juma c republique unie de tanzanie requete n 0242016 2019 afchpr 3 13 fevrier 2019

CLq IDIb t9 oL Ao uT &^^' 0004e3 ECC qt- EDD 2 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .rl=ilt "+;ltt uTtIAo AFRIcANA AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMINI JUMA c. nEpueLteuE-uNlE DE TANZANIE neouErE No 024t2016 IOUNI 0h ORDONNANCE = * l.- 13 f6vrier 2019 i lj: 7 000{94t La Gour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUI(AMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHII(AYA, Stella L ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier Conform6ment A l'article 22 du Protocole relatif A la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds < Ie Protocole >) et dr l'article 8(2) du Rdglement int6rieur de Ia Cour (ci-aprds < le Rdglement >), la Juge lmaniABouD de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6g6 dans l,affaire. En I'affaire AMINI JUMA repr6sent6 par: M. William Ernest KIVUYO contre REPUBLIQUE-UNI E DE TANZANI E, repr6sent6e par: Dr' Clement Julius MASHAMBA Soticitor G6n6ral, Cabinet de I'Attorney g6n6ral; - aprds en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance 2 t 000{e3 I. LES PARTIES 1. Le Requ6rant, le nomm6 Amini Juma, est un ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie qui a ete reconnu coupable de meurtre et condamn6 d la prison d vie, le 18 septembre 2008, par la Haute Cour de Tanzanie a Arusha. Par la suite, en appel, la Cour d'appel de Tanzanie si6geant dr Bukoba a remplac6 la peine initiale par la peine capitale, le 17 d6cembre 2011. 2. L'Eitat d6fendeur, la R6publique-Unie de Tanzanie, est devenu partie d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >) le 10 f6vrier 2006. ll a en outre depos6 la d6claration pr6vue i l'articte 34(6) du Protocole, le 2g mars 2010. II. SUR LES MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 3. Le Requ6rant demande d la cour de rendre une ordonnance: < 1. Autorisant le Requ6rant modifier - ou d d6poser des observations compl6mentaires d - sa Requ6te, conform6ment d la demande formut6e le 1g octobre 2018; 2' Autorisant le Requ6rant dr pr6senter de nouvetles preuves en vertu de l'article 50 du Rdglement int6rieur de la Cour et conform6ment d ta demande formul6e le 19 octobre 2018 ; 3. Autorisant le Requ6rant dr d6poser les preuves et tes observations en question le 18 janvier 2019 ; 4. Autorisant le Requ6rant d d6poser ses observations sur les r6parations le 18 janvier 2019; 3 tv 00 0 {93 i "rIr 5. Renvoyant la r6daction et le prononc6 de t'arr6t en l'espdce jusqu,d ce que le Requ6rant ait l'occasion de ddposer les observations suppl6mentaires qu,il entend pr6senter >. 4. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu dr la demande d'autorisation de modifier la Requ6te et de d6poser de nouvelles preuves. LA COUR: Fait droit d la demande du Requ6rant et l'autorise i modifier sa Requ6te et i d6poser des preuves additionnelles pour l'6tayer, dans un d6laide quinze (15) jours i compter de la date de notification de la pr6sente Ordonnance. il Fait droit a la demande du Requ6rant et t,autorise a d6poser ses observations sur les r6parations dans un d6lai de quinze (15) iours, dr compter de la date de notification de la pr6sente ordonnance. Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce treizidme jour du mois de f6vrier de l'an deux mit dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi t'Hourtl 4