juma c republique unie de tanzanie ordonnance portant mesures provisoires requete 0242016 2016 afchpr 61 3 juin 2016

AFRICAN UNION I I UNION AFRICAINE ~.....,.~, .>~;i\ % Jf UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMINI JUMA c. C. REPUBLIQUE-UNIE RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 024/2016 REQUETE ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES La Cour composee Vice-presidente, Gerard composée de : Elsie N. THOMPSON, Vice-présidente, Gérard ORE, El NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORÉ, Rafâa BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa Hadji GUISSÉ, Angelo V. MATUSSE - Juges ; et Robert ENO - Greffier En application de l'article a la Gharte /'article 22 du Protocole relatif à Charte africaine des droits de l'homme et des peuples creation d'une Gour peup/es portant création Cour africaine des droits de l/'homme ’homme et des peuples (ci-apres denomme « le Protocole ») et de (ci-après dénommé l/'article ’article 8(2) du Reglement Règlement interieur intérieur de la Gour dénommé « le (ci-après denomme Cour (ci-apres Règlement »), le Juge Augustino Reglement President de la Gour, Augustina S.L. RAMADHANI, Président Cour, ’est abstenu de siéger nationalité tanzanienne, ss'est de nationalite cause. sieger en la cause. l’affaire : En l'affaire AMINI JUMA c. C. REPUBLIQUE-UNIE RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Après délibéré, Apres en avoir delibere, presente ordonnance : rend la présente I. Objet de la requete requête reçu, le 13 avril 2016, une requete 1. La Cour a rec;u, d'instance requête introductive d’instance de John Lazaro (ci-apres (ci-après dénommé Requérant») contre la denomme «le Requerant») République-Unie de Tanzanie (ci-apres Republique-Unie (ci-après dénommée Defendeur» ), denommee «le Défendeur»), alléguant que le Defendeur alleguant viole ses droits de l'homme. Défendeur a violé Requérant est un detenu 2. Le Requerant incarcéré a détenu actuellement incarcere à la prison centrale de Maweni a à Tanga, en Tanzanie. Le Requerant ete Requérant a été a Arusha, le condamné pour meurtre par la Haute Cour de Tanzanie à condamne 18 Septembre 2008, et condamne a perpétuité. a la de prison à condamné à perpetuite. Le interjeté appel devant la Cour d'appel de Tanzanie, qui Requérant a interjete Requerant pénal n° 303 de 2008, est la plus haute instance de Tanzanie en appel penal et son appel a ete été rejete rejeté le 17 octobre 2011. Sa peine à perpetuite d’emprisonnement a d'emprisonnement perpétuité a été annulee et remplacee ete annulée remplacée par une peine obligatoire de mort par pendaison. qu’il a introduit une requete Requérant affirme qu'il 3. Le Requerant révision devant requête en revision qu’à ce jour la Cour d’appel d’appel et qu'a la Cour d'appel decision retarde sa décision d'appel a retardé sur ce recours. 4. Le Requerant allegue notamment que: Requérant allègue (a)Les preuves utilisees etait !'identification utilisées pour le condamner était l'identification du a charge 1 était temoin à visage et la description faite par le témoin tres etait très vague et conviendrait a à tout le monde. était truffee (b)La preuve etait allegue que la piece truffée de contradictions. IIIl allègue pièce trouvée en la possession du Requerant P3, la moto trouvee etait une Requérant était témoin a HONDA 250, mais le temoin à charge 2 l'a l’a identifie identifié comme étant etant une YAMAHA. (c) La Cour d'appel de Tanzanie ne s'est (c)La s’est pas entierement entièrement conformee conformée aux dispositions legales légales dans son evaluation évaluation de la preuve versee versée au dossier. (d)La Cour d'appel s'est trompée sur le lieu du crime. Le Requerant s’est trompee Requérant affirme que dans la procedure procédure d'inculpation d’inculpation le crime a été ete dit commis a à Kivuyo, dans le village de Meserani, dans le district l'arrêt de la Cour d'appel, le crime a de Monduli alors que dans l'arret eu lieu dans le village de Meserani a à Monduli. Le Requerant Requérant quant a à lui allegue allègue qu'il a été arrêté a ete arrete à Mererani dans l'arrondissement l’arrondissement de Simanjiro, dans la region région de Manyara. Le Requerant Requérant allegue allègue que cette erreur a cree créé la fausse impression qu'il a ete été arrete près de la scène arrêté pres scene du crime, alors qu’il qu'il a été ete arrêté a arrete à plus de cent (100) kilometres kilomètres de cet endroit. (e)Le Requerant Requérant allegue allègue des retards injustifies injustifiés dans le traitement de son recours en revision révision par la Cour d'appel ainsi que des divergences dans les procedures procédures de premiere première instance et d'appel mais ne cite aucune disposition pertinente de la Charte qui a ete été violee. violée. II. Procedure Procédure devant la Cour 5. La demande a ete été re9ue reçue au Greffe de la Cour le 13 avril 2016. 6. Conformement a Conformément à !'article l'article 36 du Reglement Règlement interieur intérieur de la Cour, le Greffe a signifie signifié la requete requête au Defendeur Défendeur par notification datee datée du 31 mai 2016. Ill. III. Competence Compétence de la Cour 7. Lorsqu'elle Lorsqu’elle est saisie d'une d’une requete, procède a requête, la Cour precede à un examen préliminaire de sa competence, preliminaire compétence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 8. Toutefois, avant d'ordonner d’ordonner des mesures provisoires, la Cour ne doit pas etablir établir qu'elle qu’elle est competente compétente pour connaTtre connaître du fond de l’affaire, l'affaire, elle doit simplement etre être convaincue qu’elle qu'elle est compétente, competente, prima 1 facie facie1. . L’article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a competence 9. L'article compétence pour connaTtre connaître de toutes les affaires et de taus tous les differends différends dont elle est saisie concernant !'interpretation l’application de la Charte, du l’interprétation et !'application 11 Voir requete requête n°002/2013 Commission africaine des droits de l'homme l’homme des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires datee datée du 15 mars 2013) et requete requête n°006/2012 Commission africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesure provisoires datee datée du 15 mars 2013) ; requete requête n°004/2011 l’homme et des peuples c. Libye (Ordonnance portant Commission africaine des droits de l'homme mesures provisoires datee datée du 25 mars 2011 ). 2011). present présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme l’homme et ratifie ratifié par les Etats États concernes concernés 10. Le Defendeur Défendeur ayant ratifie ratifié la Gharte Charte africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples le 9 mars 1984 et le Protocole le 10 février fevrier 2006, est de ce fait partie aux deux instruments ; en outre, le 29 mars 2010, iiil a fait la declaration déclaration acceptant la compétence competence de la Gour Cour pour recevoir des requetes requêtes introduites par les individus et les ONG, au sens de !'article l’article 34(6) du Protocole, lu conjointement avec !'article l’article 5(3) du Protocole. 11. Les droits dont la violation est alleguee alléguée par le Requerant Requérant etant étant protégés par les articles 3 et 7(1) de la Charte, la Cour a competence proteges compétence ratione materiae pour connaTtre connaître de la requete requête en l'espece. l’espèce. 12. Au vu de ce qui precede, précède, la Gour Cour est convaincue que, prima facie, elle est competente compétente pour connaTtre connaître de la requete requête en l'espece. l’espèce. IV. Sur les mesures provisoires 13. Dans sa requete, Requérant ne demande pas a requête, le Requerant à la Cour d'ordonner d’ordonner des mesures provisoires. 14. En vertu de !'article l’article 27(2) du Protocole et de !'article l’article 51 (1) du 51(1) Reglement Règlement interieur intérieur de la Gour, Cour, celle-ci peut ordonner des mesures d’office « dans les cas d'extreme provisoires d'office d’extrême gravite gravité ou d'urgence d’urgence et ~ lorsqu'il s’avère necessaire lorsqu’il s'avere irréparables a d’éviter des dommages irreparables nécessaire d'eviter à des personnes » et « qu'elle l'interet adoptees dans l’intérêt etre adoptées qu’elle estime devant être des parties ou de la justice » ; 15. IIIl appartient a décider dans chaque situation si, a Cour de decider à la Gour à la lumière des circonstances particulieres lumiere l’affaire, elle doit exercer la particulières de l'affaire, conferent les dispositions ci-dessus. compétence que lui confèrent competence 16. Requérant est condamne Le Requerant a la peine capitale et attend son condamné à exécution ; la requete execution révèle done requête revele gravite ou d'extreme gravité donc une situation d’extrême irréparables a d’urgence ainsi que le risque de dommages irreparables d'urgence à la personne du Requerant. Requérant. 17. Gompte tenu des circonstances particulières Compte l'affaire, qui particulieres de l’affaire, etre exécutée, indiquent que la peine de mort peut être empecherait executee, ce qui empêcherait la jouissance des droits du Requerant proteges par les articles 3 et Requérant protégés Charte, la Gour 7(1) de la Gharte, Cour décide competence que lui d'exercer la compétence decide d’exercer l’article 27(2) du Protocole. confere !'article confère 18. Cour constate que la requete La Gour révèle une situation l’espèce revele requête en l'espece d'extrême gravite d'extreme d’urgence portant un risque de dommages gravité et d'urgence égard aux droits du Requerant irréparables eu egard irreparables proteges par les Requérant protégés a être Charte, si la peine de mort venait à articles 3 et 7(1) de la Gharte, etre appliquee. appliquée. 19. conséquence, En consequence, Cour conclut que les circonstances la Gour requierent requièrent une ordonnance portant mesures provisoires, en application de !'article l'article 27(2) du Protocole et de !'article l'article 51 de son Reglement Règlement interieur, intérieur, pour preserver préserver le status quo, quo, en attendant la decision décision sur la requete requête principale. 20. Pour lever toute ambigu"ite, ambiguïté, la presente présente Ordonnance est de préjuge en rien des conclusions de la Cour sur nature provisoire et ne prejuge sa competence, compétence, sur la recevabilite recevabilité et le fond de la requete. requête. Par ces motifs, 21. La Cour, a à l'unanimite, l’unanimité, ordonne au Defendeur Défendeur de : a) surseoir a à !'application l’application de la peine capitale infligee infligée au Requerant, Requérant, décision relative a en attendant la decision à la requete requête principale. b) faire rapport a à la Cour, dans les soixante (60) jours de la reception réception de la presente présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en oouvre. œuvre. Fait a à Arusha, ce troisieme troisième jour du mois de juin 2016, en anglais, français, franc;ais, portugais et arabe, la version anglaise faisant foi. Siam~: Signé : Vice-presidente Elsie N. THOMPSON, Vice-présidente - (" ^1.. v" ..__t' v v Gérard NIYUNGEKO, Juge Gerard Fatsah OUGUERGOUZ, Juge Duncan TAMBALA, Juge -~\\t\.... Sylvain ORE, ORÉ, Juge GUISSÉ, Juge El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Juge Rafâa BEN ACHOUR, Juge Rafaa Solomy B. BOSSA, Juge Ângelo V. MATUSSE, Juge Angelo et Robert ENO, Greffier. 8