timan c republique do soudan requete n 0052012 2012 afchpr 2 30 mars 2012

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÄO AFRICANA J l/i\ JkTil AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMIR ADAM TIMAN C. RÉPUBLIQUE DU SOUDAN REQUÊTE N° 005/2012 DÉCISION La Cour composée de: Gérard NIYUNGEKO, Président ; Sophia A. B. AKUFFO, Vice -présidente ; Modibo T. GUINDO, Fatsah OUGUERGOUZ, Augustino S. L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON et Sylvain ORE- Juges; et Robert ENO- Greffier, DANS L’AFFAIRE AMIR ADAM TIMAN C. RÉPUBLIQUE DU SOUDAN Après en avoir délibéré, rend la décision suivante: 1. Par la requête en date du 25 février 2012, M0 Mbu ne Letang, avocat résidant à Kinshasa, a introduit une requête auprès de la Cour au nom de son client, Amir Adam Timan, de nationalité soudanaise, natif du Darfour, domicilié en République démocratique du Congo, qui a été accusé par le gouvernement soudanais d’être membre d’une force d'opposition au gouvernement légitime du Soudan. Le requérant allègue des violations des articles 12(1), 2, 3, 4 et 13 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques. 2 2. En vertu des dispositions de l'article 34(1) du Règlement intérieur de la Cour, le Greffier, par lettre datée du 14 mars 2012, a accusé réception de cette requête. 3. La Cour fait observer qu'en vertu des dispositions de l’article 5(3) du Protocole, elle « peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole». 4. La Cour note par ailleurs que l’article 34(6) du Protocole dispose qu’ « [à] tout moment, à partir de la ratification du présent Protocole, l’État doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration». 5. Par lettre en date du 30 mars 2012, le Greffier a demandé au Conseiller juridique de la Commission de l’Union africaine de l’informer si le Soudan avait fait la déclaration exigée par l’article 34(6) du Protocole. 6. Par courriel en date du 12 avril 2012, le Conseiller juridique de la Commission de l’Union africaine a informé le Greffier que la République du Soudan n’avait pas fait une telle déclaration. 3 7. La Cour observe que la République du Soudan n’a pas fait la déclaration prévue par l’article 34(6). 8. Conformément aux articles 5(3) et 34(6) du Protocole, la Cour n’a manifestement pas compétence pour connaître de l’affaire introduite au nom de Amir Adam Timan, contre la République du Soudan. 9. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité: Décide qu’en vertu des articles 5(3) et 34(6) du Protocole, elle n’a manifestement pas compétence pour connaître de l’affaire introduite au nom de Amir Adam Timan contre la République du Soudan, et que l’affaire est par conséquent rayée du rôle de la Cour. Fait à Arusha ce trentième jour du mois de mars deux mille douze, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Signé : Gérard NIYUNGEKO, Présic Robert ENO, Greffier Conformément aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Règlement intérieur de la Cour, l’opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ est jointe à la présente décision. 5 UNION AFRICAINE UNIÄO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEO PLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L ’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMIR ADAM TIMAN C. REPUBLIQUE DU SOUDAN (Requête N° 005/2012) OPINION INDIVIDUELLE DU JUGE FATSAH OUGUERGOUZ 1. Je suis d’avis que la requête introduite contre la République du Soudan par Monsieur Amir Adam Timan doit être rejetée. Toutefois, l’incompétence ratione personae de la Cour étant manifeste en l’espèce, cette requête n’aurait pas dû donner lieu à une décision de la Cour; elle aurait dû être rejetée de piano par une simple lettre du Greffier (voir mon raisonnement sur ce point dans mes opinions individuelles jointes aux décisions rendues dans les affaires Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain, Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED) c. République du Gabon, Delta International Investments SA, Mr et Mme AGL de Lang c. République d’Afrique du Sud et Emmanuel Joseph Uko c. République d’Afrique du Sud, ainsi que dans mon opinion dissidente jointe à la décision rendue dans l’affaire Ekollo Moundi Alexandre c. République du Cameroun et République fédérale du Nigéria). 2. Je ne suis en effet pas favorable au traitement judiciaire d’une requête individuelle dirigée contre un Etat partie au Protocole qui n’a pas fait la déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour pour connaître des requêtes émanant d’individus ou d’organisations non-gouvernementales, ou contre un Etat africain non partie au Protocole ou non membre de l’Union africaine, comme cela a été le cas concernant plusieurs requêtes déjà traitées par la Cour. 3. En accordant un traitement judiciaire à la présente requête introduite contre le Soudan, la Cour ne tient ainsi pas compte de l’interprétation, pourtant correcte à mes yeux, qu’elle avait initialement donnée de l’article 34 (6) du Protocole dans le paragraphe 39 de son tout premier arrêt relatif à l’affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal; dans cette décision, la Cour avait en effet rappelé ce qui suit: 2 «la seconde phrase de l’article 34 (6) du Protocole prévoit que [la Cour] «ne reçoit aucune requête en application de l’article 5 (3) intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration» (souligné ajouté). Le terme «reçoit» ne doit cependant être entendu ni dans son sens littéral, comme renvoyant au concept de «réception», ni dans son sens technique comme renvoyant au concept de «recevabilité». Il doit plutôt être interprété à la lumière tant du texte que de l’esprit de l’article 34 (6) pris dans son intégralité et en particulier de l’expression «déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes [émanant d’individus ou d’ONG]» figurant dans la première phrase de cette disposition. Il ressort donc clairement de cette lecture que l’objet de l’article 34 (6) susmentionné est de régler les conditions pour que la Cour puisse connaître de telles requêtes, à savoir l’exigence du dépôt d’une déclaration spéciale par l’Etat partie concerné, et de tirer les conséquences de l’absence d’un tel dépôt par cet Etat». 4. Il est clair qu’en accordant un traitement judiciaire à une requête et en rendant une décision à son égard, la Cour «connaît» bel et bien de cette requête au sens où elle a interprété le verbe «connaître» à la fin du paragraphe 39 susmentionné, c’est- à-dire qu’elle procède en fait à l’examen de cette requête, même si cet examen se termine par un constat d’incompétence; or, selon l’interprétation qu’elle a ainsi donnée de l’article 34 (6) du Protocole, la Cour ne devrait pas procéder à l’examen d’une requête si l’Etat partie concerné n’a pas déposé la déclaration facultative. 5. Dans le traitement judiciaire de la présente affaire, la Cour a par ailleurs décidé de ne pas communiquer la requête de Monsieur Amir Adam Timan au Soudan, ni même d’informer cet Etat du dépôt de la requête. L’adoption par la Cour d’une décision judiciaire dans de telles conditions constitue une atteinte au principe du contradictoire (Audiatur et altéra pars), principe qui doit s’appliquer à tout moment de la procédure. Cette entorse à l’équité et l’égalité des armes est d’autant plus remarquable que la requête de Monsieur Amir Adam Timan a, dès sa réception, fait l’objet d’une publicité sur le site électronique de la Cour. 6. La non-communication de la requête au Soudan a également privé celui-ci de la possibilité d’accepter la compétence de la Cour par la voie du forum prorogatum (sur cette question, voir mon opinion individuelle dans l’affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal précitée). Robert Eno Greffier