ramadhani c republique unie de tanzanie requete n 0102015 2021 afchpr 34 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃOAFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMIR RAMADHANI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE n° 010/2015 ARRÊT (RÉPARATIONS) 25 juin 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. I I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE .................................................................. 2 II. OBJET DE LA DEMANDE .................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .................. 4 IV. DEMANDES DES PARTIES............................................................................ 4 V. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................. 5 A. Réparations pécuniaires ..................................................................................... 7 i. Préjudice matériel ............................................................................................ 7 ii. Préjudice moral................................................................................................ 9 B. Réparations non-pécuniaires ............................................................................ 11 i. Restitution...................................................................................................... 11 ii. Non-répétitions des violations et présentation de rapports de mise en œuvre .. ...................................................................................................................... 12 iii. Publication de la décision .............................................................................. 13 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .............................................................. 15 A. Frais de procédure devant la Cour de céans .................................................... 15 B. Autres dépenses relatives à la procédure devant la Cour de céans ................. 16 VII. DISPOSITIF................................................................................................... 17 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafâa BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Marie-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA ; Stella I. ANUKAM, Modibo SACKO, Dumisa B. NTSEBEZA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Amir RAMADHANI représenté par : Maître Donald Omondi Deya, Directeur exécutif, Union panafricaine des avocats (UPA) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par i. M. Gabriel Paschal MALATA, Solicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Divisions des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, et Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de la Division des Affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération régionale et internationale ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint de la Division des droits de l’homme, et Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Musa MBURU, Principal State Attorney, Directeur du contentieux civil ; vi. M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vii. M. Elisha E. SUKA, Foreign Service Officer, Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est, et de la Coopération régionale et internationale. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE 1. Dans sa Requête déposée le 11 mai 2015, le sieur Amir Ramadhani (ci- après dénommé « le Requérant » allègue la violation, par la République- Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur »), de ses droits à un procès équitable au cours de la procédure devant les juridictions de l’État défendeur2. 2. Le 11 mai 2018, la Cour a rendu son arrêt sur le fond dont les paragraphes v à xiii du dispositif sont libellés comme suit : Sur le fond v. Dit que la violation alléguée de l’article 7 relative aux irrégularités qui ont entaché l’acte d’accusation n’est pas établie ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(b) de la Charte en ce qui concerne l’allégation du Requérant relative à 2 Voir Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 1. 2 l’erreur de procédure par rapport à la déposition du témoin à charge PW1 ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(2) de la Charte en ce qui concerne l’applicabilité de la peine au moment où le vol a été commis ; viii. Dit par contre que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c), pour n’avoir pas octroyé au Requérant une assistance judiciaire gratuite au cours de la procédure judiciaire et que par conséquent, il a également violé l’article 1er de la Charte ; ix. Rejette la demande du Requérant visant à l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre; x. Ne fait pas droit à la demande du Requérant visant à ordonner directement sa remise en liberté, sans préjudice du pouvoir de l’État défendeur d’envisager lui-même cette mesure ; xi. Réserve sa décision sur la demande du Requérant relative aux autres formes de réparation ; xii. Décide que chaque Partie supporte ses frais. xiii. Accorde au Requérant, en application de l’article 63 du Règlement, un délai de trente (30) jours à compter de la date du présent arrêt pour déposer ses observations écrites sur les autres formes de réparation, et à l’État défendeur un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des observations écrites du Requérant pour y répondre. 3. L’arrêt sur le fond susmentionné constitue le fondement de la présente demande de réparations. II. OBJET DE LA DEMANDE 4. Le 30 juillet 2018, le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations suite à l’arrêt de la Cour du 11 mai 2018 sur le fond. Dans ledit arrêt, la Cour de céans a constaté, à l’unanimité, la violation par l’État défendeur du droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « la Charte »). 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. Le 14 mai 2018, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiée conforme de l’arrêt sur le fond et requis leurs observations sur les réparations. 6. Les Parties ont déposé les observations requises dans les délais fixés par la Cour. 7. Les débats ont été clos le 16 avril 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 8. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations comme suit : i. Vingt mille (20 000) dollars des États-Unis en tant que victime directe à titre de réparation du préjudice moral subi ; ii. Quinze mille (15 000) dollars des États-Unis à son épouse Mariamu Ramadhani Juma, mère de ses deux enfants, , pour le préjudice moral subi ; iii. Deux mille (2 000) dollars des États-Unis à son frère, M. Hussein Ramadhani, en tant que victime indirecte du préjudice moral subi ; iv. Deux mille (2 000) dollars des États-Unis à son frère, M. Issa Ramadhani, en tant que victime indirecte du préjudice moral subi ; v. Deux mille (2 000) dollars des États-Unis à sa sœur Mme Asia Ramadhani, en tant que victime indirecte du préjudice moral subi ; vi. Deux mille (2 000) dollars des États-Unis à son épouse du Requérant, Mme Mariamu Ramadhani Juma, pour le préjudice moral subi en tant qu’épouse ; vii. Vingt mille (20 000) dollars des États-Unis pour les honoraires d’avocat ; viii. Mille six-cents dollars des États-Unis pour les autres dépenses encourues. 4 9. Le Requérant demande en outre à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de : i. Garantir la non-répétition des violations ; ii. Faire rapport à la Cour tous les six (6) mois jusqu’à ce qu’il exécute les ordonnances portant réparation ; iii. Publier l’arrêt sur le fond dans le Journal officiel dans un délai d’un mois après le prononcé du présent arrêt, à titre de mesure de satisfaction. 10. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de dire que : i. L’arrêt de la Cour sur le fond de l’affaire est une réparation satisfaisante ; ii. Rejeter la demande de réparations du Requérant dans son entièreté avec dépens ; iii. Ordonner en faveur de l’État défendeur toute autre mesure que la Cour juge appropriée. V. SUR LES RÉPARATIONS 11. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 12. La Cour rappelle ses précédents arrêts et réitère sa position que, pour qu’une demande de réparation soit accordée, la responsabilité internationale de l’État défendeur et le lien de causalité doivent être établis et, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime. En outre, il incombe au requérant de justifier les demandes formulées3, à l’exception de celles relatives au préjudice moral pour lesquelles la Cour exerce son pouvoir judiciaire 3 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016)1 RJCA 258, §§ 52 à 59 ; Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 5 discrétionnaire en toute équité4. Dans de telles circonstances, la Cour accorde des sommes forfaitaires5. 13. La Cour rappelle que les mesures qu’elle peut ordonner en vertu de l’article 27(1) du Protocole comprennent la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime, les mesures de satisfaction et toute autre mesure visant à assurer la non-répétition des violations constatées, à la lumière des circonstances de chaque affaire6. 14. La Cour réitère en outre, conformément à sa jurisprudence, que les réparations doivent être accordées, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle le préjudice a été subi7. En l’espèce, bien que le Requérant formule ses demandes en dollars des États-Unis, les réparations seront accordées en shillings tanzaniens puisque tous les bénéficiaires potentiels résident sur le territoire de l’État défendeur et le préjudice unique sur lequel se fondent toutes les prétentions s’est produit dans ce pays. 15. La Cour note que la responsabilité de l’État défendeur et le lien de causalité ont été établis dans l’arrêt sur le fond dans lequel elle a constaté la violation du droit du Requérant à l’assistance judiciaire garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte. La Cour examinera donc, à la lumière de ces constatations, les demandes du Requérant relatives aux autres formes de réparation. 4Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 58 ; Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 006/2015, Arrêt du 8 mai 2020 (réparations), § 15. 5Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie, Requête no 006/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 73. 6 Voir Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 21 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20; Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie (réparations), § 14. 7Voir Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 45. 6 A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 16. Le Requérant demande une réparation pour la perte de revenus due au fait que son entreprise s’est effondrée après son emprisonnement. Il demande également réparation pour la perturbation de son projet de vie et les frais engagés dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. Les demandes de réparation du Requérant comprennent en outre une compensation monétaire pour le préjudice matériel subi par son épouse. 17. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas produit d’éléments de preuve à l’appui de ses demandes et qu’il n’a pas non plus réussi à centrer ses demandes sur la violation établie relative au défaut d’assistance judiciaire. L’État défendeur demande en conséquence à la Cour de rejeter la présente demande. 18. La Cour examinera d’abord les demandes du Requérant relatives à la perte de revenu et de projet de vie avant de se prononcer sur celles relatives aux frais de procédure devant les juridictions nationales. a. Perte de revenu et de projet de vie 19. La Cour rappelle que, s’agissant du préjudice matériel, il doit exister un lien entre la violation établie et le préjudice allégué 8. Le préjudice matériel n’est donc pas justifié dans des circonstances où une violation établie du droit à l’assistance judiciaire gratuite n’a pas affecté le procès, la condamnation et la peine prononcée contre le Requérant9. 20. En l’espèce, le Requérant ne prouve pas en quoi le défaut d’assistance judiciaire au cours des procédures devant les juridictions internes lui a causé une perte de revenus, a affecté son projet de vie et a causé un 8Armand Guéhi c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, §§ 178, 186 ; Nguza Viking et Johson Nguza c. Tanzanie (réparations), §§ 26 à 28. 9Voir Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 84 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 106. 7 préjudice matériel à son épouse. Il ressort du dossier que le préjudice causé par ce fait n’a pas eu d’incidence sur les procédures devant la Haute Cour d’Appel d’autant que le Requérant indique s’être lui-même pourvu l’assistance judiciaire en ayant recours aux services d’un conseil 10. Par ailleurs, la Cour de céans n’a pas conclu que la culpabilité et la condamnation du Requérant étaient imputables à l’absence de représentation et que les juridictions nationales n’ont pas respecté les principes fondamentaux du procès équitable garantis par la Charte. 21. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette cette demande. b. Frais de procédure devant les juridictions nationales 22. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder quatre mille (4 000) dollars des États-Unis à titre de réparation pour les frais encourus dans le cadre de la procédure devant les juridictions internes où il était représenté par un avocat devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 23. Pour sa part, l’État défendeur fait valoir que les juridictions internes n’ont ordonné le paiement d’aucun frais de procédure engagé au cours du procès du Requérant en première instance et en appel et que celui-ci n’en a pas fourni de preuve. *** 24. La Cour rappelle que les frais et autres dépenses engagés dans le cadre d’une procédure devant les juridictions internes peuvent donner droit à compensation monétaire11, bien qu’il incombe au Requérant de fournir des documents à l’appui de ses prétentions12. 10 Observations écrites du Requérant sur les réparations, § 49. 11 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 188 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 79. 12 Voir Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39 ; Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie (réparations), § 31. 8 25. La Cour note que le Requérant ne fournit pas d’éléments de preuve pour étayer la demande relative aux frais engagés dans le cadre de la procédure devant la Haute Cour et la Cour d’appel de l’État défendeur. La Cour estime que, bien qu'elle ait constaté la violation du droit à l'assistance judiciaire, cette constatation n'a pas eu d'incidence sur la condamnation et la peine prononcées à l'encontre du Requérant à l’issue de la procédure devant les juridictions nationales. Ladite violation ne saurait donc exonérer le Requérant de fournir les pièces justificatives des frais qui auraient été encourus dans le cadre de ladite procédure. La demande est donc rejetée. ii. Préjudice moral 26. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder une réparation pour le préjudice moral subi du fait que le défaut d’assistance judiciaire lui a causé du stress pendant son procès et son emprisonnement. Il affirme en outre qu’il a souffert d’une détresse physique et émotionnelle du fait de son emprisonnement parce qu’il n’a pas pu s’occuper des membres de sa famille et a perdu son statut social ainsi que son emploi. 27. Le Requérant demande également une réparation pour le préjudice moral subi par les membres de sa famille, car ils ont été affligés émotionnellement par son emprisonnement étant donné qu’il jouait un rôle principal pour subvenir à leurs besoins. 28. L’État défendeur quant à lui demande à la Cour de rejeter toutes les demandes de réparation relative au préjudice moral, le Requérant ne les ayant pas justifiées. *** 29. La Cour rappelle qu’en règle générale, le préjudice moral est celui qui cause des souffrances et des afflictions à la victime, mais aussi une détresse émotionnelle aux membres de la famille ainsi que des 9 modifications non matérielles de leurs conditions de vie 13. Pour statuer sur les demandes relatives au préjudice moral, il convient donc de se demander si la violation constatée par la Cour de céans a causé ou est susceptible d’avoir causé l’état d’être ci-dessus décrit. 30. En ce qui concerne le Requérant, la Cour rappelle que, dans les cas où la violation établie du droit à l’assistance judiciaire n’a pas affecté l’issue de la procédure interne, il en résulte un préjudice moral qui donne droit à une juste compensation par un montant symbolique14. La Cour a adopté la norme constante d’accorder trois cents mille (300 000) shillings tanzaniens15. 31. La Cour, sur la base de ses constatations antérieures et des circonstances de l’espèce, accorde au Requérant trois cents mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi pour défaut d’assistance judiciaire à lui accorder par l’État défendeur. 32. Pour ce qui est des victimes indirectes, la Cour considère qu’en règle générale, leurs demandes de réparation sont déterminées en fonction de leur relation avec le Requérant16. À ce titre, l’étendue du préjudice moral que peuvent revendiquer les victimes indirectes ne peut, en principe, être supérieur au préjudice principal causé à la victime, qui est le Requérant17. 33. La Cour fait observer qu’en l’espèce, seul le défaut d’assistance judiciaire en faveur du Requérant a été retenu comme le préjudice principal pour lequel les victimes indirectes peuvent avoir droit à réparation. La Cour note 13 Voir Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 34 ; Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie (réparations), § 38. 14 Voir Minani Evarist c. Tanzanie (fond), §§ 84 et 85 ; Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond), §§ 106 à 107 ; Jibu Amir et Saidi Ally c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, §§ 94 à 95 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 108. 15Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 85 ; Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond), §§ 106 et 107 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, comme indiqué ci-dessus ; Jibu Amir et SaidiAlly c. Tanzanie, op. cit., § 95. 16Voir Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, §§ 152 et 153 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), §§ 66 à 73. 17 Voir Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), §§ 47, 59, 62 ; Alex Thomas c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), §§ 42, 57, 60 ; and Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (réparations), § 73. 10 en outre que le Requérant ne justifie pas lesdites demandes par le défaut d’assistance judiciaire, mais plutôt par son emprisonnement, dont la Cour de céans a estimé qu’il ne violait aucun de ses droits. 34. En conséquence, la Cour estime que la réparation n’est pas justifiée et rejette les demandes y relatives. B. Réparations non-pécuniaires i. Restitution 35. Le Requérant demande à la Cour de céans de « le rétablir dans la situation qui était la sienne avant son emprisonnement », même s’il est conscient qu’il ne peut pas être remis en liberté avant d’avoir purgé sa peine de trente (30) ans de réclusion18. 36. L’État défendeur, pour sa part, demande à la Cour de rejeter cette demande car la réparation demandée n’est ni pertinente ni inapplicable en l’espèce étant donné que le Requérant a été dûment jugé par un tribunal compétent sur la base de preuves solides et que son appel a été entendu et tranché de manière définitive. *** 37. La Cour réaffirme que l’objectif d’une ordonnance de restitution est de restaurer le statu quo ante, c’est-à-dire de rétablir le requérant dans la situation qui prévalait avant la violation19. Dans ces circonstances, les mesures envisagées sont celles qui consistent à effacer la condamnation du requérant du casier judiciaire, à annuler les amendes qui lui ont été infligées ou à lui restituer ses biens20. 18 Conclusions du Requérant sur les réparations, § 55. 19Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 58 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 009/2015, Arrêt du 29 mars 2019 (fond et réparations), § 142. 20 Voir Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), §§ 19 à 23 ; Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie, op.cit., § 142. 11 38. La Cour relève qu’en l’espèce, seul le défaut d’assistance judiciaire a été établi et la réparation y relative dûment accordée, elle n’a constaté aucune autre violation ayant causé un préjudice qui justifierait le rétablissement du Requérant dans sa situation initiale. de restitution n’est donc point justifiée. 39. La demande et est en conséquence rejetée. ii. Non-répétitions des violations et présentation de rapports de mise en œuvre 40. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de garantir la non-répétition des violations dont il a été victime et de lui faire rapport tous les six (6) mois jusqu’à ce que les ordonnances qu’elle a rendues en matière de réparation soient mises en œuvre. 41. L’État défendeur quant à lui soutient que la demande de garantie de non- répétition est redondante étant donné que des dispositions ont déjà été prises pour que tous ses citoyens puissent bénéficier de services juridiques gratuits. *** 42. La Cour fait observer que la non-répétition peut certes s’appliquer aussi bien à des cas systémiques qu’à des cas individuels21, mais elle a pour but, dans ces derniers cas, d’empêcher que la violation se poursuive ou se reproduise22. 43. Comme la Cour l’a précédemment constaté, la violation du droit à l’assistance judiciaire était achevée au moment où la procédure interne a été conduite. La probabilité de continuation ou de répétition est donc inexistante à l’égard du Requérant, en ce qui concerne la présente affaire. Une ordonnance de non-répétition n’est donc pas justifiée. 21Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 191. Voir aussi Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 103 à 106. 22Armand Guéhi c. Tanzanie, comme indiqué ci-dessus ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 43 12 44. La Cour est cependant consciente de la possibilité de violations systémiques étant donné que d’autres usagers du système judiciaire de l’État défendeur peuvent subir la même violation. À cet égard, il convient de noter que l’État défendeur a promulgué en 2017 – c’est-à-dire l’année après le prononcé de l’arrêt sur le fond de la présente affaire – une loi sur l’assistance judiciaire en vertu de laquelle une assistance est fournie aux personnes faisant l’objet d’une procédure pénale23. La Cour considère que la promulgation de ladite rend superflue toute ordonnance ultérieure relative à la fourniture d’une assistance juridique aux usagers du système judiciaire de l’État défendeur, sauf aux fins d’une mise en œuvre effective de la loi. Une ordonnance de non-répétition visant à prévenir des situations systémiques ne sera donc pertinente que lorsque la Cour examinera de futures demandes de réparation concernant la mise en œuvre de la loi. 45. En conséquence, la Cour rejette la demande d’ordonnance y relative. 46. En ce qui concerne le rapport sur la mise en œuvre, la Cour rappelle que les ordonnances y afférentes sont devenues inhérentes à ses procédures, comme le prescrit l’article 30 du Protocole24. iii. Publication de la décision 47. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de publier dans le Journal officiel national, dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt, l’arrêt sur le fond en tant que mesure de satisfaction. 48. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande relative à la publication puisque ses décisions sont publiées sur son site Internet et y sont accessibles gratuitement. *** 23 Loi sur l’assistance judiciaire, 2017. 24Voir Wilfred Onyango Nganyi c. Tanzanie (réparations), § 83 ; Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie (réparations) § 52 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, op. cit., § 117(xvi). 13 49. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, son arrêt peut constituer en soi une réparation suffisante pour une violation donnée, surtout lorsqu’il s’agit d’un préjudice moral. Les ordonnances telles que celle relative à la publication d’une décision sont donc rendues au cas par cas, lorsque les circonstances le justifient25. Il s’agit notamment des cas de violations graves ou systémiques qui affectent le système interne de l’État défendeur ; lorsque l’État défendeur n’a pas mis en œuvre une précédente ordonnance de la Cour de céans relative à la même affaire ; ou lorsqu’il est nécessaire de sensibiliser davantage le public aux décisions dans l’affaire en question26. 50. La Cour note que, comme rappelé précédemment, la présente affaire ne concerne que le défaut d’assistance judiciaire à l’égard duquel l’État défendeur a agi en adoptant une loi sur l’assistance judiciaire en 2017, soit après la soumission de la Requête, mais avant le prononcé de l’arrêt sur le fond. Il convient en outre de relever que la Cour de céans a, dans le cadre d’autres requêtes, rendu plusieurs arrêts relatifs à la fourniture d’une assistance judiciaire, qu’elle a ordonné à l’État défendeur de publier 27. Étant donné que la présente affaire ne porte pas sur une violation systémique et que l’arrêt sur le fond ne comportait pas de mesure spécifique à mettre en œuvre par l’État défendeur, la Cour de céans n’estime pas nécessaire d’ordonner la publication de l’un quelconque de ses arrêts en l’espèce. 51. La demande est donc rejetée. 25Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 45 ; Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 151 à 153 ; Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020, §§ 173 et 174. 26Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 191. Voir aussi Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 45 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 103 à 106. 27Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie, op. cit., §§ 174, 184; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fonds) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 102(ix) ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105; et Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (réparations), § 97(viii). 14 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 52. Aux termes de l’article 30 du Règlement : « À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 53. La Cour rappelle que conformément à sa jurisprudence, la réparation peut comprendre le paiement des frais de procédure et des autres dépenses engagées dans le cadre des procédures devant les juridictions internationales28. Néanmoins, le Requérant doit justifier les montants réclamés29. A. Frais de procédure devant la Cour de céans 54. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner le paiement des montants suivants, correspondant aux frais de procédure devant elle : i. Honoraires d’avocat : 200 heures pour deux conseils assistants payés à 50 dollars des États-Unis l’heure, soit un total de dix mille (10 000) dollars des États-Unis ; ii. Honoraires d’avocat : 100 heures pour le conseil principal payé à cent (100) dollars des États-Unis l’heure, soit dix mille (10 000) dollars des États-Unis. 55. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter cette demande comme étant sans objet et sans fondement étant donné que le Requérant ne fournit pas de pièces justificatives et que les frais de représentation ont été couverts par le programme d’assistance judiciaire de la Cour. *** 28 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 79 à 93 ; Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 118 ; Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie, op. cit., § 176. 29Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 81 ; Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (réparations), § 89. 15 56. La Cour note que le Requérant a été dûment représenté par l’UPA tout au long de la procédure dans le cadre du programme d’assistance judiciaire de la Cour30. Notant en outre que ledit programme est offert à titre gracieux, la Cour rejette la demande. B. Autres dépenses relatives à la procédure devant la Cour de céans 57. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure devant elle comme suit : i. Affranchissement : Deux cents (200) dollars des États-Unis; ii. Impression et photocopie : Deux cents (200) dollars des États-Unis ; iii. Transport du siège de la Cour et du Secrétariat de l’UPA à la prison d’Ukonga : Mille (1 000) dollars des États-Unis ; iv. Communication : Deux cents (200) dollars des États-Unis. 58. L’État défendeur fait valoir que la demande devrait être rejetée puisque le Requérant a bénéficié d’une assistance judiciaire de la part de la Cour de céans. L’État défendeur soutient également que les demandes relatives aux autres frais relèvent d’une réflexion après coup et sont peu pertinentes puisqu’elles n’ont pas été formulées dans la Requête. *** 59. La Cour relève que, dans le cadre de la procédure devant elle, le Requérant a été représenté par l’UPA dans le cadre du programme d’assistance judiciaire. En conséquence, les considérations invoquées lors de l’examen de la demande de paiement des frais de procédure devant la Cour de céans s’appliquent à la présente demande. La demande est donc rejetée. 30 Voir Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, politique d’assistance judiciaire 2013- 2014, politique d’assistance judiciaire 2015-2016 et politique d’assistance judiciaire en vigueur depuis 2017. 16 60. Au vu de ce qui précède, la Cour décide que chaque partie supporte ses frais de procédure. VII. DISPOSITIF 61. Par ces motifs, La COUR, À l’unanimité : Sur les réparations pécuniaires i. Rejette la demande de réparations du Requérant relative au préjudice matériel subi du fait de la perte de revenu et du projet de vie ainsi que des frais encourus dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales ; ii. Fait droit à la demande de réparation du Requérant relative au préjudice moral qu’il a subi du fait du défaut d’assistance judiciaire et lui accorde trois cents mille (300 000) de shillings tanzaniens iii. Ordonne à l’État défendeur de verser les montants indiqués à l’alinéa (ii) ci-dessus, en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois, à partir de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il devra payer également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque centrale de la République-Unie de Tanzanie, pendant toute la période de retard de paiement et jusqu’au paiement intégral des sommes dues ; Sur les réparations non pécuniaires iv. Rejette la demande du Requérant relative à la restitution, à la non répétition et à la publication ; v. Rejette la demande du Requérant relative au remboursement des honoraires d’avocat. 17 Sur la mise en œuvre et la présentation de rapports vi. Ordonne à l’État défendeur de lui faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt sur les mesures prises pour le mettre en œuvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’il a été intégralement exécuté ; Sur les frais de procédure vii. Rejette la demande relative au paiement des frais de procédure et autres dépenses encourus dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans. viii. Dit que chaque Partie supportera ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafâa BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne. MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM. Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; 18 Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l’an deux mil vingt-et-un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 19