ramadhani c republique unie de tanzanie requete n 0102015 2018 afchpr 11 11 mai 2018

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE #;rtt .rLi)ll UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMIRI RAMADHANI G REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE 0lt neouEre n'o1o/201s (9 o E I annEr 6 0tt 11 MAt 2018 x t-^*- ,f >. T @- SOI\4IVAIRE SOMMAIRE I. LES PARTIES... II. OBJET DE LA REOUETE A. Faits de lacause.... ................2 B Violations all6gu6es.. .............3 ilt RESUME DE LA PRocEDURE DEVANT LA coUR ,.,...,,...,.,...,.4 IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES............ ,,,....,...,.,..4 V suR LA COMPETENCE.......... ................6 A. Exception d'incomp6tence mat6rielle........... ...........6 B. Les autres aspects de la comp6tence....... .............. g VI suR LA RECEVABTLTTE ......... ................9 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties .........10 Exception d'irrecevabilit6 tir6e de l'all6gation du non 6puisement des voies de recours internes .......... 10 il, Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable ......12 B. conditions de recevabilite qui ne sont pas en discussion entre les parties ....................14 vil. SUR LE FOND........ .............1S A. Violation du droit au procds 6quitable. .....................15 i. All6gation relative aux irr6gularit6s ayant entach6l'acte d,accusation ...... 16 ii. All6gation relative i l'erreur de droit par rapport dr la d6position du t6moin d charge PW1 ......... ......17 All6gation relative d l'absence d'assistance judiciaire ............. 1T All6gation relative A l'applicabilit6 de la peine de 30 ans de r6clusion au moment des faits........... 18 B. All6gation selon laquelle l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte 20 VIII. SURLESREPARATIONS.......... 20 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE........ 22 x. DtsPostTtF........... 22 9 e- La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-president; G6rard NIYUNGEKO, EI HAdJi GUISSE, RAf6A BEN ACHOUR, ANgEIO V. MATUSSE, NTYAM O. MENGUE, Marie- Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. cHlzuMtLA, Chafika BENSAOULA, Juges; et Robert ENO, Greffier. En I'affaire Amiri RAMADHANI, repr6sent6 parMe Donald DEYA, union Panafricaine des Avocats (upA) contre REPUBLIQUE-UN!E DE TANZANIE reprdsentde par: i. Mme sarah MWAlPoPo, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme [. Ambassadeur lrdne KASYANJU, Directrice des affaires juridiques, Ministere des affaires 6trangdres et de la coop6ration internationale iii M me Nkasori SARAKI KYA, Pri nci pal Sfafe Attorney IV Ittl. Mark MULWAIvIBO, Principal State Attorney V M. Abubakar MRISHA, Senior Sfafe Attorney vt. Mme Blandina KASAGAMA, Foreign Seryice Officer, Ministdre des affaires 6trangdres et de la coop6ration internationale Apres en avoir d6lib6r6, rend le pr6sent l'arrdt: I L y-r @- I. LES PARTIES 1 Le Requ6rant, le sieur Amiri Ramadhani, (ci-aprds d6sign6 < le Requ6rant >), est un ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie qui purge une peine de trente (30) ans de r6clusion d la prison centrale d'Ukonga d Dar es salam, pour vol d main arm6e, tentative de suicide, et atteinte grave d son int6grit6 physique. 2 La Requote est dirig6e contre la Republique-unie de Tanzanie, (ci-apres d6sign6e < !'Etat d6fendeur > qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds designe < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif dr la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci- aprds designe < le Protocole >) le 10 f6vrier 2006. Elle a en outre d6pos6 le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole reconnaissant la comp6tence de la Cour. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3 Le Requ6rant alldgue qu'il a 6t6 mis en accusation,le2 mars 19g9, pour les infractions de vol de v6hicule, de tentative de suicide et d'atteinte grave d son int6grite physique dans l'affaire p6nale n" 199/98 devant le Tribunal de district d'Arusha. Le 25 ao0t 1999, le Requ6rant a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 d trente (30) ans de r6clusion pour vol i main arm6e, infraction pr6vue et r6prim6e par les articles 285 et 286 du Code p6nal, livre 16 du Recueil des lois de Tanzanie, ainsi qu'd 7 ans d'emprisonnement pour tentative de suicide, conform6ment d l'article 217 du m6me Code et dr 2 ans de prison pour atteinte grave d son integrit6 physique, en application de l'article 225 dudit Code. 4 Le 28 ao0t 1999, le Requ6rant a relev6 appel du jugement rendu par le Tribunal de district d'Arusha devant la Haute Cour de Tanzanie qui a, le 22 septembre 2005 confirm6 la peine de 30 ans de r6clusion, r6duit de 7 i 2 ans la peine d'emprisonnement pour tentative de suicide et rejete tous les autres chefs. 4 2 @-- 5 Le 25 septembre 2005, le Requ6rant a form6 le recours en matidre p6nale n"22812005 auprds de la cour d'appel de Tanzanie si6geant d Arusha qui par arr6t du 29 octobre 2007, a confirm6 la peine de trente (30) ans de r6clusion. B. Violationsal169u6es 6. Le Requ6rant fait etat de plusieurs griefs en rapport avec la manidre dont il a 6t6 d6tenu, juge et condamn6 par les autorit6s judiciaires tanzaniennes. ll se plaint notamment: (i D'avoir 6t6 accus6 sur la base d'actes biais6s d'un agent de police qui, agissant en lieu et place d'un officier de police Judiciaire (opJ), a recueilli et enregistr6 ses d6clarations au m6pris de la proc6dure en la matidre; ii. D'avoir 6t6 d6tenu en violation des dispositions des articles 50 et 51 de la loi portant proc6dure p6nale. iii D'avoir 6t6 condamn6 sur la base d'une erreur de droit et de fait pour avoir pris en compte les pr6tendus aveux d'un t6moin i charge; iv. Du caractdre excessif de la peine de 30 ans de r6crusion prononc6e par le tribunal de premidre instance contrairement d la peine maximale de 15 ans pr6vue aux articles 285 et 286 du Code p6nal; V. D'avoir 6t6 condamn6 d une peine en violation de l'article 13 (b) (c) de la constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie de 197T etcontraire i la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples; vi. Des juridictions d'appel n'ont pas relev6 que la peine de 30 ans 6tait excessive et qu'elle n'6tait pas applicable au moment des faits; vii. De n'avoir pas b6n6fici6 de l'assistance d'un avocat et d'une assistance judiciaire ; viii. D'avoir de ce fait 6t6 ainsi discrimin6 >. 7 Que pour ces raisons, Le Requ6rant affirme que l'Etat d6fendeur a viol6 t'article 13 (b) (c) de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie ainsi que les r(_.*L I 3 ry- 9 e-- articles 1,2,3,4, 6, et 7 (c) et (2) de la charte africaine des droits de l,homme et des peuples>. III. NESUUIE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. Le Greffe a reQu la Requ6te le 1 1 mai 2015 et en a accuse reception le 5 juin 2015. 9. Par notification dat6e du g juin 2015, le Greffe a, en application de l'article 35(2) et 35(3) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-apres d6sign6 < le Reglement >), communiqu6 la Requ6te d l'Etat d6fendeur, d la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine et par son interm6diaire, d tous les autres Etats parties au Protocole. 1 0. Par lettre du 14 aoOt 2015 regue au Greffe le 18 ao0t 2O1s suivant, I'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse. 11. Sur instruction de la Cour, l'Union Panafricaine des Avocats (UpA) a 6t6 saisie pour fournir une assistance judiciaire au Requ6rant. Le 20 janvier 2016,l'UpA a accept6 d'assister le Requ6rant et les Parties en ont 6t6 inform6es. Le 29 janvier 2016,!e Greffe a transmis a l'UPA toutes les pidces pertinentes relatives d l'affaire. Le 30 mai 2016, le Greffe a inform6 I'UPA que la Cour, de sa propre initiative, lui a accord6 un d6lai de trente (30) jours pour d6poser sa r6plique. 12-Le 27 iuin 2016,|'UPA a d6pos6 sa r6plique au Greffe, laquelle a et6 transmise d f'Etat d6fendeur par notification du 28 juin 2016. 13.Le 14 septembre 2016, la Cour a d6clar6 la proc6dure 6crite close et les parties en ont 6t6 inform6es IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 14. Les mesures demand6es par le Requ6rant telles qu'elles ont 6t6 formul6es dans ta Requ6te sont les suivantes : ,(( ry 4 9 &-- (I Faciliter une repr6sentation ou assistance judiciaire gratuite en vertu de l'article 31 du Rdglement int6rieur de ta cour et 10 (2) du Protocole; D6clarer la Requ6te recevable en application des articles 56 de la Charte, 6(2) du Protocole et 40 du Reglement de la Cour; iii. D6clarer que I'Etat d6fendeur a viol6 des droits pr6vus aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6,7 (c) et (2) de la Charte; iv. Rendre en cons6quence, une ordonnance enjoignant a t'Etat d6fendeur de remettre le Requ6rant en liberte; V Rendre une ordonnance portant mesures de r6paration, en vertu de I'article 27(1) du Protocole et de I'articre 34(5) du Rdglement de la cour et toute autre ordonnance ou mesure de r6paration que l'Honorable Cour estime appropri6e de rendre; vi. Annuler la d6claration de culpabilite pour vol i main arm6e, la peine infligee et remettre le Requ6rant en libert6. > 15. Dans sa r6plique, le Requ6rant r6itdre ses demandes dr la Cour et la prie de < Dire que la Requ6te est recevable et que la Cour a comp6tence pour connaitre de I'affaire sur le fond, en application des articles 3(2) du Protocole,26(2) et 40(6) du Rdglement int6rieur de la Cour; Dire que I'Etat d6fendeur a viol6le droit du Requ6rant d un procds 6quitable, pr6vu i l'article 7 de la Charte pour au moins deux raisons Le d6faut de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant; 4 5 7- La condamnation du Requ6rant sur la seule base d'une d6claration non corrobor6e, que le Requ6rant avait, en tout 6tat de cause, retir6e.> 16. Dans sa R6ponse, l'Etat d6fendeur prie la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples de rendre les ordonnances ci-aprds en ce qui concerne sa comp6tence et la recevabilit6 de la Requ6te : ( i. constater que la Requ6te n'a pas invoqu6 la comp6tence de l'Honorable Cour; ii. Rejeter la Requ6te pour non-respect des critdres de recevabilite pr6vus d I'article 40 (5) du Rdglement int6rieur de la Cour >. 17.En ce qui concerne le fond de la Requ6te, !'Etat d6fendeur prie la Cour de d6clarer qu'il n'a pas viol6 les articles 1,2,3,4, S, 6, 7(1) (c), 7 (2,1 de la Charte. 18. L'Etat d6fendeur prie en cons6quence la Cour de rejeter la Requ6te au motif qu,elle n'est pas fond6e, ainsique les demandes en r6paration formul6es par le Requ6rant et d'ordonner que ce dernier continue i purger sa peine. V. SUR LA COMPETENCE 19. En application de l'article 39(1) de son Rdglement, la Cour < procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... ). A. Exception d'incomp6tencemat6rielle 20. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant demande d la Cour de c6ans d,agir comme une Cour d'appel ou Cour suprEme alors qu'elle n'en a pas le pouvoir. 'N4 6 * 21. Selon l'Etat d6fendeur, l'article 3 du Protocole ne donne pas d la Cour la latitude de se prononcer sur les questions soulev6es par le Requ6rant devant les juridictions nationales, de r6viser les arr6ts rendus par ces juridictions, d'6valuer les 6l6ments de preuve et de parvenir d une conclusion. 22.L'Etatd6fendeur souligne que la Cour d'appel de Tanzanie a, dans l'arr6t qu'elle a rendu en l'affaire p6nale n"22812005, examin6 toutes les all6gations du Requ6rant et que la cour de c6ans doit respecter I'arr6t rendu par cette cour. 23.Le Requ6rant r6fute cette all6gation. Citant la jurisprudence de la Cour, notamment les arrOts Alex Thomas ef Joseph Peter Chacha c. R1publique-Unie de Tanzanie, il soutient que !a Cour est comp6tente dds lors que des all6gations de violation des droits de l'homme sont formul6es. *** 24.La Cour r6itdre sa position selon laquelle elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions judiciaires rendues par les juridictions nationalesl. Comme la Cour a eu d le souligner dans son arr6t du 20 novembre 2015, en I'affaire Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie : bien qu'elle ne soit ( pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales > (... ),<<cela ne l'empeche pas d'examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour-d6terminer si elles-sont en conformit6 avec les normes prescrites dans la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme ratifi6 par l'Etat concern6>>2. Dans cette mdme affaire, la Cour a 6galement d6clare que sa comp6tence ne saurait 6tre contest6e dans la mesure 1 Requ6te 0051 2013. Arrdt du 20 novembre 20'15, Alex Thomas c. R6pubtique -lJnie de Tanzanie, par. '130. Voir Requ6te 01012015, Arr6t du 28 septembre 2017, Christopher Jonas c. Repubtique -uniie de Tanzanie, par. 28; Requ6te 00312014, Arr6t du 24 novembre 2017, Requ6te n" OOSI 2O1ti, Arr6t du 24 novembre 2017, Ngabire victoire Umuhoza c. R1publique du Rwanda, par. 52. Requ6te 0071 2013, Arr6t du 3 juin 2013, Mohamed Abubakari c. R6publique- tJnie de Tanzanie, par. 29. Arrdt Alex c. Tanzanie op. cit, 1 30. e- 7 oU <les droits qui sont all6gu6s viol6s sont prot6g6s par la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme ratifi6 par l'Etat d6fendeur >3. 25. En tout 6tat de cause, dans la pr6sente affaire, le Requ6rant alldgue la violation des droits garantis par la Charte et par voie de cons6quence, la Cour rejette, l'exception soulev6e d cet 6gard par l'Etat d6fendeur et conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle. B. Les autres aspects de la comp6tence 26.La Cour observe que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'est pas contest6e par I'Etat d6fendeur, et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. Elle conclut en cons6quence : qu'elle est comp6tente sur le plan personnel 6tant donn6 que l,Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34(6) qui permet aux individus d'introduire des requ€tes directement devant elle, en vertu de I'article s(3) du protocore. (supra para 2) ii. qu'elle est comp6tente sur le plan temporel dans la mesure ou les violations all6gu6es pr6sentent un caractdre continu, le Requ6rant 6tant toujours condamn6 sur la base de ce qu'il considdre comme 6tant des irr6gutarit6sa ; iii. qu'elle est comp6tente sur le plan territorial dans la mesure of les faits de l'affaire se sont d6roul6s sur le territoire d'un Etat partie au protocole, en l'occurrence l' Etat d6fendeur. 27.Au vu de I'ensemble des consid6rations qui pr6cddent, la Cour conclut qu,elle est comp6tente pour connaTtre de la pr6sente affaire. 3lbid par.45. a Requ6te 01 1/2013, Arr6t du 21 juin 2013, Norbert Zongo et autres. c. Burkina Faso, exceptions inaires, par71 it77 tr"-t ,1 -,/, ,f4 T e- VI. SUR LA RECEVABILITE 28.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d I'article 56 de la Charte >. 29.Aux termes de l'article 39 pr6cite de son Rdglement int6rieur, < la Cour procdde d un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabilite de la requ$te telles que pr6vues par l'article 56 de la Charte et I'article 40 du pr6sent Rdglement>. 30. L'article 40 du Rdglement int6rieur qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit: < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requOtes doivent remplir les conditions ci- aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande i la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4- Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures i l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des voies de recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. U-N\ 4 -{ I Y A. conditions de recevabilit6 en discussion entre res parties 31. L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions en rapport avec I'6puisement des voies de recours internes et le d6lai pour saisir la Cour. Exception d'irrecevabilit6 tir6e de l'all6gation du non 6puisement des voies de recours internes 32. Dans sa R6ponse, l'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 prescrites aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement au motif qu'elle a ete depos6e avant l'6puisement des voies de recours internes. 33. L'Etat d6fendeur affirme en outre qu'en cas de violation all6gu6e des droits pr6vus et proteg6s par la Charte des droits, Partie lll, articles 12 i^29 de la Constitution de la Republique-unie de Tanzanie, comme en l'espdce, le Requ6rant avait la possibilit6 d'introduire un recours en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour de Tanzanie ou d d6faut, de demander une r6vision de la d6cision de la Cour d'appel conform6ment d l'article 65 de son Rdglement. 34. L'Etat d6fendeur conclut que le refus du Requ6rant d'exercer les voies de recours disponibles et efficaces, notamment les recours en inconstitutionnalit6 et en r6vision, ainsi que de faire la demande d'octroi d'une assistance judiciaire, constitue une preuve tangible que celui- ci n'a pas 6puis6 les voies de recours internes et que la Requ6te devrait 6tre rejet6e pour non-respect des dispositions de l'article 40(5) du Rdglement. 35. Le Requ6rant, dans sa r6plique, ne conteste pas I'existence des voies de recours invoqu6es par I'Etat d6fendeur, mais plutOt l'all6gation selon laquelle il 6tait tenu de les 6puiser. ll soutient que les voies de recours ont 6t6 6puis6es dds lors que la Cour d'appel, la plus haute juridiction de la Republique-Unie de Tanzanie, a 10 e rendu l'arr6t dans l'affaire p6nale n"22812005, suite d l'appel interjete par le Requ6rant. 36. S'agissant des recours en inconstitutionnalit6 et en r6vision, le Requ6rant alldgue qu'il s'agit li de < recours extraordinaires >> qu'il n'6tait pas tenu d'exercer avant de porter l'affaire devant Ia Cour de c6ans. 37. En cons6quence, le Requ6rant soutient qu'il a 6puis6 toutes les voies de recours internes disponibles et que la Requ6te r6pond aux conditions pr6vues d l'article 40(5) du Rdglement. 38. En ce qui concerne les voies o" ,";;r. internes, la Cour note qu'il est constant que le Requ6rant a introduit un recours en appel de sa condamnation auprds de la Cour d'appel de Tanzanie, la plus haute instance judiciaire du pays, et que celle-ci a confirm6 les jugements rendus par le Tribunal de district et par la Haute Cour. 39. La principale question d trancher est celle de savoir si les deux autres voies de recours auxquelles fait r6f6rence l'Etat d6fendeur, d savoir le recours en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour et le recours en r6vision devant la Cour d'appel, sont des recours que le Requ6rant devait 6puiser, au sens de l'article 40(S) du Reglement qui reprend en substance les dispositions de I'article 56(5) de la Charte. En ce qui concerne le recours en inconstitutionnalit6, la Cour a d6jd 6tabli que ce recours constitue, dans le systdme judiciaire tanzanien, un recours extraordinaire que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de saisir la Cours. ll en va de m6me pour le recours en r6vision.6 5 Arr6t Atex Thomas c. Tanzanle, op. cit. pars. 60 - 62 ; Arr6t Mohamed Abubakai c. Tanzanie, op. cit. 66 - 70 ; Requ6te no 01 1/2015. Arr6t du 21t9t20 17 , Christopher Jonas c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie Christopher Jonas c. Tanzanie,), par. 44. Thomas c. Tanzanie, par. 63 {--r LL 40.11 apparait donc clairement que le Requ6rant a exerc6 toutes les voies de recours ordinaires qu'il 6tait tenu d'6puiser. Pour cette raison, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te tir6e du non-6puisement de toutes les voies de recours internes propos6es par I'Etat d6fendeur. ii. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable 41. L'Etat d6fendeur alldgue que le Requ6rant a attendu cinq (5) ans et deux (2) mois, d compter de la date du dep6t par l'Etat d6fendeur de la d6ctaration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole, pour introduire la pr6sente Requ6te. 42.L'Elatd6fendeur affirme en outre que la Requ6te est irrecevable, pour n'avoir pas respect6 les conditions en matidre de recevabilit6 d'une requ6te pr6vues d l'article 40(6) du Rdglement de la Cour. 43. L'Etat d6fendeur 6voque la jurisprudence de ta Commission africaine des droits de l'homme dans I'affaire Maiuru c. ZimbabweT et soutient que le d6lai raisonnable dans lequel la Requ6te aurait d0 6tre d6pos6e est de six (6) mois. 44. Dans sa r6plique, le Requ6rant r6fute les all6gations de l'Etat d6fendeur par rapport au d6lai raisonnable et soutient que la d6claration faite par l'Etat d6fendeur au titre de l'article 34(6) du Protocole est intervenue trente (30) mois aprds le prononc6 de l'arr6t de la Cour d'appel dans la proc6dure p6nale no 22B:2OO5. Le Requ6rant ajoute qu'd cette date il etait dejir incarc6r6 suite d la condamnation dont il a fait I'objet par les juridictions de la R6publique- Unie de Tanzanie et n'avait par ailleurs pas accds d l'information. 45. Le Requ6rant affirme que, dans les circonstances de l'espdce, la Requ6te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable tel que pr6vu par les articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Rdglement et demande d la Cour de se r6f6rer d sa propre c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146 (AHRLR t2 v @- jurisprudence, selon laquelle les affaires doivent 6tre examin6es s6par6me nt, au cas par cas, en ce qui concerne cette exigence. 46. Le Requ6rant ajoute que dans ces conditions, illui 6tait difficile, en tant que profane de la matidre juridique, de savoir que de nouvelles voies de recours qui etaient indisponibles par le pass6 lui 6taient d6sormais accessibles. 47.Enfin le Requ6rant soutient qu'au cas oir la Cour viendrait d rejeter sa Requ6te au motif qu'elle aurait d0 6tre saisie plus tOt qu'elle ne l'a 616, ceci constituerait une injustice flagrante et une violation continue des droits pr6vus aux articles 6 et 7 de la Charte, 6tant donn6 qu'il est toujours en d6tention. *** 48.La Cour fait observer que l'article 56(6) de la Charte ne fixe pas un delaide saisine de la Cour. L'article 40(6) du Rdglement, qui en reprend la substance, mentionne juste un < d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine >. 49. Les voies de recours internes ont 6t6 6puis6es le 20 octob re 2OO7 lorsque la Cour d'appel a rendu son arr6t. Cependant, ce n'est que le 2g mars 2O1O que I'Etat d6fendeur a d6pos6 la d6claration en vertu de I'article 34 (6) du protocole permettant d des personnes telles que le Requ6rant de d6poser des requ6tes directement devant cette Cour, et c'est donc la date d partir de laquelle le caractdre raisonnable 6voqu6 d l'article 40 (6) du Rdglement de la cour doit 6tre appr6cie. La Requ€te a 6t6 introduite cinq (5) ans, un (1) mois, une (1) semaine et six (6) jours aprds le depOt par I'Etat d6fendeur de la d6claration susmentionn6e. Sur ce point, la Cour rappelle sa jurisprudence dans I'affaire Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso dans laquelle elle a estim6 que ( le caractdre raisonnable d,un d6lai de sa saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire et doit 6tre appr6cie au cas par cas >8. Alex c. Tanzanie op. cit. par.Z3 (- 13 > @ 50. Dans la pr6sente affaire, le fait que le Requ6rant soit incarc6r6, restreint dans ses mouvements et avec un accds limite de l'information ; le fait qu'il soit un indigent et qu'il n'a pas 6t6 capable de se payer un avocat ; le fait qu'il n'ait pas b6nefici6 de l'assistance gratuite d'un avocat depuis mars 1998 ; le fait qu'il soit illettre le fait ; qu'il a pu ignorer l'existence de la pr6sente Cour sont autant de circonstances qui justifient de la Cour une certaine souplesse dans I'appr6ciation du caractdre raisonnable du d6lai de saisine. Au vu de ce qui pr6cede, la cour constate que la Requ6te remplit la condition relative d son depot dans un delai raisonnable. 51. Par cons6quent, elle rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requete tir6e du non- respect d'un d6lai raisonnable pour saisir la Cour et d6clare la Requ6te recevable. B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties 52. Les conditions relatives d l'identit6 des Requ6rants, d la compatibilit6 de la requ6te avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte, au langage utilis6 dans la requ6te, d la nature des preuves, et au principe selon lequel ta requ6te ne doit pas concerner des cas qui ont ete r6gles conform6ment aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de I'Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine (alin6as 1, 2 3, 4 et 7 de I'article 40 du Rdglement) ne sont pas en discussion entre les parties. La Cour note en outre que rien dans le dossier n'indique que I'une ou l,autre de ces conditions ne serait remplie en l'espdce. 53.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la pr6sente Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable. Arr6t et autres c. Burkina Faso, op. cit. par. 121 4 4 v( t€ e--- VII. SUR LE FOND 54. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur a viol6 les articles 2,3,4,5, 6, 7(1) (c) et7(2) de la Charte. La Cour observe cependant que le Requ6rant n'a conclu que sur les violations des articles 7 et 1 de la Charte, en rapport avec le droit d un procds 6quitable ainsi que les droits, devoirs et libert6s, que la Cour de c6ans va examiner. A. Violation du droit au procds 6quitable. 55. Le Requ6rant formule plusieurs griefs en rapport avec la violation all6gu6e de son droit dt un procds 6quitable, garanti par I'article 7 de la Charte qui est libell6 comme suit: < 1. Toute personne a droit i ce que sa cause soit entendue. ce droit comprend : (a) le droits de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les rdglements et les coutumes en vigueur ; (b) le droit d la pr6somption d'innocence, jusqu'd ce que sa culpabilit6 soit 6tablie par une juridiction comp6tente ; (c) le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ; (d) le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut 6tre condamn6 pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment of elle a eu lieu, une infraction l6galement punissable. Aucune peine ne peut 6tre inflig6e si elle n,a pas 6t6 pr6vue au moment of l'infraction a 6t6 commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le d6linquant >. 15 i. All6gation relative aux i1169utarit6s ayant entach6 l'acte d,accusation 56. Le Requ6rant se plaint de vices de proc6dure concernant l'acte d'accusation en affirmant que les juridictions se sont fond6es sur la pidce d6nomm6 e << caution under statement ) pour rendre leurs d6cisions alors qu'il conteste cet 6l6ment de preuve qui aurait 6t6 obtenue en violation des articles 50 et 51 du de proc6dure p6nale, et soutient par cons6quent que l'acte d'accusation 6tait vici6. 57. Le Requ6rant soutient en outre que lorsqu'un accus6 revient sur ses d6clarations initiales, la Cour doit rechercher le caractdre volontaire desdites d6ctarations avant de les accepter comme preuves. ll affirme que le fait d'asseoir une d6cision sur des d6clarations qu'il a contest6es, constitue une violation du principe de la pr6somption d'innocence pr6vue d l'article 7(1) b de la charte. 58. L'Etat d6fendeur conteste ces all6gations et fait remarquer qu'il incombe au Requ6rant de les prouver. Selon lui, les d6clarations contest6es par le Requ6rant, l'ont 6t6 dans le respect de la Loi portant proc6dure p6nale, Titre 20 du recueil des lois tanzaniennes et que leur valeur probante est l6galement admise et corrobor6e conform6ment d la loi sur la preuve. *** 59' La Cour fait remarquer qu'il ressort du dossier que I'acte d'accusation a 6t6 contest6 par le Requ6rant au niveau de la Haute Cour qui a rejet6 la contestation. 60. La Cour observe cependant que le Requ6rant se contente d'all6guer des i1169ularit6s pendant son interrogatoire mais n'explique pas de fagon satisfaisante en quoi et comment celles-ci ont vici6 la proc6dure dont il a fait l'objet. 61. Pour ces raisons, au vu des 6l6ments du dossier, la Cour conclut que cette all6gation relative aux irr6gularit6s ayant entach6 l'acte d'accusation n,est pas 6tablie. Xs- L6 e-> All6gation relative i l'erreur de droit par rapport i la d6position du t6moin i charge PWI 62. Le Requ6rant alldgue que le juge de premidre instance et les juges d'appel ont pris en consid6ration les d6positions du t6moin d charge n"1 (PW1) obtenues par un agent de police agissant en lieu et place d'un officier de police judiciaire (OpJ) qui s'est pr6sent6 sur les lieux du crime aux fins d'enqu6te, au m6pris de la proc6dure en la matidre. 63. Le D6fendeur conteste ces all6gations et soutient que le Requ6rant n,en rapporte pas la preuve irr6futable *** 64.11 ressort du dossier et plus sp6cialement de la lecture des trois jugements rendus par les juridictions nationales que la culpabilite du Requ6rant a eu pour base, non seulement la d6claration du t6moin Pw1, mais aussi celle des t6moins d charge Pw2, PW3 et PW4, et qu'd aucun moment de la proc6dure, l,all6gation quant i l'annulation de la proc6dure par rapport ir la d6position d charge pW1 n,a 6t6 soulev6e' La Cour note en outre que le Requ6rant n'a pas rapport6 la preuve de cette al169ation. 65. La Cour conclut que I'all6gation relative d l'erreur de proc6dure par rapport i la d6position du t6moin d charge pW1 n,est pas fond6e. iii. All6gation relative i t'absence d'assistance judiciaire 66. Le Requ6rant alldgue qu'il est indigent et n'a beneficie d'aucune assistance judiciaire gratuite au cours de la proc6dure ayant abouti d sa condamnation, alors que cette assistance etait imperieuse dans le cas d'espdce ou il est question d'infraction grave mise d sa charge. ll en d6duit que ce defaut d'assistance judiciaire gratuite entraine une violation de son droit d un procds 6quitable garanti d I'article 7 de la Charte ){9 "zi-" t7 U y" g @-- 67. Dans sa R6ponse, l'Etat d6fendeur affirme que la Loi du 1 juillet 1g6g sur l'assistance judiciaire, telle que r6vis6e en 2002 pr6voit l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des proc6dures p6nales impliquant des personnes indigentes sous certaines conditions, dont une demande d cette fin. L,Etat d6fendeur soutient qu'il ressort du dossier que le Requ6rant n'a jamais introduit une telle demande devant les juridictions nationales et conclut que cette allegation est sans fondement et doit 6tre rejet6e. *** 68. Dans son arret, en I'affaire fi/tohamed Abubakari c. Rdpubtique-tJnie de Tanzanie, la Cour a retenu qu'( une personne indigente poursuivie en matidre p6nale a sp6cialement droit d l'assistance judiciaire gratuite lorsque l'infraction concern6e est grave, et que la peine pr6vue par la loiest s6vdree >r. 69. Le Requ6rant, dans la pr6sente affaire, 6tant dans la m6me situation que celle d6crite ci-dessus, la cour conclut que l'Etat d6fendeur se devait de lui offrir, d,office et gratuitement, les services d'un avocat tout au long de la proc6dure judiciaire interne. Ne l'ayant pas fait, il a viol6 l'article 7(1) (c) de la charte. iv. All6gation relative i l'applicabilit6 de la peine de 30 ans de r6ctusion au moment des faits 70. Le Requ6rant soutient que la peine de trente (30) ans de r6clusion prononc6e par le Tribunal de premidre instance d son encontre 6tait excessive au regard des articles 285 et 286 du Code p6nal, qui pr6voient une peine maximale de quinze (15) ans et que sa condamnation 6tait donc contraire d la Constitution de la Republique de Tanzanie. ll ajoute que la peine de trente ans de prison introduite et publi6e dans le Journal officiel n" 269 de 2004 en son article 2gZ A, n,6tait pas applicable au moment des faits. 9 Mohamed Abubakaric. Tanzanie, op. cit. pars. 13g _ 142 18 e/@ a'- l/- 71-L'ttat d6fendeur conteste ces all6gations et fait remarquer qu,il incombe au Requ6rant d'en rapporter la preuve. Selon I'Etat d6fendeur, la peine applicable pour I'infraction de vol d main arm6e, en vertu des amendements d la Loi sur les peines minimales est la r6clusion criminelle pour au moins 30 (trente) ans. En outre, l'Etat d6fendeur conclut que la peine pour vol d main arm6e prononc6e par le Tribunal de premidre instance dans I'affaire p6nale n"199 de lggg 6tait conforme au Code P6nal, d la Loi sur les peines minimales et d I'article 13(6)(a) de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie (1g72). *** 72.La Cour observe que la question en discussion d cette 6tape est celle de savoir si la peine prononc6e contre le Requ6rant en 1999, confirm6e en 2005 par la haute Cour et en 2007 par la Cour d'appel, est conforme d la loi. 73-La Cour a d6jir fait observer que la peine de trente (30) ans de r6clusion est, en Republique-Unie de Tanzanie, la peine minimale applicable pour l'infraction de vol d main arm6edepuis 199410. En I'espdce, il ressortdu dossierqu'en mars 199g, la loi applicable au moment des faits incrimin6s (vol d main arm6e), est le Code p6nal tanzanien de 1981 et la Loi sur les peines minimales de 1g72, telle qu'amend6e en 1989 et en 1994 et qu'en cons6quence, l'all6gation du Requ6rant n'est pas fond6e. 74.La Cour en conclut que la violation all6gu6e relative d la peine prononc6e contre le Requ6rant aprds l'avoir d6clar6 coupable n'est pas fond6e. En cons6quence, elle la rejette. 10 Mohamed Abubakari c. Tanzanie, op. cit. par.21O Y S a-' B. All6gation selon Iaquelle I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 1 de la Charte 75. Dans la Requ6te, il est allegue que l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte. L'Etat d6fendeur soutient que tous les droits du Requ6rant ont 6t6 respect6s. *** 76. L'article 1 de la Charte dispose que : < [L]es Etats membres de I'Organisation de l'Unit6 Africaine, parties i la pr6sente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libert6s 6nonc6s dans cette Charte et s'engagent i adopter des mesures l6gislatives ou autres pour les appliquer >. 77.La Cour a d6jd constat6 que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1) (c) de la Charte pour n'avoir pas accord6 au Requ6rant I'assistance judiciaire gratuite. Elle r6it6re, par cons6quent, la conclusion qu'elle a tir6e dans l'affaire Atex Thomas c. la R6publique-Unie de Tanzanie, i savoir que : ( ... lorsque la Cour constate que l,un quelconque des droits, des devoirs ou des libert6s inscrits dans la Charte a 6t6 restreint, viol6 ou non appliqu6, elle en d6duit que l'obligation 6nonc6e d I'article 1er de la Charte n,a pas 6t6 respect6e ou qu'elle a 6t6 viol6e11 >> 78.Ayant degag6 la conclusion que le Requ6rant a 6t6 priv6 de son droit de b6n6ficier de l'assistance judiciaire gratuite, en violation de I'article 7(1) (c) de la Charte, la Cour conclut que I'Etat d6fendeur a simultan6ment viol6 I'obligation qui est la sienne en vertu de l'article 1 de la Charte. VIII. SUR LES REPARATIONS 79.Comme indiqu6 au paragraphe 16 du pr6sentarr6t, le Requ6rantdemande ir la Cour d'annuler la d6claration de culpabilite prononc6e a son encontre, et d'ordonner sa remise en libert6 ainsi que des mesures de r6paration. Alex Thomas c. Tanzanie, op. cit. par. 135 20 g e-- 80.Comme relev6 au paragraphe 19 ci-dessus, l'Etat d6fendeur demande que la Requ6te soit rejet6e dans sa totalit6 parce que d6nu6e de tout fondement et qu'en cons6quence, aucune r6paration ne soit octroy6e au Requ6rant. 81. L'article 27(1)du Protocole dispose;:" . lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 82.A cet 6gard, l'article 63 du Rdglement pr6voit que ( []a Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 83. La Cour rappelle sa position, 6nonc6e dans I'affaire Rdverend Christopher R. Mtikila c. R6publique- Unie de Tanzanie, sur la responsabilite de l'Etat selon laquelle (......toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice doit 6tre r6par6e >12. 84. S'agissant de la demande du Requ6rant d'ordonner I'annulation de sa d6claration de culpabilite et la peine prononc6e d son encontre, la Cour r6itdre sa d6cision selon laquelle elle n'est pas une juridiction d'appel ayant le pouvoir d'infirmer les d6cisions des juridictions nationales et ne fait en cons6quence pas droit i cette demandel3. 85. En ce qui concerne la demande faite par le Requ6rant aux fins de sa remise en libert6, la Cour a 6tabli qu'elle ne pourrait ordonner directement une telle mesure que dans des circonstances exceptionnelles et imp6rieusesla. Dans la pr6sente 12 Requ6te n" 01112011. Arr0t du 1316t20't4, R6v6rend Christopher R. Mtikita, c. Republique-Unie de par.27 3 Requ 6te n'032/2015. Arr6t du 2310312018, Kijiji tsiaga c. R6pubtique-unie de Tanzanie, par. 95. 't4 Alex Thomas c. Tanzanie, op. cit. par.15l; Arr6t Mohamed Abubakai c. op. cit, par.234 2L Y e--- affaire, le Requ6rant n'a pas fait 6tat de telles circonstances. La Cour rejette, en cons6quence, cette demande. 86. La Cour reldve toutefois que sa d6cision n'empGche pas I'Etat d6fendeur d'envisager lui-m6me cette mesure. 87. La Cour observe enfin que les parties n'ont pas soumis de m6moires sur les autres formes de r6paration. Elle statuera donc sur cette question d une phase ult6rieure de la proc6dure, aprds avoir entendu les parties. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEOUNC 88.Aux termes de I'article 30 du Rdglement < [a] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 89. La Cour note qu'aucune des deux Parties n'a formul6 de demandes relatives aux frais de proc6dure. 90. Compte tenu des circonstances de l'espdce, la Cour d6cide que chaque partie supportera ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 91. Par ces motifs, LA COUR, A I'unanimit|: 22 Sur la comp1tence : i) Rejette l'exception d'incomp6tence ; ii) D$clare qu'elle est comp6tente Sur la recevabilit6 iit) Rejette l'exception d'irrecevabilit6. iv) D6clare la Requ6te recevable; Sur le fond v) Dit que la violation all6gu6e de l'article 7 relative aux irr6gularit6s qui ont entach6 l'acte d'accusation n'est pas 6tablie ; vi) Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 7(1)(b) de la Charte en ce qui concerne l'all6gation du Requ6rant relative d l'erreur de proc6dure par rapport d la d6position du t6moin d charge pW1 ; vii) Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'articleT(2)de la Charte en ce qui concerne I'applicabilite de la peine au moment o0 le vol a 6t6 commis ; viii)Drt par contre que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c), pour n,avoir pas octroy6 au Requ6rant une assistance judiciaire gratuite au cours de la proc6dure judiciaire et que par cons6quent, il a 6galement viol6 l'article 1er de la charte; ix) Re/'effe la demande du Requ6rant visant i l'annulation de la d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6es d son encontre . YtT^t t 23 T 9 4L-. x) Ne fait pas droit ii la demande du Requ6rant visant i ordonner directement sa remise en libert6, sans pr6judice du pouvoir de l'Etat d6fendeur d'envisager lui- m6me cette mesure; xi) R6serue sa d6cision sur la demande du Requ6rant relative aux autres formes de 16paration; xii) Ddcide que chaque partie supporte ses frais xiii)Accorde au Requ6rant, en application de l'article 63 du Rrlglement, un d6lai de trente (30) jours d compter de la date du pr6sent arret pour d6poser ses observations 6crites sur les autres formes de r6paration, et d I'Etat d6fendeur un d6laide trente (30) jours d compter de la date de r6ception des observations 6crites du Requ6rant pour y r6pondre. )/ 'l(?- Y-'o.,-q 4 24 r I @ >r-/ Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadji GUISSE, Juge )l t",lc.;! RafQa BEN ACHOUR, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge + Marie-Th6rdse MUKAMULISA, J Tujilane R. CHIZUMILA, Juge CQ^-'r^r t^^" 9 Chafika BENSAOULA, Juge et Robert ENO, Greffier Fait dtArusha, ce onzidme jour du mois de mai I'an deux mille dix-huit, en frangais et en anglais, le texte anglais faisant foi o o E r 25