kabota c republique unie de tanzanie requete n 0322017 2023 afchpr 25 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AMOS KABOTA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 032/2017 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE.................................................................................. 3 A. Faits de la cause ....................................................................................... 3 B. Violations alléguées .................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE.................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ............................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 8 A. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ................................................................................................ 9 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 11 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 13 A. Allégation de violation selon laquelle l’acte d’accusation était entaché d’irrégularité............................................................................................. 13 B. Allégation relative aux éléments de preuve de la plaignante ................... 14 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 16 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 17 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 17 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Amos KABOTA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; iv. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Constitution, Droit de l’homme et Contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; et v. Mme Jacqueline KINYASI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Amos Kabota (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale d’Uyui dans la région de Tabora après avoir été condamné à trente (30) ans de réclusion pour viol. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 5 mai 2009, le Requérant a envoyé une jeune fille de douze (12) ans lui acheter une boîte d’allumettes dans un magasin. Revenue rapporter l’objet au Requérant, celui-ci a attiré la jeune fille dans sa chambre et l’a violée. La jeune fille a rapporté l’incident à sa mère qui l’a signalé à la police. Le Requérant fut arrêté et mis en examen pour viol devant le Tribunal de district de Nzega. Le 26 mai 2009, il a été reconnu coupable et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion et à un (1) coup de fouet. 4. Le 1er juin 2009, le Requérant a interjeté appel de cette décision qui a été confirmée par la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Tabora, le 9 août 2011. Le Requérant a, par la suite, saisi la Cour d’appel d’un recours contre la décision de confirmation. Le 10 mars 2014, ce recours a été rejeté dans son entièreté. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, en ce que : i. Il a été condamné sur la base d’un acte d’accusation entaché d’irrégularité ; et ii. Il a également été condamné sur la base de preuves peu fiables. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 2 octobre 2017. Le 8 mai 2018, le Requérant a transmis les actes de la procédure devant les juridictions 3 nationales, à la suite de la demande qui lui avait été faite à cet effet, le 22 février 2018. 7. La Requête a été signifiée à l’État défendeur le 5 septembre 2018. L’État défendeur a soumis sa réponse le 21 mars 2019 et celle-ci a été communiquée au Requérant le 25 mars 2019. 8. Les Parties ont déposé leurs autres écritures et pièces de procédure après avoir bénéficié de plusieurs prorogations de délais par la Cour. 9. Les débats ont été clôturés le 18 avril 2023 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcée à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté ; ii. Lui accorder des réparations à concurrence de deux-cent quatre-vingt- huit millions (288 000 000) de shillings tanzaniens ; iii. Lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée. 11. L’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne la recevabilité de la Requête : i. Dire et juger que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues aux articles 56(6) de la Charte, 6(2) du Protocole et 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire que la Requête est irrecevable ; iv. Rejeter la Requête avec dépens. 4 12. En ce qui concerne le fond de la Requête, l’État défendeur prie la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant, protégés par l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a violé aucun des droits du Requérant, protégés par la Charte. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 15. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 16. En l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, le cas échéant, sur les autres aspects de sa compétence. 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 17. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête dans la mesure où elle n’est pas une juridiction d’appel en matière pénale. 18. Citant l’affaire Peter Joseph Chacha c. Tanzanie, le Requérant soutient, quant à lui, que la Cour est compétente en l’espèce dès lors qu’elle fait état de violations alléguées de la Charte. *** 19. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.3 20. La Cour rappelle, en outre, qu’elle n’a pas la compétence d’appel pénale ou autre compétence à l’égard des décisions rendues par les juridictions nationales, mais qu’elle peut, en vertu de l’article 3(1) du Protocole, examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable, protégé par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, §§ 45 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), §§ 21. 4 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RCJA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 6 21. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’incompétence et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 22. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, elle doit s’assurer que tous ces aspects de sa compétence sont réunis. 23. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Il a par la suite déposé, le 21 novembre 2019, l’instrument de retrait de sa Déclaration. 24. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après la date de dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre 2020.5 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait n’en est donc pas affectée. La Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle, en l’espèce. 25. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées sont intervenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit Protocole. La Cour en conclut que sa compétence temporelle est établie. 5 Cheusi c. Tanzanie (fond), supra, §§ 37 à 39 7 26. La Cour souligne, en outre, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 27. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 28. L’article 6(2) du Protocole est libellé comme suit : « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 29. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 8 e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 31. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête au motif qu’elle n’a pas été déposée dans un délai raisonnable. La Cour va donc statuer sur ladite exception avant de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité, si nécessaire. A. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 32. L’État défendeur soutient que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable et devrait donc être déclarée irrecevable dans la mesure où elle n’est pas conforme à l’article 40(6) du Règlement6 et à l’article 56(6) de la Charte. 33. Pour sa part, citant l’affaire Reverend Christopher Mtikila c. Tanzanie, le Requérant affirme qu’il n’y a pas de délai fixe pour introduire une requête devant la Cour. Il soutient en outre qu’il n’a eu connaissance de l’existence de la Cour qu’en 2017, lorsque le sieur Abdallah Sospeter Mabomba a introduit sa requête devant elle. Il soutient donc que, compte tenu de son incarcération et de son manque de connaissance antérieure de l’existence de la Cour, la Cour devrait estimer qu’il a déposé sa Requête dans un délai raisonnable. 6 Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 9 *** 34. La Cour relève que la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, exige qu’une Requête soit déposée dans « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 35. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».7 Au nombre des circonstances que la Cour a retenu figurent : le fait d’être incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire, d’être indigent et analphabète.8 36. La Cour observe, en l’espèce, que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 10 mars 2014 et que la présente Requête a été déposée le 2 octobre 2017. La Cour note, dans ces circonstances, que trois (3) ans, six (6) mois et vingt-trois (23) jours se sont écoulés entre la date du prononcé des décisions de la Cour d’appel et l’introduction de la présente Requête. La question à trancher est donc de savoir si le délai dans lequel le Requérant a saisi Cour de sa Requête est raisonnable. 37. La Cour rappelle sa jurisprudence établies dans les affaires dans lesquelles elle a conclu que le délai de cinq (5) ans et un (1) mois était raisonnable parce que les requérants étaient emprisonnés, restreints dans leurs mouvements et n’avaient qu’un accès limité à l’information ; ils étaient profanes en droit, indigents, n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leurs procès devant la juridiction nationale et étaient analphabètes.9 7 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 8 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 et Amiri Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 9 Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Ramadhani c. Tanzanie (fond), supra, § 50. 10 38. En l’espèce, le Requérant est incarcéré, restreint dans ses mouvements et n’a qu’un accès limité à l’information. Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que la période de trois (3) ans, six (6) mois et vingt-trois (23) jours constitue un délai raisonnable. 39. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable et estime que la Requête est conforme à la règle 50(2)(f) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 40. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du Règlement. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 41. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 42. En outre, la Cour relève que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif. La Cour en conclut que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 43. Du reste, les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur et de ses institutions ou de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 44. La Cour note, s’agissant de la condition prévue par la règle 50(2)(d) du Règlement, que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des 11 nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur. Elle satisfait donc à cette exigence. 45. S’agissant de la règle 50(2)(e) du Règlement, la Cour relève qu’elle exige que tous les requérants épuisent les recours internes avant de la saisir. 46. En l’espèce, la Cour relève que, à la suite de sa condamnation par le Tribunal de district de Nzega, le Requérant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre devant la Haute Cour qui, le 9 août 2011, a confirmé la décision contestée. Il a, ensuite, formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur qui, le 10 mars 2014, a confirmé la décision de la Haute Cour. 47. La Cour note, en outre, que les griefs soulevés par le Requérant ont également été portés, en substance, devant les juridictions nationales, dans la mesure où il avait également contesté la procédure ayant abouti à sa condamnation. L’État défendeur a donc amplement eu la possibilité de remédier aux violations alléguées. La Cour en déduit que le Requérant a épuisé les recours internes. Elle estime donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(e) du Règlement. 48. Par ailleurs, la Requête ne se rapporte pas à une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 49. La Cour en conclut que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et déclare la Requête recevable. 12 VII. SUR LE FOND 50. Le Requérant allègue la violation de la Charte relativement aux points suivants : i. Il a été condamné sur la base d’un acte d’accusation entaché d’irrégularité ; et ii. Il a été condamné sur la base de preuves peu fiables. A. Allégation de violation selon laquelle l’acte d’accusation était entaché d’irrégularité 51. Le Requérant affirme qu’il n’a pas compris la nature de l’infraction dont il était accusé. Il soutient qu’il a été poursuivi pour viol, en application des articles 130 et 131 du Code pénal de 2002, mais que l’acte d’accusation ne précisait pas la catégorie de viol dont il était accusé. 52. Citant la jurisprudence tanzanienne dans l’affaire Oswald Manugula c. République, le Requérant soutient qu’il n’a pas été accusé d’une infraction prévue par la loi dans la mesure où l’acte d’accusation manque de précision. 53. L’État défendeur soutient, pour sa part, que le Requérant a été déféré devant le Tribunal de district pour viol et qu’il aurait donc dû soulever le caractère irrégulier de l’acte d’accusation lors de ses recours devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 54. En outre, l’État défendeur soutient que, la Cour n’étant pas une juridiction d’appel en matière pénale, le Requérant n’est pas en droit de soulever la question de l’acte d’accusation devant elle. *** 13 55. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 56. Dans sa jurisprudence, la Cour a interprété l’article 7(1) de la Charte10 à la lumière des dispositions de l’article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « PIDCP »),11 qui dispose : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ... ». 57. En l’espèce, il ressort du dossier que la Cour d’appel a conclu que l’acte d’accusation initial était entaché d’irrégularités car le Requérant était accusé de viol et non de détournement de mineur, infraction définie comme le viol d’une fille âgée de moins de dix-huit (18) ans.12 La Cour d’appel a toutefois indiqué que le tribunal de district avait corrigé l’erreur en prononçant la peine requise à l’encontre du Requérant. Le Requérant a donc été condamné sur la base du chef d’accusation approprié. 58. Par conséquent, le tribunal de première instance et les juridictions d’appel ont respecté les normes prescrites par la Charte en matière de procès équitable. La Cour rejette donc l’allégation du Requérant sur ce point. B. Allégation relative aux éléments de preuve de la plaignante 59. Le Requérant soutient que c’est à tort que la déposition de la plaignante a été recueillie sous serment et invoquée, dans la mesure où la victime avait douze (12) ans et il ne lui a pas été demandé si elle comprenait la nature d’un serment. 10 Voir Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 64. 11 L’État défendeur a ratifié le PIDCP le 11 juin 1976. 12 Article 130(2) du Code pénal (2002). 14 60. L’État défendeur soutient que le Tribunal de district a mené la procédure de voir-dire13 comme l’exige l’article 127(2) et (3) de la loi de 2002 sur les moyens de preuve et a constaté que la plaignante était capable de faire la distinction entre la vérité et le mensonge. L’État défendeur affirme que, bien que les juridictions d’appel n’aient pas été convaincues que la procédure de voir-dire avait été correctement menée, elles ont estimé que les autres preuves produites étaient suffisantes pour condamner le Requérant. *** 61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 62. La Cour a, dans sa jurisprudence constante, considéré « … qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».14 63. La Cour rappelle, en outre, que :15 [s]’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la condamnation du Requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas en effet de se prononcer sur leur valeur aux fins de revoir cette condamnation. Toutefois, elle considère que rien ne lui interdit d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui est soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte. 13 Il s’agit d’une procédure menée par un tribunal visant à déterminer si un enfant en bas âge est capable de comprendre la nature du serment et les obligations qui en découlent. 14 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72 ; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520, § 72. 15 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 26. 15 64. En l’espèce, le Requérant conteste la manière dont la procédure du voir dire a été conduite. Il ressort du dossier que la Cour d’appel a estimé que la procédure de voir-dire n’avait pas établi que la victime comprenait la signification du serment et l’obligation de dire la vérité, de sorte que sa déposition serait traitée comme une déposition sans serment et nécessiterait une corroboration. À cette fin, la Cour d’appel a estimé que la déposition sans serment de la plaignante était corroborée par le témoignage de la mère de la victime, à qui elle avait rapporté l’incident et qui avait déclaré qu’elle pleurait en tenant ses sous-vêtements après l’incident de viol. En outre, le témoin à charge n° 3 (le père de la plaignante) et le témoin à charge n° 4 (le chef du village) ont déclaré que le Requérant avait avoué le crime et demandé pardon. La Cour d’appel a donc estimé que le Requérant avait été condamné sur la base d’une preuve au-delà de tout doute raisonnable. 65. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes ont apprécié les preuves et condamné le Requérant ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard de celui-ci. Par conséquent, la Cour rejette cette allégation. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 66. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner l’annulation de la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ; d’ordonner sa remise en liberté, de lui accorder des réparations à concurrence de deux-cent quatre-vingt-huit millions (288 000 000) de shillings tanzaniens ainsi que toute autre réparation qu’elle jugera appropriée. 67. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparation formulée par le Requérant. *** 16 68. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 69. La Cour n’ayant retenu aucune violation en l’espèce, la demande de réparation n’est pas justifiée. La Cour rejette donc cette demande. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 70. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. *** 71. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 72. La Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 73. Par ces motifs, LA COUR, 17 À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable ; Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne la régularité de l’acte d’accusation ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne les éléments de preuve sur la base desquels le Requérant a été condamné. Sur les réparations vii. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure viii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; 18 Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¾~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; ~ ~ Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; ~ - Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;~ < V - Dennis D. ADJEI, Juge ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’année deux-mille vingt- trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. -'i-=:J~,}~) t, ~-~ ~ ~ , ! j< / CL '· - - .,:,. ••• c.c(.1', ~ AfAt+f.~ S0«0ttS 19