paulo c united republic of tanzania requete n 0202016 2018 afchpr 74 21 septembre 2018

bZD\ZD\6 000 271 -zr\ot\?o \8 \ 6o.Iii--ounz{\N AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .{ \ f 't' -+-- i .4ufit rLi)tl u;/ UUAO AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ANACLET PAULO c nEpueLreuE-uNrE DE TANZANTE neouErE N'o2o/20r6 ARRET 21 SEPTEMBRE 2018 o 2v- e-- \ k Y.AN( 000270 Sommaire Sommaire 1. LES PARTIES... il. OBJET DE LA REQUETE 2 A. Faits de la cause ...2 B. Violations all69u6es ilt. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT I.A COUR...... 4 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES.... V. SUR LA COMPETENCE. 6 A. Exception d' incomp6tence mat6rielle ............ .......6 B. Sur les autres aspects de la comp6tence .......8 vt. SUR LA RECEVABILITE 9 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties....... ....,10 t. Exceptiontir6edunon-6puisementdesvoiesderecoursinternes ii Exception tir6e du non-d6p0t de la Requ6te dans un d6lai raisonnab|e........................12 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties.......................14 vrl suR LE FOND........ ..................1s A. Violation all6gu6e du droit i la libert6. .......15 B. Violation al169u6e du droit i une 6gale protection de la loi et i l'6galit6 devant la 1oi......18 c. Violation all6gu6e du droit d un procds 6quitable... .....19 Violation all6gu6e du droit i la d6fense. 19 ii. All6gation portant sur le d6faut d'assistance judiciaire ..............22 iii. All6gation selon laquelle la peine de 30 ans de r6clusion n'est pas pr6vue par la loi... ..........24 vilt SUR LES REPARATIONS.. ..........25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE........ ..'.,,....26 X. DISPOSITIF ...,..,,,,27 I 000 26 I La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-pr6sident, Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds < le Protocole >) et I'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds < le Rdglement r), Ia Juge lmani ABOUD de nationalit6 tanzanienne, n'a pas sieg6 dans l'affaire. En l'affaire: Anaclet PAULO assurant lui-mdme sa ddfense contre REPUBLIQUE-UN!E DE TANZANIE repr6sent6e par: Mme Sarah D. MWAIPOPO, Directrice des Affaires Constitutionnelles et des Droits de l'Homme' ii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur Adjoint charg6 des Droits de I'Homme, PrincipalSfafe Aftorney, Cabinet de l'Attorney g6n6ral ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de la Cellule des affaires Juridiques, Ministdre des Affaires Etrangdres, de la Coop6ration lnternationale, R6gionale et Est Africaine ; iv. M. Richard KILANGA, Senior Sfafe Attorney Division des affa constitutionnelles et des droits de l'homme - Attorney General Chambers; L Ye a \---- 000268 v. M. Elisha SUKA, Foreign Seruice Officer, Ministdre des Affaires Etrangrlres, de la Coop6ration lnternationale, R6gionale et Est africaine. Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent arrdt I. LES PARTIES 1 Le Requ6rant, sieur Anaclet Paulo, est un ressortissant de la Republique-Unie de Tanzanie qui, au moment de la saisine de la cour, purgeait une peine de trente (30) ans de r6clusion d la Prison centrale de Butimba d Mwanza en Tanzanie. 2 L'Etat d6fendeur est Ia Republique-Unie de Tanzanie, devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (ci-aprds < la charte >), le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole le 2g mars 2010. il. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier que dans la nuit du 28 juillet 1997, quatre individus ont fait irruption dans le domicile d'un certain Benjamin tvlhaya Simon, dans le village de lzingo Nshamba qui, aprds I'avoir ligot6 ainsi que son 6pouse, emportdrent une somme de huit cent mille shilling tanzaniens (800 000 TZS), un poste radio cassette, cinq pantalons, deux montres bracelets et trois paires de tissu-pagnes. 2 rG 0002S,r 4 La m6me nuit, le Requ6rant et trois autres individus ont 6t6 arr6t6s par la police et inculp6s pour vol d main arm6e avec violence. Par jugement du Tribunal du District de Muleba, rendu le 27 novembre 1997, trois d'entre eux dont le Requ6rant ont 6t6 d6clar6s coupables et condamn6s chacun i trente (30) ans de r6clusion. 5. Le Requ6rant a interjet6 appel devant la Haute Cour de Mwanza. Le 6 juin 2003, la Haute Cour a tenu une audience en I'absence du Requ6rant et sans le dossier original de I'affaire. Par arr€t rendu le 17 juin 2003, elle a rejet6 I'appel du Requ6rant et confirm6 le jugement du tribunal. L'arr€t de la Haute Cour fut notifi6 au Requ6rant le 4 f6vrier 2005. 6 Le 5 f6vrier 2005, le Requ6rant et ses deux coaccus6s ont introduit un recours devant !a Cour d'appel de la Tanzanie si6geant d Mwanza. Le 2Sjanvier 2008, le greffe de la Cour d'appel les informe que leur avis d'appel n'avait pas 6t6 regu. Le 27 f6vrier 2008, le Requ6rant et ses coaccus6s demandent alors une prorogation de d6lai pour se pourvoir devant la Haute Cour de !a Tanzanie. 7 Le 29 septembre 2009, la Haute Cour a rejete la demande de prorogation de d6lai en estimant que les motifs 6voqu6s n'6taient pas pertinents et que le d6lai d'appel 6tait largement d6pass6. I S'6tant estim6s l6s6s par la d6cision de rejet de leur demande de prorogation de d6lai pour faire appel, le 18 novembre 2009, le Requ6rant et ses coaccus6s, ont saisi !a Cour d'appel en l'appel criminel N"120 de 2012. Par arr6t du 05 ao0t 2013,|a Cour d'appel a rejet6 le pourvoi. B. Violations all6gu6es 9. Le Requ6rant alldgue que : i. ( le refus de lui accorder la liberte provisoire en attendant son 6tait injuste, contraire d la Constitution tanzanienne et d ses d 3 .l/s Y./ f 0002s 6 libert6, d l'6galit6 devant la loi et d l'6gale protection de la loi garantis par la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples ; sa culpabilite et sa condamnation d la peine de 30 ans de r6clusion 6taient fond6es sur une infraction qui n'existait pas au moment des faits all6gu6s ; lil il n'a pas joui de son droit de faire entendre sa cause parce qu'il n'6tait pas pr6sent au procds ni devant la Haute Cour ni devant la Cour d'appel ; IV les audiences devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel etaient vici6es parce qu'elles 6taient conduites sans le procds-verbal d'instance dans l'affaire criminelle n"123 de 1997 par devant le tribunal du district de Muleba; V il a et6 priv6 du droit de se faire repr6senter par un conseil devant la Haute Cour et la Cour d'appel en violation de I'article 7(1)(c) de la Charte >. 10. Pour toutes ces all6gations, le Requ6rant conclut que les jugements des juridictions de l'Etat d6fendeur ont 6t6 rendus en violation des articles 13(6) (a) et 18(a) de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie ainsi que des articles 2,3(1) et (2), 6,7(1)(a) et (c),7(2),9(1) et (2) de ta Charte. I!I. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 11. Le Greffe a regu la Requ6te le 05 avri! 2016 et l'a notifi6e d I'Etat d6fendeur le 10 mai 2016. 4 ,p\ 00 c26 5 12. Le 03 juin 2016, !'Etat d6fendeur a Gommuniqu6 au Greffe les noms et les adresses de ses repr6sentants et a d6pos6 son m6moire en d6fense le 12 juillet 2016. Le m6moire en d6fense fut transmis au Requ6rant le 09 ao0t 2016. Celui- ci d6posa sa r6plique le 15 septembre 2016. 13. Le 10 juin 2016, le Greffe, en application de I'article 35(2) et 35(3) du Rdglement, a transmis la Requ6te d la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine et, d travers celle-ci, aux Etats Parties au Protocole. Le m6me jour ta Requ6te a 6t6 communiqu6e d la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. 14. Le 18 janvier 2017 ,le Greffe a inform6 Ies parties que la phase 6crite est cl6tur6e et que l'affaire est mise en delibere. 15. Par lettre en date du 6 novembre 2017, regue au greffe le 08 novembre 2017, le Requ6rant informe la Cour qu'il s'attend i terminer sa peine d'emprisonnement le 26 novembre 2017 et communique d la cour sa nouvelle adresse. 16. Le 27 juin 2018, le Greffe a demand6 au Requ6rant de soumettre les pirlces justificatives de sa demande en r6paration. Celle-ci est rest6e sans r6ponse jusqu'au moment du prononc6 de l'arr6t. 17. Par lettre en date du 11 septembre 2018,|e r6gisseur de la prison centrale de Butimba a inform6 la Cour que le Requ6rant avait 6t6 remis en libert6 le 25 d6cembre 2017. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 18. Dans sa Requ6te et dans sa r6plique le Requ6rant demande d la Cour de (i) < intervenir en sa faveur en rapport avec la violation, par les juridictions de I'Etat d6fendeur, de la constitution et de ses droits fondamentaux ; 5 s &$\('^'- e- 000P6,il (ii) lui accorder des r6parations conform6ment d l'article 27(1) du Protocole et I'article 34(5) du Rdglement; ( iii) rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou mesure(s) qu'elle juge appropri6e(s) au regard des circonstances de l'espdce ; (iv) lui faciliter l'obtention d'une assistance judiciaire en vertu de I'article 10(2) du Protocole et de l'article 31 du Rdglement ; (v) se d6clarer comp6tente et de recevoir sa requ6te ; (vi) dire que sa requGte est bien fond6e ; (vii) mettre les co0ts de la proc6dure d la charge de I'Etat d6fendeur >. 19. Dans son m6moire en d6fense, I'Etat d6fendeur prie la Cour de : (i) < se d6clarer incomp6tente pour connaitre de la requEte ; (ii) dire que la requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilite pr6vues aux articles 40(5) et (6) du Reglement de la Cour et la rejeter ; (iii) dire que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ6rant garantis aux articles 2,3(1), 3(2),6, 7(1)(a) et (c), 7(2) de la Charte; (iv) d6clarer que la requ6te n'est pas fond6e ; (v) rejeter la demande de r6paration ; (vi) mettre les frais de proc6dure d la charge du Requ6rant >. V. SUR LA COMPETENCE 20. Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, << la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... ). A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 21. L'Etat D6fendeur souldve I'exception d'incomp6tence de la Cour, en invoquant l'article 3(1) du Protocole qui dispose que : < Conform6ment au Protocole, la Cour a comp6tence: a) pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interprdtation et I'application de Ia Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent rel de I'homme et ratifi6 par 6 V'n--( \ S 00026 3 les Etats concern6s >. ll invoque 6galement l'article 26(1Xa) du Rdglement de la Cour qui reprend les termes de I'article 3(1) du Protocole. 22. llsoutient que la pr6sente Requ6te, contrairement d la disposition sus cit6e, tend plut6t d demander i la Cour de c6ans d'agir comme une juridiction de premidre instance et de statuer sur des all6gations que le Requ6rant n'avait jamais soulev6es devant les juridictions nationales. L'Etat d6fendeur pr6cise que devant les juridictions nationales le Requ6rant n'avait pas soulev6 les questions qu'il soumet pour la premidre fois devant la Cour de c6ans, notamment : i. < le refus de lui accorder une libert6 provisoire en attendant son procds ; ii. l'application d'une peine d6coulant d'une "infraction qui n'existait" pas au moment de la commission des faits ; iii. le refus de son droit d'6tre assist6 par un conseil devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel ; iv. la conduite du procds devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel en l'absence du Requ6rant et sans les pidces originaux du dossier d'appel >. 23 L'Etat d6fendeur conclut que la Cour n'est pas comp6tente pour connaitre de la Requ6te. 24. Le Requ6rant r6fute formellement les arguments de l'Etat d6fendeur. ll affirme que dans la mesure of la Cour est investie de la mission de trancher les questions de violations des droits de l'homme dans l'int6r6t de la justice et de l'6galit6, elle a le pouvoir d'examiner sa demande quelques soient ses faiblesses et peu importe si les questions soulev6es devant la Cour de c6ans l'ont 6t6 ou non devant les juridictions nationales. *** 25. La Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matidre et r6affirme que sa comp6tence mat6rielle est etablie si la requ6te port6e devant elle, 6voque des all6gations de violations des droits de l' suffit, sur ce point, que 7 Y6^'{ s 000 26? l'objet de la Requ6te se rapporte aux droits garantis par Ia Charte ou par tout autre instrument pertinent des droits de l'homme ratifi6 par l'Etat concern6l. 26. En l'espdce, la Cour constate que la Requ6te 6voque des all6gations de violations des droits de I'homme prot6g6s par la Charte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme et ratifi6s par l'Etat d6fendeur. 27. Par cons6quent, la Cour rejette I'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur et d6clare qu'elle a comp6tence mat6rielle pour connaitre de la Requ6te. B. Sur les autres aspects de la comp6tence 28. La Cour observe que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'est pas contest6e par l'Etat d6fendeur. De plus, rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au triple plan personnel, temporel et territorial. 29. De ce fait la Cour conclut qu'en l'espdce : i. elle est comp6tente sur le plan personnel 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration pr6vue d l'article 34(6) qui permet aux individus d'introduire des requ€tes directement devant elle, en vertu de l'article 5(3) du Protocole ; ii. elle est comp6tente sur le plan temporel dans la mesure oi les violations all6gu6es pr6sentent un caractdre continu, le Requ6rant 6tant toujours condamn6 sur la base de ce qu'il considdre comme 6tant des irr6gularit6s2 ; 1 Requ6te n'005/2013, Arr6t du 20 novembre 2015, Alex Thomas c. R1publique-Unie de Tanzanie, (ci- aprds d6nomm6 < Arrdt Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie ,), par.45 ; Requ0te n"OO1t2O12, Arr6t du 28 mars 2014, Frank David Omary et autres c. R6publique-lJnie de Tanzanie, (ci-apres d6nomm6 < Arrdt: Frank David Omary et autres c. R6publique-Unie de Tanzanier) par. 115 ; Requ6te n'003/2012, Arr6t du 28 mars 2014, Peter Joseph Chacha c. R1publique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6nomm6 < Arr6t Peter Joseph Chacha c. R6publique-Unie de Tanzanie>), par. 114. 2 Requ6te n'01312011, Arr6t du 21 juin 2013 : Ayants droit de feu Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso, (ci-aprds d6nomm6 < Arr€t Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso>), 73 ir74 8 Yv\^( C\ 3- 00026 I il1. elle est comp6tente sur le plan territorial dans la mesure oir les faits de I'affaire se sont d6roul6s sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, en l'occurrence I'Etat d6fendeu r. 30. Au vue de I'ensemble des consid6rations ci-dessus, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente Requ6te. VI. SUR LA RECEVABILITE 31. Aux termes de I'article 6(2) du Protocole, < []a Cour statue sur la recevabilite des requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. 32. Conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement, << la Cour procede dr I'examen pr6liminaire ...des conditions de recevabilite de !a requ€te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de !a Charte et l'article 40 du pr6sent Rdglement >. 33. L'article 40 du Rdglement qui reprend en substance le contenu de I'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < [.....] pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : f . indiquer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande i la Cour de garder I'anonymat; 2. 6tre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. 6tre post6rieures d l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 9 tsh^}-Q' 9 000260 6. 6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. ne pas concerner des cas qui ont 6te r6gl6s conform6ment, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique >. 34. La Cour note que, sur la recevabilit6 de la Requ6te, l'Etat d6fendeur souldve deux exceptions pr6liminaires relatives d l'6puisement des voies de recours internes et au d6lai de saisine de la Cour. A. conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties i. Exception tir6e du non - 6puisement des voies de recours internes 35. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant 6voque devant la Cour de c6ans des all6gations de violation de ses droits qu'il n'a jamais soutev6es devant les juridictions nationales. ll ajoute que ces droits dont le requ6rant 6voque la violation sont garantis et prot6g6s par la Constitution tanzanienne en ses articles 13 et 15, en l'occurrence : i. l'6galit6 devant !a loi et l'6gale protection de la loi, article 13(1) et (2) ; ii. le droit d un procds 6quitable et re droit de faire appel, article 13(6) (a) iii. I'interdiction de sanction pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment ou ils sont commis, article 13(6) (c) iv. le droit d la liberte individuelle, article 15. 36' L'Etat d6fendeur affirme que, selon I'article 30 de sa Constitution, toute personne dont les droits fondamentaux sont viol6s peut exercer des recours devant les juridictions nationales. ll pr6cise que le Requ6rant aurait d0 user de ces recours avant de saisir la Cour. L e- s 00 02s s 37. Par ailleurs, l'Etat d6fendeur invoque I'article 9 de la Loi relative d la mise en Guvre des droits fondamentaux et des devoirs et fait valoir que le Requ6rant avait la possibilit6 d'introduire une requ6te en inconstitutionnalit6 auprds de la Haute Cour de Tanzanie aprds sa condamnation par le Tribunal du District ou aprds l'arr6t de la Haute Cour. 38. Enfin, l'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant n'ayant pas exerc6 ces recours disponibles au niveau national, sa requ6te ne remplit pas les exigences de I'article 40(5) du Rdglement de la Cour et devrait 6tre rejetee pour non 6puisement des voies de recours internes. 39. Le Requ6rant r6plique, qu'il est un profane et d'autre part, qu'il n'a pas ben6ficie d'une assistance judiciaire lui permettant de mieux appr6hender les questions de droit et de proc6dure devant les juridictions nationales. Toutefois, il demande d la Cour de prendre en compte ses recours devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel pour consid6rer qu'il a epuis6 les recours internes et recevoir sa requ6te. *** 40. La Cour constate, qu'aprds le jugement du tribunal du district, le Requ6rant a interjet6 appel devant la Haute Cour puis devant la Cour d'appel pour contester tant6t les 6l6ments de preuve, tant6t I'application de la peine par les juges donnant ainsi, aux juridictions saisies, la possibilite de se prononcer sur les diff6rentes all6gations de violations en relation avec son procds. 41. La Cour reldve 6galement que les violations all6gu6es par le Requ6rant font partie d'<< un faisceau des droifs el garanties > qui se rapportent d son appel dans les proc6dures au niveau national et qui ont abouti d la declaration de culpabilit6 et i sa condamnation d 30 ans de r6clusion. Ces questions, en l'espdce, participent << d'un ensemble de droits et de garanties > relatifs au droit LL y"" ! 00025 8 au procds equitable sur lesquels portait les recours du Requ6rant en appel devant la Haute Cour et devant la Cour d'appels. 42. De ces constatations, la Cour affirme que les juridictions nationales ont bien eu la possibilit6 de statuer sur les all6gations du Requ6rant, m6me s'il ne les a pas explicitement soulev6es. La Cour rappelle qu'elle a d6jd, dans de nombreuses affaires port6es devant elle, d6cide que lorsque les violations all6gu6es du droit au procds 6quitable font partie des moyens d'appel du Requ6rant devant les instances nationales, celui-ci n'est pas tenu de les soulever s6par6ment pour faire la preuve de l'6puisement des voies de recours internesa. 43. S'agissant du recours en inconstitutionnalit6, la Cour a d6jd etablique ce recours dans le systdme juridique tanzanien est un recours extraordinaire que les requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser avant de la saisirs. 44. En cons6quence, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ€te, soutev6e par I'Etat d6fendeur, pour non-6puisement des voies de recours internes. Exception tir6e du non-d6p6t de Ia Requ6te dans un d6lai raisonnable 45. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant n'a pas soumis sa requete dans un d6lai raisonnable comme le prescrit I'article 40(6) du Rdglement. ll cite en exemple le paragraphe 108 de la Communication N"308/05 : Michael Majuru c. Zimbabwe devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuptes 3 Requ6te N"006/2015, Arr6t du 23 mars 2018, Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (papi Kocho) c. R6publique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6nomm6 < Arrdt Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocho) c. R6publique-Unie de Tanzanie >), par. 53. a Arr1t Alex Thomas c. R6publique-lJnie de Tanzanie Op. Cit. par.60. 5 ldem, pars. 60-65 Requ6te N'007/2013, Arr6t du 3 juin 2016, ; Abubakari c. ta R$publique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6nomm6 < AnOt Abubakari c. la R6publique-Unie de Tanzanie r), pars. 65-72; Requ6te N'01 1/2015, Arr6t du 28 septembre 2017 , Christopher Jonas c. la R6publ iq ue- U n ie de Tanzanie, (ci-apres d6 nomm6 < Arrdt Christopher Jonas c. la R6publique-Unie de Tanzanie >), par. 44 L2 00025 ? et affirme que la jurisprudence internationale considdre comme raisonnable le delai de 6 mois. Par cons6quent, le Requ6rant ayant introduit sa Requ6te deux ans et huit mois (2ans et 8 mois) aprds I'arr6t de la Cour d'appel de la Tanzanie, rendu le 5 ao0t 2013, la Cour de c6ans doit consid6rer ce d6lai comme d6raisonnable et d6clarer !a Requ6te irrecevable. 46. Le Requ6rant r6fute I'argument de l'Etat d6fendeur et soutient que devant les juridictions nationales, en d6pit du fait qu'il n'est qu'un profane, il n'avait pas beneficie de I'assistance d'un conseil, d'oCr I'impossibilit6 pour lui d'avoir une id6e de l'existence de la Cour de c6ans ainsi que des questions de proc6dure et de d6lais. ll conclut en demandant d la Cour, en vertu des pouvoirs dont elle est investie, de recevoir et d'examiner sa Requ6te. *** 47. La Cour r6affirme que l'article 56(6) de la Charte, pas plus que l'article a0(6) du Rdglement, ne fixe de delai sp6cifique dans lequel sa saisine doit intervenir0. Le Rdglement se limite d 6noncer que la saisine doit intervenir < dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des voies de recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine >>. 48. La Cour constate, en l'espdce, qu'entre la date du dernier recours interne, c'est- d-dire l'appel du Requ6rant devant la Cour d'appel qui a rendu sa d6cision le 5 ao0t 2013 et sa saisine le 05 avril 2016, il s'est 6coul6 deux (2) ans et huit (8) mois. 49. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour appr6cier le caractdre raisonnable d'un d6!ai de proc6dure, elle tient compte des circonstances particulidres de chaque affaire et qu'elle examine la question au cas par cas7. Dans son Arr6t du 28 septembre 2017 dans l'affaire Christopher Jonas c. la 5 ArrrSt Christopher Jonas c. la Rdpublique-Unie de Tanzanie par. 36 7 Arr6t Ayants droit de feu Norbeft Zongo et al. c. Burkina 121 13 / 000 25 6 Rdpublique-Unie de Tanzanie,la Cour a affirm6 que ( le fait pour un requ6rant d'6tre incarc6r6, le fait d'6tre un indigent, de n' avoir pas eu l'assistance gratuite d'un avocat durant toute la procEdure au niveau national, le fait d'6tre un illettr6 et d'ignorer I'existence de la pr6sente Cour, en raison de sa mise en place relativement r6cente, sont autant de circonstances qui peuvent plaider en faveur d'une certaine souplesse dans l'6valuation du caractdre raisonnable du d6lai de saisine de la Cour >>8. 50. En l'espdce, il ressort du dossier que le Requ6rant se trouve dans une situation analogue d celle d6crite ci-dessus puisqu'il ressort du dossier qu'il avait assur6 sa propre d6fense faute de moyens pour honorer les services d'un avocat. La Cour note 6galement que le Requ6rant se trouvant en d6tention depuis 1997 jusqu'd la date de la saisine, il a pu ignorer l'existence de la Cour. De ces observations, la Cour conclut que Ie d6lai de deux (2) ans et huit (8) mois dans lequel elle a 6t6 saisie est un d6lai raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte. 51. En cons6quence, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilit6 fondee sur le non- depot de la Requ6te dans un d6lai raisonnable soulev6e par l'Etat d6fendeur. B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 52. La Cour constate que les conditions relatives i I'identit6 du Requ6rant, d la compatibilite de !a requ6te avec I'acte constitutif de l'Union africaine, au langage utilis6 dans la requ6te, d la nature des preuves et au principe selon lequel la requdte ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 dejdr regl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies ou de l'Acte constitutif de l'Union africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine (alin6as 1,2,3,4 et7 de l'article 40 du Rdglement) ne sont pas en discussion entre les Parties. 8 Arrdt Christopher Jonas c. la Rhpublique-lJnie de Op. / r,/ L4 U-/ s 00025 5 53. La Cour note 6galement que rien dans les pieces vers6es au dossier par les Parties n'indique qu'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie en I'espdce. En cons6quence, la Cour estime que les conditions 6nonc6es ci- dessus ont 6t6 remplies. 54. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que !a pr6sente Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable. VII. SUR LE FOND 55. Le Requ6rant alldgue que I'Etat d6fendeur a viol6 son droit d la liberte et d un procds 6quitable. ll conteste la l6galite de la peine qui lui a 6te appliqu6e et invoque, pour l'ensemble de toutes ces violations, le non -respect des articles 2, 3(1) et (2),6, 7(1)(a) et (c) et (2),9(1) et (2) de ta Charte. A. Violation a!!6gu6e du droit ir la libert6 56. Le Requ6rant soutient qu'aprds son arrestation et pendant sa d6tention pr6ventive, il a demand6 sa mise en liberte provisoire en attendant son procds qui lui a 6te refus6e. ll affirme que ce refus de lui accorder la libert6 provisoire viole son droit d la liberte garanti par les articles 13 et 15 de la Constitution tanzanienne et l'article 6 de la Charte. 57. L'Etat d6fendeur soutient que conform6ment aux dispositions constitutionnelles pertinentes, la mise en libert6 provisoire n'est pas un droit absolu. ll soutient que I'exigence de la libert6 et ses limites 6tant contenues dans t'article 15(1) et (2) de la Constitution tanzanienne. L Y""'( Y' g 000 254 58. L'Etat d6fendeur ajoute que le droit d la liberte tel qu'il est pr6vu par l'article 6 de la Charte n'est pas, non plus, un droit absolu dans la mesure of ledit texte consacre aussi des exceptions d la liberte. 59. Pour justifier la restriction en droit tanzanien, l'Etat d6fendeur 6voque l'article 148(5) de la loi portant Code de proc6dure p6nale en son titre 20 et affirme que la d6tention du Requ6rant et le refus de lui accorder la liberte provisoire sont conformes d I'esprit des dispositions de la Constitution tanzanienne et de la Charte. ll conclut que ce refus ne viole pas le droit d la liberte du Requ6rant. *** 60. L'article 6 de la Charte, quigarantit le droit i la liberte dispose que : ( Tout individu a droit d la libert6 et d la s6curit6 de sa personne. Nul ne peut 6tre priv6 de sa libert6 sauf pour des motifs et dans les conditions pr6alablement d6termin6es par la loi... >. 61. La Cour reldve que les 6ventuelles limites d la liberte qu'6voque I'article 6 de la Charte, en particulier I'arrestation ou la d6tention, constituent des exceptions que !a Charte soumet d des exigences strictes de legitimit6 et de legalite. En I'espdce, pour d6terminer si le refus d'accorder la liberte provisoire au Requ6rant a viol6 son droit a la liberte, la Cour recherche si ce refus est pr6vu par la loi, s'il est justifi6 par des motifs l6gitimes et si la restriction est proportionnelle. 62. Sur ce point, la Cour note que l'article 15 alin6a 1 et 2 de la Constitution tanzanienne pr6voit deux hypothdses ou la libert6 d'un individu peut connaitre des limites: lorsque I'individu est mis sous I'ex6cution d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une sentence prononc6e par un tribunal ir la suite d'une d6cision judiciaire ou d'une condamnation pour infraction p6nale, d'une part et dans d'autres circonstances et selon des proc6dures pr6definies par la loi, d'autre part. Ce texte dispose que: << Dans le but de pr6server les libert6s individuelles et le droit de vivre librement, nul ne peut 6tre arr6t6, emprisonn6, d6tenu, expuls6 ou autrement priv6 de sa libert6, sauf 16 S 00025 3 a) dans les circonstances et selon les proc6dures pr6vues par la loi, ou b) aux fins d'ex6cution d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une sentence prononc6e par le tribunal d la suite d'une d6cision judiciaire ou d'une condamnation pour infraction p6nale >r. 63. La Cour reldve 6galement que l'article 1a8(5) du Code de proc6dure p6nale dispose que : << Un officier de police responsable d'un poste de police ou un tribunal devant lequel un accus6 est appel6 i comparaitre, n'accordera pas de libert6 sous caution si : a) Cette personne est accus6e de : (i) meurtre, trahison, vol d main arm6e, ou de d6floration >. 64. La Cour note, en outre, que I'article 148(5)(a)(i) est libell6 en des termes suffisamment clairs et pr6cis de manidre d 6tre compr6hensible et d < permettre aux individus d'adapter leur comportement en fonction de la rdgle >s comme l'exigent les normes internationales et la jurisprudence. En cons6quence la Cour constate que la restriction i la liberte est bien pr6vue par la loi. 65. Mais la Cour rappelle qu'i! ne suffit pas qu'une restriction soit pr6vue par la loi, il faut que la restriction vise un but legitime et les raisons de la restriction doivent servir un int6r6t g6n6ral ou public1o. 66. En l'espdce, la restriction d la libert6 pr6vue d l'article 1a8(5)(a)(i) de la loi tanzanienne portant Code de proc6dure p6nale vise i pr6server la s6curit6 publique, d prot6ger les droits d'autrui et d 6viter d'6ventuelles rep6titions de l'infraction dans la mesure oi cette disposition vise les cas de vol d mains arm6es. La restriction est aussi justifi6e par la n6cessit6 de s'assurer de la comparution effective du pr6venu aux fins d'une bonne administration de la e Requ6te n'004/2013, Arr6t du 0511212014, Lohe /ssa Konatd c. Burkina Faso, (ci-aprds d6nomm6 < Arrdt Lohe /ssa Konat6 c. Burkina Faso>), par.129 10 Arr6t Lohe /ssa Konat€ c. Bufuina Faso, Op. Cit. par. 131 t7 Y 9 Yr"-{- 9 00c 252 justice. Par cons6quent, la Cour note que la restriction d la libert6 vise des objectifs !69itimes. 67. La Cour note 6galement que la restriction est n6cessaire et appropri6e pour assurer la r6alit6 du but vis6 sans compromettre l'id6al de liberte et de s6curit6 individuelle pr6vu d l'article 6 de la Charte. Dans les circonstances comme celles pr6vues d I'article 148(5)(a)(i) de la loi tanzanienne portant Code de proc6dure p6nale, la d6tention provisoire est sans doute la restriction n6cessaire pour atteindre I'objectif recherch6. 68. La Cour conclut que la d6tention du Requ6rant en attente de son procds n'6tait pas d6nu6e de tout motif raisonnable et le refus d'ordonner sa libert6 provisoire ne constitue pas une violation de son droit d la liberte. L'article 6 de la Charte n'a donc pas ete viole. B. Violation all6gu6e du droit i une 6gale protection de la loi et ir l'6galit6 devant Ia loi 69. Le Requ6rant fait valoir que le refus de lui accorder la libert6 provisoire, est une mesure discriminatoire qui viole son droit d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi pr6vue par I'article 3(2) de la Charte 70. L'Etat d6fendeur n'a soumis aucune r6ponse d cette allegation. *** 71. La Cour rappelle que le droit d l'6galit6 devant la loi signifie que tous sont 6gaux devant les tribunaux et les cours de justicell. Mais, la Cour estime que pour se pr6valoir de la discrimination ou d'une in6gale protection de la loi, le plaignant ll Requ6te n"03212015, Arr6t du 21 mars 2018: Kijiji lsiaga c. de Tanzanie, d6nomm6 < Arrdt Kijiji lsiaga c. la Rdpublique-Unie de 18 %\d-*'Y-- C o- 00025 1 doit apporter la preuve que, se trouvant dans une situation identique que d'autres face d la loi, il a 6t6 trait6 diff6remment. 72. En la matidre, la Cour considdre comme regle fondamentale de droit que quiconque formule une all6gation doit en apporter la preuve. En l'espdce le Requ6rant n'apporte pas la preuve que des personnes se trouvant dans la m6me situation que lui ou dans une situation analogue aient 6t6 trait6es diff6remment. 73. Faute donc pour le Requ6rant d'apporter la preuve d'un traitement diff6renci6, la Cour conclut que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 son droit d l'6galit6 devant la loi et d une egale protection de la loi. C. Violation all6gu6e du droit i un procds 6quitable 74. Le Requ6rant souldve plusieurs all6gations de violation de ses droits pr6vus par I'article 7(1Xa) et (c) et (2) qui dispose : < Article 7 : (1) Toute personne a droit i ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur ; b)... ... .; c) le droit i la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ; (2) Nul ne peut 6tre condamn6 pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment ou elle a eu lieu, une infraction lEgalement punissable. Aucune peine ne peut 6tre inflig6e si elle n'a pas 6t6 pr6vue au moment oir l'infraction a 6t6 commise... >>. i. Violation all6gu6e du droit i la d6fense 75. Le Requ6rant soutient que les procds devant la Haute Cour et la Cour d'appel se sont d6roul6s en son absence en violation de son droit de se faire entendre par une juridiction tel que pr6vu par l'article 7(1 la arte 79 T C \ > 00025 0 76. ll ajoute que le fait pour la Haute Cour et la Cour d'appel de tenir leur audience respective en son absence alors que le ministdre public etait pr6sent est une violation de son droit d l'6galit6 devant la loi et de son droit d'exprimer ses opinions garantis par l'article 9(1) et (2) de la Charte. Le Requ6rant affirme que dans ces circonstances il n'a pas eu les m6mes possibilites de s'exprimer comme l'a fait le ministdre public. 77. Le Requ6rant soutient, en outre, que tout au long du procds en appel, l'on a fait usage d'un dossier pr6sent6 comme 6tant !e r6sum6 des preuves soumises devant le Tribunal du District en remplacement du dossier original d6clar6 introuvable ou encore perdu. ll fait valoir qu'il 6met de s6rieux doutes sur I'authenticite de ce document qu'il considdre comme 6tant dejir temp6r6 en faveur du ministdre public et d6nonce l'irr6gularit6 de la proc6dure. 78. Selon lui, les autorit6s judiciaires, au moment de la reconstitution du dossier, n'avaient pris aucune mesure pour se pr6munir contre le risque de falsification des preuves en faveur du Ministere public. ll conclut que I'examen de son appel sans le dossier original viole son droit ir une 6gale protection de la loi. 79. L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant et affirme que celui-ci a participe d toutes les 6tapes de la proc6dure devant le tribunal du district et avait opte de ne pas se pr6senter aux procds en appel devant la Haute Cour. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant a aussi particip6 d l'audience devant la Cour d'appelet de ce point de vue il ne peut pas tenir l'Etat d6fendeur responsable de son absence d I'audience d'appel devant la Haute Cour. 80. L'Etat d6fendeur conteste 6galement les all6gations du Requ6rant selon lesquelles le procds en appel est entach6 d'irr6gularit6 faute de l'originat du procds - verbal de I'audience du Tribunal. ll fait valoir que ledit procds-verbal a et6 de nouveau saisi et a 6t6 finalement rendu disponible. *** 20 9rr L-J I d-u.--t s 000 249 81. La Cour rappelle que le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue exige qu'il prenne part d toutes les audiences relatives d son procds et pr6sente ses moyens de preuves dans Ie respect des rdgles du contradictoire. Toutefois, I'individu garde toujours la possibilite de ne pas participer d I'audience de son procds pour peu que sa renonciation soit 6tablie de manidre non 6quivoquel2. 82. La Cour note qu'il ressort des pidces jointes au dossier que le Requ6rant a participe d son procds devant le Tribuna! du district et devant la Cour d'appel. Par contre i I'appel des parties au procds devant la Haute Cour, il a 6t6 dit que le Requ6rant et les deux autres coaccus6s ont fait savoir qu'ils ne souhaiteraient pas comparaitre. Ce que le Requ6rant ne conteste pas puisqu'i! affirme dans sa r6plique qu'il prend note des observations de I'Etat d6fendeur d cet 6gard. 83. Le Requ6rant ayant renonc6 d participer d son procds, la Cour conclut que la tenue de I'audience devant !a Haute Cour en son absence ne viole pas son droit d ce que sa cause soit entendue. 84. Sur l'all6gation selon laquelle le Requ6rant n'a pas 6t6 entendu faute pour la juridiction d'appel de statuer sur !e dossier original de l'affaire, la Cour estime que si en toute proc6dure, les documents originaux constituent des pidces importantes et pr6cieuses dans l'examen des affaires de sorte que leur inexistence puisse mettre de s6rieux doutes sur l'6quit6 du procds, il n'en demeure pas moins qu'il soit possible de reconstituer le dossier en partie ou en tout. 12 Affaire Sejdovic c. ltalie n'56581/00, par. 39, CEDH 2004-lt, ou tre France, par.33, CEDH 1993-il 2L % >--"" \ <4-- C .5 00c248 85. En I'espdce, il ressort des pidces du dossier devant la Cour de c6ans que pour introduire I'appel du Requ6rant devant la Cour d'appel, son dossier a 6t6 reconstitu6 d partir de I'arr6t de la Haute Cour ainsi que des notes d'audience devant ladite Cour. Le Requ6rant conteste l'authenticit6 du dossier reconstitu6 sans dire en quoi les 6l6ments reconstitu6s manquent de credibilite. 86. Par cons6quent, la Cour considdre que faute d'6l6ments de preuve que le dossier reconstitu6 a 6t6 falsifi6, en tout ou du moins en partie, elle rejette les pr6tentions du Requ6rant et considdre que la proc6dure devant la Haute Cour n'a pas 6t6 vici6e comme le pr6tend le Requ6rant. ii. All6gation portant sur le d6faut d'assistance judiciaire 87. Le Requ6rant se plaint du fait qu'il n'a pas b6n6fici6 de I'assistance judiciaire devant la Haute Cour et devant la Cour d'Appel. ll soutient qu'en ne lui accordant pas cette assistance, les juridictions nationales ont failli i leurs obligations pr6vues i I'article 3, du Code de proc6dure p6nale et viol6 ainsi l'article 7(1Xc) de la Charte. 88. L'Etat d6fendeur affirme que si le droit d la d6fense est un droit absolu dans sa l6gislation interne, le droit i l'assistance judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'homicide, de meurtre ou d'homicide involontaire ; que pour tous les autres cas d'infractions p6nales I'aide judiciaire n'est accord6e qu'd la demande de l'accus6 s'il est prouv6 que celui-ci est indigent et incapable de payer les honoraires d'un conseil. ll conclut au rejet des all6gations du Requ6rant qui, d aucun moment de la proc6dure, n'a formul6 une telle demande mais au contraire avait opt6 pour assurer sa propre d6fense. 89. Dans sa r6plique, le Requ6rant fait valoir qu'6tant profane, il ignorait totalement qu'il lui 6tait possible d'obtenir de l'assistance judiciaire en vertu des dispositions l6gales, notamment de I'article 3 de la loitanzanienne portant Code de proc6dure p6nale tel qu'indiqu6 dans le m6moire e se. ajoute qu'au 22 ,b 2---> N n>-- 000 24? I'amendement port6 i la loi p6nale sur I'infraction de vol d main arm6e qui a 6lev6 !a peine minimale de 15 ans d 30 ans de r6clusion, il 6tait du devoir de l'Etat d6fendeur de lui accorder une repr6sentation devant ses juridictions. *** 90. L'article 7(1)(c) de la Charte dispose que : < Toute personne a droit i ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend c) le droit d la defense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 91. La Cour reldve que m6me si !'article 7 de la Charte garantit le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix, la Charte ne pr6voit pas express6ment le droit d une assistance judiciaire gratuite. 92. Toutefois, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle I'assistance judiciaire gratuite est un droit inh6rent au procds 6quitable et estime que, lorsque !'int6r6t de la justice l'exige, toute personne accus6e d'une infraction p6nale doit 6tre inform6e de son droit i une assistance judiciaire ou de se voir attribuer d'office un conseil si elle est indigente ou si I'infraction est grave et la peine pr6vue par la loi est s6vdre13. 93. En l'espdce, le Requ6rant 6tait accus6 d'une infraction punie d'une peine lourde peine de 30 ans de r6clusion ; il etait donc de l'int6r6t de la justice de lui octroyer une assistance judiciaire gratuite. Celle-ci etait d'autant plus n6cessaire que le Requ6rant affirme 6tre un profane en droit et qu'il 6tait aussi dans I'incapacit6 de se payer les frais d'une repr6sentation. 13 Arr6t Abubakari c. la Republique-lJnie de Tanzanie, Op. Cit. Arrdt Christopher Jonas c. la Rdpublique-Unie de Tanzanie. Op. Cit. par.77 23 %Y s 000246 94. La Cour note 6galement qu'd aucun moment, le Requ6rant n'a 6t6 inform6 qu'il pouvait solliciter et obtenir une assistance judiciaire quand bien m6me l'Etat d6fendeur ne conteste pas que le Requ6rant 6tait dans I'indigence. 95. La Cour conclut que ne I'ayant pas fait, l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7(1)(c) de la Charte iii. All6gation selon laquelle la peine de 30 ans de r6clusion n'est pas pr6vue par la Ioi 96. Le Requ6rant affirme que la condamnation et la peine de trente (30) ans de r6clusion prononc6es contre lui reposent sur une infraction inexistante et constituent une violation de I'article 7(2) de la Charte, qui dispose que << Nul ne peut 6tre condamn6 pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment oU elle a eu lieu, une infraction l6galement punissable. Aucune peine ne peut 6tre infligEe si elle n'a pas 6t6 pr6vue au moment oir I'infraction a 6t6 commise. .. ). ll pr6cise que la peine de trente (30) ans de r6clusion n'6tait pas applicable au moment oit l'infraction lui 6tait reproch6e; qu'd cette date la peine maximale applicable 6tait de quinze (15) ans. 97. L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant et fait valoir que, dans l'affaire p6nale n"123 de 1997, Ie Requ6rant avait 6t6 accus6 de vol d main arm6e, en application des articles 285 et 286 du Code p6nal tanzanien ; qu'au moment de sa condamnation et de la d6termination de la peine, la loi sur les peines minimales d6nomm6e la Minimum Sentence Act de 1972 avait 6te modifi6e par la loi n"6/1994 ; que cette nouvelle loide 1994 a abrog6 la peine de 15 ans d'emprisonnement et a introduit une peine minimale obligatoire de trente (30) ans de r6clusion lorsque le vol est commis avec arme, instrument dangereux ou avec violence. *** 24 v S 000245 98. La Cour note que le Requ6rant, dans sa replique, affirme avoir pris note des observations de l'Etat d6fendeur sur ce moyen. Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle a dejd fait observer qu'en Republique-Unie de Tanzanie, la peine minimale applicable d I'infraction de vol d main arm6e ou avec violence est de 30 ans depuis la loi de 199414. 99. La Cour conclut que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'articleT(2\ de la Charte et que la condamnation du Requ6rant d la peine de trente (30) ans de r6clusion est conforme d la loi. VIII. SUR LES REPARATIONS 100. Comme indiqu6 au paragraphe 18 du pr6sent arr6t, le Requ6rant sollicite qu'il plaise d la Cour de : (i) lui accorder une r6paration ad6quate conform6ment d l'article 27 du Protocole ; (ii) mettre les co0ts de la proc6dure d la charge de I'Etat d6fendeur ; (iii) rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou ordonner toute(s) autre(s) mesure(s) que la Cour juge appropri6e(s) au regard des circonstances de l'espdce. 101. Cependant, invit6 d pr6ciser sa demande de r6paration et d fournir les pidces justificatives, le Requ6rant n'a donn6 aucune suite d cette invitation. 102. L'ilat d6fendeur, dans son m6moire en d6fense, demande i la Cour de rejeter la demande de r6paration formul6e par le Requ6rant et de mettre les frais de proc6dure d sa charge. 103. L'article 27(1) du Protocole dispose que < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es 1a Arrdt Mohamed Abubakari c. la Rdpublique-unie de Tanzanie, Op. Cit. par.21O; Arr6t Christopher c. la Republique-Unie de Tanzanie Op. Cit. par. 85 25 Y(-.^..( @- S 000 244 afin de rem6dier i la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 104. L'article 63 du Rdglement, il dispose que ( la Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de I'homme ou des peuples, ou, si les circonstances I'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 105. La Cour rappelle sa jurisprudence dans I'affaire R6v6rend Christopher R. Mtikila c. Republique-Unie de Tanzanie, selon laquelle en application de I'article 27(1\ du Protocole, <<...toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice doit 6tre r6par6e >15. 106. La Cour reldve qu'en l'espdce le droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire a et6 viole sans pour autant affecter !'issue de son procds. Elle observe 6galement que la violation qu'elle a constat6e a caus6 un prejudice non-p6cuniaire au Requ6rant qui a demand6 une compensation ad6quate conform6ment d l'article 27(1) du Protocole pour ce pr6judice. 107. Par cons6quent, !a Cour accorde au Requ6rant Ia somme de trois cent mille (300 000 TSH) shilling tanzaniens d titre de r6paration 6quitable. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEOUNT 108. Conform6ment d l'article 30 du Reglement, ( a moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure )). 109. La Cour observe que les parties se sont exprim6es sur les frais de proc6dure m6me si elles n'ont pas indiqu6 le montant desdits frais. En l'espdce les Parties ont r6ciproquement, demand6 d la Cour de mettre les frais de proc6dure de l'une d la charge de l'autre. 1s Requ6te n'01112011, arr6t du 131612014, eudE" R1vdrend Christopher R. Mtikita c. Rdpublique-unie de Tanzanie par.27 26 $ 00024 3 110. Dans la pr6sente affaire, la Cour d6cide que I'Etat d6fendeur supportera les frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 111. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimitd Sur la comp6tence: Rejette I'exception d'incomp6tence ; ii. D6clare qu'elle est comp6tente; Sur la recevabilitd iai. Rejetteles exceptions d'irrecevabilit6 ; iv. Ddclare la Requ6te recevable ; Sur le fond, A I'unanimitd i. Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 !e droit du Requ6rant d la liberte pr6vu par l'article 6 de la Charte ; ii. Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 2 et 3(1) et (2) de la Charte relatifs d la non-discrimination, d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi ; iii. Dif que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant i ce que sa cause soit v entendue pr6vu par I'article 7(1Xa) de la Ch 27 I 000242 IV Dff que Ia peine de 30 ans de r6clusion est conforme i la loi et ne viole pas I'article 7(2) de la Charte ; V Dit que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d !a d6fense, pr6vu par !'articte 7(1Xc) de la Charte, pour n'avoir pas accord6 i celui-ci t'assistance judiciaire gratuite ; vt. Accorde au Requ6rant un montant de trois cent mille (3OO OOO TZS) shilling tanzanien d titre de r6paration 6quitable ; vii. Ordonne d l'Etat d6fendeur de payer ladite somme au Requ6rant et d'en faire rapport d la Cour dans un delai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent arr6t ; vilt Metles d6pens d la charge de I'Etat d6fendeur ; T 28 \ s 00024 I Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafad BEN ACHOUR, Juge ; Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; + M-Th6rdse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; ?, ..^^^ q Chafika BENSAOULA, Juge Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge et Robert ENO, Greffier Fait i Arusha, ce vingt et unidme jour du mois de septembre de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. 29 ./2