cheusi c republique unie de tanzanie requete no 0042015 2020 afchpr 44 26 juin 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ¿ ¡ji I J k f l l UNIÄO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ANDREW AMBROSE CHEUSI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE No. 004/2015 ARRÊT 26 JUIN 2020 Sommaire Sommaire...........................................................................................................................i I. LES PARTIES...............................................................................................................2 II. L’OBJET DE LA REQUÊTE.......................................................................................... 3 A. Les faits de la cause.................................................................................................. 3 B. Les violations alléguées............................................................................................. 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR.................................................6 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES.......................................................... 6 V. SUR LA COMPÉTENCE............................................................................................... 8 A. Exceptions d’incompétence matérielle.......................................................................9 B. Compétence personnelle.......................................................................................... 13 C. Autres aspects de compétence................................................................................. 14 VI. SUR LA RECEVABILITÉ.......................................................................................... 14 A. Conditions de recevabilité en discussion entre les Parties........................................ 15 i. Exception relative au non-épuisement des recours internes.....................................16 ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable................19 B. Autres conditions de recevabilité............................................................................... 22 VII. SUR LE FOND..........................................................................................................23 A. Violations alléguées du droit à un procès équitable..................................................24 i. Violation alléguée relative à l’identification et aux dépositions des témoins...........24 ii. Violation alléguée relative à la possibilité de contester les éléments de preuve à charge.......................................................................................................................... 27 iii. Violation alléguée relative à la possibilité de présenter la défense d’alibi...........28 iv. Violation alléguée du droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite....30 v. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans l’affaire n° 194/2004...................................................................................................................... 33 vi. Violation résultant de l’illégalité de la peine prononcée...................................... 36 B. Violations alléguées du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 37 C. Violation alléguée du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.................................................................................................................. 38 VIII. SUR LES RÉPARATIONS........................................................................................ 39 A. Réparations pécuniaires........................................................................................... 40 i.Préjudice matériel................................................................................................. 40 ii. Préjudice moral..................................................................................................... 42 a. Préjudice moral subi par le Requérant............................................................... 42 b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes.................................................44 B. Réparations non pécuniaires.................................................................................... 45 i. Restitution............................................................................................................. 45 ii. Garanties de non-répétition et rapport de mise en œuvre...................................... 47 iii. Mesures de satisfaction..................................................................................... 48 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE......................................................................... 49 A. Frais de justice relatifs à la procédure devant la Cour de céans...............................49 B. Frais de transport et de papeterie............................................................................. 50 X. DISPOSITIF.................................................................................................................51 La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, M-Thérèse MUKAMULISA, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Biaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d ’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé le « Protocole ») et à l’article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé le « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l ’affaire Andrew Ambrose CHEUSI Représenté par : l’Union Panafricaine des Avocats (UPA) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par i. M. Clement Mashamba, Solicitor General, Cabinet du Solicitor General; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l'Attorney général ; iii. M. Baraka H. LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, de l’Afrique de Est et de la coopération régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe des droits de l’homme, Prinicipal State Attorney, Cabinet de !’A ttorney General ; v. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de IAttorney General ; vi. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de IAttorney General ; 1 vii. Mme Blandina KASAGAMA, Conseiller juridique, Ministère des affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la coopération régionale et internationale. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. M. Andrew Ambrose Cheusi (ci-après dénommé « le Requérant »), citoyen tanzanien, purge actuellement une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale d ’Ukonga, suite à sa condamnation pour l’infraction de vol à main armée. Il a par ailleurs été reconnu coupable d’entente en vue de commettre l’infraction de vol et condamné respectivement à sept (7) ans et quinze (15) ans d ’emprisonnement. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non- gouvernementales. Le 21 novembre 2019, I*État défendeur a porté à la connaissance de la Commission de l’Union africaine sa décision de retirer ladite déclaration. II. L’OBJET DE LA REQUÊTE A. Les faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 6 juin 2003, le Requérant a été arrêté pour vol à main armée d’une camionnette au lieu dit Sinza Madukani, à Dar es-Salaam. Il a été poursuivi pour cette infraction dans l’affaire pénale n° 95/2003 devant le Tribunal de district de Kibaha. 4. Après sa comparution dans l’affaire n° 95/2003, le Requérant a été libéré sous caution le 7 novembre 2003. Le 3 septembre 2004, alors qu’il était en liberté sous caution, il a été de nouveau arrêté et mis en accusation dans une seconde affaire n° 194/2004 devant le même Tribunal, pour entente en vue de commettre une infraction et pour vol. Il était accusé d’avoir volé une voiture berline au quartier Korogwe, dans le district de Kibaha. 5. Le 22 septembre 2005, il a été reconnu coupable de vol à main armée dans la première affaire n° 95/2003 et condamné à trente (30) ans de réclusion. Le 28 avril 2006, il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine prononcée, devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Dar es Salam, dans l’appel pénal n° 45/2006, qui a été rejeté le 21 novembre 2006. 6. Le 27 novembre 2006, il a formé le recours n° 141/2007 devant la Cour d’appel de Tanzanie à Dar es Salaam, contre la décision de la Haute Cour dans l’appel pénal n° 45/2006. La Cour d’appel a rejeté son recours le 29 mai 2009. 7. Le 3 octobre 2005, le Requérant a été reconnu coupable, dans la seconde affaire, l’affaire pénale n° 194/2004, du chef d’entente en vue 3 de commettre une infraction et de vol, et condamné respectivement à sept (7) et quinze (15) années d’emprisonnement1' 8. Le 27 octobre 2006, le Requérant a interjeté appel de ladite condamnation, en la requête pénale n° 58/2006 devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Dar es Salaam. 9. Le 20 mars 2017, la Haute Cour a annulé la déclaration de culpabilité et une partie de la peine qui restait à purger, aux motifs que son dossier avait été égaré et que le Requérant avait purgé une partie considérable de sa peine d’emprisonnement. La Haute Cour a également ordonné sa remise en liberté immédiate, s’il n’est détenu pour autre cause. Le Requérant est resté en prison et a continué à purger sa peine de 30 ans de réclusion pourvoi à main armée, dans le cadre de la première affaire. B. Les violations alléguées 10. Le Requérant allègue ce qui suit : i. Alors que le Ministère public avait cité huit témoins (8) à charge pour prouver sa thèse dans l’affaire pénale n°95/2003 et le Tribunal de District ainsi que la Haute Cour ont confirmé la peine prononcée, en se fondant sur l’identification visuelle des témoins à charge PW2 et PW3, sans avoir suivi la procédure requise en la matière, violant de ce fait les droits consacrés à l’article 13 (1) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977. ii. Le tribunal de district a manifestement violé ses droits, pour avoir a accepté les pièces à conviction 1 à 5 sans tenir compte de ses observations sur leur recevabilité, portant ainsi atteinte aux droits 1 L’arrêt dans cette affaire ne figure pas au dossier. Cependant, dans son arrêt du 20 mars 2017, la Haute Cour a indiqué que la peine prononcée dans l’affaire était de vingt-deux (22) ans de réclusion, soit sept (7) ans pour entente en vue de commettre une infraction et quinze (15) ans pour vol ; p. 2, lignes 5 et 6. 4 fondamentaux garantis à l’article 26(1) et (2) de la Constitution de l’État défendeur. Le Requérant fait valoir que la Cour d’appel n’a pas non plus tenu compte de ces violations lorsqu’elle a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine prononcée. Il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil tout au long de son procès en première instance et en appel, ce qui constitue une violation de l’article 7(1 )(c) de la Charte. Dans la première affaire pénale n° 95/2003, il a été poursuivi pour vol à main armée, infraction réprimée par l’article 285 du Code pénal, qui prévoit que les personnes reconnues coupables sont passibles d’une peine de quinze (15) ans de réclusion mais il a été condamné à 30 ans de réclusion. Cette décision a donc violé les droits garantis à l’article 13(6) (c) de la Constitution de l’État défendeur, qui interdit l’imposition d ’une peine plus lourde que celle prévue dans la loi en vigueur au moment de la commission de l’infraction. En 2006, il avait immédiatement interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine prononcée dans l’affaire pénale n° 194 de 2004. Ce recours a été entendu en juin 2007, mais l’affaire est restée pendante pendant près d’une décennie, malgré ses nombreuses démarches pour en assurer le suivi. Pour cette raison, l’État défendeur a violé les droits garantis à l’article 7(d) de la Charte, pour n’avoir pas finalisé son appel pendant une période aussi longue. Il s’est trouvé isolé tout au long des procédures en première instance et en appel, ce qui constitue une violation de son droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, droit inscrit à l’article 3 de la Charte. 5 vii. L’État défendeur a soumis le Requérant à des traitements cruels, inhumains et dégradants, en violation de l’article 5 de la Charte, car ses agents l’avaient battu lors de sa première arrestation et l’avaient privé de soins médicaux pendant sa garde à vue. 111. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 11. La Requête a été déposée le 19 janvier 2015 et notifiée à PÉtat défendeur le 20 mars 2015. 12. Les Parties ont déposé leurs mémoires sur le fond dans les délais impartis et ceux de l’une ont été dûment communiqués à l’autre. 13. Le 6 juillet 2018, le Greffe a invité les Parties à déposer leurs observations sur les réparations. 14. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur les réparations dans les délais impartis et celles de l’une ont été dûment signifiées à l’autre. 15. Les débats sur les réparations ont été clôturés le 23 septembre 2019 et les Parties en ont été dûment informées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 16. Le Requérant demande à la Cour de prendre les mesures suivantes : i. Intervenir pour remédier à la violation de ses droits fondamentaux ; ii. Lui accorder une assistance judiciaire gratuite, conformément à l’article 31 de son Règlement et à l’article 10(2) du Protocole ; iii. Rendre une ordonnance constatant la prolongation excessive de la procédure dans l’appel pénal n° 58/2006 devant la Haute Cour de Tanzanie à Dares-Salaam ; 6 iv. Rétablir la justice, annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcée et ordonner sa remise en liberté ; v. Ordonner des réparations, conformément à l’article 27(1) du Protocole et à l’article 34(5) du Règlement, pour remédier à ces violations ; vi. Ordonner toute autre mesure que la Cour estime appropriée en l’espèce. 17. Dans sa Réplique, le Requérant demande également à la Cour d’ordonner les mesures ci-après: i. Dire que l’État défendeur a violé ses droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, droits inscrits à l’article 3 de la Charte ; ii. Dire que l’État défendeur a violé son droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, droit garanti à l’article 5 de la Charte ; iii. Dire que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, droit protégé à l’article 7 de la Charte ; iv. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcée et ordonner sa remise en liberté, compte tenu de la durée excessive de son emprisonnement par l’État défendeur ; v. Lui accorder le montant de vingt mille (20 000) dollars des États- Unis, en tant que victime directe du préjudice moral subi ; vi. Accorder le montant de cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à chacune des victimes indirectes ; vii. Accorder le montant de deux mille (2 000) dollars des États-Unis au titre des frais de justice encourus durant la procédure devant les juridictions nationales ; viii. Lui accorder le montant de vingt mille (20 000) dollars des États- Unis pour les frais de procédure en l’espèce ; ix. Accorder le montant de quinze mille (15 000) dollars des États- Unis aux victimes indirectes, en réparation du préjudice pécuniaire ; 7 •• • | , | ! : ; x. Lui accorder le montant de mille six cents (1600) dollars au titre des autres dépenses diverses encourues ; xi. Appliquer le principe de proportionnalité au moment d ’évaluer l’indemnisation à lui octroyer. xii. Ordonner à l’État défendeur de garantir la non-répétition de ces violations et de faire rapport à la Cour tous les six mois jusqu’à mise en oeuvre complète de ses ordonnances. xiii. Ordonner à l’État défendeur de publier l’arrêt de la Cour au Journal officiel, dans un délai d ’un mois à compter de la date de sa notification, à titre de mesure de satisfaction. 18. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour ce qui suit : i. Dire que la Requête n’a pas invoqué la compétence de la Cour et qu’elle doit donc être rejetée ; ii. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) et (6) du Règlement intérieur de la Cour, la déclarer irrecevable et la rejeter en conséquence ; iii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les articles 3, 7(1) (c) (d) et 7(2) de la Charte et que la Requête doit être rejetée. iv. Rejeter la demande de remise en liberté du Requérant, au motif que cela serait faire outrage à la Cour d’appel ; v. Rejeter les demandes de réparation dans leur intégralité, et condamner le Requérant aux dépens ; vi. Rendre toute autre ordonnance qu’elle estime appropriée et juste. V. SUR LA COMPETENCE 19. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. [L] a Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre 8 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 20. La Cour relève en outre qu’aux termes de l’article 39(1) du Règlement : « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence... ». 21. Il résulte des dispositions ci-dessus que dans toute requête, la Cour doit procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions, le cas échéant. A. Exceptions d’incompétence matérielle 22. L’État défendeur soutient qu’il est demandé à la Cour d’agir en tant que juridiction de première instance sur certaines questions et en tant que juridiction d ’appel sur d’autres, alors que ces questions ont toutes été déjà tranchées par la Cour d’appel de Tanzanie. 23. L’État défendeur soutient en outre que l’article 3(1) du Protocole ne confère pas à la Cour la compétence pour statuer sur des questions de droit et sur des éléments de preuve invoqués pour la première fois. L’avis de la Cour est qu’il lui est demandé de statuer sur des questions qui l’obligeraient à siéger en tant que tribunal de première instance, alors même qu’il existe encore des recours que le Requérant pourrait exercer au niveau national. À cet égard, l’État défendeur indique que les trois allégations suivantes ont été soulevées pour la première fois devant la Cour de céans : i. Que l’arrêt rendu dans l’Appel pénal n° 58 de 2006 a accusé un retard de près de dix (10) ans, depuis juin 2007, ce qui constitue une violation de l’article 7(d) (sic) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii. Que le Requérant a été privé de son droit d’être représenté par un conseil devant les première et deuxième instances d’appel, ce qui 9 ,'7? . . • I | i. rr.'-Hj ^ ■ '- : ''S*a§23? . f r : -, ... , L ~ I '•.- £ -------- . - ___ ___— - ! ! . - _ • •• _;^_r__;__'i ll_______________ l.iL.___ - - •r ■- __ constitue une violation de l’article 7(1) (c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iii. Qu’il a été condamné, contrairement à la loi, à une peine de trente ans de réclusion dans l’affaire pénale n° 95/2003, au lieu des quinze (15) ans qu’il était supposé rester en prison, qu’il a été condamné en vertu de l’article 285 du Code pénal, ce qui constitue une violation de l’article 13(6)(c) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (1977)2. 24. L’État défendeur fait également valoir que la Cour n’est pas dotée de la compétence d’une juridiction d’appel pour connaître des questions de preuve et de procédure déjà réglées par la Cour d’appel. À cet égard, l’État défendeur souligne les allégations suivantes : i. Dans l’affaire pénale n° 95 de 2003, les tribunaux ont commis une erreur, pour s’être fondés sur la preuve d’identification que constituent les dépositions des témoins à charge PW2 et PW3, qui n’avaient cependant pas pu décrire le Requérant, ce qui constitue une violation de l’article 13(1) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (1977). ¡i. L’identification par les témoins à charge PW2 et PW3 étaient incertaines car elles n’étaient pas corroborées par des témoins indépendants, ce qui constitue une violation du principe d’égalité devant la loi3. 25. En réponse aux arguments de l’État défendeur, le Requérant fait valoir que même si la Cour n’est pas une juridiction d’appel, elle est compétente pour connaître de tout différend relatif à la violation des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, pour apprécier les décisions des tribunaux nationaux, réexaminer les preuves, annuler la peine prononcée et ordonner l’acquittement d’une victime de violation de droits de l’homme. 2 Repris in extenso des conclusions de l’État défendeur. 3 Repris in extenso des conclusions de l’État défendeur. 10 26. Le Requérant demande donc à la Cour de rejeter les arguments de l’État défendeur, car elle est compétente pour connaître de la présente Requête, en vertu des dispositions de la Charte et du Protocole. À cet égard, il soutient que la jurisprudence de la Cour sur ce point est claire ; il invoque notamment les arrêts rendus dans les affaires Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie4 et Peter Joseph Chacha c. République- Unie de Tanzanie5. *** 27. La Cour note que les exceptions soulevées par l’État défendeur tendent à soutenir qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête parce qu’elle n’est ni une juridiction de première instance ni une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales. 28. En ce qui concerne l’exception relative à sa compétence comme juridiction de première instance, la Cour de céans rappelle qu’elle est compétente pour autant que les droits dont la violation est alléguée par le Requérant font partie d’un faisceau de droits et garanties faisant corps avec les procédures dont ont connu les juridictions nationales6. En l’espèce, la Cour note que les questions concernées ont rapport à l’identification du requérant par les deux témoins, l’absence des témoins indépendants et la défense d’alibi. 29. La Cour estime qu’il s’agit là de questions relevant du faisceau des droits et garanties et rejette par conséquent l’exception de l’État défendeur sur ce point. 30. S’agissant de l’allégation de l’État défendeur selon laquelle il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel, la Cour relève que conformément à sa jurisprudence constante, lorsqu’elle M/ex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 130. 5Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, §114. 6Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) §§ 60-65. 11 examine des affaires dont elle est saisie, elle ne peut pas être considérée comme exerçant une compétence d’appel par rapport aux décisions des juridictions nationales7. 31. La Cour rappelle à ce sujet, que conformément aux articles 3(1) et 7 du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requête dont elle est saisie, dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou par tout autre instrument de droit international relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur8. 32. Ainsi, la Cour est habilitée à vérifier la conformité de tout acte de PÉtat défendeur et de ses organes avec les instruments cités. Il en résulte qu’en ce qui concerne les juridictions nationales, «la Cour est compétente pour examiner leurs procédures afin de déterminer si celles- ci sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné »9. 33. La Cour relève que la présente Requête soulève des allégations de violation de droits de l’homme inscrits aux articles 3, 5 et 7 de la Charte et dont l’examen relève de sa compétence. Les exceptions de l’État défendeur à cet égard sont sans fondement et elles sont donc rejetées. 7 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197, § 14. Voir également Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 025/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493,§ 33 ; Werema Wangoko Werema et Autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) RJCA 105, § 28 ; et MohamedAbubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 25. 8 Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité), § 114 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 45 ; et Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 053/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond), § 24. 9Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130. Voir aussi Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 28 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017) 2 RJCA 171, § 54. 12 I '■ j • ‘ - -- ¡-rgr-: 34. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Compétence personnelle 35. La Cour fait observer, en ce qui concerne sa compétence personnelle, que comme indiqué plus haut10, l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’ individus et d’ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 36. La Cour note également que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé à la connaissance au Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de ladite déclaration. 3 7 .S ’agissant des effets dudit retrait, la Cour rappelle que le retrait d’une déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole n’a point d’effet rétroactif.11 La Cour avait en outre décidé que le retrait n’a aucune incidence sur les affaires en cours au moment de sa notification, comme c’est le cas concernant la présente Requête. 38. Pour ce qui est de la date d’entrée en vigueur du retrait, la Cour réaffirme la teneur de son arrêt mentionné plus haut dans l’affaire Ingabire, que ce retrait ne devient effectif que douze (12) mois après la notification de la décision de retrait. 39. De même, se fondant sur son précédent dans l’arrêt Ingabire, cité ci- dessus, la Cour considère que le retrait de sa déclaration par la République-Unie de Tanzanie prendra effet le 22 novembre 2020. 10 Voir paragraphe 2 ci-dessus. 11 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 584, § 67. 4 0 .À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. C. Autres aspects de compétence 41. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas la nature personnelle, temporelle et territoriale de sa compétence et que rien dans le dossier n’indique que la Cour n’est pas dotée de cette compétence. La Cour en conclut qu’elle a : (i) la compétence temporelle, étant donné que les violations alléguées ont un caractère continu, en ce que le Requérant reste condamné et purge une peine de trente (30) ans de réclusion, pour des motifs qu’il considère erronés et indéfendables12. (ii) la compétence territoriale, étant donné que les faits de l’espèce se sont déroulés sur le territoire de l’État défendeur. 4 2 .À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 4 3 .Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». L’article 39(1) du Règlement prévoit en outre que 12 Ayants- droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema ditAblassé, Ernest Zongo et Biaise llboudo et le Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) 1 RJCA 204, §§ 71-77. la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et l’article 40 du présent Règlement. 44. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. A. Conditions de recevabilité en discussion entre les Parties 45. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête, la première sur l’exigence d’épuisement des recours internes et la seconde, sur le dépôt de la Requête dans un délai raisonnable, en vertu des articles 40(5) et (6) du Règlement. 15 i. Exception relative au non-épuisement des recours internes 4 6 .Selon l’État défendeur, la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement en ce qui concerne l’épuisement des recours internes. Il ajoute qu’il était prématuré de saisir la Cour de céans tant que les recours internes étaient disponibles. 47. Selon l’État défendeur, après les décisions rendues par le tribunal de district de Kibaha et, en appel, par la Haute Cour et par la Cour d’appel, sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine prononcée pour vol à main armée, le Requérant aurait dû demander réparation de toute violation alléguée de droits de l’homme par le biais d’une requête en inconstitutionnalité, conformément à la Constitution de l’État défendeur et à la loi relative à l’application des droits fondamentaux et des devoirs. 48. L’État défendeur affirme également que le Requérant aurait pu demander une révision de la décision de la Cour d’appel dans l’Appel pénal n° 141/2007, conformément aux dispositions du Règlement de la Cour d’appel de Tanzanie (2009). 49. Dans sa Réplique, le Requérant n’a pas nié l’existence de recours internes comme le fait valoir l’État défendeur. Il soutient toutefois que ces recours internes ont été épuisés lorsque la Cour d’appel a rendu son arrêt le 29 mai 2009 dans l’appel pénal n° 141/2007 relatif au chef d’accusation de vol à main armée. Le Requérant soutient également que les autres recours dont l’État défendeur soutient qu’il aurait dû exercer sont des « recours extraordinaires » que le Requérant n’était pas tenu d’épuiser. Le Requérant affirme encore que la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur s’étant prononcée sur son appel, il n’était plus tenu de déposer une requête en inconstitutionnalité devant la Haute Cour, qui est une juridiction inférieure à la Cour d’appel. 16 50. Le Requérant a saisi la Cour de céans dans l’espoir de voir s’accélérer la finalisation de son recours dans la deuxième affaire, à savoir l’appel pénal n° 58/2006 relatif à sa déclaration de culpabilité et à la peine prononcée pour entente en vue de commettre un crime et pour vol qualifié, appel resté pendant devant la Haute Cour depuis plus de neuf (9) ans, soit depuis 2007. 51. Le Requérant demande donc à la Cour de tenir compte des recours introduits devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel concernant la première affaire et du retard accusé avant de trancher son recours dans la seconde affaire et dire que les recours internes ont été épuisés et que la Requête est recevable. *** 52. La Cour relève que conformément aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Règlement, pour qu’une requête devant la Cour soit recevable, les recours internes doivent avoir été épuisés, à moins que les recours ne soient indisponibles, inefficaces ou insuffisants, ou que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale13. 53. Dans sa jurisprudence, la Cour a souligné que le Requérant n’est tenu d’épuiser que les recours judiciaires ordinaires14. Dans différentes requêtes dirigées contre l’État défendeur, la Cour a considéré que la requête en inconstitutionnalité devant la Haute Cour et le recours en révision devant la Cour d’appel constituaient des recours extraordinaires dans le système judiciaire tanzanien, qui ne doivent pas être épuisés préalablement au dépôt d’une requête devant elle15. :3lbid, § 84. u Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) § 64 ; voir également Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) ¿2016) 1 RJCA 526, § 95 ; et Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 38, Diodes William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 439, §42. 1M/ex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), §§ 63- 65. 17 54. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine prononcée pour vol à main armée en l’appel pénal n° 45/2006 devant la Haute Cour et, par la suite, en l’appel pénal n° 141/2007 devant la Cour d ’appel, la plus haute juridiction de PÉtat défendeur. La Haute Cour et la Cour d’appel ont toutes les deux confirmé les décisions du tribunal de première instance. 55. La Cour conclut donc que l’arrêt rendu le 29 mai 2009 par la Cour d’appel, instance judiciaire suprême de l’État défendeur, est la preuve que le Requérant a épuisé les recours internes en ce qui concerne la première affaire, celle relative à la déclaration de culpabilité et à la peine prononcée pour vol à main armée. À la suite de ce jugement, il n’était pas obligé de déposer une demande de révision de cette décision devant la Cour d’appel, ni de déposer devant la Haute Cour une requête en inconstitutionnalité, car il s’agit là de recours extraordinaires. 56. En ce qui concerne la deuxième affaire impliquant le Requérant, la Cour relève que le 27 octobre 2006, il a fait appel devant la Haute Cour de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée pour entente en vue de commettre une infraction et pour vol qualifié. Toutefois, malgré plusieurs communications adressées aux autorités concernées dans le cadre du suivi de son appel16, l’affaire était toujours en instance au moment où il a saisi la Cour de céans le 19 mars 2015, soit neuf (9) ans après la date de dépôt de son recours. La Cour relève que même si le recours était théoriquement disponible, la procédure pour l’exercer s’est prolongée de façon anormale. Pour cette raison, en vertu de l’article 40 (5) du Règlement, le Requérant devrait être réputé avoir épuisé les recours internes. 16 Voir les lettres adressées au Chief Justice, le 8 novembre 2013, au président de la Commission du service judiciaire, le 2 mai 2013, au président de la Haute Cour, les 6 août et 4 février 2013, au juge qui présidait en l’appel devant la Haute Cour, le 25 mai 2012, le 2 février 2012 et le 11 mars 2011. 18 57. La Cour rejette en conséquence l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur, relative au non-épuisement des recours internes. ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 58. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas déposé sa Requête dans un délai raisonnable, comme l’exige l’article 40(6) du Règlement. À cet égard, citant la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe, PÉtat défendeur affirme que les juridictions internationales considèrent qu’un délai de six mois est raisonnable et que la Cour devrait adopter cette position. 5 9 .Toujours selon l’État défendeur, le Requérant ayant déposé sa Requête cinq (5) ans après le dépôt de la déclaration prescrite à l’article 34(6) du Protocole, la Cour doit considérer que ce délai n’est pas raisonnable et déclarer la Requête irrecevable. 60. L’État défendeur affirme encore que la Requête a été déposée avec un retard excessif, compte tenu de la date considérée par le Requérant comme celle de l’épuisement des recours internes, à savoir le 29 mai 2009, date de l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans la première affaire. 61. Pour sa part, le Requérant fait valoir qu’il est profane en matière de droit, indigent et prisonnier et que tout au long de son séjour en prison, il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil, ce qui fait qu’il n’a pas pu obtenir des informations sur l’existence de la Cour de céans et de ses exigences en matière de procédure et de délais. Il demande à la Cour de déclarer sa Requête recevable et de l’examiner, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. 19 62. La Cour fait observer que l’article 56(6) de la Charte ne précise aucun délai dans lequel une affaire doit être introduite devant elle. L’article 40(6) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56(6) de la Charte, mentionne simplement « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 63. En l’espèce, la Cour note qu’en ce qui concerne la première affaire, les recours internes ont été épuisés le 29 mai 2009, lorsque la Cour d’appel a rendu son arrêt. Cependant, le Requérant n’a pu déposer sa requête devant la Cour de céans qu’après le 29 mars 2010, la date à laquelle l’État défendeur a déposé la déclaration prescrite par l’article 36 (4) du Protocole, permettant aux particuliers de saisir directement la Cour. Une période de quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours s’est écoulée entre le 29 mars 2010 et le 19 janvier 2015, date à laquelle le Requérant a saisi la Cour de la présente Requête. 64. La question à trancher est celle de savoir si la période de quatre (4) années, neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours qui s’est écoulée avant que le Requérant ne dépose sa Requête devant la Cour de céans est raisonnable, au sens des articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Règlement et compte tenu des circonstances de l’espèce. 65. S’agissant du caractère raisonnable du délai, la Cour estime que c’est à tort que l’État défendeur fait référence à la position adoptée par la Commission africaine dans l’affaire Majuru pour alléguer que le délai applicable à l’introduction d’une requête après l’épuisement des voies de recours est de six mois17. 17 Voir Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019, (fond et réparations), §§ 52-53. 20 66. La Cour rappelle à cet égard que, « le caractère raisonnable d ’un délai de sa saisine dépendra des circonstances particulières de chaque affaire et devra être déterminé au cas par cas »18. Au nombre des circonstances que la Cour a pris en compte en ce qui concerne le Requérant, il y a notamment le fait qu’il est incarcéré, profane en matière de droit et qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil19. 67. En faisant la corrélation entre le temps écoulé et la situation des Requérants, la Cour relève que dans les arrêts qu’elle a rendus dans les affaires Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie20 et Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie21, elle avait estimé que la période de cinq (5) ans et un (1) mois était raisonnable, compte tenu du fait que les Requérants étaient en prison, qu’ils étaient profanes en matière de droit et n’avaient pas eu droit à l’assistance d’un conseil tout au long de leurs procès devant les juridictions nationales. 68. Par ailleurs, la Cour a déjà conclu que les Requérants, ayant eu recours à la procédure de réexamen, étaient en droit d’attendre la décision sur ce recours, ce qui justifiait le dépôt de leur requête cinq (5) ans et cinq (5) mois après l’épuisement des recours internes22. 69. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant était incarcéré et que du fait de sa situation, il aurait pu ignorer jusqu’à l’existence de la Cour avant le dépôt de sa Requête. La Cour note en outre qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire durant les procédures d ’appel devant les juridictions nationales. 18Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 121. 19Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 56 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 49 ; Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête No. 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond et réparations), §§ 83-86. 20Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 356, § 50. ^Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 54. 22l/l/ere/7?a Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), §.49. 21 70.11 ressort également du dossier qu’il attendait l’issue de son deuxième appel, qui était resté pendant devant la Haute Cour du 27 octobre 2006 au 19 mars 2017. À cet égard, entre 2011 et 2013, il n’était pas resté inactif et en attendant l’examen de son affaire, il avait en fait envoyé plusieurs rappels aux différentes autorités judiciaires pour que l’appel soit tranché23. Il pouvait donc légitimement espérer que le jugement en appel serait rendu et le retard mis à saisir la Cour de sa Requête se justifiait. 71. La Cour conclut que la période de quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt- trois (23) jours qui s’est écoulée avant le dépôt de la Requête après que l’État défendeur eut déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole était raisonnable, au sens des articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Règlement. 72. En conséquence, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur relative au non-respect de l’obligation de déposer la Requête dans un délai raisonnable, après épuisement des recours internes. B. Autres conditions de recevabilité 73. La Cour relève que les Parties ne contestent pas le fait que la Requête remplit les conditions énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte en ce qui concerne respectivement l’identité du Requérant, la compatibilité de la Requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine, les termes utilisés dans la Requête, la nature de la preuve produite et le règlement antérieur de l’affaire, et que rien dans le dossier n’indique que ces conditions n’ont pas été réunies. 74. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité prévues à l’article 56 de la Charte et 23 Voir note de bas de page 17 ci-dessus. énoncées à l’article 40 du Règlement et elle la déclare recevable en conséquence. VII. SUR LE FOND 75. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé les droits que lui garantissent les articles 3, 5, 7(1) (b) (c) et (d) et (2) de la Charte. Étant donné que la plupart des allégations relatives aux articles 3 et 5 découlent essentiellement des violations alléguées du droit du Requérant à un procès équitable et qu’elles y sont liées, la Cour examinera d’abord celles relatives à l’article 7 de la Charte. 76. L’article 7 de la Charte est libellé comme suit : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. 23 A. Violations alléguées du droit à un procès équitable 77. Le Requérant allègue la violation de l’article 7 de la Charte, pour les raisons suivantes : i. des irrégularités concernant l’identification visuelle et donc une déclaration de culpabilité fondée sur des témoignages erronés ; ii. le refus de lui donner la possibilité de contester les éléments de preuve à charge ; iii. le refus de lui permettre de présenter sa défense d’alibi ; iv. le manquement à l’obligation de lui fournir une assistance judiciaire gratuite ; v. le retard mis à trancher l’appel pénal n° 194/2004 dans un délai raisonnable ; vi. le fait de prononcer une peine non prévue par la loi.24 i. Violation alléguée relative à l’identification et aux dépositions des témoins 78. Selon le Requérant, dans l’affaire n° 95/2003, en violation des exigences de la loi, le Tribunal de district n’a pas organisé une séance d’identification en vue de garantir le respect des principes régissant un procès équitable. 79. L’État défendeur affirme que dans l’affaire n° 95/2003, le témoin à charge PW2 était le conducteur de la camionnette de location volée par le Requérant, tandis que PW3 était l’assistant-mécanicien et assistant du conducteur. Selon l’État défendeur, le 15 avril 2003, le Requérant avait loué la camionnette à PW2 et PW3 et les deux témoins se trouvaient à bord du véhicule avec le Requérant, de 8 h 30 à 10 heures. C ’est vers 10 heures que le Requérant et d’autres personnes armées de fusils et de couteaux avaient attaqué les deux témoins, les avaient ligotés avant 24 Repris in extenso des conclusions du Requérant. 24 de les abandonner au bord de la route et partir avec le véhicule. Les témoins ont donc eu amplement le temps de voir, reconnaître et identifier le Requérant. 80. L’État défendeur affirme que le Tribunal de district, la Haute Cour et la Cour d’appel avaient confirmé que l’identification du Requérant et les critères appliqués étaient conformes aux principes de justice et qu’il ne pouvait y avoir d ’erreur d’identification en l’espèce. 81. L’État défendeur demande donc à la Cour de rejeter l’allégation du Requérant dans son intégralité, au motif qu’elle est sans fondement. 82. La Cour, considère que les questions principales à trancher sont celles de savoir si le fait que l’État défendeur n’ait pas organisé une séance d’identification et l’exploitation, par les juridictions internes, des dépositions des témoins PW2 et PW3 pour l’identification visuelle ayant fondé la reconnaissance de culpabilité du Requérant sont contraires à l’article 7(1 )(b) de la Charte, qui garantit le droit d’un individu d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. 83. La Cour rappelle sa position que les juridictions nationales jouissent d'une large marge d'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour enquêter sur les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes25. 84.S’agissant de la question relative à la séance d’identification, la Cour a également déjà fait observer que 25 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 65 ; Armand Guêhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) §§ 107 et 108. En matière pénale, le bon sens voudrait que la séance d'identification ne soit pas une nécessité et ne soit pas organisée si les témoins connaissaient ou ont vu le ou les suspect(s) auparavant. C'est un principe général également accepté sur le territoire de l'État défendeur26. 85. Dans la jurisprudence constante de la Cour, celle-ci a souligné qu’un « procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides et crédibles [...] »27. 86. En l’espèce, il ressort du dossier que les juridictions nationales ont condamné le Requérant en se fondant sur l’identification visuelle présentée par deux témoins à charge, à savoir PW2 et PW3, eux-mêmes victimes du crime. Ces témoins ont passé près de deux (2) heures sur la route dans la camionnette, avec le Requérant. Selon les juridictions nationales, ce temps et cette proximité ont permis à ces témoins de connaître le Requérant et, par la suite, de l’identifier. Dans ces circonstances, la Cour estime que le fait qu’une séance d’identification n’ait pas été organisée ne constitue pas une erreur judiciaire et que, de ce fait, il n’y a pas eu violation du droit du Requérant à un procès équitable. 87. S’agissant de la crédibilité des témoins, la Cour relève que les juridictions nationales ont soigneusement examiné les circonstances du crime, exclu tout risque d’erreur et conclu que le Requérant avait bien été identifié comme auteur du crime allégué. La Cour considère que l’appréciation des faits ou des éléments de preuve par les juridictions internes ne révèle aucune erreur manifeste et n’a entraîné aucun déni de justice à l’égard du Requérant. En conséquence, elle rejette l’allégation du Requérant selon laquelle les témoignages relatifs à l’identification visuelle étaient entachés d’irrégularités. 26Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 RJCA 67, § 86. 27Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), § 174; Armand Guéhic. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 105. 26 88. Pour cette raison, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7(1) (b) de la Charte en ce qui concerne la question de l’identification visuelle et des dépositions y relatives et elle rejette l’allégation en conséquence. ii. Violation alléguée relative à la possibilité de contester les éléments de preuve à charge 89. Le Requérant allègue que dans la première affaire, l’État défendeur ne lui avait pas dûment communiqué les pièces à conviction qu’il entendait présenter, pour lui permettre d’en contester la recevabilité. Le Requérant affirme que malgré cela, le Tribunal de district avait estimé recevables les pièces 1 à 5 présentées par le Ministère public. Il soutient en outre que par ces actes, l’État défendeur a violé les droits fondamentaux consacrés à l’article 26(1) (2) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie. 90. Le Requérant affirme qu’il avait demandé à plusieurs reprises que les déclarations des témoins lui soient communiquées, afin de lui permettre de préparer efficacement sa défense, mais qu’aucune de ses demandes n’avait été satisfaite avant la fin du procès. Il affirme avoir évoqué cette situation dans son mémoire en l’appel pénal n° 45 de 2006. L’État défendeur a reconnu qu’il n’avait pas communiqué les déclarations des témoins et que dans son arrêt, la Cour d’appel avait estimé que le fait de n’avoir pas reçu les déclarations des témoins ne constituait pas un moyen d ’appel. Le Requérant soutient que cette omission a porté atteinte à son droit à un procès équitable, garanti à l’article 7 de la Charte. 91. Réfutant ces allégations, l’État défendeur affirme que le Requérant avait bénéficié de l’assistance d’un conseil pendant une partie du procès devant le Tribunal de district de Kibaha et que le conseil n’avait jamais été empêché de présenter des pièces à décharge ou des éléments de preuve à l’appui de la cause du Requérant. Le compte rendu d’audience indique que le conseil n’a soulevé qu’une seule objection au moment de 27 l’examen des éléments de preuve à charge. L’État défendeur demande donc à la Cour de rejeter cette allégation, au motif qu’elle est sans fondement. *** 92. La Cour fait observer qu’en matière pénale, le droit à la défense consacré à l’article 7(1 )(c) de la Charte, comprend le droit de se voir communiquer les éléments de preuve à charge et le droit de la personne accusée de contester ces éléments de preuve. En l’espèce, la principale question à trancher est celle de savoir si la non-communication au Requérant, par l’État défendeur, des dépositions des témoins est constitutive d’une violation du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue. 93. La Cour fait encore observer qu’en l’espèce, il ressort du dossier que lors du procès devant le tribunal de district, le Requérant était représenté par un conseil et qu’il avait eu la possibilité de contester la communication des pièces par le Ministère public. Les dépositions des témoins lui avaient aussi été communiquées. Rien dans le dossier n’indique que le conseil a été empêché de quelque manière que ce soit de contester la recevabilité des pièces en question ou les dépositions des témoins. 94. En conséquence, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7(1 )(c) de la Charte en ce qui concerne le droit du Requérant de contester la recevabilité des éléments de preuve à charge et elle rejette donc cette allégation. iii. Violation alléguée relative à la possibilité de présenter la défense d’alibi 95. Le Requérant affirme avoir informé le Tribunal de première instance de son intention de citer un témoin afin d’invoquer un alibi, ce qui lui a été refusé. Il affirme que, de ce fait, il a été privé de son droit à un procès équitable, dans la mesure où ni le Tribunal de district, ni la Haute Cour ni la Cour d’appel n’ont tenu compte de son alibi. 28 96. L’État défendeur n’a pas répondu à cette allégation. 97. La Cour fait observer que l’alibi est un moyen de preuve important pour la défense. L’alibi est implicite dans le droit à un procès équitable et il doit faire l’objet d’un examen approfondi et éventuellement d ’un rejet, préalablement à la déclaration de culpabilité28. Dans son arrêt en l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a fait observer que Lorsqu’un alibi est établi avec certitude, il peut être décisif sur la question de la culpabilité de la personne poursuivie. Cette question était d’autant plus importante, dans la présente affaire, que l’inculpation du Requérant reposait sur les déclarations d’un témoin unique et qu’aucune séance d’identification n’avait été faite29. 98. En l’espèce, la Cour relève que dans le jugement rendu par le Tribunal de district dans la première affaire, le Requérant avait invoqué un alibi et affirmé qu’il se trouvait sur son lieu de travail au moment où le vol du véhicule aurait eu lieu. La Cour note en outre que toutes les juridictions, à savoir le tribunal de district, la Haute Cour ainsi que la Cour d’appel avaient examiné cet alibi, mais qu’elles avaient estimé que l’alibi n’était pas fondé, compte tenu des témoignages irréfutables de PW2 et PW3 sur l’identité du Requérant. Étant donné la grande marge d’appréciation dont disposent les juridictions nationales à cet égard, la Cour ne voit aucune raison d’intervenir ou de conclure différemment. 99. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation du Requérant selon laquelle il n’avait pas été autorisé à citer des témoins 28Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), §191, et Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond), §.93. 29lbid, §. 93. 29 susceptibles de confirmer son alibi et conclut en conséquence que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) (c) de la Charte. iv. Violation alléguée du droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite 100. Le Requérant allègue également qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel, ce qui lui aurait permis de mieux comprendre les problèmes juridiques et de procédure soulevés lors de ses appels. Il fait encore valoir que pour ne lui avoir pas accordé cette assistance, les juridictions nationales ont manqué à l’obligation inscrite à l’article 3 du Code de procédure pénale de l’État défendeur, violant ainsi l’article 7(1 )(c) de la Charte. 101. Le Requérant invoque à cet égard l’arrêt rendu dans l’affaire Wilfred Onyango Nganyi et (9) neuf autres c. République-Unie de Tanzanie, dans lequel la Cour avait conclu que compte tenu de la gravité des accusations portées contre les Requérants, l’État défendeur était tenu de fournir une assistance judiciaire gratuite ou, à tout le moins, d’informer les Requérants de leur droit à une telle assistance dès qu’il est devenu évident qu’ils n’étaient plus représentés. 102. L’État défendeur fait valoir que si le droit à la défense est absolu en droit interne, le droit à l’assistance judiciaire n’est obligatoire que dans les cas d’homicide, de meurtre ou d ’homicide involontaire ; que pour toutes les autres affaires pénales, une telle assistance n’est accordée qu’à la demande de l’accusé, s’il est établi qu’il est indigent et incapable de rémunérer les services d’un avocat. En réponse aux allégations du Requérant, l’État défendeur affirme qu’à aucun moment de la procédure celui-ci n’a formulé une telle demande et qu’il avait plutôt choisi d’assurer lui-même sa défense. 30 103. L’État défendeur affirme que le conseil commis à la défense du Requérant est resté à la disposition de celui-ci entre le 3 novembre 2003 et le 12 novembre 2004 et ne s’est dessaisi du dossier qu’après cette date, faute d ’instructions de la part du Requérant. Le conseil est resté à la disposition de celui-ci pendant la période de présentation des preuves et il n’a pas contesté les éléments de preuve produits devant le tribunal pendant toute cette étape du procès. 104. S’agissant de l’allégation du Requérant selon laquelle il aurait été privé du droit à l’assistance d’un conseil, l’État défendeur fait également valoir que le Requérant avait la possibilité de demander une telle assistance, qui est prévue à l’article 3 de la Loi sur l’assistance judiciaire (Procédure pénale). L’État défendeur affirme également que le Requérant a eu l’occasion de soulever cette question lors de ses recours devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel. 105. La Cour constate que l’article 7(1) (c) de la Charte cité plus h a u t30 ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite. La Cour a toutefois interprété cette disposition lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Ci-après dénommé le PIDCP)31 et conclu que le droit à la défense comprend le droit de recevoir une assistance judiciaire gratuite32. La Cour a également établi qu’une personne accusée d’une infraction pénale avait droit à une assistance judiciaire gratuite sans en avoir fait la demande, dès lors que l’intérêt de la justice le requiert33. 30 Voir § 77 ci-dessus. 31 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 32Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 72 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 104 ; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 025/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (fond et réparations), § 69. 3ZAlex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 123, Mohamed Abubakaric. République-Unie de Tanzanie (fond), §§ 138-139. 31 106. La Cour a en outre déjà relevé ce qui suit Dans l’évaluation de ces conditions [c’est-à-dire indigence et intérêt de la justice], la Cour prend en compte plusieurs facteurs, notamment : i. la gravité du crime, ii. La sévérité de la peine potentielle ; iii. La complexité de l’affaire ; iv. La situation sociale et personnelle de l’accusé et, en cas d’appel, le fond de l’appel (qu’il contienne ou non une affirmation nécessitant des connaissances ou des compétences juridiques), et la nature de « l’intégralité de la procédure », par exemple : si les jugements des juridictions inférieures suscitent de nombreux désaccords sur des points de droit ou de fait34. 107. En l’espèce, il ressort du dossier qu’en ce qui concerne la première affaire devant la Tribunal de district, le Requérant était représenté par un conseil dont il s’était lui-même assuré les services. Cela n’avait cependant pas été le cas dans les procédures devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel. Pour la deuxième affaire, rien dans le dossier ne permet d’établir que le Requérant était représenté ou non par un conseil pendant les procès en première instance et en appel. Ainsi, la Cour examinera seulement la première affaire pour déterminer si le droit du Requérant à l’assistance judiciaire gratuite a été violé. 108. Il ressort du dossier que le Requérant était accusé d’une infraction grave passible d’une lourde peine privative de liberté de trente (30) ans au minimum. En outre, l’affaire impliquait huit témoins à charge, deux témoins à décharge et cinq pièces à conviction, ce qui reflète la complexité de la question. Dans ces circonstances, il est manifeste que l’intérêt de la justice nécessitait qu’une assistance judiciaire gratuite soit fournie au Requérant, afin de garantir l’équité durant les procès en première instance et en appel. 34Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 105. 32 I • 109. À cet égard, la Cour prend note des affirmations de l’État défendeur, qui soutient que le Requérant était assisté d’un conseil devant le tribunal de district, que ce conseil avait mis fin à ses services du fait qu’il n’avait plus reçu aucune instruction du Requérant et qu’en tout état de cause, celui-ci était supposé demander une telle assistance s’il en éprouvait la nécessité. La Cour a également pris note de l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le Requérant avait été en mesure d ’assurer lui-même sa défense à toutes les étapes de son procès. 110. Il ressort du dossier que le Requérant a effectivement bénéficié, pendant une partie de son procès, de l’assistance d’un conseil dont il s’est assuré lui-même les services. Ceci dit, il n’en a pas été ainsi tout au long du procès et durant la procédure d ’appel. En tout état de cause, le fait que l’État défendeur n’a fourni aucune assistance judiciaire gratuite au Requérant, n’est conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. 111. En conséquence, la Cour conclut que pour n’avoir pas fourni d’assistance judiciaire gratuite au Requérant pendant une partie de son procès et durant la procédure en appel dans le cadre de la première affaire pénale n° 95/2003, l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite garanti à l’article 7(1 ) (c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3) du PIDCP. v. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans l’affaire n° 194/2004 112. Le Requérant affirme qu’immédiatement après sa condamnation dans l’affaire pénale n° 194/2004, il a formé l’appel n° 58/2006, contestant la décision du Tribunal de première instance. Il indique que l’appel a été examiné en juin 2007 et que la date du prononcé de l’arrêt avait été annoncée, mais jusqu’au moment du dépôt de la requête en l’espèce, le 19 janvier 2015, l’affaire était toujours en instance. Dans sa réplique, il a également précisé que son appel est resté pendant jusqu’au 20 mars 2017. Le Requérant affirme que ce délai est excessif en matière pénale et qu’il il constitue une violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, inscrit à l’article 7(1 )(d) de la Charte. 113. Toujours selon le Requérant, les multiples tentatives pour exercer ses droits fondamentaux consacrés dans la Constitution de la République- Unie de Tanzanie, en ce qui concerne la finalisation de l’appel, sont restées vaines. 114. Le Requérant réaffirme qu’entre 2011 et 2013, il avait plusieurs fois saisi les autorités judiciaires par lettre, plaintes et autres demandes au sujet de la conclusion de la procédure de son appel, mais que toutes ces démarches sont restées sans réponse. 115. Pour sa part, l’État défendeur soutient que c’est la première fois que le Requérant porte cette allégation et que la Haute Cour avait réglé l’affaire n° 194/2004 par arrêt du 20 mars 2017, portant annulation de la déclaration de culpabilité et d’une partie de la peine non encore purgée. *** 116. La Cour tient à rappeler que le droit d’interjeter appel est un élément fondamental du droit à un procès équitable inscrit à l’article 7(1) (a) de la Charte cité ci-dessus35. Les procédures en appel offrent à une personne accusée la possibilité de contester les conclusions du tribunal de première instance sur des questions de droit et de fait et cela touche à l’essence même du droit à un procès équitable. Ce droit comprend également le principe que les procédures judiciaires doivent être menées à terme dans un délai raisonnable. 117. Pour déterminer si une procédure judiciaire a été conduite dans un délai raisonnable, la Cour a adopté une approche au cas par cas qui prend en compte plusieurs facteurs, notamment la nature et la complexité de l’affaire, la durée de la procédure au niveau national et la question de savoir si les autorités nationales ont fait preuve de diligence raisonnable dans les circonstances de l’affaire, afin de la clôturer pour la conclure36. 118. Pour ce qui est du facteur de la nature et la complexité de l’affaire, la Cour de céans note que dans son arrêt du 20 mars 2017, la Haute Cour a estimé que le dossier original de l’affaire étant introuvable, il y avait lieu de statuer sur l’affaire, en se basant sur un duplicata dudit dossier. La Cour de céans en déduit que le retard constaté n’est pas dû à la nature ou à la complexité de l’affaire mais plutôt aux éléments extérieur à la volonté du Requérant et qui sont imputables aux dysfonctionnements du système judiciaire de l’État défendeur. 119. S’agissant de la durée de la procédure et de l’obligation de diligence incombant aux autorités judiciaires de l’État défendeur, la Cour de céans note que, relativement à la seconde affaire no. 194/2004, un délai de dix (10) ans, quatre (04) mois et vingt-trois (23) jours s’est écoulé entre le 27 octobre 2006, date à laquelle le Requérant a introduit le recours pénal n° 58/2006 et le 20 mars 2017, date à laquelle la Haute Cour a rendu son arrêt. La question qui se pose est celle de savoir si un tel délai est raisonnable. 120. Sur ce point, la Cour relève qu’il ressort du dossier que l’appel interjeté par le Requérant était resté pendant plus de neuf (9) ans au moment du dépôt de la présente Requête le 19 janvier 2015, et ce, malgré les 36 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Biaise llboudo et Mouvement Burkinabé des Droits de l ’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265, § 152; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 155. Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §122 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 107. 35 multiples demandes adressées aux autorités nationales, pour qu’elles se prononcent dans l’affaire pénale n°194/200437. Ce n’est qu’à la date du 20 mars 2017, après que la Cour de céans fut saisie de la présente requête que la Haute Cour a conclu la procédure en appel en rendant un arrêt. 121. Par cet arrêt, la Haute Cour a annulé la déclaration de culpabilité et une partie de la peine et acquitté le Requérant. Cependant, elle ne l’a fait que plus de dix (10) ans après le dépôt du recours. L’État défendeur n’a fourni aucune raison valable justifiant un retard aussi considérable. Une évaluation objective des circonstances de l’affaire révèle que rien dans le dossier n’indique qu’un délai aussi long était nécessaire pour trancher l’affaire en appel. 122. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la période de dix (10) ans, quatre (4) mois et vingt-trois (23) jours qui s’est écoulée avant que la Haute Cour ne se prononce sur l’appel n° 58/2006 du Requérant est excessive et ne peut pas être considérée comme un délai raisonnable. La Cour en conclut que l’État défendeur a donc violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable garanti à l’article 7(1 )(d) de la Charte. vi. Violation résultant de l’illégalité de la peine prononcée 123. Le Requérant allègue que la peine de trente (30) ans de réclusion prononcée dans l’affaire n° 95/2003 était contraire à la loi, car la peine applicable était de quinze (15) ans d’emprisonnement, conformément à la loi en vigueur au moment de sa condamnation par le Tribunal de district en 2005. Il ajoute que cette peine de trente (30) années de réclusion n’existe nulle part et constitue une violation de l’article 13(6) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie et de l’article 7(2) de la Charte. 37Voir note n° 16 plus haut. 36 124. Toutefois, dans sa Réplique, le Requérant a indiqué qu’il ne maintenait plus cette réclamation, raison pour laquelle la Cour n’examinera pas la question. B. Violations alléguées du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 125. Le Requérant affirme avoir été isolé durant la procédure d’instruction et durant l’examen de l’affaire en appel, en violation du principe d’égalité devant la loi. Il soutient que de ce fait, les droits reconnus à l’article 3(1 )(2) de la Charte ont été violés. 126. L’État défendeur n’a pas répondu à cette allégation, mais affirme d’une manière générale qu’en son article 13(1) et(6), la Constitution garantit une totale égalité devant la loi, une égale protection de la loi et le droit à un procès équitable. •kick 127. L’article 3 de la Charte est libellé comme suit : « 1. Toutes les personnes bénéficient d ’une totale égalité devant la loi ; 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 128. Dans sa jurisprudence, la Cour a établi qu’il incombait au Requérant de démontrer en quoi les garanties d’égalité devant la loi et d ’égale protection de la loi avaient été enfreintes, donnant lieu à une violation de l’article 3 de la Charte38. 129. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a pas démontré en quoi il avait été traité différemment des autres parties dans la même situation que lui. À cet égard, la Cour réitère sa position, à savoir que « les déclarations générales selon lesquelles son droit a été violé ne suffisent pas. Des preuves plus concrètes sont nécessaires ». 38Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), §140. Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §157. 130. La Cour conclut en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé l’article 3(1) et (2) de la Charte. C. Violation alléguée du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants 131. Selon le Requérant, l’État défendeur a violé son droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, car il a été battu par les agents de l’État défendeur lors de sa première arrestation. Il affirme également avoir subi des intimidations et des tortures au poste de police durant l’enquête, pour lui faire avouer les faits. Il affirme également que les soins médicaux lui ont été refusés durant sa détention. 132. Pour le Requérant, ces mauvais traitements constituent une violation de l’article 5 de la Charte. 133. L’État défendeur n’a pas répondu à cette allégation. 134. La Cour fait observer que l’article 5 de la Charte est libellé comme suit Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites. 135. La Cour tient à rappeler sa position affirmée, à savoir que« les déclarations générales selon lesquelles son droit a été violé ne suffisent pas39. Des preuves plus concrètes sont nécessaires ». En l’espèce, le Requérant n’a fourni aucune preuve à l’appui de cette allégation. 39Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 140. 38 136. La Cour conclut en conséquence que l’État défendeur n’a pas violé l’article 5 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 137. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 138. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle Pour examiner et évaluer les demandes en réparation de préjudices résultant de violations des droits de l’homme, elle prend en compte le principe selon lequel l’État reconnu coupable d’un fait internationalement illicite est tenu de réparer intégralement les dommages causés à la victime.40 139. La Cour rappelle également que la réparation « [...] doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences du fait illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ce fait n’avait pas été commis »41. Les mesures qu’un État pourrait prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme doivent comprendre la restitution, l’indemnisation et la réadaptation de la victime, ainsi que des mesures visant à éviter la répétition des violations en tenant compte des circonstances de chaque affaire42. 140. La Cour rappelle en outre que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la 40Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), § 242 (ix) ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (2018) 2 RJCA 209, § 19. 41 Requête No. 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, (réparations), § 21, Requête No. 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 /\/ex Thomas c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP (réparations), § 12, Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 16. 42Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations), § 20. 39 violation constatée et le préjudice subi et qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses prétentions43 En ce qui concerne le préjudice moral, l’exigence de la preuve n’est pas aussi rigide44. 141. La Cour examinera les demandes de réparation formulées par le Requérant en se fondant sur les principes ci-dessus rappelés. A. Réparations pécuniaires 142. La Cour a déjà conclu que l’État défendeur avait violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, ainsi que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, droits consacrés à l’article 7(1 )(c) et (d) de la Charte. i. Préjudice matériel 143. Selon le Requérant, du fait de son incarcération, sa santé s’est détériorée et il a perdu son emploi de mécanicien de métaux et subi une perte financière, et que ses projets de vie avaient été gravement perturbés. Il affirme que les victimes indirectes énumérées dans sa demande de réparation, à savoir son épouse, son fils, sa mère, ses deux sœurs et ses deux frères ont dû engager des dépenses pour lui rendre souvent visite en prison. Il réclame la somme de cinq mille (5 000) dollars des États-Unis pour le préjudice matériel subi par son épouse. Il demande également à la Cour de lui octroyer deux mille (2 000) dollars des États-Unis pour les honoraires d’avocat dont il s’est acquitté durant la procédure devant les tribunaux nationaux. 144. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a fourni aucun élément de preuve pour justifier son projet de vie ni de quelle manière ce projet 43 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RCJA 358, § 15. 44Ayants droits de feus NorbertZongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. 40 a été perturbé. Le Requérant n’a produit aucun document pour justifier la propriété d’un bien qui aurait été perdu. Il n’a pas fourni la preuve ni établi le statut social dont il jouissait avant son arrestation. Toujours selon l’État défendeur, il ne peut pas affirmer avoir perdu son statut social sans avoir produit la moindre preuve du statut qui était le sien avant son arrestation et son incarcération. L’État défendeur soutient également que le Requérant n’a fourni aucune preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle il a dû débourser des frais de justice devant les tribunaux nationaux. 145. La Cour réitère sa position, en ce qui concerne les revenus perdus du fait de la procédure devant la Haute Cour45et de la demande le remboursement des frais d’avocat encourus durant la procédure interne : ces dépenses devraient être prouvées devant la Cour de céans en apportant la preuve de recettes financières qui auraient pu être réalisée ainsi que la preuve des versements à l’avocat. En l’espèce, le préjudice résultant de la longueur de la procédure judiciaire aurait pu également être corroboré par la preuve du paiement des honoraires d’avocat, des frais de procédure et d’autres frais connexes. Le Requérant ne fournit aucune preuve de ce type à l’appui de ses prétentions. Ces demandes sont donc rejetées. 146. En ce qui concerne la demande d’indemnisation du fait de la perturbation de son projet de vie, de sa maladie chronique et de son mauvais état de santé, la Cour relève qu’il s’agit d ’une demande d’ordre général qui n’est étayée par aucun élément de preuve. Cette demande est aussi rejetée en conséquence. 45Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 126. 41 ii. Préjudice moral a. Préjudice moral subi par le Requérant 147. Dans sa demande de réparation, le Requérant affirme qu’il a subi une grave détresse émotionnelle en raison du refus de lui fournir une assistance judiciaire au cours des différentes étapes de son procès, l’État défendeur n’ayant ni reconnu ni donné effet aux droits, aux devoirs et aux libertés inscrits dans la Charte. Le Requérant affirme en outre qu’il a subi une grave anxiété, du fait des actes de l’État défendeur qui ne l’a pas jugé dans un délai raisonnable, ni ne lui a assuré une égale protection de la loi et a violé son droit à la dignité en le soumettant à un traitement dégradant par des actes de torture. 148. Selon le Requérant, il a subi de nombreuses blessures au cours de son arrestation et il a souffert de maladies durant son incarcération, notamment l’hypertension et la cardiomégalie. Il ajoute qu’il a perdu son statut social et sa place dans la communauté en raison de son emprisonnement. Invoquant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, le Requérant demande à la Cour de lui accorder vingt mille (20 000) dollars des États-Unis en réparation du préjudice moral qu’il a subi. Il demande en outre à la Cour de tenir également compte des treize (13) années qu’il a passées en détention. 149. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur soutient que le préjudice moral réclamé doit avoir pour cause directe les faits de la cause. Il affirme que la Cour ne peut pas se perdre en conjectures sur l’existence, la gravité ou l’ampleur du préjudice moral allégué. À cet égard, il affirme que le Requérant n’a fourni aucune preuve de l’angoisse émotionnelle ou de maladies chroniques subies du fait de son incarcération ou en relation avec ses droits. Pour étayer sa thèse, l’État défendeur affirme qu’il n’existe aucun certificat médical attestant de l’existence d’une maladie chronique ou d’une angoisse 42 émotionnelle qu’il aurait vécue en prison ou à la suite de la violation de ses droits. * * * 150. La Cour rappelle que le préjudice moral comprend la souffrance, l’angoisse et les modifications des conditions de vie du Requérant et de sa famille46. Ainsi, le lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence automatique, sans qu’il soit besoin de l’établir autrement »47. La Cour a déjà conclu que l’évaluation du quantum du préjudice moral devait être faite en équité, en tenant compte des circonstances particulaires de chaque affaire.48 Dans de tels cas, la norme généralement appliquée consiste en l’attribution de montants forfaitaires49. 151. La Cour a déjà conclu que l’État défendeur avait violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite ainsi que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, contrairement aux dispositions de l’article 7(1 )(c) et (d) de la Charte. En conséquence, la présomption existe que le Requérant a subi un préjudice moral du fait de cette violation. 152. S’agissant de la monnaie dans laquelle le montant des dommages- intérêts doit être évalué, la Cour estime que pour des raisons d’équité et considérant que le Requérant ne devrait pas être obligé de supporter les fluctuations inhérentes aux activités financières, le montant des réparations doit être déterminé au cas par cas. En règle générale, les 46Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 34. 47Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 58. Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 58. 48 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 157. Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 61. 49 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §-§ 116-117. Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62. 43 dommages-intérêts doivent être accordés, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle la perte a été subie50. 153. En conséquence, la Cour, exerçant son pouvoir discrétionnaire, octroie au Requérant un montant de cinq millions sept cent vingt-cinq mille (5 725 000) shillings tanzaniens à titre de réparation. b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 154. Le Requérant allègue que son épouse, Mme Fatuma Bakar ; son fils, Azizi Andrew Ambrose ; sa mère, Mme Altha Lukwandali ; ses sœurs Esther Ambrose et Donata Ambrose ainsi que ses frères, Benjamin Ambrose et Barnabas Ambrose ont été indirectement affectés par son incarcération. Il soutient qu’ils ont subi une angoisse émotionnelle et de détresse en raison de l’état physique qu’il était obligé d’endurer. Il demande donc à la Cour d’accorder cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à chaque victime indirecte, pour le préjudice moral subi. 155. L’État défendeur fait valoir qu’aucune demande de réparation de souffrances subies par les victimes indirectes n’est justifiable, le Requérant n’ayant présenté aucun document établissant l’existence d’un lien de filiation entre lui et les victimes indirectes. De plus, il n’existe aucun lien entre le préjudice subi par les victimes indirectes et la violation subie par le Requérant. 156. S’appuyant sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, l’État défendeur affirme en outre que les victimes indirectes doivent prouver leur lien de filiation avec le Requérant pour avoir droit à réparation. L’État défendeur affirme que le Requérant n’ayant pas présenté d’acte de mariage ni d’acte de naissance ou tout document attestant le degré de dépendance ou les antécédents de dépendance des victimes indirectes alléguées, le lien 50Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 120. 44 de causalité entre lesdites victimes indirectes et le préjudice subi n’a pas été établi. *** 157. S’agissant du préjudice moral subi par les victimes indirectes, la Cour réitère sa jurisprudence, selon laquelle, pour que les victimes indirectes aient droit à réparation, elles doivent prouver leur filiation avec le Requérant. La filiation du Requérant doit être prouvée par un acte de naissance ou toute autre preuve équivalente. Les conjoints doivent présenter leurs actes de mariage et leur certificats de vie ou toute autre preuve équivalente ; les frères et sœurs, doivent fournir un acte de naissance ou tout autre document équivalent attestant de leur lien de filiation avec le Requérant51. 158. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a fourni que les noms de son épouse, de son fils, de sa mère et de ses frères et sœurs, mais aucune preuve de leur identification ni de sa filiation avec les victimes indirectes alléguées. 159. La Cour en conclut que le Requérant n’a fourni aucune preuve de sa filiation avec les victimes indirectes alléguées. En conséquence, elle rejette les demandes de réparation du préjudice moral que les victimes indirectes auraient subi. B. Réparations non pécuniaires i. Restitution 160. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa déclaration de culpabilité et la peine prononcée et d’ordonner sa remise en liberté. 51/jb/d, § 135, Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) § 51 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 71 ; Mohamed Abubakari c. République- Unie de Tanzanie (réparations), § 60, Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §§ 183 et 186. 45 161. Il demande également à la Cour de rendre une ordonnance de restitution en faisant valoir qu’une indemnisation, plutôt qu’une restitution devrait être versée de préférence, étant donné qu’il ne peut pas revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant les décisions des juridictions de l’État défendeur. 162. Pour sa part, l’État défendeur affirme que le Requérant purge une peine prévue par les lois en vigueur en République-Unie de Tanzanie pour les crimes qui lui sont reprochés. 163. L’État défendeur ajoute que la demande du Requérant en vue de sa remise en liberté est inopportune et que la Cour n’a pas compétence pour ordonner la remise en liberté du Requérant. 164. En ce qui concerne la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de sa culpabilité, la Cour réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle elle n’examine pas les détails des questions de fait et de droit qui relève de la compétence des juridictions nationales52. 165. En ce qui concerne la demande du Requérant de voir ordonner l’annulation de la peine prononcée et sa remise en liberté, la Cour de céans rappelle, comme elle l’a fait observer dans sa jurisprudence, qu’elle ne peut ordonner de telles mesures que dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses53. Relativement à l’annulation de la peine, la Cour a estimé qu’elle n’est justifiée par exemple que dans les cas où la violation constatée est telle qu’elle a nécessairement entaché la condamnation et le prononcé de la peine. Pour ce qui est 52Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), § 28 ; Minani Evarist c. République-unie de Tanzanie (fond) 2 RJCA 415, § 81. 53Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 234. Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 160. 46 spécifiquement de la remise en liberté, la Cour a établi que tel serait le cas « si un requérant démontrait suffisamment ou si la Cour elle-même établissait à partir de ses conclusions que l’arrestation ou la condamnation du requérant est entièrement fondée sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention entraînerait un déni de justice54 ». 166. En l’espèce, le Requérant n’a pas prouvé l’existence de telles circonstances exceptionnelles. La Cour ne les ayant pas non plus établies de son propre chef, elle rejette la demande de remise en liberté. iî. Garanties de non-répétition et rapport de mise en œuvre 167. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de garantir la non-répétition des violations dont il a été victime et de faire rapport à la Cour tous les six (6) mois jusqu’à exécution complète de ses ordonnances. 168. L’État défendeur affirme que les demandes du Requérant selon lesquelles il devrait garantir la non-répétition des violations ne sont pas justifiables, car elles sont sans fondement et inopportunes. *** 169. La Cour a déjà rappelé, que dans leur objectif de prévenir de futures violations, les garanties de non-répétition sont généralement indiquées afin d’éradiquer les violations structurelles et systémiques des droits de l’homme. Ces mesures ne visent donc généralement pas à réparer un préjudice individuel, mais plutôt à remédier aux causes sous- jacentes de la violation. La Cour estime toutefois que des garanties de 54 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) 2018 2 RJCA 570, § 84 ; Diodes William c. République-Unie de Tanzanie (fond), §101 ; Minani Evarist c. République-unie de Tanzanie (fond), § 82. 47 non-répétition peuvent également être pertinentes, en particulier dans des cas individuels où il est établi que la violation ne cessera pas ou est susceptible de se reproduire. Il s’agit de cas dans lesquels l’État défendeur a contesté ou ne s’est pas conformé aux conclusions et ordonnances antérieures de la Cour55. 170. En l’espèce, la Cour relève que la nature des violations constatées, c’est-à-dire du droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite et d’être jugé dans un délai raisonnable a peu de chances de se reproduire car les procédures qui ont donné lieu à ces poursuites ont déjà été clôturées. En outre, la Cour a déjà accordé une indemnisation pour le préjudice moral subi par le Requérant du fait des violations constatées. Elle estime donc que dans les circonstances de l’espèce, la demande n’est pas justifiée et elle est donc rejetée. iii. Mesures de satisfaction 171. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de publier l’arrêt sur le fond de la Requête dans le Journal officiel, au plus tard un mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, au titre de mesure de satisfaction. 172. L’État défendeur n’a présenté aucune observation à cet égard. 173. Même si la Cour estime qu’un arrêt en soi peut constituer une forme de réparation suffisante, elle peut, toutefois, ordonner, de sa propre initiative de nouvelles mesures de satisfaction qu’elle juge appropriées56. 55Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 191. 56 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 194 ; Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 45 et Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 95 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond 48 174. En l’espèce, la Cour estime qu’il est nécessaire de souligner auprès de l’État défendeur l’obligation qui lui incombe de réparer les violations constatées et de le sensibiliser à ce sujet, afin de favoriser la mise en exécution de l’arrêt. Pour garantir une diffusion aussi large que possible de l’arrêt, la Cour conclut donc que la publication du présent arrêt sur le fond sur les sites Web du pouvoir judiciaire et du Ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et le rendre accessible au grand public pendant au moins un (1) an après la date de publication, constitue une mesure de satisfaction supplémentaire appropriée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 175. Conformément à l’article 30 du Règlement, « À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 176. La Cour rappelle, selon sa jurisprudence bien établie, que la réparation peut inclure le remboursement des frais de justice et autres frais encourus dans les procédures internationales57. Il appartient au Requérant de justifier les sommes réclamées58. A. Frais de justice relatifs à la procédure devant la Cour de céans 177. Le Requérant demande à la Cour de lui octroyer la somme de vingt mille (20 000) dollars des États-Unis au titre d’honoraires d’avocat dans la procédure devant elle. Ce chiffre est calculé sur la base de 300 heures de travail juridique, dont 200 heures pour l’avocat adjoint et 100 heures pour l’avocat principal, a raison de cinquante (50) dollars des États-Unis l’heure pour l’avocat assistant et cent (100) dollars États- Unis l’heure pour le conseil principal, soit un total de dix mille (10 000) et réparations), §151 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 86 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 74. 57Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §188 ; et Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 77-93. 58Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §197. 49 dollars pour le conseil adjoint et dix mille (10 000) dollars pour le conseil principal. 178. Pour sa part, l’État défendeur maintient que le Requérant a bénéficié d’une assistance judiciaire assurée par l’Union panafricaine des avocats (UPA) et qu’il n’a donc déboursé aucun frais de procédure durant l’examen de son affaire. En se fondant sur l’affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso, l’État défendeur soutient qu’il ne suffit pas de présenter des pièces probantes. Les parties doivent expliquer le lien entre les preuves et les faits examinés et, en cas d’allégation de dépenses encourues, les postes de dépenses ainsi que leur justification doivent être clairement décrits. L’État défendeur estime que les demandes de remboursement des honoraires d’avocat ne devraient donc pas être prises en compte. 179. En ce qui concerne les frais de justice, « même si la réparation payée aux victimes de violations des droits de l’homme peut également inclure le remboursement des frais d’avocats »59, la Cour fait observer que le Requérant était représenté par l’UPA tout au long de la procédure dans le cadre du programme d’assistance judiciaire de la Cour. Comme déjà établi60, le programme d’assistance judiciaire de la Cour étant gratuit, cette demande est dénuée de tout fondement et est rejetée. B. Frais de transport et de papeterie 180. Le Requérant sollicite également une compensation pour les autres frais déboursés dans la présente affaire, à savoir deux cent (200) dollars des États-Unis pour les frais d’affranchissement ; deux cent (200) dollars des États-Unis pour les frais d’impression et de photocopie ; mille (1000) dollars des États-Unis pour les frais de 69Ayants droits de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 79. 60Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 81. 50 transport aller-retour entre le siège de la Cour et le secrétariat de l’UPA et la prison d’Ukonga ainsi que et deux cent (200) dollars des États- Unis pour les frais de communication. 181. L’État défendeur maintient que le Requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve pour étayer ses allégations concernant ces frais et que la Cour a pris en charge tous les services et l’affranchissement des pièces de procédure en question. 182. La Cour rappelle sa position dans l’affaire Révérend Christopher Mtikila c. République Unie de Tanzanie dans laquelle elle a fait observer que « les dépenses et les coûts font partie intégrante de la notion de réparation ». La Cour estime que les frais de transport engagés pour les déplacements en Tanzanie et les frais de papeterie entrent dans les « catégories de dépenses qui seront prises en charge dans la politique d’assistance judiciaire de la Cour »61. Étant donné que l’UPA a représenté le Requérant à titre gracieux, les demandes réparation pour ces frais sont injustifiées et sont donc rejetées. 183. En conséquence la Cour conclut que chaque Partie doit supporter ses propres frais de procédure. X. DISPOSITIF 184. Par ces motifs, LA COUR, À l ’unanimité 61 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, Politique d ’assistance judiciaire 2013-2014, Politique d ’assistance judiciaire 2015-2016 et Politique d’assistance judiciaire 2017. 51 I - j • ' j! i ■ I ; .. ! Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence matérielle ; ii. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi garantis à l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant garanti à l’article 5 de la Charte. vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable garanti à l’article 7(1) de la Charte en rapport avec les irrégularités alléguées concernant l’identification visuelle, le déni de la possibilité de contester les preuves à charge et la défense d’alibi ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, consacré à l’article 7(1) (c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite; ix. Dit que PÉtat défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable en ce qui concerne la Requête n° 58/2006 examinée par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Dar es- Salaam, contrairement aux dispositions de l’article 7(1 )(d) de la Charte ; 52 Sur les réparations Réparations pécuniaires x. Rejette la demande du Requérant concernant le préjudice matériel lié à la perte de revenus et de projet de vie, aux pertes financières subi par son épouse et aux frais de justice déboursés dans les procédures devant les juridictions nationales ; xi. Rejette la demande du Requérant relative à la réparation du préjudice moral subi par son épouse, son fils, sa mère, ses soeurs et ses frères ; xii. Fait droit à la demande du Requérant relative à la réparation du préjudice subi du fait des violations constatées et lui octroie la somme de cinq millions sept cent vingt-cinq mille (5 725 000) shillings tanzaniens ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de verser la somme accordée ci-dessus, en franchise d’impôts, à titre de juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi des intérêts moratoires seront calculés au taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie (Bank o f Tanzania) pendant toute la période de différé de paiement jusqu’au paiement intégral du montant. Réparation non pécuniaire xiv. Rejette la demande du Requérant visant l’annulation de sa déclaration de culpabilité ; xv. Rejette la demande du Requérant d’ordonner sa remise en liberté ; xvi. Rejette la demande du Requérant d’ordonner des mesures de non-répétition des violations ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de publier, à titre de mesure de satisfaction, le présent arrêt dans un délai de trois (3) mois à compter de sa notification sur les sites Internet officiels du pouvoir judiciaire et du Ministère des Affaires 53 constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce que l’arrêt y reste accessible au moins un (1) an après la date de publication ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans les six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les ordonnances énoncées dans le présent arrêt et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à la mise en œuvre intégrale de l’arrêt. Sur les frais de procédure xix. Rejette la demande du Requérant concernant les honoraires d’avocat, les frais de procédure et autres dépenses déboursées dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans ; xx. Décide que chaque Partie supporte ses propres frais. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice-président, , Ângelo V. MATUSSE, Juge, A . Suzanne MENGUE, Juge, /^ M-Thérèse MUKAMULISA, Juge, Tujilane R. CHIZUMILA, J u g e ,^ ÿ ~ r 'W o fiu - . o c m c a o i n a i. . n « Chafika BENSAOULA, Juge, 54 Blaise TCHIKAYA, Juge, Stella I. ANUKAM, Juge, ■— r- Robert ENO, Greffier. •• Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à l’article 60(5) du Règlement, l’opinion dissidente de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de juin l’an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 55