anudo c republique unie de tanzanie requete n 0122015 2021 afchpr 2 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ANUDO OCHIENG ANUDO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 012/2015 ARRÊT (RÉPARATIONS) 2 DÉCEMBRE 2021 1 0 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE ................................................................. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 A. Demandes du Requérant .............................................................................. 4 i. Réparations pécuniaires ................................................................................ 4 ii. Réparations non pécuniaires ......................................................................... 5 B. Demandes de l’État Défendeur ..................................................................... 5 V. SUR LES RÉPARATIONS ................................................................................. 5 A. Réparations pécuniaires ................................................................................ 7 i. Préjudice matériel .......................................................................................... 7 a) Pertes de revenus liées à la perte d’emploi................................................ 8 b) Perte de revenus générés par son entreprise et son établissement d’enseignement secondaire ............................................................................ 12 c) Perte de revenus liée à l’abandon et au manque de suivi de deux maisons en chantier ...................................................................................................... 13 d) Perte liée à l’état de deux véhicules et une motocyclette ......................... 15 e) Perte de revenus liée à la location d’une maison ..................................... 15 ii. Préjudice moral ........................................................................................... 17 a) Préjudice moral subi par le Requérant ..................................................... 17 b) Préjudice moral subi par les victimes indirectes ....................................... 19 B. Réparations non pécuniaires ........................................................................... 22 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................... 24 VII. DISPOSITIF ........................................................................................................ 25 i La Cour composé de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et de la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné le « Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Anudo Ochieng ANUDO representé par i. Mme Janemary Ruhundwa, Dignity Kwanza ii. Mme Mwajabu Khalid, Asylum Access Tanzania contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de la Division juridique, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; v. M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; et vii. Mme Elisha SUKA, Foreign Service Officer, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE 1. Dans sa Requête introduite devant la Cour le 25 mai 2015, le sieur Anudo Ochieng Anudo (ci-après dénommé le « Requérant ») allègue que la confiscation de son passeport par la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), lui conférant ainsi le statut de « migrant illégal », et son expulsion du territoire de la Tanzanie, viole son droit à la nationalité ainsi qu’un certain nombre de ses droits fondamentaux. 2. Le 22 mars 2018, la Cour a rendu l’arrêt dont le dispositif est libellé comme suit : (v) Déclare que l’État défendeur a violé le droit du Requérant de ne pas être privé arbitrairement de sa nationalité tanzanienne, prévu à l’article 15(2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme. (vi) Déclare que l’État défendeur a violé le droit du Requérant de ne pas être expulsé arbitrairement ; (vii) Déclare que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être entendu par la justice, garanti par les articles 7 de la Charte et 14 du PIDCP. 2 (viii) Ordonne à l’État défendeur d’amender sa législation pour ouvrir aux individus des recours judiciaires en cas de contestation de leur nationalité ; (ix) Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le Requérant dans ses droits, en lui permettant de revenir sur le territoire national, d’assurer sa protection et de faire rapport à la cour dans un délai de 45 jours. (x) Réserve sa décision sur les autres formes de réparation et sur les frais. (xi) Accorde au Requérant de soumettre à la Cour son mémoire sur les autres formes de mesures de réparation dans les (30) jours suivant la date du présent arrêt et à l’état défendeur de soumettre à la Cour son mémoire en réponse sur les réparations dans les trente (30) jours qui suivront la réception du mémoire du Requérant. 3. La présente Requête portant sur les réparations découle de cet arrêt. II. OBJET DE LA REQUÊTE 4. Le 1er juin 2018, le Requérant a soumis son mémoire sur les réparations, demandant à la Cour de les lui accorder sur la base des conclusions de l’arrêt sur le fond. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. Le 29 mars 2018, le Greffe de la Cour a transmis aux Parties les copies certifiées de l’arrêt sur le fond. 6. Le Requérant a déposé ses observations écrites sur la demande de réparations le 1er juin 2018, et celles-ci ont été notifiées à l’État défendeur le 19 juin 2018. 3 7. L’État Défendeur a déposé son mémoire en réponse le 05 décembre 2019, qui a été notifié au Requérant le 17 décembre 2019. Le Requérant n’a pas soumis de mémoire en réplique même après une prorogation de délai accordée par la Cour le 7 février 2020. 8. Les débats ont été clos le 15 juillet 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. 9. Au cours de la 58e session ordinaire le 8 septembre 2020, la Cour a décidé, dans l’intérêt de la justice, de rouvrir les débats pour permettre au Requérant de déposer sa réplique à la réponse de l’État défendeur. 10. Les Parties ont déposé leurs observations dans les délais impartis par la Cour. 11. Le 21 septembre 2021, les débats ont été à nouveau clos et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES A. Demandes du Requérant i. Réparations pécuniaires 12. Le Requérant demande à la Cour d’appliquer le principe de l’équité dans le calcul du montant des réparations du préjudice moral et matériel subi et de prendre également en compte le principe de la restitution lors du calcul de ces montants. 13. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder les réparations suivantes : i. La somme de cinquante mille (50.000) dollars des États-Unis pour le traumatisme psychologique résultant d’une dépression majeure. ii. La somme de cent mille (100 000) dollars des États-Unis pour ses quatre enfants. 4 iii. La somme de cinquante mille (50 000) dollars des États-Unis pour ses deux parents. iv. La somme de vingt mille (20 000) dollars des États-Unis pour sa sœur et sa grand-mère. v. La somme de cent trente-sept mille cinq cent (137 500) dollars des États- Unis à titre de compensation pour le préjudice matériel subi. vi. La somme de quatre mille (4 000) dollars des États-Unis au titre des frais de transport et de papeterie. ii. Réparations non pécuniaires 14. Le Requérant demande également à la Cour d’ordonner à l’État Défendeur de garantir la non-répétition des violations constatées et de publier la décision dans le Journal officiel à titre de mesure de satisfaction. B. Demandes de l’État Défendeur 15. L’État Défendeur soutient que le Requérant n’a pas apporté la preuve des préjudices matériel et moral subi et demande en conséquence à la Cour de : i. rejeter la Requête dans son entièreté. ii. rejeter la demande de garantie de non-répétition. iii. rejeter la demande de mesure de satisfaction équitable, l’arrêt de la Cour sur le fond étant suffisant ; iv. rejeter la demande de réparations, faute de preuves. v. rendre toute ordonnance qu’elle estimera nécessaire au regard des circonstances de l’espèce. V. SUR LES RÉPARATIONS 16. L’article 27(1) du Protocole dispose : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. » 5 17. Conformément à sa jurisprudence constante en la matière, la Cour rappelle que : pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime.2 18. La Cour rappelle également que la réparation « […] doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. »3 19. Les mesures qu’un État doit prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme doivent notamment inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime, la satisfaction et les mesures propres à garantir la non répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire4. 20. Pour ce qui est du préjudice matériel, la Cour réitère la règle générale selon laquelle, il doit exister un lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice causé et que la charge de la preuve incombe au Requérant, qui doit, par conséquent, fournir des éléments pour justifier les mesures demandées. S’agissant du préjudice moral, la Cour note qu’il est présumé, en cas de violations des droits de l’homme5 et qu’en conséquence, la charge de la preuve est transférée à l’État défendeur qui en conteste la réalité du préjudice moral à qui il incombe désormais d’apporter la preuve contraire. 2 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 003/2014, Arrêt du 7 décembre 2018 (réparations), § 19 3 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2018 (réparations), § 19, Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2018 (réparations), § 11 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019, (fond et réparations), § 118. 4 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda, § 20. 5 Ayants droit feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Blaise Ilboudo et le Mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015), 1 RJCA 265, § 61 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (2016), 1 RJCA 358, § 58. 6 21. La Cour réitère en outre, conformément à sa jurisprudence, que les réparations doivent être accordées, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle le préjudice a été subi. En l’espèce, bien que le Requérant formule ses demandes en dollars des États-Unis, les réparations seront accordées en shillings tanzaniens étant donné que certains des bénéficiaires potentiels résident sur le territoire de l’État défendeur et que le préjudice unique sur lequel se fondent toutes les prétentions s’est produit dans ce pays.6 22. En l’espèce, la Cour a conclu dans son arrêt sur le fond que l’État défendeur a violé le droit du Requérant de ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité, protégé par l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, son droit de ne pas être arbitrairement expulsé et son droit à ce que sa cause soit entendue, tels que prévus à l’article 7 de la Charte et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 23. S’appuyant sur les conclusions de la Cour, le Requérant sollicite des réparations pécuniaires et non pécuniaires. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 24. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations au titre des chefs suivants : i. Perte de revenus due à la perte d’emploi ; ii. Perte de revenus tirés de son entreprise et de son établissement scolaire ; iii. Perte de revenus liée à l’abandon de son terrain et au manque d’entretien de deux maisons en construction ; iv. Pertes liées à deux véhicules à moteur et une motocyclette ; 6 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 45 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie, Requête N° 010/2015. Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 14. 7 v. Pertes liées au paiement de loyer. a) Pertes de revenus liées à la perte d’emploi 25. Le Requérant déclare qu’il était le directeur d’une ONG dénommée Tanzania Human for Peoples Right et le Coordonnateur du Fog Water Project à Ped World, qu’il percevait un salaire substantiel qui lui permettait de subvenir aux besoins de sa famille élargie et que ses revenus lui permettaient de réaliser d’autres investissements. Il soutient en outre que la perte de son salaire a donc eu un impact financier important sur lui et sur les membres de sa famille. Il affirme également avoir subi une perte de soixante-seize mille cinq cents (76 500) dollars des États-Unis, soit l’équivalent de quarante-cinq (45) mois de salaire depuis la date de son expulsion jusqu’au 1er juin 2018, date à laquelle il a déposé ses observations sur les réparations devant la Cour de céans. 26. L’État défendeur estime que le Requérant n’a prouvé ni la réalité du préjudice matériel ou moral à lui causé, ni le lien de causalité entre la violation des droits et le préjudice allégué. Par conséquent, il qualifie la demande de réparations de spéculations et rappelle, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de céans, qu’il incombe au Requérant d’apporter aussi bien la preuve du préjudice subie que du lien de causalité entre les préjudices allégués et les violations des droits constatées. 27. Pour ce qui est du préjudice matériel, l’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas apporté la preuve de ses sources de revenus et que par conséquent, les pertes qu’il estime avoir subies, évaluées à soixante-seize mille cinq cents dollars américains (76 500), n’ont aucun fondement. 28. L’État défendeur souligne par ailleurs que le Requérant, qui prétend avoir été Directeur d’une l’ONG, Tanzania Human for Peoples Rights, n’a pas produit de contrat de travail valable pouvant étayer ses prétentions. Il relève que le contrat de travail en question ne porte que la signature du président de ladite ONG et non celle du Requérant. Les deux signatures constitueraient la 8 preuve de l’existence effective d’un contrat. Sur ce même point, l’État défendeur relève qu’il n’existe aucune preuve de l’enregistrement de l’ONG en question qui, du reste, est inconnue de la Tanzanian Revenue Authority, le service en charge des questions fiscales. Pour cette raison, l’État défendeur doute de la légitimité de la preuve de paiement et de l’existence de l’ONG supposée être l’employeur du Requérant. *** 29. La Cour rappelle que pour qu’une réparation soit accordée au titre du préjudice matériel, le requérant doit démontrer un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi, et en outre, prouver le préjudice subi à l’aide de documents probants.7 30. La Cour rappelle également sa jurisprudence selon laquelle : il ne suffit pas d’établir que l’État défendeur a enfreint des dispositions de la Charte, il faut également fournir la preuve de préjudice dont le requérant demande au Défendeur de fournir la compensation. En principe, une violation de la Charte ne suffit pas en elle-même pour établir un préjudice matériel.8 31. Cependant, en matière d’exigence de pièces justificatives en ce qui concerne notamment les demandes de réparations, les organes et les juridictions des droits de l’homme statuent au cas par cas et sont particulièrement sensibles aux « difficultés auxquelles les victimes peuvent être confrontées pour obtenir des preuves à l’appui de leur demande en raison de la destruction ou de l’absence de preuves dans les circonstances pertinentes »9. Dans de nombreux cas, de telles difficultés surgissent en raison des violations des droits de l’homme ou même des crimes, par exemple, lorsque des documents 7 Ayant droits de Norbert Zongo, et autres c. Burkina Faso, § 60 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, (réparations), § 15. Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 22 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 14. 8 Révérend Mitikila c. la Tanzanie, (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 31 à 32. 9 Voir Procureur c. Katanga, Affaire n° ICC-01/04-01/07, Cour pénale internationale, ordonnance en réparation en vertu de l’article 75 du Statut, par. 39 (24 mars 2017), § 47 9 sont perdus lors d’un déplacement ou brûlés lors la destruction d’une maison.10 32. Lorsque les preuves ne sont pas disponibles ou sont insuffisantes pour l’une ou l’autre de ces raisons, les tribunaux se fondent souvent sur « la cohérence interne, le degré de détail et la plausibilité des demandes vis-à-vis des preuves en tant qu’un tout »11. Il est également courant d’accorder en toute équité certaines réparations au titre du préjudice subi, même lorsque la documentation dudit préjudice est incomplète ou inexistante, en particulier lorsqu’il est logique qu’au moins certains préjudices ont pu être subis du fait direct des violations établies.12 33. Dans la présente affaire, la Cour tiendra compte des conditions difficiles dans lesquelles le Requérant a été arrêté, détenu et expulsé arbitrairement du territoire de l’État défendeur et du fait qu’il est actuellement refugié en Ouganda.13 34. S’agissant de la perte de son emploi, la Cour note que le Requérant a fourni deux copies de bulletin de salaires qui indiquent le nom de l’employeur, à savoir l’ONG Tanzanian Human For Peoples Rights et le Fog Water Project à Ped World. La Cour relève qu’en matière de droit du travail, en règle générale, les rapports professionnels entre un employeur et son salarié sont définis par un document écrit, à savoir le contrat de travail. Cependant, ce principe ne s’applique pas dans tous les cas, car un contrat peut être oral ou implicite et être tout de même valable14. La Cour estime, dans ces conditions, que le fait pour le Requérant de n’avoir pas produit de copie du contrat de travail ne suffit pas à nier l’existence d’un lien de travail avec son employeur. Elle conclut donc que les copies de bulletins de salaire constituent une 10 Voir Massacre de Mapiripán c. Colombie, Court Interaméricaine des Droits de l’Homme, § 266. 11 Voir Plan de Massacre de Sánchez c. Guatemala, Arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (réparations) ; §§ 267, 278. 12 Procureur c. Katanga, Supra note 8, § 39. 13 Le requérant a produit une copie d’une carte d’identité de réfugié délivrée par la Direction des réfugiés du Bureau du Premier ministre de la République de l’Ouganda, le 8 février 2019, et valable jusqu’au 8 février 2024. 14 Voir Tanzania Employment and Labour Relations Act, Chapitre 366 14 (2) « Un contrat doit être écrit si le contrat indique que l’employé doit travailler en dehors du Territoire de la République-Unie de Tanzanie » 10 preuve suffisante de l’existence d’un lien de travail entre le Requérant et l’ONG en question. 35. La Cour est également convaincue que la perte de revenus du Requérant découle directement de la violation des droits de l’homme dont il a été victime et que la Cour a constatée dans son arrêt sur le fond du 22 mars 2018. Il est donc tout à fait légitime de considérer que du fait de son expulsion illégale du territoire de l’État et des conditions difficiles dans lesquelles le Requérant s’est subitement retrouvé, qu’il lui était impossible de produire d’autres preuves documentaires. Le Requérant a perdu son emploi et sa source de revenu. La Cour note que sur la base d’informations contenues dans deux bulletins de salaire, le Requérant percevait un salaire mensuel total de trois millions quatre cent mille (3 400 000) shillings tanzaniens en tant que directeur de l’ONG Human Rights et Coordonnateur du Projet Fog Water à Ped World. 36. La Cour fait observer que, le Requérant n’ayant pas fourni une copie de son contrat de travail en tant que directeur de Tanzanian Human for Peoples Rights et en tant que Coordinateur du Projet FOG Water à Ped World, il n’est donc pas possible de déterminer la période durant laquelle il aurait continué à travailler avec ces organisations s’il n’avait pas été expulsé du territoire de l’État défendeur. Dans ces circonstances, pour évaluer le quantum de la réparation à accorder au titre de cette demande, la Cour exercera son pouvoir discrétionnaire judiciaire et considérera la période allant du 1 er septembre 2014 jusqu’à la date de l’arrêt sur le fond et prendra comme base de calcul le dernier salaire mensuel du Requérant, soit trois millions quatre cent mille (3 400 000) shillings tanzaniens. 37. La Cour accorde, par conséquent, en toute équité, au Requérant la somme de cent quarante-six millions deux cent mille cinq cents shillings tanzanien à titre de réparation pour les quarante-deux mois (42) et vingt et un jours (21) de perte de salaires, calculée sur la période du 1er septembre 2014, date de son expulsion du territoire, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt sur le fond, soit le 22 mars 2018. 11 b) Perte de revenus générés par son entreprise et son établissement d’enseignement secondaire 38. Le Requérant soutient qu’il était propriétaire d’une « scierie » qui lui générait des revenus et qu’il a perdue en raison de son expulsion du territoire de l’État défendeur. Il dit avoir perdu tout son investissement dans son entreprise. Il ajoute que son stock de bois a été endommagé, qu’il a perdu la confiance de ses clients à tel point qu’il lui est « quasiment impossible de reprendre cette activité ». Le Requérant estime la perte de son entreprise à dix mille (10 000) dollars des États-Unis. 39. Le Requérant affirme aussi qu’il était propriétaire d’un établissement d’enseignement secondaire privé, « Kihesa Mgagao Secondary School » qui lui générait également des revenus. 40. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’apporte pas la preuve que ces entreprises étaient fonctionnelles et ne fournit non plus de documents faisant état des revenus annuels générés par celles-ci, encore moins les livres de comptes y relatifs. Il souligne qu’il n’existe pas non plus de livres de comptes de l’entreprise indiquant ses activités financières telles que les paiements, les salaires, les impôts et autres taxes. 41. L’État défendeur soutient également que, le Requérant n’ayant pas produit de livre de comptes faisant état des recettes, des dépenses et du montant investi, lesquels permettraient de vérifier sa trésorerie, il n’a pas fourni la preuve des revenus qu’il dit tirer de l’établissement secondaire mentionné ci- dessus. 42. L’État défendeur considère que le Requérant n’a prouvé ni le préjudice matériel qui lui a été causé, ni le lien de causalité entre la violation de ses droits et le préjudice allégué. **** 12 43. La Cour note que pour étayer ses allégations, le Requérant a produit des copies du certificat d’enregistrement et du certificat de décharge de la « scierie ». La Cour fait observer que le Requérant a également produit une copie du certificat d’enregistrement à lui délivré pour la Kihesa Mgagao Secondary School, une copie du reçu de paiement pour la délivrance dudit certificat. 44. La Cour estime que ces pièces, à elles seules sont suffisantes pour prouver que la « scierie » et l’établissement d’enseignement secondaire Kihesa Mgagao Secondary School étaient des entreprises dont le Requérant était le propriétaire. La Cour considère que le livre des comptes, le relevé des transactions bancaires et les bilans de ces entreprises auraient permis de savoir si elles étaient lucratives ou pas, comme le soutient l’État défendeur. Toutefois, les documents fournis par le Requérant constituent un début de preuve attestant qu’il a effectivement effectué des investissements et est donc en droit d’attendre des revenus. La Cour estime qu’au vu des circonstances dans lesquelles il a été expulsé du territoire de l’État défendeur, les conditions habituelles d’admission de preuves matérielles ne sauraient lui être appliquées de manière rigoureuse. 45. La Cour, sur la base de ce qui précède et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait droit à la demande du Requérant et lui accorde une somme forfaitaire de dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens pour la perte de la scierie. Pour ce qui est des pertes liées à l’établissement d’enseignement secondaire, le Requérant n’ayant fourni aucune estimation financière pour étayer sa demande, la Cour rejette cette demande. c) Perte de revenus liée à l’abandon et au manque de suivi de deux maisons en chantier 46. Le Requérant déclare posséder deux maisons en chantier et que son expulsion du pays a entrainé des dommages du fait de la non finition desdits chantiers ainsi que du manque de supervision et d’entretien. Il estime que le 13 manque d’entretien de ces chantiers lui a causé des pertes estimées à quinze mille (15 000) dollars des États-Unis. 47. Pour sa part, l’État défendeur soutient que le Requérant n’apporte pas la preuve de la propriété desdites maisons. Il relève également que le Requérant n’a ni produit le titre de propriété, ni prouvé un quelconque lien de causalité entre les pertes alléguées et les violations de ses droits. L’État défendeur fait en outre valoir que le Requérant ne dispose pas de certificat de droit d’occupation usuel permettant de démontrer la propriété d’un terrain et qu’une simple photographie d’une maison ne constitue pas un titre de propriété. Il soutient également que le Requérant n’apporte pas non plus de preuve permettant d’établir un quelconque lien entre la violation des droits et l’état de ces biens. 48. L’État défendeur ajoute que s’il est vrai que le Requérant, avait une famille comme il l’affirme, elle aurait pu s’occuper de ces propriétés et autres biens, si tant est qu’ils existent. *** 49. La Cour estime que les copies du certificat de paiement relatif à l’acquisition du terrain, du contrat d’achat du terrain et de l’acte de propriété du terrain constituent une preuve suffisante que le Requérant est le propriétaire du terrain sur lequel les maisons ont été construites. Le Requérant a également fourni des photographies desdites maisons en chantier. Toutefois, la Cour note que le Requérant n’a ni prouvé la perte de revenus liée à l’abandon de son chantier, ni le manque d’entretien des deux maisons en construction. 50. La Cour note, en outre, que le Requérant n’a pas non plus fourni une évaluation détaillée de ses investissements concernant les deux maisons, leur état actuel, ni une estimation des revenus qu’il pouvait en tirer s’il avait pu finaliser la construction desdites maisons. 51. En conséquence, la Cour rejette cette demande. 14 d) Perte liée à l’état de deux véhicules et une motocyclette 52. Le Requérant soutient qu’il possédait deux véhicules et une motocyclette qui ne sont plus utilisés ni entretenus depuis son expulsion du territoire de l’État défendeur. Les dégâts qui en ont résulté ont entrainé une perte importante qu’il évalue à douze mille (12 000) dollars des États-Unis. 53. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’apporte aucune preuve d’un quelconque lien entre l’état de ces véhicules et motocyclette et la violation des droits de l’homme. Il soutient en outre que les copies des cartes d’immatriculation desdits véhicules et motocyclette ne prouvent pas la propriété, celles-ci n’étant pas certifiées conformes à l’original. L’État défendeur soutient par ailleurs que la famille du Requérant, si elle existe comme celui-ci le prétend, aurait pu veiller sur ces biens. *** 54. La Cour relève que les copies des cartes d’immatriculation des deux véhicules et de la motocyclette produites attestent à suffisance que le Requérant en était le propriétaire. 55. La Cour estime que l’expulsion arbitraire du Requérant du territoire de l’État défendeur dans des conditions difficiles n’a sans doute pas permis au Requérant de prendre des mesures pour l’entretien et la protection de ses biens. La Cour estime que cette situation suffit à justifier des réparations du préjudice lié aux dégâts qui auraient été causés à ses véhicules et à sa motocyclette. En conséquence, la Cour fait droit à la demande du Requérant et lui accorde en toute équité la somme forfaitaire de trois millions de shillings tanzaniens (3 000 000). e) Perte de revenus liée à la location d’une maison 56. Le Requérant allègue qu’il loue, depuis l’année 2014, une maison que son bailleur n’a pas pu remettre en location depuis son expulsion du territoire, en 15 raison du fait que certains de ses biens mobiliers s’y trouvent toujours. Il a, par conséquent, continué à payer le loyer afin de s’assurer de préserver lesdits biens. Le Requérant évalue la perte liée à la location sur une période de quatre (4) années à deux mille trois cent vingt (2 320) dollars des États- Unis. 57. L’État défendeur conteste ces allégations et estime qu’un exemplaire de contrat de bail, non certifié conforme par un avocat et non-assorti de titre de propriété d’une maison, ne peut à lui seul, constituer une preuve suffisante de l’existence même de ladite maison. L’État défendeur soutient également que le Requérant ne démontre pas non plus de lien entre le préjudice allégué et les violations de ses droits. Au surplus, le Requérant n’a pas fourni de facture de loyer émanant du bailleur. *** 58. La Cour constate que le Requérant n’apporte aucune preuve indiquant qu’il continue de s’acquitter du loyer de la maison qu’il habitait avant son expulsion afin d’y conserver ses effets personnels. De tels preuves peuvent notamment consister en des factures émanant du bailleur et des transferts de fonds en vue du règlement du loyer ainsi que des reçus établis pour de tels paiements. La Cour note également que, pour étayer sa demande, le Requérant a fourni un contrat de bail passé entre lui et le propriétaire de la maison, qui couvre la période du 1er mai au 31 octobre 2013. Ce contrat a pris fin avant même l’arrestation du Requérant le 26 aout 2014 et la saisine de la Cour de céans de sa Requête le 24 mai 2015. En conséquence, la Cour rejette cette demande. 16 ii. Préjudice moral a) Préjudice moral subi par le Requérant 59. Le Requérant affirme qu’en tant que victime directe de la privation du droit à la nationalité, il a souffert de troubles émotionnels et psychologiques après son expulsion. Il ajoute avoir perdu sa fiancée, qui s’est ensuite mariée à un autre homme. 60. Il affirme en outre avoir souffert de troubles psychologiques à l’issue d’une crise dépressive majeure due à son éloignement quatre (4) années durant. Il soutient également qu’il a éprouvé des douleurs physiques extrêmes du fait des actes de torture subis et demande des réparations à hauteur de cinquante mille (50 000) dollars des États-Unis. 61. Le Requérant affirme qu’il est le seul soutien de sa famille nucléaire, à savoir ses « épouses » et ses enfants, mais aussi de sa famille élargie. Il affirme que depuis son expulsion forcée du territoire de l’État défendeur, il est en situation de détresse car il se demande si les membres de sa famille ont de quoi subvenir à leurs besoins alimentaires et vestimentaires ou s’ils ont accès aux services de santé. 62. Le Requérant affirme aussi qu’au moment de son arrestation, il avait un projet de mariage avec une ressortissante burundaise, mais qu’en raison de son expulsion du pays, le mariage n’a pas eu lieu, ce qui pour lui est une source de préjudice. 63. L’État défendeur soutient, quant à lui, que les souffrances émotionnelles et psychologiques ne sont pas prouvées. Il fait valoir que le Requérant n’explique pas comment il est parvenu aux différents montants réclamés pour lui-même en tant que victime directe et pour les membres de sa famille et d’autres proches en tant que victimes indirectes, et qu’il ne fournit aucune preuve de mariage avec ses épouses. 17 64. L’État défendeur fait également valoir que le Requérant ne fournit aucune preuve de contrat de mariage avec sa prétendue épouse ou fiancée et non plus de preuve du préjudice subi. *** 65. La Cour fait observer que le préjudice moral s’entend d’un préjudice qui est consécutive à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille. 66. La Cour reconnaît également que le préjudice moral comprend, entre autres, la douleur et la souffrance, la souffrance morale, l’humiliation, la perte du goût de la vie et la perte de relations sociales ou conjugales, et que la réparation du préjudice moral subi est généralement calculée sur la base d’une évaluation d’une juste compensation. 67. La Cour note en outre que le Requérant a invoqué sa compétence en équité et formulé une demande de réparation d’un montant de cinquante mille (50 000) dollars des États-Unis pour le préjudice moral qu’il a subi. 68. Dans son arrêt sur le fond, la Cour a conclu à la violation du droit du Requérant de ne pas être arbitrairement privé de son droit à la nationalité, à son expulsion arbitraire de Tanzanie et à la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue. Ces violations, en particulier celles liées à la nationalité et à l’expulsion arbitraire, ont en elles-mêmes affecté le statut du Requérant dans l’État défendeur et ont par conséquent eu un impact négatif sur son accès aux services offerts aux ressortissants de l’État défendeur. 69. La Cour rappelle en outre que le Requérant a été arrêté puis détenu dans un poste de police pendant plusieurs jours et que son passeport a été confisqué avant qu’il ne soit expulsé vers le Kenya. Il a également été expulsé du Kenya et a vécu dans une zone tampon entre la Tanzanie et le Kenya pendant au moins quatre (4) ans, et ce, sans doute dans des conditions difficiles. Le Requérant a désormais trouvé refuge en Ouganda. La Cour relève 18 également que le mariage prévu du Requérant avec une Burundaise n’a pas eu lieu comme envisagé, celui-ci ayant été expulsé du territoire de l’État défendeur.15 70. Dans ces circonstances, il est incontestable que le Requérant a souffert physiquement et psychologiquement de la situation dans laquelle il s’est retrouvé du fait de la conduite répréhensible de l’État défendeur. En outre, la déstabilisation de la vie sociale et familiale du Requérant du fait des violations constatées, lui a immanquablement causé détresse et angoisse et doit par conséquent être réparée. 71. La Cour accorde donc au Requérant la somme de vingt millions de (20 000 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation pour le préjudice moral qu’il a subi. b) Préjudice moral subi par les victimes indirectes 72. Le Requérant estime que son expulsion a entrainé des conséquences pour la survie des membres de sa famille nucléaire et élargie, notamment ses parents, frères sœurs et autres proches. Il déclare qu’avant son départ du pays, il était leur seul soutien et leur garantissait alimentation, soins de santé et vêtements. 73. Le Requérant fait valoir que ses parents (père et mère), ses enfants (cinq enfants), « ses trois compagnons », sa sœur ainsi que sa grand-mère ont été gravement humiliés par les actes illégaux commis par l’État défendeur, et demande la prise en compte de toutes ces personnes en tant que victimes indirectes. 74. Pour appuyer ses allégations, le Requérant a renvoyé la Cour non seulement à sa propre jurisprudence, mais également au Principe V, alinéa 8 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et aux 15 Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond), CAfDHP, Requête n° 012/2015, Arrêt du 22 mars 2018 (fond), §§ 4 à12. 19 réparations pour les victimes de violations flagrantes du droit international (droits de l’homme), des infractions graves et des violations du droit international humanitaire. 75. Le Requérant demande à la Cour de céans d’accorder les montants suivants aux victimes indirectes : i. Cent mille (100 000) dollars des États-Unis pour ses cinq enfants ; ii. Cinquante mille (50 000) dollars des États-Unis pour ses parents ; iii. Vingt mille (20 000) dollars des États-Unis pour sa sœur et sa grand-mère. 76. L’État défendeur sollicite quant à lui le rejet de cette demande en soutenant que le Requérant ne prouve pas le lien matrimonial avec ses prétendues épouses et n’explique pas, non plus, comment il est parvenu au quantum des sommes réclamées. *** 77. La Cour fait observer qu’elle a déjà conclu que les membres directs de la famille ou les proches parents ayant éprouvé des souffrances physiques ou psychologiques du fait de la situation de la victime sont également visés par la définition du terme « victimes ». Ils sont des victimes indirectes et peuvent se prévaloir d’un droit à des réparations pour les souffrances qu’ils ont endurées.16 78. La Cour a également décidé que les épouses, les parents et les enfants sont de fait des victimes indirectes présumées parce qu’étant présumés avoir également subi un préjudice moral en raison des violations commises à l’encontre d’un requérant. 16 Idem, § 50. 20 79. Toutefois, la Cour a décidé que les requérants doivent produire des certificats de mariage ou d’autres preuves équivalentes de leur relations matrimoniales, et des actes de naissances ou autre preuve de leur filiation avec leurs enfants. Quant aux parents, elle a décidé que les requérants doivent produire la preuve des attestations de paternité ou de maternité ou toute autre preuve équivalente.17 80. Pour les autres personnes telles que les frères et sœurs, la Cour a estimé que, pour qu’elles soient également considérées comme des victimes indirectes, les requérants doivent démontrer et prouver qu’ils étaient responsables de leur bien-être et pourvoyait à leurs besoins de telle sorte que les violations à l’égard des requérants ont également eu un impact négatif sur leur situation sociale. Les requérants doivent également prouver la filiation entre eux et ces autres personnes en produisant des documents pertinents. 81. La Cour relève en l’espèce que les enfants, les épouse(s) et les parents du Requérant sont présumés avoir subi un préjudice moral du fait des violations constatées. De plus, la nature de ces violations a eu un impact direct sur les relations familiales de ces victimes indirectes avec le Requérant. 82. La Cour relève que le Requérant a fourni les copies des actes de naissance de seulement quatre (4) enfants, à savoir Lucas Anudo, Lightnes Anudo, Nuru Anudo et Fatuma Anudo, plutôt que cinq (5) enfants cités comme victimes indirectes. Le Requérant n’a pas fourni d’explication quant à l’absence de copie de l’acte de naissance du cinquième enfant. Il a également fourni une copie de son acte de naissance qui prouve sa filiation avec son père Achok Anudo, et sa mère Dorka Owuondo. 17 Idem, §50 (i) – (iii), Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations), Supra, § 60; Alex Thomas c Tanzanie, (réparations) Supra note 3, § 50 ; Wilfred Onyango c. Tanzanie, 1 RJCA, 507 § 71; Lucien Ikili c République-Unie de Tanzanie, Supra note 3, § 135. 21 83. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’une somme forfaitaire de dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens chacun, constitue une juste compensation pour le préjudice moral subi par les quatre enfants du Requérant, soit au total quarante millions de shillings tanzaniens (40 000 000). La Cour estime en outre qu’un montant forfaitaire de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens pour chacun des parents est une juste compensation pour le préjudice moral qu’ils ont subi, soit au total dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens. 84. La Cour relève que le Requérant n’a fourni aucun document prouvant que Pelister Akeyo et Alice Muga sont sa sœur et sa grand-mère, respectivement. Il n’a non plus fourni la preuve documentaire que Semi Dagaro et Hawayawezi Kamilihis sont ses compagnons et qu’ils étaient tous à sa charge tout comme sa prétendue fiancée. Cette demande est par conséquent rejetée. B. Réparations non pécuniaires 85. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations sur la base du principe de la restitution. Il demande en outre à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures afin de garantir la non-répétition des violations constatées. 86. Le Requérant demande également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de publier la décision dans le Journal officiel à titre de mesure de satisfaction. * 87. L’État défendeur, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie, demande à celle-ci de rejeter la demande de garantie de non-répétition au motif qu’il n’existe pas de violations répétées et systémiques. 22 88. L’État défendeur estime également que l’arrêt sur le fond rendu par la Cour constatant des violations des droits du Requérant constitue déjà une forme de réparation et de satisfaction. 89. L’État défendeur demande donc à la Cour de rejeter toutes les demandes de réparations qui, de son point de vue, ne sont ni fondées, ni justifiées. *** 90. La Cour relève que la restitution consiste à rétablir la victime dans la situation antérieure au fait illicite. Certains aspects de la restitution sont, entre autres, la restauration de la liberté, la restitution des documents d’identité et la restauration de la nationalité, la facilitation du retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et de la propriété. 91. À cet égard, la Cour a ordonné à l’État défendeur, dans son arrêt du 22 mars 2018 sur le fond, de « prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le Requérant dans ses droits en lui permettant de revenir sur le territoire national, d’assurer sa protection et de faire rapport à la Cour dans un délai de quarante-cinq (45) jours ».18 92. En ce qui concerne la demande de garanties de non-répétition, la Cour rappelle son arrêt sur le fond dans lequel elle a également ordonné à l’État défendeur « d’amender sa législation pour ouvrir aux individus des recours judiciaires en cas de contestation de leur nationalité. »19 93. Cependant, à ce jour, malgré plusieurs rappels, l’État défendeur n’avait soumis aucun rapport sur la mise en œuvre des décisions visant la restitution de la citoyenneté du Requérant et l’amendement de la législation afin d’ouvrir aux individus des recours judiciaires en cas de contestation de leur nationalité. 18 Anudo c. Tanzanie (fond), § 132 (ix). 19 Idem. § 132 (viii). 23 94. Pour ce qui est de la demande de mesures de satisfaction, la Cour rappelle sa jurisprudence, notamment dans les affaires Zongo et Mtikila,20 dans lesquelles elle fait observer que la publication des décisions des juridictions internationales des droits de l’homme en tant que mesure de satisfaction est une pratique courante. Sur cette base, elle a, par conséquent, ordonné la publication des deux arrêts sur le fond et réparations. 95. En l’espèce, dans l’arrêt sur le fond, la Cour a conclu que la privation du Requérant de sa nationalité qui a, en conséquence, entrainé son expulsion arbitraire du territoire de l’état défendeur21, s’est fondée sur le statut de « migrant illégal » qui lui a été affublé conformément à la notification du Ministère de l’Intérieur.22 Compte tenu de ces circonstances et de la nature de ces violations, ainsi que de la nécessité de souligner et de faire connaître les obligations de l’État défendeur et les réparations requises, la Cour estime nécessaire que l’arrêt sur le fond et le présent arrêt sur les réparations soient publiés. Elle fait donc droit à la demande de publication de l’arrêt de la Cour. VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 96. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner le remboursement des frais de transport encourus dans le cadre des déplacements entre la ville de Babati et différents villages, les frais de papeterie, de communication et d’affranchissement qu’il aurait encourus pour un montant de quatre mille (4 000) dollars des États-Unis. 97. L’État Défendeur demande, quant à lui, à la Cour de rejeter toutes les demandes de réparations du Requérant et de lui ordonner de supporter les frais de procédure. *** 20 Arrêt Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, Supra note 5, §. 98 21 Anudo c. Tanzanie (fond), §§ 73 à 88 et §§ 95 à 106. 22 Ibid. §§ 113 à116. 24 98. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement23 « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 99. La Cour rappelle, conformément à ses arrêts antérieurs, que la réparation peut inclure le paiement des frais de justice et autres dépenses engagées dans le cadre d’une procédure internationale.24 Le Requérant doit justifier les montants réclamés.25 100. Bien que le Requérant ait produit des reçus attestant des paiements des services d’affranchissement par DHL, il importe de relever que Asylum Access, Tanzania et Dignity Kwanza par l’intermédiaire de Mme Janemary Ruhundwa et Mme Mwajabu Khalid, ont représenté le Requérant à titre gracieux dans le cadre du programme d’assistance judiciaire de la Cour. La Cour a pris en charge les frais accessoires de ces représentants dans le cadre de ce programme. La demande du Requérant visant le remboursement des frais de procédure est donc injustifiée et est par conséquent rejetée. 101. La Cour, prenant note de la disposition de la règle 32(2) du Règlement, décide que chaque partie devra supporter ses frais de procédure. VII. DISPOSITIF 102. Par ces motifs, LA COUR, 23 Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2020. 24 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 79 à 93 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 81 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 77. 25 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 81 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; 25 À l’unanimité Sur les réparations pécuniaires i. Rejette la demande du Requérant relative à la réparation du préjudice matériel lié à la perte des revenus qu’il tirait de son établissement d’enseignement secondaire Kihesa Mgagao ; ii. Rejette la demande du Requérant relative à la réparation du préjudice matériel qui aurait été causé par l’abandon de deux maisons en chantier. iii. Rejette la demande du Requérant relative à la réparation du préjudice matériel qui aurait été causé par le fait d’avoir continué à régler le loyer d’une maison prise en location afin d’y conserver ses effets personnels. iv. Rejette la demande du Requérant relative à la réparation du préjudice moral qu’auraient subi la sœur, la grand-mère, les compagnons et la prétendue fiancée du Requérant ; À la majorité de sept voix (7) pour et trois (3) voix contre, les Juges M-Thérèse MUKAMULISA, Stella I. ANUKAM et Modibo SACKO étant dissidents : v. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice matériel subi du fait de la perte de revenus tirés de son emploi et lui accorde la somme de cent quarante-six millions deux cent mille (146 200 000) shillings tanzanien ; vi. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice matériel subi en raison de la perte de sa scierie, et lui accorde la somme forfaitaire de dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens. vii. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice matériel subi du fait des dommages causés aux deux véhicules motorisés et à une motocyclette, et lui accorde la somme forfaitaire de trois millions (3 000 000) de shillings tanzaniens. 26 À l’unanimité viii. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice moral subi en raison des violations constatées et lui accorde la somme de vingt millions (20 000 000) de shillings tanzaniens ; ix. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice moral subi par les victimes indirectes suivantes et leur accorde des compensations comme suit : a. Dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens à chacun des quatre enfants, à savoir Lucas Anudo, Lightness Anudo, Nuru Anudo Fatuma Anudo, soit cinquante millions (40 000 000) de shillings tanzaniens. b. Cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens à chacun des parents du Requérant, à savoir son père Achok Anudo et sa mère Dorka Owuondo, soit dix millions de shillings tanzaniens (10 000 000). x. Ordonne à l’État défendeur de payer tous les montants indiqués aux points (v, vi, vii viii et ix) du présent dispositif dans un délai de six mois à partir de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi, il sera tenu de payer également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque Centrale de l’État défendeur, durant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Sur les réparations non-pécuniaires xi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le Requérant dans ses droits en lui permettant de retourner sur le territoire national, d’assurer sa protection et faire rapport à la Cour dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification du présent arrêt ; xii. Ordonne à l’État défendeur de modifier sa législation afin d’ouvrir aux individus des recours judiciaires en cas de contestation de leur citoyenneté ; 27 xiii. Ordonne à l’État défendeur de publier l’arrêt sur le fond rendu le 22 mars 2018 et le présent arrêt sur les réparations, sur le site Internet de l’appareil judiciaire, du Ministère chargé des affaires constitutionnelles et juridiques, et de s’assurer que ces arrêts sont accessibles au public sur une période minimale d’une (1) année après sa date de publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre les ordonnances qui y sont énoncées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’elles ont été pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xv. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 28 Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70 du Règlement, les opinions dissidentes conjointes des Juges M-Thérèse MUKAMULISA, Stella ANUKAM et Modibo SACKO sont jointes au présent arrêt. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 29