anodo c republique unie de tanzanie requete n 0122015 2020 afchpr 33 8 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÂo AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ANUDO OCHIENG ANODO RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N O 012/2015 ORDONNANCE PORTANT RABAT DE DÉLIBÉRÉ 08 SEPTEMBRE 2020 La Cour composé de: Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKQ Vice-Président; Rafaâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, M-Thérèse MUKAMULISA, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges; and Robert ENO, Greffier Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et de l'article 9(2) du Règlement intérieur (ci-après dénommé le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, de nationalité tanzanienne, s'est récusée En l'Affaire: Anudo Ochieng ANUDO Representé par Janemary Ruhundwa Dignity Kwanza (ONG) RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par: i. Dr. Clement J. MASHAMBA, Solicitor General, Office of the Solicitor General; ii. Ms. Sarah MWAIPOPO, Director, Constitutional Affairs and Human Rights, Attorney General's Chambers iii. Mr. Baraka LU VANDA, Ambassador, Head, Legal Unit, Ministry of Foreign Affairs, East Africa f Regional and International Cooperation; iv. Ms. Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Attorney General's Chambers 1 v. Mr. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Attorney General's Chambers; vi Ms. Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Attorney General s Chambers; and vii. Ms. Elisha SUKA Foreign Service Officer, Ministry of Foreign Affairs, East Africa, Regional and International Cooperation. Après délibération, Rend le jugement ci-dessous. l. OBJET DE LA REQUÊTE 1 . Suite à l'arrêt de la Cour au fond rendu le 22 Mars 2018, le sieur Anudo Ochieng Anudo (ci-après dénommé « le Requérant » a introduit le 1 er juin 2018, sa demande de réparations. Dans ledit arrêt, la Cour a constaté que la République Unie de Tanzanie (ci-après « l'État Défendeur » avait violé l'article 7 de la Charte, le paragraphe 2 de I article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les 'articles 13 et 14 du Pacte International des Droits Civils et Politique (PIDC) BREF HISTORIQUE DE L'AFFAIRE 2 Dans la requête numéro 012/2015, le Requérant allègue que la confiscation de son passeport, the « statut de « migrant illégal » et son expulsion du territoire de l'Etat Dq0fendeur violent entre autres, de ses droits à la nationalité, de circuler librement, à la liberté et à la sécurité de sa personne protégés par la Constitution tanzanienne et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. 3. Le 22 mars 2018, la Cour a rendu l'arrêt dont le dispositif aux paragraphes v, vi et vii est libellé comme suit 2 « (v) déclare que l'État défendeur a privé arbitrairement le Requérant de sa nationalité tanzanienne prévue à l'article 15 (2) de la Déclaration Universelle des droits de l'homme. (vi) déclare que l'Etat Défendeur a violé le droit du Requérant à ne pas être expulsé arbitrairement. (vii) déclare que l'Etat Défendeur a violé les articles 7 de la Charte et 14 du PIDCP concernant e droit du Requérant à être entendu » Ill. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 4. Le 29 mars 2018, le Greffe de la Cour a transmis aux parties les copies certifiées de l'arrêt sur le fond. 5. Le Requérant a déposé ses écritures au sujet de la demande en réparations le 1 er Juin 2018, et celles-ci ont été communiquées à l'Etat Défendeur le 19 juin 201 8 6, L'État Défendeur a déposé sa réponse le 05 décembre 2019, qui a été communiquée au Requérant le 17 Décembre 2019, à qui il a été accordé 30 jours pour répondre. 7. Le Requérant n'a pas soumis de réplique même après une prolongation de délai accordée par la Cour le 7 février 2020. 8. Le 15 juillet 2020, les plaidoiries ont été clôturées et les parties dûment notifiées. Il l. SUR LE RABAT DU DÉLIBÉRÉ 10. La Cour note que l'article 50 (2) du Règlement dispose: «Aucune partie ne peut déposer de preuves supplémentaires après la clôture des plaidoiries, sauf sur autorisation de la Cour». 11. La Cour constate que cette règle prévoit que des preuves supplémentaires ne peuvent être admises qu'avec l'autorisation du tribunal et dans des circonstances exceptionnelles. 3 12. Des informations contenues dans le dossier montrent qu'il y a eu des difficultés à transmettre aux nouveaux représentants du requérant, Dignity Kwanza, les observations de l'Etat défendeur sur les réparations pour qu'ils déposent la réplique En outre, le dossier montre également que le statut du requérant en tant que réfugié en Ouganda, a rendu difficile la communication avec son conseil en ce qui concerne les consultations sur la réponse à la réponse de l'État défendeur et de lui fournir les informations nécessaires à cet égard 13. La Cour considère que, compte tenu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, il convient de rouvrir les mémoires et permettre au Requérant de soumettre sa réplique. IV. Dispositif 14. Pour ces raisons, La Cour, Unanimement, Ordonne, dans l'intérêt de la justice, le rabat de délibéré dans la Requête no 012/2015, Anudo Ochieng Anudo contre République-Unie de Tanzanie. ii. La réponse de l'État défendeur à la demande de réparations du Requérant soit signifiée encore au Requérant. iii. La Réplique du Requérant, le cas échéant} doit être déposée dans les trente (30) jours suivant la réception de la Réponse de l'État défendeur. Ont signé Sylvain ORÉ, Président 4 Robert Fait à Arusha, ce 8 ème jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt, en anglais et en français} le texte français faisant foi 5