anudo c republique unie de tanzanie requete n 0122015 2018 afchpr 5 22 mars 2018

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE #*ltt .tl=fll UITIIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ANUDO OCHIENG ANUDO c nEpueLleuE-uNtE DE TANZANIE REQUETE N"01212015 a E * ARRET du 22 MARS 2018 SOMMAIRE sotvtMAtRE ............... I. LES PARTIES. 2 It. L'OBJET DE LA REQUETE 2 A Les faits de la cause..................... 2 B Les violations a11e9u6es........... 4 ilt. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR.... lv. MESURES SOLLICITEES PAR LES PARTIES .............. A. Mesures sollicit6es par le Requ6rant................. B. Mesures sollicit6es par l'Etat d6fendeur V. SUR LA COMPETENCE............ A. L'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour B. Les autres aspects de la comp6tence vt. SUR LA RECEVABILITE........ A. Sur L'exception tir6e du non 6puisement des voies de recours internes......1j. B. L'exception tir6e du non d6pot de la Requ6te dans un d6lai raisonnable..... tg C. Conditions d'admissibilit6 non contest6es par les parties .............L4 vil. SUR LE FOND ..................1s A. Sur les violations d6coulant de la d6ch6ance de la nationalit6 et des droits connexes ........ ...... 15 (i) Le droit du Requ6rant d la nationalite et de ne pas 6tre arbitrairement priv6 de sa nationalit6 ...................15 (ii) Le droit du Requ6rant d ne pas 6tre expuls6 de manidre arbitraire............20 (iii) Le droit du Requ6rant d'Otre entendu par un juge... ....23 B. Les autres violations all6gu6es. .25 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUlssE, Rafda BEN ACHouR, Ntyam o. MENGUE, Marie- Th6rdse IUUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En l'affaire : Anudo Ochieng ANUDO, Repr1sentd par: i) Maitre Jane Mary RUHUNDWA, Directeur national de Asylum Access Tanzanie ii) Maitre Mwajabu KHALID, Avocat au Barreau de Tanzanie c. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Reprdsent6e par: i) Mme Sarah D. MWAIPOPO : Directrice des Affaires constitutionnelles et des Droits de l'Homme ii) Mme Nkasori SARAKIKYA:Assistant du Directeurdes Droits de l'Homm e-principat Sfafe Attomey iii) M. Baraka LUVANDA : Ambassadeur, Chef de l'Unit6 juridique - Ministere des Affaires 6trangdres, de la Coop6ration internationale et 169ionale Est africaine iv) Mme Aida KISUMO : Senior State Attorney - Attorney General Chambers v) Mme Blandina KASAGAMA : Juriste, Ministdre des Affaires 6trangdres, de la Coop6ration internationale et 169ionale Est africaine. vi) IMaitre Abubakar MRISHA, Senior State Attorney - Attomey General Chambers vii) Maitre Msillo MGAZA, lnspecteur au Ministdre des Affaires int6rieures, D6partement de l'lmmigration q G 7 @ 9 I. LES PARTIES 1 Le Requ6rant, Anudo ochieng Anudo (ci-apres d6nomm6 < le Requ6rant >), d6clare qu'il est n6 en 1979 it Masinono, Butiama, en R6publique-Unie de Tanzanie. 2. La Requ6te a 6t6 introduite contre la R6publique-Unie de Tanzanie, devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >>) le 21 d6cembre 1986 et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuptes (ci-apres < le Protocole >) le 10 fevrier 2006. L'Etat d6fendeur a en outre depos6 la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, reconnaissant la comp6tence de la Cour pour connaitre des requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales, le 29 mars 2010.ll est 6galement devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 < le PIDCP>) le 11 juillet 1976 et au Pacte international relatif aux droits 6conomiques sociaux et culturels (PIDESC) le 11 juin 1976. II. L'OBJET DE LA REQUETE 3 La Requdte porte sur le retrait de la nationalit6 et d l'exputsion du Requ6rant de ce dernier de la R6publique-unie de Tanzanie par l'Etat d6fendeur. A. Les faits de Ia cause 4 Le Requ6rant d6clare qu'en 2012, il s'est pr6sent6 devant les autorit6s tanzaniennes du commissariat du district de Babati pour accomplir les formalit6s requises pour son mariage. La police a decide de saisir son passeport, au motif que sa nationalite tanzanienne avait suscit6 des soupgons. Sa nationalit6 tanzanienne lui a et6 retir6e, il a 6te exputs6 au Kenya d'ot il a et6 r6-expuls6 en Tanzanie, mais ne pouvant plus rentrer en n Tanzanie, il est demeur6 dans la << zone tampon > situ6e entre la Republique- Unie de Tanzanie et la R6publique du Kenya , d Sira L- \ 2 @ 5 Le 02 septembre 2013, il a envoy6 au Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration une lettre demandant d ce dernier les raisons du retrait de son titre de voyage par la police. 6. Entre avril et mai 2014,|es services de l'immigration ont ouvert une enqudte et interrog6 certains habitants du village de l\Iasinono, notamment ceux pr6sent6s par le Requ6rant comme ses parents biologiques. Beaucoup ont attest6 que le Requ6rant 6tait le fils biologique d'Anudo Achok et de Dorcas Rombo Jacop. Une seule personne, son oncle AlalAchock (frere de son pdre), a d6clare que le Requ6rant etait n6 au Kenya, d'une certaine Damaris Jacobo et qu'il avait seulement emigre en Tanzanie. 7 Le Requ6rant dit qu'il a 6crit au Bureau charg6 de la pr6vention et de ta lutte contre la corruption, pour l'informer du fait que les agents de l'immigration lui ont demande de leur donner des pots de vin, ce qu'il s'est refus6 de faire. 8. Par lettre en date du 21 aolt 2014, le Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration a informe le Requ6rant qu'aprds v6rification minutieuse de tous les documents pertinents, les agents relevant de son d6partement ont pu conclure qu'il n'est pas citoyen tanzanien et que son passeport tanzanien N'A8125581 avait 6t6 delivr6 sur la base de faux documents. Le Ministre ajoute dans sa lettre que ce passeport a 6t6 annul6 et que le Requerant etait somm6 de se rendre au bureau de l'immigration pour y 6tre informe des d6marches d suivre en vue de l'obtention de la nationalite tanzanienne. I En ce qui concerne cette invitation, Le Requ6rant alldgue qu'il n'avait pas connaissance de la lettre du Ministre au moment o0 il se rendait au bureau de l'immigration de Manyara,le 26 aoIt2014, pour demander la restitution de son passeport. Dds son arriv6e, dit-il, il a ete arr6t6, mis en d6tention et battu. sept jours plus tard, soit le 1er septembre 2014, il 6tait expuls6, conduit sous escorte de la police de l'immigration jusqu'd la frontidre du Kenya, apres avoir 6t6 contraint de signer une notification d'expulsion et un document dans lequel il attestait de sa nationalit6 kenyane. q ),r\l (.,' @- 3 "t'--J, (r' \/ -) C l/ L,' -v 10. Le 5 octobre 2014, le pere du Requ6rant a saisi le Premier Ministre de l'Etat d6fendeur en vue de l'annulation de la d6cision privant son fils de sa nationalit6 et ordonnant son expulsion. La lettre du pere du Requ6rant a 6t6 transmise au Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration pour 6tude et suite d donner. Le 3 d6cembre 2014,|e Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration a confirm6 les mesures d'expulsion du Requ6rant. 11. Au Kenya, le 3 novembre 2014, le Requ6rant a 6t5 trouv6 dans un 6tat comateux, avec des h6matomes et des blessures, et conduit d l'h6pital. Le 6 novembre 2014, il a comparu devant le tribunal de premidre instance de Homa Bay du Kenya qui l'a d6clar6 en << sifuation inegulidre >> sur le territoire kenyan et l'a condamn6 d payer une amende pour s6jour illegal. Suite d cette d6cision, le Requ6rant a 6t6 expuls6 en Tanzanie. 12. Le Requ6rant alldgue qu'il vit depuis lors en cachette, dans la zone << tampon > entre le territoire de I'Etat d6fendeur et la R6publique du Kenya, dans des conditions tres difficiles, sans aucun service social ou sanitaire de base. B. Les violations all6gu6es 13. Le Requ6rant all6gue que la saisie de son passeport, ta notification 6mise contre lui en tant qu'<< immigrant clandestin > et son expulsion de la Republique-Unie de Tanzanie le privent de son droit a la nationalite tanzanienne garanti et prot6g6 par les articles 15(1) et 17 de la Constitution tanzanienne et 15(2) de la D6claration universelle des droits de l'homme. 14. Dans sa r6plique au m6moire de l'Etat d6fendeur, le Requ6rant, par l'interm6diaire de son conseil, ajoute qu'en le privant de sa nationalit6 tanzanienne et en I'expulsant vers le Kenya qui, d son tour, I'a d6clar6 en << situation irregulidre >>, l'Etat d6fendeur a viole plusieurs de ses droits fondamentaux: ( (i) le droit de circuler librement et de choisir sa r6sidence dans son pays, garanti par l'article 12 de la Charte ; q 4 6) / '--l:.---' \ ,i'''? 9 (ii) le droit i la liberte, d la s6curit6 de sa personne et d la protection contre les arrestations ou les d6tentions arbitraires pr6vu aux artictes 9(1) du PIDESC et 6 de la Charte ; (iii) le droit dr l'6galit6 devant la loi ; le droit i la pr6somption d'innocence jusqu'd ce que sa culpabilite soit etablie ; le droit d ce que sa cause soit entendue 6quitablement et publiquement, garantis par tes articles 15 du PIDCP et 7(b) de la Charte ; le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur, pr6vu d l'article 7(a) de la Charte ; (iv) le droit de participer librement d la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'interm6diaire de repr6sentants librement choisis, pr6vu d l'article 13(1) de la charte et 25(1) du plDCp; (v) le droit d'acc6der aux fonctions publiques et d'user des services publics de son pays pr6vu aux articles 13(2) de la charte et25(2) du plDCp ; (vi) le droit au travail pr6vu par les articles 15 de la charte et 6 du pIDESC ; (vii) le droit de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mentale garanti par l'article 16 de la Charte ; (viii) le droit a la protection de sa famille par l'Etat d6fendeur pr6vu d l'article 18 de la charte et le droit d un niveau de vie suffisant pour soi et pour sa famille pr6vu d l'article 11 du PIDESC ; (ix) le droit de se marier et de fonder une famille, garanti par l'article 23 du PIDCP ; (x) le droit de prendre part d la vie culturelle de sa communaut6 pr6vu d l'article 17 (2) de la Charte. > III. nEsun,lE DE LA PRoCEDURE DEVANT LA coUR 15. La Requ6te dat6e du 24 mai 2015 a 6te introduite par courrier 6lectronique envoy6 au Greffe de la Cour le 25 mai 2015. t1 l\ L:,- \ 5 @ 16. La question de la validit6 de ce courrier et de son enregistrement a 6t6 examin6e par la Cour lors de sa 38eme session ordinaire. La Cour a ordonn6 que le courriel soit enregistr6. 17. Le 15 septembre 2015, la Requ6te a 6t6 transmise d l'Etat d6fendeur. Ce m6me jour, elle a 6t6 communiqu6e d tous les Etats parties au Protocole et, le 28 octobre 2015, aux autres entit6s mentionn6es d l'article 35(3) du Reglement int6rieur de la Cour (ci-aprds, le Reglement). 18. Le 30 decembre 2015, l'Etat d6fendeur a d6pos6 son m6moire en d6fense. Le 5 janvier 2016,|e Greffe a transmis ledit m6moire au Requ6rant. 19. A t, 39dme session ordinaire, la Cour a d6cide d'accorder une assistance judiciaire au Requ6rant et a instruit le Greffe de contacter I'ONG Asytum Access Tanzania d cet effet. Le 4 f6vrier 2016,|'ONG a signifie son accord de prendre ta d6fense du Requ6rant. 20. Le25 mars 2016,Ia Cour, en application des dispositions de l'articbale)de son Rdglement, a sollicit6 l'avis de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur les questions de nationalit6 en relation avec la Requdte, compte tenu de son expertise en la matidre. La Commission n'a pas r6pondu d la demande de la Cour. 21 Par requdte dat6e du 18 novembre 2016 et regue au Greffe le 28 novembre 2016, le Requ6rant a demand6 d la Cour d'ordonner des mesures provisoires visant d : (i) dissuader l'Etat defendeur de lui interdire de fouler le sol tanzanien ; (ii) lui permettre de regagner sa famille en Tanzanie en attendant la d6cision finale de la cour. La requote a 6te communiqu6e aux parties le 2 d6cembre 2016. 22. Le 6 d6cembre 2016,|e Greffe a inform6 les parties de la tenue d'une audience publique le 17 mars 2017. A la demande du Requ6rant, la Cour a tenu ladite audience le 21 mars 2017 . Pendant l'audience, les Parties ont fait leurs plaidoiries et d6pos6 leurs conclusions orales. Les membres de la Cour ont pos6 des questions auxquelles les Parties ont r6pondu. q ) { C, ri) 6 9 23. A la demande de l'Etat d6fendeur pendant l'audience publique, les parties ont 6t6 autoris6es d d6poser des preuves additionnelles. 24. En application de l'article 45(2) de son Rdglement, le 4janvier 2017,la Cour a demand6 a I'ONG Open Society Justice lnitiative - dont l'expertise sur le r6gime des nationalit6s et de l'apatridie est reconnue en droit international, son avis juridique sur cette question. 25. Le 7 mars 2017 , Open Society Justice tnitiative a transmis ses observations qui ont 6t6 communiqu6es aux Parties pour leurs commentaires. IV. MESURES SOLLICITEES PAR LES PARTIES A. Mesures sollicit6es par le Requ6rant 26" Le Requ6rant demande d la Cour de d6clarer la d6cision des autorit6s de l'immigration de l'expulser de son propre pays nuile et non avenue. 27. En outre, dans sa replique au m6moire de l'Etat d6fendeur, le Requ6rant prie la Cour d'ordonner les mesures suivantes : (i) f'annulation de la notification le d6signant << immigrant clandesfrn > et le r6tablissement de sa nationalit6 en le d6clarant citoyen de la R6publique- Unie de Tanzanie ; (ii) lui donner autorisation de rentrer et de demeurer dans l'Etat d6fendeur comme tous les autres citoyens de l'Etat d6fendeur ; (iii) ordonner d l'Etat d6fendeur d'assurer sa protection comme il le fait pour tes autres citoyens et de le prot6ger contre la victimisation qui r6sulterait de la pr6sente affaire; (iv) ordonner d l'Etat d6fendeur de r6former la loi sur l'immigration afin de garantir un procds 6quitable avant toute prise de d6cision susceptibte de priver une personne d'un droit fondamental comme le droit d la nationatite. I q @ I 7 B. Mesures sollicit6es par l'Etat d6fendeur 28. Dans sa r6ponse d la Requ6te, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de : (i) se d6clarer incomp6tente pour connaitre de la Requ6te ; (ii) d6clarer celle-ci irrecevable au motif qu'elle ne r6pond pas aux critdres de recevabilit6 6nonc6s aux articles 40(5) et (6) du Rdglement ; (iii) dire que le gouvernement de la Republique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d la libert6 individuelle et d la vie ; (iv) dire que les all6gations de corruption sont fausses ; (v) rejeter la Requdte au motif qu'elle est sans fondement. (vi) et lui donner autorisation de ddposer des preuves additionnelles en vertu de l'article 50 du Rdglement. V. SUR LA COMPETENCE 29.En application de l'article 39(1) du Rdglement, << La Cour procede d un examen preliminaire de sa comp6tence ... ). 30. En l'espdce, l'Etat d6fendeur souldve une exception d'incomp6tence mat6rielle sur laquelle la Cour doit statuer avant d'examiner les autres aspects de la comp6tence. A. L'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour 31. L'Etat d6fendeur a soulev6 l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour, en invoquant les articles 3(1) du Protocole et 26(1) et (2) du Reglement. En son point (1), ce dernier dispose comme suit: < La Cour a compdtence pour connaitre de toutes les affaires ef de fous /es differends dont elle esf saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, du pr1sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifil par les Etats concern6s >. 32. L'Etat d6fendeur soutient que, contrairement d cette disposition, le Requ6rant ne demande pas dr la Cour d'interpr6ter ou d'appliquer un article de la Charte ou du q A((;' ril ,<''/ l ) t- _t a-/ , ,, 8 // C 9/ (-/ ->' Rdglement; il n'invoque pas non plus un quelconque instrument de droits de l'homme ratifie par la Republique-Unie de Tanzanie. 33. Le Requ6rant r6fute l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour soulev6e par l'llitat d6fendeur et soutient que mdme en l'absence d'une quelconque r6f6rence expresse d la Charte ou au Protocole, les faits all6gu6s entrent dans le champ d'application des instruments internationaux en vertu desquels la Cour est comp6tente. 34. La Cour constate qu'effectivement la Requdte n'indique pas les articles ou les instruments de droits de l'homme qui garantissent les droits dont le Requ6rant allegue la violation. 35. Mais dans sa r6plique au m6moire en d6fense, le Requ6rant pr6cise les droits dont il alldgue la violation ainsique les instruments internationaux quien assurent la garantie. ll s'ensuit que la Requ6te 6voque des all6gations de violation des droits de l'homme garantis par des instruments juridiques internationaux applicables devant la Cour de c6ans et ratifi6s par l'Etat d6fendeur, en particulier, la Charte, le PIDCP et le PIDESC. 36. La Cour rappelle sa jurisprudence constante sur cette question et r6affirme que les droits dont la violation est allegu6e ne doivent n6cessairement pas 6tre pr6cis6s dans la Requ6te ; qu'il suffit que l'objet de la Requ6te soit en rapport avec des droits garantis par la Charte ou par tout autre instrument pertinent des droits de l'homme ratifie par l'Etat concern6l. 37. En cons6quence, la Cour rejette I'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur et conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle. lVoir Requ6te N'005i2013.Arr6t du 20 novembre 2015 :Alex Thomas c. R6p ublique-Unie de Tanzanie, $ 45 ; Requ6te N"001/2012, Arr6t du 28 mars 2014 Frank David Omary et autres c. Republique-Unie de Tanzanie, S 1 15 ; Requ6te N"003/2012, Arr6t du 28 mars2014:Peter ue- q Unie de Tanzanie, $ 115 http.//mvlry.african-court.orq 9 @ ,.-)-1' ---r'/--.,'-" B. Les autres aspects de la comp6tence 38. La Cour observe que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'est pas contest6e par l'Etat d6fendeur. De plus, rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au triple plan personnel, temporel et territoriat. Ainsi, la Cour conclut : (i) qu'elle a la comp6tence personnelle 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pose la d6claration pr6vue d l'article 34 (6) qui permet aux individus d'introduire des requdtes directement devant elle, en vertu de l'article 5(3) du Protocole. (ii) qu'elle a la comp6tence temporelle dans la mesure of les violations allegu6es sont post6rieures d la ratification, par l'Etat d6fendeur, du Protocole portant cr6ation de la Cour de c6ans. (iii) qu'elle a la comp6tence territoriale dans la mesure ou les faits de l'affaire se sont d6roul6s sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 39. Au vu de ce qui pr6cede, la Cour d6clare qu'elle a comp6tence pour connaitre de la pr6sente affaire. VI. SUR LA RECEVABILITE 40. En application de l'article 39(1) du Rdglement, << La Cour procdde d un examen pr6liminaire ....des conditions de recevabilite de la requdte telle que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >. L'Etat d6fendeur souldve une exception d'irrecevabilit6 sur la base des articles 6 du Protocole et 40(5) du Reglement. ll soutient d'une part que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les voies de recours internes et d'autre part, que la Requ6te n'a pas ete depos6e dans un delai raisonnable. 41 Aux termes de l'article 40 du Rdglement qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, les requdtes sont recevables si elles remplissent les conditions suivantes : q i{ 10 @ 9 < 1. lndiquer I'identit6 de leur auteur mcme si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de lUnion africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la cour que ta proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un delai raisonnabre courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis ra date retenue par la cour comme faisant commencer d courir le d6rai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gr6s conform6ment soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique >. A. sur L'exception tir6e du non 6puisement des voies de recours internes 42. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant pouvait exercer le recours en contestation de la decision du Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration en d6posant auprds de cette autorit6 une requ6te aux fins de d6rogation ou d'annulation de la notification le d6clarant << immigrant clandestin >> et introduire une demande d'autorisation de rentrer en R6publique-Unie de Tanzanie en pr6cisant les raisons d'un tel retour. ll fait valoir qu'en vertu de la loi sur f immigration (The lmmigration Act, 199q,le Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration dispose d'un pouvoir discr6tionnaire lui permettant d'accorder des derogations dans certaines situations de sejour irr6gulier ; qu'il s'agit ld d'un recours que le Requ6rant n'a jamais tent6 d'exercer. 43. Seton l'Etat d6fendeur, le Requ6rant avait la possibilite de contester la d6cision du Ministre de publier la notification le d6clarant < q >te G ri,' \4r' _. I 71, pr6vu par la loi portant r6forme des lois, en son chapitre 310 qui donne droit d des recours aux personnes quise sentent les6es par une mesure d'un organe ou d'une autorit6 administrative. 44. L'Etat d6fendeur ajoute que le Requ6rant pouvait aussi saisir la Haute Cour de Tanzanie d'une requdte en r6vision afin de rem6dier d la violation all6gu6e de ses droits. 45. ll fait valoir que les recours ci-dessus mentionn6s existent parce qu'ils sont pr6vus par les lois tanzaniennes ; que ces recours sont disponibles et qu'it n'existe aucune entrave d leur exercice. 46. L'Etat d6fendeur conctut que le Requ6rant n'ayant pas exerc6 ces recours disponibles au niveau national, la Requ6te ne remplit pas les conditions de l'article 4O(5) du Rdglement et devrait donc 6tre rejet6e. 47. Le Requ6rant fait valoir qu'il a 6puise les voies de recours internes disponibles dans l'Etat d6fendeur conform6ment d l'article 10(f) de la Loi tanzanienne sur l'immigration qui dispose que (( toute declaration du directeur est soumise d la confirmation du ministre, et la d6cision du ministre est d6finitive >. 48. Le Requ6rant soutient en outre qu'il a interjete appel de la d6cision le d6clarant << immigrant clandesfin > auprds du Ministre par l'interm6diaire de son pdre et que le Ministre a n6anmoins confirm6 la d6cision. 49. Le Requ6rant soutient en outre qu'aprds avoir 6t6 expuls6 par l'Etat d6fendeur, il a adress6 une correspondance au Premier Ministre (par l'intermediaire de son pere) interjetant appel contre la d6cision portant son exputsion et que le ministre charg6 par le Premier Ministre d'examiner sa demande a r6pondu en confirmant cette expulsion. Par cons6quent, l'Etat defendeur avait connaissance de la volont6 du Requ6rant de retourner sur son territoire ; les voies de recours internes disponibles ont 6t6 ainsi epuisees. q @ I L2 /t ..-ij-2 .--'1--/ 50. Le Requ6rant souligne aussi que la loi tanzanienne sur l'immigration n,ouvre aucun recours judiciaire contre les decisions des autorit6s de l'immigration. Le seulautre recours 6tait donc celuien r6vision qui est, dit-il, inefficace, indisponible et illogique. ** 51' La Cour note que le Requ6rant a effectivement exerc6 les recours pr6vus par la loi tanzanienne sur l'immigration en saisissant, en premier lieu, le Ministre des Affaires int6rieures et de l'lmmigration2 et par la suite le Premier Ministre3. La Cour note aussi qu'au-dela de ces remddes exerc6s par le Requ6rant, la loi tanzanienne sur l'immigration est muette sur la possibilit6 d'un recours contre la d6cision du ministre devant une cour de justice. 52. S'agissant de l'argumentation de l'Etat d6fendeur selon laquelle le Requ6rant aurait pu introduire un recours en r6vision de la decision du ministre devant la Haute Cour, la Cour de c6ans note qu'au moment of te Requ6rant 6tait en mesure de l'exercer il 6tait d6jd expuls6 de laTanzanie et ne se trouvait plus sur le territoire de l'Etat d6fendeur. Dans ces conditions, itaurait 6te trds difficile pour lui d'exercer le recours en r6vision. 53. Par cons6quent, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te tir6e du non- 6puisement des voies de recours internes, soulev6e par l'Etat d6fendeur. B. L'exception tir6e du non d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable 54' L'Etat d6fendeur alldgue que la Requ6te n'a pas 6t6 depos6e dans un d6lai raisonnable conform6ment d l'article 40(6) du Rdglement. ll soutient que le Requ6rant a saisi la Cour de c6ans neuf (09) mois aprds la publication de la notification le d6clarant << immigrant clandestin >> et considdre un tel delai d6raisonnable. 2Voir ci-dessus 3Voir ci-dessus S 5 de l'arr6t. q $ 10 de l'arr6t l\i C, 13 @ 9 55. Dans sa r6plique, le Requ6rant rappelle que la lettre du ministre en r6ponse d son appel a et6 sign6e en d6cembre 2014 et qu'il a saisi la Cour de c6ans en mai 2015. Cela signifie que cinq (05) mois seulement se sont 6coul6s entre ta d6cision finale du ministre et la saisine de la Cour de c6ans. 56. La Cour reldve que l'article a0(6) du Rdglement, qui reprend en substance l'article 56 (6) de la Charte, parle simplement d'un < delai raisonnable courant depuis I'epuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le delaide sa propre saisine >t. 57. Dans des arrdts ant6rieurs, la Cour a etabli que le caractdre raisonnable du d6lai de sa saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire et doit 6tre appreci6 au cas par casa. 58. En l'espdce, la Cour note que le Requ6rant a effectivement introduit la pr6sente Requ6te le 24 mai 2015 alors que la lettre du ministre en r6ponse d son appel date du 3 d6cembre 2014, soit une periode de cinq (5) mois et 21 jours entre les deux dates. Pour la Cour, compte tenu en particulier du fait que le Requ6rant se trouvait d l'extSrieur du pays, ce d6lai est raisonnable. 59. La Cour rejette donc I'exception d'irrecevabilite de la Requdte tiree du non- respect du d6lai raisonnable dans la soumission de ladite Requ6te. c. conditions d'admissibilit6 non contest6es par Ies parties 60. La Cour constate que la conformit6 aux points 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 40 du Rdglement (voir paragraphe 39 ci-dessus) n'est pas contest6e et que rien dans le dossier n'indique que ces points n'ont pas 6t6 respectes. La Cour conclut, de ce qui pr6cdde, que les exigences de recevabilite sont respect6es et que la Requ6te en l'espdce est donc recevable. aRequ6te N'005/2013. Arr6t du 20 novembre 2015, Alex Thomas c. la R6publique-Unie de Tanzanie, g 73 ; Requ6te N'007/2013. Arr6t du 3 juin 2016,Mohamed Abubakari c. la R6publique-Unie de Tanzanie, $ 91 ; Requ6te N'1 112015. Arr6t du 28 septembre 2012, Christopher Jo la q Tanza n ie, $ 52. http ://www.af rica n -cou rt.orq 1.4 VII. SUR LE FOND 61 La Cour reldve que la Requdte en l'espdce 6voque la violation de trois droits essentiels : (i) le droit d la nationalite du Requ6rant (ii) te droit de ne pas 6tre expuls6 de manidre arbitraire (iii) le droit d'6tre entendu par une juridiction. 62. La Cour note que les droits dont le Requ6rant altdgue ta violation portent non seulement sur les droits ci-dessus cit6s, mais aussi sur d'autres droits connexes. A. Sur les violations d6coulant de la d6ch6ance de ta nationalit6 et des droits connexes (i) Le droit du Requ6rant a la nationalit6 et de ne pas 6tre arbitrairement priv6 de sa nationalit6 63. Le Requ6rant fait valoir qu'il est tanzanien de naissance tout comme ses deux parents, en l'occurrence, son pdre, Achok Anudo et sa mdre Dorka Owuondo. lt d6clare en outre qu'il est d6tenteur d'un acte de naissance tanzanien valide et d'un passeport tanzanien qui a 6t6 confisqu6 par les autorit6s de I'Etat d6fendeur. 64. Le Requ6rant soutient que le bureau de I'immigration de Manyara l'a invit6 d venir prendre possession de son passeport, le 26 aoIt 2014 et que lorsqu'il s'y est rendu, il a 6te plut6t arr6t6 et mis en d6tention pendant six jours, battu et forc6 d'admettre qu'il est Kenyan. ll affirme que deux documents lui ont 6t6 remis au sixieme jour de sa d6tention- le 1er septembre 2014, dont une lettre indiquant ce qui suit: a) ll n'est pas citoyen de la Republique-Unie de Tanzanie ; b) son passeport N'AB125s81 a et6 invalid6 parce qu'il l'a obtenu avec de faux documents ; c) ll devra se rendre au bureau de l'immigration de Manyara pour obtenir des informations sur la proc6dure pour l6galiser son s6jour ou prendre des dispositions pour quitter le pays. t1 (r'- \ 15 @. 65. Au septidme jour de sa d6tention, le Requ6rant a 6t6 conduit sous escorte policidre au Kenya. 66. Le Requ6rant alldgue que la d6cision le d6clarant << immigrant clandesfrn >> n'a pas 6te bien motiv6e car son arrestation et sa d6tention se sont fond6es sur des preuves non 6tay6es et fabriqu6es de toutes pidces ; qu'il a 6t6 arr6t6, d6tenu puis expuls6 vers le Kenya sans aucune possibilit6 pour lui de contester devant la justice la d6cision portant statut d'<< immigrant clandesfrn > d6livr6e contre lui par le Ministre des Affaires int6rieures. 67. Le Requ6rant dit que les actes qui ont conduit d l'invalidation de son passeport n'ont pas suivi la proc6dure l6gale pr6vue par l'article 15(2)(a) de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie. 68. Le Requ6rant dit que son pdre, tanzanien de naissance, d qui les responsables de l'Etat d6fendeur affirment avoir parl6, a demand6 un test d'ADN pour prouver leur lien de parent6 et que malheureusement les responsables de l'Etat d6fendeur n'ont pas acc6d6 d sa demande. 69. L'Etat d6fendeur soutient que le passeport du Requ6rant etait un document obtenu sur pr6sentation de faux documents puisque les informations sur la copie de l'acte de naissance de son pdre jointe d la demande de passeport en 2006 ne sont pas identiques aux informations concernant ses parents rev6l6es par l'enquOte du 29 novembre 2012. 70. L'Etat d6fendeur ajoute que la d6claration de naissance d6livr6e te 6 septembre 2015 dont se pr6vaut le Requ6rant qui l'a vers6e au dossier devant la Cour de c6ans a ete 6tablie d partir de faux documents. 71 L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant a 6t6 d6clar6 non tanzanien aprds l'enqu6te men6e au village de Masinono otr le Requerant dit 6tre ne. Face aux divergences entre le questionnaire rempli par le Requ6rant au bureau de l'immigration et les d6clarations obtenues lors de l'enqu6te du 28 novembre 2015, les services de I'immigration ont conclu que le Requ6rant n'est pas citoyen de la q Republique-Unie de Tanzanie. 1'{ (-- " 16 t? ,r',---), ) 1_i 72. Pour l'Etat d6fendeur, le Requ6rant a eu I'occasion de changer son statut en un statut legal puisqu'il lui a 6t6 demand6, dans une lettre dat6e du 21 aoIt 2014, de fournir davantage de pr6cision, de l6galiser son s6jour, faute de quoi il serait expuls6 ; mais le Requ6rant ne s'est pas soumis d ces formalites. ** 73. La Cour note que jusqu'au retrait de son passeport, le Requ6rant 6tait consid6r6 par l'Etat d6fendeur citoyen tanzanien, avec tous les droits et devoirs que confdre cette nationalit6 (Voir paragraphes 80 et 81 ci-dessous). 74. ll est important de rappeler ici que l'attribution de la nationalite d quiconque est un acte souverain des Etats. 75" La Cour observe en cons6quence que la question ici pos6e est de savoir si te retrait de la nationalit6 du Requ6rant a et6 arbitraire ou conforme aux normes internationales des droits de l'homme. 76. La Cour note que ni la Charte ni le PIDCP ne disposent d'un article traitant sp6cifiquement du droit d la nationalit6. Par contre, la D6claration universelte des droits de l'homme qui est reconnue partie int6grante du Droit coutumier internationals dispose en son article 15 que: ( .. 1. Nul ne peut 6tre arbitrairement prive de sa nationalit6 >. Dans certains arr6ts de la Cour internationale de Justice, il a 6te fait express6ment mention de la D6claration universelle des droits de l'homme. 77. En droit international, il est admis que l'octroi de la nationalite releve de la souverainet6 des Etats0 et par cons6quent, chaque Etat d6termine les conditions d'attribution de la nationalite. 5 Voir Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis dr Teheran (Etats-Unis d'Am6rique c. lran) ClJ., Recueil 1980, page 3. Voir aussi Affaire du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud, Liberia c. Afrique du Sud) (exceptions pr6liminaires) (Bustamente, Juge, opinion individuelle), ClJ, Collection 1962, page 319, ainsique Section 9 f) de la Constitution de ta R6pubtique- Unie de Tanzanie,1977 q 6 ClJ, Affaire Nottebohm, (Liechtenstein lr.- contre Guatemala) Arr6t du 6 /\t 17 9 78. Cependant, le pouvoir de priver une personne de sa nationalite doit 6tre exerc6 conform6ment au droit international, pour lutter contre l'apatridie. 79. Le Droit international n'admet la d6ch6ance de la nationalit6 que dans les situations trds exceptionnelles suivantes : i) 6tre fond6es sur une base juridique claire; ii) servir un but legitime conforme au droit international ; iii) 6tre proportionnelle d l'int6rdt qu'elle vise d prot6ger; v) respecter les garanties proc6durales permettant d l'int6ress6 de faire valoir tous ses moyens de d6fense devant un tribunal independantT. 80. En l'espdce, le Requ6rant soutient qu'il est de nationalit6 tanzanienne, ce que l'Etat d6fendeur conteste. ll s'agit dans ces conditions de savoir sur qui repose la charge de la preuve. Pour la Cour, dds le moment olr l'Etat d6fendeur conteste la nationalit6 que le Requ6rant poss6dait de fait depuis sa naissance sur la base de documents l6gaux fournis par l'Etat d6fendeur lui-m6me, la charge de la preuve du contraire lui incombe. 81 La Cour note qu'en l'espdce, le Requ6rant a toujours eu la nationalit6 tanzanienne, avec tous les droits et devoirs y aff6rents ;jusqu'au moment de son arrestation, il poss6dait un acte de naissance et un passeport comme tous les autres citoyens tanzaniens. 82. La Cour note que dans l'affaire en l'espdce (1) le passeport A8125581 en cause a et6 delivr6 par les services comp6tents de l'Etat D6fendeur; (2) l'acte de naissance du Requ6rant joint au dossier indique qu'il a pour nom Anudo Ochieng Anudo et pour pere Achok Anudo ; (3) l'Etat d6fendeur affirme que l'acte de naissance du pere joint d la demande de passeport par le Requ6rant en 2016 porte le nom de Anudo ochieng, i Rapport du Secr6taire Gen6ral, Conseil des droits de l'Homme, vingt-cinqu 9 q 2013 18 @ mais que selon le t6moignage de son oncle, son pdre serait plut6t Andrew Anudo ; (4) Monsieur Achok Anudo a affirm6, sous serment, qu'il 6tait bien le pdre du Requ6rant et a, de surcroTt, demand6 un test d'ADN pour corroborer ses affirmations; (5) It/adame Dorcas Rombo Jacob a aussi affirm6 sous serment, qu'elle 6tait la mdre du Requ6rant; (6) Des habitants du village parmi les personnes 6g6es et les notables ont affirm6 par 6crit, que le Requ6rant est tanzanien n6 en Tanzanie. Parmi ces personnes, la nomm6e Patrisia O. Sondo affirme avoir 6t6 pr6sente et avoir assist6 la mdre, au moment de la naissance du Requ6rant, d6crivant ce lieu avec precrsron. 83. La Cour note que l'argument de l'Etat d6fendeur repose d'une part sur la d6claration de l'oncle du Requ6rant qui affirme que la mdre de ce dernier est de nationalit6 kenyane et d'autre part, sur la contradiction constat6e entre les informations fournies par le Requ6rant et les d6clarations de ses suppos6s parents. 84. La Cour constate que le Requ6rant n'a vu sa nationalit6 contest6e que 33 ans aprds sa naissance ; qu'il s'en est pr6valu pendant toutes ces ann6es, menant une vie ordinaire, poursuivant des 6tudes dans des 6coles de l'Etat d6fendeur et dans d'autres pays. ll a toujours v6cu et travaill6 comme tout citoyen sur le territoire de l'Eitat d6fendeur en y exergant une profession connue. 85. La Cour retdve 6galement que l'Etat d6fendeur ne conteste pas la nationalit6 tanzanienne des parents du Requ6rant, et n'a pas engag6 de poursuites pour faux et usage de faux contre le Requ6rant. q i! [-, Jzn @ ,""t=- J, .) 19 qi t/ lr/ 86. La Cour estime, par ailleurs, que compte tenu des contradictions dans les d6clarations des t6moins, la preuve aurait 6te le test d'ADN. Un test scientifique d'ADN a 6te voulu et demand6 par Achok Anudo qui, jusque- ld, affirme qu'il est le pdre du Requ6rant. 87. En refusant d'effectuer le test ADN sollicit6 par Achok Anudo, l'Etat d6fendeur a v6ritablement rat6 l'occasion d'6tablir la preuve de ses all6gations. ll s'ensuit que la d6cision de priver le Requ6rant de sa nationalit6 n'est pas justifiee. 88. La Cour estime que les preuves fournies par l'Etat d6fendeur pour justifier le retrait de la nationalit6 du Requ6rant ne sont pas convaincantes et en conclut que I'annulation de la nationalit6 du Requ6rant a 6t6 arbitraire, contraire d l'article 15 (2) de la D6claration universelle des droits de l'homme. (ii) Le droit du Requ6rant i ne pas 6tre expuls6 de manidre arbitraire 89. Le Requ6rant soutient que son arrestation et son expulsion r6sultent de son refus de donner des pots de vin aux agents de l'immigration. C'est pourquoi il a 6crit au bureau charg6 de la pr6vention et de la lutte contre la corruption pour se plaindre. 90. ll estime que les fonctionnaires de l'Etat d6fendeur ont saisi son passeport en cour de validite de manidre illicite, l'ont annul6 et ray6 du registre et ensuite l'ont expuls6 vers le Kenya. 91 Le Requ6rant soutient qu'il est illegal de le d6clarer < immigrant clandestin >> et de l'expulser de son pays. ll d6nonce le fait que les autorit6s tanzaniennes lui appliquent l'article 11(1) de la loi tanzanienne sur l'immigration, lequel dispose que ( I'entree en Tanzanie de tout immigrant clandestin est illegale>>. 92. L'Etat d6fendeur estime quant i lui, que le passeport du Requ6rant a et6 annut6 suite d une enqudte men6e par les services de l'immigration, qui a permis de prouver que les informations utilis6es pour obtenir le passeport sont fausses. La t1 \ 20 @ /' ./-'\ ti' -'7 9 ".-,---n-1-.-. d6cision de l'expulser a ete prise par le Ministre des Affaires int6rieures, seul comp6tent en la matidre. 93. L'Etat d6fendeur soutient que le s6jour du Requ6rant dans son territoire est ill6gal ; que la notification le d6clarant << immigrant clandestin >> a 6t6 conforme d la loi et son expulsion l6gale. 94. L'Etat d6fendeur dit qu'aprds l'annulation de son passeport, le Requ6rant a eu la possibilit6 de r6gulariser sa situation en Tanzanie mais a refus6 de le faire. ** 95. La Cour note que le Requ6rant a all6gu6 la violation de l'article 12 de la Charte qui stipule que (1) < toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r6sidence.... >;.etque (2) <toute personne a le droitde quittertout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays... ) 96. La Cour est d'avis que l'article 12(2) est la disposition pertinente par rapport d l'affaire en l'espdce, en particulier, le droit << de revenir dans son pays >. En l'espdce, c'est cet aspect que la Cour va examiner, m6me si le Requ6rant a quitt6 le territoire de l'Etat d6fendeur contre sa volont6. 97.La Cour a deja conclu que le retrait de la nationalite du Requ6rant 6tait arbitraire, la question qui se pose maintenant est de savoir si on peut expulser un citoyen de son propre pays ou l'emp6cher d'y retourner. 98.A cet 6gard, le Comit6 des droits de l'homme des Nations Unies a estim6 << ...qu'il existe peu de circonstances dans lesquelles I'interdiction d'entrer dans son propre pays pourrait 6tre raisonnable. Un Etat partie ne peut, en privant arbitrairement une personne de sa nationalit6 ou en expulsant une personne vers un pays tiers, empOcher cette personne de rentrer dans son propre pays >8. q 8 Comit6 des droits de l'homme de I'ONU, Observations g6n6rale No 27 la 2L /' t/.7 9 99. La Cour reldve que l'expulsion du Requ6rant a pour origine la contestation de sa nationalit6 par les autorit6s de l'Etat d6fendeur. Sur la base des informations contenues dans le dossier, la Cour note qu'entre la date de son arrestation et celle de son expulsion du territoire, il s'est 6coul6 exactement sept jours pendant lesquels le Requ6rant 6tait d6tenu dans un poste de police et donc n'avait aucune possibilit6 de recours. Une telle proc6dure est contraire aux prescriptions du droit international selon lesquelles < lJn Etat ne peut faire de son ressortissant un etranger aux seules fins de l'expulser >e. 100. Cependant, la Cour note que m6me si l'Etat d6fendeur consid6rait le Requ6rant comme un 6tranger, il est 6vident que les conditions de son expulsion n'ont pas respect6 la rdgle prescrite d l'article 13 du PIFCP qui stipule comme suit : < Un 6tranger qui se trouve l6gatement sur le territoire d'un Etat partie au pr6sent Pacte ne peut en 6tre expuls6 qu'en ex6cution d'une d6cision prise conform6ment d la loi et, d moins que des raisons imp6rieuses de s6curit6 nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilite de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par I'autorit6 comp6tente, ou par une ou plusieurs personnes sp6cialement d6sign6es par ladite autorit6, en se faisant repr6senter d cette fin >>10. 101. La Cour note que l'article du PIDC ci-dessus cit6 a pour objectif de proteger un 6tranger contre toute forme d'expulsion arbitraire en lui donnant des garanties judicaires. ll doit pouvoir faire valoir sa cause devant une juridiction comp6tente et ne peut en aucun cas 6tre arbitrairement expuls6. 102. La Cour reldve 6galement qu'en I'espdce, le Requ6rant a et6 expuls6 vers le Kenya qui, d son tour, a d6clar6 qu'il 6tait en situation irr6gulidre. Ce qui prouve qu'avant son expulsion l'Etat d6fendeur n'a pas pris les mesures n6cessaires pour 6viter que le Requ6rant ne se retrouve dans une situation d'apatridie. En e Projet d'articles sur l'expulsion des 6trangers, Commission du droit international Soixante-sixidme session, Assembl6e generale des Nations Unies, A/CN 4/L.797, 24 Mai2012. (-,. q 10 Voir article 12.4 du PIDCP 22 @i l- t','-'7 __.r1---' effet, avant son expulsion vers le Kenya, l'Etat d6fendeur aurait pu s'assurer que si le Requ6rant n'est pas tanzanien, il est kenyan. 103. La Cour note aussique la situation actuelle du Requ6rant, reni6 par la Tanzanie autant que par le Kenya, fait de lui un apatride tel que defini par l'article 1 de la Convention relative au Statut des apatrides.ll 104. En cons6quence, la Cour retient qu'6tant donn6 qu'il etait consid6r6 de nationalit6 tanzanienne jusqu'au moment de son arrestation, le Requ6rant ne pouvait pas 6tre consid6r6 comme < immigrant clandestin >. 105. Dans tous les cas, en supposant m6me qu'il soit consider6 6tranger, l'Etat d6fendeur n'aurait pas d0 l'expulser de manidre arbitraire comme il l'a fait, en violation de l'article 13 du PIDC. 106. La Cour conclut en cons6quence que l'expulsion du Requ6rant est une violation des articles 12(1)(2) de la Charte et 13 du PIDCP, soit en tant que citoyen tanzanien soit en tant qu'6tranger. (iii) Le droit du Requ6rant d'6tre entendu par un juge 107. Selon le Requ6rant, en le privant de sa nationalit6 et en I'expulsant de son pays, l'Etat d6fendeur a viol6 plusieurs de ses droits garantis par le PIDCP et la Charte, dont le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes. ll soutient 6galement qu'aprds I'annulation de son passeport, il n'a pas 6t6 traduit devant un tribunal conform6ment d I'article 30 de la loi sur I'immigration. 108. Le Requ6rant soutient qu'en proc6dant de cette manidre, les agents de I'Etat d6fendeur I'ont condamn6 sans lui donner la possibilit6 d'6tre entendu et de se d6fendre. ll conclut que I'Etat d6fendeur a ainsi manqu6 d son devoir de protection, en tol6rant I'arrestation et I'expulsion arbitraires. 11 Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides, Article 1(1). de 1954. La Commission du Droit lnternational (CDl) a d6clar6 que la definition de l'article 1(1) "Peut sans aucun doute 6tre consid6r6e comme ayant acquis un caractdre coutumier", Voir CDl, Projet q diplomatique et commentaires y relative, Annuaire de la CDI Vol2(2 23 @" 9 109. L'Etat d6fendeur soutient que le Ministre de I'lnt6rieur est I'autorit6 comp6tente d cet 6gard, et que le Requ6rant aurait pu porter I'affaire d son attention et demander la lev6e de I'interdiction et I'autorisation de rentrer dans le pays. ll soutient en outre que le Requ6rant avait la possibilit6 de contester la d6cision du ministre devant la Haute Cour, mais a choisi de ne pas le faire. L'Etat d6fendeur soutient 6galement que m6me 6tant d I'ext6rieur du pays, le Requ6rant avait la possibilit6 d'6tre entendu par les tribunaux nationaux en se faisant repr6senter par celuiqu'il dit 6tre son pdre, comme il I'a fait en 6crivant par ce pdre au Premier lVlinistre. 1 10. L'article 7 de la Charte stipule que ( 1 . Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) Le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur ; b) Le droit d la pr6somption d'innocence, jusqu'd ce que sa culpabilit6 soit etablie par une juridiction comp6tente ; c) Le droit d la defense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix,....... ). 111. L'article 14 du PIDCP stipule que ( Tous sont 6gaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue 6quitablement et publiquement par un tribunal comp6tent, ind6pendant et impartial, etabli par la loi, qui d6cidera soit du bien-fonde de toute accusation en matidre p6nale dirig6e contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractdre civil...>. 112. La Cour observe que la Commission africaine des droits de l'homme a estim6 qu'en matidre de d6ch6ance de la nationalit6, l'Etat a < I'obtigation d'offrir d I'individu la possibilit6 de contester la decision d'expulsion, et doit mener une q @ 24 C )>/- enqu6te judiciaire en bonne et due forme conform6ment a la l6gislation nationale>.12 113. En l'espdce, la Cour reldve qu'en matidre d'immigration la loi tanzanienne de 1995 pr6voit que la d6cision du Ministre des Affaires int6rieures d6clarant une personne < immigrant ill6gal> sera d6finitive (article 10 f). ll en r6sulte que le Requ6rant n'avait pas d priori la possibilit6 d'introduire un recours contre la d6cision administrative du ministre devant une juridiction nationale. 114. La Cour estime dans tous les cas que face au silence de la loi pr6citee sur l'immigration, le Requ6rant avait au titre d'un principe g6n6ral de Droit, le droit de recourir d une juridiction nationale. Le fait qu'il a et6 arrete puis expuls6 imm6diatement vers le Kenya ne lui a pas laiss6 la possibilit6 d'exercer un tel recours. De mdme, lorsque par la suite, il s'est retrouv6 dans la zone tampon, il lui 6tait trds difficile d'utiliser ce recours. 115. La Cour conclut qu'en d6clarant le Requ6rant < immigrant ill6gal>, lui d6niant ainsi la nationalit6 tanzanienne dont il jouissait jusqu'alors, sans lui accorder la possibilite d'un recours devant une juridiction nationale, l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d ce que sa cause soit entendue par un juge au sens de l'article 7(1) (a), (b) et (c) du PIDCP. 116. La Cour observe par ailleurs que la loi tanzanienne relative d la nationalit6 pr6sente des lacunes, en ce qu'elle ne permet pas aux individus d'exercer des recours judiciaires en cas de contestation de leur nationalit6 comme l'exige le droit international. Pour la Cour, l'Etat d6fendeur a I'obligation de combler cette lacune. B. Les autres violations al!6gu6es 117. Le Requ6rant affirme que l'Etat d6fendeur l'a abandonn6 dans une ( zone de non-droit > depuis le 1er septembre 2014 dans des conditions inhumaines, t1 12 Amnesty lnternational c. Zambie, Comm No 212198 (1999P par. 36-38. 'teffUs....- d la Nationalit6 en Afrique 36 (2004) \ @- .:/--'" / ) a.- tiL/ l-/ | t, 25 - humiliantes et d6gradantes, caract6ris6es par l'absence d,eau potable, de nourriture et de s6curit6, ce qui lui a caus6 de nombreuses souffrances physiques et psychologiques. 1 18. ll alldgue 6galement la violation par l'Etat d6fendeur d'un nombre important de ses droits garantis par divers instruments relatifs aux droits de l'homme dont la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la D6claration universelle des droits de I'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits 6conomiques, sociaux et culturels. Le Requ6rant 6voque particulidrement: le droit au bien 6tre, aux meilleures conditions de vie et de jouir du meilleur 6tat de sant6 physique et mental possible (Art. 16 de la Charte); le droit de circuler librement et de choisir sa r6sidence dans son pays, (Att. 12 de la Charte) ; le droit dr la libert6, d la s6curit6 de sa personne et d la protection contre les arrestations ou les d6tentions arbitraires Art. 9(1) du PIDESC et 6 de la Charte ; le droit de participer librement d la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par I'interm6diaire de repr6sentants librement choisis, Art. 13(1) de la Charte et 25(1) du PIDCP ; le droit d'acc6der aux fonctions publiques et d'user des services publics de son pays Art. 13(2) de la Charte et25(2) du PIDESC te droit au ; travail (Art. 15 de la Charte et 6 du PIDESC); le droit de se marier et de fonder une famille (Art. 23 du PIDCP). 1 19. ll soutient que lesdites violations sont cons6cutives d la d6ch6ance ill6gale de sa nationalit6 et d son expulsion du territoire tanzanien et sp6cialement au fait qu'il s'est retrouv6 dans la situation d'apatride dans la << zone tampon > entre le Kenya et la R6publique-Unie de Tanzanie. 120. La Cour constate que les violations all6gu6es tiennent les unes des conditions de vie du Requ6rant dans cette < zone tampon > tandis que les autres se rapportent aux droits dont aurait jouit le Requ6rant s'il n'avait pas perdu sa nationalit6 et 6te expuls6 de la R6pubrique-Unie de Tanzanie. 121. Pour la Cour, la violation de ces droits connexes sont les cons6quences des violations principales. La cour ayant constat6 les violatio d d q 6tre priv6 arbitrairement de sa nationalit6, du dro 26 ',. 1.-.).,-"-2 / .. -l-,--'' arbitrairement, et du droit d un recours judiciaire, renvoie l'examen des violations connexes i la phase ult6rieure de l'examen de la demande de r6paration. VIII. LES MESURES DEMANDEES PAN LES PARTIES 122. Dans sa Requ6te, le Requ6rant demande d la Cour : (i) d'ordonner l'annulation de la d6cision des services d'immigration l'expulsant de son propre pays, notamment la notification le d6clarant < immigrant clandestin >> et la restauration de sa nationalite en le d6clarant citoyen de la Republique-Unie de Tanzanie ; (ii) de l'autoriser d rentrer et d rester dans l'Etat d6fendeur comme tous les autres citoyens de l'Etat d6fendeur ; (iii) d'ordonner sa protection par I'Etat d6fendeur contre la victimisation du fait de la pr6sente Requ6te ; (iv) d'enjoindre d l'Etat d6fenseur de modifier sa l6gislation sur l'immigration afin de garantir un procds equitable aux personnes susceptibles d'6tre priv6es de leur droit d la nationalit6. 123. Au cours des plaidoiries orales, le Requ6rant a r6it6r6 les mesures demand6es en r6paration mais aussi le < paiement d'une compensation pour s6vices subis >. 124. L'ttat d6fendeur estime que la d6cision d'annuler son passeport, de le d6clarer immigrant illegal et de I'expulser, a 6t6 prise d l'issue d'enqu6tes conduites par les services de l'immigration et mise en @uvre conform6ment d la loi en vigueur. Par cons6quent, pour l'Etat d6fendeur, la Requdte doit 6tre rejet6e. 125. L'article 27(1) du Protocole dispose que ( Lorsqu'elle estime qu,il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 126. L'arlicle 63 du Rdglement dispose : ( La Cour statue sur la demande de r6paration introduite en vertu de I'article 34(5) du pr6sent Rdglement, dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuptes, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6par6. > (- q @. 27 ./' //-4..-\\ -.:'"-2 ,-*--L-u--'" 127 . La Cour note cependant qu'elle n'a pas le pouvoir d'ordonner l'annulation de la d6cision des services de l'immigration portant son expulsion comme le demande le Requ6rant au paragraphe 122. 128. La Cour observe que les parties n'ont pas soumis de m6moires sur les autres formes de r6paration. Elle statuera donc sur cette question d une phase ult6rieure de la proc6dure. IX. FRAIS DE PROCEOUNE 129. La Cour constate que dans leurs plaidoiries, aucune des parties n'a fait d'observation relative aux frais. 130. Aux termes de l'article 30 du Rdglement: <A moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de procedure >>. 131. La Cour statuera sur la question des frais de proc6dure dans un arr6t sur les autres formes de r6paration. X. DISPOSITIF 132. Par ces motifs, LA COUR, A I'unanimitd Sur la comp1tence (i) Rejette l'exception d'incomp6tence soulevde par I'Etat ddfendeur (ii) Declare qu'elle est comp6tente ; 0 \ @ 28 Sur la recevabilite (iii) Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 sourev6es par l'Etat d6fendeur; (iv) D6clare la Requdte recevable ; Sur le fond, (v) Declare que l'li:tat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas 6tre priv6 arbitrairement de sa nationalit6 tanzanienne pr6vue a l'article 1s(2) de la D6claration universelle des droits de l'homme. (vi) D6clare que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas 6tre expuls6 arbitrairement ; (vii) D6clare que I'Etat d6fendeur a viol6 re droit du Requ6rant d'6tre entendu par la justice, garanti par les articles 7 de la Charte et14 du PIDCP. (viii) ordonne d l'Etat d6fendeur d'amender sa l6gislation pour ouvrir aux individus des recours judiciaires en cas de contestation de leur nationalit6 ; (ix) ordonne d I'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires pour r6tablir le Requ6rant dans ses droits, en lui permettant de revenir sur le territoire national, d'assurer sa protection et de faire rapport d la cour dans un delai de 45 jours. (x) R6serve sa d6cision sur les autres formes de r6paration et sur les frais (xi) Accorde au Requ6rant de soumettre d ra cour son m6moire sur les autres formes de mesu res de rat q (30) jours suivant la date du p 16se 29 de soumettre d la Cour son m6moire en r6ponse sur les r6parations dans les trente (30) iours qui suivront ra r6ception du m6moire du Requ6rant . q @ 30 ,-')-= ,.*-_z--_/ I Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-pr6sident G6rard NIYUNGEKO, J El Hadji GUISSE, .lrg.4 rlI Rafda BEN ACHOUR, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge Marie-Th6rdse MU KAMU LISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Juge. ,r-*G Chafika BENSAOULA, Juge et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce vingt-deuxidme jour du mois de mars de I'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi C, 31