guehi c republique unie de tanzanie ordonnance portant mesures provisoires requete 0012015 2016 afchpr 73 18 mars 2016

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ^ J b A l .1~:1, ~'iv'l' jU T i» UNIAO UNIÀO AFRICANA - ______________ AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ARMAND GUEHI GUÉHI c. c. REPUBLIQUE-UNIE RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE REQUÊTE N°001/2015 - ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES composée de: Elsie N. THOMPSON, Vice-présidente, La Cour composee Gerard NIYUNGEKO, Vice-presidente, Gérard TAMBALA , El Hadji GUISSÉ, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Rafaa BEN GUISSE, Ben KIOKO, Rafâa Solomy Balungi BOSSA, Angelo Vasco MATUSSE - Juges et Robert ENO - ACHOUR, Salamy Greffier. Greffier, En application de l'article a la Gharte /'article 22 du Protocole relatif à Charte africaine des droits de création d'une Gour l'homme et des peuples portant creation /'homme et Cour africaine des droits de l'homme dénommé « le Protocole ») et de l'article (ci-après denomme des peuples (ci-apres /'article 8 Reglement B (2) du Règlement Cour (« le Reglement interieur de la Gour(« intérieur President Augustina S L. RAMADHANI, Président Règlement »), le Juge Augustino Cour, de nationalite de la Gour, siege, dans cette affaire. nationalité tanzanienne, s'est abstenu de siéger /'article 8 ’article 22 du Protocole et de l'article En application de l/'article interieur de la Reglement intérieur B du Règlement ORÉ, membre de la Gour, Cour, le Juge Sylvain ORE, Gour, nationalite ivoirienne s'est abstenu Cour, de nationalité siéger dans cette affaire. de sieger 8(2)(d) du Reglement /'article B(2)(d) En application de l'article Règlement intérieur Cour, la Juge Solomy interieur de la Gour, BOSSA, membre de la Gour, Balungi BOSSA. sieger dans cette affaire. Cour, s'est abstenue de siéger En l'affaire: l’affaire: ARMAND GUEHI GUÉHI c. C. REPUBLIQUE-UNIE RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Après en avoir delibere, Apres délibéré, presente ordonnance, rend la présente I. Objet de la requete requête janvier 2015, la Cour a re9u 1. Le 6 Janvier d'instance presentee requête introductive d’instance reçu une requete présentée Guéhi (ci-apres par Armand Guehi désigné « le Requerant (ci-après designe Requérant »), contre la Republique- »), République- Unie de Tanzanie (ci-apres désignée « le Defendeur (ci-après designee alleguant que le ») , alléguant Défendeur »), Défendeur a violé Defendeur traites internationaux relatifs aux viole ses droits inscrits dans les traités droits de l'homme 2. Le Requerant 2. incarcere à Requérant qui est actuellement incarcéré a d'Ukonga à a la Prison centrale d’Ukonga été condamne Dar es-Salaam (Tanzanie) a ete a mort pour meurtre le 30 mars condamné à a Moshi Le 28 février siegeant à 2010 par la Haute Cour de Tanzanie siégeant 2014. la fevrier 2014, d’appel, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie, Cour d'appel, confirme la Tanzanie, a confirmé condamnation a à mart. mort. Requérant affirme, notamment, que: 3. Le Requerant (a) sa condamnation ne saurait etre être considérée l'aboutissement d'un consideree comme l’aboutissement a un procès équitable II affirme que son droit à procès juste et equitable proces proces équitable ete equitable a été ete bafoués violé et que plusieurs de ses droits ont été viole procedure . bafoues durant la procédure. (b) iiil allegue l’exception du proces qu’à !'exception allègue en outre qu'a procès tenu en 2010, Republique- 2010. la République- a aucune Unie de Tanzanie ne lui a fourni aucune assistance linguistique à étapes essentiel des autres etapes essentielles l'interrogatoire l'affaire, notamment lors de l’interrogatoire les de l'affaire, déposition au commissariat de police, pour recueillir sa deposition qu'au moment police, alors qu’au de son arrestation, iiil ne pouvait parler correctement et comprendre que le n'a pris aucune disposition pour lui franc;:ais . Par ailleurs, la Tanzanie n’a français. permettre de beneficier bénéficier d’une consulaire . d'une assistance consulaire. qu'après son arrestation, également qu'apres (c) iiil soutient egalement Defendeur n'a pas pris les arrestation , le Défendeur securiser ses biens qui se trouvaient dans sa appropriées pour sécuriser mesures appropriees maison a depossede de ces ete , de ce fait, arbitrairement dépossédé à Arusha, et qu'il a été, biens. II. Procédure devant la Cour Procedure 4. La requete requête a été reçue au Greffe le 6 janvier 2015. ete re9ue l'article 35(2)(b) et 35(4)(b) du Reglement 5. En application de !'article interieur de la Cour, Règlement intérieur le 21 janvier 2015, le Greffe a communique a la République requete à communiqué copie de la requête Republique d'ivoire, l'invitant a Côte d'Ivoire, de Cote procedure, conformément à intervenir dans la procédure, a conformement à l’article 5(2) du Protocole, en attirant l'attention !'article a !'attention sur les dispositions relatives à prévues a intervention,, prevues une telle intervention !'article 53(1) du Règlement à l'article interieur de la Reglement intérieur Cour. Cour. Cote d'ivoire datée du 1er avril 2015, la Côte 6. Par note verbale datee informe le Greffe de d'Ivoire a informé d’intervenir dans la procedure. son intention d'intervenir procédure. 7. Par lettre du 5 janvier 2016, le Defendeur depose sa réponse Défendeur a déposé arequete. reponse à la requête. 8. Le 2 mars 2016, le Greffe a re9u requete de la Côte reçu la requête d'Ivoire aux fins Cote d’ivoire procédure.. d'intervention dans la procedure Ill. III. Compétence de la Cour Competence 9. Lorsqu'elle d une requete, Lorsqu’elle est saisie dune requête, la Cour procède a un examen préliminaire precede à preliminaire compétence, en application des articles 3 et 5 du Protocole de sa competence, 10 Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour ne doit pas etablir 10 établir qu 'elle est competente qu'elle compétente pour connaitre connaître du fond de l'affaire l'affaire,, elle doit simplement etre être convaincue qu'elle est competente fa d e 11 compétente,, prima facie 11 L’article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a competence 11.. L'article compétence pour connaitre connaître de toutes les affaires et de tous les differends différends dont elle est saisie concernant !'interpretation l’interprétation et !'application l’application de la Charte, du present présent Protocole Protocole,, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme l’homme et ratifie ratifié par les Etats États concernes concernés ». 12. 12. Le Defendeur Défendeur ayant ratifie ratifié la Charte africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples le 9 mars 1984 et le Protocole, le 10 fevrier février 2006, IIil est de ce fait partie aux deux instruments: instruments; en outre, le 29 mars 2010, 11il a egalement également fait la declaration déclaration acceptant la competence compétence de la Cour pour recevoir des requetes requêtes introduites par les individus et les ONG, au sens des articles 34(6) et 5(3) du Protocole Protocole.. 13. Les droits dont la violation est alleguee alléguée par le Requerant Requérant etant étant proteges protégés par !'article l’article 7 de la Charte et !'article l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apres (ci-après denomme PIDCP),, la Cour a prima facie dénommé PIDCP) facie,, competence compétence ratione materiae pour connaitre connaître de l'espece. l’espèce. Le Defendeur Défendeur a adhere adhéré au PIDCP le 11 juin 1976 et a depose déposé !'instrument d’adhésion a l’instrument d'adhesion à la meme même date. date. 14. Au vu de ce qui precede, 14.Au précède, la Cour est conva1ncue que,, prima facie, convaincue que facie, elle est competente compétente pour connaitre connaître de la requete requête en l'espece. l’espèce. 1 1Voir requ ete n"002/2013 Commi requête Commission ssion afr1cain africainee des droits droits de l'h omm e des peuples c. Libye (Ordonnan l’homme (Ordonnance ce portant mes ures provisolres mesures provisoires datee datée du 15 mars 2013) et requ ete n"00G/2012 requête n”0Q6/2012 Commission afri cai ne des droits africaine droits de l'homm l'hom m ee et des peuples c. Kenya (Ordonn ance portan (Ordonnance portantt mes mesureure provisoires datee datée du 15 ma marsrs 2013) 2013) ; requet requêtee n"004/2011 Commission africa ine ddes africaine es droi ts ddee l'homm droits l'hommee et des d es peuples c. Libye (Ordo nnance portant (Ordonnance po rtant mesures mes u res pprovisoires rovlsolres datee datée du 25 mars 2011). 2011 ). IV. Sur les mesures provisoires requete, le Requerant 15. Dans sa requête, 15. a Requérant ne demande pas à la Cour d'ordonner des provisoires;; mesures provisoires 16. l'article 27(2) du Protocole et de !'article 16. En vertu de !'article l’article 51 51(1) Règlement interieur ( 1) du Reglement intérieur d'office « dans les cas Cour, celle-ci peut ordonner des mesures provisoires d’office de la Cour, d'extreme gravité d’extrême s'avere necessaire gravite et lorsqu'il s’avère d'eviter des dommages nécessaire d’éviter irréparables a qu'elle irreparables à des personnes » et « qu elle estime devant être adoptees dans etre adoptées l’intérêt des parties ou de la justice » ; l'interet 17.11 appartient a situation , si a décider, dans chaque situation, à la Cour de decider, lumière des à la lumiere particulières de l'affaire, circonstances particulieres competence que lui l’affaire, elle doit exercer la compétence ci-dessus . confere les dispositions ci-dessus. confère a condamne à mort et la requête Requerant est un condamné 18. Le Requérant reveler une situation requete semble révéler gravité ainsi que le risque de dommages irreparables d'extreme gravite d’extrême a irréparables à la personne du Requerant. Requérant. 19. Compte tenu des circonstances particulieres 19. révèlent un risque particulières de l'affaire, qui revelent mort,, ce qui risque de porter atteinte aux droits du d'application de la peine de mort d’application Requérant proteges par l’article Requerant protégés l’article 14 du Pacte international !'article 7 de la Charte et !'article (ci-après designe relatif aux droits civils et politiques (ci-apres PIDCP),, la Cour decide désigné PIDCP} décide compétence que lui confere d'exercer la competence l'article 27(2) du Protocole. confère !'article 20. requete en l’espèce 20. La Cour constate que la requête d'extreme revele une situation d'extrême l'espece révèle gravité presente un risque de porter atteinte aux droits des Requerants gravite et présente Requérants protégés par les articles 7 de la Charte et 14 du PIDCP, proteges PIDCP, s1 peine de mart si la peme mort venait aà etre être appliquee appliquée 21. En consequence, conséquence, la Cour conclut que ces circonstances exigent une ordonnance portant mesures provisoires, en application de !'article l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51 de son Reglement !'article Règlement interieur, préserver le statu quo ante, en intérieur, pour preserver attendant la decision décision sur la requete requête principale. 22 22.. Pour lever toute ambigune, ambiguïté, la presente présente ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge préjuge en rien des conclusions que la Cour dégagera degagera sur sa compétence, competence , sur la recevabilite recevabilité de la requete requête et sur le fond. Par ces motifs, 23. La Cour, a à l'unanimite, l’unanimité, ordonne au Defendeur Défendeur : a) De surseoir a à !'application l'application de la peine de mart mort infligee infligée au Requerant, Requérant, en attendant que la Cour se prononce sur la requete requête principale principale.. a b) De faire rapport à la Cour, Cour, dans les trente (30) jours de la reception réception de la presente présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en reuvre. oeuvre. Fait a à Arusha, ce dix-huitieme dix-huitième jour du mois de mars de l'an deux mille seize, en anglais, anglais , fram;:ais, français, portugais et arabe, la version anglaise faisant faisa nt foi. C (Signe): (Signé): Elsie N. N. THOMPSON, Vice-presidente ; THOMPSON , Vice-présidente Gérard NIYUNGEKO, J Gerard / - Fatsah OUGUERGOUZ, Juge ; J . /v 7- -, Duncan TAMBALA, Juge ; GUISSÉ, Juge ; El Hadji GUISSE, A l' -— O Ben KIOKO, Juge ; Rafâa Ben ACHOUR, Juge ; Rafaa Solomy Balungi BOSSA, Juge ; Salamy Angelo Vasco MATUSSE, Juge; et Robert ENO, Greffier. Greffier. V