guehi c republique unie du cote divoire intervening requete n 0012015 2018 afchpr 19 7 decembre 2018

\B aa?327 o22 6q) srJ AFRIGAN UNION UNION AFRICAINE #;fit .rLi)ll uulAo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES P.o Box 6274 Arusha, Tanzania Telephone: +25s732 979 sOg Fax. +255 732 979 503 AFFA!RE ARMAND GUEHI c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'vOIRE ANO q$ er$ f3 istr a. REAUETE N. OOl/2015 t I OES DR0\1 ARRET 7 DECEMBRE 2018 u 002328' 1 Sommaire 2 Sommaire... J I. LES PARTIES 2 4 II. OBJET DE LA REOUETE.. 3 5 A. Faits de la cause....... J 6 B. Violationsall6gu6es 3 7 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 5 8 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 7 9 V. SUR LACOMPETENCE.............. 8 l0 A. Exception d'incomp6tence mat6rie1le............. 9 ll i' Exception tirde du fait que la Cour est appel6e d agir en tant que juridiction de premidre t2 instance....,.... l0 13 ii. Exception tirde du fait que la Cour est appel6e d agir en tant que juridiction d'appel..... 10 t4 B. Comp6tence mat6rielle en ce qui concerne l'all6gation de violation Ou Oioit a l5 l'assistance consulaire... ...11 16 C. Sur les autres aspects de lacomp6tence............ ......:......................... ...t2 17 VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE.....,........... ..13 18 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties t4 19 i. Exception tirde du non-6puisement des voies de recours intemes......... t4 20 ii. Exception tir6e du non-ddp6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable.................. 16 21 iii. Exception tir6e du ddp6t tardifde la plainte li6e d la d6tention prolongde de fagon injuste 22 et sans inculpation... 17 23 B conditions de recevabilit6 qui ne sont pas discussion entre les parties... l8 24 vil SUR LE FOND 19 25 A Violation all6gu6e du droit d un procds 6quitable...... ..19 26 i. Droit i [a ddfense... ..19 27 a. Droit de se faire assister par un interprdte................. ..19 28 b. Droit de se faire assister par un avocat ..23 29 c. Droit d I'assistance consulaire ,.,.. 1< 30 ii. Alldgation selon laquelle I'enqudte 6tait inappropride et insuffisante................... ..27 31 iii. Droit d la pr6somption d'innocence ................. ..31 32 iv. Droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable................. ..32 JJ B Violation all6gu6e du droit i la dignit6 ..34 34 C Violation al169u6e du droit de propriet6 ..36 35 D All6gation selon laquelle le Requ6rant a subi des souffrances morales... ..38 36 E Violation al169u6e de I'article 1e'de la Charte.......... ..39 )t vilt. SUR LES REPARATIONS............... .39 38 A sur la demande du Requ6rant aux fins d'annulation de la d6claration de 39 culpabilit6 de la peine prononc6e en son encontre. .....41 40 B. Ordonnances de rdparations pdcuniaires .....43 4l i. Prdjudice moral............ .....43 42 ii. Pr6judice matdriel....,... .....48 43 iii. Frais relatifs aux proc6dures internes...... .....49 44 C. Autres formes de rdparation .....50 45 i. Non-rdpdtition............ .....50 46 ii. Sur la demande de publication de I'arr€t.. .....51 47 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE..... ....52 I @. 00zus I A, Frais de proc6dure encourus dans le cadre de la proc6dure devant la cour de ", c6ans 52 3 B. Autres ddpenses relatives A la procddure devant la Cour de c6ans..... 53 4 X. DISPOSITIF 54 JNC l1 @- 00232{ La Cour compos6e de : BEN KIOKO, Vice-pr6sident ; G6rard N|YUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafad BEN ACHOUR, Angeto V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujitane R. cHtzuMtLA et chafika BENSAOULA, Juges; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6 < le Protocole > et d I'article 8(2) du Rdglement interieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), le Juge Sylvain 016, Pr6sident de la Cour et ressortissant de C6te d'lvoire, n'a pas si6g6 dans cette affaire. En l'affaire Armand GUEHI, repr6sent6 par Union panafricaine des avocats (UPA) contre REPUBLIQUE-U NI E DE TANZANIE, repr6sent6e par Mme Sarah MWAIPOPO - Directeur de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney G6n6ral ; ii. Mme Nkasori SARAKIKYA - Directeur adjoint charg6 des droits de l'homme, Principal State Attomey, Cabinet de l'Aftorney G6n6ral ; il M. Mark MULWAMBO - Principalstate Aftomey, cabinet de l'Attorney G6n6rat ; iv. Mme Aidah KISUMO enior Sta ftomey, Cabinet de l'Attorney Gen6ral ; Y@- . 002323: v. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministdre des Affaires 6trangdres, de I'Afrique de I'Est et de la Cooperation internationale et r6gionale. Partie intervenante, REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, repr6sent6e par M. lbourahema BAKAYOKO, Directeur de la protection des droits de l'homme et des libert6s publiques, Ministdre des Droits de l'homme et des Libert6s publiques. aprds en avoir ddlibdr1, rend le pr6sent arr6t I. LES PARTIES 1. Le Requ6rant, Armand Gu6hi, est ressortissant de la R6publique de c6te d'lvoire. ll est condamn6 dr la peine capitale pour le meurtre de son 6pouse et est actuellement d6tenu d la Prison centrale d'Arusha, en R6publique-Unie de Tanzanie. 2. La Requ6te est dirig6e contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >), devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e la < charte >) le 21 octobre 1986, et au Protocole le 10 f6vrier 2006. L'Etat d6fendeur a 6galement d6pos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du protocole, acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. 3. conform6ment d I'article 5(2) du Protocole et aux articles 33(2) et 53 du v Rdglement, la R6publique de Cdte d'lvoire (ci-aprds d6nomm6e < l,Etat intervenant >) a 6t6 autoris6e d intervenir 2 @- 002322, II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 4. Le Requ6rant s'est install6 en Tanzanie le 1e, mai zoo4 e titre de p'ersonne d charge de son 6pouse, citoyenne de cOte d'lvoire, qui travaillait au Tribunal p6nal international pour le Rwanda (ci-aprds d6nomm6 ( TplR >). Le Requ6rant 6tait 6galement stagiaire au TPIR. 5. Le 6 octobre 2005, les agents de s6curit6 du TplR I'ont interpell6, en rapport avec la disparition de son 6pouse et l'ont remis d la police locale qui I'a plac6 en garde d vue. Le 18 octobre 2005, il a 6t6 mis en accusation devant la Haute Cour de Tanzanie si6geant i Moshi, pour le meurtre de son epouse. 6. Le 30 mars 2010, il a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 d la peine capitale. lla interjet6 appel devant la cour d'appel de Tanzanie qui a rejet6 son recours le 2g fdvrier 2014. 7. Le 15 avril2014, il a d6pose un avis de requ6te aux fins de r6vision de I'arr6t de la Cour d'appel. 8. Le 6 janvier 2015, avant I'audience de la cour d'appel, le Requ6rant a introduit la requ6te N"001 de 2015 devant la cour de c6ans, all6guant la violation de plusieurs de ses droits au cours des proc6dures devant les juridictions internes. B. Violations al169u6es 9. Le Requ6rant alldgue ce qui suit sauf pendant le procds tenu en 2010, I'Etat d6fendeur ne lui a fourni aucune assistance linguistique au cours de toutes les autres 6tapes cruciales de I'affaire, notamment lorsqu'il a 6t6 interrog6 et sa d6claration a 6t6 consign6e au poste de police, alors qu'au moment de son arrestation, il ne comprenait et ne s'exprimait correctement qu'en frangais J (L- 002321 lt t'Etat d6fendeur n'a ni garanti ni men6 une enqudte appropri6e, impartiale, professionnelle et diligente dans le cadre de I'affaire. pour cette raison, plusieurs 6l5ments de preuve qui auraient pu conduire d d'autres suspects, n'ont pas 6t6 exploit6s ou ont 6t6 tout simplement d6truits, avec la complicit6 des enqudteurs charg6s du dossier. si ces 6l6ments de preuve avaient 6t6 exploit6s ou pr6sent6s devant la Haute cour, ils auraient permis d,6tablir qu'il n'6tait pas l'auteur du crime. Son droit A la pr6somption d'innocence a 6t6 << sauvagem.ent viol6 > en l'espdce. Une forte pr6somption de culpabilit6 pesait contre lui, ce qui a constitu6 une violation de son droit d un procds 6quitable. iv. L'Etat d6fendeur ne lui a pas commis un conseil lors de sa d6claration consign6e par la police, alors qu'il en avait fait la demande. pour cette raison, sa d6claration a 6t6 d6natur6e et utilis6e d charge contre lui lors du procds. v. L'Etat d6fendeur n'a jamais pris de disposition pour lui fournir une quelconque assistance consulaire. vi. Aprds son arrestation, l'Etat d6fendeur n'a pas assur6 la s6curit6 de ses biens dans sa maison d Arusha, et en cons6quence, il en a 6t6 arbitrairement d6poss6d6. vii. ll a 6t6 arr6t6 en octobre 2005 et n'a 6t6 condamn6 qu'en 2010, soit pres de cinq ans plus tard. La proc6dure dans son ensemble s'est prolong6e de fagon anormale, ce qui constitue une atteinte d son droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable. viii. ll a subi de grandes souffrances morales, en raison de sa premidre arrestation ainsi que du fait que les charges ont 6t6 abandonn6es et des poursuites ont de nouveau et6 engag6es contre lui. ix. Au cours de sa d6tention, il a 6t6 soumis d des traitements inhumains et d6gradants >. @ 4 )c 1---" 00mzq III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 10. La Requdte a 6t6 regue au Greffe le 6 janvier 2015. Par notifications dat6es du I janvier et du 20 janvier 2015 respectivement, le Greffier a accus6 r6ception de la Requ6te et en a notifi6 I'enregistrement au Requ6rant conform6ment d l'article 36 du Rdglement. 11.Le 20 janvier 2015, le Greffe a transmis la Requ6te i t'Etat d6fendeur, d la commission africaine des droits de I'homme et des peuples ainsi qu'd la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, en application de l'article 35(2) et (3) du Rdglement. 12.Le 21 janvier 2015, et conform6ment aux articles s(1Xd) et (2) du protocote et 33(1Xd), et 53 du Rdglement, le Greffe a signifi6 la Requ6te i la Repubtique de cdte d'lvoire en tant qu'Etat dont le Requ6rant est originaire, aux fins d,une intervention 6ventuelle. La Republique de C6te d'lvoire qui avait sollicite d'intervenir le 1er avril2015, s'est vue accorder cette autorisation et a d6pos6 ses observations ainsique ses r6ponses aux m6moires des Parties le 16 mai2016 et le 4 mai2017 respectivement. 13.sur instructions de Ia cour, en application de l'article 31 du Rdglement par notification dat6e du 17 mars 2015, le Greffe a demand6 d I'Union panafricaine des avocats (uPA) d'assurer la d6fense du Requ6rant qui avait indiqu6 qu'il n'6tait pas repr6sent6 par un conseil. Le 16 juin zo1s, l'upA a accept6 de fournir l'assistance demand6e. 14.Suite i leur demande, le Professeur Christof Heyns (Universit6 de Pretoria) et le Professeur sandra Babcock (Universit6 cornell) ont, le 2g novembre zofi, eE autoris6s d intervenir en qualit6 d'amici cuiae, conform6ment d I'article 26(2) du Protocole et aux articles 45 et 46 du Rdglement ainsi qu'aux instructions 42 d 4T des lnstructions de proc6dure de la Cour. @-- 5 0023r9 l5.conform6ment d l'article 36(1) du Rdglement, la Requ6te ainsi que toutes les observations du Requ6rant, de I'Etat intervenant et des amici cuiae ont d0ment et6 signifi6es d I'Etat d6fendeur d qui le d6lai rdglementaire et des prorogations ult6rieures appropri6es ont 6te accord6s pour d6poser ses r6ponses. De m6me, toutes les 6critures et leurs annexes respectives ont 6t6 signifi6es aux parties qui ont 6t6 d0ment autoris6es d d6poser leurs observations. 16.Le 18 mars 2016, conform6menta I'article 51(1) du Rdglement, la cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires, enjoignant d l'Etat d6fendeur de surseoir d l'application de la peine capitale prononc6e contre le Requ6rant en attendant l'examen de la Requdte au fond. Le 2g mars zoto, te Greffe a transmis I'ordonnance aux Parties et aux autres entit6s concern6es, en application de I'article 51(3) du Rdglement. Le 23 janvier 2017,|'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse d I'ordonnance dans le cadre de ses observations sur les conclusions de l'Etat intervenant. Le 15 f6vrier 2o1T,le Greffe a accus6 r6ception de la r6ponse et en a communiqu6 copie aux parties. 17.Le 22 juillet 2016, conform6ment d l'articte 45(2) du Reglement, ta cour a sollicit6 un avis juridique sur la question de la peine capitale en Afrique auprds de Penal Reform lntemational, de Legal and Human Rights centre - Tanzania, de Death Penalty Project et de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples. SeulLega/ and Human Rights Centre a d6pos6 son avis. 18. Le 16 avril 2018, le Greffe a inform6 les Parties que la Cour avait d6cid6 de tenir une audience publique relative d la Requ6te le 10 mai 201g. Le Requ6rant et I'Etat d6fendeur ont 6t6 repr6sent6s d l'audience publique et y ont pr6sent6 leurs moyens et leurs observations orales, et ont aussi r6pondu aux questions que les Juges de la Cour leur ont pos6es. 19.Le 22 mai 2018, conform6ment d I'articte a8(2) du Rdgtement, te Greffe a communiqu6 aux Parties les comptes rendus in extenso de l'audience. A la m6me date, le Greffe a en outre demand6 aux Parties de soumettre par 6crit les observations qu'elles avaient faites oralement ainsi que leurs observations sur les r6parations. Le 18 juin 2018, le Requ6rant a d6pos6 ses observations sur les r6parations. Celles-ci o t6 transmises le 21 juin 2018 ir l'Etat d6fendeur qui a 6 ye- 00231E . 6t6 inform6 qu'il disposait d'un delai de 30 (trente) jours pour ddposer sa r6ponse. A I'expiration de ce d6lai conform6ment d l'article 37 du Rdglement, la cour a accord5, de sa propre initiative, a l'Etat d6fendeur un d6lai suppl6mentaire de quinze (15) jours pour d6poser ses observations sur les r6parations, faute de quoi I'affaire sera examin6e sur la base des pidces vers6es au dossier. 20.Le 16 ao0t 2018, le Greffe a regu les observations de l'Etat d6fendeur sur les r6parations en m6me temps que la demande d'autorisation de les soumettre. Le 29 ao0t 2018, le Greffe a inform6 l'Etat d6fendeur que la cour avait d6cide, dans l'int6rdt de la justice, de faire droit d l'autorisation demand6e. Le Requ6rant et I'Etat intervenant ont regu copie de cette notification ainsi que les observations de I'Etat dCfendeur, d titre d'information. tV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 21. Dans sa Requ6te, sa r6plique et ses observations orales, le RequSrant demande A la Cour de i. Dire que I'Etat d6fendeur a viol6 ses droits garantis par la charte, notamment en ses articles 1,5,7 et 14 ; ii. ordonner I'annulation de la d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6es d son encontre ainsi que sa remise en libert6 ; iii. ordonner i I'Etat d6fendeur de prendre des dispositions imm6diates en vue de r6parer les violations constat6es ; iv. Ordonner les r6parations appropri6es ; v. Rendre toutes autres ordonnances ou accorder toutes autres r6parations que la Cour estime appropri6es. 22. Dans ses R6ponses d la Requ6te, dr la demande d'intervention et aux conclusions sur le fond ainsi qu'aux observations orales de l'Etat intervenant, l'Etat d6fendeur demande dr la Cour de conclure que : 7 -/ y6 e- 0089r? i. La Cour africaine n'a pas comp6tence pour connaitre de la pr6sente affaire et la requ€te doit 6tre rejet6e purement et simplement ; ii. La Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es d l'article a0(5) du Rdglement et doit donc 6tre d6clar6e irrecevable ; iii. La Requote ne remplit pas les conditions de recevabilit6 enonc6es d l'article a0(6) du Rdglement, et doit donc 6tre d6clar6e irrecevable ; iv. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article S de la Charte ; v. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7 de la Charte ; vi. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 14 de la Charte ; vii. La d6claration de la culpabilite du Requ6rant a 6te prononc6e conform6ment A la loi ; viii. Le Requ6rant doit continuer de purger sa peine ; ix. La Requdte est rejet6e parce que d6nu6e de tout fondement ; x. La demande de r6parations formul6e par le Requ6rant est rejetee ; xi. Le Requ6rant doit supporter les frais de proc6dure ; xii. L'Etat d6fendeur a droit a toute autre mesure de r6paration que la cour estime appropri6e. 23. Dans sa demande d'intervention et les conclusions sur le fond qu'il a depos6es ult6rieurement, l'Etat intervenant demande d Cour de : i. dire que la Requ6te remplit les conditions de recevabilite et doit rStre d6clar6e recevable en cons6quence ; ii. dire que la demande d'intervention remplit les conditions relatives dr la comp6tence et dr la recevabilit6 6nonc6es aux articles 3s(3xb) et b3 du Rdglement; iii. dire que les droits du Requ6rant d un procds 6quitable ont 6t6 viol6s ; iv. surseoir d l'ex6cution de la peine capitale, d titre de mesure provisoire. V. SURLACOMPETENCE 24.Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, << la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >> 8 Ie Z-t' 002319, A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 25. L'Etat d6fendeur affirme que dans la Requdte, il est demand6 d la cour de sieger en tant que tribunal de premiere instance, etant donnS que c'est la premiere fois que sont soulev6es les all6gations selon lesquelles la declaration du Requ6rant a 6t6 recueillie dans une langue qui lui 6tait inconnue et sans la pr6sence d'un avocat. Selon I'Etat d6fendeur, le Requ6rant aurait d0 soulever ces all6gations au cours de son procds en premidre instance ou devant la Cour d'appel. 26.Au cours de l'audience publique, I'Etat d6fendeur a r6it6r6 cet argument et l'a fait valoir pour r6futer les all6gations selon lesquelles il a arbitrairement dispos6 des biens du Requ6rant ; il n'a pris aucune mesure pour lui faciliter l'accds d une assistance consulaire et n'a pas enquot6 sur plusieurs 6lements de preuve qui auraient pu conduire d d'autres suspects. 27.L'ttat d6fendeur affirme en outre que lorsque le Requerant demande d la Cour de c6ans d'annuler la d5claration de culpabilit6 ainsi que la peine prononc6es contre lui et d'ordonner sa remise en libert6, il demande en fait d la cour d'annuler une d6cision rendue par la cour d'appel de Tanzanie. t'Etat d6fendeur estime que si la Cour de c6ans venait d examiner les all6gations port6es par le Requ6rant, elle usurperait les pr6rogatives de la Cour d'appel qui a d0ment appr6ci6 et tranch6 d6finitivement les questions relatives aux 6l6ments de preuve. 28.Dans sa r6plique, le Requ6rant affirme que la cour de c6ans a la comp6tence requise pour connaitre de l'espdce, conform6ment aux dispositions pertinentes de la Charte, du Protocole et ir sa propre jurisprudence. 29. Pendant I'audience publique, le Requ6rant a r6iter6 les arguments avanc6s dans ses conclusions 6crites sur tous les aspects relatifs d la comp6tence de la Cour. En r6ponse aux observations orales de I'Etat defendeur, le Requ6rant fait valoir qu'il n'est pas demand6 dr la Cour d'agir en tant que juridiction d'appet, mais de se prononcer sur l'6quit6 de la proc6dure judiciaire, d la lumiEre des droits garantis par la Charte. Pour 6tayer cet argument, le Requdrant cite les arrdts 9 -r/' N6 @- 002315 anterieurs de la cour, notamment dans les affaires Alex Thomast, Frank omaryz et Kijiji lsiaga3 contre l'Etat d6fendeur. 30.Pour sa part, l'Etat intervenant fait valoir que << la cour est comp6tente prima facle pour connaitre de la Requete >, 6tant donn6 que I'Etat d6fendeur a ratifi6 la charte et le Protocole, qu'il a d6pos6 la declaration requise et que le Requ6rant alldgue la violation de droits garantis par divers instruments auxquels I'Etat d6fendeur est partie. Exception tir6e du fait que la Gour est appet6e i agir en tant que juridiction de premidre instance 31.sur l'exception qu'elle est appel6e d agir en tant que juridiction de premidre instance, la cour estime que, conform6ment a l'article 3 du protocole, elle a la comp6tence mat6rielle dds lors que la requEte alldgue une violation des dispositions des instruments internationaux auxquels l'Etat d6fendeur est partiea. En l'espdce, le Requ6rant alldgue la violation des droits garantis par la charte. 32. La cour rejette donc l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur sur ce point lt. Exception tir6e du fait que la Gour est appel6e i agir en tant que juridiction d'appel 33. En ce qui concerne la question de savoir si elle agirait en tant que juridiction d'appel si elle examinait certaines all6gations sur lesquelles la cour d'appel de Tanzanie s'6tait dejd prononc6e, la cour de c6ans reitdre sa position, d savoir qu'elle n'est pas une juridiction d'appel au regard des d6cisions rendues par les juridictions nationaless. cependant, elle estime comme elle l'a pr6c6demment affirm6 dans l'affaire Mohamed Abubakari c. R1publique-unie de Tanzanie que I Requ6te n'005/2013. Arrct du 20111115, Alex Thomas c. Repubtique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6 < Alex Thomas c. Tanzanie >). 2 Requ6te n'00112012. Arret du 03/06/16, Frank David Omary et autres c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie. 3 Requ6te n"03212015. Arrot du 21/03/18, Kijiji tsiaga c. R1pibtique-lJnie de ianzanie. 4 Voir Requ6te n"006/2015. Arr6t du 231312018, Nguza Viking (Baby Seya) et Johnson Nguza (papi Kocha) c. R6publique-Unie de Tanzanie, (ci-apres d6nomm6 ( Arret Nguza Viking et Johnson Ng-uza c. finzanie >>1 S 36. 5 Voir Requ€te n"001/2013 D6cision du 13/03/201 3 , Ernest Francis Mtingwi c. R1pubtique du Matawi, g 14 ; Requ6te n'005/201 3. Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie, SS 60 a 65 ; et Arret Nguza Viking c. R€publique-tJnie de Tanzanie, op. cit., S 35. l0 P @-. 002t1{ le fait qu'elle ne soit pas une instance d'appel des juridictions internes ne l'empoche pas d'appr6cier si les proc6dures devant ces juridictions internes ont respect6 les normes internationales 6nonc6es dans la Charte et dans les autres instruments relatifs aux droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur concern66. En l'espdce, le Requ6rant alldgue la violation de ses droits 6nonc6s dans la Charte qui est un instrument relatif aux droits de I'homme d0ment ratifi6 par l'Etat d6fendeur, comme indiqu6 plus haut. 34.compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour rejette l'exception,soulev6e par l'Etat d6fendeur sur ce point. B. Comp6tence mat6rielle en ce qui concerne l'all6gation de violation du droit A I'assistance consulaire 35. Le Requ6rant al169ue 69alement qu'il n'a pas b6nefici6 d'une assistance consulaire comme le pr6voit l'article 36(1)(b) et (c) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-aprds d6sign6e < la CVRC >) adopt6e le 22 avril 1963. Le Requ6rant affirme pr6cis6ment qu'en cons6quence, I'Etat d6fendeur a viol6 son droit d un procds 6quitable et, en particulier, le droit d'6tre assist6 par un interprdte et d'6tre represent6 par un avocat. 36. L'Etat d6fendeur n'a certes pas soulev6 d'exception sur ce point, mais la cour doit 6tablir si elle est comp6tente pour examiner cette all6gation. 37.La Cour reldve que l'article 36(1) de la CVRC d laquelle I'Etat d6fendeur est devenu partie le 18 avril 1977 prfvoit une assistance consulaireT. comme 6 Voir par exemple Requete n"00712013. Arret du 03/06/2013, Mohamed Abubakari c. R^publique-unie de Tanzglie (cr-apres designe << Afict Mohamed Abubakai c. Tanzanie >) ,, S 29 et Requete n.OOSiZOt z. nrret du 2810312014, Peter Joseph Chacha c. Republique-tJnie de Tanzanie, g 1-.14 i L'article 36(1) est libel16 comme suit : ; ( 1. En vue de faciliter l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d,envoi: a) les fonctionnaires consulaires sont libres de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d,envoi et d,y avoir accds. Les ressortissants de fEtat d'envoi ont la mbme libertA en ce qui concerne la communication avec les fonctionnaires consulaires de I'Etat d'envoi et l'accBs A ceux-ci. b) s'il en fait la demande, les au torites comp6tentes de l'Etat de r6sidence informent sans delai le poste consulaire de lEtat d'envoi si, d ans sa circonscription consulaire, l'un de ses ressorti est arr6t6, incarcer€ ou plac€ en detention provisoire procds ou est d6tenu de toute autre manie ll (* vNc= 002313 indiqu6 dans cette disposition, I'assistance consulaire touche d certains privildges dont I'objet est de permettre aux personnes de jouir de leur droit dr un procds 6quitable, notamment le droit d'6tre assist6 par un interprdte et un avocat, dont le Requ6rant alldgue la violation en l'espdce. 38. Etant donn6 que ce droit est 6galement garanti par I'article 7(1)(c) de ta Charte lu d la lumidre de I'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 < le PIDCp >)B auquel l'Etat d6fendeur est devenu partie le 11 juin 1976, la cour est comp6tente pour examiner l'all6gation du Requ6rant fond6e sur la disposition susmentionn6e de la Charte. C. Sur les autres aspects de la comp6tence 39. Etant donn6 que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard des autres aspects de la comp6tence, la cour constate qu'en l'espdce, elle a : i. la comp6tence personnelle, dans la mesure ot, comme indiqu6 plus haut, l'Etat defendeur est devenu partie au Protocole et a d6pose la d6claration requise; ii. la comp6tence temporelle, dans la mesure of les violations all6gu6es ont eu lieu en 2010 et se poursuivaient au moment oir la Requ6te avait 6t6 introduite en 2015, soit aprds la ratification par l'Etat d6fendeur du Protocole et le d6p6t de la d6claration. iii. la comp6tence territoriale, les violations all6gu6es 6tant survenues sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 40.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente Requ6te c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de visite r un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est en prison, sous garde ou en detention, de converser avec lui et d e correspondre avec lui et de prend re des dispositions pour qu'il soit reprdsentd par un avocat... D 8 Voir Arret Mohamed Abubakari c. Tanzanie, gg 137 et '138. Voir €galement la Requete n'012/2015. Arret du 22103118 (fond), Anudo Ochieng Anudo c. R6publiq ue-Unie de Tanzanie, gg 1 10 et1 1 1 t2 e- /G- 002312 V!. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 4l.conform6ment d I'article 39(1) du Rdglement, << la cour procdde d un examen pr6liminaire ... des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et I'article 40 du Rdglement >r. 42.L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit: << En conformit6 avec les dispositions de l'articte 56 de la Chairte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requOtes joivent remplir les conditions ci-apres : 1. lndiquer l'identite de leur auteur mOme si celui-ci demande d la cour de garder I'anonymat; z. Eke compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; s. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine. >> 43.Alors que les Parties ne contestent pas le fait que certaines des conditions ci- dessus ont 6te remplies, I'Etat d6fendeur a soulev6 trois exceptions portant respectivement sur l'6puisement des voies de recours internes, le d6p6t de la requ6te dans un d6lai raisonnable et la pr6sentation tardive de I'all5gation selon laquelle la d6tention se prolongeait de fagon anormale sans inculpation. 13 @ 002311 A- Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties i. Exception tir6e du non-6puisement des voies de recouls internes 44. L'Etat defendeur affirme que le Requerant n'a pas 6puis6 les voies recours internes en ce qui concerne I'all6gation selon laquelle il n'a pas b6n6fici6 de l'assistance d'un interprdte lors de son interrogatoire par la police. selon l,Etat d6fendeur, le Requ6rant aurait pu soulever cette question, soit.par une requ6te incidente, soit comme motif d'appel ou soit par une requdte aux fins de la mise en euvre des droits fondamentaux, conform6ment d la Loi relatjve dr la mise en euvre des droits fondamentaux et des obligations. L'Etat defendeur soutient que le recours relatif i la mise en @uvre des droits fondamentaux s,applique 6galement d l'all6gation du Requ6rant selon laquelle son droit dr la propri6t6 a et6 viol6. 45. Dans ses observations orales, l'Etat d6fendeur r6itdre ses observations 6crites sur les questions mentionn6es plus haut et soutient en outre que le Requerant aurait pu soulever devant les juridictions nationales les all6gations relatives d l'alt6ration de sa d6position d la police, au d6faut d'exploitation des 6l6ments de preuve essentiels et d l'absence d'assistance consulaire. 46. L'Etat d6fendeur soutient par ailleurs que la proc6dure de r6vision engag6e par le Requ6rant est la preuve que celui-ci avait compris la proc6dure comme 6tant un recours disponible, mais qu'il n'a pas exerc6 et qui n'a donc pas et6 6puis6. Au cours de I'audience publique, l'Etat d6fendeur a soulign6 que le Requ6rant avait compris que la proc6dure de r6vision s'appliquait i l'espece et a inform6 la cour de c6ans que l'audience de la requ6te en r6vision du Requ6rant 6tait pr6vue pour le 18 juillet 2018. 47. Dans sa R6plique, le Requ6rant alldgue que ( le fait de ne pas contester la l6galit6 de l'une quelconque des proc6dures judiciaires qui ont eu lieu en premidre instance ne peut pas 6tre interpr6t6 comme 6tant une extinction du droit du Requ6rant de contester ladite legalit6 >. ll soutient, en outre, que la disposition relative d l'introduction d'un recours en matidre de mise en euvre des droits fondamentaux concernant les biens ne signifie pas en soi que les lois ont 6t6 respect6es. A l'appui de cet argument, il soutient que so station, suivie t4 @- 002310 d'un trds long procds et l'absence de mesures de la part de I'Etat d6fenseur pour pr6server ses biens ont occasionn6 la perte de ceux-ci. 48. En r6ponse d l'argument de l'Etat d6fendeur selon lequel la proc6dure de r6vision est toujours pendante, le Requ6rant soutient qu'il s'agit d'un recours extraordinaire qui, m6me s'il 6tait exerc6, ne changerait rien au fait que la cour d'appel demeure la plus haute juridiction du pays. Le Requ6rant r6itdre ces arguments dans ses observations orales. 49.L'Etat intervenant fait valoir que la Requdte remplit les conditions 6nonc6es d I'article 56(5) de la Charte, dans la mesure otr selon la jurisprudence constante de la cour, la proc6dure de r6vision est un recours extraordinaire que le Requerant n'est pas tenu d'6puiser. 50.sur la question de savoir s'il lui est demand6 d'agir en tant que juridiction de premidre instance, la cour considdre, comme elle l'a affirm6 dans l'affaire A/ex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, que les droits dont la violation est allegu6e font partie d'un < faisceau de droits et garanties >. Ainsi, les autorit6s nationales avaient-elles amplement la possibilit6 d'examiner les all6gations y relatives m6me si ce n'est pas le Requ6rant lui-m6me qui les avait soulev6es au cours des proc6dures qui ont abouti d sa condamnation. Dans ces circonstances, les voies de recours internes doivent 6tre consid6r6es 6puis6ese. 51.Pour ce qui est de la question de savoir si le Requerant aurait d0 6puiser la proc6dure de r6vision avant de d6poser la pr6sente Requ6te, la cour de c6ans a toujours consid6r6 que cette proc6dure telle qu'elle s'applique dans I'Etat d6fendeur est un recours extraordinaire. ll ne s'agit donc pas d'un recours que le Requ6rant est tenu d'6puiser, au sens de l'article 56(5) de la Charte10. e Voir Anet Nex Thomas c. Tanzanie, SS 60 A 65 ; et Requ6te n'003/201b. Arr6t du 2810912017, Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka contre Rdpublique-tJnie de Tanzanie (ci-aprds d6sign6 K Arl6t Kennedy Owino et C harles John Mwanini Njoka c. Tanzanie), g 54 fo Voir Arr6t A/ex Thomas c. Tanzanie, ibid; et Arr6t Kennedy Owino On yachi et Cha n c. Tanzanie, op. cit., $ 56. 15 @ 002309 52.En cons6quence, la cour rejette l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur selon laquelle le Requ6rant n'a pas 6puis6 les recours internes en soulevant certaines questions pour la premidre fois devant la Cour de c6ans sans attendre la fin de la proc6dure de r6vision avant de d6poser la pr6sente Requ6te. La cour conclut donc que les voies de recours internes ont 6t6 6puis6es. ii. Exception tir6e du non-d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable 53. L'Etat d6fendeur affirme que la pr6sente Requ6te a 6t6 d6pos6e onze (11) mois aprds l'6puisement des recours internes, ce qui n'est pas un delai raisonnable selon la d6cision rendue dans l'affaire Majuru c. Zimbabwerr, dans laquelle la commission africaine a appliqu6 la norme des conventions europ6enne et interam6ricaine des droits de l'homme qui fixent A six mois ce qui est consid6r6 comme d6lai raisonnable. L'Etat d6fendeur a r6it6r6 cet argument pendant I'audience publique. 54.Le Requ6rant n'a pas abord6 cette question de manidre sp6cifique dans ses dernidres observations 6crites. Dans ses observations orales, il soutient que la p6riode de onze (11) mois devrait 6tre consid6r6e raisonnable selon I'approche de la cour qui recommande que la question soit examin6e au cas par cas. ll estime en outre que m6me s'il s'agit d'un recours extraordinaire, la cour de c6ans devrait tenir compte du fait qu'il a tent6 d'obtenir la r6vision de l'arr6t rendu par la Cour d'appel. ll soutient enfin que I'Etat d6fendeur a attendu un an pour r6pondre i la requ6te et que de ce fait, il n'est pas 6quitable de consid6rer comme non raisonnable le d6laide onze (11) mois dans laquelle la Requ6te en l'espdce a 6t6 introduite. 55.selon sa jurisprudence constante, la courde c6ans a adopt6 une approche au cas par cas pour appr6cier le caractdre raisonnable du d6lai dans lequel une requ6te doit 6tre d6pos6e12. La cour reldve que le Requ6rant a d6pos6 la pr6sente Requ6te le 6 janvier 2015, apres que la cour d'appela rendu son arr6t 11 Affaire Michael Majuru c. Zimbabwe (2OOB) AHRLR 146 (CADHP 2008) 12 Voir R equdte no 01312011. Arret du 2810612013 sur les exceptions prdliminaires eft Zongo et autres c. Burkina Faso, g 121 ; et Arr|l Alex Th as c. Tanzanie, op. cit., SS 73 a 74 16 N6 e-- ;1'-- 002308 le 28 janvier 2014. La question qui se pose maintenant est de savoir si le d6lai de onze (11) mois et neuf (9)jours qui s'est 6coul6 entre les deux 6v6nements est raisonnable. 56. La cour reldve que, suite d l'arrOt prononc6 par la cour d'appel, le Requ6rant a tent6 d'en obtenir la r6vision. ll avait donc, de l'avis de la cour, la latitude d'attendre un certain temps avant d'introduire la pr6sente Requ6te. comme elle f'a indiqu6 dans l'affaire Nguza viking et Johnson Nguza c. Tanzanie, m6me si la proc6dure de r6vision constitue un recours extraordinaire, le temps mis par le Requ6rant pour tenter de l'6puiser devrait 6tre pris. en consid6ration pour d6terminer Ie caractdre raisonnable du d6lai au sens de I'article s6(6) de la charte13. Pour cette raison, la p6riode pendant laquelle le Requ6rant a tent6 d'obtenir la r6vision de l'arr€t de la cour d'appel avant de d6poser la pr6sente Requdte ne saurait €tre qualifi6 de non raisonnable. 57. La cour conclut par cons6quent que la Requ6te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable. L'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur est donc rejetee. 1il, Exception tir6e du d6p6t tardif de ta ptainte li6e i la d6tention prolong6e de fagon injuste et sans inculpation 58. Dans ses observations sur les r6parations, I'Etat d6fendeur conteste l'all6gation du Requ6rant selon laquelle il aurait 6t6 longtemps maintenu en d6tention sans inculpation et injustement pendant deux ans sans que les proc6dures ne soient engag6es. selon l'Etat d6fendeur, la cour ne devrait pas tenir compte de cette all6gation lors de I'examen des demandes de r6parations, car elle n'avait pas 6t6 soulev6e dans les observations 6crites ni plaid6e lors de l'audience publique. 59. La cour renvoie d la R6plique du Requ6rant dat6e du 16 mai 2016, dans laquelle I'all6gation de d6tention prolong6e sans inculpation est formul6e d titre de grief additionnel sur le fondla. Cette r6plique a 6t6 signifi6e aux repr6sentants de I'Etat 13 Voir Arr€t Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie, $ 61 ,(g @- 14 Voir R6plique du Requ6rant, page 10, aa t7 J--.t-.- Zt" 00230? d6fendeur le 10 juin 2016 par United Parcel serulces courrier, bordereau n"2422. La cour renvoie en outre au compte rendu rn extenso de l,audience publique tenue le 10 mai 2018, au cours de laquelle le Requ6rant a longuement expos6 cette pr6tention15. L'Etat d6fendeur n'a ni r6pondu aux observations susmentionn6es et ne les a contest6es, alors qu'il avait la possibilit6 de le faire avant l'audience et lorsqu'il s'6tait adress6 d la Cour pendant l,audience16. 60.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'exception de I'Etat d6fendeur sur ce point. B. conditions de recevabilit6 qui ne sont pas discussion entre les parties 61.La cour fait observer que les Parties ne contestent pas le fait que la Requdte remplit les conditions 6nonc6es aux alin6as (1), (2), (3), (4) et (7) de I'article 56 de Ia charte relatifs i l'identit6 du Requ6rant, d la compatibilit6 de la Requ6te avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, aux termes utilis6s dans la Requ6te, dr la nature des preuves produites et au rdglement ant6rieur de l'affaire. 62. La cour reldve en outre que les pidces vers6es au dossier n'indiquent pas non plus que ces conditions n'ont pas 6te remplies et conclut par cons6quent que la Requ6te remplit les conditions 6nonc6es dans les dispositions ci-dessus. 63. A la lumidre de ce qui pr6cede, la cour conclut que la Requ6te remplit toutes les conditions 6nonc6es d I'article 56 de la Charte et la d6clare recevable en cons6quence. 1s Voir compte rendu in extenso de la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples, Requ€te N"001/2015. Armand Gu6hi c. R6publique-Unie de Tanzanie (10 mai 2018), pages tO+O d tOSA. Le compte rendu a 6t6 signifi6 a lEtat defendeur par notification en date ciu 22 Mai ZOiB'. - 16 Voir compte rendu in extensor, pages 1632 et 1630, oU lEtat defendeur a 6num6r€ les ques a ainsi que celles soulevOes pour la premid fois 18 \ 002308- VII. SUR LE FOND 64. Le Requ6rant alldgue que I'Etat d6fendeur a viol6 son droit d un procds 6quitable, d l'assistance consulaire, d la propridte ainsi que son droit d ne pas 6tre pas soumis dr un traitement inhumain et d6gradant et alldgue par ailleurs qu'il a subi des souffrances morales. A. Violation a!!6gu6e du droit i un procis 6quitable i. Droit d la d6fense 65. La cour reldve que certaines des violations all6gu6es du droit au procds equitable soulev6es dans la pr6sente Requdte portent sur le droit d la d6fense. ll s'agit des violations all6gu6es du droit d'6tre assist6 d'un interprdte, du droit de se faire assister par un avocat et du droit d I'assistance consulaire. EIle rappelle d cet 6gard que la disposition pertinente de la Charte relative d ces questions est l'article 7(1)(c) qui dispose que toute personne < a droit d la d6fense, y compris celui de se faire repr6senter par un d6fenseur de son choix >. a. Droit de se faire assister par un interprdte 66. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur ne lui a pas fourni les services d'un interprdte lors de son interrogatoire par la police, au cours duquel il a fait une d6claration qui a 6t6 utilis6e plus tard contre lui pendant le procds. ll affirme que le manque d'assistance linguistique d un moment of il ne pouvait parler et comprendre correctement que le frangais a port6 atteinte dr son droit d un procds 6quitable. 67. Le Requ6rant affirme encore qu'il avait fait part de ses lacunes linguistiques devant le Tribunal et qu'il avait demand6 qu'un interprdte lui soit commis pendant la proc6dure de mise en accusation men6e dans une langue qu'il ne comprenait pas. ll soutient en outre que le fait de n'avoir pas chaque fois signal6 ce point ne signifie pas que cette violation doit 6tre ignor6e, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur avait I'obligation de lui fournir une assistance 19 .^tb- @- 00230s linguistique d toutes les 6tapes du procds, compte tenu de la gravit6 de I'infraction et de la s6v6rit6 de la peine qu'il encourait. 68. Au cours de l'audience publique, le conseil du Requ6rant a r6it6r6 ces arguments et ajout6 que le fait qu'il ait pu suivre une partie de la proc6dure et plaid6 non coupable ne signifie pas qu'il comprenait la langue anglaise au point d'exon6rer l'Etat d6fendeur de l'obligation qui 6tait la sienne de mettre un interprdte i sa disposition. Le conseil a affirm6 que si le Requ6rant avait eu droit d l'assistance d'un interprdte dans les quatre heures'avaient suivi son arrestation, < il ne serait pas dans la situation of il se trouve aujourd'hui >, car il aurait compris la raison de sa detention, le poids des accusations qui pesaient sur lui, notamment leur gravit6, l'existence de son droit de se faire assister par un d6fenseur de son choix pour l'aider d pr6parer sa d6fense ainsi que les cons6quences d'une d6claration faite devant les autorit6s, qui pouvait 6tre utilis6e contre lui plus tard. 69. Le Requ6rant affirme 6galement avoir soulev6 la question de l'alteration de sa d6claration, ayant remarqu6 que le document produit au tribunal comportait moins de pages que celuidans lequel sa d6claration avait 6t6 consign6e. 70. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant << comprenait suffisamment >> l'anglais et qu'il n'a jamais fait part de ses lacunes linguistiques. selon I'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a 6t6 confront6 d un probldme linguistique que pendant le procds lorsque les t6moins ont fait leurs d6positions en Kiswahili et qu'il avait b6n6fici6 de l'assistance d'un interprdte. 71. Selon I'Etat UetenOeur, le Requ6rant 6tait repr6sent6 d l'audience pr6liminaire et son avocat aurait d0 informer le tribunal s'il n'6tait pas en mesure de suivre la proc6dure. 72. L'Etat d6fendeur soutient qu'un interprdte n'6tait pas requis pendant la proc6dure de mise en 6tat ni lors de I'audience pr6liminaire, puisqu'elles s'6taient tenues en anglais, langue que le Requ6rant n'avait jamais indiqu6 ne pas comp rendre. L'lltat dSfendeur fait valoir en outre que lors de la proc6dure de mise en ne I' pdce, l'accus6 n'6tait pas tenu de idait 20 & 002101 coupable ou non, puisqu'il ne devait que suivre la lecture et I'explication des charges port6es contre lui. L'Etat d6fendeur insiste sur le fait que le plaidoyer proprement dit a lieu lors de l'audience pr6liminaire et qu'en I'espdce, il ressort des pages 1 et 2 du dossier que I'avocat du Requ6rant 6tait bien pr6sent, que lecture avait 6t6 de nouveau donn6e de l'acte d'accusation pour meurtre et que le Requ6rant avait plaid6 coupable, sans soulever la moindre question devant le tribunal. L'Etat defendeur ajoute que les documents 6tablis d l'audience ont 6t6 signifies au Requ6rant et d son avocat qui ont accept6 certains et rejete d'autres, que ceux-ci n'ont soulev6 aucune objection concernant les conditions dans lesquelles la d6claration avait 6t6 recueillie et ont m6me sign6 la d6claration des faits non contest6s. Dans ses observations orales, l'Etat defendeur a r6it6r6 et expliqu6 les m6mes arguments dejd avanc6s dans ses observations 6crites. 73. La cour fait observer que m6me si l'article 7(1Xc) de la charte mentionn6e plus haut ne pr6voit pas express6ment le droit de se faire assister par un interprdte, il peut 6tre compris d ta tumidre de l'article 1a(3)(a) du plDCp, qui prescrit que <toute personne accus6e d'une infraction p6nale a droit... (a) a 6tre inform6e, dans le plus court d6lai, dans une langue qu'elle comprend et de fagon d5taill6e, de la nature et des motifs de I'accusation port6e contre el6 ... et (0 d se faire assister gratuitement d'un interprete sielle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ6e dr l'audience >r. ll ressort d'une lecture paralldle des deux dispositions que chaque personne accus6e a le droit de se faire assister par un interprdte. 74. L'Elat d6fendeur ne conteste pas le fait que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 de l'assistance d'un interprdte pendant l'interrogatoire par la police, ni lors de la proc6dure de mise en accusation, tous deux men6s en anglais. La question qui doit 6tre tranch6e est donc celle de savoir si le Requerant comprenait I'anglais au moment de ces proc6dures ou si le fait qu'il n'a pas 6t6 assist6 par un interprdte a compromis son droit d un procds 6quitable aux diff6rentes 6tapes susmentionn6es de la proc6dure. 2l @ 002303 75. La cour considdre que la capacit6 du Requdrant d communiquer en anglais devrait 6tre 6valu6e en fonction de son comportement et de I'objet de chacune des proc6dures vis6es. Le Requ6rant ne conteste pas le fait que l'objectif de l'assistance d'un interprdte pendant l'interrogatoire de la police et lors de la proc6dure de mise en accusation et de l'audience pr6liminaire 6tait de lui permettre de comprendre les accusations port6es contre lui, de pouvoir plaider coupable ou non coupable et de participer en cons6quence dr la proc6dure. La cour estime qu'd ces 6tapes de la proc6dure, I'objectif vis6 n'exigeait pas une maitrise exceptionnelle de la langue anglaise. 76. A cet 6gard, la cour fait observer tout d'abord que le Requerant indique lui- mome, dans sa d5claration d la police faite en anglais, qu'au moment de son arrestation, il 6tait stagiaire au TPIR depuis plus d'un an. Ensuite, il ressort de la d6claration du Requ6rant qu'il lui a 6t6 signifi6.express6ment qu'il 6tait interrog6 au sujet du meurtre de son 6pouse. c'est ainsi qu'il a fait une d6claration de plus de quinze (15) pages en anglais, dans laquelle il a clairement r6pondu qu'il comprenait le but de l'interrogatoire et qu'il n'avait besoin de I'aide de personne pour faire ladite d6claration. ll a 6galement lu la d6claration, en a confirm6 la teneur et I'a signee. Enfin, d plusieurs reprises, lors de la proc6dure de mise en accusation et de l'audience pr6liminaire, alors qu'il 6tait assist6 par un avocat, les m6mes chefs d'accusation ont 6t6 lus au Requ6rant, qui a plaid6 coupable, n'a soulev6 aucune objection concernant sa d6claration, et a, ainsi que son avocat, signe le procds-verbal 6tabli aprds que les documents leur ont 6t6 signifi6s. 77. A la lumidre de ces faits non contest6s, la conclusion que l'on peut raisonnablement tirer est que le Requ6rant avait la compr6hension minimale requise pour decider de l'opportunit6 et de la manidre de participer d la proc6dure, et 6ventuellement contester une partie quelconque de celle-ci. La cour considdre qu'en n'ayant pas soulev6 d'objection, le Requ6rant avait compris les proc6dures et accept6 la manidre dont elles se d6roulaient. Le Requ6rant n'a jamais signale une partie quelconque de la procedure qu'il souhaiterait clairement r6futer et au cours de laquelle il avait besoin d'un interprdte. Pendant le procds, il a seulement soulignd que sa d6claration comptait onze (11) pages et non pas cinq (5). Toutefois, dans I 22 \fl ?"' 002t02 paragraphe, le Requ6rant a d6clar6 qu'il reconnaissait la d6claration comme 6tant la sienne et l'a sign6e17. 78. A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour conclut que le fait de n'avoir pas benefici6 de l'assistance d'un interprdte lors des proc6dures vis6es n'avait pas compromis la capacit6 du Requ6rant d assurer sa d6fense. 79. La cour rejette en cons6quence l'all6gation de violation de l'article 7(1)(c) de la charte en ce qui concerne le droit de se faire assister par un interprdte. b. Droit de se faire assister par un avocat 80. Le Requ6rant affirme qu'il n'a pas b6n6fici6 de l'assistance d'un avocat lorsque sa d6claration a 6t6 recueillie par la police, bien qu'il en ait fait la demande. cette position a 6t6 r6affirm6e au cours de l'audience publique, le Requ6rant ajoutant qu'il a 6t6 d6tenu pendant neuf jours avant d'6tre inform6 de son droit de se faire assister par un defenseur de son choix, ce qui constitue une violation de I'article 7(1)(c) de la Charte.. 81. sans contester l'all6gation du Requ6rant selon laquelle il n'avait pas et6 autoris6 d communiquer avec un avocat au cours de son interrogatoire par la police, l'Etat defendeur affirme qu'aux termes de l'article 54(1) et (2) de son Code de proc6dure p6nale, << sur demande d'une personne d6tenue >, la police doit faciliter << la communication avec un avocat, un parent ou un ami de son choix >. cependant, une telle demande peut 6tre refus6e pour un parent ou un ami lorsque la police < a des motifs raisonnables de croire qu'il est n6cessaire d'emp6cher la personne d6tenue de communiquer... afin de pr6venir l'6vasion d'un complice... ou la perte, la destruction ou la fabrication de preuves relatives d l'infraction >18. 17 Voir dossier de la proc6dure, Haute Cour de Tanzanie si6geant i Mos hi, affaire p6 nale n'4 2007 page 129, lignes 20 A 24. 18 Code de proc6dure pEnale [Titre 20, r6vis6e 20021, article 54(1) et (2) 23 002301 82. Dans ses observations orales, l'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant a eu l'occasion de se faire repr6senter par un avocat. 83. L'Etat intervenant fait valoir que les personnes faisant I'objet de poursuites p6nales doivent b6nr6ficier d'une assistance judiciaire dr tout moment de la proc6dure, y compris lors du premier interrogatoire, et tout manquement d cet 6gard est constitutif d'une violation du droit d un procds equitable. L'Etat intervenant cite d l'appui de son affirmation l'arr6t de la cour.europ6enne des droits de l'homme dans l'affaire Abdulgafur Batmaz c. Turquie.ls 84. La cour de c6ans rappelle que, sur la question de savoir si le Requ6rant avait 6t6 autoris6 d communiquer avec un avocat, la r6gle g6n6rale est que l,accds d un avocat est un droit fondamental, en particulier, lorsqu'une personne est accus6e de meurtre, passible de la peine capitale2o. 85. La Cour renvoie aux faits prec6demment 6tablis concernant l'all6gation selon laquelle une assistance linguistique n'avait pas 6t6 fournie au Requ6rant lors de l'interrogatoire par la police. ll ressort des faits ainsi 6tablis que le Requ6rant n'avait pas sollicit6 l'assistance d'un avocat avant ou pendant sa d6claration, alors que la police lui avait demand6 s'il souhaitait la faire en pr6sence d'une personne de son choix. En outre, il ressort du dossier devant la Haute cour que le Requ6rant a reconnu avoir rencontr6 un avocat le 6 octobre 2005, c'esld-dire, le jour de son arrestation et avant qu'il ne fasse sa d6claration. De plus, le Requ6rant avait demand6 et regu un t6l6phone et avait pu parler d un avocat21. lsAffaire Abdulgafur Batmaz c. Turquie, Requ€te N"44023/09 Arr6t (fond et satisfaction 6quitabt e) CEDH (24 mai 2016). 20 Arr9l Mohamed Abubakari c. Tanzanie, g 121. 21 Voir dossier de la procOdure, Haute Cour de Tanzanie siegeant d Moshi, affaire pd nal 40 de 2007 page 134 ().4--- 24 xc. e- <r-- 002300 86. La cour rejette en cons6quence l'alkigation de violation de l'article 7(1)(c) de la charte en ce qui concerne le droit de se faire assister par un avocat. c. Droit i I'assistance consulaire 87. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur n'a pas pris de dispositions pour lui fournir une assistance consulaire qui, de son point de vue, ne doit pas 6tre confondu avec l'assistance judiciaire. 88. En r6ponse d la question de la cour sur le type d'assistance qu'il attendait, le Requ6rant a invoqu6 I'article 36(1Xb) et (c) de la CVRC cit6s plus haut et a affirm6 qu'une fois qu'il avait sollicit6 I'assistance consulaire, il incombait d I'Etat d6fendeur de veiller d ce qu'il l'obtienne effectivement et d temps. selon le Requ6rant, pour n'avoir pas assur6 cette assistance consulaire, l,Etat d6fendeur a viol6 son droit A un procds 6quitable. ll fait en outre valoir que si l'Etat d6fendeur lui avait fourni l'assistance consulaire, cela lui aurait permis d'insister pour se faire assister par un interprdte et un avocat. 89. Le Requ6rant a r6iter6 ces arguments dans ses observations orales et a d6clarS en outre que la CVRC reldve du droit international coutumier et que de ce fait, il importe peu que I'Etat intervenant, ir savoir la c6te d'lvoire, ne soit pas partie a cette convention. selon le Requ6rant, I'accds i l'assistance consulaire 6tait crucial, compte tenu des charges dont il devait r6pondre et du fait qu'il ignorait le fonctionnement du systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur. 90. Dans son m6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant a eu accds a un conseil au cours de l'audience pr6liminaire et lors du procds en premidre instance et en appel. 91. Au cours de l'audience publique, l'Etat defendeur a affirm6 qu'il n'6tait nullement tenu de fournir une assistance consulaire, 6tant donn6 qu'il n'a conclu aucun accord d cet effet avec le pays d'origine du Requ6rant, d savoir la c6te d'lvoire. ll fait valoir en outre qu'en l'espdce il ne s'agit pas d'un Etat d'envoi au sens de I'article 36 de la cvRc, 6tant donn6 que le Requ6rant r6sidait en Tanzanie sous la protection consulaire accord6e TPIR ir.son 25 @- 0022s9 6pouse. Dans ces circonstances, I'Etat defendeur estime qu'il n'6tait pas tenu d'informer la c6te d'lvoire de l'arrestation du Requ6rant, une telle d6marche relevant de la responsabilit6 du TPIR. 92. L'Etat intervenant affinne que compte tenu de ses relations avec le Requ6rant qui est un de ses ressortissants, il est en droit de veiller d ce que son droit d un procds 6quitable soit respect6. ll affirme 6galement que l'Etat d6fendeur avait le devoir de lui garantir les conditions d'un procds 6quitable et de prendre les mesures n6cessaires pour qu'il b6n5ficie de l'assistance consulaire. 93. Les amici curiae font valoir que, conform6ment d la CVRC et i divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le droit dr la notification des autorit6s consulaires est de la plus haute importance lorsque des 6trangers risquent la peine de mort, ce quijustifie la garantie du droit d un procds 6quitable sans d6lai. Les amicirenvoient la cour de c6ans d l,opinion concordante du Juge sergio Ramirez, dans l'arr6t rendu par la cour interam6ricaine des droits de I'homme, qui interprdte la port6e de l,article 36 de la CVRC2? el d la d6cision de la cour suprBme du Mexique dans l'affaire Florence Cassez23, pour souligner les difficult6s auxquelles sont confront6s les 6trangers sur les plans linguistique et culturel. lls rappellent 6galement les d6cisions de la cour d'appel des Etats-Unis d'Am6rique2a pour le septidme circuit, de la Haute cour du Malawizs et de la cour suprOme f6d6rale du Br6sil26 qui ont toutes insist6 sur le caractdre fondamental de la notification des autorit6s consulaires et de la jouissance des droits relatifs d un procds 6quitable. 94. Les amici curiae soutiennent en outre que le non-respect des droits consulaires d'un condamn6 ir la peine capitale fait de toute ex6cution ult6rieure du condamn6 une privation arbitraire de la vie qui est contraire d 22 Avis consultatif CC-16/99 CIDH (1er octobre 1999) <Le droit A l'information sur l'assistance consulaire dans le cadre des garanties de h reguhrit6 de la procedureD. 23 Amparo Directo en Rfvision 517/2011 Florence Maie Cassez Crepin, Pleno de la Suprema Corte de Justicia pages 20 d 22. 24 Affaire Osagiede c. Etats-unis. 2s Haute Cour du Malawi, R6examen de la senten ce, affaire n" 25 e 2017 (23 juin 2017) : The Repubtic v Lameck Bendawe Phiri. 26 S.T.F., Ext. No. 954, Retator. Joaquim Barb 98 DtARtO DA JUSTtCtA 24.05.2005, S 75 ft-^{ g,"' N €- @ 00z?e8 l'article 4 de la charte. A cet 6gard, ils citent I'observation g6n6rale de la commission africaine sur le droit a la vie27. Les amici cuiae affirment 6galement qu'une telle violation requiert des r6parations substantielles, m6me sicette question n'a pas 6t6 soulev6e au cours du procdsz8. 95. La cour reldve que, comme en t6moignent les propres observations du Requ6rant et celles de l'Etat intervenant, le fait de n'avoir pas b6n6fici6 de l'assistance consulaire pr6vue d l'article 36(1) de la CVRC a priv6 le Requ6rant de la possibilite de b6n6ficier de l'assistance de son pays en ce qui concerne la protection de ses droits relatifs d un procds 6quit'able. La Cour fait en outre observer que le Requ6rant a sp6cifiquement 6voqub le droit de se faire assister par un interprdte et un avocat. 96. Comme la Cour I'a constat6 plus haut, ces droits garantis dr l'article 36(1) de la cvRC sont aussi prot6g6s par t'article 7(1)(c) de la charte. La cour ayant conclu que les all6gations soulev6es relativement d I'article 7(1)(c) de la Charte n'6taient pas fond6es, elle n'estime pas n6cessaire de les examiner de nouveau au regard de la CVRC. All6gation selon laquelle l'enqu6te 6tait inappropri6e et insuffisante 97. Le Requ6rant affirme que l'Etat d6fendeur n'a pas assur6 << une enqudte appropri6e, juste, professionnelle et diligente en l,espdce >, 6tant donn6, en particulier, que des < 6l6ments de preuve essentiels > qui auraient pu mener d d'autres suspects n'avaient pas 6t6 exploit6s ou avaient 6t6 d6truits. ll allegue 6galement que si ces 6l6ments avaient 6t6 produits d l'audience, il aurait 6te etabliqu'il n'avait pas commis le crime. 27 Autres affaires citOes d cet effet '. Mansaraj et autres c. Siena Leone, lnternational Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeia, Yasseen & Thomas c. Guyane. 28 Affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexiq ue c. Etats- Unis d'A arr0t J. Recueil 20O4, pages 12, 121 1'7 e @- 0022$R 98. Le Requ6rant fait aussi valoir que deux autres corps avaient 6t6 d6couverts pr6c6demment au mome endroit-mdme oil le corps de sa femme avait 6t6 trouv6, mais qu'aucune enqudte n'avait 6t6 ouverte pour d6terminer s'il existait un lien entre les trois victimes, ce qui aurait pu susciter un doute raisonnable sur son implication dans ce meurtre. 99. Le Requ6rant soutient en outre que le tribunal s'est appuy6_sur des preuves sans rapport avec les faits pour le d6clarer coupable, notdrnment la preuve qu'il avait baftu sa femme dans le pass6 et qu'il aurait entretenu une relation extraconjugale. ll affirme aussi que des courriels qu'il aurait 6chang6s avec son amante ont et6 admis en preuve, bien qu'aucune'enquete n'avait 6t6 men6e pour v6rifier leur origine et qu'il ait ni6 en 6tre l'aoteur. 100. Dans sa R6plique, le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur a omis de verifier plusieurs 6l6ments contradictoires. Premidrement, il affirme avoir 6t6 reconnu coupable uniquement sur la base de preuves par indices, l'Etat d6fendeur n'ayant pas r6ussi d produire des 6l6ments de preuve l'associant directement au crime. Deuxidmement, aucune enqu6te n'a 6t6 effectu6e au sujet de la voiture de la d6funte, sur laquelle la police n'a proc6d6 d aucun pr6levement d'empreintes digitales, 6tant convaincue de sa culpabilit6, du fait qu'il avait 6t6 vu au volant de ladite voiture et avait 6t6 la derniere personne d la conduire. 101. Enfin, le Requ6rant allegue que, en raison du fait qu'il n'6tait pas represent6 par un avocat lors de sa d6claration d la police, ladite d6claration a 5t6 manipul6e et utilis6e contre lui au cours du procds. En outre, il allegue que le fait que le jugement de la Haute cour ne mentionne pas express6ment la d6claration ne signifie pas que celle-ci n'a pas 6t6 utilis6e contre lui. 102. L'Etat d6fendeur conteste ces all6gations et affirme que le meurtre avait fait l'objet d'une enqudte appropri6e, en conformit6 avec les dispositions du Code de proc6dure p6nale. ll soutient 6galement que les all6gations sont vagues et ne pr6cisent nullement les < preuves essentielles >> qui auraient d0 6tre examin6es dans le cadre de l'enqudte 28 NE @- 00r2s6 103. Au cours de l'audience publique, t'Etat d6fenoeur, bien qu'ayant admis que le Requ6rant avait 6t6 reconnu coupable sur.la base de preuves par indices, a cependant ajout6 que cette pratique 6tait courante dans plusieurs juridictions et 6taient jug6es aussi fiables que d'autres types d'6l6ments de preuve. 104. En ce qui concerne la d6claration, l'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant l,a accept6e et l'a sign6e, ce qu'il n'a jamais contest6 ni pendant le procds en premidre instance ni devant la cour d'appel oir il 6tait repr6sent6 par un avocat. L'Etat d6fendeur affirme en outre que cette all6gation est sans importance, dans la mesure oi le juge des faits ne s'y est jamais fond6. 105. sur la question de savoir si l'enqu6te a 6t6 men6e de fagon appropri6e au regard des 6l6ments de preuve exploit6s, la cour estime, comme elle l'a affirme dans I'affaire Abubakaric. Tanzanie, que la charte requiert que <<... la condamnation d'une personne d une sanction p6nale et particulidrement d une lourde peine de prison soit fond6e sur des preuves solides et cr6dibles >2e. 106. La Cour considdre que dds lors que la preuve a 6t6 recueillie et examin6e dans le strict respect des rdgles en la matidre, l'on ne saurait dire que la proc6dure et les d6cisions des juridictions internes ont viol6 le droit d un procds 6quitable. En l'espece, les all6gations relatives aux < 6l6ments de preuve essentiels >r et aux < 6l6ments sans rapport avec l'affaire > invoqu6s par le Requ6rant ont et6 dOment examin6s et rejet6es par la cour d'appel. Dans ces conditions, on ne peut pas consid6rer que la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es 6taient fond6es sur des enqu6tes insuffisantes, d'autant plus que le ministdre public a prouv6 la culpabilit6 du Requ6rant au-deldr de tout doute raisonnable. '107. S'agissant de la question de savoir si la d6claration de culpabilite telle que retenue 6tait valablement fond6e sur des preuves par indices uniquement, la Cour fait d'abord observer, tel qu'il ressort du dossier e l'affaire devant les 2e Arr€t du 03/06/2016, Mohamed Abubakari c. Tanzanie, SS 174, 193 et 19 e- 29 tb 22" 002Igr juridictions internes, que la Haute cour et la cour d'appel ont examin6 un large 6ventail de preuves par indices auxquelles elles ont appliqu6 aussi bien la loi qu'une jurisprudence abondante sur son utilisation. En outre, les deux juridictions ont examin6 l'alibi et les moyens d d6charge invoqu6s par Ie Requ6rant et ont conclu que le ministere public avait 6tabli la culpabitit6 du Requ6rant au-dela de tout doute raisonnable3o. plus particulidrement, il ressort de l'arrdt de la cour d'appel que celle-ci a proced6 a une analyse approfondie, bas6e sur la jurisprudence, des conditions dans lesquellbs I'utilisation des preuves par indices doit 6tre appliqu6e de manidre g6n6rale31 et dans des affaires similaires d celle du Requ6rant en l'espdce32. 108. Sur la question de savoirsi les juridictions internes ont correctement examin6 les faits pour conclure d la culpabilite du Requ6rant tout en m6connaissant les contradictions ainsi que d'autres el6ments de preuve, la cour de c6ans fait observer que la Cour d'appel a examin6 toutes les contradictions soulev6es par le Requ6rant, notamment, celles all6gu6es devani la cour de c6ans, et conclut qu'elles n'avaient pas remis en cause la cr6dibilit6 des moyens pr6sent6s par le ministdre public33. ll est important de souligner que, lorsqu'elle a d6cid6 de ne pas proc6der d un examen approfondi des questions soulevees par le conseil du Requ6rant du fait qu'elles 6taient r6put6es sans importance ou avaient d6ja 6te examin6es, la Cour d'appel a motiv6 sa d6cision en citant entre autres la jurisprudence applicable3a. c'est sur la base de ces constatations que la cour d'appel a conclu que Ia Haute cour avait tir6 les conclusions appropri6es35. 109. S'agissant de l'all6gation du Requ6rant selon laquelle sa d6claration aurait 6t6 falsifiee et utilis6e contre lui pendant le procds, la cour fait observer que le Requ6rant avait soulev6 la question de pages ajout6es d la d6claration. ll s'6tait 6galement fond6 sur celle-ci comme un motif d'appel. Toutefois, de I'avis de la Cour de c6ans, le facteur d6cisif dans l'6valuation du non-respect 30 Affaire pEnale n"40 de 2007. ArrCt de la Haute Cour, 30 mars 2010, pages 14 d 26 et Arr6t de la Cour d'appel, 28 janvier 2014, pages 16 a 33. 31 Cf. Arr6t de la Cour d'appel, pages 16 A '19. 32 Cf. Arr6t de la Cour d'appel, pages 1g d 29. 33 Voir Arr6t de la Cour d'appel, pages 29 A 31 il Voir Arr6t de la Cour d'appel, pages 30 et 31. ---:: 35 ,rn"A Voir Arr6t de la Cour d'appel, e-- C \V; -"*t 3 00229,1 de la proc6dure r6guli6re consiste A d6terminer si l'utilisation de la d6claration du Requ6rant I'a emport6 sur les autres 6l6ments de preuve et autres consid6rations. 110. comme pr6c6demment 6tabli, la Haute cour a fond6 sa d6cision sur un large 6ventail d'6l6ments de preuve. De plus, le Requ6rant a plaid6 coupable du chef d'accusation pour lequel il 6tait jug6. En tout 6tat de cause, le Requ6rant ne pr6sente aucune preuve indiquant que la Haute cour s'est fond6e sur sa d6claration pour conclure A sa culpabilit6. Cette all6gation est par cons6quent rejet6e. 111. A Ia lumiere de ce qui pr6cdde, la Cour rejette comme infond6e I'all6gation de violation de l'article 7(1) de la charte en ce qui concerne la manidre dont l'enqudte a 6t6 men6e. iii. Droit i la pr6somption d'innocence 112. Le Requ6rant soutient que son droit d la pr6somption d,innocence a 6t6 ( sauvagement viol6 >, en raison de la pr6somption de culpabilit6 qui pesait sur lui. ll affirme, d cet 6gard, qu'il a 6t6 trait6 avec suspicion et arr6t6 avant mdme qu'il n'ait 6t6 prouve qu'un crime avait 6t6 commis et qu'il avait 6t6 remis d la police avant la fin de l'enqu6te. 113. Le Requ6rant affirme 6galement que sa condamnation fond6e, exclusivement sur des preuves par indices, certains 6l6ments de preuve 6tant ignor6s, d'autres pris en consid6ration, constitue une violation de son droit d la pr6somption d'innocence. 114. selon t'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a ni pr6cis6 ni 6tay6 la manidre dont son droit d la pr6somption d'innocence a 6t6 ( sauvagement viol6 >. g- 3l v)le 0022ut 115. L'article 7(1Xb) de la charte dispose que toute personne a << te droit i la pr6somption d'innocence jusqu'a ce que sa culpabilit6 soit etablie par une juridiction comp6tente >. 116. La cour fait observer qu'en l'esprlce le Requ6rant a d6duit < la pr6somption de culpabilit6 > de l'all6gation selon laquelle son procds n'avait pas 6t6 men6 de manidre appropri6e et professionnelle. La Cour rappelle que cette all6gation a pr6c6demment 6t6 examin6e dans le cadre de l'all6gation du Requ6rant selon laquelle l'enqu6te 6tait inappropri6e et insuffisante. La constatation faite pr6c6demment s'applique d I'all6gation relative d la << pr6somption de culpabilit6 >. 117. En ce qui concerne I'all6gation selon laquelle le Requ6rant a et6 trait6 avec suspicion, la cour reldve que le Requ6rant ne pr6sente aucun 6l6ment de preuve d I'appui. S'agissant de l'all6gation selon laquelle il avait 6t6 remis d la police avant la fin des enquotes, la cour estime que dans certaines circonstances, en particulier lorsqu'une personne est accus6e d'avoir commis un meurtre, ses mouvements peuvent 6tre restreints dds I'ouverture des enquotes. ll s'agit de mesures pr6ventives visant d prot6ger l'accus6, d l'empocher soit de falsifier des el6ments de preuve essentiels, soit de s'6chapper. Toutefois, la Cour tient d rappeler que dans de tels cas, la restriction impos6e doit toujours 6tre conforme d la loi, ce que le Requ6rant ne conteste pas en I'espdce. 118. Sur la base de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation relative d la violation du droit d la pr6somption d'innocence pr6vu a l'article 7(1Xb) de la charte. iv. Droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable 119.Le Requ6rant alldgue qu'il a et6 d6clar6 coupable en 2010, alors qu'il a 6t6 arr6t6 en octobre 2005, ce qui constitue un retard excessif qui viole son droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable. Dans ses obseryations orales, il affirme que le state Attomey avait plaid6 pour un non-lieu en raison de vices de proc6dure, presque deux (2) ans aprds avoir 6te pour la premidre fois inculp6, ce qui violait son droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable 5Z e- 00229I 120. L'Etat d6fendeur n'a pas abord6 cette all6gation dans ses observations 6crites et n'a pas non plus r6pondu aux observations orales du Requerant d ce sujet pendant l'audience publique. 121. La cour fait observer que I'article 7(1Xd) de la charte reconnait d toute personne < le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 122. Dans sa jurisprudence relative au droit d ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable, la Cour de c6ans a pris en consid6ration la dur6e de la proc6dure interne et soumis l'Etat d6fenoeur dr l'obligation d'une diligence raisonnable36. La Cour a 6galement estim6 que la complexit6 de l'affaire et la situation du Requ6rant doivent 6tre prises en consid6ration pour appr6cier si le delai consid6r6 est raisonnable3T. 123. En I'espdce, la cour reldve que le Requ6rant a et6 mis en accusation pour la premiere fois le 18 octobre 2005. ll a et6 de nouveau mis en accusation le 24 ao0t 2007, aprds l'abandon des poursuites par le ministdre public, pour vice de proc6dure38. Le Requ6rant 6tait ainsi rest6 en d6tention pendant un (1) an, dix (10) mois et six (6) jours. 124. La cour fait observer qu'il est incontestable que t'Etat d6fendeur est responsable de ce retard. Elle estime que dans les circonstances oi le Requ6rant 6tait en d6tention et qu'il n'avait pas entrav6 la proc6dure, l'Etat d6fendeur avait l'obligation de s'assurer que I'affaire est jug6e avec la diligence et la c6l6rit6 voulues. En outre, le retard n'a pas 6t6 caus6 par la complexit6 de l'affaire. Enfin, mdme aprds la nouvelle accusation port6e contre le Requerant, les juridictions de I'Etat d6fendeur ont maintes fois ajourne I'affaire et il a faltu encore attendre du 24 ao0t 2007 au 1er mars 2010, soit pres de deux (2) ans et six (6) mois, avant que ne commence effectivement le procds. Le Requ6rant a 6t6 finalement d6clar6 coupable le 30 mars 2010. compte tenu de ces 36 Voir Arr€t Norbeft Zongo c. Burkina Faso, $ 152 ; Arr0t Wilfried Onyango c. Tanzanie, g 155. 37 Yot Nohefi Zongo c. Burkina Faso, SS 92 a 97 ; Arret Abx Thomas c. Tanzanie, op. crt, g .; et Arret Onyango c. Tanzanie, ibid. 38.Voir r6plique du Requ6rant, S 3 compte rendu in extenso, pages 1649 et 1639 JJ e- 00229I consid6rations, la dur6e de la proc6dure ne peut 6tre consid6r6e comme raisonnable 125. Au vu de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'il y a eu violation du droit du Requ6rant A ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable tel que garanti par l'article 7(1Xd) de ta Charte. B. Violation all6gu6e du droit i la dignit6 126. Le Requ6rant allegue que l'Etat d6fendeur a viole son droit de ne pas 6tre soumis d des traitements inhumains et d6gradants, pour I'avoir d6tenu pendant dix (10) jours dans de trds mauvaises conditions, notamment sans lui fournir de nourriture, ou trds peu de nourriture, oblig6 d dormir d m6me le sol sans couverture, d porter les momes v6tements et d'6tre priv6 du soutien de ses amis et de ses parents. 127. Le Requ6rant affirme en outre qu'il avait 6t6 interrog6 sans rel6che pendant de longues p6riodes sans qu'on lui apporte de la nourriture ou de l'eau et que pendant ces dix (10) iours il n'avait regu de la nourriture qu'i deux (2) occasions, une fois d'un agent de police et une autre fois quand il avait 6t6 autoris6 a contacter sa femme de m6nage. 128. L'ttat d6fendeur rejette les all6gations du Requ6rant en les qualifiant de vagues et de g6n6rales, mais fait valoir qu'elles se rapportent d la manidre dont le Requ6rant a 6t6 trait6 pendant la p6riode oi il 6tait plac6 sous la garde du TPIR. t'Etat d6fendeur affirme que pendant sa garde d vue d la police, il lui avait 6t6 propos6 de se faire livrer de la nourriture par sa femme de m6nage. Au cours de l'audience publique, l'Etat d6fendeur a indiqu6 que les faits qui, de son point de vue, peuvent 6tre qualifi6s de mauvais traitements inflig6s d une personne plac6e en garde d vue sont, par exemple, l'interdiction d'accds d sa famille ou d un avocat et non < le fait de partager une cellule avec cinq autres personnes, de dormir sur un matelas d'une 6paisseur de 13 cm environ et d'utiliser des latrines communes D. 34 e- 0022e0 129. L'article 5 de la charte dispose que <<Tout individu a droit au respect de la dignit6 inh6rente a la personne humaine et d la reconnaissance de sa personnalit6 juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment I'esclavage, la traite des esclaves, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels inhumains ou d6gradants sont interdites >. 130. La cour reldve que les all6gations qu'elle est appel6e d examiner portent sur la privation de nourriture, les conditions de d6tention et la restriction de l'accds aux amis et aux parents. 13'1. La Cour note en outre que l'interdiction des traitements cruels, inhumains et d6gradants 6nonc6e d I'article 5 de la charte est absolue3e" De plus, ces traitements peuvent prendre diff6rentes formes et la constatation de la violation de ce droit d6pend des circonstances de chaque causeao. 132. A la lumidre des observations du Requ6rant et de l'Etat d6fendeur, la cour estime que la decision relative i I'all6gation du Requ6rant doit 6tre fond6e sur des 6l6ments de preuve. A cet egard, la cour estime que la regle de la preuve, selon laquelle la charge de la preuve incombe d celui qui alldgue ne peut pas s'appliquer de manidre rigide dans le cadre d'une d6cision en matidre de droits de I'homme. La cour rappelle sa position dans I'affaire, Kennedy owino onyachi et charles John Mwanini Njokav c. Tanzanie. cit6e plus haut, dans laquelle elle d6clare que, dans des circonstances oir les Requ6rants sont en d6tention et incapables de prouver leurs all6gations, les moyens de les v6rifier 6tant susceptibles de se trouver sous le contrOle de l'Etat, la charge de la preuve incombera d l'Etat defendeur aussi longtemps que les Requ6rants invoqueront I'existence prima facie d'une violation.al 3e Voir Affaire Huri-Laws c. Nig6ria, Communication n"22bl98 (2OOO) AHRLR 273 (CADHP 2000), a0 S 41 Voir Affaire John Modise c. Communication n"97/93 (2OOO) AHR LR 30 (CADHP 000), S 91. En ce qui concerne la privation de nourriture en particulier, voir Affaire Moiseje vs c. Lettoni I 01 0, 15 juin 2006. ar Voir Arr6t Kennedy Owino Onyachi c. Tanzanie, SS 142 a 145. 35 ){c e- 0022EI 133. La cour reldve qu'en I'espdce, le Requ6rant a pr6sent6 une preuve prima facie qu'il a regu de la nourriture deux (2) fois seulement pendant une p6riode de dix (10) iours, dont une fois de sa femme de m6nage. sans remettre en cause cette all6gation, l'Etat d6fendeur affirme que la declaration du Requ6rant montre qu'il n'avait nullement 6t6 emp6ch6 de recevoir de la nourriture. 134. De l'avis de la Cour, t'Etat d6fendeur 6tait tenu de fournir de la nourriture au Requ6rant aussi longtemps qu'il 6tait sous sa garde. Dds lors que le Requ6rant a apport6 la preuve prima facie qu'il ne recevAit pas de nourriture r6gulidrement, la charge incombe d6sormais a I'Etat dCfendeur de d6montrer le contraire. Etant donn6 qu'au vu des circonstances il n'avait pas fourni r6gulidrement de la nourriture au Requ6rant, la cour de c6ans conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas Otre soumis a un traitement inhumain et d6gradant. 135. En ce qui concerne I'all6gation selon laquelle le Requ6rant 6tait oblig6 de dormir d m6me le sol sans couverture et qu'il n'avait pas eu accds d ses amis et d ses proches, la Cour estime que les conditions de d6tention comportent n6cessairement certaines restrictions en matidre de mouvement, de communication et de confort. De plus, le Requ6rant ne pr6sente aucune preuve prima facie a I'appui de cette all6gation. L'all6gation est donc rejet6e. 136. A la lumidre de ce qui pr6cede, la cour conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas 6tre soumis d un traitement inhumain et d6gradant prot6g6 par l'article 5 de la charte en ce qui concerne la privation de nourriture. C. Violation all6gu6e du droit de propri6t6 137. Le Requ6rant alldgue qu'aprds son arrestation, l'Etat d6fendeur n,a pas pris les mesures n6cessaires pour s6curiser ses biens demeur6s d son domicile A Arusha et que de ce fait, les agents de l'Etat d6fendeur les avaient c6d6 arbitrairement. A la demande de la cour de c6ans, le Requ6rant a fourni une liste d6taillee de tous les biens en question avec leur prix. Pour 6tablir la responsabilite de l'Etat d6fendeur dans la s6curisation de 36 bi n e G- 002etE Requ6rant alldgue qu'aprds son arrestation, son fils lui a 6t6 retir6 et la femme de m6nage a 6t6 pri6e de quitter la maison. La maison a 6t6 ensuite plac6e sous la garde d'agents de police et des agents du service de s6curit6 du TplR. 138. Le Requ6rant soutient 6galement que des fonctionnaires du TPIR etaient venus d la prison de Karanga d Moshi avec des docurnents, dont deux d6cisions de justice de cote d'lvoire, qu'ils lui ont demand6 de signer en vue de se d6partir de ses biens. ll a demand6 la pr6sence d'un avocat avant de signer et a demand6 une copie desdits documents, que les agents du TplR ne lui ont jamais remise. 139. Dans sa R6ponse, I'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant n'a pas prr6cis6 le genre de biens dont il s'agissait ni 6taye I'all6gation. ll fait valoir que lors du procds, le Requ6rant avait indique qu'il ne savait pas of se trouvaient ses biens, mais n'avait pas pr6cis6 de quels biens il s,agissait. 140. Dans ses observations orales, l'Etat d6fendeur a affirm6 que conform6ment d I'article 4 de I'Accord de sidge conclu entre le gouvernement de la R6publique- unie de Tanzanie et le TPIR et en application de I'article 37(1) de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l'6pouse du Requ6rant jouissait de I'inviolabilite de sa r6sidence priv6e. L'Etat d6fendeur soutient qu'en tant que tel, il s'est acquitt6 de ses obligations en prot6geant les biens de la d6funte et a permis d son employeur, le TplR, de les enlever. L'Etat d6fendeur affirme en outre que, les effets trouv6s dans la maison au moment de l'arrestation du Requ6rant avaient 6t6 remis au TplR, conform6ment au protocole applicable relatif aux rdgles r6gissant I'immunit6 des Nations Unies. 141. La Cour rappelle que l'article 14 de la Charte prevoit que < le droit de propri6t6 est garanti >. La question A trancher en l'espdce est celle de la responsabilit6 de I'Etat defendeur quant d la cession des biens du Req u6rant 5t @' 0022A1 142. La Cour note que le fait que des policiers de l'Etat d6fendeur ont 6t6 charg6s de garder le domicile du Requ6rant aprds son arrestation n'est pas contest6. Toutefois, le Requ6rant n'a pas contest6 I'affirmation de l'Etat d6fendeur selon laquelle il avait transf6r6 au TPIR tous les effets trouv6s dans la maison, conform6ment d un accord en vigueur et en vertu de ses obligations internationales rappel6es pr6c6demment. 143. La Cour est d'avis que dans de telles circonstances, la responsabilit6 de l'Etat d6fendeur n'est pas 6tablie en ce qui concerne lesdits biens. 144 En cons6quence, la cour rejefte l'all6gation de violation du droit de propri6t6 6nonc6 d I'article 14 de la Charte D. All6gation selon laquelle le Requ6rant a subi des souffrances morates 145. Le Requ6rant affirme qu'il a subi d'6normes souffrances morales du fait d'avoir 6t6 arr0t6 une premidre fois, de voir les charges retenues contre lui 6tre abandonn6es et de voir par la suite des poursuites de nouveau engag6es contre lui. 146. Dans ses observations orales, t'Etat d6fenoeur a affirm6 que l'inculpation et la condamnation du Requ6rant 6tant l6gales, son angoisse 6motionnelle n'avait pour cause que sa culpabilit6 et par cons6quent I'on ne peut conclure a une quelconque violation. 147.La Cour fait observer que cette all6gation se fonde sur le retard constat6e dans la proc6dure devant les juridictions nationales, comme pr6c6demment 6tabli. Ayant conclu que ce retard avait constitu6 une violation du droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable, la Cour considdre que la pr6sente allegation est une demande de r6paration qui sera examin6e ult6rieurement. 38 @- 002eE6 E. Violation al169u6e de l'article ler de Ia Charte 148. Le Requ6rant n'a apport6 aucune preuve pour 6tayer l'all6gation selon laquelle I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 1 de la charte. L'Etat d6fendeur r6fute l'all6gation, sans toutefois 6tayer ses arguments. 149. Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour d6terminer si l'article 1 de la charte a 6t6 viol6, il convient d'examiner, non seulement si les mesures l6gislatives internes que doit prendre I'Etat d6fendeur sont disponibles, mais 6galement si ces mesures sont appliqu6es, c'est-d-dire si les buts et les objectifs pertinents 6nonc6s dans la charte ont 6t6 atteintsa2. De m6me, la cour a d6clar6 que dds lors qu'elle constate que I'un quelconque des droits 6nonc6s dans la charte est l'objet de restriction, de violation ou de non- respect, elle en d6duit que l'article 1er a 5t6 viol6a3. 150. La cour, ayant conclu que l'Etat d6fendeur a viot6 les articles 5 et 7(1)(d) de la charte, elle conclut egalement qu'il y a eu violation de l'article 1 de cet instrument. VIII. SUR LES REPARATTONS 151. Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner sa remise en libert6. ll demande 6galement d la Cour d'ordonner e l'Etat d6fendeur de lui payer des dommages-int6rCts pour le pr6judice moral et mat6riel subi par lui-m6me, ses amis et ses parents. ll demande en outre dr la Cour d'ordonner des mesures de satisfaction et de non-r6p6tition avec d6pens. 152. Pour sa part, I'Etat Oefendeur demande A la Cour de rejeter toutes les mesures de r6paration et ordonnances demand6es parce qu'elles sont d6nu6es de tout fondement ou ne sont 6tay6es par aucune preuve. 42 Voir Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie, op. cit., g 135; Arr6t Kennedy Owino c. Tan nie, op" cit., $$ 158 et 159. 43 lbid )(q 39 & a I 002U 05 153. La cour reldve que l'article 27(1) du Protocole dispose que ( Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme et des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriees afin de rem6dier a la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >>. 154. A cet 6gard, l'article 63 du Rdglement pr6voit que : << La cour statue sur la demande de reparation ..., dans I'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l,exigent, dans un arr6t s6par6 >. 155. Dans sa jurisprudence relative aux r6parations, 14 cour a statu6 sur les << autres formes de r6parations >> dans un arr6t s6par6 lorsque les parties n'avaient pas produit de preuves suffisantes ou n'en avaient pas produit du tout, pour qu'elle se prononce d ce sujet dans l'arr6t principalaa, ou lorsqu'il 6tait n6cessaire d'entendre amplement les partiesa5. 156. La Cour reldve que les observations 6crites et orales pr6sent6es par les Parties offrent des 6l6ments de preuve suffisants pour lui permettre d'examiner de fagon appropri6e les demandes de r6paration soumises en l,espdce. En cons6quence, la cour estime qu'elle est en mesure de se prononcer sur les violations all6gu6es ainsi que sur toutes les mesures et r6parations demand6es dans un seul arrdt. 157. La cour, conform6ment d ses pr6c6dents arrots sur les r6parations, estime que, pour que les demandes de r6parations soient accord6es, il faut que la responsabilite internationale de l'Etat d6fendeur soit etablie, que la r6paration 44 Voir Requ6te n'011/2011. Arr6t sur les r6parations du 13t0612014, R6v6rend Christopher R. Mtikila c Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 124 et Requ€te n'0'11/2015. Arr€t du 28l1gl17, Chrisotpher Jonas c Rdpublique-Unie de Tanzanie, g 97. 45 Voir Arr€t Mohamed Abubakari c. Tanzanie, g 237 40 @ 00e2E'd couvre l'int6gralit6 du pr6judice subi, qu'il y ait un lien de causalit6. par ailleurs, la charge incombe au Requ6rant de justifier les r6clamations faites.a6 158. La Cour a d6ji conclu que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas 6tre soumis d un traitement inhumain et d6gradant protdg6 par l'article 5 de la charte et son droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonfable garanti par l'article 7(1Xd) de la Charte. 159.c'est d la lumidre de ces constatations que la courexaminera les demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant. A. sur la demande du Requ6rant aux fins d'annulation de la d6claration de culpabilit6 de la peine prononc6e en son encontre 160. Le Requ6rant demande A la Cour d'annuler la d6claration de culpabilit6 ainsi que la peine prononc6es d son encontre et d'ordonner sa mise en liberte. ll affirme qu'il existe des circonstances particulidres et imp6rieuses qui justifient une telle mesure. ll ajoute que l'ordonnance de sa remise en libert6 est la seule manidre de r6parer le pr6judice subi 6tant donn6 qu'un nouveau procds aprds 13 ans serait impossible, les 6l6ments de preuve ayant 6t6 d6truits. 161. Le Requ6rantdemande instamment d Ia Courde prendre en consid6ration le fait qu'il est en prison depuis de nombreuses ann6es sans le soutien de ses amis et de sa famille, qui est essentiel pour Ia vie en prison. ll allegue 6galement que son incarc6ration loin de ses amis et de sa famille a aggrav6 le pr6judice qu'il a subi et continuera de subir aussi longtemps qu'il sera en prison. ll affirme encore que son maintien en prison ne pourra que perpetuer les violations et le refus de le remettre en libert6 aurait des cons6quences d6vastatrices qu'aucune compensation p6cuniaire ne saurait r6parer. {6 Voir Requ6te n"013/201 1. Arr6t sur les r€parations du 05/062015, Norbert Zongo et autres Burk a Faso, S$ 20 A 31 ; Requ€te n'004/2013. Arr6t sur les rd parations du 03/062016, Loh6 lssa Kon c na Faso, $$ 52 A 59; et Requ6te n"01112011. Arret sur tes r6parations du 1 3/06/2014, Reverend h Mtikila c. R6publique-Unie de Tanzanie, SS 27 a 29. p f e- 4l n{( t OO2TtrI 162. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant devrait purger sa peine pour le crime commis, 6tant donn6 qu'il a 6t6 condamn6 en bonne et due forme par les juridictions internes. ll affirme en outre que le Requ6rant n'a pr6sent6 aucune circonstance particuliere ou imp6rieuse pour etayer sa demande de remise en libert6 et que pour cette raison, il n'a pas droit d la mesure demand6e, parce qu'ila bien commis le crime qui lui est reproch6. 163. En ce qui concerne la demande d'annulation de la d6claration de culpabilit6 et de la peine, la cour r6affirme sa position selon laquelle elle n,est pas une cour d'appel, puisqu'elle ne reldve pas du m6me systdme judiciaire que les juridictions nationales et n'applique pas la m6me loia7. Elle ne peut donc pas faire droit d la demande du Requ6rant 164.Quant d la demande de remise en libert6, la cour renvoie d sa jurisprudence 6tablie suivant laquelle une mesure comme la remise en libert6 du Requ6rant ne peut 6tre ordonn6e que dans des circonstances particulidres et imp6rieusesas. Elle rappelle que l'existence de telles circonstances doit 6tre determin6e au cas par cas, en tenant compte principalement de la proportionnalit6 entre la mesure de r6paration demand6e et I'ampleur de la violation 6tablie. La decision doit 6tre prise dans le but ultime de pr6server I'equite et de pr6venir la double incrimination4e. Dds lors, le vice de proc6dure qui fonde la demande d'une mesure particuliere doit avoir fondamentalement affect6 les proc6dures devant les juridictions internes pour justifier une telle demande. 165.En I'espdce, les violations constat6es par la cour n'ont pas affect6 les proc6dures qui ont abouti d la d6claration de culpabilit6 et a Ia peine prononc6es contre le Requ6rant, au point of il se serait trouve dans une 47 Voir Requ6te n'02712015. ArrCt du 21tO9l1B, Minani Evarist c. R6 publique-Unie de Tanzanie, g 81; Arr€t Mohamed Abubahafi c. Tanzanie, op. cil., s28 a8 Voir, par exemple, Arret A/ex Thomas c Tanzanie, g 157 as Voir Requ€te 016/2016. Arr€t du 21l09/ 18, Diocles William c. R6publique-Unie de Tanzanie , $ '101; Arr6t Minani Evarist c. Tanzanie, g 82 ; et Affai re Loaysa-Tamayo c Pdrou (fond), IACHR Series c n"33[1997], gg 83 et 84; Affa te Del Rio Prada c. Espagne n'42750109;An6t de la Grande Chambre [2013] CEDH 1004, s 83; Affaire Annette Pagnoulle (au nom d'Abdouta ye Mazou) c. Cameroun, Communica n"39/90 (2000) AHRLR 57 (CADHP 1997) dispositif et Communication n'796/1998, Lloyd Re Views under Afticle 5(4) of the Optional Protocol,2l juillet 2003, ONU Doc. CCpR/Cz tq @- 6 00u8E3 situation diff6rente si ces violations n'avaient pas eu lieu. En outre, le Requ6rant n'a pas suffisamment d6montr6, tout comme la cour n'a pas 6tabli, que la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es 6taient fond6es sur des consid6rations arbitraires et que son maintien en prison 6tait ill6galeso. '166. compte tenu des faits et des circonstances de l'espdce, la demande est rejet6e. B. Ordonnances de r6parations p6cuniaires i. Prejudice moral 167. Le Requ6rant demande d la Cour de lui accorder des dommages-int6r6ts pour le pr6judice moral qu'il a subi et pour celui que ses amis et sa famille ont subi. ll alldgue qu'il a endur6 des souffrances morales pour avoir 6t6 mis en accusation deux fois. ll a dStermin6 les montants de la r6paration du pr6judice comme suit : i. Vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le pr6judice morat subi par le Requ6rant lui-mome (caus6 par la longue p6riode de d6tention ir I'issue d'un procds in6quitable, ses souffrances morales au cours du procds et de sa d6tention, la perturbation de son projet de vie, la perte de son statut social, I'absence de contact avec sa famille bas6e en c6te d'lvoire, des maladies chroniques et le mauvais 6tat de sa sant6 en raison du manque ou de l'inefficacit6 des traitements et enfin, par les violences physiques et psychologiques) ; ii. cinq mille (5 000) dottars des Etats-Unis pour te pr6judice morat subi, en tant que victimes indirectes, par chacun des membres de sa famille et de ses amis, d savoir M. Lambert Gu6hi (pdre), Mme Esp6rance Houeyes (seur) et Mme Elizabeth Mollel Lesitey (amie) ; ---:.--"1 50 Voir Arr€t Minani Evarist c. Tanzanie, op. clt, $ 82 43 G u 002ttl 168. Le Requ6rant demande 6galement dr la Cour de lui accorder une indemnit6 en lieu et place de restitution, dans la mesure oir il ne peut pas 6tre retabli dans sa situation d'avant son incarcSration. 169. En ce qui concerne le principe de la r6paration, l'Etat d6fendeur fait valoir qu'une demande de r6paration doit remplir trois conditions essentielles, d savoir la constatation d'un manquement intentionnel ou par n6gligence de t'Etat a se conformer d ses obligations internationales en matidre des droits de l'homme, l'existence d'un prejudice reconnu, subi en raison de ce manquement et, enfin, un dommage direct caus6 au Requ6rant. si I'on compare la pr6sente espdce d I'affaire Norbeft Zongo51, I'Etat d6fendeur affirme qu'aucune r6paration ne doit 6tre ordonn6e en l'espdce, parce qu'il n'existe pas de lien de causalite entre le fait illicite et le prejudice all6gu6, les repr6sentants de I'Etat d6fendeur n'6tant nullement impliques. 170. Par ailleurs, l'Etat d5fendeur soutient qu'aucune preuve de statut de victime n'a 6t6 produite en la pr6sente affaire, 6tant donn6 que le Requ6rant n'est pas victime d'actions d6lib6r6es ou d'une n6gligence de la part de t'Etat d6fendeur. ll reldve que les juridictions nationales disposaient d'6l6ments de preuve suffisants pour 6tablir l'implication du Requ6rant dans le crime et que ta d6claration de sa culpabilit6 et son incarc6ration sont la cons6quence de ses actions et de la mise en euvre de la l6gislation nationale. Selon I'Etat d6fendeur, ces faits ne peuvent 6tre consid6r6s comme 6tant i la base du pr6judice moral, des souffrances morales et des pertes de revenus all6gu6s par le Requ6rant. 171 . En ce qui concerne la qualit6 de victimes des parents, l'Etat d6fendeur souscrit d la conclusion tir6e par la Cour de c6ans dans I'affaire Zongo, mais fait valoir que cette conclusion ne saurait s'appliquer en l'espdce, le Requ6rant 6tant l'auteur du meurtre de la victime, comme l'ont etabli les juridictions nationales ; il purge une peine pour un crime qu'il a commis et ses actes en tant que personne d charge de la victime, comme plusieurs autres p ersonnes , ont 5t Arrdt Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), op. c[ Y& 0033E0 caus6 aux h6ritiers directs de la d6funte, notamment un fils, des souffrances sur les plans affectif, psychologique et financier. 172. En ce qui concerne les all6gations relatives d une longue p6riode d'emprisonnement d l'issue d'un procds in6quitable et aux souffrances morales subies pendant le procds et I'emprisonnement, l'Etat d6fendeur soutient qu'elles doivent 6tre rejet6es, 6tant entendu que les proc6dures internes ont respect6 les critdres d'un procds 6quitable et que les souffrances que le Requ6rant alldgue avoir subies 6taient le r6sultat de sa culpabilit6. 173. s'agissant de la perte de son projet de vie, la perturbation de ses sources de revenus et la perte de son statut social, t'Etat d6fendeur fait observer que le Requ6rant a d6cid6 de quitter son emploi en c6te d'lvoire pour vivre en Tanzanie en tant que personne a charge de son 6pouse. De l'avis de I'Etat d6fendeur, la modique prime que percevait le Requ6rant en tant que stagiaire au TPIR ne pouvait pas lui permettre de subvenir d ses besoins ni lui garantir le maintien de son statut social ; c'est dire qu'il n'avait donc pas de source de revenus significatifs. L'Etat d6fendeur affirme que c'est plut6t le Requ6rant qui a lui-m6me compromis son projet de vie, sa source de revenus ainsi que son statut social. 174. Pour ce qui est de I'absence de communication avec sa famille depuis son incarc6ration, t'Etat d6fendeur soutient qu'il n'avait interdit aucune visite et qu'il ne pouvait pas forcer les parents du Requ6rant d lui rendre visite. ll soutient en outre qu'il n'a pas priv6 le Requ6rant de quelque accds au traitement m6dical et qu'il continuera de lui en fournir chaque fois que c'est n6cessaire. 175. Pour ce qui est de I'all6gation de violences physiques et psychologiques, I'Etat d6fendeur fait valoir que le Requ6rant n'avait pas 6t6 arr6t6 par ses agents, mais plut6t par le TPIR qui l'a ensuite remis d la police de l'Etat d6fendeur. selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a pas rapport6 la preuve des violences al169u6es. 45 \XlA{ g/" g- 0022?s 176. Enfin, en ce qui concerne les demandes du Requ6rant d'6tre indemnis6 parce qu'il ne pourra pas 6tre r6tabli dans sa situation d'avant son incarc6ration, l'Etat d6fendeur demande d la cour de les rejeter, I'incarc6ration 6tant conforme d la loi. *** 177. Selon la jurisprudence constante de la Cour en matidre de r6paration, le lien de causalit6 entre le fait illicite et le prejudice moral << peut r6sulter de la violation d'un droit de l'homme, comme cons6quence automatique, sans qu'il soit besoin de l'6tablir autrement >>52. La cour a 6galement d6clare que s'agissant particulidrement de la d6termination des montants de la r6paration p6cuniaire d'un pr6judice moral, il est admis qu'elle devrait se faire en toute equit6, en tenant compte des circonstances particulidres de chaque espdces3. La Cour a adopt6 la pratique qui consiste d accorder des montants forfaitaires dans de telles circonstancessa. 178. En ce qui concerne la demande de paiement de vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis au titre du prejudice moralsubi par le Requerant, la Cour reldve que les demandes portant sur la longue p6riode d'emprisonnement, la souffrance morale subie au cours du procds et de la d6tention, la perturbation de son projet de vie, la perte de son statut social et I'absence de contact avec sa famille en C6te d'lvoire se fondent sur l'all6gation de procds in6quitable et de condamnation injuste. La cour a conclu plus haut que le seul droit du Requerant qui a ete viol6 en matidre de procds 6quitable est celui d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable. Elle a toutefois estim6 que cette violation n'a pas affect6 la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es contre le Requ6rant ainsi que l'emprisonnement de celui-ci. Quant aux autres all6gations, elles sont la cons6quence 169itime de la reconnaissance de culpabilit6 et de la condamnation du Requ6rant. Les r6parations demand6es ne peuvent 6tre accord6es puisqu'elles ne sont justifi6es par aucune violation. 52voir Arr€t Norbert Zongo c. Burkina Faso (R6parations), op. cit., g SS; et Arr€t L ona Burkina Faso (R6parations), g 58. s3 5a Voir Arr€t Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), op. cit., S 61 Voir Arr6t Norbert Zongo c. Burkina Faso (R€parations), op. cit., g 62 7e e-= 00u1e 179. La cour reldve que la m6me demande de d6dommagement s,appuie sur t& -r maladies chroniques et le mauvais etat de sant6 en raison de l'absence de soins ou de traitements inefficaces, des s6vices physiques et psychologiques et du retard accus6 avant la tenue du procds. La cour fait observer que le Requ6rant n'a pas rapport6 la preuve 6tablissant que I'Etat d6fendeur I'a priv6 de soins m6dicaux ou que ses agents l'ont soumis a des s6vices. comme l,a d6ji constat6 la Cour, les actions d6nonc6es se rapportent d des restrictions inh6rentes ri la vie en d6tention et en prison. Les demandes y relatives sont par cons6quent rejet6es. 180. En ce qui concerne la m€me demande de d6dommagement pour les traitements inhumains et d6gradants all6gu6s, la cour a pr6c6demment conclu que l'Etat d6fendeur avait viol6 le droit du Requ6rant pour I'avoir priv6 de nourriture. Se fondant sur le fait que cette violation s'6tait 6tendue sur dix jours et sur la base de l'6quit6, la cour accorde au Requ6rant un montant de cinq cent (500) des Etats-Unis pour le pr6judice moral subi. 181 . En ce qui concerne I'indemnisation pour le retard dans la proc6dure, la Cour a conclu que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable. t'Etat d6fendeur n'a pas justifi6 le retard d'au moins d'un (1) an et dix (10) mois. La cour considdre que, dans les circonstances de l'espdce, of le Requ6rant 6tait accus6 de meurtre et risquait la peine capitale, ce retard pouvait lui causer des souffrances morales. Le prejudice qui en a r6sult6 justifie l'octroi d'indemnisation dont l'6valuation sur la base de l'6quit6 reldve de la discr6tion de la cour. compte tenu de ces circonstances, la cour accorde au Requ6rant un montant de deux (2 000) mille dollars des Etats-Unis d titre de r6paration. 182. s'agissant de la demande de r6paration pour le pr6judice moral subi par les amis et les membres de la famille du Requ6rant, en tant que victimes indirectes, la cour rappelle que le statut de victime doit 6tre 6tablie pour justifier l'octroi d'une telle r6parations5. compte tenu du fait que les demandes y relatives sont fond6es sur la reconnaissance de la perne s Voir Arr6t Norbeft Zongo et Autres c. Burkina Faso, op. cit., gg 45-54 €- oa22?7 prononc6e et I'incarc6ration du Requ6rant, elles ne sauraient justifier u# indemnisation, comme conclu plus haut en ce qui concerne les demandes similaires formul6es par le Requ6rant pour lui-m6me. En cons6quence, ces demandes sont rejet6es. 183. Enfin, le Requ6rant demande le paiement de dommages-interOts en lieu et place de la restitution, dans la mesure oi il ne peut pas 6trb retabli dans sa situation d'avant les violations. A ta lumidre de ses pr6c6dentes conclusions sur la reconnaissance de culpabilit6, la peine prononc6e et I'incarc6ration du Requ6rant, et 6tant donn6 que la demande d'ordonnance de remise en libert6 a 6t6 rejetee et que des r6parations ont 6t6 accord6es, en particulier en ce qui concerne le retard dans la proc6dure, la Cour estime que I'indemnisation demand6e n'est pas justifi6e. La demande est donc rejet6e. Pr6judice mat6riel 184. Le Requ6rant demande ir la Cour de lui octroyer un montant de quinze mille (15 000) dollars des Etats-Unis au titre des pertes p6cuniaires subies par ses amis et sa famille du fait de sa d6tention prolong6e (les pertes r6sultant notamment de la vente par sa famille de leur cacaoydre pour payer un avocat ; la souffrance endur6e par Mme Mollel en tant que temoin oculaire des blessures et de la douleur du Requ6rant et les frais qu'elle a d0 encourir pour se rendre par avion en C0te d'lvoire pour informer la famille du Requ6rant de sa situation). 185. L'Etat d6fendeur affirme qu'il n'existe aucune preuve concernant les all6gations de pertes caus6es par la vente d'une cacaoydre et du voyage de Mme Mollel en cOte d'lvoire, qui sont des 6l6ments de preuve nouveaux et fabriqu6s. 186. La cour reldve que la demande d'une indemnisation d'un montant de quinze mille (15 000) dollars des Etats-unis d titre de compensation pour les << pertes mon6taires subies par les amis et les membres de la famille du Requ6rant du fait d'une d6tention prolong6e >> n'est pas 6tay6e par des preuves ou des justifications. La Cour observe en outre qu'en tout 6tat d lad a nde 48 e0r7E se rapporte d la reconnaissance de culpabilit6, d la condamnation et i l'incarc6ration du Requ6rant et que, par cons6quent, elle ne justifie pas, comme conclu plus haut une telle indemnisation En cons6quence, la Cour rejette la demande. Iil. Frais relatifs aux proc6dures internes 187. Le Requerant r6clame le paiement de deux mille (2 000) dollars des Etats-Unis au titre des frais de justice engag6s au cours des proc6dures devant les juridictions nationales oir il etait repr6sent6 par Me Maro devant la cour d'appel. t'Etat ddfendeur prie la cour de rejeter la demande, le Requ6rant 6tant repr6sente par un conseil pro bono, a la fois devant la Haute cour et devant la Cour d'appel. 188. La cour rappelle que conform6ment dr sa jurisprudence, la r6paration peut inclure le paiement des honoraires d'avocat et autres frais encourus au cours d'une proc6dure interneso. ll revient au Requ6rant de fournir la justification des sommes r6clam6es57. 189. En I'espdce, la Cour a conclu pr6c6demment que les violations constat6es n'affectaient pas fondamentalement la declaration de culpabilit6 et la condamnation du Requ6rant. La perte all6gu6e n'est donc pas justifi6e. De plus, le Requ6rant ne conteste pas l'affirmation de l'Etat d6fendeur selon laquelle il avait b6n6fici6 d'une assistance judiciaire gratuite au cours des proc6dures internes. En tout 6tat de cause, en l'absence d'6l6ments de preuve d l'appui de la demande, celle-ci est rejetee. s6 Voir Arr6t Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), op. cit., SS 79 A g3; et Anet R6verenct Mtikila c. Tanzanie (Rdparations), op. cit., g 39. s7 Arr0t Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), S 81; et Arr6t R€ anzante (Reparations), op. cit., g 40. 9 @- etffis C. Autres formes de r6paration i. Non-r6p6tition 190. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre une ordonnairceLfin de garantir la non-r6p6tition des violations. L'Etat d6fendeur prie la Cour de rejeter cette demande, 6tant donn6 qu'il n'y a pas eu de violation qui justifierait une ordonnance de non-r6p6tition. 191. La Cour reldve que, si I'objectif vis6 est de pr6venir des violations futures58, les garanties de non-r6p6tition sont g6n6ralement ordonn6es afin d'6radiquer les violations structurelles et syst6miques des droits de I'hommese par cons6quent, ces mesures ne visent g6neralement pas a r6parer un prejudice individuel, mais plutdt d remddier aux causes sous-jacentes de la violation. cela dit, la cour estime que des garanties de non-r6p6tition peuvent 6galement 6tre pertinentes, en particulier dans des cas individuels, lorsqu'il est 6tabli que la violation ne cessera pas ou est susceptible de se reproduire. ll s'agit des cas of l'Etat d6fendeur a contest6 ou ne s'est pas conform6 aux conclusions et ordonnances ant6rieures de la Couf0. 192.En l'espdce, la cour a constat6 que les droits du Requ6rant n'ont 6t6 viol6s qu'en ce qui concerne la dur6e de son procds et la privation de nourriture, pour lesquelles une r6paration lui a 6t6 octroyde. ces violations ne sont pas de nature syst6mique ou structurelle au vu des circonstances de l'espdce. par ailleurs, il n'existe aucune preuve que les violations se sont reproduites ou sont susceptibles de se r6p6ter. La cour reldve 6galement qu'en application de son ordonnance relative aux mesures provisoires, l'Etat defendeur n'a pas ex6cut6 la peine de mort prononc6e contre le Requ6rant, jusqu'd ce qu'elle ait sVoirArr6t NorbeftZongoetAutresc. Bu*ina Faso(r€parations), op.cit, SS 103-106. 5s Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Observation generale N' 4 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples: Le droit d rEparation des victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d6gradants (Article 5), S 10 (2017). Voir egalement l'affaire des <enfants des rues> (Villagran-Morales et autres) c. Guatemala, Cour interam6ricaine des droits de l'homme arr0t sur les reparations et les d6pens (26 mai 2001). m Voir Arr6t RivArend Christopher Mtikila c. Tanzanie (Reparations), op. crt, g 43 50 G @- effiIl proced6 i l'examen au fond de la pr6sente Requ6te. La cour est d'avis que dans ces circonstances, I'ordonnance demand6e n'est pas justifi6e. La demande est par cons6quent rejet6e. ii. Sur la demande de publication de I'arr6t 193.Le Requ6rant demande d la cour de rendre une ordonnance enjoignant d l'Etat defendeur de publier I'arr6t dans le Journal officiel dans un d6lai d,un mois suivant son prononc6, comme mesure de satisfaction. L'Etat d6fendeur n'a d6pos6 aucune observation particuliere A cet 6gard. 194.La Cour r6itdre sa position selon laquelle << l'arr6t peut constituer en lui-m6me une forme suffisante de r6paration pour le prejudice moral >>61. Dans ses arr6ts ant6rieurs, la cour s'6tait toutefois ecart6e de ce principe pour ordonner proprio motu la publication de ses arrets ou lorsque les circonstances I'exigeaienf2. 195.La Cour r6it6re sa conclusion ant6rieure selon laquelle les violations constat6es en l'espdce n'ont pas fondamentalement affecte l'issue de la proc6dure devant les juridictions nationales. Par cons6quent, ses conclusions relatives d la demande d'ordonnance de non-r6p6tition s'appliquent 6galement d la demande de publication. En outre, les d6cisions d6claratoires et compensatoires ordonn6es par la Cour repr6sentent une r6paration suffisante pour les violations constat6es. Au vu de ce qui pr6cede, la cour estime que la publication de l'arr6t n'est pas justifiee. En cons6quence, elle rejette la demande. 61 Voir AnEt R€vdrend Christopher Mtikila c. Tanzanie (R6parations), g 45 62 Voir Arr6t R|v1rend Chistopher Mtikila c. Tanzanie (R6parations), $g 4 5, 46 (5); et ongo e autres c. Burkina Faso (R6parations), op.cit., g 98. 5l j{c \t{x (Y' efl8?3 !X. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 196.Aux termes de l'article 30 du Rdglement, << d moins que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure >r. 197.La cour rappelle que, conform6ment d sa jurisprudence, la r6paration peut inclure le paiement des frais de justice et autres frais encourus au cours d'une proc6dure internationale.63 ll revient au Requ6rant de fournir la justification des sommes r6clam6esoa. A. Frais de proc6dure encourus dans Ie cadre de la proc6dure devant Ia cour de c6ans 198. Le Requ6rant r6clame le paiement de dix mille (10 000) doltars des Etats-Unis pour le conseil principal et dix mille (10 000) dollars des Etats-Unis pour les deux assistants, au titre des frais d'assistance judiciaire ventil6s comme suit : trois cent (300) heures de travail effectu6 dans le cadre de la Requ€te d6pos6e devant la cour de c6ans, (soit deux cent (200) heures pour les deux assistants et cent (100) heures pour le conseil principal, d raison de cent (100) dollars des Etats-Unis l'heure pour le conseil principal et cinquante (50) dollars des Etats-Unis I'heure pour les assistants). 199.L'Etat d6fendeur conteste la demande de paiement des honoraires d'avocats, 6tant entendu que le conseil du Requ6rant avait exerc6 ses fonctions d titre gracieux dans le cadre du programme de l'assistance judiciaire de la cour africaine. ll demande d la cour de rejeter la demande qui n'est appuy6e d'aucun regu. 200. La cour fait observer que le Requ6rant a 6t6 d0ment repr6sent6 par I'UpA tout au long de la proc6dure, dans le cadre du programme d'assistance judiciaire de la cour. Par ailleurs, etant entendu que le programme d'assistance 63 Voir Norbefi Zongo et autres c. Burkina Faso, $S 79-93; et AnEt Rdvlrend Mtikita c. Tanzanie (Rdparaflons), g 39. iaArrlt Norbeft zongo et autres c. Burkina Faso, g 81; et Arrct R6v6rend Mtikila c. Tanza eparations), op. cit., $ 40 52 @ m?e judiciaire tel qu'il existe actuellement est d titre gracieux, la demande est rejet6e. B. Autres d5penses relatives i la proc6dure devant !a Cour de c6ans 201.Le Requ6rant demande le paiement des montants suivants au titre d'autres d6penses : Deux cents dollars (200) des Etats-Unis pour les affranchissements ; , il Deux cents dollars (200) des Etats-Unis pour les frais d,impression et de photocopie; ilt Quatre cents (400) dollars des Etats-Unis pour le transport aller- retour du sidge de la Cour africaine au Secr6tariat de l,UpA et du Secr6tariat de l'UPA d la prison de Kisongo; IV Cent (100) dollars pour les frais de communication. 202. En ce qui concerne les frais encourus par le Requ6rant, l,Etat d6fendeur affirme que les demandes d'indemnisation doivent 6tre rejetees car les d6penses concernent I'affranchissement, l'impression et la photocopie, le transport et la communication qui sont toutes prises en charge par les autorit6s p6nitentiaires. 203. La cour fait observer que les demandes de paiement de deux cents (200) dollars des Etats-unis pour les affranchissements ; deux cents (200) dollars des Etats-unis pour les frais d'impression; quatre cents (400) dollars des Etats-Unis pour les frais de transport et cent (100)dollars des Etats-Unis pour les frais de communication ne sont pas accompagn6es de pidces justificatives. Elles sont donc rejet6es. 204. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dures. 53 e- f,efa x. DtsPostTlF 205.Par ces motifs LA COUR, A t'unanimitd Sur la compdtence i. Rejefte l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour : ii. Drt qu'elle est comp6tente ; Sur la recevabilitd iii. Rejette I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te iv. Ddclare la Requ6te recevable ; Sur le fond v. Drt que t'Etat d6fendeur n'a pas viot6 tes articles 7, 7(i Xb) et (c) de ta Charte relativement dr l'all6gation de violation du droit du Requ6rant de se faire assister par un interprdte, de se faire assister par un avocat, de b6n6ficier de l'assistance consulaire, ainsi qu'd l'all6gation selon laquelle l'enqu6te 6tait inappropri6e et insuffisante et le droit d la pr6somption d'innocence a 6t6 viol6 ; VI Dff que t'Etat oefendeur n'a pas viol6 l'article 14 de la charte relativement dr l'all6gation selon laquelle le Requ6rant a 6t6 d6poss6d6 de ses biens par les agents de I'Etat d6fendeur ; vil Dif que I'Etat defendeur a viol6 l'article 5 de la charte pour n'avoir pas fourni de la nourriture au Requ6rant ; v t Dft que l'Etat d6fenoeur a viol6 t'article 7(1Xd) de la charte retativement ir I'all6gation de la prolongation de fagon anormale du procds du Requ6rant ; tx Dlf que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 1er de la Charte. I Yh"*{ G- @ t Sur/es reparations r0l3r0 x Rejette la demande du Requ6rant d'ordonner I'annulation par la cour de la d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6es contre le Requ6rant ainsique sa remise en libert6 ; xt Rejette la demande du Requ6rant relative d la r6paration du pr6judice moral; xI Rejette la demande du Requ6rant relative d une indemnisation pour perte p6cuniaire ; x Rejette la demande du Requ6rant relative au remboursement des frais de justice encourus dans le cadre des proc6dures internes ; xtv Rejette la demande du Requ6rant relative d la garantie de non-r6p6tition et d la publication du pr6sent arr6t ; XV octroie au Requ6rant la somme de cinq cents (500) dollars des Etats-Unis pour avoir 6t6 soumis d un traitement inhumain et d6gradant ; xvt octroie au Requ6rant la somme de deux mille (2 000) dollars des Etats-Unis pour n'avoir pas 6t6 jug6 dans un delai raisonnable et pour les souffrances qui en ont r6sult6 ; xvil ordonne d l'Etat d6fendeur de payer les montants indiqu6s aux points (xv) et (xvi) du pr6sent paragraphe dans un d6lai de six (6) mois, dr compter de ce jour, faute de quoi il sera 6galement tenu de payer des int6r6ts de retard calcul6s sur la base du taux applicable de la Banque de Tanzanie pendant toute la p6riode de retard de paiement jusqu'au paiement int6gral du montant. xvilt Ordonne a I'Etat defendeur de soumeftre, dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport sur l'6tat de la mise en @uvre des ordonnances qui y sont contenues. Sur/es frais de procedure xix. Rejette la demande du Requerant relative au paiement des frais de proc6dure et autres frais encourus dans le cadre de la proc6dure devant la Cour de c6ans ; xx. Ddcide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. rr"l"yqo- & rfiF Ont sign6 Ben KIOKO, Vice-prrSsident ; G6rard NIYUNGEKO, Juge ; El Hadji cUlSSE, .tus"; // 4,* , 6 Rafa6 BEN ACHOUR, Juge ; t) I Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Th6rdse MUKAMULI , Juge ; ---:r= ----4ry2*- -- Tujilane R. CHIZUMII-A, Juge; I+-r-c!;^*b Chafika BENSAOULA, Juge ; et Robert ENO, Greffier En application des articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Rdglement, l'opinion dissidente de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au pr6sent arr6t. Fait d Tunis, ce septidme jour du mois de d6cembre de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en fran anglais faisant foi N AI{D : 6 HA 1l oEs nRol1 s v ) 56