famille de feu jackson ndikuriyo v burundi communication 47314 2022 achpr 8 2 aout 2022

Communication 4 73/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi Resume des faits : 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a regu le 9 juin 2014, une Communication introduite par !'Association des chretiens pour !'abolition de la torture (ACAT-Burundi), !'Association pour la protection des droits humains et des personnes detenues (APRODH), le Forum pour la conscience et le developpement (FOCODE), le Forum pour le renforcement de la societe civi le (FORSC) et Track lnternational(TRIAL) 1 ci-apres denommes « les Plaignants., pour le compte de Feu Jackson Ndikuriyo ci-apres denomme la « victime » et sa famille ci-apres denommee la • famille de la victime». 2. La Plainte a ete introduite contre la Republique du Burundi (ci-apres denommee Etat defendeur ou le Burundi), Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) le 28 juillet 1989. 3. Les Plaignants indiquent que la victime, Jackson Ndikuriyo etait un citoyen burundais, ne en 1985, a qu' il etait marie et pere de trois enfants. Les Plaignants ajoutent qu'il etait policier la brigade de Citiboke au Burundi, qu'il avait ete place en detention sans inculpation en decembre 2009 apres avoir publiquement soutenu que la corruption sevit au sein de la Police. 4. lls rapportent qu'apres sa liberation en janvier 2010, la victime a continue d'exiger de ses superieurs, le paiement des indemnites qui leur avaient ete promises et que cette insistance a ete a l'origine de son licenciement en aout 2010. lls rapportent qu'estimant qu'elle a ete victime d'un licenciement abusif, la victime a eu recours aux services d'un avocat pour faire valoir ses droits. 5. Les Plaignants rapportent que depuis son limogeage, la victime n'a cesse de faire face a des actes d' intimidation et de menaces y compris de mort au point qu'il avait ete contraint de vivre dans la clandestinite. lls informent en outre, que la victime avait confie a son avocat, Maitre Nyamoya, que les actes d'intimidations etaient orchestres par le Directeur general adjoint de la police de l'epoque. 6. Les Plaignants rapportent que le 26 aoGt 2010, alors que la victime se rendait au centre-ville en compagnie de M. Severin Misago pour rencontrer un ami, ils ant ete arretes, ligates et violemment frappes a coup de batons par des policiers. lls precisent que les policiers ont ensuite informe le Commissaire M.Remegie Nzeyimana qui s'est rendu sur le lieu de l'arrestation et a embarque la victime et M. Severin Misago. 7. Les Plaignants poursuivent en indiquant que M Severin Misago a ete emmene au paste de police alors que la victime elle, avait ete retenue dans le vehicule du Commissaire en compagnie d'autres policiers, ils rapportent que M Severin Misago a entendu des coups de feu quelques temps a pres avoir ete conduit au paste de police et qu'il et a ensuite vu un policier avec les chaussures de la victime. 8. Les Plaignants rapportent que le lendemain de son arrestation, le corps de la victime a ete retrouve non loin du Commissariat. lls expliquent que le Commissaire dans une declaration 1 Anciennement Track Impunity Always 1J Page publique a affirme que c'est lors d'une embuscade tendue a la police que la victime a accidentellement trouve la mort. 9. Les Plaignants expliquent que la famille de la victime s'est rendue sur les lieux ou se trouvait le corps mais a rebrousse chemin a la vue des nombreux policiers et des lmbonerakure Oeunes qui selon les Plaignants, sont affilies au parti majoritaire CNDD-FDD et sont accuses d'avoir commis de nombreuses exactions) qui gardaient le corps. La famille de la victime a plus tard, tente a diverses reprises de recuperer le corps sans succes. Selon les Plaignants, le Directeur General de a la Police Fabien Ndayishimye avait declare que le corps ne sera pas remis la famille; celle-ci a plus tard apprit que le corps de la victime avait ete enterre. 10. Les Plaignants soutiennent qu'en cas de graves violations des droits de l'homme tels que la torture ou des executions extrajudiciaires, l'Etat doit automatiquement diligenter une enquete, qu'il n'est pas necessaire qu'une plainte en bonne et due forme soit presentee pour actionner la justice. lls soutiennent qu'en tout etat de cause, dans le cas d'espece, les menaces qui pesent sur ceux qui ont tente de reclamer justice rendent les voies de recours inaccessibles. Les Plaignants rapportent que la Commission d'enquete mise sur place a !'initiative du Procureur general de la Republique indique qu'une enquete a ete ouverte et qu'un dossier judiciaire serait ouvert sans plus de precisions. 11. Les Plaignants insistent sur le fait que la presence des lmbonerakure auteur du corps de la victime a et le refus des autorites de remettre le corps la famille a plonge celle-ci dans la terreur. lls alleguent que cette terreur s'est accentuee avec la detention de Maitre Nyamoya survenue selon eux parce qu'il a publiquement accuse certains policiers d'etre impliques dans la mort de la victime. lls citent egalement pour justifier les craintes de la famille, l'emprisonnement de policiers qui comme la victime, revendiquaient activement leurs droits et les menaces, notamment celles du Ministre de l'interieur a l'endroit du President de l'APRODH, le defendant de continuer a parler du dossier de la victime. 12. Les Plaignants precisent qu'il n'existe pas au Burundi, un cadre legal et institutionnel de protection des victimes et temoins de violations de droits de l'homme, qu'il ya lieu de demander a l'Etat de a prendre des mesures conservatoires pour eviter des represailles l'encontre de la famille de la victime et des temoins pendant la periode d'examen de l'affaire par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission). 13. Les Plaignants alleguent que le cas de la victime n'est pas isole, que l'on denombre au Burundi plusieurs cas de violations graves dont les executions extrajudlciaires, les detentions arbitraires et la torture. lls fondent principalement leurs allegations sur des rapports du Bureau des Nations Unies au Burundi et d'autres organisations qui datent en majorite de 2010, 2011 et 2012 et sur des recommandations faites au Burundi lors de !'examen periodique universe! en 2013. lls soutiennent qu'en majorite, les cas sont restes impunis. 14. Les Plaignants affirment que l'affaire n'a pas ete soumise a un autre organe international de reglement des litiges ou de competence similaire. La Plainte: 15. Les Plaignants alleguent la violation des articles suivants de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples (la Charte africaine) 1, 4, 5, 6, 7.1 a, 9.2, 18.1 et 26. La Requete: 21 Page 16. Les Plaignants demandent a la Commission de: a a. Octroyer des mesures conservatoires la famille de la victime et aux temoins; a b. Envisager le transfert de la Communication la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) en vertu de !'article 118.3 du Reglement interieur de la Commission; c. Declarer la Communication recevable; d. Constater que les faits font apparaitre une violation par l'Etat defendeur a l'egard de la victime des articles suivants de la Charte africaine : 4, 5, 6, 9.2 lus conjointement avec a !'article 1 et des articles 5, 7.1.a, 18.1 et 26 lus conjointement avec !'article 1 l'egard de la Seconde victime ; e. Ordonner au Burundi en application des articles 7.1. a et 26 de la Charte africaine, de mener une enquete prompte, approfondie et efficace sur !'execution de la victime et les autres violations subies, par des organes judiciaires independants et impartiaux aux fins d'engager des pou rsuites penales contre les auteurs et de les sanctionner. Exiger du Burundi la suspension administrative immediate des presumes responsables en attendant que des poursuites soient engagees ; f. Ordonner au Burundi d'offrir une reparation appropriee aux ayants droit de la victime. Exiger du Burundi des garanties de non repetition en particulier par le biais d'excuses publiques adressees aux proches de la victime et d'un message fort condamnant de tels actes et leur impunite; g. Demander au Burundi d'adopter de toute urgence, une legislation visant a proteger les victimes et temoins, notamment dans le cas de procedure judiciaire, afin de garantir de maniere effective le droit d'acceder aux tribunaux; h. Demander au Burundi d'adopter toutes les mesures necessaires pour que de tels faits ne se reproduisent pas et pour assurer la pluralite politique; i. Solliciter du Burundi la publication des constatations de la Commission ; j. Ordonner au Burundi de rendre compte dans un delai de 3 mois, des suites qu'II aura donnees aux conclusions de la Commission. La Procedure: 17. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission africaine le 09 juin 2014. Le Secretariat en a accuse reception le 13 juin 2014. 18. Lors de sa 16eme Session Extraordinaire tenue a Kigali du 20 au 29 juillet 2014 au Rwanda, la commission africaine a examine la Communication et a decide de s·en saisir. La Commission a egalement requis la prise de mesures conservatoires de la part de l'Etat defendeur mais a rejete la demande de renvoi de l'affaire devant la Cour. 19. Par lettre datee du 12 aout 2014, le Secretariat a informe les Plaignants et l'Etat defendeur de la saisine de la Communication et a par la meme occasion, envoye une copie de la Communication a l'Etat defendeur et invite les Plaignants a soumettre leurs arguments sur la recevabilit e dans un delai a de deux (02) mois compter de la notification. 20. Le 16 octobre 2014, les Plaignants ont transmis une correspondance au Secretariat, invitant la Commission a se referer a leurs arguments sur la recevabilite contenus dans leurs soumissions initiales. 3I age 21. Le 28 octobre 2014, le Secretariat a renvoye a l'Etat defendeur, copies des soumissions initiales des Plaignants et l'a invite a se referer aux arguments des Plaignants sur la recevabilite et a transmettre les siens dans un delai de deux (02) mois a compter de la notification. 22. Le 24 mars 2015, l'Etat defendeur a re9u une lettre du Secretariat !' informant que lors de sa 17eme Session Extraordinaire tenue a Banjul, en Gambie, du 19 au 28 fevrier 2015, la Commission africaine a examine la Communication et a decide de lui octroyer un delai supplementaire de 30 jours calendaires a partir de la notification pour transmettre ses observations sur la recevabilite. 23. Le 18 mai 2015, la Commission africaine a envoye a l'Etat defendeur, deux notes verbales, !'informant respectivement des faits que lors de sa 55eme Session ordinaire, la Commission a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite de la Communication compte tenu des contraintes de temps. 24. Le 1e, juin 2015, le Secretariat a re9u un rapport du Burundi portant sur la mise en reuvre des mesures conservatoires; le Secretariat l'a transmis aux Plaignants le 04 juin 2015 et ces derniers ant transmis une note y relative le 02 juillet 2015. 25. Le 22 juin 2015, le Secretariat a re9u les observations du Burundi sur la recevabilite de la Communication; le Secretariat en a accuse reception par Note verbale du 24 juin 2015. A la meme date, le Secretariat a par ailleurs transmis les observations du Burundi aux Plaignants qui y ont repondu par lettre du 08 juillet 2015. 26. Le 13 aoGt 2015, le Secretariat a informe les parties que la Commission a decide lors de sa 18°m0 Session extraordinaire tenue du 29 juillet au 07 aoGt 2015 a Nairobi, au Kenya, de renvoyer sa decision sur la recevabilite de la Communication a sa 57eme Session ordinaire afin de t enir compte de !'ensemble des documents transmis par les parties sur la recevabilite. 27. Le 2 novembre 2015, l'Etat defendeur a a nouveau transmis copie de ses observations sur la recevabilite qui avaient deja ete transmises le 22 juin 2015. 28. Par Lettre et Note verbale du 1e, decembre 2015, le Secretariat a informe les parties que lors de sa 57eme Session ordinaire, tenue du 04 au 18 novembre 2015 a Banjul, en Republique lslamique de Gambie, la Commission a decide de renvoyer l'examen de la Communication a une Session ulterieure. 29. Par lettre et Note verbale du 04 mars 2016, le Secretariat a informe les parties que lors de sa 19°m0 a Session extraordinaire tenue du 16 au 25 fevrier 2016 Banjul, en Republique lslamique de Gamble, a la Commission a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite une Session ulterieure. 30. Par lettre du 27 juin 2016, le Secretariat a informe les parties que lors de sa 20eme Session extraordinaire tenue du 09 au 18 juin 2016 a Banjul, en Republique lslamique de Gamble, la Commission a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite a une Session ulterieure. 31. Au cours de sa 22eme Session extraordinaire tenue du 29 juillet au 7 AoGt 2017, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a declare la communication recevable et informe les parties conformement aux dispositions de !'article 108 du son Reglement interieur. Des mesures conservatoires: 32. Dans sa requete de mesures conservatoires adressee a l'Etat defendeur, la Commission a requis que l'Etat defendeur prenne les mesures necessaires visant a s'assurer qu'aucun membre de la famille restreinte ou elargie de la Premiere victime et aucun temoin qui serait implique dans le cas d'espece ne voit ses droits remis en cause du fait de !'introduction de l'affaire devant la Commission. La Commission a particulierement requis que les autorites du Burundi prennent des mesures visant a s'assurer que les agents de l'Etat impliques dans l'affaire ou leurs sympathisants n'entreprennent pas directement ou indirectement des represailles a l'encontre de la famille de la victime et des temoins qui seraient impliques. 33. Dans sa reponse a la requete de mesures conservatoires, l'Etat defendeur a indique que « les temoins ainsi que les membres de la famille de la victime sont proteges comme les autres citoyens sinon ils auraient deja depose plainte contre ceux qui tenteraient de les menacer "· L'Etat ajoute que jusque- la, aucun incident lie a cette Communication n'a encore ete enregistre et que cela decoule des mesures de securite prises par les differentes autorites etatiques pour preserver la paix et la securite sur toute l'etendue du territoire national. L'Etat defendeur a en outre affirme qu'il est toujours pret a cooperer avec la Commission en cas d'eventuelles menaces contre les auteurs de la communication, les temoins ou la famille de la victime. 34. Les Plaignants ont reagi a la reponse de l'Etat defendeur en transmettant une note dans laquelle ils estiment que la note soumise par l'Etat ne fait etat d'aucune mesure de protection particuliere en faveur de la famille de la victime par rapport aux autres citoyens et que pourtant, des mesures de protection specifiques sont necessaires comme cela a ete expose dans la requete initiale et constate par la Commission. Toutefois, les Plaignants ne renseignent pas davantage sur des menaces qui seraient survenues du fait de la plainte pendante devant la Commission. Du transfert a la Cour 35. II est a noter que, lorsque le plaignant a ete invite a presenter des observations sur la recevabilite, ii a invoque le memoire qu'il avait transmis a la Commission au stade de la saisine et dans lequel ii avait demande que l'affaire soit soumise a la Cour. Dans son examen quant a la saisine de la a Communication, la Commission a decide de ne pas renvoyer l'affaire la Cour. II convient toutefois d'observer que, meme apres avoir demande ce renvoi, le plaignant a poursuivi la procedure en formulant d'autres requetes concernant le fond de l'affaire. 36. Au regard de ce qui precede, la Commission est d'avis que la demande de renvoi devant la Cour est subsidiaire, vu que les autres requetes presentees et qui traitent de l'objet de la Communication ont ete directement adressees a la Commission qui doit y statuer. Aussi, la Commission considere qu'elle n'est en aucune maniere liee par la demande de saisine de la Cour. DU DROIT DE LA RECEVABILITE Des moyens des Plaignants sur la recevabilite: 37. Les Plaignants soutiennent que la Communication doit etre declaree recevable au motif qu'elle a rempl it toutes les conditions requises !'article 56 de la charte africaine. Dans leur argumentaire, l'accent est mis sur la condition posee a !'article 56(5) de la Charte africaine, qui pourrait faire l'objet de dispute de la part de l'Et at. S i Page 38. Les Plaignants soutiennent que la condition de l'epuisement des voies de recours internes ne doit pas faire obstacle a la recevabilite de la presente Communication. lls invoquent 3 moyens en soutien de leur position ; ils soutiennent en effet que les voies de recours internes se sont prolonges de maniere anormale, qu'elles se sont averees inefficaces et insatisfaisantes et qu'il est dangereux de les utiliser. 39. Pour ce qui est du premier moyen qui se rapportent a la prolongation anormale des voies de recours. Les Plaignants dans leur memoire sur la recevabilite soumettent que l'atteinte au droit la vie, a particulierement !'execution extrajudiciaire constitue une grave violations des droits de l'homme et que partant, l'Etat doit automatiquement diligenter une enquete, meme en !'absence de plainte. Cependant, malgre la mise en place d'une Commission d'enquete sur les cas d'execution judiciaire et de torture y compris celui de la victime, les autorites burundaises sont restees passives et manquent de volonte pour etablir les responsabilites dans cette affaire. lls indiquent qu'en l'espece, les faits datent du 26 aout 2010 et que trois ans et sept mois (3 ans et 7mois) mois apres, ils demeurent impunis ; que cet etat de fait « ii apparait clairement qu'aucune enquete effective, diligente et prompte n'a ete ouverte et menee sur /es faits, ma/gre leur gravite2 » de l'Etat defendeur car selon eux, dans d'autres cas parfois meme plus complexes, une celerite particuliere a marque !'Instruction et le jugement3. a 40. Concernant le second moyen, savoir que les voles de recours internes se sont averees inefficaces et insatisfaisantes. Les Plaignants soumettent que des nombreuses ONG se sont mobilisees au nom de la famille de la victime des la survenance des faits, afin de denoncer son execution et obtenir l'ouverture d'une enquete prompte et effective en vue de la poursuite des presumes responsables. Un groupe d'ONG dont l'APRODH, le FORSC, l'OAG, la Ligue lteka et l'OLUCOME se sont entretenus en octobre 2010 avec le Ministre de l'interieur M. Edouard Nduzimna afin de reclamer une nouvelle fois l'ouverture d'une enquete sur les faits incrimines. L'Ambassade des Etats Unies au Burundi a egalement interpelle le gouvernement burundais sur la multiplication des cas d'executions a motivation politique y compris le cas de la victime. Les Plaignants soutiennent egalement que, malgre le rapport de la Commission d'enquete, qui indique que l'affaire de M. Jackson Ndikuriyo aurait fait l'objet d'enquete, et qu'i l serait en instruction pre juridictionnelle au Parquet general de la Republique4 , aucun numero de reference du dossier ouvert n'avait ete mentionne et qu'aucune precision concernant cette affaire n·avait ete faite. 5 Plus precisement, les Plaignants declarent, qu'aucune information sur les act es d'investigations menes, les resultats de l'enquete en admettant a qu'elle ait ete ouverte et menee, n'ont jamais ete communiques ni la famille ni aux ONG qui ont suivi cette affaire. Les Plaignants concluent done qu'aucune enquete effective prompte et impartiale, n'a jamais ete ouverte et menee par les autorites burundaises.6 41. Sur le troisieme moyen, selon lequel ii est dangereux d'utiliser les voles de recours internes. les Plaignants soutiennent que les diverses menaces dont a fait l'objet la victime avant son deces, et qui l'avaient contraint a se refugier dans la clandestinite7 , le fait que la victime a ete arrete par la police et tuee alors qu'il se trouvait aux mains de celle-ci 8 , le refus des policiers de remettre le corps de la victime a la famille, pour qu'elle ait un enterrement digne, " car ayant eu ce qu'e//e meritait ,.9 , a l'arrestation de son Avocat Me Nyamoya pour avoir denoncer les faits survenues la victime10 , 2 Paragraphe 132 de la Communication 3 Idem, paragraphe 136 4 Paragraphe 103 de la Communication 5 Paragraphe 104 de la Communication 6 Paragraphe 104 de la Communication 7 Paragraphe 176 de la Communication a Paragraphe 177 de la Communication 9 Paragraphe 179 de la Communication 10 Paragraphe 180 de la communication 61 °age l'emprisonnement de policiers qui comme la victime, revendiquaient activement leurs droits et les menaces dont celles du Ministre de l'interieur a l'endroit du President de l'APRODH le defendant de continuer a parler du dossier de la victime11 demontrent avec suffisance que les craintes de la famille sont fondees et qu'il est dangereux pour celle-ci de chercher a obtenir justice. Des moyens de l'Etat defendeur sur la recevabilite : 42. L' Etat defendeur soutient que la Communication doit et re declaree irrecevable pour non-respect de la condition de l'epuisement des voies de recours internes exigee a !'article 56 (5) de la Charte africaine. 43. L' Etat defendeur justifie sa position en soutenant que les faits dont la Commission est saisie relevent encore de la competence des juridict ions burundaises parce qu'un dossier penal est regulierement inscrit au Parquet General de la republique sous le numero RMPG 618/ HG/CA/MN/ MA et que l'affaire est toujours en cours d'instruction. 44. En plus de !'information transmise dans son memoire sur la recevabilite, son rapport sur la mise en ceuvre des mesures conservatoires contient egalement des arguments relatifs a la recevabilite qu'il convient de considerer pour une bonne administration de la justice. L' Etat defendeur y indique qu'une Commission sur les executions extrajudiciaires et actes de tortures a ete creee pour analyser ce a a dossier et des convocations avaient ete adressees aux temoins charge et decharge mais jusque- la personne n'avait comparu. L'Etat defendeur indique en outre que les autorites judiciaires ont tout fait pour mediatiser ces affaires en vue de stimuler les temoins et families des victimes a se presenter pour faire leurs depositions mais que cela tot vain. Par ailleurs l'Etat soutient ega lement que les temoins et families ainsi que toutes les personnes concernees par cette affaire beneficient de la meme protection que tout citoyens au Burundi. Des soumissions supplementaires des Plaignants a 45. Les observations supplementaires des Plaignants se trouvent la fois dans leur memoire en reponse sur la recevabilite et dans leur note relative a la mise en ceuvre des mesures conservatoires. Dans ces observations supplementaires, les Plaignants ont indique que l'Etat defendeur ne donne aucune indication quant aux differentes etapes de l'enquete qu'il estime etre en cours et ii n'apporte pas non plus les preuves des convocat ions faites ou des efforts entrepris pour obtenir la comparution des temoins et families de la victime dans des conditions de securite. Les Plaignants estiment que l'Etat n'apporte en fait aucun nouvel element substantiel. Analyse de la Commission sur la recevabilite : 46. L'article 56 de la Charte africaine prescrit sept (7) conditions qui doivent etre cumulativement remplies pour qu'une Communication puisse etre declaree recevable par la Commission. 47 . Dans le cas d'espece, seule une des conditions notammentcelle prevue a !'article 56 (5) de la Charte africaine fait l'obj et de contestation par les parties. Apres examen approfondi du dossier, la Commission est elle-meme satisfaite du fait que les six(6) autres conditions prevues aux articles 56 (1), (2), (3), (4) (6) et (7) sont remplies. 48. En effet, les auteurs de la Communicat ion ont indique leur identite ; la Communication porte sur des violations alleguees de la Charte africaine qui auraient ete com mises en 2011, c'est-a-dire bien a pres l'entree en vigueur de la Charte africaine au Burundi. La Communication ne comporte pas de termes 11 Jdern 10 71 Page outrageants ou insultants a l'egard de l'Etat defendeur, de ses institutions ou de !'Union africaine; !'information communiquee par les Plaignants dans la Communication decoule entre autres de rapports d'organismes reconnus au Burundi et au plan international. Par ailleurs, ii ne ressort pas du dossier que le cas d'espece a deja ete regle conformement soit aux principes de la Cha rte des Nations Unies, soit de la Cha rte de !'Organisation de !'Unite Africaine (actuellement l'Acte Constitutif de !'Union Africaine) et soit des dispositions de la Charte africaine. S'agissant de la condition posee a !'article 56 (6), dans sa Communication Tsatsu Tsikata c. Republique du Ghana12, la Commission a deja releve le lien entre !'article 56 (5) et !'article 56(6), elle entend done motiver sa position sur ce point apres !'analyse de !'article 56 (5). 49. Concernant !'article 56 (5) de la Charte africaine qui fait l'objet de contestation par les parties, ii dispose que pour etre recevables, les Communications doivent " etre posterieures a l'epuisement des a a recours internes s'ils existent, moins qu'il ne soit manifeste la Commission que la procedure de ces recours se prolonge de faqon anormale». 50. Dans sa jurisprudence, la Commission a developpe des exceptions a la regle de l'epuisement des voies de recours internes. Dans sa decision sur la Communication 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie13, la Commission a en effet indique que la condition de l'epuisement des voies de recours internes ne saurait s'appliquer si les recours en question ne sont pas disponibles, efficaces ou satisfaisants. La Commission a egalement etabli le fait que sl le plaignant ne peut pas aller vers un tribunal de son pays parce qu'il a peur pour sa vie ou pour celle des membres de sa famille, les voies de recours sont considerees comme inexistantes pour lui. 51. En l'espece, les Plaignants reconnaissent qu·une Commission d'enquete sur les execut ions extrajudiciaires et actes de tortures a ete mise en place par l'Etat pour enqueter sur plusieurs cas d'execution extrajud iciaire y compris celle de la victime, cependant, ils soumettent que malgre !'existence d'un rapport de cette Commission qui indlque que le dossier de la victime serait toujours en cours, aucune information n'a ete transmise sur les actes d'invest igation menes et les resultats de l'enquete; en admettant qu'elle alt ete menee, aux famille ni aux ONG qui ant effectue le suivi de l'affaire. De ce fait ils estiment que trols (3) ans et (7) sept mois apres la survenance des faits (26 aout 2010), ceux-ci demeurent impunis et que la procedure se prolonge anormalement. L'Etat defendeur a indiquer qu'une Commission avait ete creee pour enqueter sur divers cas y compris cel ui de Monsieur Jackson Ndikuriyo et qu'un dossier avait ete ouvert a son nom. Par consequent, ce qui importe desormais pour la Commission, c'est d'analyser la procedu re enclenchee par l'Etat defendeur, au regard des moyens sur la recevabilite avances par le Plaignant et a l'aune des reponses et arguments fournis par l'Etat defendeur et des obligations de ce dernier. Du moyen selon lequel les recours se seraient prolonges de fa9on anormale 52. Le caractere prompt de la procedure pour etabllr la responsabilite en commen9ant par l'enquete est indubitablement un facteur cle. La Commission note que trois (3) ans et (7) sept mois semble etre une longue periode pour une instruction qui n'est pas encore bouclee. Toutefois, ce n'est pas tant le prolongement en lui-meme qui est mis en question, mais c'est le caractere normal ou non du prolongement des recours internes enclenches qu'il convient de rechercher. A cet egard, la Commission a deja souligne dans sa decision sur la Communication 293/04-Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development in AfricajZimbabwe14 , la necessite de prendre en consideration les circonstances de l'affaire et les raisons avancees pour justifier le 12 Communication 322/06 Tsatsu Tsikata c. Ghana, para 37 1 a Communication 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c. Gamble, 14 Communication 293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights et /'Institute for Human Rights and Development in Africa /Zimbabwe, prolongement des recours afin de determiner si le prolongement est normal ou anormal. La a Commission va done rechercher la lumiere des instruments juridiques applicables, des faits et des circonstances de l'affaire, si les voies de recours en question se sont prolongees de maniere normale ou anormale. a 53. La Commission note d'une part que l'Etat defendeur n·a pas repondu !'allegation des Plaignants selon laquelle dans certains cas plus complexes, les autorites competentes ont mene les poursuites et le Jugement avec celerite. 54. Des arguments de l'Etat defendeur ci-dessus enumeres, ii appert que la non conclusion ou la lenteur {notamment de !'instruction qu 'il dit etre en cours) est lie au defaut de comparution et de deposition des membres de la famille de la victime et des temoins au parquet. Toutefois, les Plaignants ont soutenu depuis leurs soumissions initiales qu'aucune information sur les actes d'investigations menes; ni les resultats de l'enquete n'ont ete communiques aux membres de la famille15. De plus malgre toutes les demarches entamees par la famille et les ONG, les autorites ont refuses de remettre le corps de la victime sans fournir d'explication et ont decourages ces derniers de poursuivre les demarches dans ce dossier au risque de s'attirer des problemes16 ceci implique done qu'aucune convocation n'a ete reque ni par les membres de la famille ni par les autres personnes concernees et peut supposer une volonte manifeste de l'Etat de ne pas poursuivre l'affaire. a 55. Face ce desaccord entre les parties sur la materialite des convocations faites, ii convient la a Commission de se prononcer d'abord sur la question de la charge de la preuve. La charge de la preuve incombe en principe a celui qui accuse ou fait !'allegation done, aux Plaignants. Toutefois, comme l'a souligne la Cour internationale de Justice (CU) dans l'affaire Ahmadou Sadio Diallo (Republique de Guinee oontre Republique du Congo), on aura it tort de considerer ce principe inspire de l'adage onus probandi incumbit actori17 , comme une regle absolue. La Commission est d'avis avec la CU : • ...qu·on ne saurait en regle generale, exiger du demandeur qu'il prouve le fait negatif qu'il invoque. Une autorite publique est en general a meme de demontrer qu'elle a bien suivi les procedures appropriees et respecte les garanties exigees par le droit - si tel a ete le cas - en produisant des documents qui font la preuve des aotes qui ont ete accomplis 18 • . a 56. La Commission note cet egard, que l'Etat defendeur n·a pas verse au dossier, la preuve materielle des convocations faites. Dans le cas d'espece, les Plaignants alleguent un fait negatif (!'absence de convocation) dont la preuve contraire devrait logiquement etre en la possession de l'Etat defendeur. a En effet, si convocations ii ya effectivement eu, ii appartenait l'Etat defendeur de fournir les pieces attestant de !'existence de ces convocations et leurs notifications aux parties. L'Etat defendeur quand bien meme au courant de !'al legation des Plaignants apropos de !'absence de convocation, n'a verse aucune preuve au dossier. 57. En tout etat de cause, la Commission releve lefait que le Ministere public, par la vole des prerogatives liees al'exercice de l'action publique doit en principe avoir les moyens necessaires pour faire comparaitre toute personne dont !'audition est necessaire dans le cadre de l'examen d'un dossier. Selon /es Principes de !'Organisation des Nations Unies relatifs a la prevention efficace des executions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqueter efficacement sur ces executions, 19 l'autorite chargee de l'enquete doit avoir le pouvoir d'obliger les personnes is Paragraphe 146 des soumissions des Plaignants 16Paragraphe 147 des soumissions des Plaignants 11 Cour internationale de Justice, Decision sur l'affaire Ahmadou Sadio Diallo (Republique de Guinee contre Republique Democratique du Congo} para 54, disponible sur: htto://www.icj-cij.org/docket/files/103/ 16244.pdf 1s Idem Para 55 19 http://www.ohchr.org/FR/ProfessionallnteresVPages/ ArbitraryAndSummaryExecutions.aspx 91 Page soup9onnees d'etre impliquees dans les cas d'executions a comparaitre et a temoigner y compris les temoins. Dans la meme optique, la Commission releve que la loi n ° 1/10 du 03 avril 2013 portant revision du Code de Procedure Penale au Burundi 20 dispose en ses articles 79, 82, 83, 335 et 336, d'une liste d'actions diligentes (mandat d'emmener, deferrement devant le juge competent, mandat de comparution) que le Ministere Public peut mettre en reuvre pour emmener les personnes convoquees a comparaitre. L'Etat defendeur n'a cependant pas indique quelles actions diligentes ont ete mises en reuvre conformement a ses obligations, pour entendre les temoins a charge et a decharge dans cette affaire. La mediatisation d'une affaire comme l'Etat l'indique ne peut pas remplacer ces moyens legaux. 58. Au regard de la nature des violations alleguees, qui necessite une enquete prompte afin d'etablir les a responsabilites et face !'absence de justification suffisante de l'Etat defendeur pour expliquer la lenteur de l'enquete concernant la mort de la victime Jackson Ndikuriyo depuis aout 2010 et le manque de communications concernant les actions entreprises et les resultats de l'enquete tout de moins les premiers resultats, demontre que l'Etat n'a pas pris toutes les mesures afin de traiter cette affaire avec toute la celerite requise, ce qui en l'espece constitue un prolongement anormal des voies de recours. Du moyen selon lequel les voles de recours se sont averees inefficaces et insatisfaisantes. 59. Les Plaignants arguent le manque de volonte de l'Etat a etablir la responsabilite du crime dans le cas d'espece et le dysfonctionnement existant au sein de l'appareil judiciaire. L'Etat defendeur n'a pas repondu specifiquement aces allegations. La Commission a, dans sa jurisprudence, indique qu'une voie de recours qui n'a aucune chance de reussir ne constitue pas un recours efficace21 et qu'une voie de recours est satisfaisante lorsqu'elle est a meme de donner satisfaction au Plaignant22 • La Commission constate le caractere prolonge des recours dans le present cas, elle note ega lement les tentatives de ce dernier de decourager toutes les personnes ayant essayee de faire avancer l'enquete. Bien qu'ayant souligne qu'il avait ouvert une enquete sur le cas de la victime, L'Eta n'a pas apporte d'elements pour contredire les declarations des Plaignants quant a son manque de volonte de faire Justice. 60. Quant au dysfonctionnement dont les Plaignants se prevalent, la Commission note qu'il ressort meme des allegations des Plaignants que la Justice burundaise a pleinement fonctionne dans d'autres cas d'espece et que les Plaignants ne decrivent pas assez en quoi le suppose dysfonctionnement est un obstacle dans la presente affaire. 61. En somme, la Commission conclut que !'allegation selon laquelle l'Etat manque de volonte pour etablir les responsabilites peut etre recevable au vu des moyens apportes par les Plaignants et !'absence de preuve contra ire de la part du defendeur. Pour ce qui est du dysfonctionnement de tout l'apparell judiciaire du Burundi, la Commission constate qu'il ne peut pas etre etabli au regard des elements fournis par les Plaignants. 62. Les Plaignants arguent qu'aucun acte d'investigation n'a en realite ete mene par les autorites judiciaires car aucune information n'a ete communique sur cela et que la famille de la victime n'a jamais ete contactee ni entendue dans le cadre de !'instruction. La Commission considere que l'Etat defendeur eta it bien au courant des allegations des Plaignants et que s'il allegue le contraire, ii aurait d0 apporter la preuve que des convocations ont effectivement ete envoyees. En !'absence de preuves montrant les actions minimales entreprises, notamment l'effectivite des convocations, la Commission 20 Dlsponible sur : http://www.wlpo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/bi/bl018fr.pdf 21 communication 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, Para. 38 22 Idem ; Para 32 considere qu'il y a la inefficacite des recours internes, notamment des actes d'investigations au d'instructions menes. Du moyen des Plaignants selon lequel ii est dangereux d'epuiser les voies de recours internes. 63. Les plaignants soumettent qu'il est dangereux pour la famil le de chercher a obtenir justice au pres de la justice burundaise, particulierement suite aux menaces a peine voilees, proferees par les autorites tant a son endroit qu'a celui des differentes personnes concernees par le dossier. lls soutiennent aussi que, Jackson Ndikuriyo a ete tue alors qu'il ete detenu par la police, que le Directeur General a a de la Police avait declare la radio que le corps ne serait pas rendu la famille et que la victime • n'avait eu que ce qu'elle meritait "refusant d'entendre parler d'enterrement decent. Ensuite, toutes les personnes ayant cherche a obtenir justice pour ces crimes ont ete directement menacees et atteintes dans leur liberte.23 Enfin, avant meme son deces la victime avait ete contrainte de vivre dans la clandestinite du fait des menaces de marts de plus en plus pressante a son endroit. 64. Dans sa jurisprudence, la Commission a deja souligne le fait que lorsque les voies de recours s'averent dangereux pour le Plaignant, ii ne serait pas raisonnable de Jui demander de les epuiser. Dans l'affaire 147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie, la Commission a indique que: « L'existence d'une voie de recours interne doit etre suffisamment certaine, non seulement en theorie, mais aussi en pratique, faute de quoi e/le ne serait ni disponible ni efficace. Par consequent, si le p/aignant ne peut pas al/er vers le tribunal de son pays parce qu'il a peur pour sa vie ou pour ce//e des membres de sa famille, Jes voies de recours intemes sont considerees comme inexistantes pour Jui 24• H 65. En outre, les Principes relatifs a la prevention efficace des executions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqueter efficacement sur ces executions disposent que : • Jes plaignants, les temoins, les personnes chargees de l'enquete et leurs families jouiront d'une protection contre Jes violences, les menaces de violence ou toute autre forme d'intimidation. Les personnes pouvant etre impliquees dans des executions extrajudiciaires, arbitralres ou sommaires seront ecartees de toute fonctlon leur permettant d'exercer une autorite, directe ou indirecte, sur les plaignants, les temoins et leurs families, ainsi que sur les personnes chargees de l'enquete. • 66. Par ailleurs, dans sa decision sur la Communication 205/97 Kazeem Aminu / Nigeria25 au la victime etait obligee de vivre dans la clandestinite pour echapper aux persecutions des services de securite, la Commission a decide de le dispenser de l'epuisement des voies de recours internes. 67. De tout ce qui precede, ii ressort que la question qui se pose est celle de savoir si les risques evoques sont legitimes ou fondes. A cet effet, ii convient de tenir compte dans !'analyse, de la nat ure des violations alleguees, du profil des presumes responsables et du contexte qui entoure le cas pour apprecier le caractere fonde au non des risques qu'encourraient les Plaignants s'ils ester en justice. 68. Sur la nature des violations alleguees, la Commission releve leur caractere grave. II a deja ete souligne la necessite en cas d'allegations de crimes graves comme la torture et !'homicide, d'assurer une protection a meme d'assurer aux victimes au leurs proches, les garanties necessaires pour intenter une action en justice. Dans le cas d'espece, les faits rapportes par les Plaignants sur le cas de la victime, Jackson Ndikuriyo alleguent de violations graves notamment l'atteinte au droit a la vie. 23 Paragraphes 176, 178.179 et 180 des soumissions des Plaignants 2 4 Communication 147/95-149/ 96 Sir Dawda K. Jawara c/Gambie, Para 35 2s Communication 205/ 97 Kazeem Aminu / Nigeria 11 1rage 69. Ensuite, pour ce qui est du profil des presumes responsables, le cas sous analyse tel que presente fait ressortir prima facie, une implication des forces de l'ordre et de securite du Burundi, a particulierement la police qui avait proferees des menaces l'endroit de la victime et aux mains de laquelle, elle est decede, ce qui rend plus comprehensibles les craintes de quiconque voudrait porter plainte. 70. Quant au contexte, les faits rapportes font etat de la pression grandissante et des menaces a constantes a l'endroit de la victime avant sa mort, qui ont contribue creer un environnement de crainte et de peur pour la famille. Les Plaignants ont en effet verse au dossier, des rapports faisant etat de la situation de vulnerabilite des proches et de la famille, notamment due a la position des personnes presumees responsables des faits qui sont des membres de la Police nationale, jouissant de moyens de pression importants pour empecher que des demarches ne soient initiees devant les juridictions nationales a leur encontre. Par ailleurs, les Plaignants rapportent egalement qu'il n'existe pas de cadre legal etjuridique de protection des victimes et des temoins au Burundi, cette information etant soutenue par les observations finales du Comite contre la torture en 200726 a la suite de !'examen du rapport du Burundi. L'Etat defendeur dans son memoire sur la recevabilite ne fait pas etat de !'existence du cadre legal et instJtutionnel de protection des victimes et temoins au Burundi ni de l'efficacite d'un tel cadre s'il existait. Dans sa note sur les mesures conservatoires, l'Etat a vaguement indique que les families des victimes sont protegees comme les autres citoyens sans plus d'arguments sur ce point. Cette affirmation conforte !'allegation d'absence de protection particuliere a dans le cas de certains crimes graves et cela est de nature terrifier les victimes et temoins de crimes atroces. 71. S'agissant enfin de !'article 56(6) de la Charte africaine qui prescrit que la Communication doit" etre introduite dans un delai raisonnable courant depuis /'epuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant courir le delai de sa propre saisine ~. ii convient de souligner encore qu'en l'espece, les parties sont d'accord sur le fait que les recours internes n'ont pas ete epuises. Ayant deja etabli le fait que les recours se prolongent de maniere anormale et n'etant pas en mesure d'identifier dans le code de procedure penal de l'Etat defendeur le delai pour !'instruction d'un tel dossier, d'autant plus que l'Etat ne donne pas la liste des actes d'instructions a poses et n'indique pas clairement quel stade des enquetes se trouve le dossier, ii convient la a Commission de compter le delai de sa saisine a part.ir du moment ou les Plaignants devraient raisonnablement s'etre rend us compte du prolongement anormal des voies de recours internes. 72. Les Plaignants ont allegue qu·en aout 2012, la Comm ission d'enquete mise en place par le Procureur General de la Republique pour faire la lumiere sur les cas qualifie d'execution extrajudiciaire ou de torture, indiquait que l'affaire de Jackson Ndikuriyo aurait fait l'objet d'une enquete. Neanmoins, aucun numero de reference de dossier; ni les actes poses dans le cadre des investigations, ni les resultats de l'enquete, ne leur avaient ete communiques. lls rapportent egalement que plus de trois ans et sept mois (3 et 7) depuis la survenance des fa its, aucun membre de la famille ou temoin n'a ete entendu dans cette affaire. 73. Dans ses soumissions sur la recevabilite l'Etat defendeur n'a pas apporte d'elements contredisant ou justifiant cela se contentant d'indiquer qu'un dossier judiciaire au nom de la victime existait au niveau du Parquet General de la Republique. 74. Contrairement a la Convention europeenne des droits de l'homme et des libertes fondamentales et ala Convention americaine sur les droits de l'homme qui fixent un delai specifique pour !'introduction des communications: six mois, la Charte africaine prevoit seulement que les communications doivent 26http:// lbinternet.o heh r.org/_layouts/treatybodyexternaljDown load.aspx?sym bolno=CAT%2FC%2FBDl%2 FC0%2F1&La ng=fr 12I Page etre introduites «dans un delai raisonnable» qui n'est pas defini. La Commission traite done chaque cas sur le fond pour se fixer un delai raisonnable. 75. Bien que dans l'affaire Darfur Relief and Documentation Centre c,/ Republique du Soudan27 la Commission a declare que !'expiration de deux ans et cinq mois ou vingt-neuf mois sans aucune raison ou justification etait consideree irraisonnable. La Commission avait egalement note que «quand un Plaignant a une raison valable et contraignante de ne pas soumettre sa plainte a /'examen de la Commission, cette derniere a la responsabilite, dans un souci d'equite et de justice, d'accorder au Plaignant une opportunite d'etre entendu.» 76. Dans le cas d'espece l'Etat defendeur lui-meme reconnait que le cas est toujours pendant devant la justice, les Plaignants ont saisi la Commission le 09 juin 2014 pour entre autres raisons, le prolongement a normal de la procedure, notamment une enquete qui dure depuis plus de 3 ans sans aucun resultats. La Commission estime done que le delai dans lequel elle a ete saisie est raisonnable. Decision de la Commission sur la Recevabilite 77. Au vu de ce qui precede, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples declare la presente Communication recevable conformement aux dispositions de !'article 56 de la Charte africaine. LE FOND Les moyens des Plaignants sur le Fond 78. Les Plaignants alleguent la violation des articles suivants de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) 4, 5, 6, 9 (2), lu conjointement avec !'article 1 ainsi que, 7 (1) (a), 18 (1) et 26. De la violation alleguee de !'article 4 79. Les Plaignants soumettent que les dispositions de !'article 4 de la Charte africaine qui garantit a tout etre humain le droit au respect de sa vie et a l'integrite physique et morale de sa personne ont ete violes par l'Etat defendeur qui a faillit a son devoir de proteger la vie humaine contre les actions gratuites ou arbitraires des autorites publiques et des personnes privees. 80. Pour les Plaignants, ii ressort de la jurisprudence2s de la Commission africaine deux elements principaux qui permettent de qualifier une atteinte au droit a la vie, d'execution extrajudiciaire. Tout d'abord, !'execution doit avoir ete commise par un agent de l'Etat ou avec le consentement de celui- ci. De plus, !'execution doit faire suite a un proces arbitraire-inopportun, injuste, imprevisible ou illegal ou n'etre precedee d'aucun consentement. 81. lls soutiennent que la Commission africaine a reconnu que les executions extrajudiciaires constituent une violation du droit a la vie proteger a !'article 4 de la Charte africaine. 29 Des lors, ils estiment que a a lorsqu'une atteinte du droit la vie a ete causee par un agent de l'Etat suite un proces arbitraire ou hors de toute procedure judiciaire, ii s'agit d'une execution extrajudiciaire, quelles que soient les motivations et intentions des responsables ou les conditions ayant entoure l'atteinte. 21 http://www.achpr.org/fi !es/sessions/ 46th/ comu nications/310.05/ ach pr46_310_ 05_fra.pdf 2s Communication 245/02 Zimbabwe Rights Forum c/ Zimbabwe Human, para 181, voir aussi Communication 279/03-296/05 : Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE)/ Soudan, para 147. 29 Communication 27/89-46/91-999/93 Organisation mondiale contre la torture, Association international des Juristes Democrates, Commission internationale des Juristes, Union interafricalne des Droits de !'Homme c/ Rwanda et Communication 48/90-50/91- 52/92-89/93 Al. ComitB LB, LCHR, AMECEA C/ Soudan 13I PagP 82. lls ajoutent egalement que la Commission a deja qualifie d'execution extrajudiciaire des privations du droit a la vie com mises par des agents de l'Etat hors du cadre de proces. 30 83. lls sou lignent !'obligation pour les Etats d'enqueter de maniere effective et diligente sur les atteintes au droit a la vie,31 ainsi que leur responsabilite de proteger toutes les personnes sous leurs j uridictions contre les acteurs non etatiques, notamment le devoir de prendre des mesures operationnelles preventives pour proteger une personne dont la vie est en danger de par les actes criminels d'une autre personne ».32 84. La victime a subi une atteinte a son droit ala vie, ayant ete retrouve mort le 27 aout 2010 aux abords du Commissariat de Musigati a pres avoir ete arrete par la police et alors qu'il se trouvait dans un vehicule de la police avec le Commissaire et d'autres policiers. Le caractere criminel de sa mort n'est pas conteste par les autorites, qui auraient d'ailleurs ouvert un dossier judiciaire a cet effet. 85. De plus selon les plaignants le caractere extra judicaire de la mort de M. Ndikuriyo est clairement etabli. En effet, alors que la victime se t rouvait avec d'autres personnes dans le vehicules lorsque ce dernier aurait ete prise dans une embuscade lui seul aurait perdu la vie suite aux balles tirees sur la voiture de police qui au demeurant ne presentant aucun impact et de balles ni la moindre eraflure. 86. Enfin plusieurs incoherences ont ete soulignees dans les versions des representants des autorites et aucune enquete n'a ete ouverte pour identifier les responsables presumes. 87. Au vu de ce qui precede ii est done demande a la Commission de constater la violation de !'article 4 par l'Etat du Burundi. De la violation alleguee de !'article 5 88. Aux termes de !'article 5 de la Charte africaine[t]out indivldu adroit au respect de la dlgnite inherente a la personne humaine et a la reconnaissance de sa personnalite juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou mora le, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou degradants sont interdites. 89. Les Plaignants soumettent que M. Jackson Ndikuriyo a ete victime de torture, de traitement cruels, inhumains et degradants ainsi que de grave atteinte a son droit a la dignite et a la personnalite j uridique tels que consacres a !'article 5 de la Charte af ricaine. 90. lls affirment que la Commission africaine considere le droit a la dignite humaine comme "u n droit fondamental dont tous les etres humains doiventjouir sans discrimination aucune, independamment de leurs capacites ou incapacites mentales, selon les cas. C'est par consequent un droit nature! que tout etre humain est oblige de respecter, par tousles moyens, et qui confere ega lement tout etre a humain le devoir de le respecter ».33 91. lls ajoutent que la Commission a adopte une interpretation large de la notion de dignite, considerant que !'article 5 de la Charte protege non seulement la personne physique de la victime mais egalement les circonstances economiques et sociales mini males requises pour !'existence humaine. lls ajoutent Jo Communication 279/03-296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE)/Soudan, para 147 31 Idem note de page 28 32 lbd, para 50 33 Communication 241/01 Puhorit and Moore c. Gambie, para 57, voir egalement Communication 279/03-296/0 5udan human Rights Organisation and Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan , para 163. 14 I Page qu'il est generalement admis que la personnalite juridique a une origine naturelle et decoule de a !'essence meme de l'etre auquel ii se rattache. Ainsi le droit la Personalite Juridique incarne les notions de dlgnite humaine et d'integrite de la personne, emportant un droit a la legalite. II s'agit d'un droit d'avoir des droits dont le respect constitue un prealable necessaire a la realisation de tous les droits individuels. 92. Ainsi, les graves atteintes a la vie et a l'integrite d'une personne qui serait soustraire a la protection de la loi constituent des violations de la dignite et de la personnalite juridique, ce qui est le cas de M. Jackson Ndikuriyo. 93. En effet , le lendemain de son arrestation, le corps de M. Jackson Ndikuriyo a ete retrouve non loin du Commissariat dont le Commissaire aurait affirme dans une declaration publique que ce dernier avait accidentellement perdu la vie lors d'une embuscade tendue a la police. Cependant, sa depouille a ete abandonnee sur le lieu pendant toute une nuit et n'a pas ete remise a sa famille afin qu'elle puisse proceder a un enterrement digne. En cela, ii a ete nie dans son essence meme, ce qui implique une violation de sa dignite et de sa personnalite juridique. De plus les circonstances de son deces et le traitement reserve a sa depouille portent a renforcer la these de !'execution extrajudiciaire en la personne de M. Jackson Ndikuriyo com me le soutiennent les plaignants. 94. 11s estiment en outre que la famille de M. Jackson Ndikuriyo a ete victime de torture, suite a la perte occasionnee par le deces de la victime qui a plonge sa famille particulierement sa femme et ses trois enfants dans une profondes souffrance et detresse morale. A cela s'ajoute l'incertitude qui regne sur les circonstances de la mort de la victime ajoute au refus des autorites de leur remettre le corps afin de leur permettre de l'enterrer dignement et faire leur deuil. 95. En soutien de leurs arguments, ils soumettent que le Comite des droits de l'homme a constamment reconnu dans sa jurisprudence que « l'angoisse et la detresse que la disparition (...] a causees a toute sa famille proche" est constitutive d'une violation de !'article 7 du Pacte sur les droits civils et politiques a l'endroit des proches de la victime. 34 96. Les Plaignants soutiennent egalement que l'Etat n'a pas respecter les obligations positives qui a a decoulent des droits proteger !'a rticle 5 de la Charte savoir, prendre les mesures necessaires pour prevenir !'execution extrajudiciaire de M. Jackson Ndikuriyo et !'abandon de son corps sur le lieu de son execution durant toute une nuit, ainsi qu'on ne mettant pas en place • des solutions efficaces dans un systeme legal transparent, independant et efficace » 35 et en ne poursuivant pas des enquetes effectives et independantes relatives aces allegations. 97. Les Plaignants demandent a etre re9u sur ce moyen par la Commission et qu'elle constate la violation de !'article 5 de la Charte africaine. De la violation alleguee de !'article 6 98. L'Article 6 de la Charte africaine dispose, que tout individu a droit a la liberte et a la securite de sa personne. Nul ne peut etre prive de sa liberte sauf pour des motifs et dans des conditions prealablement determinees par la loi. 3 4 Comite des droits de l'homme Communication n ° 1781/2008, Djebrouni c: Algeria, 31 octobre 2011 para 8.6: Communication n°1811/2OO8 Chihoub c. Algerie, 31 octobre 2011. para 8.6; Communication n• 1588/2007 Daouia Benaziza c. Algerie, 26 Juillet 2010, para 9.6; Communication n • 1327/2004 Grioua c. Algerle, 10 juillet 2007, para 77; Communication 1196/2003 Riad Boucherf c: Algerie, 30 mars 2006, para 9.7: Communication n °992/2001 Bousroual c. Algerie, 24 mars 2006, para 9.8 et Communication N • 950/2000 Samac. Sri Janka, 16 juillet 2003, para 9.4. 35 Communication 48/90-S0/91-52/92-89/93: Al, ComitB LB, LCHR, AMECEA C/ Soudan, para. 56 1s1 rage 99. Les Plaignants rappellent que dans sa jurisprudence, la Commission africaine analyse !'article 6 sur deux volets distincts et complementaires; le droit a la liberte et le droit a la securite de la a a personne.36Le droit la liberte beneficie chaque individu et constitue une condition fondamentale a la joulssance d'autres droits et en • etre prive est un fait qui semble avoir un effet direct et indesirable sur la jouissance de plusieurs autres droits, qui vont du droit a une famille et a une vie a privee, en passant par la liberte de reunion, d'association et d'expression, jusqu'au droit la liberte de circulation»37• 100. II suppose done le droit d'etre libre de toute contrainte, sous reserve du respect de la loi.38 En cela !'article 6 de la Charte africaine protege les individus contre les arrestations et detentions arbitraires.39 II implique done que !'article 6 doit etre interprete de fa9on a ne permettre des arrestations que dans l'exercice des pouvoirs normalement devolus aux forces de l'ordre dans une societe democratique.40 101. Pour ce qui est du droit a la securite, les Plaignants soumettent que la Commission africaine a considere que c'est " une expression des droits fondee sur !'interdiction de la torture et de peine cruelle et inhabituelle »meme si, le plus souvent, le droit a la securite protege la personne contre des a conduites mains attentatoires l'integrite physique et psychologique .41 Ainsi dans la sphere publique ce droit renvoie a !'obligation pour l'Etat de proteger cc l'lnt egrite physique de ses citoyens contre les abus commis par les autorites publiques ...42 102. Les Plaignants estiment done que l'Etat a failli a son obligation de protection envers M. Jackson Ndikuriyo contre les abus des autorites publiques. 103. En l'espece M. Jackson Ndikuriyo, a subi plusieurs atteintes asa liberte et sa securite. II a fait l'objet a d'intenses menaces par des agents de l'Etat, situation qui l'a contraint vivre dans la clandestinite. II a egalement ete arrete et detenu en decembre 2009 de maniere arbitraire sans qu'aucune charge ne soit retenue contre lui, avant une seconde arrestation le 26 aout 2010 qui s'est solde par son execution extrajudiciaire. Les Plaignants estiment que cette arrestation s'est faite en violation des regles prevues par le droit tant interne qu'international, car s'etant faite sans inculpation, ni presentation devant la justice de la victime. 104. lls rappel lent egalement que plusieurs obligations positives decoulent du droit a la liberte et a la securite de la personne et qu'en vertu de !'article 6, l'Etat doit proteger les individus d'atteintes a leur liberte et leur securite43 et doit egalement prevenir de telles violations et enqueter sur celles-ci 1orsqu·e11es se produisent afin de poursuivre et sanctionner les auteurs et accorder une reparation complete aux victimes. 44 105. Par consequent, ils demandent a la Commission de constater la violation de !'article 6 par l'Etat defendeur. 36 Communication 279/03-296/05 : Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) I Soudan. para 170 3 7 Idem note de page 30, para 171 38 lbd. note de page 30. para 172 39 Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights Forum/ Zimbabwe, para. 184 et Communication 250/02 liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem C/ Erythree, para. 52 40 Communication, 48/90-50/91-52/92-89/93 : Al, ComitB LB, LCHR, AMECEA C/ Soudan, para 59 41 Voir note de page 36, para 174 4 2 Idem note de page 36, para 175 43 lbd note de page 41 44 Voir note de page 36, para.186 16I Page De la Violation alleguee des articles 7 (1) (a) et 26 lu conjointement 106. L'article 7(1) (a) de la Charte africaine prevoit que « [t]oute personne adroit ace que sa cause soit entendue. Ce droit comprend [...]le droit de saisir les juridictions nationales competentes de tout acte violant les droits fondamen taux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, reglements et coutumes en vigueur.» 107. Les Plaignants soumettent que la Commission africaine a interprete cet article comme reconnaissant aux plaignants le droit d'avoir un « acces sans entraves a un tribunal ou une a juridiction competente pour entendre leur cause »45 108. lls affirment egalement que les droits proteges a !'article 7(1) (a) sont reconnus aux personnes arretees et detenues mais egalement a tout autre individu, et que la Commission africaine a considere que lorsque les victimes sont empeches d'acceder aux tribunaux pour faire entendre leur cause, les autorites etatiques violent !'article 7 (1) (a) de la Charte africaine ii en est de meme • lorsque les autorites competentes mettent des obstacles a l'acces des victimes aux tribunaux, elles doivent etre tenues responsables » 46 109. lls ajoutent en outre que les obstacles pouvant empecher l'acces des victimes aux tribunaux ont ete identifies par la jurisprudence de la Commission africaine qui a considere entre autres que des situations ou des actes de violences commis contre des victimes peuvent rendre illusoire et impossible l'acces aux organes competents pour obtenir justice et ainsi constituer une violation de !'article 7al l(a) de la Charte africaine. 110. L'article 26 de la Charte africaine impose aux Etats •le devoir de garantir l' independance des Tribunaux • composante essentiel le pour garantir aux victimes un recours utile devant les institutions judiciaires lnternes. 111. Les Plaignants soumettent que la Commission africaine a deja constate la violation de !'article 26 en connexion avec !'article 7 al 1 (a), lorsque l'impartialite des tribunaux n'etait pas garantie. 112. En l'espece bien qu·un dossier judiciaire aurait apparemment ete ouvert, aucune enquete effective et complete n'a ete menee. II apparait done que les voies de recours internes ont ete activees, mais en vain car elles se sont averees inefficaces et insatisfaisantes car elles n'ont pas permis de faire la lumiere sur les circonstances du daces de M. Jackson Ndikuriyo 113. Les Plaignants estiment que !'absence d'action par la justice burundaise releve du« climat general d'impunite », prevalant au Burundi en ce qui concerne les graves violations des droits de l'homme.47 lls citent egalement le rapport de la Commission d'enquete sur les executions extrajudiciaires et actes de tortures4 s mise en place en juin 2011 qui bien qu'ayant reconnu la commission d'homicide a nie le fait qu'il s'agisse d'executions extrajudiciaires. 114. Par ailleurs, la question de l'independance de la justice au Burundi a ete relever a plusieurs occasion y compris lors des Etats generaux de la justice burundaise tenues du 5 au 9 aout 2013 qui ont mis en exergue, la necessite de reformer le systeme pour en assurer l' independance, notamment en formulant des recommandations en ce qui concerne l'independance de la justice vis-a-vis de 45 Idem 44, para .81 46 lbd, 45 47 Soumissions des Plaignants, para, 150 48 Soumission des Plaignants, para, 151 l'executif, sujet de preoccupation central au cours des discussions.49En effet, parmi les conclusions principales etait la reforme du Conseil Superieure de la Magistrature dont la presidence est devolue au President de la Republique et !'election du President de la Cour Supreme qui est nomme par le President au lieu d'etre elu.50 Les Plaignants estiment que les conclusions des etats generaux de la justice ont constate un manque d'independance vis-a-vis de l'executif. 115. Enfin, les Plaignants soutiennent que les agents de l'Etat presumes responsables dans cette affaire sont les auteurs de nombreuses violations graves des droits de l'homme et beneficient particulierement de cette impunite generalisee. 116. Au vu de !'absence de resultats des procedures ouvertes et des elements plus generaux de contexte presente ci-dessus, les Plaignants demandent respectueusement a la Commission de constater la violation des articles 7al (1) (a) et 26 de la charte africaine De la violation alleguee de !'article 9 (2) 117. En vertu de !'article 9 (2) de la Charte africaine, « toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et reglements ». 118. Selon les Plaignants la liberte d'expression dont l'une des composantes naturelles est la liberte d'opinion, a ete definie par la Commission comme " un droit humain fondamental, essentiel au developpement personnel d'un individu et a sa conscience poHtique .s1 et vita le •pour sa participation effective a la conduite des affaires publiques de son pays .,s2. Ainsi, elle est erigee en fondement inherent a toute societe democratique. 53 lls ajoutent que la Commission a rappele a cet egard que l'exercice legitime des droits de l'homme ne pose aucun probleme pour un Etat democratique regi par la primaute du droit »s 4 119. Par ailleurs la protection de la liberte d'opinions politique a travers !'article 9 de la Charte africaine a ete confirmee par la jurisprudence de la Commission africaine.ss 120. lls rapportent egalement que la Commission a deja eu !'occasion de constater que !'execution d'opposants politiques constitue une restriction totale a la liberte d'expression entrainant une violation de !'article 9(2) de la Charte africaine. 56 En effet, elle a considere qu 'infliger des mauvais traitements pour simple traitements pour la simple raison qu'un individu chercher a« disseminer des opinions et avis politiques [...] defavorables a l'Etat defendeurs »constitue une violation a la liberte d'expression. II en va de meme de la persecution des personnes appartenant a des partis d'opposition equivaut a une violation de !'article 9. Les Plaignants estiment que la meme jurisprudence devrait pouvoir s'appliquer a l'egard des personnes ayant exprime des opinions critiques a l'egard des autorites politiques. 49 Soumissions des Plaignants, para 162 so Soumissions des Plaignants, para 163, voir egalement http://www.afriquinfos.com/articles/2013/8/13/Burundi-tenue- etas-generaux-justice-aura-conduit-vers-independance-magistrature-228615.asp ou encore http://www.rfi.fr/afrique/20130810-burundi-fln-etats-generaux-justice-bilan 51 Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe, decision du 15 mai 2006 s2 Communication 105 :93-128/<;'-130/94-152/96 Media Rights Agenda, Constitutional Rights Project, Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project c. Nigeria, decision du 31 octobre 1998, para 103 53Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe, decision du 15 mal 2006 s4 Communication 48/90-50/ 91-52/91-89/93 Al, ComitB LB, LCHR, AMECEA c. Soudan, decision du 15 novembre 100 para 79 sscommunication 48/ 90-50/91-52/ 91-89/93 Al. ComitB LB, LCHR. AMECEA c. Soudan, decision du 15 novembre 100 para 79 et Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe, decision du 15 mai 2006 56 Communication 48/90-50/ 91-52/91-89/93 Al , ComitB LB, LCHR, AMECEA c. Soudan, decision du 15 novembre 100 para 80 18I Fage 121. Dans le cas present, les menaces de mort puis !'execution de M. Jackson Ndikuriyo se sont produit a en raison de critiques formu lees l'endroit de la police nationale et des denonciations publiques pour corruption. lls demandent done que la Commission constate la violation de !'article 9(2) de la Charte africaine. De la violation alleguee de !'article 18 (1) 122. L'article 18 al 1 de la Charte africaine prevoit que la" famille est !'element nature! et la base de la a societe: Elle doit etre protegee par l'Etat qui doit veiller sa sante physique et morale "· 123. Les Plaignants soumettent que la Commission africaine a considere que la separation des membres d'une famille resultant d'une detention arbitraire et au secret constitue une violation du droit a la vie familiale et ainsi de !'article 18 al 1 de la Charte africaine.57 124. 11s soumettent egalement que la jurisprudence du Comite des droits de l'homme des Nations unies a precise la portee du droit a la protection de la famil le prevu a !'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En concluant notamment dans l'affaire Marcel Mulezi c. Repub/ique democratique du Congo, que la mort de l'epouse de !'auteur des suites de mauvais traitements infliges par des agents de l'Etat const ituait une violation de cette disposition.58 125. De meme !'execution de M. Jackson Ndikuriyo a implique une rupture de !'unite familiale et une a atteinte la sante psychologique des membres de la famille tout en la mettant dans une situation de precarite economique ayant perdu son principal pourvoyeur. Elle egalement privee ses enfants de leur pere. De plus, le refus des autorites de leur rendre la depouille du defunt a rendu le deuil de la famille plus difficile. 126. Par consequent les Plaignants demandent respectueusement a la Commission de constater la a violation de !'article 18 al 1 de la Charte africaine l'encontre des proches de M. Jackson Ndikuriyo. Les moyens de l'Etat defendeur sur le fond 127. Tel que l'indique la procedure, en depit du temps largement au-dela des delais prescrits par le Reglement interieur de la Commission et le rappel a lui adresse, l'Etat defendeur n'a pas transmls ses observations sur le fond. Analyse de la Commission sur le Fond Violation de /'a rticle 4 de la Charte africaine 128. L'article 4 de la Charte africaine dispose que • La personne humaine est inviolable. Tout etre humain a droit au respect de sa vie et a l'integrite physique et morale de sa personne: Nul ne peut etre prive arbitrairement de ce droit ~.ce caractere inviolable du droit a la vie ressort egalement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que " Le droit a la vie est inherent a la personne humaine. Ce droit doit etre protege par la loi. Nul ne peut etre arbitrairement prive de la vie... s1communication 64/91·61/91-98/93-164/97-210/98. Malawi Africa. Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union interafricaine des Droits de l'Homme et la RADDHO, Collectifs des Veuves et Ayants-droits, Association Mauritanienne des Droits de !'Homme C/ Mauritanie, para, 124 ss Comite des droits de l'homme, Communication n °962/2001, Mulezi c. Republique democratique du Congo, 8 juillet 2004, para, 54 19I Page 129. Le droit a la vie est un droit fondamental, c'est la base de tousles autres droits, 59 le" pivot de tous les autres droits. II est non-derogeable et s'applique a tous et en tout temps »60 L'observation Generale n°6 du Comite des droits de l'Homme dispose en effet que: "( ... ) c·est le droit supreme pour lequel aucune derogation n'est autorisee, meme dans le cas ou un danger public exceptionnel menace !'existence de la nation (art.4).61 130. La realisation de ce droit suppose un engagement particulier de l'Etat a prendre les mesures necessaires pour en garantir la protection effective.62 131. Dans Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura and Batanai Hadzisi (represente par Zimbabwe Human Rights NGO Forum) C. Zimbabwe, la Commission a estime que le droit international des droits de l'homme exige que l'Etat respecte et garantisse le droit a la vie et qu'il a !'obligation de prevenir la mort injustifiee de ses citoyens. II doit veiller ace que ses organes respectent la vie des personnes relevant de sa juridiction.s3 132. Dans son Observation genera le n ° 3 sur le droit a la vie, la Commission a expressement preciser que les Etats sont responsables des violations de ce droit commises par tous leurs organes (executif, legislatif, judiciaire), et d'autres autorites administratives ou publiques, a tousles niveaux (national, regional ou local).64 Elle a egalement conclut dans Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe, que l'incapacite de l'Etat de prendre de fa9on transparente toutes les mesures necessaires pour enqueter sur des morts suspectes et sur toute execution perpetree par des agents de l'Etat et a d'identifier des personnes ou des groupes responsables de violations du droit la vie et de les placer devant leurs responsabilites constitue, en soi, une violation de ce droit par l'Etat.65 133. Dans le cas des atteintes au droit a la vie lorsque tousles moyens ne sont pas mis en reuvre pour punir les auteurs, cela equivaut a un encouragement de futurs crimes. 134. En l'espece, le caractere extra judicaire de la mort de M. Ndlkuriyo est clairement etabli par le fait que bien que se trouvant dans une voiture avec d'autres personnes au moment de l'embuscade, ii a ete le seul a perdre la vie, toutes les autres personnes s'en sont sorties indemnes sans une egrat ignure y compris le vehicule soi-disant attaque qui ne presentait aucun impact de balles, ni la moindre eraflure. A cela s'ajoute les incoherences soulignees dans les versions des representants des autorites, !'absence d'enquete pour identifier les responsables presumes et le refus de rendre la a depouille la famille afin qu'elle l'enterre dignement. 135. Dans son Observation Generale n° 3 sur le droit a la viess, la Commission souligne qu'il incombe aux Etats d'elaborer et de mettre en ceuvre un cadre juridique et pratique pour respecter, proteger, a promouvoir et realiser le droit la vie. Les Etats doivent adopter des mesures aussi bien pour prevenir les privations arbitraires de la vie que de mener des enquetes rapides, impartiales, approfondies et transparentes sur toute privation de ce type ayant pu se produire, en amenant les responsables a S9Communication 223/98:Forum of Conscience/ Sierra Leone, Para 20, a socommission africaine des droits de l' hom me et des peuples, Observation generale n •3 sur le droit la vie, A (7) s1 comite des droits de !'Homme. Observation generale n • 6 , para 1, s2 Bousroual v. Algeria (CCPR/C/86/D/992/2001). para. 9.2; Katwa l v. Nepal (CCPR/C/113/D/2000/2010), para. 11.3. Citee dans a !'Observation generale n • 36 du Comite des Droits de l'homme sur !'article 6 sur le droit la vie du Pacte International relatif aux droits Civils et politiques, para, 58 63 Communication 295/04 Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura et Batanai Hadzisi (represente par Zimbabwe Human Rights NGO Forum) c. Zimbabwe, para, 139 a 64Qbservation Generale N° 3 sur la Charle africaine des droits de l"homme et des peuples: Le droit la vie (article 4). Partie A para 8 ss Communication 245/ 02 Zimbabwe Rights Forum c/ Zimbabwe Human 66 Voir note de bas de page 64, Partie A para 6 20 I P age repondre de leu rs actes et en fournissant un recours et des reparations effectifs a la victime ou aux victimes, y compris, s'il ya lieu, a leurs famille et personnes a charge. 136. Dans le cas present, ii est clairement etabli que l'Etat n'a pas fait grand cas de cette affaire en ne condamnant pas les actes de la police, dont le representant a denigrer la memoire du defunt et a refuser de rend re le corps la famille. 137. Or l'incapacite de l'Et at de prendre de fa9on transparente toutes les mesures necessaires pour enqueter sur des morts suspectes et sur toute execution perpetree par des agents de l'Etat et a d'identifier des personnes ou des groupes responsables de violations du droit la vie et de les placer devant leurs responsabilites constitue, en soi, une violation de ce droit par l'Etat.67 Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il existe une tolerance de la culture de l'impunite. 138. Dans le cas d'espece, !'inaction de l'Etat on ne mettant pas en ceuvre ses obligations procedurales a a peut etre as.simile une complicite implicite des actes perpetres ayant abouti une violation du droit a la vie. 139. En consequence, la Commission africaine conclut que l'Etat defendeur a viole !'article 4 de la Charte africaine. Violation de l'art.lcle 5 de la Charte afrlcalne. 140.Aux termes de !'article 5 de la Cha rte africaine[t]out individu adroit au respect de la dignite inherente a la personne humaine et a la reconnaissance de sa personnalite juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou degradants sont interdites. 141. Dans le cas de M. Jackson Ndikuriyo ii est allegue que ce dernier a fait l'objet de torture, de traitement cruels, inhumains et degradants ainsi que des graves atteintes a son droit a la dignite et a la personnalite juridique tels que consacres a !'article 5 de la Charte africaine. Les actes de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants sont egalement allegues a l'endroit de sa famille. 142.11 est egalement souligne que l'Etat a failli a son obligation de protection en n'ayant pas pris les mesures necessaires pour prevenir la survenance des actes de torture envers M. Jackson Ndikuriyo et sa famille, on ne mettant pas en place « des solut ions efficaces dans un systeme legal transparent, independant et efficace "se et en ne poursuivant pas des enquetes effectives et independantes relatives aces allegations. 143. Sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants, la Convention des Nations unies contre la torture du 10 decembre 1984 determine comme acte de tortures et de barbaries « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligees a une personne.... Aux fins notamment d'obtenir d'elle des renseignements ... ; de l'intimider ou de faire pression sur une tierce personne... "· La jurisprudence a donne une definition des comportements incrimines en disposant que • les tortures ou actes de barbarie supposent la demonstration d'un element materiel consistant dans la 67idem 67. Partie C para 15 se Communication 279/03-296/05 Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) / Soudan, para, 56 21 I 7 a g c commission d'un ou plusieurs actes d'une gravite exceptionnelle qui depassent de simples violences et occasionnent la volonte de nier dans la victime la dignite de la personne humaine • 6 9 144. Dans Spilg and Mack & DITSHWANELO (pour le compte Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana 10 et Egyptian Init iative for Personal Rights et lnterights c. Egypte,71 La Commission a mis !'accent sur les act ions qui causent de graves souffrances physiques ou psychologiques {ou) humilient l'individu (...). 145. La Commission a egalement etablie dans sa decision Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Defense des Droits des Enfants et Eleves (pour le compte de Celine) c. Repub/ique Democratique d u Congo que pour etre qualifies de torture, les actes perpetres doivent non seulement etre des peines ou souffrances severes, mais surtout causees par ou a !'instigation d'une autorite publique, avec le but de punir ou d'obtenir une information ou un aveu, lesdites peines ou souffrances pouvant etre physiques ou mentales.72 146. Par ailleurs, le Comite des droits de l'homme a constamment reconnu dans sa jurisprudence que a a • l'angoisse et la detresse que la disparition [...) causees toute sa famille proche » est constitutive a d'une violation de !'article 7 du Pacte sur les droits civils et politiques l'endroit des proches de la victime.7 3 Dans Chitay Nech et al.C/Guatemala ,la Cour interamericaine a egalement estime que la souffrance, l'angoisse des proches de la victime d'une violation grave des droits de l'homme emporte violation de leur droit a l'integrite.7 4 147. En l'espece les Plaignants soumettent que M. Jackson Ndikuriyo a ete victime d'une execution a extrajudiciaire le 25 aout 2010 ce qui represente une atteinte irremediable sa vie et son integrite physique et psychologique. De plus sa depouille a ete abandonnee sur place du rant toute une nuit et a n'a pas ete remise sa famille pour qu'elle puisse l'enterrer dignement; niant ainsi son essence humaine ce qui implique une violation de sa personnalite juridique. lls ajoutent que la famille de M. Jackson Ndikuriyo et la victime collaterale des 2actes de tortures et d'intimidations subis par ce a dernier. En effet, les multiples intimidations ayant conduit la victime se refugier dans la clandestinite ont cause une angoisse et une craint e pour sa famille qui s'inquietait pour la securite de la victime mais aussi pour sa propre securite car redoutant d'event uelles represailles de la part des personnes qui en avaient apres M. Jackson Ndikuriyo. Enfin la mort brutale de la victime a cree une detresse emotionnelle ayant un impact negatif sur les membres de sa famille 148. A !'analyse des faits, II est clairement etabli que les menaces de mort de plus en plus pressante a son endroit, ainsi que les divers actes de harcelement et d'intimidations ont genere une detresse emotionnelle qui ont pousse la victime a vivre dans la clandestinite car craignant pour sa vie. Dans International PEN, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and lnterights (on behalf of Ken Saro-Wiwa Jnr.)/ Nigeria75 , la Commission a considere que !'article 5 interdit non seulement la torture, mais aussi les traitements cruels, inhumains ou degradants. Cela comprend non seulement 69 Gour de cassalion (France), Chambre crimlnelle, 4 octobre 2017, n • 17-84.516 7 °Communication 277/03 Spilg et Mack & DITSHWANELO (pour le compte de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana, para 163 71 Communication334/06 Egyptian Initiative for Personal Rights et lnterights c. Egypt. para 190 72 Communication 325/06 Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Defense des Drorts des Enfants et Eleves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratlque du Congo, para, 63 7 3 Comite des drolls de l'homme Communication n ° 1781/2008, Djebrouni c. Algerie , 31 octobre 2011 para 8.6; Communication n • 1811/2008 Chihoub c. Algerie, 31 octobre 2011, para 8.6 ; Communication n • 1588/2007 Daouia Benaziza c. Algerie, 26 juillet 2010, para 9.6 ; Communication n • 1327/ 2004 Grioua c. Algerie, 10 juillet 2007, para 77 ; Communication 1196/2003 Riad Boucherf c. Algerie, 30 mars 2006. para 9.7; Communication n°992/2001 Bousroual c. Algerle, 24 mars 2006, para 9.8 et Communication n • 950/2000 Sama c. Sri lanka, 16 juillet 2003, para 9.4. 74 Cour interamericaine Chltay Nech et al.C/Guatemala, arret du 25 mai 2010, Serie C n • :212 para 220 7 5 Communication n • 137/94-139/94-154/96-161/97 International PEN, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organization and lnterights (on behalf of Ken Saro-Wlwa Jnr.)/ Nigeria para 79 22 I Page les actes qui causent de graves souffrances physiques ou psychologiques, mais aussi ceux qui humilient l'individu ou le force a agir contre sa volonte ou sa conscience. 149. II ne peut etre valablement soutenu que vivre dans la clandestinite est un choix que l'on fait de gaite de creur et ii ne peut en aucun cas etre considere que cet etat de fait n'a aucune incidence sur la condition physique et psychologique de la personne qui en fait !'experience. En effet, la peur et l'angoisse induites par les actes d'intimidations peuvent etre considerees comme une torture mentale. a 150. Par ailleurs, lorsque l'on considere les menaces peine voilees, proferees par les autorites a l'endroit de la famille de la victime, notamment par le Directeur General de la Police qui avait declare a a la radio que le corps ne serait pas rendu la famille et que la victime "n'avait eu que ce qu'elle meritait ", couple au refus d'autoriser la fa mil le d'organiser un enterrement decent la victime, le a a constat de traitement inhumain et degradant l'egard de la victime et sa famille est difficilement contestable. a 151. Dans son Observation generale n ° 4 concernant le droit la reparation pour les victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants, la Commission precise qu'une personne est consideree com me une victime independamment du fait que l'auteur de la violation soit ou non identifie, arrete, poursuivi ou condamne et quels que soient les liens de parente ent re l'auteur et la victlme. Le terme • vict ime • s'entend egalement des membres de la famille proche ou des a personnes charge de la victime directe et des personnes qui, en intervenant pour venir en aide a une victime ou pour empecher qu'elle ne devienne victime, ont subi un prejudice.76 152. s·agissant de la dignite de la personne humaine ce n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais ii constitue la base meme des droits fondamentaux. 77 C'est au vu de !'importance capitale qu'elle revet que le Preambule de la Declaration universelle des droits de l'homme de 1948 debute en ces termes «considerant que la reconnaissance de la dignite inherente tousles membres de laa famille humaine et de leurs droits egaux et inalienables constitue le fondement de la liberte, de la justice et de la paix dans le monde "· 7 s Ceci presuppose done que tout acte susceptible de nu ire a la dignite humaine constitue une violation des droits fondamentaux de la personne humaine, ainsi le harcelement moral, la discriminat ion, la diffamation, la denonciation calomnieuse, les injures peuvent etre consfderees com me etant des actes qui portent atteinte a la dignite de la personne humaine. 153. Or l'anonymat, !'absence de sepulture ou l'impossibilite d'acceder au lieu d'inhumation pour la famille, posent la question de l'accompagnement des morts. En Afrique, particulierement, enterrer son mart c'est !'honorer, cela fait partie des rites les plus importants de la vie et le respect des morts et de l'ordre du sacre. Denier le droit d'enterrer dignement un proche, c'est comme renier !'essence humaine et denigrer la valeur de ce dernier et ce qu' il represente pour sa famille. Ceci peut egalement constituer une insulte et une souffrance morale pour la famille. 154. En refusant de rendre le corps du defunt a sa famille a dessein, les representants de l'Etat ont violer a le respect la dignite humaine qui dans la culture africaine s'applique egalement aux morts. Par ailleurs, le caract ere volontalre de cet acte demontre la determination manifeste des representants de l'Etat de blesser la famille et porter atteinte a son honneur et a celle du def unt, sachant !'importance que les rit es d'enterrement et de deuil occupent dans nos societes africaines. 76 Observation generale n • 4 sur la Charte africaine des droits de l'homme el des peuples, concernant le droit a reparation des victimes de torture et autres peines ou traltements cruels, lnhumalns ou degradants (Article 5), para 17 11 Journal officiel de l'Union europeenne C303/17-14.12.2007 1s Preambule de la Declaration Universelle des droits de l'homme https://www.ohchr.org/srtes/defaull/files/UDHR/Documents/UDHR Translations/frn.pdf 23 I D age 155. De ce qui precede, ii est clairement etabli que des actes de torture morale ont ete perpetres a l'encontre de M. Jackson Ndikuriyo et de sa famille. II apparait egalement qu'une violation manifeste de la dignite inherente a chaque etre humain a ete commise. La Commission considere done que l'Etat defendeur a failli a ses obligations en vertu de !'article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et constate la violation de cet article. Violation de /'article 6 de la Charte africaine a a 156. L'article 6 de la Cha rte africaine dispose que • tout individu adroit la liberte et la securite de sa personne. Nul ne peut etre prive de sa liberte sauf pour des motifs et dans des conditions prealablement determinees par la loi ; en particulier nul ne peut etre arrete ou detenu arbitrairement "· 157. La Commission a etabli dans Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Sudan que la liberte individuelle est une condition fondamentale dont chacun peut generalementjouir. En etre prive est un fait qui semble avoir un effet direct et indesirable sur la a a jouissance de plusieurs autres droits, y compris le droit la vie et une famille. 7 s 158. En l'espece la violation de !'article 6 porte principalement sur l'incapacite de l'Etat assurer la a secu rite de la personne de M. Jackson Ndikuriyo, qui a subi plusieurs atteintes sa liberte et sa a a securite, et fait l'objet d'intenses menaces par des agents de l'Etat, qui l'ont contraint vivre dans la clandestinite car craignant pour sa vie. II a egalement fait l'objet de deux arrestations l'une en 2009 et la seconde en 2010 qui s'est soldee par son deces. Les circonstances precedemment citees, ont a a entrainees peur et angoisse couplee une insecurite physique et psychique, l'endroit de la victime, causant indubitablement une violation a son droit a la securite de sa personne. 159. L'incapacite de l'Etat a proteger la victime alors qu'elle eta it sous sa protection peut constituer une circonstance aggravante car ayant conduit a une situation irremediable c'est-a-dire la mort de la victime. Ceci est d'autant plus criant lorsque l'on constate que M. Jackson Ndikuriyo a ete la seule victime de la supposee embuscade. 160. En effet, l'Etat est le premier garant de la securite des personnes sous sa responsabilite, particulierement lorsque ces personnes ne peuvent pas assurer leur propre protection. La Commission l'a d'ailleurs bien etablie dans Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe, lorsqu 'elle a conclu qu'un acte imputable a un tiers peut bien induire la responsabilite de l'Etat lorsque ce dernier n·a pu prevenir la survenance de la violation (...).80 161. Ainsi, en n'agissant pas conformement au principe de precaution qui exige de prendre toutes les mesures necessaires pour assurer la protection de la victime qui etait deja vulnerable, l'Etat s'est rendu com pl ice sinon responsable des actes de restrictions de la liberte de M. Jackson Ndikuriyo ainsi que des atteintes a son integrite physique ayant resulte a sa mort. 162. Les Ugnes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde a vue et de detention provisoire en Afrique (lignes directrices de Luanda) definissent le terme « arrestation » comme l'acte qui consiste a apprehender une personne du chef d'une pretendue infraction, ou du fait d'une autorite 79 Communication 279/03-296/05 Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) / Soudan, para, 171 so Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe Communication para 143. Voir en outre Communication 325/06 -Organisation Mondiale Cantre la Torture et Ugue de la Zone Afrique pour la Defense des Drolts des Enfants et £/eves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratique du Congo para, 68 24 1 rage competente pour arreter et detenir une personne telle que la loi l'y autorise.81 Elles precisent en outre a a que tout individu a droit la liberte et la securite de sa personne. La detention doit toujours etre une mesure exceptionnelle de dernier recours. Nul ne peut etre l'objet d'arrestations ou de detentions arbitraires ou illegales.82 163. Dans son Observation generale n ° 35 sur !'article 9 (Liberte et securite de la personne) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comite des droits de l'homme a etabli que la securite de la personne vise la protection contre les atteintes corporelles et psychologiques, ou l'integrite corporelle et menta le. s3 II a egalement estime que la privation de liberte represente une a restriction plus severe la circulation (... ).8 4 164. Si dans Abdel Hadi, Ali Radi & Autres c. Republique du Soudan. la Commission a reconnu que la privation de liberte est l'une des formes legitimes de controle de l'Etat sur les personnes relevant de sa juridiction. Elle a cependant precise que, toute arrestation ou detention devait etre effectuee a conformement la procedure etablie par le droit interne, faute de quoi une telle arrestation serait consideree comme arbitraire. 85 Dans le cas de la premiere arrestation de M. Jackson Ndikuriyo aucune inculpation n'a ete faite a son encontre, cet etat de fait a fragiliser ce dernier et les a intimidations qui ont suivi l'ont force entrer en clandestinite en car craignant pour sa vie. II peut done etre conclu que cette arrestation etait arbitraire. 165. Par consequent, la Commission constate que l'Etat viole les principes de !'article 6. Violation de /'article 7 (1 ) (a) et 26 de la Charte africaine 166. L'article 7(1) (a) de la Charte africaine dispose que « toute personne adroit ace que sa cause soit entendue. Ce droit comprend, le droit de saisir les juridictions nationales competentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, reglements et coutumes en vigueur (... ) • 167. L'article 26 quanta lui fait obligation aux Etats de « garantir i'independance des Tribunaux et de permettre l'etablissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriees chargees de la promotion et de la protection des droits et libertes garantis par la Charte. " 168. Com me souligner par les Plaignants dans leurs soumissions, la violation des articles 7(1) (a) et 26 de la Charte africaine peut etre constatee dans des situations ou l'impartialite des tribunaux n'est pas garantie notamment en raison de la nomination des juges par les autorites gouvernementales et politiques.86 169. Par ailleurs !'analyse de sa jurisprudence fournit des exemples d'obstacles pouvant empecher l'acces des victimes aux tribunaux evou la partialite des tribunaux. 8 7Nonobstant cet etat de fait, ii a a revient la Commission d'etablir lumiere des faits et arguments qui lui sont sou mis si dans le cas d'espece la meme conclusion peut s'appliquer. 81 Ugnes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde a vue et de detention provisoire en Afrique, Partie 1, Arrestations, para 1 (a) 82 Idem note de page 81. para 1 (b) 83 Comite des droits de l' homme, Observation generale n• 35 Article 9 (Liberte et securite de la personnel, para 3 8 4 Idem note de page 82,para 5 85 Communication 368/09 Abdel Hadi. All Rad, & aulres c Repubhque du Soudan. para 79 86 Communication, 48/90-50/91-52/92-89/93 : Al, ComitB LB, LCHR, AMECEA C/ Soudan, para 59 8 7 Communication 147/95-149/96 Sir Oawda K. Jawara c. Gamble, para 36, voir egalement Communication 299/05Anouak Justice Council c. Ethiopie, para, 50 et Communication 103/93 Alhassan Abubakar c. Ghana, para, 6 251 Page 170. La Commission va dans un premier temps proceder a !'analyse des fa its pour determiner s'il ya eu violation de !'article 7 (1) (a) et ensuite se pencher sur la violation alleguee de !'article 26. 171. Concernant la violation de !'article 7(1) (a); le droit de voir sa cause entendue suppose que les a mesures necessaires la resolution du prejudice subit soient concretement mises en ceuvre en vue de retablir la victime dans son droit88 Dans le cas d'espece, hormis l'ouverture d'un dossier par le a Ministere public suite l'arrestation de M. Jackson Ndikuriyo en 2009, aucune autre action n'a ete menee. Force est de conclure que la cause n'a pas ete entendue malgre les demarches initiees. Les arguments des Plaignants soumis a cet egard en soutien de la recevabilite de la presente communication le demontre clairement.89 172. Ensuite, sur la base de la jurisprudence etablie par le Comite contre la torture des Nations Unies, l'Etat a !'obligation d'enqueter dans des cas de graves violations des droits de l'homme telle que la a torture.90 Par ailleurs, dans son observation generale sur le droit la vie, la Commission recommande aux Etats d'adopter des mesures aussi bien pour prevenir les privations arbitraires de la vie que de mener des enquetes rapides, impartiales, approfondies et transparentes sur toute privation de ce a type ayant pu se produire, en amenant les responsables repondre de leurs actes (... ). 91 De ce fait a une violation averee du droit la vie, devrait pouvoir faire l'objet de la meme obligation et partant la diligence de la justice prevaloir. Cette diligence pourrait se traduire par une protection adequate a donnee la victime et la celerite de l'enquete sur les causes de son deces, mais surtout dans la recherche des responsables de son execution extrajudiciaire pour laquelle aucune poursuite n'a ete entamee. 173. Dans l'affaire Association of Victims of Post Electoral Violence et lnterights c. Cameroun, 92 la Commission met un accent particulier sur !'obligation de l'Etat de« mener des investigations » et de « prendre des mesures consequentes ,. pour empecher la violation mais egalement y remedier. L'obligation d'enqueter et de poursuivre est reiteree dans Sudan Human Rights Organisation et Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan,93 ou la Commission a conclu que !'absence d'enquete dans les cas d'executions arbitraires et extrajudiciaires equivaut une violation a a du droit la vie. 174. En l'espece, les Plaignants ont soumis que l'Avocat de la victime Me Nyamoya a ete arrete pour avoir denoncer les faits survenus a la victime94 , et que les policiers qui comme la victime, revendiquaient activement leurs droits ont egalement etes mis en prison. Par ailleurs toute personne a s'interessant de pres ou de loin cette affaire a fait l'objet de menace, c'est le cas notamment du President de l'APR0DH qui a re9u des menaces directes du Ministre de l'interieur lui defendant de continuer a parler du dossier de la victime. 9 5 II est done clairement etablie que tout a ete mis en ceuvre pour que la cause de la victime ne soit pas entendue. 175. Suite a !'analyse des arguments des Plaignants a l'aune de la jurisprudence etablie, la Commission a conclut une violation des dispositions de !'article 7(1) (a) de la Charte aacommunication 2 72/03 Association of Victims of Post Electoral Violence et lnterights c. Cameroun, paras. 89-90. 89 Voir paragraphes 40, 54 et 56 de la presente communication 90 Voir Comite contre la torture. Hanafi c. Algerie, Comm n • 341/2008, 16 juln 2011, para 9.6, Thabti c. Tunisie Comm.n ° 187/2001, 14 novembre 2003, para 10.4, Barakat C. Tunisie, Comm n • 60/1996,10 novembre 1999 para, 11.7, Blanco Abd C. Espagne. Comm n • 59/1996, 14 mai 1998, para.8.6 a 91 Observation genera le n • 3 sur la Cha rte africaine des droits de l'homme et des peuples, concernant le drolt la vie, A (7) 9 2 Communication 272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence et lnterights c. Cameroun, paras, 89-90. 9 3 Communication 279/03-296/05 Sudan Human Rights Organization and Center for Housing Rights and Evictions C Sudan, para, 153. 9 4 Soumissions des Plaignants Paragraphe 180 95 Idem Para 93 261 Page 176. Concernant la violation alleguee de !'article 26, relatif a !'exigence d'independance des tribunaux ii convient de !'analyser en combinaison avec !'article 7(1) (d), qui se rapporte au principe d'impartialite prevue a !'article 7 l (d) de la Charte africaine, meme si ce dernier n'a guere ete evoque par les Plaignants, la Commission estime qu'il est necessaire de l'associer a !'analyse presente. Ainsi, si parfois on designe la necessaire impartialite du juge sous le vocable « independance •.96 L'impartialite se rapproche beaucoup plus de l'independance personnelle du magistrat pa r opposition a l'independance collective de la magistrature.97 L'independance se ramene a un "statut • et a l'impartialite un " etat d'esprit ...98 177. Dans ses Directives et principes sur le droit a un proces equitable et a !'assistance judiciaire en Afrique,99 la Commission va dans le meme sens en indiquant que la garantie d'un proces equitable. suppose !'existence d'une instance juridictionnelle independante et impartiale. 10°Ceci suppose que l'independance des instancesjuridictionnelles et celles desjuges doit etre garantie par la constitution et les lois du pays et creee par la loi pour rendre des decisions au sujet de questions respectee de tous ; gouvernement, institutions et autorites.101 Par ailleurs, les magistrats se dolvent de regler les affaires dont ils sont saisis sans restrictions et sans et re l'objet d'influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, pour en garantir son impartialite. 102 178. En l'espece, les Plaignants font valoir que des nombreux cas de violations flagrantes des droits de l'homme impliquant des agents de l'Etat y compris des actes de tortures ou des atteintes a la vie, ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux de la part de la justice et dans les rares cas ayant abouti, les peines ou les dedommagement des victimes sont insignifiants au vu des prejudices subis.103lls ont egalement evoque !'absence d'independance du systeme judiciaire vis-a-vis du pouvoir executif, ce qu i represente un obstacle majeur a la lutte contre l'impunite. 179. Si dans sa decision Organisation Mondiale Contre la Torture et Ugue de la Zone Afrique pour la Defense des Droits des Enfants et E/eves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratique du Congo,104 ia Commission avait estime que le seul defaut d'efficacite des procedures concernees ne peuvent suffire a etablir le manque d'independance des tribunaux qui suppose necessairement des elements d'interference exterieure, particulierement en l'absence de preuves soutenant cette allegation, dans le cas present, les conclusions des Etats generaux de la justice burundaise tenues du 5 au 9 aout 2013 ont mis en exergue, la necessite de reformer le systeme pour en assurer son independance, notamment vis-a-vis de l'execut if, sujet de preoccupation central du rant les discussions.1 05 96 Solange Ngono, cornmentaire de l'article 7 (1), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le Protocole y relatif portant creation de la Cour africaine des droits de l'hornrne commentaire article par article sous la direction de Maurice Kamto. page 189 97 Idem note de page 96, page 190 98 Arret Valente c. La Reine (1985) de la Cour Supreme canadienne. citee par Dr Solange Ngono. corn men ta ire de !'article 7 (1). page 191 a a 99 Directives et principes sur le droit un proces equitable el !'assistance judiciaire en Afrique 100 Idem note de page 99 para. 4 et 5 101 Voir note de page 99, para, 4 (a) et (b) 102 Voir note de page 99, para, 5 (a) 103 Sou missions des Plaignants. para, 148-151 104 Communication 325/06 Organisation Mondlale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Defense des Droits des Enfants et Eleves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratique du Congo, para, 71 10s Human Rights Watch Rapport Annuel, Section sur le Burundi, 2012, p.26; voir aussi Amnesty International Rapport 2013 : la Situation des droits humains dans le monde-Burundi ; voir egalement Conseil des drolts de l'homme; Rapport du Groupe de travail sur !'Examen Perlodique Unlversel-Burundi, 25 mars 2013 (A/HRC/23/9), paras 126.54,126.56,125.58,126.86,126.107 et 126 voir en outre Conseil de securite, Rapport du Secretaire general sur le Bureau des Nations Unies au Burundi, UN Doc. S/2013/36,18 janvier 2013, 271 Page 180. S'agissant de l'impunite generalisee au Burundi notamment sur les questions d'executions extrajudiciaire, la Commission d'enquete des Nations Unies sur le Burundi a dans son rapport de 2017 a releve de longs delais dans Jes procedures judiciaires, !'organisation de certains proces sensibles dans l'enceinte de prisons, avec un effet dissuasif sur la presence d'observateurs, alnsi que des proces expeditifs en application de la procedure de« flagrance».1 os Elle a ega lement souligne le manque d'independance du systeme judiciaire observe de longue date au Burundi a aggrave l'impunite regnant dans le pays.107 Les cas d'impunite au Burundi, particulierement en ce qui concerne Jes executions extrajudicfaires ont ete rapportees par plusfeurs rapports d'ONG internationales y compris par Jes Nations Unies.1os 181. Sur cette base l'independance de la justice peut done etre questionnee. La Commission est done d'avis qu'il ya violation de !'article 26 de la Charte. De la violation alleguee de !'article 9(2) 182. Sur la base des dispositions de l'article 9(2) de la Cha rte africaine dispose que, « toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et reglements •. Les Plaignants soumettent que la liberte d'opinion, a ete definie par la Commission comme « un droit humain fondamental, essentiel au developpement personnel d'un individu et a sa conscience politique »1 09 et vitale • pour sa participation effective a la conduite des affaires publiques de son pays • 110• Ainsi, a elle est erigee en fondement inherent toute societe democratique. 111 lls ajoutent que la Commission a rappele a cet egard que l'exercice legitime des droits de l'homme ne pose aucun probleme pour un Etat democratique regi par la primaute du droit .. 112 183. lls soutiennent egalement que la protection de la liberte d'opinion politique a travers !'article 9 de la Charte africaine a ete confirmee par la jurisprudence de la Comm ission africaine.113 184. Le Principe n °2 portants sur la non-ingerence dans la Liberte d'opinion des Principes generaux contenue dans la Declaration de Principes sur la Liberte d'Expression et l'Acces a l'lnformation en Afrique de 2019114 , dispose que Laliberte d'opinion, notamment le droit de se forger et de changer toute sorte d'opinion, a tout moment et pour quelque raison que ce soit, est un droit humain fondamental et inalienable et un element indispensable a l'exercice de la liberte d'expression. Les Etats n'interferent pas dans la liberte d'opinion de quiconque. 106 Rapport de la Commission d 'enquete sur le Burundi, para 62 hltps://documents-dds-nv.un.org/doc/UNOOC/GEN/Gl7/237 /4 7/PDF/G17237 4 7 .pdf?OpenElement 101 Idem note de page 105 10s Human Rights Watch Rapport Annue l. Section sur le Burundi, 2012, p.26 : voir aussi Amnesty International Rapport 2013 : la Situation des droits humains dans le monde-Burundi; volr egalement Conseil des droits de l'homme: Rapport du Groupe de travail sur !'Examen Periodique Universel-Burundi, 25 mars 2013 (A/HRC/23/9), paras 126.54,126.56,125.58,126.86,126.107 et 126 voir en outre Conseil de securite, Rapport du Secretaire general sur le Bureau des Nations Unies au Burundi, UN Doc. S/2013/36,18 janvier 2013, 109 Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe. decision du 15 mal 2006 110 Communication 105 :93-128/c,'-130/94-152/96 Media Rights Agenda, Constitutional Rights Project, Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project c. Nigeria, decision du 31 octobre 1998, para 103 m communication 245/02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe, decision du 15 mal 2006 11.2 Communication 48/90-50/91-52/91-89/ 93 Al, ComltB LB, LCHR. AMECEA c. Soudan, decision du 15 novembre 100 para 79 113Communication 48/90-50/ 91-52/91-89/93 Al. ComitB LB, LCHR, AMECEA c. Soudan, decision du 15 novembre 100 para 79 et Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe, decision du 15 mai 2006 a 1.1 4 Declaration de Principes sur la Uberte d'expression et l'acces !'information en Afrique adoptee par Commission africaine des a droits de l'homme et des peuples lors de sa 65eme Session ordlnaire tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019 Banjul, en Gambie. 281 ,.., age 185. Dans la precedente Declaration sur la Uberte d'Expression en Afrique de 2002 115de la Commission, ii est expressement demande aux Etats de s'assurer que Jes lois relatives la diffamation ne a permettent pas de punir des personnes pour des declarations exactes, des opinions ou des declarations concernant des personnalites tres connues qu'il etait raisonnable de faire dans les circonstances et que les personnalites publiques doivent tolerer beaucoup plus de critiques. 186. Dans son Observation General n °34 de !'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la liberte d'opinion et liberte d'expression. Le Comite sur les droits de l'homme a considerer qu'eriger en infraction penale le fait d'avoir une opinion est incompatible avec le paragraphe 1 de !'article 19. Le harcelement, !'intimidation ou la stigmatisation, y compris l'arrestation, la detention, le jugement ou l'emprisonnement, en raison des opinions que la personne peut professer constitue une violation du paragraphe 1 de !'article 19.116 187. L'Observation indique egalement que toute forme de tentative de coercition visant a obtenir de quelqu'un qu'il ait ou qu'il n'ait pas une opinion est interdite.117 188. De ce fait la detention du policier Jackson Ndikuriyo sans inculpation en decembre 2009 apres qu'il ait publiquement soutenu que la corruption sevit au sein de la Police, ainsi que les intimidations et harcelement dont ii a fait l'objet y compris son execution extrajudiciaire, peuvent raisonnablement etre consideres comme etant les consequences de l'exercice de sa llberte d'expression. 189. En effet comme soumis par les Plaignants, les intimidations et autres menaces a l'encontre de la victlme n'avaient pour unique but que de faire taire M. Jackson Ndikuriyo. Or s'il est admis que le droit d'avoir une opinion et de 1·exprime est garanti par la Charte africaine, restreindre l'exerclce de ce droit par quelques moyens que ce soit peut-etre raisonnable consideree comme une violation de !'article 9(2) de ladite Charte. 190. En conclusion de !'analyse des faits et des divers textes juridiques pertinents sur la question, la Commission considere qu'il ya eu violation de !'article 9(2). Violation de /'article 18 (1) 191. Les Plaignants soumettent que les droits de la famille de M. Jackson Ndikuriyo ont ete violes, du fait de son execution extrajudiciaire mais egalement des faits de tortures, actes d'intimidations et de harcelements dont ii a fait l'objet. 192. L'article 18(1) de la Charte africaine consacre la famille comme etant !'element naturel et la base de la societe et par consequent elle doit etre protegee par l'Etat qui veille a sa sante physique et morale. 193. La Commission a clairement enonce que la separation des membres d'une famille constitue une violation au droit contenu a !'article 18(1),118elle a egalement rappele que l'Etat a une obligation positive a l'egard de la famille, qu'il se doit d'assister dans la satisfaction de ses besoins et de ses 115 Declaration sur la liberte d'expression en Afrique de 2002 adoptee a la 326me Session ordlnaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples du 17 au23 octobre 2002a Banjul, Gamble. N • XII la protection de la reputation. 116 Observation generale no 34 sur !'article 19: liberte d'opinlon et liberte d'expression du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du Comlte des droits de l'homme Geneve, 11-29 julllet 2011, para 9 117 Observation genera le no 34 sur !'article 19: liberte d'opinion et liberte d'expression du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du Comlte des drolts de l'homme Geneve, 11-29 juillet 2011, para 10 u s Communication159/96. Union interafricaine des drolls de l'Homme, Federation internatlonale des ligues des droits de !'Homme, Rencontre africaine des droits de !'Homme, Organisation nationale des droits de !'Homme au Senegal et Association malienne des droits de !'Homme/ Angola, para, 16 29 J nag e interets et de proteger cette meme institution des abus de tout e sorte par ses propres agents et organes et par des parties tierces. Dans l'exercice de ses obligations positives, l'Etat exerce une obligation negative qui est celle d'empecher la survenance de tout acte visant a violer les droits ainsi consacres. 119 194. La Declaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalite et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptee par l'Assemblee generale dans sa resolution 40/34 du 29 novembre 1985, considere com me "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un prejudice, notamment une atteinte a leur integrite physique ou mentale, une souffrance a morale, une perte materielle, ou une atteinte grave leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent !es lois penales en vigueur dans un Etat Membre. II peut s'agir de la famille proche ou des personnes a la charge de la victime directe. 195. Au-dela des dispositions contenues dans la Cha rte africaine ii est unanimement accepte que la famille constitue le socle de la societe, particulierement en Afrique ou el le revet un caractere sacre. Ainsi, assurer la protection de la famille c'est preserver l'equilibre de la nation. II est done primordial de s'assurer que cette protection se fasse selon les normes etablies. 196. Dans le cas d'espece, la famille de M. Jackson Ndiku riyo a souffert des actes de torture morale, traitement inhumains et degradants, des intimidations et du harcelement subi par la victime qui l'ont egalement affectee. Ensuite, elle a subi l'angoisse et la detresse emotionnelle causee par son deces. A cela s'ajoute les inquietudes pour sa securite physique mais aussi economique avec la mort de la victime qui subvenait aux besoins de la famille. De plus, ses enfants se sont retrouves orphelins, prive de l'un de leurs parents. Ceci peut constituer une violation de !'article 18(3) de la Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant africain, qui dispose qu'a ucun enfant ne peut etre prive de son entretien en raison du statut marita l de ses parents. La mere de ses enfants etant desormais veuve, l'entretien et l'avenir de ces derniers est desormais incertain avec la perte de celui qui assurait la securite financiere. 197.11 convient maintenant d'analyser si l'Etat a failli ou non a son obligation positive envers la famille. L'obligation positive suppose le respect d'une obligation negat ive par l'Etat qui consiste a s'assurer qu'il n'y a pas de violation des droits et des lnterets de la famille. 120 La securite, physique et morale de la famille implique la protection des droits sociaux economiques pour sa realisation. Le deces de la victime a brise !'unite de la famille que l'Etat se doit de proteger en vertu des dispositions de !'article 18(1) de la Charte. 198. Au vu de ce qui precede ii ne fait aucun doute que l'Etat n'a pas ete capable de proteger la vie de la victime causant une perte irremediable pour sa famille mais a egalement brise l'unite de celle-ci. La Commission constate done la violation effective de !'article 18(1) par l'Etat defendeur. Violation de /'article 1 199. L'article 1 de la Charte af ricaine impose aux Etats parties a la Charte africaine de reconnaitre les droits qui y sont garantis et d'adopter des mesures legislatives et autres pour donner effet a ces droits, devoirs et libertes. 200. La jurisprudence de la Commission a etabli que toute violat ion de l'une des dispositions de la Charte africaine, entraine automatiquement la violation de !'article 1 12 1 En d'autres termes, si un Etat partie 119Communication 313/05 Kenneth Good c. Republlque du Botswana Voir note. para, 212 1 2° Communication 313/05 Kenneth Good c. Republique du Botswana Volr note, para, 158 121 Communication 147/99-149/96-Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, para 46 30 I D age n'assure pas le respect des droits contenus dans la Charte africaine, cela constitue une violation de la Charte africaine.122 201. A cet egard, et apres avoir constate que l'Etat defendeur a viole plusieurs articles de la Charte a africaine, savoir les articles 2, 4,5 6 7(1) (a)lu conjointement avec 26, 9(2) et 18(1), la Commission conclut que l'Etat defendeur a viole !'article 1 de la Charte africaine. 202. En outre, cette responsabilite est automatiquement engagee des qu'il est conclu a la violation d'un a droit protege par la Charte. 123 Au vu de tout ce qui precede, la Commission conclut une violation des dispositions de !'article 1. Decision de la Commission sur le fond La Commission, Par ces motifs, 203. Dit que la Republique du Burundi a viole les dispositions des articles 1,4, 5, 6, 7(1) (a) lu conjointement avec 26, 9(2) et 18(1) de la Charte. 204. En consequence : i. a Demande la Republique du Burundi de mener une enquete approfondie par le biais des organes judiciaires independantes sur !'execution de la victime et les autres violations subies; ii. De mettre en place des mecanismes pour lutter contre l'impunite generalisee en matiere a d'execution extrajudiciaire et d'atteintes au droit la vie; iii. a Demande en outre la Republique du Burundi d'accorder aux ayants droits de la Victime une reparation adequate et suffisante ainsi que !'assistance medicale et psychologique necessaire, s'il ya toujours lieu ; iv. S'assurer de la pleine application de la Loi n ° 1/04 du 27 juin 2016 portant protection des victimes, des temoins et d'autres personnes en situation de risque; v. a Demande la Republique du Burundi d'adopter toutes les mesures necessaires pour que de tels faits ne se reproduisent pas et s'assurer que la lei sur les partis politiques respecte les principes democratiques et le pluralisme politique; vi. a Demande enfin la Republique du Burundi de lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre-vingt jours (180) Jours de la notification de la presente decision, quant aux mesures entreprises l'effet a de la mise en reuvre de ces recommandations. Adoptee lors de la 728 Session ordinaire privee de la Commission Africaine des Drofts de !'Homme et des Peuples tenue virtuellement du 19 juillet au 2 aout 2022 122 Communication 272/ 03 Association des Victimes des Violences Post-Electorales et lnterights c. Cameroun para 105-115 et Communication 147/ 99-149/96-Sir Dawda K. Jawara c. Gambia, para 46. 123 Communication 325/06 Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la Defense des Droits des Enfants et £/eves (pour le compte de Celine) c. Republique Democratlque du Congo, para, 188 31 l '">age