apdf and another c republique du mali requete n 0462016 2018 afchpr 9 11 mai 2018

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE / .-r^- \ $ :t' 1 #;rtt .rLfllt K.7 UI.IIAO AFRIGANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ASSocrATroN pouR LE pRocnEs er le oErerusE DES DRolrs DES FEMMES MALIENNES (APDF) ET INSTITUTE FOR HUMAA' R'GHTS AND DEVELOPMENT IN AFRICA (IHRDA) c nEpueLteuE DU MALI i iii T neouEre N" 04612016 a t ARRET 11 MAr 2018 g @_ \ Y. Y L SOMMAIRE II. OBJET DE LA REOUETE 3 A. Contexte et faits tels que d6crits par les Requ6rants 3 B. Violations all6gu6es 4 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .............................4 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 5 V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 7 A. L'exception d'incomp6tence mat6rielle de la 7 VI. SUR LA RECEVABILITE 10 A. Conditions en discussion entre les parties. ....................11 i. L'exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes. 7\ ii. L'exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable.......13 B. Conditions non en discussion entre les parties......... ..........................15 VII. SUR LE FOND 15 A. Violation all6gu6e relative d l'6ge minimal du mariage ...................15 B. Violation all6gu6e du droit au consentement au mariage ............20 C. Violation du droit d la succession pour les femmes et les enfants naturels.24 D. Violation de l'obligation d'6liminer les pratiques ou attitudes traditionnelles qui nuisent aux droits de la femme et de l'enfant....... ...............27 VIII. SUR LES REPARATIONS ............30 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 31 g I La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafda BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOUIA, Juges et Robert ENO, Greffier. En l'affaire 1) Association pour le progrds et la d6fense des droits des femmes(APDF) 2) tnstitute for Human RrBhfs and Development in Afica (IHRDA) Reprdsentis par i. Me. Lassana DIAKITE ii. Me. Eric BIZIMANA contre R6publique du MALI, repr6sent6e par i. tU. Youssouf DIARRA, Directeur g6n6ral du Contentieux de I'Etat M. lbrahima TOUNKARA Sous-Directeur des affaires civiles, commerciales et sociales Direction g6n6rale du Contentieux de l'Etat iii. Me. Moustapha S.M. CISSE Cabinet " Le Sankor6" Soci6t6 civile professionnelle d'avocats Apres en avoir d6lib6r6, rend l'arrdt suivant : tr Y 7 4 I. LES PARTIES 1. L'Association pour le progrds et la d6fense des droits des femmes maliennes (APDF) se pr6sente comme une association malienne jouissant du statut d'observateur auprds de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds < la Commission >). Elle a pour mission de favoriser le regroupement des femmes pour la d6fense de leurs droits et int6r6ts contre toutes formes de violence et de discrimination. 2. L'lnstitut For Human Rights and Development in Africa (IHRDA) se pr6sente de son c6t6 comme une organisation non gouvernementale panafricaine bas6e a Banjul en Gambie. Elle a pour mission d'assister les victimes de violation des droits de l'homme en qu6te de la justice en utilisant les instruments de droits de I'homme d l'6chelle nationale, africaine et internationale. Elle declare 69alement avoir le statut d'observateur auprds de la Commission. 3. Les deux entit6s ci-dessus sont ci-aprds d6sign6es < les Requ6rants >. 4. L'Etat d6fendeur est la R6publique du Mali, devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds < la Charte >>) le 21 octobre 1986, au Protocole d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds < le Protocole >) le 25 janvier 2004. ll est 6galement devenu partie au Protocole d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (ci-aprds < le Protocole de Maputo >) le 25 novembre 2005, d la Charte africaine sur les droits et le bien- 6tre de l'enfant (ci-apres < la CADBEE) le 29 novembre 1999 et a, en outre, a d6pos6 la D6claration sp6ciale pr6vue par l'article 34 paragraphe 6 du Protocole, autorisant les individus et les ONG d saisir directement la Cour, le 19 f6vrier 2010. L'Etat d6fendeur est 4 2 6galement devenu partie d la Convention sur l'6limination de toutes les formes de discrimination a l'6gard des femmes (ci-aprds d6nomm6e < CEDEF >) le 10 septembre 1985. il OBJET DE LA REQUETE A. Contexte et faits tels que d6crits par les Requ6rants 5. Dans le but de moderniser sa l6gislation en la rendant conforme d l'6volution du droit international des droits de l'homme, le Gouvernement du Mali a lanc6 courant 1998, une vaste op6ration de codification du droit des personnes et de la famille. Ce projet, soumis a de larges consultations populaires, a regu des contributions d'experts avant l'6laboration de la loi n" 2011-087 portant Code de la famille des personnes et de !a famille (ci-apres le Code de la famille) quifut adopt6e par l'Assemblee nationale du Mali le 3 ao0t 2009. 6. La loi, bien accueillie par une grande partie de la population ainsique les organisations de d6fense des droits de l'homme, n'a pu 6tre promulgu6e en raison d'un vaste mouvement de protestations des organisations islamiques. 7. Soumise d une deuxidme lecture, la loi contest6e a finalement donn6 lieu d !'6laboration d'un nouveau Code de la famille des personnes et de la famille qui a et6 adopt6 le 2 d6cembre 2011 par l'Assembl6e nationale et promulgue le 30 d6cembre 2011 par le Chef de l'Etat. 8. Les Requ6rants estiment que la loi telle que promulgu6e viole plusieurs dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur. 4 3 B. Violations all6gu6es 9. Les Requ6rants alldguent les violations suivantes (l Violation de l'Age minimaldu mariage pour les filles (article 6. b du Protocole de Maputo et articles 1(3\, 2 et 21 de la Charte africaine sur les droits et le bien-Otre de l'enfant (cADBEE) ii Violation du droit de consentir au mariage (article 6.a du Protocole de Maputo et article 16(a) et (b) de la Convention sur l'6limination de toutes formes de discrimination d l'6gard des femmes (CEDEF). ilt Violation du droit d la succession (articles 21(2) du Protocole de Maputo et 3 et 4 de la CADBEE) iv Violation de l'obligation d'6liminer les pratiques ou attitudes traditionnelles qui nuisent aux droits de la femme et de l'enfant (articles 2(2) du Protocole de Maputo, 5(a) de la CEDEF et 1 (3) de la CADBEE) ). III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 10. Le Greffe a regu la Requ6te le 26 juillet 2016 11.Par lettre du 26 septembre 2016, le Greffe a communiqu6 la Requ6te d l'Etat d6fendeur. Celui-ci a 6te invit6 d communiquer le(s) nom(s) de son/ses repr6sentant(s) dans un d6lai de 30 jours ainsi que sa r6ponse i la Requ6te dans un d6lai de 60 jours, en application des articles 35(4) et 37 du Rdglement int6rieur de la Cour. 12.Par notification dat6e du 18 octobre 2016,le Greffe, conform6ment aux instructions de la Cour, a communique la Requ6te parties et autres entit6s 4 L 4 13.Le 28 novembre 2016, l'Etat d6fendeur a d6pos6 son m6moire en r6ponse transmis aux Requ6rants le 13 d6cembre 2016. 14.Le 1er f6vrier 2017,Ies Requ6rants ont d6pos6 leur replique que le Greffe a communiqu6e, le 2 f6vrier 2017, d l'Etat d6fendeur, pour information. 15.Par notification du 25 avril2017, les Parties ont 6t6 inform6es de la tenue par la Cour d'une audience publique le 16 mai 2017. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 16. Les Requ6rants demandent d la Cour de condamner l'Etat d6fendeur .: a < i. Modifier son Code de la famille des personnes et de la famille en ramenant l'Age minimalde mariage des filles d 18 ans accomplis ; Eliminer les dispositions du Code de la famille qui permettent les dispenses d'Age ; lntroduire un programme de sensibilisation de la population sur les dangers du mariage pr6coce ; IV Modifier les articles 283 a 287 du Code de la famille pour exiger les m6mes conditions de consentement pour les mariages contract6s devant un ministre du culte. V Modifier l'article 287 pour imposer les m6mes peines i un ministre du culte qui procdde a un mariage sans avoir v6rifi6 le consentement des 6poux ; vi. Ajouter d la section ll intitul6e < De la c6l6bration devant le ministre du Culte > une disposition qui oblige rn v6rifier le consentement des 6poux ; / t^-- 5 @= vii. lns6rer dans le Code de la famille une disposition qui exige une procuration notari6e de I'homme et de la femme lorsque ceux-ci ne sont pas prEsents lors d'un mariage religieux ; vilt Traduire et diss6miner le Code de la famille dans les langues accessibles aux officiers de culte ; tx lntroduire un programme de formation pour les ministres du culte sur la proc6dure de c6l6bration du mariage ; x lntroduire un programme de sensibilisation et d'6ducation de la population d l'usage des dispositions du Code de la famille qui assurent le partage egal de I'homme et de la femme en matidre de succession ; xt D6velopper une strat6gie pour dliminer la pratique du partage in6galentre l'homme et la femme en matidre de succession x[. D6velopper un programme pour assurer l'accds de la population rurale aux services d'un notaire ; xiii D6velopper un programme de sensibilisation de la population sur l'usage des dispositions du Code de la famille qui assurent le partage successoral 6gal entre l'enfant l6gitime et l'enfant naturel r>. 17. Dans sa r6ponse d la Requ6te, l'Etat d6fendeur souleve deux exceptions pr6liminaires, l'une tir6e de l'incomp6tence de la Cour et l'autre, d'irrecevabilit6 pour non-respect du dep6t de la requ€te dans un d6lai raisonnable conform6ment d I'article 6 de la charte et prie la Cour de : i. Faire droit aux exceptions soulev6es ; lt Se d6clarer incomp6tente dds lors que la demande des Requ6rants renvoie plus d des questions de sensibilisation, de vulgarisation et d'harmonisation des textes nationaux avec la Charte africaine des droits de I' d plutOt 6 @_ S 4 qu'a des probldmes d'application et d'interpr6tation de la Charte et des autres conventions qui n'existent ni techniquement, ni r6ellement et n'ont jamais 6t6 prouv6s dans la pratique judiciaire au Mali; D6clarer la Requ6te irrecevable pour non-respect de la condition du d6p6t de la requ6te dans un d6lai raisonnable. 18.S'agissant du fond, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter purement et simplement la Requ6te comme 6tant non fond6e. V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 19.Aux termes de l'article 39(1) du Rdglement, la Cour < procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... ). A. L'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour 20. L'Etat d6fendeur affirme que I'objet de la Requ6te ne concerne aucun des cinq domaines de comp6tence de la Cour 6num6r6s d l'article 26 (1) du Rdglement de la Cour. 21. l'titat d6fendeur soutient qu'il est 6vident que les cas de figure 6num6r6s dans l'article 26 (1) (a)l ne correspondent pas d l'objet de la Requ6te qui6voque des cas de violation des conventions relatives aux droits de l'homme. Pour l'Etat d6fendeur la Requ6te ne concerne pas un probldme d'interpr6tation de la Charte ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 22.L'Etatd6fendeur affirme que ces instruments ne rencontrent aucune difficulte d'application dans le systdme juridique et judiciaire malien ; que la preuve en est que l'article 116 de la Constitution pr6voit que It r << La Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du Protocole et d e_ y ,v- autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifie par les Etats., 7 les trait6s 169ulidrement ratifi6s ou approuv6s ont, des leur publication, une autorit6 sup6rieure d celle des lois ; que le Code de la famille des personnes et de la famille ne peut donc pas constituer un obstacle d l'interpr6tation et l'application des dispositions des conventions internationales 169 u idrement ratifi6es. I 23. l'Etatd6fendeur affirme, en outre, que dans le cas d'espdce, on ne peut retenir que de simples questions techniques d'harmonisation entre le Code de la famille et les instruments internationaux afin de rendre plus commode l'application de la l6gislation nationale. 24.Enfin,l'l1tat d6fendeur soutient que la Requ6te renvoie plus i des questions de sensibilisation et de vulgarisation plut6t qu'd des probldmes d'interpr6tation et d'application de la Charte et autres instruments internationaux ratifi6s par le Mali et demande, en cons6quence, d la Cour de se d6clarer incomp6tente. 25. Dans leur r6plique, les Requ6rants soutiennent que la comp6tence de la Cour est d6limit6e par l'article 3(1) du Protocole qui dispose que la Cour est comp6tente pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s; qu'en promulguant le Code de la famille dont certaines dispositions sont contraires aux trait6s ratifi6s, le Mali viole lesdits trait6s; qu'en d'autres termes , la Cour est appel6e d 6lucider les implications de la ratification des trait6s par un Etat en matidre de l6gislation interne ; qu'elle est 6galement appel6e d se prononcer sur I'application de ces trait6s au Mali. 26. En conclusion, les Requ6rants affirment que la Cour est investie de cette comp6tence d'interpr6tation et d'application des en vertu de l'article 3(1) du Protocole et d ratifi6s, v @_ nv )-/ B ( cons6quence, a la Cour de rejeter l'exception d'incomp6tence mat6rielle soulev6e par l'Etat d6fendeur. 27 .La Cour fait observer que sa comp6tence mat6rielle est fond6e sur l'article 3(1) du Protocole et que dans le cas d'espdce, la violation des droits allegu6s est en rapport avec les droits de l'homme garantis par la Charte et d'autres instruments ratifi6s par la R6publique du Mali. 28. En cons6quence, la Cour d6clare que sa comp6tence mat6rielle est etablie et rejette I'exception tiree de I'incomp6tence mat6rielle. B. Les autres aspects de la comp6tence 29.La Cour observe que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'a pas 6t6 contest6e par l'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu'en l'espdce, elle a : la comp6tence personnelle dans la mesure of l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et a 6galement d6pos6 la d6claration sp6ciale pr6vue d l'article 34(6) du Protocole ; et que les Requ6rants ont le statut d'observateur auprds de la Commission. la comp6tence temporelle du fait que les faits all6gu6s sont post6rieurs d l'entr6e en vigueur, d l'6gard de l'Etat d6fendeur, des instruments internationaux ci-dessus mentionn6s. la comp6tence territoriale du fait que les all6gations de violations ont lieu sur le territoire de l'Etat ur ( 9 e- 30.Au vu de l'ensemble des consid6rations qui precedent, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire. VI. SUR LA RECEVABILITE 31. En vertu de l'article 6 du Protocole, << La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. 32.Aux termes de l'article 39 du Rdglement, la Cour procdde d un examen pr6liminaire des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du Rdglement. 33. L'article 40 du Rdglement qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte dispose que : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ€tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leurauteur m6me si celui-ci demande i la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures A l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours inte rnes o la retenue par la Cour comme faisant comme d6lai de sa propre satstne; 10 4l** 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. 34.Alors que certaines de ces conditions ne sont pas en discussion entre les Parties, I'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions. l'une en rapport avec l'6puisement des voies de recours internes et l'autre concernant le d6lai de saisine de la Cour. A. Conditions en discussion entre les parties i. L'exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-6puisement des voies de recours internes. 35. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les voies de recours internes avant de saisir la Cour, en faisant valoir qu'ils avaient pourtant toute la latitude de saisir les autorit6s judiciaires nationales de leurs plaintes ; que le pouvoir judiciaire malien est totalement ind6pendant et s6par6 du pouvoir ex6cutif et du pouvoir legislatif ; que les Requ6rants n'ont pourtant fait aucun effort pour soumettre les pr6tendues violations aux juridictions nationales. 36.A l'audience publique du 16 mai 2017, r6pondant d une question de la Cour, I'Etat d6fendeur a d6clar6 en outre que les Requ6rants sont all6s trop vite en besogne 6tant entendu qu'ils n'excipent aucun fait pr6cis pour 6tayer les all6gations de violations ; qu'ils auraient pu ester en justice sur la base des articles 1 15 et 1 16 de la Constitution avant de saisir la Cour. 37. En conclusion, I'Etat d6fendeur demande d la Cour de constater les Requ6rants n'ont pas 6puise les voies de recours internes et cons6quence, de rejeter purement et simplement leur Req /A l----- 11 38. Selon les Requ6rants, aucun recours n'existe au niveau national; que l'Etat d6fendeur se contente d'affirmer que les Requ6rants avaient la latitude de saisir Ia justice malienne sans pr6ciser la juridiction comp6tente pour connaitre de cette action. *** 39. La Cour observe que le seul recours que les Requ6rants pouvaient exercer est le recours en inconstitutionnalit6 de la loi contest6e. 40. L'article 85 de la Constitution malienne dispose que ( La Cour Constitutionnelle est juge de la Constitutionnalit6 des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libert6s publiques... ). 41. L'article 88 de la m6me Constitution dispose que ( Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre A la Cour constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres cat6gories de lois, avant leur promulgation, peuvent 6tre def6r6es d la Cour Constitutionnelle soit par le Pr6sident de la R6publique, soit par le Premier Ministre, soit par le Pr6sident de I'Assembl6e nationale ou un dixidme des d6put6s, soit par le Pr6sident du Haut Conseildes collectivit6s ou un dixidme des Conseillers nationaux, soit par le Pr6sident de la Cour supr6me >>. 42.Cette disposition est int6gralement reprise par l'article 45 de la Loi n"97-010 du 11 f6vrier 1997 portant loi organique d6terminant les rdgles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle malienne ainsi que la proc6dure suivie devant elle. 43.11 ressort de ces dispositions que les ONG de d6fense des droits de l'homme n'ont pas qualit6 pour saisir la Cour constitutionnelle des recours en inconstitutionnalit6 des lois. 44.De ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu' n n'6tait disponible pour les Requ6rants. 2 45. En cons6quence, la Cour rejette I'exception d'irrecevabilit6 pour non- 6puisement des voies de recours internes soulev6e par l'Etat d6fendeur. ii. L'exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable 46. Dans sa r6ponse, I'Etat d6fendeur soutient que le Code de la famille a 6te promulgu6 le 30 d6cembre 2011 et que c'est seulement le 26 juillet 2016 que les Requ6rants ont saisi la Cour de c6ans, soit environ cinq (5) ans aprds la promulgation de la loi attaqu6e ; qu'aucun argument n'est avanc6 par les Requ6rants pour justifier ce d6lai particulidrement long, mis pour saisir la Cour. 47. Les Requ6rants dans leur r6plique, soutiennent que les violations all6gu6es continuent toujours d'exister et que dans ces circonstances, le d6lai ne peut commencer d courir qu'aprds la cessation de ces violations. *** 48. La Cour note que les articles 56 (6) de la Charte et 40 (6) du Rdglement pr6cisent que les requ6tes doivent 6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des voies de recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine. 49. Comme cela vient d'6tre indiqu6 (paragraphes 46- 47), alors que pour I'Etat d6fendeur, le d6lai de saisine de la Cour doit courir d partir de la promulgation de la loi contest6e, pour les Requ6rants, ce d6lai n'a pas encore commenc6 d courir, les violations all6gu6es n'ayant pas encore cess6 50. La Cour est donc d'avis que, dans la pr6sente affa o uau recours n'6tait ouvert aux Requ6rants au niveau interne, la 13 4w'-y a-- d6part du d6lai de saisine de la Cour est celle de la prise de connaissance, par les Requ6rants, de la loi contest6e. 51. La Cour europ6enne des droits de l'homme a adopt6 la m6me position dans I'affaire Dennis et autres c. Royaume-tJni. Elle a d6clar6 ce qui suit : <Lorsque le Requ6rant ne dispose d'aucun recours effectif, le d6lai prend naissance i la date des actes ou mesures d6nonc6s ou d la date d laquelle le requ6rant en prend connaissance ou en ressent les effets ou le pr6judice >2. 52.La question ici est donc de savoir si le d6lai de quatre (4) ans, six (6) mois et vingt-quatre (24)jours aprds lequel les Requ6rants ont saisi la Cour, c'est-d-dire entre le 30 d6cembre 2011 (date de promulgation de la loi contestee) et le 26 juillet 2016 (date de saisine de la Cour), est un d6lai raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte. 53. Dans ses arr6ts ant6rieurs, la Cour a 6tabli que le caractdre raisonnable du d6lai de sa saisine depend des circonstances particulidres de chaque affaire, et doit 6tre appreci6 au cas par cas3. 54. Dans la pr6sente affaire, pour d6terminer si le d6lai de saisine de la cour est raisonnable, il convient de prendre en consid6ration deux 6l6ments importants: premidrement, le fait que les Requ6rants ont besoin du temps pour v6rifier la conformite de la nouvelle loi avec les instruments internationaux auxquels l'Etat d6fendeur est partie ; deuxidmement, compte tenu du climat de peur, des intimidations et menaces qui caract6risaient la periode post6rieure d I'adoption du premier Code de la famille le 3 ao0t 2009, il est raisonnable que Requ6rants aient 6t6 affect6s par la situation, le pays s,6tant 2 Cour europOenne des droits de l'homme, Affaire Dennis et autres c. Royaume Uni, (n'76573/01), arr6t du 2 juillet 2002, page 6. 3 Requ6te N013 /201 1. Arr€t du 21 juin 2013, exceptions pr6limin aires, Affaire Zongo et al. c. Burkina Faso, par. 121; Requ6te N" 005/2013. Arr6t du 20 novembre 2015, Alex Thomas c. la Rdpublique-unie de Tanzanie, par.73; Requ6te N'007/2013. Arr6t du 3 juin 2016, par. 91, Abubakari c. la Rdpublique-Unie de Tanzanie, par. 91, www.african-court,org 74 ,y -\/- 4 retrouv6 dans une situation de crise exceptionnelle avec un vaste mouvement de protestation des forces religieuses qui, selon I'Etat d6fendeur lui-m6me, pouvait < 6tre fatale pour la paix, la cohabitation et la coh6sion sociale.>. 55. De ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable dans la soumission de la Requ6te d la Cour. B. Gonditions non en discussion entre les parties 56. La Cour constate que le respect des points 1,2,3, 4, et7 de l'article 40 du Rdglement n'est pas contest6 et que rien dans le dossier n'indique non plus qu'ils ne sont pas respect6s. La Cour estime donc que les exigences de ces dispositions sont remplies. 57.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la pr6sente Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Reglement et la d6clare en cons6quence recevable. VII. SUR LE FOND 58. Dans la Requ6te, il est allegu6 que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 2(2),6 (a) et (b) et 21(2) du Protocole de Maputo, les articles 1(3) et 5(a) de la CEDEF et les articles 3 et 4 de la CADBEE. A. Violation all6gu6e relative i l'ige minimal du mariage 59. Les Requ6rants reldvent que l'article 281 de la loi contest6e portant Code de la famille des n et la Familb fixe l'6ge minimum pour contracter mariage le gargon et 16 ans pour la 15 4 fille alors que l'article 6(b) du Protocole de Maputo fixe cet Age d 18 ans pour la fille. 60. Les Requ6rants indiquent, en outre, que la loi contest6e pr6voit une dispense d'Age d partir de 15 ans moyennant le consentement du pdre et de la mdre pour le gargon et le consentement du pdre seulement pour la fille. 61. Les Requ6rants soulignent que selon un sondage r6alis6 par la Banque mondiale au Mali entre 2012 et 2013, 59,9% des femmes Ag6es de 18-22 ans se sont mari6es avant 18 ans, 13,60/o dr l'6ge de 15 ans et 3,4o/o avant d'atteindre 12 ans; qu'en d6pit de ces statistiques inqui6tantes sur le mariage pr6coce, le Mali n'a pas pris des mesures appropri6es pour 6radiquer ce ph6nomdne. 62. Les Requ6rants rappellent les dispositions pertinentes de la CADBEE, i savoir l'article 1(3) qui dispose que ( toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations 6nonc6s dans la pr6sente Charte doit 6tre d6courag6e dans la mesure de cette incompatibilit6 > ; l'article 2 qui definit l'enfant comme < tout 6tre humain 6ge de moins de 18 ans ) et l'article 21 qui dispose que ( les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropri6es pour abolir les coutumes et pratiques n6gatives, culturelles et sociales qui sont au d6triment du bien-6tre, de la dignit6, de la croissance et du d6veloppement normal de l'enfant, en particulier celles qui sont pr6judiciables d la sant6 et d la vie de l'enfant ainsi que celles qui constituent une discrimination A l'6gard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons >>. 63. L'Etat d6fendeur dans sa r6ponse fait valoir que l'Assembl6e nationale malienne a adopt6, le 03 aoOt 2009, le Code de la famille qui contenait des dispositions conformes aux engagements internationaux pris par le que Code de la famille n'a pu 6tre promulgu6 suite d un processus L6 m ajeure > qui a pes6 sur le I 64. L'Etat d6fendeur indique qu'avant la promulgation du texte par le Pr6sident de la R6publique, un vaste mouvement de protestations contre le Code de la famille a frein6 le processus ; que l'Etat 6tait face d une grande menace de fracture sociale, de d6chirure de la nation et de d6clenchement de violences dont l'issue pouvait 6tre fatale pour la paix, la cohabitation et la coh6sion sociale; que la mobilisation des forces religieuses a atteint un niveau tel qu'aucune action de r6sistance ne pouvait la canaliser. 65. L'Etat d6fendeur indique en outre que face d cette situation, le Gouvernement a ete oblige de soumettre le texte i une deuxidme lecture avec toujours l'implication des organisations islamiques dont les travaux ont abouti au Code de la famille des personnes et de la famille de 2011, adopt6 par I'Assemblee nationale le 02 d6cembre 2011 etpromulgu6 par le Pr6sident de la R6publique le 30 d6cembre 2011 ; qu'il est donc hasardeux de lui reprocher une violation des droits quand il n'a fait que r6am6nager le premier texte pour obtenir le consensus et 6viter des drames inutiles ; que ces r6am6nagements sont des souplesses qui ne violent en rien les droits proteg6s par la Charte et les autres instruments des droits de I'homme auxquels il est partie. 66. En ce qui concerne l'all6gation de violation de l'6ge minimum de mariage, l'Etat d6fendeur soutient que les rdgles que I'on 6dicte ne doivent pas occulter les r6alit6s sociales, culturelles et religieuses; que la distinction consacr6e par l'article 281 du Code de la famille ne doit pas 6tre consid6r6e comme un abaissement de l'dge du mariage ou une discrimination vis-d-vis de la fille, mais comme une disposition plus conforme aux r6alit6s maliennes ; qu'il ne sert i rien d'adopter une l6gislation qui ne sera jamais appliqu6e ou tout au moins difficilement ; que la loi doit 6tre en ha avec les r6alit6s socio culturelles ; qu'il ne sert d foss6 entre les deux surtout que, selon toujours ur, d I'dge de 15 ans, les 77 c9-- I conditions biologiques et psychologiques du mariage sont r6unies et cela en toute objectivit6, sans aucune sympathie pour les propos tenus par certains milieux islamistes. 67. L'Etat d6fendeur conclut qu'il ne s'agit pas de violation des obligations internationales ou du maintien des pratiques a d6courager mais plut6t d'une adaptation de ces engagements aux r6alites sociales et que, pour toutes ces consid6rations, il y a lieu de rejeter ce moyen comme 6tant malfond6. 68. Dans leur r6plique, les Requ6rants font valoir que par la ratification de la Charte, du Protocole de lvlaputo et de la Convention sur les droits et le bien-Otre de I'enfant, l'Etat ltlalien s'est engag6 d mettre entidrement ces instruments en @uvre; que la menace que faisait peser les protestations ne peut justifier une d6rogation aux obligations qui lui incombent en tant qu'Etat partie d ces instruments. 69. S'agissant de l'dge minimum de mariage, les Requ6rants soutiennent que les limitations dont se pr6vaut l'Etat d6fendeur pour s'exon6rer de ses engagements internationaux ne sont pas admises par l'article 6(b) du Protocole de Maputo qui fixe, sans exception, l'Age minimum de mariage pour Ia fille i 18 ans. 70. En ce qui concerne l'all6gation de l'Etat d6fendeur selon laquelle d 15 ans, les conditions biologiques et psychologiques du mariage sont r6unies pour la jeune fille, les Requ6rants font valoir que ces affirmations sont contredites par la jurisprudence du Comit6 africain d'experts sur les droits et le bien-Etre de l'enfanta et par celle du Comite pour l'6limination de la discrimination d l'6gard des femmess ainsi que les recherches men6es en ce qui concerne les inconv6nients du mariage pr6coce. + Centre for Human Rights and Rencontre Africaine pour la Defense d its de I'Homme c S6n6gal (2014), ACERWC 003112, par.71 s Recommandation g6n6rale N'21, '1994 [Comit6 21], par. 36 1B a'@ \-------- *** 71 . L'article 2 de la CADBEE d6finit l'enfant comme < tout 6tre humain A96 de moins de 18 ans ). 72. L'arlicle 4 (1) de la CADBEE 6nonce <Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorit6, I'int6r6t sup6rieur de l'enfant sera la consid6ration primordiale >. 73. L'article 21 de la mCme Charte dispose que ( les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropri6es pour abolir les coutumes et pratiques n6gatives, culturelles et sociales [...] ainsi que celles qui constituent une discrimination d I'6gard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons r>. 74. L'article 6 (b) du Protocole de Maputo stipule < Les Etats veillent d ce que I'homme et la femme jouissent de droits 69aux et soient consid6r6s comme des partenaires 6gaux dans le mariage. A cet 6gard, les Etats adoptent les mesures l6gislatives appropri6es pour garantir ( que >: b) l'Age minimum de mariage est de 18 ans >. 75.La Cour note que toutes les dispositions pr6cit6es mettent l'accent Sur l'obligation qui incombe dr l'Etat de prendre toutes les mesures appropri6es pour abolir les coutumes et pratiques n6gatives et les pratiques discriminatoires d l'6gard de certains enfants pour des raisons de sexe, notamment des mesures pour garantir l'Age minimum de mariage d 18 ans. 76.La Cour note 6galement que I'Etat d6fendeur comme indiqu6 dans les paragraphes 64, 65 et 66 ci-dessus, admet de manidre implicite que le pr6sent Code de la famille adopt6 face d une situation de ( cas de force majeure >> n'est pas conforme aux exigences du droit international. 77. La Cour note par ailleurs, que l'article 281 du Code de la famille attaqu6 fixe effectivement l' 6ge de mariage d 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme. En outre, I'article inclut aussi une possibilit6 ( SY 79 pour l,autorit6 administrative d'accorder une dispense d'age de 15 ans pour des "motifs graves" 78.La Cour conclut qu'il incombe d l'Etat d6fendeur de garantir le respect de l'6ge minimum du mariage, d savoir 18 ans et le droit d la non-discrimination. Que ne l'ayant pas fait, l'Etat d6fendeur a viol6 les articles 6.b du Protocole de Maputo ,2,4(11et 21 de la CADBEE. B. Violation all6gu6e du droit au consentement au mariage 79. Les Requ6rants indiquent que la loi contest6e en son article 300 donne comp6tence aux ministres du culte, d c6t5 des officiers d'6tat civil, pour c6l6brer les mariages mais qu'aucune disposition de cette loi ne pr6voit la v6rification du consentement des 6poux par les ministres du culte. 80. Les Requ6rants indiquent, en outre, que I'article 287 de la loi contest6e pr6voit des sanctions contre l'officier d'6tat civil qui procdde a la c6l6bration des mariages sans v6rification du consentement des futurs 6poux mais qu'aucune sanction n'est pr6vue d l'encontre d'un ministre du culte qui n'aurait pas proced6 dt la m6me v6rification. 81. Les Requ6rants ajoutent que I'article 283 de la loi contest6e sp6cifie que le consentement doit 6tre donn6 oralement et en personne devant l'officier d'6tat civil par chacun des futurs 6poux mais qu'une telle disposition n'a pas 6t6 pr6vue pour les ministres du culte ; que les conditions que doit remplir l'officier d'6tat civil pour pouvoir c6l6brer un mariage Sans la pr6sence des 6poux ne sont pas, non plus, exig6es des ministres du culte. 82. Les Requ6rants affirment que la fagon dont se d6roulent les mariages religieux au Mali pr6sente beaucoup de risques ; que ces d soient forc6s ou non d ans mesure ou ils se font, en y 20 g6n6ral, sans la pr6sence du couple; que ces mariages consistent en l'6change de noix de kola entre les deux familles en pr6sence d'un sp6cialiste de la religion musulmane; que m6me quand ces mariages se font d la mosqu6e, la pr6sence de la fille n'est pas requise ; que cette pratique, combin6e avec des attitudes traditionnelles qui encouragent le mariage de la fille dds la pubert6, pr6sente un gros risque que ces mariages se fassent sans le consentement de la fille. 83. Les Requ6rants concluent de ce qui pr6cdde qu'en adoptant une loi qui permet la continuation des coutumes et traditions des mariages sans le consentement des 6poux, l'Etat d6fendeur a viol6 son engagement pr6vu aux articles 6(a) du Protocole de Maputo et 16(a)et (b) de la convention sur l'6limination de toutes formes de discrimination d l'6gard des femmes. 84. Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur r6fute cette all6gation. ll fait valoir que l'article 283 du Code de la famille en son alin6a 1er dispose clairement qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement; qu'en outre, I'article 300 du m6me le Code de la famille pr6cise clairement que Ie mariage est c6l6br6 publiquement par le Ministre du culte sous r6serve du respect des conditions de fond du mariage et des prohibitions 6dict6es par le Code de la famille; que ce sont ld des garanties du respect de l'obligation de s'assurer du consentement des futurs 6poux avant toute c6l6bration. 85. S'agissant de l'organisation pratique de la c6l6bration du mariage, l'Etat d6fendeur indique qu'elle est laiss6e en tout lieu et en tout temps d l'appr6ciation des futurs 6poux qui peuvent c6l6brer leur mariage dans l'enceinte de la mosqu6e, dans leur famille ou dans un centre d'6tat civil avec comme seule condition le respect de l'ordre public et la loi. 'ry- 27 L e--- 86. l'Etat d6fendeur fait, en outre, valoir qu'une autre garantie du respect des conditions est pr6vue par les articles 303 (3) et 304 qui conditionnent la validit6 du mariage c6l6bre par le ministre du culte d la transmission de l'acte de mariage d I'officier d'6tat civil et d son enregistrement dans les Registres d'6tat civil. 87. Dans leur r6plique, les Requ6rants rappellent que ce qui est contest6 dans le code de la famille de 2011, en vigueur, est le fait : (1) de ne pas prescrire que le consentement doit 6tre donn6 oralement et en personne devant le ministre du culte, (2) de ne pas pr6voir des sanctions a l'endroit du ministre qui celdbre un mariage sans v6rification du consentement des 6poux, (3) d'6tre silencieux sur la v6rification du consentement par le ministre du culte en cas d'emp$chement d'un des futurs 6poux et, (4) de ne pas prescrire au ministre du culte les modalit6s de v6rification du consentement des futurs 6poux. 88. Les Requ6rants soulignent que l'Etat d6fendeur se limite dr dire que l'organisation pratique de la c6l6bration du mariage est laiss6e en tout lieu et en tout temps d I'appr6ciation des futurs 6poux sans apporter aucune contradiction d tous ces reproches. 89. L'article 6.a du Protocole de Maputo dispose: <Les Etats veillent A ce que l'homme et la femme jouissent de droits 6gaux et soient consid6r6s comme des partenaires 6gaux dans le mariage. A cet 6gard, les Etats adoptent les mesures 169islatives appropri6es pour garantir qu': a) aucun mariage n'est conclu sans le plein et libre consentement des deux >. 90. La Cour observe que le Protocole de Maputo dans ses articles 2.1 (a) et 6 et Ia Convention sur l'6limination de toutes les formes de discrimination dr l'6gard des femmes dans ses articles 10 et 16 6noncent le principe de libre consentement au mariage. 22 e--' 91. La Cour note qu'en d6pit du fait que ces instruments soient ratifi6s par le Mali, le Code de la famille en vigueur pr6voit l'application de la loi islamique (article 751) et donne comp6tence aux ministres du culte pour c6l6brer les mariages, mais n'exige pas d'eux la v6rification du libre consentement des 6Poux. 92. De plus, alors que des sanctions sont pr6vues d l'6gard de l'officier d'6tat civil en cas de non v6rification du consentement des futurs 6poux, aucune sanction n'est pr6vue pour un ministre du culte qui ne respecte pas cette obligation. La v6rification du consentement donn6 oralement et en personne est exig6e devant l'officier d'6tat civil en application de l'article 287 du Code de la famille, alors qu'elle ne l'est pas concernant le ministre du culte. 93. La Cour reldve 6galement que les conditions que doit remplir un officier d'6tat civil pour c6l6brer un mariage hors la pr6sence des 6poux, sont la d6position par la partie emp6ch6e, d'un acte dress6 par l'officier civil de sa r6sidence, condition non exig6e dans le mariage c6l6br6 par un ministre du culte. 94. La Cour fait remarquer que la manidre dont se d6roule le mariage religieux au ltlali pr6sente des risques graves pouvant donner lieu d des mariages forc6s et constitue une p6rennisation des pratiques traditionnelles qui violent les normes internationales qui consacrent les conditions pr6cises quant i I'Age et au consentement des 6poux pour qu'un mariage soit valide. 95. La Cour reldve que dans la proc6dure de c6l6bration du mariage, la loi contest6e permet I'application des droits religieux et coutumier concernant le consentement au mariage. Elle m6nage, en outre des r6gimes diff6rents selon que le mariage est cel6bre par l'officier d'Etat civil ou par le tvlinistre du culte, ce qui constitue une violation des instruments internationaux d savoir, le Protocole de Maputo sur les droits de femme et la CADBEE lC 23 C. Violation du droit i la succession pour les femmes et les enfants naturels. 96. Dans la Requ6te, il est affirm6 que la loi attaqu6e consacre le droit religieux et coutumier comme un r6gime applicable par d6faut en matidre de successions dans la mesure oU les dispositions du nouveau Code de la famille des personnes et de la famille ne s'appliquent que si < la religion ou la coutume n'est pas 6tablie par 6crit, par t6moignage, par le v6cu ou la commune renomm6e ou si, de son vivant, le d6funt n'a pas manifest6 par 6crit ou par devant t6moins sa volont6 de voir son h6ritage d6volu autrement > (article 751 du Code de la famille). 97. Pour ce qui est de la femme, les Requ6rants affirment qu'au [\Iali, le droit islamique donne i la femme la moiti6 de ce que regoit l'homme. lls soulignent, en outre, que la majorit6 de la population n'a pas la capacit6 de recourir aux services d'un notaire pour authentifier un testament et que, par ailleurs, les notaires estim6s au nombre de 40 dans tout le pays ne peuvent pas servir plus de 15 millions de maliens. 98. Les Requ6rants concluent de ce qui pr6cdde qu'en adoptant la loi contest6e, l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 21 du Protocole de Maputo. 99. Les Requ6rants indiquent que le Comit6 sur l'6limination de la discrimination d l'6gard des femmes a 6galement d6clar6 que les pratiques qui ne donnent pas aux femmes les m6mes parts que les hommes en matidre de succession que les hommes constituent une violation de la Convention sur l'6limination de toutes formes de discrimination d l'6gard des femmes6. 100. Concernant l'enfant, les requ6rants reldvent que selon le nouveau Code de la famille les enfants naturels n'ont pas droit dr l'h6ritage ; que ces derniers ne peuvent b6n6ficier de l'h6ritage que si leurs g6niteurs 6 Voir Affaire A.T c. CEDAW 2/2005, para.9.3 o > 24 ry @- le veulent bien et si les conditions pr6vues i l'article 751 du Code de la famille sont remplies. (voir supra 97). 101. Les Requ6rants soutiennent 6galement que l'Etat d6fendeur a, en outre, viol6 I'article a (1) de la Charte africaine sur les droits et le bien- 6tre de l'enfant et l'article 3 de la m6me Charte. qui interdisent toute forme de discrimination l6gal >. 102. Les Requ6rants soulignent que bien que le nouveau Code de la famille pr6voit le partage 6gal entre l'enfant l6gitime et l'enfant naturel lors de la succession lorsque celle-ci est r6gie par les dispositions du Code de la famille , ce droit est rendu illusoire par l'application du r6gime coutumier ou religieux comme droit applicable dr defaut d'un testament contraire ; que le r6gime applicable d la plupart des enfants naturels au Mali reste le droit coutumier ou religieux et que dans ces conditions le I'h6ritage n'est plus un droit mais une faveur pour les enfants naturels issus des familles musulmanes. 103. Dans sa reponse, l'Etat d6fendeur indique que jusqu'd une date r6cente, le Mali ne disposait pas de legislation en matidre de successions qui relevaient int6gralement de la coutume ; que par un engagement prononc6, l'Etat malien a r6glement6 la Succession dans le Code de la famille de 2009 en consacrant l'6galite des parts entre l'homme et la femme et la participation de l'enfant naturel dans la d6volution Successorale au m6me titre que l'enfant legitime ; mais que, SouS la pouss6e et la crainte d'une fracture sociale, I'Etat a d0 consentir d un r6am6nagement de ce texte. 104. L'Etat d6fendeur soutient que le Code de la famille promulgu6 en 2011 a l'avantage d'6tre souple en ce sens qu'il permet de concilier les positions tranch6es en offrant dr chaque citoyen la possibilit6 de d6terminer son mode successoral ; que celui qui ne souhaite pas que sa succession se fasse selon les rdgles de la religion ou de la coutume exprime tout simplement sa volont6 de voir sa d6volution successorale rdgl es du Code de la ille ou son testament; 25 e- que le l6gislateur a simplifie les modes d'expression de ce choix qui peut 6tre op6r6 m6me par temoignage. 105. L'Etat d6fendeur conclut de ces consid6rations qu'il y a lieu de reconnaitre que le Code de la famille offre des possibilit6s immenses d chaque citoyen et qu'il ne viole donc pas le droit d la succession. 106. Dans leur r6plique, les Requ6rants maintiennent les arguments d6veloppes dans leurs conclusions, d savoir qu'en droit musulman, le fait d'accorder des parts egales aux hommes et aux femmes et des parts 6gales aux enfants legitimes et aux enfants naturels constituent une faveur et non un droit. 107. Les Requ6rants demandent, en cons6quence, d la Cour de juger qu'en legalisant la discrimination d l'6gard des femmes et des enfants naturels, l'Etat d6fendeur viole l'article 21 du Protocole de Maputo, l'article 16(h) de la CEDEF et l'article 4 de la CADBEE. 108. En ce qui concerne la femme l'article 21 du Protocole de Maputo dispose << la veuve a le droit i une part 6quitable dans I'h6ritage des biens de son conjoint et que tout comme les hommes, les femmes ont le droit d'h6riter des biens de leurs parents, en parts Equitables >. 109. En ce qui concerne l'enfant, l'article 3 de la Charte des droits de l'enfant ci-dessus (paragraphe 101) reconnait i l'enfant tous les droits et libertes et proscrit toute forme de discrimination quelle qu'en soit le fondement. La Charte des droits de l'enfant ne fait donc aucune discrimination entre les enfants et tous ont droit d la succession. 110. La Cour observe qu'il ressort des instruments pr6cit6s, qu'en matidre de succession, une importante place est accord6e aux droits de la femme et de l'enfant, la veuve et l'enfant naturel ayant les m6mes droits que les autres. Lesdits instruments garantissent une 6galite de 26 ( (a \------ 2t/- ]'@ traitement pour les femmes et pour les enfants sans distinction aucune 111.La Cour note que dans la pr6sente affaire, le Code de la famille applicable au lvlali consacre le droit religieux et coutumier comme le r6gime applicable en I'absence de tout autre r6gime de droit ou d'un 6crit authentifi6 par les services d'un notaire. L'article 751 du Code de la famille pr6voit que ( L'h6ritage est d6volu selon les rdgles du droit religieux ou selon les dispositions du pr6sent livre... > 112. Par ailleurs, il ressort des documents du dossier qu'en matidre d'h6ritage, le droit islamique donne d la femme la moiti6 de ce que regoit l'homme et que les enfants naturels n'ont droit d I'h6ritage que selon la volont6 de leurs g6niteurs. 113. La Cour note que l'int6r6t sup6rieur de I'enfant exige en matidre de succession tel que pr6vu par l'article 4.1 de la CADBEE dans toute proc6dure n'a pas 6t6 pris en compte par le legislateur malien au moment de l'6laboration du Code de la famille. 114. .La Cour reldve que le droit musulman actuellement applicable dans le territoire de l'Etat D6fendeur en matidre de succession ainsi que les pratiques coutumidres ne sont pas conformes aux instruments ratifi6s par ce dernier. 115. La Cour conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 21(2) du Protocole de Maputo et 3 et 4 de la CADBEE' D. Violation de l'obligation d'6liminer les pratiques ou attitudes traditionnelles qui nuisent aux droits de la femme et de l'enfant 116. Les Requ6rants soutiennent qu'en adoptant la loi contest6e, l'Etat d6fendeurfait preuve d'une absence de volont6 d'6liminer les attitudes et ues traditionnelles qui nuisent aux droits des femmes/filles et 27 enfants naturels, notamment le mariage pr6coce, l'absence de consentement au mariage, l'in6galit6 successorale et ce, contrairement a I'article 1(3) de la CADBEE. 117. Les Requ6rants font valoir que la loi contest6e rend le mariage pr6coce des jeunes filles plus facile par rapport au Code de la famille i de 1 962 qui ne permettait le mariage des filles de 15 17 ans qu'avec le consentement du pdre et de la mdre, alors que la loi de 2011 permet le mariage des filles de 16 et 17 ans sans le consentement des parents. lls font valoir aussi que le Code de 1962 conditionnait la dispense d'6ge des filles de 15 ans i l'accord du pdre et de la mdre de la fille, alors que la loi contest6e permet que les filles de 15 ans puissent se marier m6me si la mdre S'y oppose, le consentent du pdre 6tant suffisant 118. En conclusion, les Requ6rants maintiennent leurs arguments et r6itdrent leurs demandes (voir supra paragraphe 16). 119. Dans son m6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur soutient qu'il est excessif d'affirmer que le Mali ne fournit pas d'efforts pour 6liminer ces pratiques; le Code de la famille de 2009 en 6tant une illustration 6loquente. ll rappelle les efforts fournis en la matidre notamment, la mise en place des programmes de sensibilisation et de promotion des droits de la femme et de l'enfant et les diff6rents des textes 6labor6s pour garantir la protection de ces droits. 120. L'article 2(2) du Protocole de Maputo dispose que : << les litats s'engagent e modifier les sch6mas et moddles de comportements socioculturels de la femme et de l'homme par l'6ducation du public par le biais des strat6gies d'informations, d'6ducation et de communication, en vue de parvenir d l'6limination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles n6fastes et autres pratiques fond6es sur l'id6e d'inf6riorit6 ou de 28 sup6riorite de l'un ou l'autre sexe, ou sur les r6les st6r6otypes de la femme et de l'homme >r. 121. L'article 5a de la CEDEF dispose < Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri6es pour a) Modifier les sch6mas et moddles de comportement socio-culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir d l'6limination des pr6jug6s et des pratiques coutumidres, ou de toute autre type, qui sont fond6s sur I'id6e de l'inf6riorit6 ou de la sup6riorit6 de l'un ou l'autre sexe ou d'un r6le st6r6otype des hommes et des femmes ; 122. Les articles 16.1 (a) et (b) de la CEDEF stipule que: ( Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri6es pour 6liminer la discrimination a l'6gard des femmes dans toutes les questions d6coulant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'6galite de l'homme et de la femme : a) Le m€me droit de contracter mariage; b) Le m6me droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement. > 123. L'article 21 (1) de la Charte sur les droits de I'enfant dispose: <Les Etats parties dr la pr6sente Charte prennent toutes les mesures appropri6es pour abolir les coutumes et les pratiques n6gatives, culturelles et sociales qui sont au d6triment du bien-€tre, de la dignit6, de la croissance et du dEveloppement normal de l'enfant, en particulier a) les coutumes et pratiques prejudiciables d la sant6, voire d la vie de l'enfant ; b) les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination i l'6gard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons. >> 124. La Cour ayant d6ja 6tabli la violation des dispositions relatives d l'6ge minimum du mariage, au droit au consentement au mariage et au droit d la succession pour les femmes et les enfants naturels, conclut que 29 \------- -O i la succession pour les femmes et les enfants naturels, conclut que l'Etat d6fendeur en adoptant le Code de la famille et en y maintenant des pratiques discriminatoires qui nuisent aux droits de la femme et de l'enfant, a viol6 ses engagements internationaux. 125. De ce qui pr6cdde, la Cour constate la violation par l'l1tat d6fendeur des articles2(2\ du Protocole de Maputo,5(a) de la CEDEF et 1(3) et 21 de la CADBEE. VIII. SUR LES REPARATIONS 126. Dans la Requ6te, il est demand6 d la Cour d'ordonner des mesures 6num6r6es au paragraphe 16 qui visent l'amendement de la l6gislation d'une part et en adoptant des mesures visant I'information, l,6ducation et la sensibilisation des populations d'autre part. 127. Dans sa r6ponse, I'Etat d6fendeur demande que la Requ6te soit purement et simplement rejet6e comme 6tant mal fond6e. 128. L'arlicle 27(1) du Protocole dispose que << Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 129. A cet 6gard, l'article 63 du Rdglement pr6voit que ( La Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l'exigent, dans un arr6t s6Par6 >. 130. Concernant les mesures demand6es par les Requ6rants au paragraphe 16 (i), (ii), (iv), (v), (vi) et (vii) du pr6sent arr6t et visant I'amendement de la l6gislation nationale, la Cour considdre en effet que l'Etat d6fendeur doit modifier sa l6gislation pour la rendre conforme s des instruments internationaux applicables 30 {- O- 131. S'agissant des mesures demand6es au paragraphe 16 (iii), (viii), (ix), (x), (xi), (xii) et (xiii), la Cour note que l'article 25 de la Charte stipule que les Etats parties ont le devoir de < promouvoir et d'assurer par l'enseignement, l'6ducation et la diffusion, le respect des droits et libert6s contenus dans la pr6sente Charte et de prendre des mesures en vue de veiller d ce que ces libert6s et droits soient compris de m6me que les obligations et devoirs correspondant.>>. L'Etat d6fendeur doit se conformer aux engagements pris en vertu de l'article 25 de la Charte. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEOUNE 132. Dans la pr6sente affaire, ni les Requ6rants ni l'Etat d6fendeur n'ont soulev6 la question des frais de proc6dure. 133. La Cour note A cet 6gard que I'article 30 du Rdglement dispose qu'(a moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte les frais de proc6dure >. 134. Compte tenu des circonstances de la pr6sente affaire, la Cour decide que chaque partie prend en charge ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 135. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimite Rejette l'exception d'incomp6tence ; Ddclare qu'elle est comp6tente ; 31 4 -o \---" iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 ; iv. D5clare la Requ6te recevable ; V Dif que I'Etat defendeur a viol6 l'article 6(b) du Protocole de Maputo et les articles 2 et 21 et de la Charte africaine des droits et bien-Ctre de l'enfant relatifs d l'6ge minimum du mariage ; VI Dif que l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 6(a) du Protocole de Maputo et l'article 16.1 (a) et (b) de la Convention sur l'6limination de toutes les formes de discrimination d l'6gard des femmes, relatifs au droit de consentir au mariage ; Dif que l'Etat defendeur a viol6 les articles 21 (1) et (2) du Protocole de Maputo et les articles 3 et 4 de la Charte africaine des droits et bien-€tre de l'enfant relatifs au droit d la succession pour les femmes et les enfants naturels ; vilt Dif que l'Etat defendeur a viol6 l'article 2(2) du Protocole de Maputo, les articles 1(3) et 21 de la Charte africaine des droits et bien-Otre de l'enfant et l'article 5(a) de Convention sur l'6limination de toute forme de discrimination d l'69ard des femmes, portant sur l'6limination des pratiques ou attitudes traditionnelles, religieuses qui nuisent aux droits de la femme et de l'enfant ; tx Dit en cons6quence, que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 2 du Protocole de Maputo, les articles 3 et 4 de la Charte africaine des droits et bien-Otre de l'enfant et l'article et 16(1) de la Convention sur l'6limination de toute forme de discrimination i l'6gard des femmes relatifs au droit d la non-discrimination de la femme et de l'enfant ; 32 x. Ordonne d I'Etat d6fendeur de modifier la loi contest6e en l'harmonisant avec les instruments internationaux et de prendre les dispositions utiles afin de mettre fin aux violations constat6es; xl. Dif que la constatation des violations ci-dessus constitue en soi une forme de r6paration pour les Requ6rants ; xii Ordonne a l'Etat d6fendeur de se conformer d ses engagements en vertu de I'article 25 de la Charte, concernant l'information, I'enseignement, l'6ducation et la sensibilisation des populations. xill Ordonne d l'Etat d6fendeur de lui soumettre un rapport sur les mesures prises conform6ment aux paragraphes x et xii dans un d6lai raisonnable qui dans tous les cas n'excdde pas 2 ans a compter de la date du pr6sent arr6t ; xiv. Decide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. 33 @- Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadji GUISSE, Juge Rafia BEN ACHOUR, Juge * ls-' t Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge Marie-Th6rdse MU KAM U Ll Juge Tujilane R. CHIZUMILA, Juge /h)-r,u-r k Chafika BENSAOULA, Juge et Robert ENO, Greffier Fait dr Arusha, ce onzidme jour du mois de mai de l'an deux mille dix-huit, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi. t 0t0tIt 34