atemnkeng c african union requete n 0142011 2013 afchpr 51 15 mars 2013

04.4lxol'l' o+l+"tl&04.3. (A;;;s i- ooo*s)ue 0009s5 ATRICAN UNION rtr, UNION APRICAIIVE *t";''*&* .'Ut'Jt .rl=iIl UUTEO AFRICANA a EN L'AFFAIRE ATABONG DENIS ATEMNKENG c UNION AFRICAINE ReouEre no 01412011 o oEcrslott 00oes{ La Cour compos6e de : Sophia A.B AKUFFO, Pr6sidente; Fatsah OUGUERGOUZ, Vice-president; Bernard M. NGOEPE, G6rard NIYUNGEKO, Augustino S'L' RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N THOMPSON, Sylvain ORE et El Hadji GUISSE, Juges; et Robert ENO - Greffier En l'affaire ATABONG Denis ATEIVINKENG repr1sentd par Chief Charles TAKU c. o Union africaine repr6sent6e par le conseiller iuridique de l'Union africaine Aprds en avoir delib6r6, rend la ddcision suivante 1 Le Requ6rant, tM. Atabong Denis Atemnkeng, ressortissant du Cameroun et membre du personnel de la Commission de l'Union africaine, ci-aprds d6nomm6 le a Requ6rant, a introduit une requ6te en date du 1B octobre 2011, qui est parvenue au Greffe le 1u'd6cembre 2011, dans laquelle il intentait une action devant la Cour contre l'Union africaine, ci-aprds d6nomm6e le D6fendeur, a1169uant que l'article 34(6) du protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ci-aprds d6nomm6 le Protocole, est contraire d l'Acte constitutif de l'Union africaine et d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et constitue de ce fait, une entrave d la justice et d l'6tat de droit, car il favorise l'impunit6 et emp6che d une frange de la population africaine d'acc6der ir la justice, en permettant d ceux qui 2 000?s3 violent les droits de l'homme d'6tre au dessus de la loi, motifs pour lesquels ledit article doit etre d6clare nul et sans effet. 2. Le Juge Ben Kioko qui avait dejd siege dans cette affaire en qualit6 de conseil du D6fendeu r s'est recus6. 3. Par lettre dat6e du 5 janvier 2012,le Greffier a accus6 r6ception de la requ6te 4 Conform6ment d l'article 35(1) du Reglement int6rieur de la Cour, le Greffier a communiqu6 copie de la requ6te d la Presidente et aux autres membres de la Cour' o 5 par lettre dat6e du 15 f6vrier 2012 et conform6ment aux articles 35(4) (a) et 37 du Rdglement int6rieur de la Cour, le Greffe a communiqu6 la requ6te au D6fendeur, en lui demandant d'indiquer les noms de ses repr6sentants dans les 30 jours de la r6ception et de r6pondre d la requ€te dans un d6lai de 60 jours. 6. En application de l'article 35(3) du Rdglement int6rieur de la Cour et par lettre dat6e du 15fevrier 2012adress6e au Pr6sidentde la Commission de I'Union africaine, le Greffe a inform6 du depot de la requ6te le Conseil ex6cutif de l'Union africaine et tous les Etats Parties au Protocole O 7. par courriel date du 1" avril2012, le Requ6rant a d6pos6 'un suppl6ment au dossier initial de la requOte' B. par lettre dat6e du 27 avril 2012, parvenue au Greffe le 20 mai 2012, le D6fendeur a indique les noms de ses repr6sentants ainsi que sa r6ponse d la requ6te. g. par lettre dat6e du 21 mai 2012, le Greffe a communiqu6 au Requ6rant la r6ponse du D6fendeur d sa requ6te initiale 3 00oes? 10.Par lettre dat6e du 22 mai 2012, le Greffe a communiqu6 au D6fendeur le suppl6ment d6pose par le Requ6rant d la requete initiale. 11. Le 11 luin 2012, le Greffe a regu la r6plique du Requ6rant d la r6ponse du Defendeur et a, le m6me jour, communiqu6 la r6plique du Requ6rant au D6fendeur. 12. Par lettre dat6e du 25 juin 2012, le Greffe a inform6 les parties que les debats etaient clotur6s et qu'elles pouvaient demander l'autorisation de d6poser des observations suppl6mentaires, le cas ech6ant. , 13. par courriel en date du 27 juin 2012, le Requ6rant a introduit une demande d'autorisation de d6poser des conclusions suppl6mentaires. 14. Le 27 juin 2012, sans l'autorisation de la Cour, le Requ6rant a d6pos6 des juillet 2012. conclusions suppl6mentaires, dont le Greffe a accus6 r6ception le 2 15. L'article 50 du Reglement int6rieur de la cour dispose qu'<<aucune partie ne peut d1poser une nouvelle preuve aprds la cloture des ddbats, sauf autorisation de la Coun>. o 16. Au vu de ces circonstances, la Cour releve que le Requ6rant n'a pas 6t6 autorise par la Cour d d6poser des conclusions suppl6mentaires comme le pr6voit l'article 50 du Rdglement int6rieur de la Cour. 17. par ailleurs, la demande d'autorisation n'explique pas la raison pour laquelle des conclusions supplementaires sont n6cessaires et les conclusions d6pos6es par le Requ6rant ne fournissent pas d'6l6ments nouveaux. 4 I 000ee1 18. En cons6quence, la demande d'autorisation de d6poser des conclusions suppl6mentaires faite par le Requ6rant est rejet6e, au motif qu'elle est sans fondement et qu'elle a viol6 l'article 50 du Reglement int6rieur de la Cour. Fait d Port-Louis (Republique de [Vlaurice), le sept d6cembre deux mille douze, en frangais et en anglais, la version anglaise faisant foi. (Siqne) o $uIAl Sophia A.B. AKUFFO, Pr6sidente Robert ENO, Greffier. c 0t o 5