nikiema and others c republique du burkina faso requete n 0132011 2014 afchpr 125 24 juin 2014

Dt3\z u\L 00104E * , ?e \us\arlr4 (oD\o4B- ouoq,s=).n AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UI.IAO AFRICANA #;1t rloiil AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AYANTS DROIT DE FEUS NORBERT ZONGO, ABDOULAYE NIKIEMA DIT ABLASSE, ERNEST ZONGO ET BLAISE ILBOUDO & LE MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES G BURKINA FA$:O .: i, REQUETE NO Atrilz0fi ,..: 't. ' ,' . ,, "' . ; " ',- "'*' ' ARRET ( 001 047 La Cour compos6e de : Sophia A. B. AKUFFO, Pr6sidente ; Bernard M. NGOEPE, Vice- Pr6sident; G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, et Kimelabalou ABA, Juges ; et Robert ENO- Greffier, En l'affaire: Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo & Le Mouvement Burkinab6 des Droits de I'Homme et des Peuples, repr6sent6s par: It/e Ibrahima KANE, Conseil Ir/e Chidi Anselm ODINKALU, Conseil c Burkina Faso, repr6sente par: tvle Antoinette OUEDRAOGO, Conseil Me Anicet SOME, Conseil Aprds en avoir d6liber6, rend le prdsent arrdt : afi -? 2 @--- € o a 001046 I. OBJET DE LA REQUETE 1. La Cour a 6te saisie de cette affaire par lettre en date du 1 1 d6cembre 2011, 6manant de tVl. lbrahima Kane, qui d6clare agir au nom de la famille et des avocats de feu Norbert Zongo. Selon le document intitule << Communication/Plainte >, date du 10 d6cembre 2011 et attache i la lettre pr6cit6e, !a requOte est introduite contre le Burkina Faso par les ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo, et par le Mouvement Burkinab6 des Droits de l'Homme et des Peuples. A) Les faits i I'origine de I'affaire 2. Aux termes de la requ6te, les faits remontent d !'assassinat, !e 13 d6cembre 1998, de Norbert Zongo, journaliste d'investigation, et de ses compagnons pr6cit6s. Les sieurs Abdoulaye Nikiema dit Ablass6 et Blaise llboudo 6taient des collaborateurs de [Vl. Zongo, alors que le sieur Ernest Zongo etait son jeune frdre. 3. Les requ6rants pr6cisent que u []e journaliste d'investigation et directeur de !'hebdomadaire L'lnddpendant Norbert Zongo et les sieurs Ablass6 Nikiema, Ernest Zongo et Blaise llboudo ont 6te retrouv6s calcin6s le 13 d6cembre 1998 dans la voiture qui les transportait d sept kilomdtres de Sapouy, sur !a route en direction de Leo, dans le sud du Burkina Faso >>. 4. En se fondant principalement sur le Rapport de la Commission d'enqu6te ind6pendante mise en place par le Gouvernement pour d6terminer les causes de la mort de ces personnes, les requ6rants alldguent que < le quadruple assassinat, le 13 d6cembre 1998 (...) est lie aux enqu6tes que Norbert Zongo menait sur de nombreux scandales politiques, 6conomiques et sociaux que le Burkina Faso connaissait ii cette 6poque, notamment ses investigations concernant le d6ces de David Ou6draogo, le chauffeur de Frangois Compao re, fre Pr6sident du Faso et Conseiller d la Presidence de la Republique >. [< 3 w (zo' 001045 5. Les requ6rants indiquent que < [c]hauffeur de son 6tat et employ6 de IVlr Frangois Compaore (...), David Ou6draogo est decede le 18 janvier 1998 a l'infirmerie de la Presidence du Faso vraisemblablement des suites des mauvais traitements infliges par des 6l6ments de la s6curit6 pr6sidentielle qui enqu6taient sur une affaire de vol d'argent commis au pr6judice de l'6pouse de celui-ci [Frangois Compaor6] >. 6. Les requ6rants ajoutent que << Norbert Zongo consacra une s6rie d'articles trds critiques sur cette affaire dans lesquels il mit en exergue beaucoup d'irr6gularit6s, le refus des personnes < impliqu6es >> de r6pondre a Ia justice et surtout la tentative d'6touffer une affaire trds embarrassante dans Iaquelle la famille du frdre du Pr6sident est fortement impliqu6e )) . B) Les violations al169u6es 7. Les requ6rants alldguent cumulativement des violations de diverses dispositions d'instruments internationaux des droits de I'homme, auxquels le Burkina Faso est Partie. 8. S'agissant de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres < la Charte ,r), ils alldguent les violations de I'article 1"'(obligation d'adopter les mesures legislatives ou autres pour assurer I'exercice des droits garantis par la Charte ) ; de l'article 3 (egalite de tous devant la loi et 6gale protection de la loi) ; de l'article 4 (droit d la vie) ; de l'article 7(droit a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes) ; I et de l'article (droit d'exprimer et de diffuser ses opinions). 9. Par rapport au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci- aprds P.|.D.C.P.), ils alldguent la violation des articles 2 (3) (droit d un recours en cas de violations des droits) ; 6(1) (droit d la vie); 14 (droit d ce que sa cause soit entendue par un juge comp6tent, ind6pendant et impartia!) ; et 19 (2) (liberte d'expression). B< 4 @ €c' 0010 4 { 10. Concernant le Trait6 r6vis6 de !a Communaut6 Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest > (CEDEAO), ils alleguent la violation de l'article 66.2 (c) (obligation de respecter les droits du journaliste). 11. Pour ce qui est de D6claration universelle des droits de l'homme, les requ6rants alleguent la violation de l'article 8 (droit d un recours effectif devant les juridictions nationales comp6tentes en cas de violation des droits)). 12. De fagon particulidre, les requ6rants soulignent que (... l'6!6ment essentie! de I'obligation de prot6ger le droit a !a vie et de garantir I'existence de voies de recours efficaces lorsque ledit droit est viol6 est le devoir d'enqu6ter sur les auteurs d'homicides, comme celui de Norbert Zongo, de Ies identifier et de Ies traduire en justice (.. ) ,. 13. lls ajoutent qu'( [a]u lieu de remplir cette obligation, le Burkina Faso a manifestement et de manidre rep6tee choisi de faire 6chouer les efforts des familles de Norbert Zongo et de ses compagnons visant d faire en sorte que les responsables de leur assassinat rendent compte de leur acte >>. 14. !ls pr6cisent encore qu' (( [e]n s'abstenant d'ouvrir une enqu6te efficace afin de d6terminer les circonstances dans lesquelles est intervenu l'assassinat de Norbert Zongo et de veiller d ce que ses auteurs soient identifies, poursuivis et condamn6s, le Burkina Faso a viol6 le droit de Norbert Zongo d la vie garanti par Ies articles 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et 6(1) du PIDCP et celui d une 6gale protection de la loi pr6vue par le paragraphe2 de !'article 3 de la Charte >. 15. Enfin, ils indiquent que ( []es actes imputables au Burkina Faso violent (...) Ie paragraphe2 de l'article 9 de la Charte africaine et les paragrap hes 1 et2 de l'article 9 du PlDCP... )), qui garantissent la liberte d'expression ffi 5 @ € o 00i043 II.LE TRAITEMENT DE L'AFFAIRE AU NIVEAU NATIONAL 16. Il convient ici d'indiquer en r6sum6 la manidre dont cette affaire a ete trait6e au niveau nationa!. D'aprds la relation des 6v6nements par les requ6rants, aussi bien dans leur requ6te que dans leur m6moire en replique sur le fond, et lors de l'audience publique des 28 et 29 novembre 2013, le traitement de cette affaire est pass6 principalement par les 6tapes suivantes : - saisine par le Procureur du Faso, par r6quisitoire du 24 d5cembre 1998, du Doyen des Juges d'instruction du Cabinet no 1 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, en vue de l'ouverture d'une information pour rechercher les causes de la mort des occupants de la voiture de Norbeft Zongo ; - sur commissions de ce Juge, r6alisation d'autopsies sur les corps exhum6s et des expertises sur les objets trouv6s sur les lieux du crime ; - lettre de plainte et de constitution de parties civiles par les requ6rants. 6 janvier 1999 ; - cr6ation d'une Commission d'enqu6te ind6pendante charg6e de << mener toutes investigations permettant de d6terminer les causes de Ia mort des occupants du v6hicule 4x4 immatricul6 11 J 6485 BF survenue le 13 d5cembre 1998 sur l'axe routier Ouagadougou (Province de Kadiogo), dont le journaliste Norbert Zongo > (d6cembre 1998) ; la Commission rendra son rapport en mai 1999 ; - d6cision d'un Conseil des ft/linistres extra- ordinaire de transmettre sans delai d la Justice le rapport de la C.E.l. (mai 1999); - mise sur pied d'un College des Sages charg6 de passer en revue tous les probldmes pendants de l'heure et de proposer des recommandations d m6me d'emporter I'adh6sion de tous les protagonistes de la scdne politiq le (mai 1999) ; le College rendra son rapport en juillet 1999; 6 g1 @ (zd, 001 042 - convocation, le 16 janvier 2001, par un premier Juge d'instruction, de M. Frangois Compaor6, sans que ce dernier d6ferre d la convocation ; - audition de lvl. Frangois Compaor6 par un second Juge d'instruction, aprds que le premier, qui l'avait inculp6 de meurtre et de recel de cadavre, ait 6te dessaisi (janvier 2001); - inculpation d'un des suspects identifies pr6c6demment par la C.E.l. (f6vrier 2001) ; !'inculp6 ayant 6t6 donn6 pour malade, l'instruction fut gel6e pendant plus de cinq ans ; - ordonnance de non- lieu en faveur de l'inculp6, prise par le Juge d'instruction prds le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, aprds qu'un t6moin se soit r6tract6 (uillet 2006) ; - appel contre l'ordonnance de non-lieu, interjete par Ia famille de Norbert Zongo auprds de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Ouagadougou ; cette dernidre rejette l'appel et confirme Ie non-lieu (ao0t 2006). 17. Dans son M6moire en r6ponse portant sur les exceptions pr6liminaires, et dans son Jt/6moire en r6ponse sur le fond de l'affaire, I'Etat d6fendeur confirme la mise en place d'une Commission independante d'enqu6te (decret du d6cembre 1998, modifi6 Ie 7 janvier 1999) et d'un College de Sages (annonce dans le discours du Pr6sident du Faso du 21 mai 1999 et cr6ation effective du College le 1"' juin 1999) en donnant des d6tails sur Ieur composition, leur mandat et le travail accompli par eux. 18. En outre, il mentionne en particulier les actes de proc6dure suivants: - arriv6e sur les lieux du crime de !a police de Sapouy, le 13 d6cembre 1998 d 16h 45; - arriv6e sur les lieux du Procureur du Faso prds le Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 14 d6cembre 1998 ; 7 v4 @--- q{o-, 001 0{ I - identification des corps par un m6decin du Centre m6dical de Leo pratiqu6e le 15 d6cembre 1 998 ; - demande, le 24 d5cembre 1998, par le Procureur du Faso, de l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort des occupants du v6hicule immatricu16 no 11 J 6485 BF, et saisine du Juge d'instruction du cabinet no 1 d cet effet ; - d6p0t, le 7 mai 1999, du Rapport de la Commission d'enqu6te ind6pendante; - transmission par le Gouvernement, le 10 mai 1999, du Rapport de la Commission d'enquBte ind6pendante d la Justice ; - rapports d'expertises m6dico- l6gale et balistique ordonn6es par le Juge d'instruction ; - demande, le 21 mai 1999, par le Procureur du Faso, de !'ouverture d'une information contre X pour assassinat de Norbert Zongo, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Abdoulaye Nikiema dit Ablasse ; -instruction du dossier par le Juge d'instruction, puis inculpation et mise sous mandat de depot du principal suspect, le 2 fdvrier 2001 ; -confrontation, le 15 mai 2001, entre le principal suspect, adjudant [\4arcel Kafando et le t6moin Jean Racine Yameogo ; - suspension de la confrontation entre l'inculp6 et un t6moin, en raison de l'6tat de sant6 de l'inculp6 en mai 2001, et reprise de la confrontation le 31 mai 2006 ; - r6quisitoire definitif du Procureur le 13 juillet 2006, requ6rant d'abandonner les poursuites contre l'unique inculp6 ; -ordonnance de non- lieu par le Juge d'instruction en date du 18 juillet 2006 ; - recours en appel des parties civiles contre I'ordonnance de non- lieu, en date du 19 juillet 2006 a u la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Ouagadougou ; 8 W, @ tr 0 001040 - arrCt de cette Cour en date du 16 ao0t 2006, confirmant l'ordonnance de non- lieu prise par le juge d'instruction. 19. La Cour observera que dans l'ensemble, la relation des faits en rapport avec le traitement de !'affaire au niveau national faite par les requ6rants et celle faite par l'Etat defendeur sont compl6mentaires et concordantes, sauf sur trois points 6galement d6battus au cours des audiences publiques des 7 et 8 mars 2013, et des 28 et 29 novembre 2013. Tout d'abord, l'Etat d6fendeur a indiqu6 qu'it n'y avait eu qu'un seul juge d'instruction a s'occuper de l'affaire, contredisant l'al!6gation des requ6rants selon laquelle un premier juge en avait 6t6 dessaisi. Ce d quoi un des Conseils des requ6rants a r6pondu en donnant les noms de deux Juges d'instruction successifs. Finalement, au cours de I'audience publique du 29 novembre 2013, les Conseils des requ6rants ont reconnu que, dans I'affaire Norbert Zongo et autres, i! n'y avait eu qu'un seul Juge d'instruction (i nfra, paragraphe 1 29). Ensuite, alors que les requ6rants pr6tendent que [tI. Frangois Compaor6 a refus6 de comparaTtre devant un premier juge, avant de comparaitre une seule fois devant un second juge qui l'avait remplac6 aprds son dessaisissement, l'Etat d6fendeur affirme que t\I. Frangois Compao16 a comparu au moins deux fois devant le seul Juge d'instruction qui a eu d s'occuper de l'affaire. Enfin, l'Etat d6fendeur a ni6 !'all6gation des requ6rants selon laquelle l'instruction de !'affaire fut gel6e entre 2001 et 2006, en indiquant que des actes d'instruction, notamment l'audition de t6moins, furent pos6s durant cette p6riode. La Cour aura l'occasion de revenir sur toutes ces all6gations au cours de I'examen de l'all6gation de violation du droit a ce ue sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. 9 @ e0 ryd.idlb III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR1 20.La requdte a ete regue au Greffe de la Cour le 11 d6cembre2011. 21. Par lettres successives en date du 11 et du 23 janvier 2012, adress6es au ltlinistre des Affaires 6trangdres du Burkina Faso, le Greffe lui a transmis la requOte en application de l'article 35 (4) (a) du Rdglement int6rieur, et lui a demand6 d'indiquer d la Cour dans un d6lai de trente (30) jours, les noms et adresses des repr6sentants du Gouvernement ; et, en application de l'article 37 dudit Reglement, il lui a demande de r6pondre d la requ6te dans un d6lai de soixante (60)jours. 22 Par lettre en date du 13 mars 2012 adress6e au Greffier, transmise par une Note verbale de I'Ambassade du Burkina Faso, Mission permanente auprds de l'Union africaine, Addis Abeba, Ethiopie, en date du 23 mars 2012, le lt/linistre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement assurant I'int6rim du Ministre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration r6gionale du Burkina Faso, a communique les noms et adresses des repr6sentants du Gouvernement du Burkina Faso. 23. Par communications successives en dates du 11 avri!, du 25 avril, du 8 mai et du 15 mai2012, l'Etat d6fendeur a transmis au Greffe de la Cour, le t\I6moire en r6ponse contenant ses observations sur la recevabilite de la requOte. 24. Dans son tt/6moire en r6ponse en date du 1 1 avril 2012 regu au Greffe de la Cour le 17 avril 2012, l'Etat d6fendeur souldve une exception d'incomp6tence de la Cour ratione temporis, et des exceptions d'irrecevabilite de la requ6te tir6es du non- 6puisement des voies de recours internes, et du non- respect du delai raisonnable dans la soumission de la requ6te d la Cour. 25. Par lettres en date des 6 et 8 juin 2012 adress6es aux requ6rants, !e Greffier leu mis une copie du M6moire en r6ponse de l'Etat d6fendeur. i 'Le d6tail de la proc6dure devant la Cour ayant abouti son arr6t du 21 )uin 2013 sur les exceptions pr6liminaires est d retrouver aux paragraphes 20 it 49 dudit arr6t. 10 6-' ffi @ 6(). 001039 26. Dans leur m6moire en replique regu au Greffe le 22 aoOt 2012, les requ6rants rejettent syst6matiquement les objections pr6liminaires soulev6es par l'Etat d6fendeur. 27, Au cours de sa vingt-sixidme session ordinaire tenue d Arusha du 17 au 28 septembre 2012, la Cour a decide que la proc6dure 6crite sur les exceptions pr6!iminaires etait close, et qu'elle tiendrait une audience publique sur ces exceptions au cours de sa session ordinaire de mars 2013. 28. La Cour a effectivement tenu cette audience publique les 7 et 8 mars 2013, d la suite de quoi elle a mis l'affaire en d6lib6r6, concernant les exceptions pr6li mi nai res. 29. Par lettres en date du 12 avril 2013 adress6es aux parties, le Greffier leur a demand6 de produire, dans un d6lai de quinze jours, tout document susceptible de corroborer les allegations faites au cours de l'audience publique ; il a en particulier demand6 d l'Etat d6fendeur de soumettre toute piece de nature d 6tablir qu'entre 2001 et 2006, l'instruction de l'affaire s'6tait poursuivie, notamment par l'audition des t6moins. 30. Par lettre en date du 25 avril2013, un des Conseils de l'Etat d6fendeur a transmis au Greffier un inventaire de pidces etabli le 20 juillet 2006, reprenant l'ensemble des actes d'instructions de 1999 a 2006, sign6 conform6ment a la loi par le Greffier d'lnstruction prds le Tribunal de Ouagadougou et neuf procds- verbaux de 22 pages d'audition, de confrontation et de d6position sur un total de 63 actes pos6s dans le cadre de l'instruction du dossier entre la p6riode de suspension des auditions du principal inculp6, et la proc6dure d'appel. 31. Par lettre en date du 28 avril 2013, les requ6rants ont r6pondu d la lettre du Greffier mentionn6e au paragraphe 29, en r6it6rant leur position selon laquelle, l'instruction de l'affaire fut gel6e entre 2001 et 2006, et en produisant une copie du R6quisitoire d6finitif de non- lieu du Procureur du Faso, date du 13 juillet 2006, ainsi qu'une copie de la Convocation a Conseil en e l'audition de lVladame Genevidve Zongo, dat6e du 28 avril 20 g 7t Ifl @-- (10, 001 03? j, 32. En date du 21 juin 2013, !a Cour a rendu son arr6t, dont le dispositif est ainsi libelle: << Par fous ces motifs, LA COUR, d l'unanimit6, 1. Retient l'exception d'incomp6tence rationae temporis de la Cour en ce qui i concerne l'all6gation de violation du droit la vie, fond6e sur l'assassinat, le 13 d6cembre 1998, des sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo ; 2. Rejette l'exception d'incomp6tence rationae temporis de la Cour en ce qui concerne l'all6gation de violation du droit des requ6rants d ce que leur cause soit entendue par un juge, fond6e sur I'ensemble des actes de proc6dure judiciaire intervenus lors du traitement de l'affaire au niveau national ; 3. Rejette l'exception d'incomp6tence rationae temporis de la Cour en ce qui concerne les all6gations de violations des droits de l'homme en rapport avec l'obligation de garantir le respect des droits de l'homme, le droit d une 6gale protection de la loi et dr l'69alit6 devant la loi, et le droit d la libert6 d'expression et a la protection des journalistes, pour autant que ces all6gations soient directement reli6es d l'all6gation de violation du droit d ce que la cause des requ6rants soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. 4. Ddctare que, dans les circonstances de I'affaire, I'exception d'irrecevabilite de la requ6te tir6e du non-6puisement des voies de recours internes n'a pas un caractdre exclusivement pr6liminaire, et la ioint au fond ; 5. Rejette l'exception d'irrecevabilit6 de la requ6te, tir6e du non- respect d'un d6lai raisonnable dans la soumission de la requ6te d la Cour; 6. Decide de passer d l'examen du fond de l'affaire ; i 7. Ordonne l'lltat d6fendeur de soumettre dr la Cour son [Vl6moire en r6ponse sur le fond de l'affaire, dans les trente jours qui suivent la date du pr6sent arr€t; ordonne 6galement aux requ6rants de soumettre d la Cour [eur] M6moire en r6plique sur le fond de l'affaire dans les trente jours qui suivront la date de r6ception du M6moire en r6ponse de l'Etat d6fendeur >. 33. Par lettres en date du 3 juillet 2013 adress6es aux Parties, le Greffier leur a notifi6"_une copie de l'arr6t du 21 juin 2013 sur les exceptions pr6liminaires, et les a inform6es que l'audience publique sur le fond de l'affaire au les 19 et 20 septembre 2013 au sidge de la Cour d Arusha 12 *fl 60o ooilo:!B 34. Par lettre en date du 19 juillet 2013, l'Etat d6fendeur a transmis au Greffier, deux exemplaires de son M6moire en r6ponse, en conformit6 avec le dispositif de l'arr6t de Ia Cour du 21juin 2013. 35. Par lettre en date du 30 juillet 2013, le Greffier a notifi6 aux requ6rants le ttl6moire pr6cite de l'Etat d6fendeur, en les invitant d soumettre, le cas 6ch6ant, leur r6plique, dans les trente jours de !a r6ception de cette notification. 36. Par lettre en date 27 aolt 2013 adress6e au Greffier, les requ6rants ont demand6 qu'un delai suppl6mentaire de trente jours leur soit accord6 pour qu'ils puissent r6unir tous les 6l6ments de preuve qu'ils souhaitent annexer i leur r6plique. 37. Par lettre en date du 3 septembre 2013, le Greffier a inform6 les requ6rants que Ia Cour a decide de proroger de trente jours Ie delai de depot de Ieur r6plique, d compter du 6 septembre 2013, et que l'audience publique etait en cons6quence report6e d une date ult6rieure qui leur sera communiqu6e. 38. Par la suite, la Cour a decid6 que !'audience publique sur le fond de l'affaire aurait lieu au cours de sa session ordinaire de novembre- d6cembre 2013, d des dates encore d pr6ciser. Au cours de sa trentidme session ordinaire tenue d Arusha du 16 au 28 septembre 2013, la Cour a fix6 I'audience publique aux dates des 28 et 29 novembre 2013. 39. Par courriel en date du 7 octobre 2013, regu au Greffe le m6me jour, les requ6rants ont soumis leur m6moire en replique date du 6 octobre 2013. 40. L'audience publique a eu lieu aux dates pr6vues, au sidge de la Cour, d Arusha, et celle-ci a entendu les observations orales des Parties : Pour les requ6rants : - [t/e Benewende Stanislas SANKARA, Conseil - [Vle lbrahima KANE, Conseil Krl 13 u 60 0010 35 v. t - ftle Chidi Anselm ODINKALU, Conseil Pour l'Etat d6fendeur - M. Dieudonn6 Desir6 SOUGOURI, Directeur g6n6ral des affaires juridiques et consulaires au Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop5ration 169ionale - Me Antoinette OUEDRAOGO, Conseil - Me Anicet SONIE, Conseil 41. Durant !'audience, les Juges de la Cour ont pos6 des questions aux Parties et celles-ci y ont r6pondu. 42. Par lettre en date du 18 d6cembre 2013 adress6e au Greffier, !'Etat d6fendeur a transmis a la Cour, comme suite a sa demande lors de I'audience publique du 29 novembre 2013, une s6rie de documents tendant d montrer que la proc6dure d'instruction n'avait pas 6t6 suspendue entre 2001 et 2006 du fait de la maladie de l'inculp6 Marcel Kafando, et qu'elle avait suivi son cours normal. Les documents ainsi produits sont: des lettres de constitution d'Avocats aux cOt6s des ayants droit des feus Norbert Zongo et autres ; des lettres d'Avocat demandant d ce que des t6moins soient entendus; des actes de mise en d6tention et de prolongation de d6tention de l'inculp6; divers documents m6dicaux relatifs a l'6tat de sant6 de I'inculp6 ; diverses convocations de t6moins et de l'inculpe ; vingt-sept (27) procds-verbaux d'audition. 43. Par lettre du Greffier en date du 2 janvier 2014, ces documents ont et6 communiqu6s aux requ6rants. 44. Par lettre en date du 29 janvier 2014, les requ6rants ont transmis d la Cour, comme suite a sa demande lors de l'audience publique du 29 novembre 2013, les Notes de plaidoiries de Maitre B.S. Sankara d cette audience, ainsi que des documents annexes d ces Notes. Les docume +sl 1.4 @-- €. ov 0010 3 { ainsi produits sont, entre autres: la lettre de plainte des requ6rants avec constitution de partie civile; divers procds-verbaux d'interrogatoire et de confrontation ; 6change de correspondances entre les requ6rants et le Procureur du Faso au sujet de la r6ouverture de l'information sur l'affaire, aprds l'ordonnance de non- lieu du 18 juillet 2006. 45. Dans la proc6dure 6crite, les conclusions ci-aprds ont 6te pr6sent6es par tes Parties : Au nom des requ6rants, dans la Requ6te: << 52. Au vu des points de fait et de droit ci-dessus mentionn6s, et sans prejudice des 6l6ments de fait et de droit et des 6l6ments de preuve qui pourraient 6tre ult6rieurement produits, ainsi que du droit de compl6ter et amender le pr6sent document, les ayants droit de Feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo et le MBDHP prient respectueusement votre Cour de : (1) D6clarer la requ6te recevable ; Et y faisant droit de : (2) Constater que l'Etat du Burkina Faso a viol6 les dispositions pertinentes de la D6claration universelle des droits de l'homme (article 8), du PIDCP [articles 2(3), 6(1) et 1g(2)1, de la Charte [articles 1 , 3, 4,7,9 et 13] et du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO [article 66 (2) (c)l ; (3) Condamner le Burkina Faso d verser aux ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo et au I\IBDHP les dommages et int6r€ts suivants : a. Les dommages et int6r6ts pour toutes les pertes de soutien familial cons6cutifs d l'assassinat de Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo, les frais encourus pour leur inhumation et la perte du v6hicule qu'ils utilisaient au moment de leur assassinat ; b. Les dommages et int6r6ts g6n6raux pour la douleur, la souffrance physique et les souffrances et traumatismes 6motionnels endur6s par les ayants droit de Feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo et le MBDHP p endant toute la dur6e du deuil et de cette lon gue proc6dure judiciaire totalement imputable aux autorit6s burkinab6 ; K( 15 @-- Cr0 001033 c. Les dommages et int6r6ts i titre r6pressif en vue de dissuader le Burkina Faso a permettre la rep6tition de tels crimes sur son territoire et l'obliger d harmoniser sa 169islation avec les principes et standards internationaux en matidre de proc6dure judiciaire. Les plaignants s'en remettent A la sagesse de [a] Cour pour la d6termination du quantum de chacun des dommages et int6r6ts ci-dessus mentionn6s >>. dans le M6moire en r6plique sur les exceptions pr6liminaires : et sans prejudice << 62. Au vu donc des points de faits et de droit ci-dessus mentionn6s, des 6l6ments de faits et de droit et des 6l6ments de preuve qui pourront 6tre ult6rieurement produits, ainsi que du droit de compl6ter et amender le pr6sent document, les ayants droit de Feus Norbert Zongo et de ses trois compagnons prient la Cour de rejeter les objections pr6liminaires du Burkina Faso et d'examiner la recevabilite de ladite plainte >>. dans le M6moire en r6plique sur le fond de l'affaire : <<41. S'agissant de la d6termination du quantum des dommages et int6rr0ts que nous r6clamons, nous nous en remettons a la sagesse de votre auguste Cour en lui demandant de tenir compte de l'angoisse et de la pression psychologique dont les ayants droits de Norbert Zongo, Ernest Zongo, Blaise llboudo, et Ablaye [sic] Nikiema dit Ablass6 ont souffert et souffrent encore parce qu'ils ne connaissent pas encore les assassins de leurs parents. A quoi, il faudra ajouter les pertes en ressources financidres subies depuis la disparition de personnes qui assuraient l'essentiel des moyens de survie de leur famille. (.. . ) 42. [Nous prions la Cour de] <...faire droit i la demande (...) de paiement de dommages et int6r6ts, qu'ils soient particuliers, g6n6raux et d titre r6pressif >>. Au nom de l'Etat d6fendeur, dans !e ttl6moire en reponse portant sur les exceptions preliminaires : (( 89. En cons6quence de ce qui pr6cede, le Gouvernement du Burkina Faso prie respectueusement la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples de d6clarer irrecevable la communication no 01312011 du 11 d6cembre 2011 des ayants droit defeus Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Norbert Zongo et du Mouvement burkinabd des dro de l'homme et des peuples ( MBDHP) introduite contre I'Etat du Burkina Faso >> tu 15 g.O" 001 0 32 dans le [\I6moire en r6ponse sur le fond de l'affaire : ( 103. En cons6quence, il sollicite qu'il plaise d la Cour, 1 En la forme, de bien vouloir d6clarer la communication/plainte no 01312011 du 11 d6cembre 2011 irrecevable, pour non 6puisement pr6alable des voies de recours internes (articles 56.5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et 40.5 du Rdglement int6rieur int6rimaire de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples), car d'une part, la plus haute juridiction judiciaire du Burkina Faso (la Cour de cassation) n'a pas 6t6 saisie par les ayants droit de Norbert Zongo , Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise Zongo et par le Mouvement Burkinabd des Droits de l'Homme et des Peuples (MBDHP) avant leur recours devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, et d'autre part, la proc6dure des recours internes ne s'est pas prolong6e de fagon anormale ; 2 Au fond, et au cas oir elle d6clarerait recevable la communication/plainte, la Cour voudra bien la rejeter comme 6tant non fond6e et en cons6quence, d6bouter les ayants droit de Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo ainsi que le Mouvement Burkinabe des Droits de l'Homme et des Peuples (MBDHP) de l'ensemble de leurs demandes en paiement de dommages et int6r6ts, qu'ils soient particuliers, g6n6raux ou d titre r6pressif >>. 46. A l'audience publique des 28 et 29 novembre 2013, Ies requ6rants n'ont pas modifi6 leurs conclusions et l'Etat d6fendeur a maintenu les siennes. IV. LA COMPETENCE DE LA COUR 47. Aux termes de l'article 39.1 du Reglement int6rieur de la Cour, << La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >>. 48. En ce qui concerne sa comp6tence mat1rielle, l'article 3.1 du Protocole portant cr6ation de la Cour (ci-aprds, le Protocole) dispose qu'elle ( a comp6tence pour connaTtre de toutes de toutes Ies affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application d 4fl L w -d/- 60, 00r031 la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >>. Dans la pr6sente affaire, les requ6rants alleguent la violation par l'Etat d6fendeur, des dispositions de la Charte, du PIDCP2, ainsi que d'une disposition du Traite r6vis6 de la CEDEAO qui garantit les droits des journalistes (supra, paragraphes 7 d 11). Par voie de cons6quence, la Cour a comp6tence mat6rielle pour examiner de telles all6gations. 49. Pour ce qui est de la comp6tence personnelle de la Cour, le Protocole exige d'abord que l'Etat contre lequel une action est introduite ait non seulement ratifie ledit Protocole et les autres instruments des droits de l'homme invoqu6s (article 3.1 precit6), mais 69alement, s'agissant de requ6tes 6manant de particuliers, qu'il ait fait et depose la d6claration de reconnaissance de la comp6tence de la Cour pour examiner de telles requ6tes, pr6vue par son article 34.6. Dans la pr6sente affaire, il ressort du dossier que le Burkina Faso est devenu partie i la Charte le 21 octobre 1986, au PIDCP le 4 avril 1999, et a ratifi6 Ie Trait6 r6vis6 de la CEDEAO le 24 juin 1994 ; et qu'il a 6galement d6pos6 la d6claration pr6vue par !'article 34.6 precit6 le 28 juillet 1998. Le Protocole pr6voit ensuite que u []a Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dot6es du statut d'observateur auprds de la Commission d'introduire des requ6tes directement devant elle, conform6ment d l'article 34(6) de ce Protocole >. En l'espdce, les ayants droits de Norbert Zongo et autres sont des individus, et il ressort du dossier que le tt/l.B.D.H.P. est une ONG qui a un statut d'observateur auprds de la Commission e des droits de I'homme et des peuples (ci-apres, la Commission) 2 Les requerants alldguent en m6me temps une violation de la D6claration universelle des droits de l'homme, qui n'est pas un trait6. 3 Le statut d'observateur a 6t6 accord6 par la Commission dr cette organisation au cours de sa 6" session ordinaire tenue d Banjul, en Gambie, du 23 octobre au 4 novembre 1989. Voir : www.achpr.org w 18 G=.D , f 001030 En cons6quence de ce qui pr6cdde, la Cour note qu'elle a 6galement une comp6tence personnelle d examiner la pr6sente affaire, aussi bien dans le chef des requ6rants que dans le chef de l'Etat d6fendeur. 50. S'agissant de !a comp6tence temporelle de la Cour, celle-ci a dejd eu l'occasion de se prononcer sur les exceptions pr6liminaires soulev6es par !'Etat d6fendeur, d cet egard. Dans l'arr6t qu'elle a rendu le 21 juin 2013, d ce sujet, la Cour a retenu I'exception d'incomp6tence ratione temporis concernant l'all6gation de violation du droit d la vie, mais a rejet6 l'exception d'incomp6tence ratione temporis en ce qui concerne l'al!6gation de violation du droit des requ6rants d ce que leur cause soit entendue par un juge, ainsi que les all6gations de violations des droits de I'homme en rapport avec l'obligation de garantir !e respect des droits de l'homme, le droit d une 6gale protection de !a loi et d l'6galit6 devant la loi, et le droit d la libert6 d'expression et d Ia protection des journalistes (supra, paragraphe 32). 51. ll r6sulte de I'ensemble des consid6rations qui pr6cddent que la Cour a comp6tence pour examiner toutes les all6gations de violations des droits de I'homme avanc6es par les requ6rants, d I'exception de l'all6gation de violation du droit d la vie. V. LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 52. Selon l'afticle 39 de son Rdglement int6rieur, u []a Cour procdde d un examen pr6liminaire (...) des conditions de recevabilite de Ia requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et de l'article 40 du pr6sent Rdglement >>. Aux termes de !'article 6.2 du Protocole, u [l]a Cour statue sur la recevabilite des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. L'article 40 du Rdglement int6rieur qui rep rend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit +( 19 9.O., 0010e9 << En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer I'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatibte avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre posterieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste dr la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le delai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >>. A) Les conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties 53. Les conditions relatives d l'identite des requerants, d la compatibilite de la requete avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte, au langage utilise dans la requ€te, d la nature des preuves, et au principe non bis in idem, (points 1,2,3, 4 etT de l'article 40 du Reglement int6rieur) ne sont pas en discussion entre les parties. Pour sa part, la Cour observe 6galement que rien dans le dossier qui lui a 6t6 soumis par les parties ne suggdre que l'une ou I'autre de ces conditions ne serait pas remplie en !'espdce. Par voie de cons6quence, la Cour considdre que les co n SOUS examen ici sont pleinement remplies dans la pr6sente affaire. \d 20 @--- F.o, 00102t B) La condition relative au d6lai de saisine de la Cour 54. Dans son m6moire en r6ponse sur les exceptions pr6liminaires, l'Etat d6fendeur avait soulev6 une exception d'irrecevabilite de !a requ6te tir6e du non- respect d'un d6lai raisonnable dans la soumission de Ia requOte d la Cour (point 6 de l'article 40 du Reglement int6rieur). Dans son arr6t en date du 21 juin 2013, la Cour a cependant rejet6 cette exception (supra, paragraphe 32). ll en r6sulte que la condition relative au delai de saisine de la Cour par les requ6rants est 6galement remplie en I'espdce. G) L'exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tir6e du non- 6puisement des voies de recours internes 55. Dans son M6moire en r6ponse portant sur les exceptions pr6liminaires, l'Etat d6fendeur avait 6galement soulev6 une exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tir6e du non-6puisement des voies de recours internes (point 5 de !'article 40 du Rdglement int6rieur). Dans son arr6t du 21 juin 2013, la Cour avait cependant d6clar6 que cette exception n'avait pas un caractdre exclusivement pr6liminaire, et l'avait jointe au fond, en conformit6 avec l'article 52.3 du Reglement int6rieur de la Cour (supra, paragraphe 32). A ce stade de l'examen de l'affaire, la Cour va donc Se prononcer Sur ladite exception. 56. L'examen du dossier r6vdle que Ie fait que les requ6rants individuels n'ont pas epuise la totalite des recours judiciaires internes mis a leur disposition par Ie systdme juridique burkinab6 n'est pas contest6. !l est en effet clairement etabli qu'ils ont d6cide de ne pas se pourvoir en cassation. Ce qui en revanche est en discussion ici entre les Parties, c'est d'abord la question de savoir si le recours en cassation, occult6 par les requ6rants individuels, 6tait ou non en lui-m6me, un recours efficace. C'est ensuite la question de savoir si, en l'espdce, la proc6dure des recours exerc6s s' prolong6e d'une fagon anormale au sens de l'article 56.5 de la Charte g. 2L -z Fo- 001 02? Par ailleurs, i! conviendra de traiter s6par6ment la question de savoir si le lvlouvement burkinab6 des droits de l'homme et des peuples avait lui aussi ou non d 6puiser les voies de recours internes. 1) La question de l'efficacit6 du recours en cassation 57. Dans son M6moire en r6ponse en date du 13 avril 2012, !'Etat d6fendeur reldve que la plus haute juridiction judiciaire du Burkina Faso, la Cour de cassation, n'a pas ete saisie avant le recours d la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. 58. ll fait valoir qu'ators qu'ils en avaient la possibilit6, les requ6rants ne se sont pas pourvus en cassation devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation et qu'ils << n'ont donc pas epuis6 tous les recours internes disponibles >>. 59. L'Etat d6fendeur souligne encore que(...|a Cour [de cassation] etait I6galement en mesure de leur donner satisfaction >> puisqu' [a]ux termes de l'article 605 du Code de proc6dure p6nale, '[]orsqu' elle annule un arr6t ou un jugement, la Chambre [criminelle de la Cour de cassation] renvoie le procds et les parties devant une juridiction de m6me ordre et de m6me degr6 que celle qui a rendu Ia d6cision attaqu6e ou, d defaut, devant la m6me juridiction autrement compos6e >>. 60. L'Etat d6fendeur a r6itere cette position au cours des audiences publiques des 7 et 8 mars 2013, en soulignant que bien que le prononc6 de la d6cision de la Cour de cassation ne soit soumise d aucun d6lai, le recours devant cette juridiction, facile d intenter au demeurant, 6tait un recours utile, efficace, et suffisant et << pouvait aboutir d une d6cision diff6rente de celle du Juge d'instruction et de celle de la Chambre d'accusation >. 61. Dans son M5moire en r6ponse sur le fond de l'affaire, I'Etat d6fendeur plaide encore que I < [a]yant par eux-m6mes renonc6 d en utiliser devant la Cour de cassation, alors que pareil recours etait bel et bien disponible, facilement accessible et pouvait aboutir d la cassation de l'arr6t du 16 ao0t 2006, ils ne peuvent plus reprocher d la Justice burkinabd une quelconque bl 22 tu (zo- 0010e6 inefficacit6 ou ' incapacite a enqu6ter, identifier et traduire en justice avec diligence les auteurs de l'assassinat de Norbert Zongo' >>. 62. Dans leur requ6te, les requ6rants indiquent qu' ,,'[e]n droit burkinab6, il existe bien la possibilit6 d'un pourvoi en cassation, pr6vue par l'article 575 du Code de proc6dure p6nale >>, mais que ( la famille de Norbert Zongo a deliberement d6cide de ne pas l'utiliser et de saisir [a Cour africaine] parce que les voies judiciaires auxquelles elle a eu recours pendant ces 9 ann6es de proc6dures se sont av6r6es inefficaces et insatisfaisantes et la saisine de la Cour de cassation inop6rante >>. 63. Ils soulignent que u []e recours devant la Cour de cassation aurait ete inutile en ce sens qu'il est de notoriete publique que la juridiction supr6me met environ cinq ans aprds sa saisine pour se prononcer sur le moindre dossier >. 64. Dans leur M6moire en replique sur les exceptions pr6liminaires, les requ6rants plaident principalement qu' < [u]n requ6rant n'est pas tenu d'exercer un recours inefficace ou inad6quat, d savoir un recours qui n'est pas de nature d porter un remdde aux all6gations de violations de droits de la personne )). 65. Au cours de l'audience publique du 07 mars 2013, les requ6rants ont reit6r6 cette m6me position, en insistant sur le caractdre inefficace du pourvoi en cassation, qui selon eux n'offre pas << l'opportunit6 de changer dans le fond les d6cisions qui ont 6t6 prises >>. 66. La Cour observe que dans le systdme juridique burkinab6, le pourvoi en cassation est un recours qui vise d faire annuler, pour violation de la loi, un arr€t ou un jugement rendu en dernier ressort (Code de proc6dure p6nale du 21 f6vrier 1968, articles 567 et s. ). 67. Comme on vient de le voir, selon l'Etat d6fendeur, le pourvoi e cassation est un recours juridique parfaitement efficace qui permet d 23 w Glc' 001025 plus haute juridiction du pays de sanctionner les violations de la loi commises par les juridictions inf6rieures. Selon les requ6rants en revanche, dans la pr6sente espdce, ce recours n'aurait pas ete efficace, parce que la Cour de cassation se limite a sanctionner les violations de la loi sans se prononcer sur le fond de l'affaire lui-m6me. 68. Dans le langage courant, est efficace ce ( [q]ui produit l'effet qu'on en attend , (Le Petit Robert,2011, p.824). Par rapport au point sous examen, l'efficacit6 d'un recours en tant que tel est donc sa capacit6 d rem6dier d la situation dont se plaint celui ou celle qui l'exerce. 69. En !a pr6sente affaire, personne ne peut douter a priori de la capacit6 ultime de la Cour de cassation d provoquer la modification de la situation des auteurs du pourvoi, sur le fond de l'affaire, dans le cas ou elle aurait 6t6 venue d constater des violations de !a loi concernant !e traitement qui a 6t6 r6serv6 d l'affaire par la juridiction dont l'arr6t est attaqu6. A cet 6gard, il faut m6me relever qu'aux termes de l'article 605 du Code de proc6dure p6nale du Burkina Faso, (.... Si le jugement ou l'arr6t qui intervient sur renvoi est casse [d nouveau] pour les m6mes motifs que le premier, la Chambre judiciaire appliquera aux faits reconnus constants par les juges du fond des dispositions de la loi > ; ce qui signifie qu'en fin de compte, elle tranchera elle-m6me !'affaire au fond. Par ailleurs, selon l'article 18 de la Loi organique no 013- 2000/AN du 9 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de cassation et proc6dure applicable devant elle, <...fl]orsque le renvoi est ordonn6 par les chambres r6unies, la juridiction de renvoi doit se conformer d la decision des chambres r6unies sur les points de droit juges par celles- ci >>. Enfin, aux termes de I'article 19 de cette m6me !oi, ( ... [a Cour de cassationl peut aussi en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque I faits sont tels qu'ils permettent d'appliquer la rdgle de droit appropri6e > 24 €-o 001 024 70. ll est donc clair que le pourvoi en cassation n'est pas un recours inutile, puisque la Cour de cassation peut, dans certaines circonstances, conduire au changement ou changer le fond de la d6cision attaqu6e. Et sauf d avoir exerc6 ce recours, I'on ne peut pas savoir ce que la Cour de cassation aurait decide. Comme l'a relev6 la Cour europ6enne des droits de l'homme dans une affaire impliquant la France qui appartient d la m6me famille juridique que !e Burkina Faso: (... le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours a 6puiser en principe pour se conformer d l'article 35 [de la Convention] >4. ll en r6sulte que le pourvoi en cassation pr6vu par le systdme juridique burkinab6 est un recours efficace, que les requ6rants individuels devaient pouvoir exercer, pour se conformer d la regle de l'6puisement des voies de recours internes port6e par l'article 56.5 de la Charte et l'article 40.5 du Rdglement int6rieur de !a Cour. T1.ll est entendu qu'une telle conclusion ne pr6juge en rien de Ia question bien distincte de savoir si la proc6dure relative d un recours donn6 s'est prolong6e d'une fagon anormale, question que la Cour va examiner d pr6sent. 2) La question de ta prolongation de la proc6dure relative aux recours 72. Dans son [\I6moire en r6ponse portant sur les exceptions pr6liminaires, et concernant l'argument des requ6rants tir6 de la prolongation anormale de la proc6dure des recours, l'Etat d6fendeur soutient d'abord que < [l]a prolongation anormale ...est appr6ciee dans le seu! chef du ou des recours disponibtes et efficaces non utilis6s mais non sur l'ensemble d'une proc6dure >>, ajoutant que u []a prolongation anormale est 6cart6e lorsqu'un recourS disponible, en l'espdce le pourvoi en cassation, n'a pas ete utilis6 >> alors recours 6tait accessible aux plaignants sans aucune entrave >>, Affaire Civet c. France, arr6t du 28 septembre 1999, paragraphe 41 . Voir aussi la jurisprudence cit6e o dans le m6me sens ainsi que le paragraphe 43. Voir en outre, I'Affaire Yahiaoui c. France, arr€t du 20 janvier 2000, paragraPhe 32. 25 6o 001023 73. l! plaide ensuite que ( []a prolongation anormale est encore 6cart6e lorsque la voie de recours disponible et accessible est efficace en ce qu'elle offre aux justiciables la possibilite de faire r6parer la violation all6gu6e >>, avant de faire observer: <<Paradoxalement, les cinq (5) annees qu'ils n'ont pas voulu << perdre >> devant la Cour de cassation, ont ete utilis6es d patienter avant de saisir la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (... ) alors que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples etait fonctionnelle pour connaitre des violations all6gu6es... ). 74. L'Etat defendeur soutient en outre, en se fondant sur une jurisprudence de !a Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qu' << il appartient au plaignant qui invoque la d6rogation < de prouver la v6racit6 des faits al169u6s, soit par une tentative de saisine des juridictions [nationales], soit par la pr6sentation d'un cas pr6cis analogue pour lequel les actions en justice s'6taient r6v6l6es en fin de compte ineffectives... >>, et que dans le cas pr6sent << les plaignants n'apportent aucune preuve de la v6racit6 des faits qu'ils alldguent >. 75. Enfin, l'Etat d6fendeur plaide que ( []a duree de l'instruction du dossier Norbert Zongo ne saurait 6tre assimil6e d une prolongation anormale des ) voies de recours et que < [c]ette dur6e est liee a la complexit6 du dossier, d t'absence de preuves formelles concernant l'identification des auteurs et au souci des juridictions de respecter la pr6somption d'innocence )). 76. Dans son ltl6moire en r6ponse sur le fond de l'affaire, en invoquant la jurisprudence de ta Cour europ6enne des droits de l'homme, l'Etat d6fendeur soutient que << le caractdre raisonnable de la dur6e d'une proc6dure s'appr6cie suivant les circonstances de la cause et en raison, en particulier de !a complexite de l'affaire, du comportement du requ6rant et de celui des autorit6s comp6tentes >>. 77. Dans la foul6e, il s'attache d d6montrer de nouveau !a complexit6 de l'affaire ( assassinat commis en rase campagne ; absence de t6moins oculaires ; v6hicule et corps calcin6s; expertises et au ies pratiqu 26 b4 €0', 001022 par des experts au Burkina Faso et d l'6tranger ; audition de centaines de temoins) et conclut que < plus l'affaire est complexe, plus I'instruction est longue >. 78. ll ajoute ensuite que !e comportement des d6fenseurs des requ6rants a pu accroTtre la dur6e de l'instruction. ll en veut pour preuve le fait que le repr6sentant de Reporter Sans Frontidres et Sieur lVloise Ou6draogo qui d6claraient detenir des informations utiles pour l'instruction ne les aient pas transmises au Procureur du Faso au moment de l'instruction, et aient attendu la fin de l'affaire pour en faire etat ; ainsi que le fait que le repr6sentant du Mouvement burkinabd des droits de l'homme et des peuples qui pr6sidait la Commission d'enqu6te ind6pendante << n'ait pas saisi le Procureur du Faso de ces 'faits' qu'il ne pouvait ignorer >>. 79. L'Etat d6fendeur plaide enfin qu' ( [i]l ne peut 6tre reproch6 une inertie ou une inaction de la part des autorit6s politiques, administratives et judiciaires > (cr6ation de la CEI dont des organisations de journalistes tant nationales qu'internationales et le tVIBDHP 6taient respectivement membres et pr6sident ; saisine de la Justice sur la base du rapport de la CEI). ll ajoute qu' ( [i]l ne peut non plus leur 6tre reproch6 de n'avoir pas mis a la disposition des ayants droits de Norbert Zongo et de ses compagnons des recours internes effectifs et efficaces >> (ouverture d'une information judiciaire contre X ; octroi de moyens financiers et mat6riels importants au Juge d'instruction ; r6alisation des autopsies et des expertises sur les objets trouv6s dans le v6hicule et sur des armes et munitions semblables d celles trouv6es sur les lieux du sinistre, des prises de vues, des transports sur les lieux, et des auditions de dizaines de t6moins ; inculpation et mise sous mandat de depOt de Marcel Kafando le 02 f6vrier 2001). ll conclutque <... l'on ne peut pas faire grief [au Juge d'instructionl d'avoir attendu deux (2) ans pour interroger les premiers suspects, comme si aucun acte de proc6dure pr6alable (auditions de t6moins, demande d'expertises, etc.....) n'[avait] 6t6 pos6 par lui depuis qu'il a 6te saisi 27 +(h €o 0 0102 1 80. Concernant la p6riode comprise entre 2001 et 2006, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour europ6enne des droits de l'homme, l'Etat d6fendeur explique que < [m]6me !e ralentissement de l'instruction qui pourrait 6tre provoqu6 (ce qui n'est pas prouv6) par la suspension pendant cinq (5) ans de la confrontation de ftflarcel Kafando avec Racine Yameogo ne saurait lui 6tre imputable, 6tant donn6 qu'< [i]l a ete en effet maintes fois juge que l'Etat ne peut se voir reprocher l'allongement de la dur6e de la proc6dure en raison de la maladie >. 81. S'agissant des dates entre lesquelles la dur6e du delai raisonnable devrait 6tre appr6ci6e, !'Etat d6fendeur estime que le dies a guo est le jour of ltflarcel Afando a 6t6 inculp6 (le 02 f6vrier 2001) et le dies ad quem est le jour ou l'arr6t est devenu d6finitif, en !'absence de pourvoi en cassation (le 31 ao0t 2006), soit cinq ans, six mois et 29 jours. 82. L'Etat d6fendeur conctut qu'u [au] regard de la complexit6 de la cause et des comportements des requ6rants ou de leurs d6fenseurs, tels que pr6c6demment d6crits, I'on peut convenir que I'instruction a eu une dur6e normale grdce d l'efficacite du Juge d'instruction et d l'importante contribution des autorit6s politiques et administratives burkinabd >, et qu' ( [u]ne telle dur6e r6pond aux exigences de delai raisonnable pr6vues par les dispositions communautaires et internationales dont les violations sont d tort all6gu6es d l'encontre du Burkina Faso >>. 83. Dans leur requ€te, les requ6rants rappellent que les voies judiciaires auxquelles ils ont eu recours ont dur6 9 ann6es et qu'elles se seraient encore prolong6es environ cinq ann6es si la Cour de cassation avait et6 saisie. 84. Ils pr6cisent que (...concernant le cas d'espdce, il est probable que, vu la mauvaise volont6 manifest6e par les autorit6s politiques, ce d6lai aurait pu 6tre allong6 d souhait > et affirment que ( le paragraphe 5 de l'article 56 de la Charte pr6cise qu'un requ6rant devant [a] Cour n'est pas tenu, lorsque la p ro diciaire 'se prolonge de fagon anormale' de les respecter > (sic). r( 28 @-' 6=e 001 020 85. Dans leur M6moire en replique sur les exceptions pr6liminaires, les requ6rants notent que dans la pr6sente affaire, ( il a fallu...attendre prds de deux ans, pour que le frdre du Pr6sident du Faso, qui semble €tre au c@ur de cette affaire de meurtre du journaliste et de ses compagnons, soit entendu par un juge d'instruction >>, avant d'ajouter . << Une autre bizarrerie du dossier est le gel de l'instruction pendant plus de cinq ans pour cause de maladie du principal accus6. Mais ce dernier b6n6ficiera d'un non- lieu dds la reprise de son audition par le juge d'instruction avant de deceder >>. 86. Les requ6rants citent ensuite en exemple I'affaire Thomas Sankara, ancien Pr6sident du Faso, dans laquelle, selon eux, ( la famille Sankara a, pendant quinze (15) bonnes ann6es, demand6, sans jamais y parvenir, d la justice burkinab6 d'identifier les auteurs de l'assassinat de l'ancien Pr6sident du Faso et surtout de lui indiquer le lieu oir il a 6t6 enterr6 >. 87. Dans leur correspondance en date du 28 avril 2013, soumise suite d une demande de la Cour adress6e aux parties de produire tout document susceptible de corroborer les allegations faites au cours de l'audience publique des 7 et 8 mars 2013, les requ6rants maintiennent la position selon laquelle I'instruction de I'affaire a et6 interrompue entre 2001 et 2006 en indiquant que << ...|a machine judiciaire n'a 6t6 r6ellement mis en branle dans notre affaire qu'en mai 2006 avec la vraie confrontation, devant le juge d'instruction Wenceslas H llboudo entre le principal suspect, I'Adjudant-chef lt/arcel KAFANDO et le t6moin a charge de l'affaire, Monsieur Jean Racine YAIVIEOGO ). lls pr6cisent encore que u [c]e n'est... que le 04 mai 2006, que le m6me Juge d'instruction a entendu, pour la premidre fois, la veuve de Norbert ZONGO en tant que partie civile dans le dossier >. lls concluent en soulignant que << dans tous les procds-verbaux d'audition qui ont cl6tur6 le dossier Norbert ZONGO, d moins que l'Etat ne prouve le contraire, il n'est pas fait mention d'auditions, de confrontations ou d'autres actes pos 6s rle juge d'instruction entre le 16 mai 2001 et le 30 mai 2006 ) 29 (7"8- 001019 88. La Cour se doit de rappeler ici qu'aux termes des articles 56.5 de la Charte et 40 du Reglement int6rieur il y a exception d l'obligation d'6puiser les recours internes lorsque ( la proc6dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale >>. a) La notion de proc6dure des recours 89. A cet 6gard, il existe d'abord une divergence de vues entre les parties sur ce que recouvre exactement la notion de << proc6dure des recours )). Alors que pour I'Etat d6fendeur la longueur de Ia proc6dure doit 6tre appr6ci6e par rapport au seul recours non utilis6, pour les requ6rants, elle doit 6tre appr6ci6e par rapport d l'ensemble de la proc6dure suivie au niveau national. 90. De l'avis de la Cour, la prolongation anormale de la proc6dure dont il est question d l'article 56.5 de la Charte concerne l'ensemble des recours internes exerc6s par les concern6s ou susceptibles d'6tre exerc6s encore par eux. Le libelle de cet article qui parle de l'6puisement << des recours internes >> et de la proc6dure de ( ces recours ) est trds clair et ne comporte aucune disposition tendant ir limiter le critdre de la prolongation anormale aux seuls recours non encore utilis6s. D'ailleurs, il serait difficile d'appr6cier la prolongation d'une proc6dure d'un recours que l'on n'a m6me pas tent6 d'exercer. b) La dur6e de la procddure des recours 91. L'Etat d6fendeur soutient ensuite-on l'a vu- que la dur6e de l'instruction de l'affaire est simplement fonction de la complexite du dossier, de l'absence de preuves formelles concernant l'identification des auteurs, du souci des juridictions de respecter la pr6somption d'innocence, du comportement des requ6rants eux- m6mes, et du comportement de ses propres institutions. ll rejette en particulier l'all6gation des requ6rants selon laquelle l'instruction de I'affaire a et6 gel6e entre 2001 et 2006, et indique que < [p]endant la p6riode de la maladie du principal accus6, d'aut actes d'instruction ont 6t6 accomplis comme des auditions de t6moins ). 30 ^t C--o' 00l0lE Pour leur part, les requ6rants maintiennent que !a proc6dure a 6te anormalement longue, 6tant donn6 en particulier qu'il a fallu attendre pres de deux ans pour que le frdre du Pr6sident du Faso soit entendu par un juge d'instruction, et que par la suite l'instruction du dossier a ete gelee pendant plus de cinq ans pour cause de maladie du principal accus6. 92. La Cour considdre que I'appr6ciation du caractdre normal ou anormal de la dur6e de la proc6dure relative aux recours internes doit en effet 6tre effectu6e au cas par cas, en fonction des circonstances propres d chaque affaire. 93. Concernant la complexit6 all6guee de l'affaire, l'Etat d6fendeur ne d6montre pas en quoi cette dernidre est plus compliqu6e que d'autres affaires d'assassinats commis sans t6moins oculaires. ll n'indique pas en particulier les facteurs qui auraient pu emp6cher la Police et le ttilinistdre public de retrouver les coupables. !l ne montre pas davantage les obstacles dirimants auxquels se seraient heurt6s les efforts de ses services d cet 6gard. 94. Pour ce qui est de l'absence de preuves formelles concernant l'identification des auteurs, il est pr6cis6ment de la responsabilit6 de l'Etat d6fendeur de mettre en @uvre tous les moyens d sa disposition pour retrouver les auteurs pr6sum6s de l'assassinat, m6me lorsqu'ils sont au depart inconnus. 95. Quant au souci, bien l6gitime, de respecter la pr6somption d'innocence des pr6venus, il ne dispense pas l'Etat d6fendeur de faire avancer raisonnablement la proc6dure engag6e. Dans la pr6sente affaire, !'on ne voit pas en quoi les garanties proc6durales devant 6tre accord6es aux personnes inculp6es ont pu v6ritablement retarder la proc6dure. gO. S'agissant du comportement des requ6rants, ces derniers n'avaient manifestement aucun inter6t d retarder la proc6dure, et ne peuvent pas 6tre tenus pour responsables du comportement de t6moins (le repr6sentant de Reporters Sans Frontidres et le nomm6 Jt/oise Ou6draogo) qui n'auraient pas transmis en temps utile dr la Justice burkinabd des informations en leur possession. Par ailleurs, les demandes par ces 31 qr-O , 0 01 01? t6moins d'6tre entendus par la Justice ne peuvent pas avoir retard6 la proc6dure qui s'est d6roul6e jusqu'en ao0t 2006, puisqu'e!les sont intervenues en octobre 2006, aprds la clOture judiciaire de l'affaire. 97. En ce qui concerne la diligence avec laquelle les autorites de l'Etat defendeur se sont comport6es, c'est ld une question qui concerne plutot le fond de l'affaire, et qui sera examin6e en rapport avec l'all6gation de violation du droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes (infra, paragraphes 1 41 d 156). 98. S'agissant de I'audition du t6moin Frangois Compaor6 en janvier 2001, la Cour estime qu'elle n'a pas retard6 d6raisonnablement l'instruction, 6tant donn6 que d'autres actes d'instruction 6taient pos6s par les autorit6s de l'Etat d6fendeur entre la date de la commission des assassinats et ta date de ladite audition (supra, paragraphe 16). 99. Enfin, il reste la question de savoir si comme les requ6rants l'affirment, l'instruction du dossier a ete gel6e pendant plus de cinq ans entre 2001 et 2006. R5pondant d une question d'un membre de la Cour sur ce point lors de l'audience publique du 8 mars 2013, un Conseil de l'Etat d6fendeur a ni6 cette all6gation et indique que des actes d'instruction, notamment I'audition de t6moins, furent pos6s durant cette p6riode. 100. Comme cela a 6t6 relev6 plus haut, par lettre en date du 25 avril 2013, I'Etat d6fendeur a transmis au Greffe de la Cour, entre autres, neuf (9) procds- verbaux d'audition, de confrontation et de d6position intervenues dans le cadre de l'instruction du dossier durant la periode de suspension des auditions du principal inculpe (supra, paragraphe 30). 101. A la suite de l'audience publique du 29 novembre 2013, l'Etat d6fendeur a envoy6 en outre d la Cour, par lettre en date du 18 d6cembre 2013, des documents suppl6mentaires, dont un certain nombre d'autres procds-verbaux d'aud e t6moins ou de parties civiles (supra, paragraphe 42) 32 w €p. 'a 00101 6.! 102. L'examen de l'ensemble de ces documents soumis a la Cour, et notamment des procds-verbaux d'audition, r6vdle qu'entre le 15 mai 2001 (date d'une premidre confrontation entre le principal inculp6 et le principal t6moin a charge) et le 31 mai 2006 (date de la deuxidme et ultime confrontation entre ces deux m6mes personnes), il y a eu effectivement un certain nombre d'auditions de t6moins ou de parties civiles. L'audition des t6moins est ainsi intervenue aux dates suivantes: 30 mai 2001 (un) ; 02 novembre 2001 (deux) ; 18 decembre 2003 (un); 19 d6cembre 2003 (un) ; 26 d6cembre 2003 (trois); 22 avril 2004 (un); 23 avril 2004 (un); 05 mai 2004 (deux); 06 mai 2004 (un); 05 janvier 2005 (un); 09 mai 2006 (un). Quant i l'audition des parties civiles, elle a eu lieu aux dates suivantes : 22 fbvrier 2006 (trois); 04 mai 2006 (une). 103. !l apparaTt donc clairement que, si !a confrontation entre le principal inculp6 et le principa! t6moin d charge a 6te effectivement suspendue entre 2001 et 2006 pour cause de maladie, par contre l'instruction de l'affaire s'est poursuivie durant cette p6riode, notamment par l'audition de t6moins. On ne peut donc pas reprocher d I'Etat d6fendeur d'avoir suspendu l'instruction de l'affaire durant cette p6riode. 104. Quant d la question de savoir dr partir de quelle date il faut consid6rer que la proc6dure des recours internes a commenc6, il faut d'abord pr6ciser que, contrairement d ce qu'affirme I'Etat d6fendeur (supra, paragraphe 81), la proc6dure dont il est question ici n'est pas celle de la poursuite et du jugement du principal inculp6 dans l'affaire, mais celle de la recherche, de la poursuite et du jugement des assassins de feu Norberi Zongo et de ses compagnons, puisque ce sont les ayants droit de ces derniers qui revendiquent devant la Cour, notamment, le droit d ce que leur cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. Dans cet entendement, !a date de depart est donc celle ou la Justice de l'Etat d6fendeur a commenc6 a s'occuper de l'affaire. L'examen du dossier r6vdle que la Police a commenc6 d faire les constatations d'usage sur les lieux du crime le jour m6me de l'assassinat, c'est-d-dire !e 13 d6cembre 1998 (supra, paragraphe 18). C'est donc d partir de cette date que la Justice burkinab6 s'est mise en marche et c'est d partir de cette date qu 33 bl ffi. g , iJu1015 faut appr6cier la longueur de la proc6dure des recours internes ici consid5r6s. 105. La proc6dure judiciaire interne ayant et6 cl6tur6e Ie jour ou les d6lais de pourvoi en cassation ont expir6, c'est-d-dire !e 21 aout 20065, la dur6e de l'ensemble de la proc6dure doit 6tre appr6ci6e par rapport dr cette date. Au total, la proc6dure des voies de recours internes a donc dur6 du 13 d6cembre 1998 au 21 ao0t 2006, soit sept (7) ans, huit (8) mois et dix (10) jours. 106. Au vu de l'ensemble des consid6rations qui pr6cddent, et bien que l'instruction de l'affaire ne fOt pas gel6e entre 2001 et 2006, la Cour considdre que la proc6dure concernant les recours internes relatifs a l'affaire entre 1998 et 2006, soit prds de huit ann6es, s'est prolong6e de fagon anormale au sens de I'article 56.5 de Ia Charte. Par ailleurs, cette proc6dure se serait prolong6e davantage si un pourvoi en cassation avait 6t6 exerc6 par les requ6rants, quelle qu'eut 6t6 par ailleurs, la cel6rit6 avec laquelle la Cour de cassation aurait statu6e sur l'affaire. En cons6quence, la Cour conclut, dans ces conditions, que les requ6rants individuels n'avaient plus d 6puiser les autres voies de recours internes offerts par le systdme juridique du Burkina Faso. 2) Dans le chef du Mouvement burkinab6 des droits de l'homme et des peuples 107. Dans la formulation de l'exception d'irrecevabilite pour non- 6puisement des voies de recours internes, l'Etat d6fendeur ne fait pas de distinction entre les d6marches entreprises par les requ6rants individuels d'une part, et celles entreprises par I ment burkinab6 des droits de l'homme et des peuples d'autre pa 5 Voir dans cette m6me affaire, l'arr6t de la Cour sur les exceptions pr6liminaires en date du 21 juin 2013, paragraphe 118. 34 K1 ro, 00101{ 108. En r6ponse d une question d'un membre de la Cour lors de I'audience publique du 8 mars2013, un Conseil des requ6rants a pr6cis6 qu'en vertu du droit burkinab6, seules les victimes peuvent intenter des recours devant les juridictions p6nales. ll a cite a cet 6gard l'article 2 du Code de proc6dure p6nale du Burkina Faso qui dispose: << L'action civile en r6paration du dommage caus6 par un crime, un delit ou une contravention appartient d tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus6 >>, et indique que le Mouvement burkinabd des droits de l'homme et des peuples n'6tant pas une victime directe dans cette affaire, ne pouvait pas aller devant la justice burkinab6. 1Og. Selon l'article 56 (5) de la Charte precite un requ6rant n'a d 6puiser les voies de recours internes que pour autant que ces recours << existent >> en ce qui le concerne. 110. Dans le cas pr6sent, il apparait, au vu de ce qui pr6cdde, que le lr/louvement burkinab6 des droits de l'homme ne pouvait intenter aucune action en justice au Burkina Faso dans cette affaire. 111. par voie de cons6quence, l'Etat d6fendeur ne saurait opposer la i requ6te, l'exception d'irrecevabilite tir6e du non- 6puisement des voies de recours internes au motif qu'un des requ6rants, le Mouvement burkinab6 des droits de I'homme et des peuples n'a pas epuis6 ces recours. 112. De l'ensemble des consid6rations qui pr6cddent, la Cour conclut que l'exception d'irrecevabilite de la requ6te tir6e du non- 6puisement des voies de recours internes, soulev6e par l'Etat d6fendeur, doit 6tre rejet6e, aussi bien en ce qui concerne les requ6rants individuels qu'en ce q ui concerne le lvlouvement burkinab6 des droits de l'homme et des peuples. 35 @-- F0 001013 113. La Cour ayant examin6 ci-dessus toutes les conditions de recevabilite de la requ€te selon les termes de l'article 56.5 de la Charte et de l'article 40.5 de son Reglement int6rieur, conclut que la requ6te est recevable. V!. LE FOND DE L'AFFAIRE A) All6gation de violation du droit des requ6rants d ce que leur cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes 114. Le droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes est garanti par l'article 7.1 de la Charte et les articles 2(3) et 14 du PIDCP. ll est en outre proclam6 par l'article 8 de Ia D6claration universelle des droits de I'homme. 115. Selon l'article 7 de la Charte . << l.Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (a) le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur;... )). 116. Aux termes de !'article 2.3 du Pacte << Les Etats parties au pr6sent Pacte s'engagent d a) Garantir que toute personne dont les droits et libert6s reconnus dans le pr6sent Pacte auront et6 violes disposera d'un recours utile, alors m6me que la violation aurait 6t6 commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; b) Garantir que I'autorit6 comp6tente, judiciaire, administrative ou 169islative, ou toute autre autorit6 comp6tente selon la legislation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et d6velopper les possibilit6s de recours juridictionnel ; c) Garantir la bonne suite don nee utorit6s comp6tentes d tout recours qui aura 6t6 reconnu justifi6 >>. 36 X @/ €-o. 0010u De son c6t6, l'article 14 du Pacte stipule ce qui suit <<1...Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue 6quitablement et publiquement par un tribunal comp6tent, ind6pendant et impartial, 6tabli par la loi, qui d6cidera soit du bien- fonde de toute accusation en matidre p6nale dirigee contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractdre civil... >>. 117. Quant d I'article 8 de la D6claration universelle des droits de l'homme, il dispose: << Toute personne a droit a un recours effectif devant les juridictions nationales comp6tentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi >>. 118. La Cour examinera I'all6gation de violation d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes, d'abord par rapport a l'article 7 de la Charte, et ensuite, s'il y a lieu, par rapport aux dispositions des autres instruments internationaux invoqu6s par les parties. 119. Le droit a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes comporte plusieurs aspects. Dans la pr6sente affaire, les aspects qui ont 6t6 soulev6s et discut6s par les parties sont les suivants : la dur6e de la proc6dure relative au recours en justice ; la place du Procureur dans le systdme juridique de l'Etat d6fendeur ; !a question du dessaisissement d'un juge d'instruction ; la question de la non-comparution d'un t6moin ; la question de I'implication des parties civiles; ainsi que la question del nce avec laquelle l'Etat d6fendeur a garanti ce droit en l'espdce. 37 [("r, @ €o 00101r 1) La durde de la proc6dure relative au recours 120. Il est entendu que la proc6dure relative d un recours auquel une partie a droit doit se d6rouler dans un d6lai raisonnable. Dans la pr6sente affaire, au terme d'un examen de l'argumentation des parties en rapport avec la rdgle de l'6puisement des voies de recours internes, la Cour a conclu que la proc6dure relative au recours en justice en faveur des requ6rants individuels s'est prolong6e de fagon anormale (supra, paragraphe 1 06). En rapport avec l'all6gation de violation du droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes garanti par I'article 7 de la Charte, la Cour se doit de conclure que, pour les m6mes raisons, les recours en faveur des requ6rants ne se sont pas d6roul6s dans un delai raisonnable. 2) La place du Procureur dans le sysfdme iuridique de l'Etat d6fendeur 121. Dans leur M6moire en r6plique sur le fond de l'affaire, les requ6rants s'attachent d d6montrer qu'il y a eu de la part de l'Ex6cutif- d travers le procureur du Faso- des obstructions d l'accds d la justice. Ce faisant, ils se focalisent sur le fait que ( le Procureur du Faso en tant que magistrat du parquet 'est plac6 sous la direction et le contrOle de son sup6rieur hi6rarchique et sous I'autorit6 du ministre en charge de la justice', ce qui lui impose une obligation de loyaut6 vis-d-vis de ses sup6rieurs >>. 122.lls ajoutent que < [t]outes les lenteurs constat6es dans l'instruction du dossier de Norbert Zongo et de ses compagnons s'expliquent par l'interf6rence de l'ex6cutif dans le fonctionnement de la machine judiciaire, notamment par l'entremise du procureur du Faso(...) qui est intervenu aussi bien dans le choix des personnes d auditionner que les affectations du personnel judiciaire intervenues d cette p6riode permettant ainsi aux vrais complices des suspects identifies par I' u6te ind6pendante d'6chapper aux fourches caudines de la justice > 38 61 @, F.o 00I0t0 123. Au cours des audiences publiques des 28 et 29 novembre 2013, les requ6rants ont reiter6 la position selon laquelle la place qu'occupe le Procureur dans le systdme juridique burkinab6, du fait notamment de sa soumission hi6rarchique au lMinistre de la Justice est une violation de la lettre et de l'esprit de la Charte. 124. Au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013, un Conseil de l'Etat d6fendeur r6torque, a propos de la place du procureur dans le systdme juridique burkinab6, que le Burkina n'est pas (( un genre 6trange en matidre de droit >> et qu'il < fait partie du systdme romano-germanique du droit )), comme de nombreux autres pays. Il indique que le procureur est avant tout un magistrat qui pr6te serment de travailler en ind6pendance et dignite. 12i. L'article 7 de la Charte parle du droit d ce que sa cause soit entendue par Ies juridictions nationales comp6tentes (italique ajout6). Ce qui importe donc au sens de cet article, c'est I'ind6pendance du iuge saisi du recours. Or, rien dans le dossier soumis d la Cour ne montre que dans le systdme juridique burkinab6, le juge doive suivre les positions du procureur, lorsqu'il prend une d6cision dans une affaire donn6e. Au contraire, les articles 129 et 130 de la Constitution du Burkina Faso pr6voient respectivement que u [l]e pouvoir judiciaire est ind6pendant > et que < [l]es magistrats du sidge ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'a l'autorit6 de la loi [et] sont inamovibles >>. Seuls des comportements particuliers d'un procureur dans une affaire donn6e, comme ceux avanc6s par ailleurs par les requ6rants (infra, paragraphes 127 et s.), pourraient 6ventuellement s'a 'ils so nt 6tablis-, comme des atteintes d l'ind6pendance du juge' 39 (F.0 , 00r009 126. Par voie de cons6quence, on ne saurait dire que l'institution et le profil du procureur dans le systdme juridique burkinab6, soit en soi et par nature contraire a l'article 7 de !a Charte, des lors que l'existence de cette institution n'affecte pas l'ind6pendance des juridictions saisies. 3) La question du dessaisissement d'un iuge d'instruction 127. Dans leur M6moire en r6plique sur !e fond de l'affaire, les requ6rants avancent qu'd l'initiative du procureur et en violation de la loi, il y a eu dessaisissement d'un juge au profit d'un autre qui << s'est arrang6 pour ne pas entendre lt/r Frangois Compaor6...>>. lls concluent que < [c[ette intrusion du Procureur du Faso, homme lige du Ministre de la justice, dans !a proc6dure peut 6tre consideree comme une obstruction au cours normal de la justice et une tentative de confier le dossier d des personnes plus fiables >. 128. Au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013, un Consei! des requ6rants a r6it6r6 cette all6gation. 129.Toutefois, au cours de I'audience publique du 29 novembre 2013, en r6pondant d une question de la Cour, un Conseil des requ6rants a finalement d6clar6 que c'est l'amalgame avec une autre affaire qui a cr66 la confusion, et a reconnu qu'il n' y avait pas eu de dessaisissement d'un juge, et que c'est un seul juge d'instruction qui s'est occup6 de l'affaire Zongo et autres, de bout en bout. 130. Au cours de l'audience publique du 28 novembre2013, les Conseils de I'Etat d6fendeur avaient clairement indiqu6 qu'il n'y a jamais eu de dessaisissement d'un Jug e lco nque et qu'un seul juge avait trait6 le dossier du debut d la fi 40 u RO 001008 131. Les requ6rants ayant eux-m6mes reconnu qu'ils s'6taient tromp6s en affirmant qu'il y avait eu dessaisissement d'un juge de nature d affecter I'ind6pendance de la justice, la Cour considdre qu'il n'y a jamais eu un tel dessaisissement et que l'affaire a ete examin6e par un seul juge tout au long de la proc6dure. Par voie de cons6quence, on ne saurait reprocher d l'Etat d6fendeur d'avoir porte atteinte dr !'ind6pendance du juge, d cet 6gard. 4) La question de la non-comparution d'un t6moin 132. En rapport avec leur accusation d'une obstruction au cours normal de la justice portee contre l'Etat d6fendeur, les requ6rants avancent encore, dans leur tVl6moire en r6ponse sur le fond de l'affaire, que tout a et6 fait pour que M. Frangois Compaor6 ne soit pas entendu par la justice. 133. Au cours de l'audience du 28 novembre2013, l'Etat defendeur a fait observer que les requ6rants se contredisaient en avangant une telle all6gation alors qu'ils d6claraient en m6me temps eux-m6mes, dans leur requ6te, que M. Frangois Compaor6 avait 6t6 entendu le 16 janvier 2001 (supra, paragraphe 16). Il indique que l'int6ress6 a et6 entendu comme t6moin au moins deux fois. 134. Au cours de l'audience du 29 novembre 2013, en r6ponse d une question de la Cour, un Conseil de l'Etat d6fendeur a confirm6 que It/. Frangois Compaor6 avait 6t6 entendu au moins deux fois. 135. ll ressort de I'ensemble des procds- verbaux d'audition que l'Etat defendeur a produit par ses lettres en dates du 25 avril 2013 et du 18 d6cembre 2013 que It/I. Frangois Compaore a 6te entendu par le m6me juge d'instruction comme t6moin dans l'affaire Zongo autres, d deux reprises, d savoir le 17 janvier 2001 et le 9 mai 2006 u3 47 @- Fo 00100? Par cons6quent, l'all6gation des requ6rants selon laquelle lvl. Frangois Compaor6 n'a jamais 6t6 entendu par la justice n'est pas fond6e. ll en r6sulte qu'il ne peut 6tre reproch6 d !'Etat d6fendeur d'avoir fait obstruction d la justice d cet 6gard. i) La question de l'implication des parties civilesu dans la proc1dure i30. En rapport avec le caractdre 6quitable de la proc6dure, un Conseil des requ6rants a indiqu6, en r6ponse a une question de la Cour, a l'audience publique du 29 novembre 2013, qu'entre 2001 et 2006, les parties civiles n'ont jamais 6t6 inform6es du d6roulement de la proc6dure, n'ont jamais 6t6 associ6es aux actes d'instruction avant 2006, et qu'il n'y a jamais eu de confrontation les impliquant. 1g7 . Dans sa lettre en date du 18 d6cembre 2013 ayant pour objet la transmission de documents demand6s par la Cour lors de I'audience publique du 29 novembre 2013, l'Etat d6fendeur explique qu'aux termes du code de proc6dure p6nale burkinabd [articles 111 a 1 18], les confrontations ( ne sont n6cessaires que si le Juge d'instruction estime qu'ils peuvent conduire d la manifestation de la verit6 >. ll ajoute qu'en << I'espdce, si le Juge d'instruction a consid6r6 que la confrontation entre Marcel Kafando (l'inculp6) et Jean Racine Yameogo (le t6moin) etait n6cessaire pour la manifestation de la v6rit6, en revanche, il n'a pas trouv6 utile de confronter l'inculp6 aux parties civiles qui sont toutes des ayants droit et qui n'ont pas 6t6 t6moins oculaires des crimes )). ll conclut en plaidant que de toute fagon, < le Juge d'instruction n'a jamais refus6 de proceder a la confrontation de l'inculp6 avec les parties civiles, confrontation qui pouvait 6tre demand6e par les req ue ce aucun d'eux, ni aucun de leur nombreux Conseils n'a fait >' u Dans le systdme de droit civil, une partie civile est un < individu ayant personnellement souffert d'un dommage d-irectement caus6 par une'infraction, qui exerce contre les auteurs de ce dommage l'action civile en r6paration o, piejroif" caus6 par t;inriaition > (vocabulaire iuridique, G6rard coRNU, ed., 8" 6d., 2009, p. 664) \fr 42 F0 001006 138. L'examen des documents produits par l'Etat d6fendeur qui viennent d'6tre mentionn6s montre d'une part que de fait aucune confrontation n'a ete faite entre l'inculp6 et les parties civiles, et d'autre part qu'il ya eu des auditions de parties civiles par le Juge d'instruction le 22 fdvrier 2006 et le 04 mai 2006. 139. S'agissant des auditions des parties civiles, m6me si elles sont intervenues vers la fin de la proc6dure, elles ont eu lieu avant que le juge ne rende sa d6cision, et c'est cette dernidre circonstance qui est pertinente par rapport d la question de savoir si la proc6dure a 6te 6quitable. Par voie de cons6quence, de I'avis de la Cour, on ne saurait reprocher d I'Etat d6fendeur d'avoir viol6 le principe d'une proc6dure 6quitable d cet 6gard. 140. Concernant l'absence de confrontation entre l'inculp6 et les parties civiles, il revient en effet au juge national d'appr6cier sa n6cessit6 et son utilit6, en tenant compte des circonstances particulieres de chaque affaire. Dans la pr6sente affaire, les requ6rants ne montrent pas en quoi cette confrontation 6tait n6cessaire et utile, et ne fait pas 6tat d'une quelconque i demande de leur part cet effet, d laquelle le juge d'instruction n'aurait 6ventuellement donn6 aucune suite. Par voie de cons6quence, l'on ne peut pas davantage reprocher d l'Etat d6fendeur d'avoir viol6 le principe d'une proc6dure 6quitable sous cet aspect particulier. 6) La question de ta ditigence avec laquelte t'Etat d*fendeur a garanti ce recours, en /'esPice 141. Dans leur requ6te, les requ6rants affirment, en se fondant sur la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, que ( ... le Burkina Faso est tenu, par l'article 7 de la Charte, de garantir des voies de recours disponibles, efficaces, accessibles et satisfaisantes pour les violations des droits qu'elle garantit >' 142. Comme cela a 6t6 relev6 plus haut, ils soutiennent que l'Etat d6fendeur avait, entre autres, l'obligation de mener des enqu6tes sur les auteurs des assassinats de Norbert Zongo et ses compagnons et de les juger, mais qu'au lieu de cela, il a plutOt 6chec aux efforts des familles des victimes allant en ce sen w Go, 00100t 143. Dans leur m6moire en r6plique sur les exceptions pr6liminaires, les requ6rants maintiennent qu' ( [dr] l'inefficacit6 des recours engag6s s'ajoute la carence des autorit6s nationales qui n'ont rien fait pour que les auteurs de I'assassinat de Norbert Zongo et de Ses compagnons soient effectivement arr6t6s >. 144. Dans une correspondance en date du 28 avril 2013, soumise d la Cour suite d une demande qu'elle a formul6e au cours de l'audience des 7 et 8 mars2013, les requ6rants pr6cisent encore que u [c]e n'est... que le 04 mai 2006, que le m6me Juge d'instruction a entendu, pour la premidre fois, Ia veuve de Norbert Zongo en tant que partie civile dans le dossier >>. 145. Au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013, les requ6rants ont soutenu que lorsqu'un assassinat a 6t6 commis sur le territoire d'un Etat, ce dernier a la responsabilit6 d'assurer une investigation qui soit : ind6pendante; efficace et capable de situer les responsabilites de l'assassinat; raisonnablement rapide; et accessible et ad6quate, efl particulier pour les victimes et la protection de la soci6t6. Critiquant notamment l'absence d'une enqu6te independante et la longueur de la proc6dure, ils ont plaide: qu'aucun responsable n'a 6t6 trouv6; que sur les six suspects identifies par l'enqu6te, cinq n'ont jamais 6t6 poursuivis ; et que les recours n'ont pas 6t6 ad6quats pour les victimes et la protection de la soci6t6. 146. Dans son M6moire en r6plique sur le fond de l'affaire, l'Etat d6fendeur, aprds avoir reproch6 aux requ6rants le manque de pr6cision quant aux aspects du droit a un recours au juge vio!6s en l'espdce, considdre que ce (( ce qui est reproche d l'Etat du Burkina Faso semble se ramener d sa violation du 'droit de toute personne d ce que sa cause soit entendue par une uridiction nationale comp6tente, dans un delai raisonnable' >>. 44 @--- 60 00100{ 147. Comme cela a ete relev6 plus haut, il s'attache d d6montrer que l'on ne peut pas lui reprocher l'inertie ou I'inaction de la part de ses organes politiques, ad ministratifs et judiciaires. !l poursuit en affirmant que (( le droit des requ6rants a et6 porte devant une juridiction nationale comp6tente, impartiale et ind6pendante et ce, dans un delai raisonnable, et que ceux-ci ont beneficie d'un recours effectif et efficace >>. 148. Au cours l'audience publique du 28 novembre 2013, l'Etat d6fendeur observe que la Commission d'enqu6te ind6pendante, pr6sid6e au demeurant par le repr6sentant du lVlouvement burkinab6 des droits de l'homme et des peuples, partie d la pr6sente instance, n'a privilegi6 qu'une seule piste, d savoir les milieux du pouvoir en place, alors que d'autres pistes 6taient encore d explorer, notamment celles li6es aux conflits que Norbert Zongo avait avec des 6leveurs et des braconniers dans son ranch, ou d l'empoisonnement dont il avait fait l'objet quelques semaines avant son assassinat. 149. Au cours de l'audience publique du 29 novembre2013, un Conseil de l'Etat d6fendeur, en r6pondant d une question de la Cour visant d savoir pourquoi les autorit6s burkinabd n'avaient pas cherch6 a explorer les autres pistes d'investigation 6voqu6es par la Commission d'enqu6te ind6pendante dans son rapport, a d6clar6 que le Juge d'instruction s'est fi6 aux conclusions de cette Commission qui privilegiait, de fagon d'ailleurs biais6e, !a seule piste des membres de la garde pr6sidentielle, et n'identifiait aucun braconnier, aucun 6leveur, ni aucun bandit susceptible d'6tre poursuivi, << toutes choses qui ne permettaient pas au Juge d'instruction de passer outre >>. \ 150. L'article 7 de la Charte qui garantit le droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes, oblige I'Etat d6fendeur d mettre tout en @uvre pour rechercher, poursuivre et juger les auteurs des crimes comme l'assassinat de Norbert Zongo et compag nons. Toute la question est donc de savoir si, en l'espdce, l'Etat 45 g- D 00I003 d6fendeur a assum6 pleinement cette obligation, et si en particulier il a agi avec toute la diligence due. 151. D'embl6e, il faut reconnaitre que dans l'affaire Zongo et autres, l'Etat d6fendeur a pos6 continuellement une s6rie d'actes destin6s d rechercher les auteurs des assassinats en cause: constatations d'usage sur les lieux du crime ; autopsies ; expertises; enqu6tes pr6liminaires; saisine d'un juge d'instruction ; inculpation d'un suspect ; confrontation de l'inculp6 avec un t6moin d charge ; auditions de t6moins; auditions de parties civiles; jugement de l'inculpe. 152. Toutefois, l'examen du dossier montre qu'il y a eu un certain nombre de carences dans le traitement de cette affaire par la justice nationale. Premidrement, il ressort des conclusions auxquelles la Cour est deja parvenue que la premidre carence est la longue dur6e sur laquelle la proc6dure des recours s'est 6tal6e, d savoir un peu moins de huit ans depulis les premidres investigations le jour des assassinats en d6cembre 1gg8 jusqu' d l'ordonnance de non- lieu en ao0t 2006. L'Etat d6fendeur n'a pas ete en mesure de convaincre la Cour qu'une telle dur6e est raisonnable, dans les circonstances particulidres de l'affaire, et vu les moyens dont peut disposer un Etat d cet effet. L'obligation de diligence due impose d l'Etat concern6 d'agir et de r6agir avec la c6lerit6 n6cessaire d l'efficacit6 des recours disponibles. 153. La deuxidme carence est que les autorit6s concern6es n'ont jamais cherch6 a poursuivre d'autres pistes d'investigation notamment celles 6voqu6es par la Commission d'enqu6te ind6pendante en mai 1999, en rapport avec des conflits qui opposaient Norbert Zongo d des braconniers et des 6leveurs sur son ranch, ou en rapport avec l'empoisonnement dont il venait d'6tre victime quelque temps auparavant. A cet 6gard, l'explication que donne l'Etat d6fendeur, d savoir que c'est i cause des conclusions de ladite Commission qui 6cartait ces pistes (supra, paragraphe 149), n'est pas convaincante. D'une part, le travail de la Commission, et donc 6ventuellement ses propres d6faillances, engagent I responsabilit6 internationale de I'Etat d6fendeur, puisque c'est lui qui l'a 46 60. 00100e mise en place, et qu'elle travaillait pour le compte de cet Etat. D'autre part, l'Etat d6fendeur n'a pas 6tabli qu'en droit burkinabd ou en vertu des textes juridiques ayant cr66 et organis6 la CEl, la Police et le lt/inistdre public de ce pays 6taient li6s par les conclusions de cette Commission. Au contraire, en vertu du Code de proc6dure p6nale burkinab6, ces institutions et en particulierle tr/inistdre public disposent des plus larges pouvoirs d'investigation. En effet, l'article 40 de ce Code dispose clairement que u [l]e procureur [du Faso] procdde ou fait proc6der a tous les actes n6cessaires a la recherche et a la poursuite des infractions a la loi p6nale >. 154. La troisidme carence est l'audition tardive des parties civiles. Comme cela a 6t6 relev6 plus haut, ce n'est qu'en mai 2006, prds de huit ann6es aprds les faits et quelques mois seulement avant la fin de la proc6dure judiciaire, que les parties civiles ont 6t6 entendues pour la premidre fois par le juge d'instruction (supra, paragraphe 102), alors m6me qu'elles avaient porte plainte et s'6taient constitu6es parties civiles des le 6 janvier 1999 (supra, paragraphe 16). La diligence aurait certainement command6 une audition des parties civiles dds les premiers stades de l'enqu6te, quel qu'en eut 6t6 le r6sultat escomPt6. 155. La quatridme carence qui ressort du dossier est qu'aprds l'ordonnance de non- lieu en faveur du principal inculp6 en ao0t 2006, l'Etat d6fendeur n'a entrepris aucune autre investigation, comme si l'affaire etait close, alors qu'aucun coupable n'avait 6t6 retrouv6 et jug6, et que selon ses propres dires, l'action publique ne sera 6teinte qu'en 2016. La diligence due aurait ld aussi command6 que l'Etat d6fendeur n'abandonne pas la recherche des auteurs de l'assassinat de Norbert Zongo et ses compagnons. 156. En raison de toutes ces carences, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas agi avec la diligence due dans la recherche, la poursuite et le jugement des responsables des assassinats de Norbert Zongo et ses trois compagnons. La Cour note en cons6quence que l'Etat defendeur a viol6, sous cet aspect, le droit des requ6rants d ce q ue leur cause so entendue par les juridictions nationales garanti par I'article 7 de la Charte 47 \<q @/ F.o v 00100 t a 157. La Cour ayant conclu d la violation par l'Etat d6fendeur de l'article 7 de la Charte, n'a pas besoin d'examiner les m€mes all6gations des requ6rants sur la base des articles 2(3) et 14.1 de PIDCP, ou de l'article 8 de la D6claration universelle des droits de l'homme. B) All6gation de violation du droit i une 6gale protection de la loi et i l'6galit6 devant la loi 158. Le droit d une egale protection de la loi et d l'6galit6 devant la loi est garanti notamment par I'article 3 de la Charte, libell6 comme suit : << l.Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galite devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit dr une 6gale protection de la loi. >> 1Sg. Dans leur requ6te, les requ6rants affirment qu'en s'abstenant d'ouvrir une enqu6te efficace, de poursuivre et de condamner les auteurs de l'assassinat de Norbert Zongo, < le Burkina Faso a viol6 le droit (...) d une 6gale protection de la loi pr6vue par !e paragraphe 2 de l'article 3 de la Charte >. 160. Dans leur tVl6moire en r6plique sur le fond de I'affaire, les requ6rants d6clarent d cet 6gard ce qui suit : << Parce que le procds a toujours ete catalyseur et r6v6lateur de la justice, le droit d un procds equitable a toujours 6t6 considere comme un droit 'essentiel dr la protection de tous les autres droits et libertes fondamentales...'parce qu'il permet un accds d la fois effectif et 6gal ir la justice. Dans I'affaire qui nous concerne, ni l'un ni l'autre n'ont 6t6 possibles... > (ltalique ajoute). 1Gl. En se r6f6rant d une disposition de l'article 14 du PIDCP [< Tous sont 6gaux devant les tribunaux et les cours de justice >1, les requ6rants soutiennent, que < []es tribunaux burkinab6 n'ont pas, dans !a gestion de l'affaire Norbert Zongo et de fagon g6n6rale dans les affaires d fort relent politique, fait preuve de la m6me diligence dont ils font mo dans les affaires criminelles > 48 wol @/ g.o 001000 162. Les requ6rants se plaignent en particulier de ce que la justice burkinabd n'ait pas fait preuve de c6l6rit6 dans le traitement de l'affaire Zongo et autres, alors qu'elle avait traite et conclu une autre affaire contemporaine - l'affaire David Ou6draogo- avec une c6l6rit6 exemplaire. Aprds avoir fait un rapprochement sur ce point entre I'affaire Zongo et une autre affaire dont le traitement aurait 6t6 lent- l'affaire Thomas Sankara-, les requ6rants concluent que < [c]es pratiques de la justice burkinabd constituent donc une violation du droit dr l'6galit6 qui est implicite dans l'article 7 de la Charte africaine...et l'article 14 (1) du PIDCP ). 1G3. Au cours de l'audience publique du 28 novembre2013, les requ6rants ont r6it6r6 cette position. 164.Au cours de l'audience du 28 novembre2013, I'Etat d6fendeur r6pond que l'affaire Zongo, beaucoup plus complexe, n'est pas comparable d l'affaire David Ou6draogo parce que dans ce dernier cas, les auteurs de l'assassinat 6taient connus et qu'il n'y avait pas eu besoin d'enqu6te pr6liminaire Pour les retrouver. ll insiste en d6clarant ce qui suit: (...ce que la Cour devrait retenir, c'est que ce n'est pas des dossiers qui sont d comparer. David Ouedraogo a ete detenu et tortur6 par des gens qui 6taient bien connus, d6tenu pendant un certain temps entre les mains d'individus connus, et il en est mort' Donc, il n'y avait aucune complexit6 dans ce dossier, contrairement au dossier de Norbert Zongo >>. 165. Dans son arr$t du 21 juin 2013, la Cour s'est reconnue comp6tente pour connaTtre de l'all6gation de violation du droit i une egale protection de la loi et d l'6galit6 devant la loi, pour autant que cette all6gation soit directement reli6e < i l'all6g ation de violation du droit d ce cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes 49 WL @--' FO 000e99 1OO. En somme, les requ6rants alldguent ici qu'en traitant de l'affaire Zongo et autres beaucoup plus lentement que d'autres affaires et notamment l'affaire David Ou6draogo, l'Etat d6fendeur a viol6 le droit dr l'6galit6 des individus devant la justice burkinabd. Ce a quoi l'Etat d6fendeur r6torque que Ies deux affaires ne sont pas comparables en ce qui concerne la complexit6 des enqu€tes. 167. Aux yeux de la Cour, le principe de !'6galit6 devant la justice, impliqu6 par le principe de l'6gale protection de la loi et de l'6galit6 devant la loi, ne signifie pas que toutes les affaires doivent 6tre n6cessairement trait6es par les institutions judiciaires durant le m6me laps de temps. La dur6e de traitement d'une affaire pourra d6pendre en effet des circonstances particulidres de chaque affaire, et notamment de sa complexit6 relative' 168. Dans le cas d'espdce, la Cour note qu'au vu des 6l6ments contenus dans le dossier, l'affaire Zongo et autres et l'affaire David Ou6draogo ne pr6sentent pas le m6me degr6 de complexit6, et ne devaient pas 6tre n6cessairement r6solues dans les m6mes d6lais' 169. ll en r6sulte que, tant que la dur6e du traitement de l'affaire Zongo et autres est concern6e, l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit des requ6rants d l'6galit6 devant la justice d6coulant de l'article 3 de la Charte' 170. L'article 14.1 du PIDCP garantit en substance de la m6me manidre que l'article 3 de la Charte le droit dr l'6galit6, notamment devant les cours et tribunaux. La Cour s'6tant prononc6e sur la violation allegu6e par rapport d l'article 3 de la Charte, h'o pas besoin de se prononcer sur la m6me all6gation par rapport d l'article 14.1 du PIDCP. C) Allegation de violation de I'obligation de respecter les droits des journalistes et du droit ir la libert6 d'expression 171. L'obligation de respecter les droits des journalistes ressort, dans le cadre de la pr6sente affaire, de l' e66 (2) c) du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO qui disPose ce qui su 50 @- 6D 000998 << 2.l...les Etats membres de la CEDEAO] s'engagent d : (c) respecter les droits du journaliste >>. Quant au droit d !a libert6 d'expression, il est garanti par l'article 9 de la Charte et l'article 19 (2) du PIDCP. Aux termes de l'article 9 de la Charte : << l.Toute personne a droit d I'information. 2. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et des rdglements >>. De son c$t6, l'article 19 (2) du PIDCP dispose comme suit ' <<2.Toute personne a droit d la libert6 d'expression ; ce droit comprend la liberte de rechercher, de recevoir et de r6pandre des informations et des id6es de toute espdce, sans consid6ration de frontidres, sous une forme orale, 6crite, imprim6e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix >>. 172. Dans leur requ6te, les requ6rants alldguent la violation de toutes ces dispositions. lls pr6cisent que < de fagon plus sp6cifique, l'assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons viole le paragraphe 2(c) de l'article 66 du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO aux termes duquel M. Zongo avait le droit d'6tre proteg6 contre les agressions illegales r6sultant de, ou liees d l'exercice libre de sa profession de journaliste et de b6n6ficier de voies de recours efficaces en cas de violation de ce droit >. 179. lls concluent en faisant valoir que ( fi]'attitude passive du Burkina Faso face d l'horrible assassinat dont M Zongo, un journaliste en activit6, a et6 victime, et le fait qu'il se soit abstenu, ait omis et refus6 de veiller d ce que les auteurs de cet assassinat soient identifi6s et qu'ils rendent compte de leurs actes a un effet angoissant sur I'exercice du droit a la libre expression dans ce pays et sur le dro it ns a participer effectivement d leur propre gouvernement 51 \fr @ fi0 000e9? 174. Dans leur lt/l6moire en replique sur le fond de l'affaire, les requ6rants insistent d'abord sur ( le caractdre double de la liberte d'expression qui est d la fois un droit individuel de la personne (...) et un droit du public de recevoir des informations et des id6es... >. lls soulignent ensuite que l'Etat assume deux types d'obligations, d savoir l'obligation de s'abstenir de toute ing6rence susceptible d'entraver la libert6 d'expression des journalistes, et l'obligation positive de protection de la liberte de circulation des informations et des id6es. 1TS. En ce qui concerne !a pr6sente affaire, ils plaident que feu Norbert Zongo s'6tant plaint d plusieurs reprises dans ses 6crits, de menaces et de tentatives d'enldvements, l'Etat d6fendeur se devait de le prot6ger en menant des enquOtes efficaces sur les actes de violence dont il avait fait etat. 17G. Au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013, les requ6rants soulignent encore que la liberte d'expression implique que la profession mediatique puisse travailler sans peur, sans crainte ou intimidation, et que le public ait ainsi accds d l'information et d la v6rite. lls concluent que l'Etat doit non seulement pr6venir les attaques contre les journalistes dans l'exercice de leurs fonctions, mais 6galement s'efforcer de retrouver avec diligence les coupables de ces attaques lorsque celles-ci sont intervenues ; et qu'en raison de l'impunit6 dont ont beneficie les auteurs de l'assassinat de Norbert Zongo, l'Etat d6fendeur a viol6 le droit de celui-ci en tant que journaliste, en tant que propri6taire de m6dias, en tant que promoteur de la v6rit6, ainsi que son droit de diffuser l'information et la v6rit6. 171. Dans son M6moire sur le fond de l'affaire, en citant diverses dispositions de la Constitution et du Code d'information du Burkina Faso, t'Etat d6fendeur observe que ((... nul journaliste, depuis I'adoption de la Constitution du 02 juin 1991, n'a jamais ete emp6ch6 d'exercer son m6tier, sauf s'il a contrevenu aux rdgles d6ontologiques r6sultant du Cod e 52 K @-- (=o 000s36 J l'information > ; que Norbert Zongo < dont la plume etait plut6t acerbe contre le pouvoir, n'avait pour autant jamais connu aucune action disciplinaire, ni des poursuites judiciaires > ; et que le journal < L'lnd6pendant >> dont il etait le Directeur de Publication et ses titres n'avaient jamais fait non plus l'objet de fermeture ou de saisie administrative >> . 178.l! conclut qu'au regard de ces observations, les all6gations notamment de violations de l'article 9 paragraphes 1 et 2 de la Charte, de l'article 19 (2) du PIDCP et de l'article 66 (2) (c) du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO, ne sont pas fond6es. 17g. Au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013, l'Etat d6fendeur plaide en outre que Norbert Zongo n'ayant jamais porte plainte en justice au sujet des menaces de mort dont il disait 6tre l'objet, l'Etat n'avait pas d le prot6ger particulidrement, vu le principe de l'6galit6 des citoyens devant la loi. 180. La Cour estime que dans le cadre de la pr6sente affaire, il faut lire ensemble l'article 66 (2) c) du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO et l'article I (2) de la Charte, dont la violation est all6gu6e. Alors que le premier traite du respect des droits du journaliste en g6n6ral, le second garantit sa liberte d'expression en particulier. Dans cet entendement, selon les all6gations des requ6rants, les droits des journalistes dont l'Etat d6fendeur doit assurer le respect sont en particulier le droit d la vie et le droit d la liberte d'expression. 181. En ce qui concerne le droit d la vie, les requ6rants alldguent que l'Etat d6fendeur a failli d son obligation de pr6vention et de protection de Norbert Zongo contre les menaces de mort dont il d6clarait faire I'objet. 182. Or, la Cour s'est d6ja reconnue incomp6tente rationae temporis pour connaitre de l'all6gation << de violation du droit a la vie, fond6e sur l'assassinat, le 13 U6cembre 1998, des sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo >>, d travers son arr6t 53 @- go 0009eu en date du 21 juin 2013 sur les exceptions pr6liminaires (supra, paragraphe 32). Par voie de cons6quence, la Cour n'aura pas a examiner ici ladite all69ation. 183. En ce qui concerne l'all6gation de violation du droit a la liberte d'expression, la Cour, dans son arr6t du 21 juin 2013, s'est reconnue comp6tente pour en connaitre d condition qu'elle soit directement reli6e < d l'all6gation de violation du droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes >. 184. Dans la pr6sente espdce, les requ6rants avancent essentiellement d cet 5gard que le fait pour l'Etat d6fendeur de ne pas avoir recherch6, poursuivi et juge de fagon diligente et efficace les auteurs de l'assassinat du journaliste d'investigation Norbert Zongo a porte atteinte d la liberte d'expression des journalistes en g6n6ral, 6tant donn6 que ces derniers risquent de travailler dans la peur, la crainte et l'intimidation. Ce d quoi l'Etat d6fendeur r6pond que depuis 1991, aucun journaliste n'a ete inqui6t6 par les autorit6s, dans le cadre de l'exercice l6gal de sa profession. 185. La Cour observe, qu'ainsi comprise, cette allegation concerne le droit ir la libert6 d'expression de la profession des m6dias dans sa g6n6ralit6 (et pas du droit de feu Norbert Zongo) et qu'elle ne concerne pas les droits particuliers des requ6rants individuels dans la pr6sente affaire, qui ne sont pas des journalistes. La Cour comprend en revanche qu'une telle all6gation puisse int6resser l'autre requ6rant dans la pr6sente affaire, a savoir le lt/louvement burkinabd des droits de l'homme et des peuples. 186. Dans ces conditions, !a Cour est d'avis que la defaillance de l'Etat d6fendeur dans la recherche et le jugement des assassins de Norbe Zongo a suscit6 des peurs et des inqui6tudes dans les milieux des med 54 * qo i 0009s{ ;.{..{l; 187. En cons6quence, la Cour conclut que l'Etat defendeur a viol6 le droit d la libert6 d'expression des journalistes tel que garanti par l'article 9 de la Charte, lu conjointement avec l'article 66(2) c) du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO, pour n'avoir pas, avec diligence et efficacit6, recherch6, poursuivi et juge les assassins de Norbert Zongo. 188. La Cour s'6tant ainsi prononc6e sur la violation all6guee de la libert6 d'expression sur la base de l'article 9 de Ia Charte, h'? pas besoin de se prononcer sur la m6me allegation sur la base de l'article 19 (2) du PIDCP. D) L'all6gation de violation de l'obligation de garantir le respect des droits de l'homme 189. L'obligation de garantir le respect des droits de l'homme r6sulte de l'article 1"'de la Charte qui dispose comme suit : <<Les Etats membres de l'Organisation de l'Unit6 africaine, parties A la pr6sente Charte reconnaissent les droits, devoirs et libert6s 6nonc6s dans cette Charte et s'engagent ir adopter des mesures 169islatives ou autres pour les appliquer >>. 1g0. Dans leur requ6te, les requ6rants alldguent la violation par l'Etat d6fendeur de son obligation de garantir les droits de l'homme, ainsi pr6vue par l'article 1"' de la Charte. lls affirment qu'applique d la pr6sente affaire, cet article implique que le Burkina Faso est tenu, en vertu de I'article 7 de la Charte, de garantir des voies de recours en cas de violation des droits qu'elle garantit. Les requ6rants soutiennent, en s'appuyant sur !a jurisprudence de la Commission, que I'obligation vis6e a !'article 1"' de la Charte est une obligation de r6sultat et que l'Etat a le choix des moyens, qu'il s'agisse de mesures l6gislatives ou autres. 191. Au cours de l'audience publique du 29 novembre2013, les requ6ra ont souligne que (( lorsqu'un Etat ratifie un trait6, il s'engage faire 55 C bfi @-- (=o , I 0q09e3 sorte que les dispositions du traite soient incorpor6es dans sa 169islation nationale, et en cela il se conforme aux prescriptions du trait6 en question >>. Ils ont soutenu que l'Etat defendeur a viol6 cette obligation dans la mesure oir les mesures l6gislatives qu'il a adopt6es, notamment d travers les dispositions du Code de proc6dure p6nale, sont en contradiction notamment avec l'article 7 de la Charte. lls se sont r6f6r6s d nouveau aux dispositions selon lesquelles le procureur peut recevoir des instructions du t\Iinistre de la Justice, ou selon lesquelles le juge d'instruction n'est pas tenu de proc6der d des confrontations au cours de l'enqu6te. 192. Dans son ltfl6moire en r6ponse sur Ie fond de l'affaire, l'Etat d6fendeur commence par observer que les requ6rants << concluent que la Burkina Faso a viol6 l'article 1"' de la Charte africaine, alors m6me qu'ils ne pr6cisent pas quelles sont'les mesures l6gislatives ou autres' qui n'ont pas ete adopt6es par le Burkina Faso et qui ne lui permettent pas << de garantir des voies de recours disponibles, efficaces, accessibles et satisfaisantes >>. L'Etat d6fendeur rejette cette all6gation et fait valoir au contraire que, non seulement il a ratifie d'importantes conventions internationales des droits de l'homme, mais encore il a adopt6, sur Ie plan interne, la Constitution du 2 juin 1gg1 et une longue liste de textes legislatifs et 169lementaires, avant de conclure : (...en disant que l'Etat du Burkina Faso a viol6 l'article 1"'de la Charte africaine, laissant croire qu'aucune mesure interne n'a 6t6 prise par lui pour assurer la protection des droits et libert6s garantis par ladite Charte, les requ6rants font une affirmation gratuite qui est d6pourvue de tout fondement >>. 193. Au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013, I'Etat d6fendeur a r6it6r6 cette position et demand6 d la partie adverse au moins d'indiquer les mesures q u'il n'aurait pas encore prises en vue de se conformer d l'article 1"'de la Cha 'A- 56 @/ Xlr €(2 0009s? 194. Dans son arr6t du 21 juin 2013, la Cour a reconnu sa comp6tence pour examiner l'all6gation de violation par l'Etat d6fendeur de garantir le respect des droits de l'homme, pour autant que cette all6gation soit i directement reli6e < l'all6gation de violation du droit d ce que la cause des requ6rants soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes > (su pra, paragraphe 32). igS. Dans ce cadre, les requ6rants alleguent la violation de l'article 1"'de la Charte en ce sens que l'Etat defendeur n'aurait pas pris les mesures n6cessaires pour garantir le respect du droit a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes, garanti par l'article 7 de la Charte, et en ce sens que certaines mesures prises seraient en contradiction avec le m6me article 7. De son cOt6, l'Etat d6fendeur r6torque qu'il a adopt6, dans son systdme juridique national, toutes les mesures constitutionnelles, l6gislatives et r6glementaires requises pour garantir le respect de I'article 7 de la Charte. 1) Au suiet des mesures de nature l6gislative 196. par rapport d l'all6gation de violation par l'Etat defendeur de son obligation d'adopter des mesures 169islatives, le d6bat entre les parties s,est focalis6 sur la conformite d la Charte de mesures de nature l6gislative ou r6glementaire prises par l'Etat defendeur en vue de garantir le droit de toute personne a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes, tel pr6vu par l'article 7 de la Charte' 1g7. A cet 6gard, la Cour note, d travers le dossier de I'affaire, que l'Etat d6fendeur a pris un certain nombre de mesures l6gales de nature a garantir le droit d ce que sa cause soit entendue par un juge ind6pendant et impartial. Comme cela a ete relev6 plus haut, la Constitution du Burkina Faso garantit, dans ses articles 129 et 130, l'ind6pendance du pouvoir j udiciaire (supra, paragraphe 125). Par ailleurs, I'article 125 de cette m6me Constitution institue le ir judiciaire comme gardien des droits et libertes qu'elle defin 57 @- kfi Fo t' a 0009s1 ll est donc clair que !'on ne peut pas reprocher d l'Etat d6fendeur de ne pas avoir pris de telles mesures, et d'avoir viol6 l'article 1"' de la charte, s'agissant de mesures 169islatives. 2) Au sujet de mesures autres que l6gislatives 198. Par rapport d l'all6gation de violation par I'Etat defendeur de son obligation d'adopter d'autres mesures au sens de l'article 1"'de la Charte, le debat entre les parties a port6 sur la question de savoir si en s'abstenant de rechercher, poursuivre et juger les assassins de Norbert Zongo et de ses compagnons, l'Etat d6fendeur a failli d son obligation de prendre des mesures autres que l6gislatives pour assurer le respect du droit des requ6rants d ce que leur cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. 1gg. A cet 6gard, la Cour a d6jd constat6 que l'Etat defendeur avait viol6 f'article 7 de la Charte, en ce qu'il n'avait pas fait preuve de la diligence due en vue de rechercher, poursuivre et juger les assassins de Norbert Zongo et ses compagnons (supra, parugraphe 156 ). La Cour constate qu'en ce faisant, l'Etat d6fendeur a simultan6ment viol6 l'article 1"' de la Charte, en ne prenant pas les mesures judiciaires appropri6es pour garantir le respect des droits des requ6rants aux termes de l'article 7 de la Charte. E) La question de la r6Paration 2OO. Dans leurs 6critures, les requ6rants ont demand6 a la Cour de i condamner !'Etat d6fendeur leur payer une s6rie de dommages et i int6r6ts, quantifier par la Cour elle-m6me (supra, paragraphe 45). 201. Dans son Jt/l6moire en r6ponse sur le fond de l'affaire et au cours de !'audience publique des 28 et 29 novembre 2014, I'Etat d6fendeur a pour sa part demand6 a la Cour de rejeter l'ensemble des d en r6paration introduites par les requ6rants (supra, paragraphe 45) 58 L{^ @ F0 t' f 0009s0 Y t 202. Avant de se prononcer sur les demandes en r6paration, la Cour a choisi, en application de !'article 63 de son Reglement int6rieur, de statuer d'abord sur les diverses all6gations de violation de la Charte avanc6es par les requ6rants. La Cour ayant maintenant statu6 sur l'ensemble de ces al!6gations, elle se prononcera sur les demandes en r6paration d une phase ult6rieure de la proc6dure, aprds avoir entendu plus amplement les parties. 203. Par ces motifs, LA COUR, a l'unanimite 1. Se d1clare comp6tente pour connaitre de la requ6te, sauf en ce qui concerne l'all6gation de violation du droit d la vie ; 2. Rejette l'exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tir6e du non- 6puisement des voies de recours internes ; et ddclare la requ6te rOecevable ; 3. Dit que l'Etat defendeur a viol6 l'article 7 de la Charte ; et qu'il a 6galement viol6 l'article 1"' de la Charte en ce qui concerne l'obligation d'adopter des mesures autres que les mesures l6gislatives; 4. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 3 de la Charte ; et qu'il n'a pas viol6 l'article 1"'de Ia Charte en ce qui concerne I'obligation d'adopter des mesures 169islatives. A la majorit6 de cinq contre quatre voix, les Juges G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, El Hadji GUISSE et Kimelabalou ABA ayant vot6 contre : 5. Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article I (2) de la Charte, u conjointe l'article 66 (2) c) du Trait6 r6vis6 de a CEDEAO. --fu \5n1 Fo It 0009E9 J' t A l'unanimit6 : 6. R6serye la question des demandes en r6paration ; 7 . Ordonne aux requ6rants de soumettre d Ia Cour leur lt/6moire sur les r6parations dans les trente jours qui suivent la date du pr6sent arr6t ; ordonne 6galement d l'Etat d6fendeur de soumettre d la Cour son M6moire en r6ponse sur les r6parations dans les trente jours qui suivront la r6ception du [t46moire des requ6rants. Ont sign6 : Sophia A. B. AKUFFO, Pr6sidente --- \ Bernard IVL NGOEPE, Vice- Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge Fatsah OUGUERGOUZ Juge Duncan TAMBALA, Juge )ql\*\ Elsie N. THOMPSON, Juge Sylvain ORE, Juge EI Hadji GUISSE, Juge Kimelabalou ABA, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce vingt- huitidme jour du mois de mars de l'an deux mille quatorze, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi. ConformSment aux articles 28.7 du Protocole et 60.5 du Rdglement int6rieur de Ia Cour, la d6claration commune des Juges G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, El Hadji GUISSE et Kimelabalou ABA est jointe au pr6sent arr6t. 50 W"C'