ayants droit de feus norbert zongo abdoulaye ntkiema dit ablasse ernest zongo et blaise ilboudo le mouvement burkinabe des droits de lhomme et des peuples c burki

0l3la o {.{ t Lll oe l*"0+3 ( oo 6 bdf- ooorar)ua Y otlo& AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UT.IAO AFRICANA #*p$ rLflll AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICATNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o AFFAIRE AYANTS DROIT DE FEUS NORBERT ZONGO, ABDOULAYE NTKIEMA DIT ABLASSE, ERNEST ZONGO ET BLAISE ILBOUDO & LE MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c. BURKINA FASO t REQUETE NO 01312011 EXCEPTIONS PRELIMINAIRES Nll1AT ARRET @- b1 --4-..-^ D$,w.^ 0001s4 La Cour compos6e de : Sophia A.B. AKUFFO, Pr6sidente ; Fatsah OUGUERGOUZ, Vice- Pr6sident; Bernard M. NGOEPE, G6rard NIYUNGEKO, Augustino S.L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO et Kimelabalou ABA, Juges ; et Robert ENO- Greffier, En l'affaire : Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo & Le Mouvement Burkinab6 des Droits de l'Homme et des Peuples, reprdsentis par: o Me lbrahima l(ANE, Conseil Me Chidi Anselm ODINKALU, Conseil c Burkina Faso, repr1sentd par: Me Antoinette OUEDRAOGO, Conseil Me Anicet SOME, Conseil M. Paulin BAMBARA, Conseil o M. Mathias NIAMBEKOUDOUGOU, Conseil Aprds en avoir d6lib6r6, rend, e funanimit1 sur la base de l'article 52.7 de son Rdglement int6rieur, le prdsent arrdt: *"/.-- 2 @- s h$w, ^ ooorbg r. oBJEr DE LA REeuErE 1. La cour a 6te saisie de cette affaire par lettre en date du 11 d6cembre 2011, 6manant de M. lbrahima Kane, qui d6clare agir au nom de la famille et des avocats de feu Norbert Zongo. selon le document intitul6 << Gommunication/plainte >>, dat6 du 1o d6cembre 2011 et attach6 d la lettre pr6cit6e, la plainte est introduite contre le Burkina Faso par les ayants droits de feus Norbert Zongo,. Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo d,une part, et par le Mouvement Burkinab6 des Drolts de I'Homme et des Peuples (MBDHP), d'autre part. A) Les faits i l'origine de I'affaire o 2. Aux termes de Ia requote, les faits remontent d l'assassinat, le 13 d6cembre 1998, de Norbert Zongo, journaliste d'investigation, et de ses compagnons pr6cit6s. Les sieurs Ablasse Nikiema et Blaise tlboudo 6taient des collaborateurs de M. Zongo, alors que le sieur Ernest Zongo 6tait son jeune frdre. 3. Les requ6rants pr6cisent que u []e journaliste d'investigation et directeur de l'hebdomadaire L'lnd1pendant Norbert Zongo et les sieurs Ablasse Nikiema, Ernest Zongo et Blaise llboudo ont 6t6 retrouv6s calcin6s le 13 d6cembre 1998 dans !a voiture qui les transportait d sept kilomdtres de sapouy, sur la route en direction de Leo, dans le sud du Burkina Faso >>. 4. En se fondant principalement sur le Rapport de la Commission o d'enquote ind6pendante mise en place par le Gouvernement pour d6terminer les causes de la mort de ces personnes, les requ6rants alldguent que (le quadruple assassinat, le 13 d6cembre lggg (...) est li6 aux enqu6tes que Norbert Zongo menait sur de nombreux scandales politiques, 6conomiques et sociaux que te Burkina Faso connaissait d cette 6poque, notamment ses investigations concernant te d6cds de David ouedraogo, le chauffeur de Frangois compaore, frdre du Pr6sident du Faso et conseiller d la pr6sidence de la R6publique >. 5. Les requ6rants indiquent que ( [c]hauffeur de son 6tat et employ6 de Mr Frangois compaore (...), David ouedraogo est d6c6d6 le 1g janvier 1998 d l'infirmerie de la Pr6sidence du Fa lablement des 3 r -A--'-- h,\,tt @- 000sff?. ! suites des mauvais traitements inflig6s par des 6t6ments de la s6curit6 pr6sidentielle qui enqu6taient sur une affaire de vol d'argent commis au pr6judice de l'6pouse de celui-ci >. 6. Les requ6rants ajoutent que ( Norbert Zongo consacra une s6rie d'articles trds critiques sur cette affaire dans lesquels il mit en exergue beaucoup d'irr6gularit6s, le refus des personnes < impliqu6es >> de r6pondre d la justice et surtout la tentative d'6touffer une affaire trds embarrassante dans laquelle la famitle du frdre du pr6sident est. fortement impliqu6e > . B) Les violations all6gu6es 7. Les requ6rants alldguent cumulativement des violations de diverses dispositions d'instruments internationaux des droits de l,homme, o auxquels le Burkina Faso est partie. 8. s'agissant de la charte africaine des droits de l,homme et des peuples (ci-aprds < la Charte >), ils alldguent les viotations de l'article 1"' (obligation de prendre les mesures appropri6es pour assurer l'exercice de tous les droits garantis par la charte ) ; ae l'article 3 (egalite de tous devant !a loi et 6gale protection de ra roi) ; de t'article 4 (droit d la vie); de l'article 7(droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes) ; et de l'article 9 (droit d'exprimer et de diffuser ses opinions). 9. Par rapport au Pacte international retatif aux droits civils et potitiques, (ci-apres PIDCP) ils alldguent la violation des articles 2 (3) (droit d un o recours en cas de violations des droits);6(1) (droit d la vie); 14 (droit d ce que sa cause soit entendue par un juge comp6tent, ind6pendant et impartial) ; et 19 (2) (libert6 d'expression). 10. Pour ce qui est de D6claration universelle des droits de t'homme, les i requ6rants alldguent la violation de l'article 8 (droit un recours effectif devant les juridictions nationales comp6tentes en cas de violation des droits)). 11. concernant le Trait6 r6vis6 de la communaut6 des Etats de l'Afrique de l'Ouest >> (CEDEAO), ils alldguent la vio article 66.2 (c) (obligation de respecter les droits du journaliste) 4 e/*- 9 @- n,(e "zi'- tSu^i"- 19s{0r 12. De fagon particulidre, les requ6rants soulignent que <<... l'6l6ment essentiel de l'obligation de prot6ger le droit d ta vie et de garantir l'existence de voies de recours efficaces lorsque ledit droit est viol6 est le devoir d'enqu6ter sur les auteurs d'homicides, comme celui de Norbert Zongo, de les identifier et de les traduire en justice (. ..) ,. 13. lls ajoutent qu'(( [a]u lieu de remplir cette obligation, le Burkina Faso a manifestement et de manidre r6p6t6e choisi de faire 6chouer les efforts des familles de Norbert Zongo et de ses compagnons visant d. faire en sorte que les responsables de leur assassinat rendent compte de leur acte >. 14. lls pr6cisent encore qu'< [e]n s'abstenant d'ouvrir une enquOte efficace afin de d6terminer les circonstances dans lesquelles est o intervenu I'assassinat de Norbert Zongo et de veiller i ce que ses auteurs soient identifi6s, poursuivis et condamn6s, le Burkina Faso a viol5 le droit de Norbert Zongo d la vie garanti par les articles 4 de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples et 6(1) du plDCp et celui d une 6gale protection de la loi pr6vue par le paragraphe 2 de l'article 3 de la Charte >. 15. Enfin, ils indiquent que < []es actes imputables au Burkina Faso violent (...) le paragraphe 2 de l'article 9 de la Charte africaine et les paragraphes 1 et 2 de l'article g du PlDCP... ) qui garantissent la liberte d'expression. I!.LE TRAITEMENT DE L'AFFAIRE AU NIVEAU NATIONAL o 16. ll convient ici d'indiquer en r6sum6 la manidre dont cette affaire a 6t6 trait6e au niveau national. D'aprds la relation des 6v6nements par les requ6rants, le traitement de cette affaire est pass6 par les 6tapes suivantes : - cr6ation d'une Commission d'enquote ind6pendante (cEl) charg6e de ( mener toutes investigations permettant de d6terminer les causes de la mort des occupants du v6hicule 4x4 immatricull 11J 6485 BF survenue le 13 d6cembre 1998 sur I'axe routier Ouagadougou ( de 5 @_ r(6 ? S- &St,,,r-" --4-^ 000$b$ Kadiogo), dont le journaliste Norbert Zongo >> (ddcembre lggg); la Commission rendra son rapport en mai 199g ; - d6cision d'un Conseil des Ministres extra- ordinaire de transmettre sans d6lai d la Justice le rapport de Ia CEI (mai 1999); - mise sur pied d'un colldge des sages charg6 de passer en revue tous les problemes pendants de l'heure et de proposer des recommandations d mome d'emporter l'adh6sion de tous tes protagonistes de la scdne. politique nationale (mai 1999) ; le College rendra son rapport en juiltet 1999 ; - audition de Frangois Compaore par un Juge d'instruction, aprds qu,un premier Juge d'instruction qui l'avait inculp6 de meurtre et de recel de cadavre ait 6t6 dessaisi fianvier 2001) ; o - inculpation d'un de suspects identifi6s pr6c6demment par la cEl (f6vrier 2oa1) ; l'inculp6 ayant 6t6 donn6 pour malade, l,instruction fut gel6e pendant plus de cinq ans ; - ordonnance de non- lieu en faveur de l'inculp6, prise par le Juge d'instruction prds le Tribunal de grande instance de ouagadougou, aprds qu'un t6moin se soit r6tract6 (juillet 2006) ; - appel contre l'ordonnance de non-lieu, interjet6 par la famille de Norbert zongo auprds de la Chambre d'accusation de la cour d,appel de ouagadougou ; cette dernidre rejette l'appel et confirme le non-tieu (ao0t 2006). 17. Dans son m6moire en r6ponse, t'Etat d6fendeur confirme la mise o en place d'une commission ind6pendante d'enquOte et d'un college de Sages en donnant des d6tails sur leur composition, leur mandat et te travail accompli par eux. 18. En outre, il mentionne en particulier les actes de proc6dure suivants : - demande, le 24 dbcembre 1g98, par le procureur prds le Tribunal de grande instance de Ouagadougou de I'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort des occupants du v6hicu t6 6 @- e =4 S- tsurn" ffi1E9, no 11 J6485 BF et saisine du Juge d'instruction du cabinet no 1 d cet effet ; - rapports d'expertises m6dico- l6gale et balistique ordonn6es par le Juge d'instruction ; - demande, le 21 mai 1999, par le procureur du Faso, de l'ouverture d'une information contre X pour assassinat de Norbert Zongo, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Abdoulaye Nikiema dit Ablass6 ; - instruction du dossier par le Juge d'instruction, puis inculpation et mise sous mandat de d6pot du principal suspect, en f6vrier zool ; - suspension de la confrontation entre I'inculp6 et un t6moin, en raison de l'6tat de sant6 de I'inculp6 en mai 2001, et reprise de Ia confrontation a le 31 mai 2006 ; - r6quisitoire definitif du Procureur le 13 juillet 2006, requ6rant d'abandonner les poursuites contre l'unique inculp6 ; -ordonnance de non- lieu par le Juge d'instruction en date du 18 juillet 2006 ; - appel des parties civiles contre l'ordonnance de non- Iieu, en date du 19 juillet 2006 auprds de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Ouagadougou ; - arr6t de cette Cour en date du 16 ao0t 2006, confirmant I'ordonnance de non- lieu prise par le juge d'instruction. 19. L'on observera que dans l'ensemble, la relation des faits en rapport o avec le traitement de l'affaire au niveau national faite par les requ6rants et celle faite par l'Etat d6fendeur sont compl6mentaires et concordantes, sauf sur deux points mentionn6s au cours des audiences publiques des 7 et 8 mars 2013. Tout d'abord, l'Etat d6fendeur a indiqu6 qu'il n'y avait eu qu'un seul juge d'instruction d s'occuper de !'affaire, contredisant I'al!6gation des requ6rants selon laquelle un premier juge avait 6t6 dessaisi de l'affaire. Ce dr quoi un des Conseils des requ6rants a r6pondu en donnant les noms de deux Juges d'instruction successifs. Ensuite, l'Etat d6fendeur a ni6 l'all6gation des requ6rants selon laquelle l'instruction de l'affaire fut gelSe entre 2001 et 2006 iquant que 7 XE Z'-- .a* @- C d N,\IlI^" ri 000$ss des actes d'instruction, notamment l'audition de t6moins, furent pos6s durant cette p6riode. !II. LA PROCEDURE DEVANT LA GOUR 20. La requote a 6t6 regue au Greffe de la cour le 1 1 d6cembre zo11 21. Par lettres successives en dates du 13 et du 21 d6cembre 2011, le. Greffe a accus6 r6ception de la requ6te, et transmis aux int6ress6s un exemplaire de la Charte, du Protocole portant cr6ation de la Cour, ainsi que du Rdglement int6rieur de ra cour (ci-aprds << le Rdglement int6rieur >). 22. Par lettres successives en date du 11 et du 23 janvier 2012, o adress6es au Ministre des Affaires 6trangdres du Burkina Faso, Ie Greffe lui a transmis la requote en application de l'article 3s (4) (a)du Rdglement int6rieur, et lui a demand6 d'indiquer A la Cour dans un d6lai de trente (30) jours, les noms et adresses des repr6sentants du Gouvernement ; et, en application de I'article 37 dudit Rdglement, i! lui a demand6 de r6pondre d la requ6te dans un d6tai de soixante (60) jours. ll a 6galement attach6 une copie du Rdglement int6rieur. 23. Par lettre en date du 20 janvier 2012 adress6e au Pr6sident de la Commission de l'Union africaine, le Greffier l'a inform6 de l'introduction de la requ6te auprds de la Cour, et iui a transmis une copie de celte-ci, ainsi que du Rdglement int6rieur. A travers lui, it a 6galement inform6 de la requ6te, le Conseil Ex6cutif de l'Union africaine, et tous les autres o Etats Parties au Protocote, efl application de l'article 35 (3) du Rdglement int6rieur. 24. Par lettre en date du 27 fdvrier z01z adress6e au Greffier, le Conseiller juridique de la Commission de l'Union africaine par int6rim a accus6 r6ception de la lettre mentionn6e au paragraphe pr6c6dent, et a assur6 que la Commission a pris les mesures n6cessaires pour informer le conseil Ex6cutif et les autres Etats parties au protocole , de la requ6te en question -* @- h\hl" a st0ffiil r{d 25. Par lettre en date du 29 f6vrier 2012, adress6e au Conseiller juridique de la Commission de l'Union africaine par int6rim, le Greffier a accus6 r6ception de la lettre cit6e au paragraphe pr6c6dent. 26. Par lettre en date du 13 mars 2012 adress6e au Greffier, transmise par une Note verbale de l'Ambassade du Burkina Faso, Mission permanente auprds de l'union africaine en date du 23 mars 2012, le Ministre de la Communication, Porte Parole du Gouvernement assurant l'int6rim du Ministre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration. r6gionale du Burkina Faso, a communiqu6 les noms et adresses des repr6sentants du Gouvernement du Burkina Faso, et a donn6 les assurances de la disponibilit6 du Gouvernement du Burkina Faso d collaborer avec la Cour d la manifestation de la v6rit6 dans ce dossier. a 27. Par Note verbale en date du 26 mars 2012 adress6e d !'Ambassade du Burkina Faso d Addis Abeba, Mission permanente auprds de I'Union africaine, le Greffe de la Cour a accus6 r6ception de la lettre du Gouvernement burkinab6, cit6e au paragraphe pr6c6dent. 28. Par communications successives en dates du 11 avril, du 25 avril, du 8 mai et du 15 mai 2012, l'Etat d6fendeur a transmis au Greffe de ta cour, le M6moire en d6fense contenant ses observations sur la recevabilit6 de la requ6te. 29. Par communications successives en date du 17 avril, z mai, 15 mai et24 mat2012, le Greffier de la Cour a accus6 r6ception du M6moire en d6fense de !'Etat d6fendeur. 30. Par lettres successives en dates du 12 avril, 15 mai, et 19 juillet o 2012, le Greffier a demand6 aux Conseils des requ6rants de produire des procurations attestant qu'ils ont 6te autoris5s par eux, a les repr6senter devant la Cour. 31. Par lettres successives en dates du 8 mai, 6 juin et 8 juin 2012, le Greffier a accus6 r6ception de procurations soumises par les Conseils des requ6rants. 32. Par communications successives en dates du 8 mai et 6 juin 2012, le Greffier a transmis i l'Etat d6fendeur, des copies de procurations regues -Ar-,-- 9 ry @- Nlur,* ez" .\| $0flffin 33. Par Note verbale en date du 12juin 2012, l'Ambassade du Burkina Faso dr Addis Abeba, Mission permanente auprds de l'Union africaine a accus6 r6ception de pr6c6dentes Notes verbales de !a Cour, transmettant des procurations. 34. Par lettres en date des 6 et 8 juin 2012 adress6es respectivement aux deux Conseils des requ6rants, le Greffier leur a transmis une copie du M6moire en r6ponse de l'Etat d6fendeur. 35. Par courrier 6lectronique dat6 du I ao0t 201 2, un des Conseils des requ6rants a demand6 au Greffier une prolongation du d6lai de dix jours pour le d6p6t du m6moire en r6plique des requ6rants, de manidre d pouvoir r6gler les probldmes de collecte de documents devant 6tre annex6s d leurs conclusions. o 36. Par courrier 6lectronique en date du 21 aolt2012,les repr6sentants des requ6rants ont envoye d la Cour leur M6moire en r6plique, portant uniquement sur tes exceptions pr6liminaires soutev6es par l'Etat d6fendeur. 37. Par ordonnance en date du 23 ao0t 2012, Ia Cour a acceptE la demande par les requ6rants d'une prolongation du d6lai, et fix6 la date limite du d6p6t de la r6plique au22 ao0t 2012, date d laquelle le Greffe a regu cette pidce de proc6dure. 38. Par Iettres en date du 23 ao0t 2012, adress6es aux deux repr6sentants des requ6rants, le Greffier a accus6 r6ception du M6moire en r6plique. i o 39. Au cours de sa vingt-sixidme session ordinaire tenue Arusha du 17 au28 septembre2012, la Cour a d6cid6 que la proc6dure 6crite sur les exceptions pr6liminaires 6tait close, et qu'elle tiendrait une audience publique sur ces exceptions au cours de sa session ordinaire de mars 2013. 40. Par lettre en date du 24 septembre 2012, le Greffier a en cons6quence inform6 les parties de la tenue de l'audience publique, d des dates qui seront pr6cis6es ult6rieurement. 41. Au cours de sa vingt- septiOme session ordinaire tenue d Port Louis, Ile Maurice, du 26 novembre au 7 d6cembre 2012, la Cour a ..,*3 ry @- .[\,uua.^ S I f00"06F l'audience publique sur les exceptions pr6liminaires aux dates des 7 et 8 mars 2A13. 42. Par lettres distinctes dat6es du 20 d6cembre 2012, le Greffe a notifi6 les dates de !'audience publique aux Parties, en leur demandant de confirmer, dans un d6lai de trente jours, leur disponibilit6 aux dates sus indiqu6es. 43. Par tettre en date du 18 janvier 2013, Ie Gouvernement du Burkina. i Faso a inform6 la Cour de sa disponibilit6 a prendre part l'audience publique fix6e les 7 et 8 mars 2013. 44. Par courriet dat6 du 7 f6vrier 2013, un des repr6sentants des requ6rants a accus6 r6ception de la notification de la date d'audience et confirm6 la disponibilit6 de ces derniers a participer a l'audience o publique aux dates sus indiqu6es. 45. L'audience publique a eu lieu aux dates pr6vues, au sidge de la Cour, d Arusha, et celle-ci a entendu les observations orales des Parties : Pour !'Etat d6fendeur ayant soulev6 les exceptions pr6liminaires : -Me Antoinette OUEDRAOGO, Conseil -Me Anicet SOME, Conseil -M. Paulin BAMBARA, Conseil -M. Mathias NIAMBEKOUDOUGOU, Conseil o Pour les requ6rants : -Me lbrahima I(ANE, Consei! -Me Chidi Anselm ODINKALU, Conseil 46. Durant l'audience, les Juges de la Cour ont pos6 des questions aux Parties et celles-ci y ont r6pondu. 47. Par lettres en date du 12 avril 2013 adress6es s6par6ment aux parties, le Greffier leur a demand6 de produire, dans un d6lai de qui 11 Su*ttr,t -a @- ooadir jours, tout document susceptible de corroborer les all6gations faites au cours de l'audience publique; il a en particulier demand6 a I'Etat d6fendeur de soumettre toute pidce de nature d 6tablir qu'entre 2001 et 2006, I'instruction de I'affaire S'eSt poursuivie, notamment par I'audition des t6moins. 48. Par lettre en date du 28 avril 2013, un des Conseils des requ6rants a r6pondu d la lettre du Greffier mentionn6e au paragraphe pr6c6dent, en r6it6rant leur position selon laquelle, !'instruction de l'affaire fut ge!6e' entre 2001 et 2006, et en produisant une copie du R6quisitoire definitif de non- lieu du Procureurdu Faso, dat6 du 13 juillet2006, ainsi qu'une copie de la Convocation d Conseil en vue de l'audition de Madame Genevidve Zongo, dat6e du 28 avril 2006. 49. Par lettre en date du 25 avril 2013, un des Conseils de l'Etat o d6fendeur a transmis au Greffier un inventaire de pidces etabli le 20 juillet 2006, reprenant I'ensemble des actes d'instructions de 1999 a 2006, sign6 conform6ment i la loi par le Greffier d'lnstruction, et neuf procds- verbaux de 22 pages d'audition, de confrontation et de d6position sur un total de 63 actes pos6s dans le cadre de I'instruction du dossier entre la p6riode de suspension des auditions du principal inculp6, et la proc6dure d'aPPel. 50. Dans son M6moire en d6fense en date du 13 avril 2012, l'Etat d6fendeur souldve une exception d'incomp6tence de la Cour ratione temporis, et des exceptions d'irrecevabilit6 de la requOte tir6es du non- 6puisement des voies de recours internes, et du non- respect du d6lai raisonnable dans la soumission de Ia requ6te d la Cour. o Conform6ment aux articles 39(1) et 52 (7) de son Rdglement int6rieur, la Cour va d pr6sent examiner ces exceptions pr6liminaires. tV.L'EXCEPTION D'INGOMPETENCE DE LA COUR RATIONE TEMPORIS A) Position de l'Etat d6fendeur 51. Dans son M6moire en r6ponse i la requ6te en date du 13 avril 2012, I'Etat d6fendeur souldve d'abord une exception I G Y'"tr,u^ @ ffiffis d'incomp6tence de la Cour ratione temporis. ll observe d cet effet que les violations des droits de l'homme all6gu6es i la suite du drame du 13 d6cembre 1998, m6me si elles 6taient av6r6es, sont ant6rieures a I'entr6e en vigueur A l'6gard du Burkina Faso du Protocole portant cr6ation de la Cour, le 25 janvier 2004; du Rdglement int6rieur int6rimaire de la Cour, le 20 juin 2008 ; et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 04 avril 1999. i SZ. ll en conclut que <... les faits 6tant ant6rieurs la date de l'entr6e en' vigueur du Protocole portant cr6ation de !a Cour africaine des droits de I'homme et des peuptes, la communication no 01312011 du 11 d6cembre 2011 des ayants droits des feus, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Norbert Zongo et du Mouvement burkinab6 des droits de l'homme et des peuples (MBDHP) o contre I'Etat du Burkina Faso, ne saurait 6tre jugee par une Cour dont la mise en place est post6rieure aux faits, en raison du principe cardinal de non r6troactivit6 de la loi >. 53. ll ajoute que ( flles dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques ne sauraient non plus 6tre invoqu6es i l'encontre du Burkina Faso, dans la mesure oil les violations all6gu6es sont survenues bien avant son adh6sion i cet instrument > et que < [l]e principe de non r6troactivit6 de la loi trouve encore ici sa pleine application >. 54. Au cours de t'audience publique en date du 7 mars 2013, un des conseils de l'Etat d6fendeur, a r6it6r6 cette position, ajoutant ce qui suit: << ... la mort est un acte instantan6, reconnu comme tel par les o Requ6rants et accept6 comme tel par le D6fendeur. Partant de ce principe, un acte lnstantan6 reste instantan6, c'est-a-dire qu'il s'inscrit dans le temps et dans I'esPace >>. SE. S'agissant de I'all6gation des requ6rants selon laquelle les faits en cause constitueraient des violations continues des dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme pertinents, l'Etat d6fendeur soutient que < cette affirmation ne saurait prosp6rer si l'on tient compte des actions entreprises par le actes de proc6dure judiciaire engag6s >>, ajoutant ce qui suit : \G Z. L\,uwuu 000ssg ( DanS le souci d'assurer un traitement efficace du dossier, un Juge d'instruction a 6t6 sp6cialement engag6. Une unit6 autonome de police i judiciaire a 6t6 mise sa disposition et des fonds cons6quents lui ont 6t6 accord6s par le Gouvernement. Le Juge d'instruction a men6 des i investigations et proc6d6 des auditions sur une p6riode allant au-deld de l'entr6e en vigueur du Protocole cr6ant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples >. 56. Au cours des audiences publiques des 7 et I mars 2013, l'Etat' d6fendeur a soutenu que la notion de violation continue est une cr6ation i jurisprudentielle attach6e des faits pr6cis qui ne sont pas all6gu6s en l'espdce, d savoir les d6tentions, les enldvements et les disparitions. ll a ajout6 que la notion concerne Ia plupart du temps l'inaction des autorit6s judiciaires, et qu'en l'espdce, on ne peut pas lui reprocher une o quelconque inaction vu la rapidit6 exemplaire avec laquelle les autorit6s se sont pr6occup6es de I'affaire, comme en t6moignent les brefs d6lais dans lesquels les constatations d'usage on 6t6 faites, une information judiciaire a 6t6 ouverte, et une Commission ind6pendante d'enqu6te et un Colldge des Sages ont 6t6 mis en place. ll a pr6cis6 que lorsqu'en 2006, aucune charge ne fut retenue contre le principal inculp6, les autorit6s n'ont fait que respecter la d6cision du juge, et qu'en tout cas, si les coupables n'6taient pas retrouv6s, il ne fallait pas condamner des innocents pour satisfaire les ayants droit, au risque de violer !e principe de la pr6somption d'innocence. B) Position des requ6rants 57. Quant aux requ6rants, ils expliquent dans leur requ6te, que m6me si o Ies violations d6nonc6es ont commenc6 avant l'entr6e en vigueur du Protocole de la Cour africaine, elles < se sont poursuivies depuis lors et constituent des violations continues de la Charte africaine et des autres instruments applicables, si bien qu'elles entrent dans le domaine de comp6tence temporelle de la Cour >. 58. Dans leur M6moire en r6plique, en se fondant abondamment sur les travaux de la Commission du droit international et la jurisprudence internationale, les requ6rants concluent : < Si !'assassinat de Norbert ZONGO et de ses compagnons peut 6tre consid616 comme un fait "instantan6" temporelle ment hors de la 74 \slut" x9 zr-'- @ Sos,$t comp6tence de votre Cour d cause de la date de son occurrence, toute la proc6dure d'identification et d'organisation des poursuites contre les auteurs de ces violations qui s'est d6rou!6e aprds l'entr6e en vigueur du Protocole sur la Cour, c'est-d-dire aprds le 24 janvier 2004, tombe en revanche, sous le champ de votre comp6tence temporelle. Les autorit6s burkinab6s elles- m6mes reconnaissent que la proc6dure judiciaire, qui a timidement commenc6 en mai 1999 avec l'ouverture d'une information contre X pour assassinat, n'a 6t6 r6ellement mis en branle qu'en mai 2006 avec la confrontation devant le juge d'instruction entre le principal suspect et le t6moin d charge de l'affaire >. 59. lls pr6cisent que l'on se trouve en cette affaire << dans le cas de figure d'une violation continue ou persistante qui 's'6tend sur toute Ia p6riode durant laquelle le fait continue et reste non conforme a o l'obligation internationale' du Burkina Faso.-) 60. Au cours de l'audience publique des 7 et I mars 2013, Ies Conseils des requ6rants ont r6it6r6 cette position, et pr6cis6 que leur action visait d engager la responsabilit6 internationale du Burkina Faso pour ne pas avoir s6rieusement enqu6t6, poursuivi et jug6 les personnes responsables de la mort de Norbert Zongo, et de ses trois compagnons. C) Consid6rations de la Cour 1 ) Obseruations pr6li mi nai res 61. Aux termes de l'article 3(1) du Protocole portant cr6ation de la Cour, O u [!]a Cour a comp6tence pour connaTtre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de !'homme et ratifie par les Etats concern6s >>. Selon l'article 3 (2) du m6me Protocole, u [e]n cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente, la Cour d6cide > (voir aussi l'article 26 (2) du Rdglement int6rieur de la Cour). 62. La Cour observe d'abord que dans la pr6sente affaire, s'agissant de sa comp6tence ratione temporis, les dates pertinen t celles de 15 [:rwi"u ry -eOL @ *,00t$30 l'entr6e en vigueur de la Charte (21 octobre 1986), dd Protocole portant sa cr6ation (25 janvier 2004), ainsi que celle du depOt auprds du Secr6tariat g6n6ral de l'Organisation de l'Unit6 Africaine, de la d6claration facultative d'acceptation de la comp6tence de la Cour pour connaTtre des requ6tes 6manant de particuliers (28 juillet 1998). 63. La Cour note ensuite que l'application du principe de la non- r6troactivit6 des trait6s consacr6 par I'article 281 de la Convention de Vienne sur le droit des trait6s du 23 mai 1969, n'est pas contest6e par' les Parties. Ce qui est en discussion ici est la question de savoir si les diverses violations all6gu6es par les requ6rants constitueraient, si elles 6taient av6r6es, des violations < instantan6es ) ou << continues >> des obligations internationales du Burkina Faso, en matidre de droits de l'homme. o Elle considdre, en cons6quence, que pour traiter de cette question par rapport aux diverses violations all6gu6es, il y aura lieu, comme le suggdrent par ailleurs Ies Parties, de prendre en compte, le cas 6ch6ant, la distinction entre les all6gations de violations ( instantan6es >> et les all6gations de violations << continues > des obligations internationales de l'Etat d6fendeur. 64. Sous le b6n6fice de ces observations, la Cour va traiter de sa comp6tence ratione tempois, en distinguant entre les all6gations de violation du droit d la vie, les all6gations de violation du droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes, et les autres all6gations de violation de droits avanc6es par les requ6rants. 2l Par rapport aux all6gations de violation du droit a la vie o 65. La premidre all6gation de violation des droits de I'homme soumise par les requ6rants concerne le droit a Ia vie, et est bas6e sur l'assassinat, intervenu le 13 d6cembre 1998, des sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Abtasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo. A cet 6gard, les requ6rants alldguent !a violation de l'article 4 de la Charte et 1 Cet article est libelt6 comme suit: 'A moins qu'une intention diffdrente ne ressorte du trait6 ou ne soit par ailleurs 6tablie, les dispositions d'un trait6 ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou un fait ant6rieur d la date d'entr6e en vigueur de ce trait6 au regeld de cette partie ou une situation qui avait cess6 d'exister A cettedate'. (=-A * _ 16 -P L @- oqoll&l* de l'article 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Comme cela a 6t6 relev6 plus haut, les Parties s'accordent n6anmoins pour consid6rer que I'assassinat de ces personnes est un fait < instantan6> qui se trouve en dehors de la comp6tence temporelle de la Cour (supra, paragraphes 52 et 58). 66. La notion de violation < instantan6e >> ou <<achev6e >> est. effectivement admise en droit international. Selon l'article 14(1) du Projet d'articles sur la responsabilit6 internationale de l'Etat pour fait internationalement illicite, adopt6 par laCommission du droit international en 2001 : << La violation d'une obligation internationale par !e fait de l'Etat n'ayant pas un caractdre continu a lieu au moment ou le o fait se produit, m6me si ses effets perdurent >. Dans son commentaire sous cet article, la Commission pr6cise qu' u [u]n fait n'a pas un caractdre continu simplement parce que ses effets ou ses cons6quences s'6tendent dans le temps. ll faut que le fait illicite proprement dit continue >>. 67. La Cour observe que I'assassinat des quatre personnes concern6es dans la pr6sente affaire est intervenu aprds que le Burkina Faso fut lie par la Charte africaine des droits de I'homme (le 21 octobre 1986), mais avant qu'il ne soit li6 par le Protocole portant sa cr6ation (le 25 janvier 2004). 68. De l'avis de la Cour, bien que Ie Burkina Faso fOt deja li6 par la Charte au moment du fait ici incrimin6, elle n'est pas comp6tente ratione o temporis pour examiner l'all6gation de violation du droit d la vie r6sultant de I'assassinat de sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo, parce que ce fait << instantan6 et achev6 D est intervenu avant I'entr6e en vigueur a l'6gard du Burkina Faso, de l'instrument qui attribue comp6tence d la Cour pour connaitre, entre autres, des violations all6gu6es de la Charte, d savoir le Protocole portant sa cr6ation. S'agissant de la d6claration d'acceptation de la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant des individus et des organisations non- gouvernementales au sens de l'article 34 (6) du Protocole portant sa cr6ation, d6pos6e par Ie Burkina Faso auprds d nisation de y' rL e- 77 Sr,\-r,ttn ,,Bq$*tE l'Unit6 Africaine avant le fait incrimin6 (le 28 juillet'1998), il est clair qu'elle ne pouvait pas produire d'effets juridiques, avant que I'instrument juridique principal dont elle d6coule ne soit lui-m6me en vigueur i l'6gard de l'Etat concernE. 69. En cons6quence de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle n'est pas comp6tente, rationae temporis, pour connaitre de l'all6gation de violation du droit d la vie, fond6e sur le fait < achev6 > de l'assassinat des quatre personnes ici concern6es, en date du 13 d6cembre 1998. 70. La Cour voudrait cependant faire observer qu'elle fait ici une distinction nette entre le fait << instantan6 > de l'assassinat, hors de sa comp6tence, et les autres faits al!6gu6s par les requ6rants, qui sont la cons6quence de ce fait, et qui sont susceptibles de constituer des violations s6par6es des autres droits des personnes concernCes ou de a leurs ayants droit, tels que s6par6ment garantis par les instruments pertinents des droits de l'homme. Comme la Cour l'a deja indiqu6 (supra, paragraphe 63), elle va d6terminer sa comp6tence ratione temporis par rapport d ces autres faits suivant qu'ils apparaissent eux- m6mes comme << instantan6s >> ou << continus >. B) Par rapport aux all6gations de violation du droit i ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes 71. La deuxidme all6gation de violation des droits de l'homme soumise par les requ6rants concerne le droit a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. A ce sujet, ils atldguent la violation de l'article 7 de la Charte et de I'article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. o 72. Comme cela a 6t6 rappel6 plus haut, alors que les requ6rants affirment que l'Etat d6fendeur n'a pas fait tout ce qui est en son pouvoir pour rechercher, poursuivre, juger et condamner Ies auteurs de l'assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons, et que ce comportement constitue une violation continue des dispositions mentionn6es au paragraphe pr6c6dent, I'Etat d6fendeur soutient qu'en i I'espdce, il y a pas eu de violation du droit ce que la cause des requ6rants soit entendue, les autorit6s jud ayant accompli leurs devoirs en ce qui concerne cette affaire. 18 )e @- Lstl,w'\ '#fir#? 73. La notion de la violation contlnue d'une obligation est 6galement admise en droit international. Selon l'article 14 (2) du Projet d'articles pr6cit6 sur la responsabilit6 internationate de t'Etat pour fait internationalement illicite, adopt6 en 2001 par ta Commission du droit international : < La violation d'une obligation internationate par le fait d'un Etat ayant un caractdre continu s'6tend sur toute la p6riode durant laquelle le fait continue et reste non conforme d cette obligation >. Dans son commentaire sous cet article, la Commission pr6cise qu' ( [u]n fait. illicite continu est essentiellement un fait qui a commenc6 mais qui n'a pas 6t6 achev6 au moment consid6r6 >. 74. Dans la pr6sente espdce, le fait all6gu6 comme 6tant continu est le comportement de t'Etat d6fendeur en ce qui concerne la recherche, la t poursuite, !e jugement et la condamnation des personnes responsables de I'assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons; le moment consid6r6 est la date d'entr6e en vigueur du Protocole portant cr6ation de la Cour, d savoir le 25 janvier 2004. 75. ll est constant que, commenc6es au lendemain de l'assassinat des quatre personnes Ie 13 d6cembre 1998, les proc6dures policidres et judiciaires se sont poursuivies jusqu'en 2006, et conclues par un arrot de non- lieu rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Ouagadougou, en faveur de la seule personne inculp6e dans cette affaire. ll est 6galement constant que depuis cet arr6t jusqu'd ce jour, aucun acte d'investigation ou de poursuite n'a encore 6t6 pos6 par les autorit6s burkinab6, d l'encontre d'autres suspects 6ventuels. 76. Aux yeux de la Cour, dans le cas oU cette situation devrait 6tre o interpr6t6e comme constituant une inaction de la part de I'Etat d6fendeur- ce qu'a ce stade elle n'est pas encore en mesure de d6terminer-, il est clair qu'elle constituerait, un ( 6tat de fait > qui n'est pas encore << acheV6 D, qui est donc << continu >>. 77. Par voie de cons6quence, vu que cette situation, commenc6e avant I'entr6e en vigueur du Protocole portant cr6ation de la Cour d l'6gard de !'Etat d6fendeu r le 25 janvier 2004, a persist6 aprds cette date critique, la Cour a comp6tence rationae temporis pour connaitre de l'all6gation de violation qui se fonde sur elle 19 & @- dsr611 ! 000ff6 C) Par rapport aux autres all6gations de violation des droits de I'homme 78. Comme cela a 6t6 relev6 plus haut (supra, paragraphes 8 a 1 1), a cot6 des all6gations de violation du droit i la vie et du droit d ce que sa cause soit entendue par des juridictions nationales comp6tentes, les requ6rants alldguent encore la violation par l'Etat d6fendeur, de son obligation d'adopter des mesures l6gislatives et autres en vue d'assurer le respect des droits garantis par la Charte ; du droit d l'6galit6 devant !a' Ioi et i une 6gale protection de la loi ; et du droit d'exprimer et de diffuser ses opinions. 79. En ce qui !e concerne, l'Etat d6fendeur ne s'est pas exprim6 sp6cifiquement sur la question de la comp6tence rationae temporis de la Cour d connaitre des all6gations de violation de ces autres droits. o Dans son m6moire en r6ponse, comme on I'a vu plus haut, il a, en termes g6n6raux, soutenu que les violations des droits de l'homme i all6gu6es la suite du drame du 13 d6cembre 1998, m6me si elles 6taient av6r6es, sont antErieures aux dates critiques pour d6terminer la comp6tence de la Cour ratione temporis. 80. Pour leur part, dans leurs 6critures, les requ6rants ne se sont pas attard6s sur la question de savoir si ces autres all6gations rentraient ou non dans le champ de la comp6tence temporelle de la Cour. Toutefois, dans leur requ6te, ils ont indiqu6 qu'( [e]n s'abstenant d'ouvrir une enquOte efficace afin de d6terminer les circonstances dans lesquelles est intervenu l'assassinat de Norbert Zongo et de veiller i ce que ses auteurs soient identifi6s, poursuivis et condamn6s, le Burkina Faso a o viol6 le droit ( .) a une 6gale protection de la loi pr6vue par le paragraphe 2 de l'article 3 de la Charte >. De m6me, au cours de I'audience publique en date du 08 mars 2013, un des Conseils des requ6rants a plaid6 qu'en relation avec le droit des journalistes d la protection physique au sens de I'article 66 (2) (c) du Trait6 r6vis6 de la CEDEAO, la violation de ce droit est continue tant que la question des droits de Norbert Zongo d faire entendre sa cause par les juridictions burkinab6 n'est pas r6gl6e effectivement. 81. La Cour note qu'en r6alit6, Ies Parties se sont plut6t focalis6es sur sa comp6tence temporelle en relation avec ons de violation 20 @_-- $arri," a P du droit d la vie et du droit A un recours devant un jugb en cas d'atteinte ffir i ce droit. La Cour observe 6gatement que les requ6rants ont all6gu6 la violation des autres droits, non pas r6ettement de fagon autonome, mais en relation avec ce qu'ils considdrent comme 6tant des violations des droits qui viennent d'Otre mentionn6s. 82' Dans ces conditions, et au vu de ses conclusions ant6rieures sur sa comp6tence rationae tempons par rapport aux all6gations de viotation du droit i la vie et du droit d un juge en cas de violation des droits. (supra, paragraphes 69 et77), ta cour estime qu'elle n,aura comp6tence pour examiner les all6gations de viotations des autres droits sus mentionn6s, que dans la mesure oU ces all6gations seront directement reli6es a l'all6gation de violation du droit a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. o 83. sur la base de l'ensemble des consid6rations qui pr6cddent, la cour conclut : - qu'elle n'a pas comp6tence ratione tempois pour se prononcer sur l'all6gation de violation du droit d la vie des sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo ; - qu'elle a comp6tence ratione temporis pour connaitre des all6gations de violation du droit des requ6rants d ce que Ieur cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes ; - qu'elle a comp6tence ratione temporis pour connaitre des all6gations de violations des droits de l'homme en rapport avec I'obligation de garantir le respect des droits de I'homme, le droit d une 6gale protection de la loi et d l'6galit6 devant ta loi, et le droit d o la libert6 d'expression et a ta protection des journalistes, uniquement dans la mesure oU ces att6gations sont directement reli6es d l'all6gation de violation du droit d ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes -L 27 U\tt* @ ,fr0[tm V. L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE TIREE DU NON. EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES 84. selon l'article 6.2 du Protocole portant cr6ation de la cour, << La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. Aux termes de l'article 56 (5) de la Charte, pour 6tre recevables, les requ6tes doivent < [6]tre post6rieures a l'6puisement des recours. internes s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste ( .) que la proc6dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale > (voir aussi article 40.5 du Rdglement int6rieur de la Cour). A) Position de I'Etat d6fendeur 85. Dans son M6moire en r6ponse, l'Etat d6fendeur souldve une o exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tir6e du non-6puisement des voies de recours internes. ll reldve que la plus haute juridiction judiciaire du Burkina Faso, la Cour de cassation, n'a pas 6t6 saisie avant le recours d la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples. 86. ll fait valoir qu'alors qu'ils en avaient la possibilit6, les requ6rants ne se sont pas pourvus en cassation devant la Chambre criminelle de !a Cour de cassation : < Le certificat de non pourvoi du 31 ao0t 2006 atteste que les parties civiles n'ont pas us6 de cette voie de recours. Elles n'ont donc pas 6puis6 tous les recours internes disponibles >. 87. En ce qui concerne l'argument des requ6rants tir6 de la prolongation anormale de la proc6dure des recours, I'Etat d6fendeur soutient d'abord que ( []a prolongation anormale ...est appr6ci6e dans le seul chef du ou o des recours disponibles et efficaces non utilis6s mais non sur l'ensemble d'une proc6dure >>, ajoutant que u []a prolongation anormale est 6cart6e lorsqu'un recours disponible, e[ l'espdce le pourvoi en cassation, n'a pas 6t6 utilis6 > et que ( ce recours 6tait accessible aux plaignants sans aucune entrave >. 88. ll soutient ensuite que u []a prolongation anormale est encore 6cart6e lorsque la voie de recours disponible et accessible est efficace en ce qu'elle offre aux justiciables la faire r6parer la violation all6gu6e >>, avant de faire observer: 22 I €* @- Svl,tl.u" 9 a 00ili#$ .il < A l'6vidence, les plaignants ne d6montrent pas le caractdre iltusoire du recours mis d leur disposition. paradoxatement, les cinq(S) ann6es qu,ils n'ont pas voulu < perdre > devant la Cour de cassation, ont 6t6 utilis6es d patienter avant de saisir la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples(...) alors que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples etait fonctionnelte pour connaitre des violations all6gu6es... >. 89. L'Etat d6fendeur soutient en outre, en se fondant sur une. jurisprudence de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples, qu' ( il appartient au plaignant qui invoque la d6rogation << de prouver la v6racit6 des faits allegu6s, soit par une tentative de saisine des juridictions [nationales], soit par ta pr6sentation d,un cas pr6cis analogue pour lequel les actions en justice s'6taient r6v6l6es en fin de o compte ineffectives... ), et que dans le cas pr6sent << les plaignants n'apportent aucune preuve de la v6racit6 des faits qu,ils alldguent >). 90. Enfin, l'Etat d6fendeur soutient que u [l]a dur6e de l'instruction du dossier Norbert Zongo ne saurait Otre assimil6e i une prolongation anormale des voies de recours > et que < [c]ette dur6e est li6e a la complexit6 du dossier, d l'absence de preuves formelles concernant l'identification des auteurs et au souci des juridictions de respecter la pr6somption d'innocence ). 91. Les Conseils de l'Etat d6fendeur ont r6it6r6 cette position au cours des audiences publiques des 7 et 8 mars 2019, en soulignant que bien que la d6cision de la Cour de cassation ne soit soumise A aucun d6lai, le recours devant cette juridiction, facile d intenter au demeurant, 6tait o un recours utile, efficace, et suffisant et < pouvait aboutir d une d6cision diff6rente de celle du Juge d'instruction et de celle de ta chambre d'accusation >>. lls ont ainsi demand6 d ta Gour, de d6clarer la requete irrecevable. B) Position des requ6rants 92. Dans leur requ6te, les requ6rants indiquent qu' ,[e]n droit<< burkinab6, il exi ste bien la possibilit6 d'un pourvoi en cassation, pr6vue par l'article 575 du code de proc6dure p6nale >, mais que ( ta famille de Norbert Zongo a d6lib6r6ment d6cide de ne pas l'utiliser et de saisir [la Cour africainel parce que les voies judic elle a eu 23 Ve' -z?-'' +A* @- Kr.l,*o^^ J CIo_09r3 recours pendant ces 9 ann6es de proc6dures se sont av6r6es inefficaces et insatisfaisantes et ta saisine de la Cour de cassation inop6rante >. 93. lls plaident que ( []e recours devant la Cour de cassation aurait 6t6 inutile en ce sens qu'i! est de notori6t6 publique que la juridiction supr6me met environ cinq ans aprds sa saisine pour se prononcer sur le moindre dossier >. 94. lls pr6cisent que ( ...concernant le cas d'espdce, il est probable que, vu la mauvaise volont6 manifest6e par les autorit6s politiques, ce d6lai aurait pu 6tre allong6 i souhait > et affirment que << le paragraphe 5 de l'article 56 de la Charte pr6cise qu'un requ6rant devant [la] cour n'est pas tenu, lorsque la proc6dure judiciaire 'se prolonge de fagon o anormale > de les respecter > (sic). 95. Dans leur M6moire en r6plique, les requ6rants plaident principalement qu'( [u]n requ6rant n'est pas tenu d'exercer un recours inefficace ou inad6quat, d savoir un recours qui n'est pas de nature d porter un remdde aux all6gations de violations de droits de la personne ). 96. lls notent que dans la pr6sente affaire, << it a fallu...attendre prds de deux ans, pour que le frdre du Pr6sident du Faso, qui semble 6tre au ceur de cette affaire de meurtre du journaliste et de ses compagnons, soit entendu par un juge d'instruction >, avant d'ajouter: << Une autre bizarrerie du dossier est le gel de !'instruction pendant plus de cinq ans pour cause de maladie du principal accus6. Mais ce dernier b6n6ficiera d'un non- lieu dds la reprise de son audition par le juge d'instruction o avant de d6c6der >. 97. Les requ6rants citent ensuite en exemple I'affaire Thomas Sankara, ancien Pr6sident du Faso, dans laquelle, selon eux, (( la famille Sankara a, pendant quinze (15) bonnes ann6es, demand6, sans jamais y parvenir, d la justice burkinab6 d'identifier les auteurs de I'assassinat de l'ancien Pr6sident du Faso et surtout de lui indiquer Ie lieu oU il a 6te enterr6 >>. 98. Enfin, les requ6rants soutiennent qu'< [d] l'inefficacit6 des recours engag6s s'ajoute la carence des autorit6s n qui n'ont rien fait 24 12 (4/* @ $yrv. . obosii pour que tes auteurs de l'assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons soient effectivement arr6t6s >. 99. Au cours de !'audience publique du 07 mars 2013, un des Conseils des requ6rants a renouvel6 cette m6me position, en insistant sur le caractdre inefficace du pourvoi en cassation, qui selon lui n'offre pas << l'opportunit6 de changer dans le fond les d6cisions qui ont 6t6 prises >. G) Consid6rations de la Cour 100. Le fait que les requ6rants n'ont pas 6puis6 la totalit6 des recours judiciaires internes mis a leur disposition par le systdme juridique burkinab6 n'est pas contest6. ll est en effet clairement etabli qu'ils ont d6cid6 de ne pas se pourvoir en cassation. o 101. Ce qui en revanche est en discussion ici entre les Parties, c'est d'abord la question de savoir si en l'espdce, la proc6dure de Ges recours s'6tait prolong6e d'une fagon anormale au sens de l'article 56.5 de la Charte. C'est ensuite la question de savoir si le recours en cassation, occult6 par les requ6rants, 6tait ou non en lui-m6me, ufl recours efficace. 102. La Cour observe qu'd ce stade, le probldme qui se pose est celui de savoir s'i! lui est possible de se prononcer sur la question de la prolongation normale ou anormale de la proc6dure relative aux recours internes, et sur ta question de l'efficacit6 ou de l'inefficacit6 de ces recours, SanS pr6juger de sa position sur le fond de l'affaire en ce qui concerne l'all6gation de violation du droit des requ6rants d ce que leur o cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. Le droit a ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes implique en effet, entre autres, que les recours judiciaires i disponibles soient d la fois efficaces et aptes 169ler les litiges dans un d6lai raisonnable. 103. Dans ces conditions, la Cour estime que par rapport i l'all6gation de violation du droit A ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes, l'exception d'irrecevabilite tiree du non- 6puisement des voies de recours internes ne pr6sente pas un caractdre exclusivement pr6liminaire, et doit, en cons6quen ointe au fond 25 "v I(6 kSu,(uL. k 4 tu L mol*0 de I'affaire, en application de l'article 52.3 du Rdglem'ent int6rieur de la Cour. VI. L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DU NON. RESPEGT D'UN DELAI RAISONNABLE DANS LA SOUMISSION DE LA REQUETE A LA COUR 104. L'article 56.6 de la Charte, applicable par l'effet de l'article 6 (2) du' protocole portant cr6ation de la Cour, pr6voit que pour 6tre recevables, les requ6tes doivent < [6]tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date i retenue par [la Cour] comme faisant commencer courir le d6lai de sa propre saisine (voir aussi I'article 40.6 du Rdglement int6rieur de la t Cour). A) Position de l'Etat d6fendeur 105. Par rapport d cette exigence, dans son M6moire en r6ponse, I'Etat d6fendeur souldve une exception d'irrecevabilite tir6e, selon lui, du non- respect d'un d6lai raisonnable dans la soumission de la requete d la Cour. l06. L'Etat d6fendeur indique que si l'on prend comme date d6part celle de la dernidre d6cision judiciaire rendue dans cette affaire (le 16 ao0t 2OOO) ou celle de la d6livrance du certificat de non pourvoi aux requ6rants (le 31 ao0t 2006), il s'est 6coul6 plus de cinq ans, avant qu en date du 11 d6cembre 2011, les requ6rants ne saisissent la Cour o africaine. ll observe 6gatement que si l'on prend comme date de d6part celle de I'entr6e en vigueur du Rdglement int6rieur int6rimaire de la Cour (le 20 juin 2008), il s'est tout de m6me 6coul6 plus de trois ans, avant qu'ils ne saisissent la Cour de c6ans. ll considdre que le d6lai dans lequel la Cour a 6t6 saisie n'est pas raisonnable. 107. L'Etat d6fendeur soutient qu'un d6lai raisonnable est < un d6lai qui se situe dans une juste moyenne ou enco convenable >. ll 26 )lc -z *4,-.- ts'u* ! @- i. r' t oofirs estime que les objectifs vis6s par I'exigence d'une saisine dans un dQfti, 3J,* raisonnable sont entre autres : << - d'assurer la s6curit6 juridique en 6vitant aux autorit6s et autres personnes concern6es d'6tre, pendant longtemps, dans une situation d'incertitude ; - de fournir au requ6rant un d6!ai de r6flexion suffisant pour lui permettre d'appr6cier I'opportunit6 d'introduire une requ6te et, le. cas 6ch6ant ; - de d6terminer les griefs et arguments pr6cis d pr6senter... )). 108. ll ajoute que ( la saisine de la Cour dans un d6lai raisonnable facilite l'6tablissement des faits dans une affaire car, avec le temps, il devient probl6matique pour la juridiction internationale saisie d'examiner o de manidre 6quitable les questions soulev6es >>), avant de conclure: << Manifestement, les requErants n'ont nullement entendu s'inscrire dans I'atteinte des objectifs ci-dessus, sinon, ils n'auraient pas attendu plus de cinq (5) ans pour saisir la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples >. 1Og. L'Etat d6fendeur note enfin que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui s'est toujours prononc6e au cas par cas sur la dur6e du d6lai raisonnable, a, dans certaines affaires, consid6r6 que des d6lais beaucoup plus courts que ceux que I'on observe dans la pr6sente affaire, n'6taient pas raisonnables. 110. Cette position a 6t6 r6affirm6e par l'Etat d6fendeur au cours des audiences publiques des 7 et 8 mars 2013; il a en outre pr6cis6 en fin o de compte que le d6lai de saisine de la Cour devait commencer d courir d partir de ta date du dernier arr6t rendu par le juge national (dt savoir le 16 aout 2006), avant de conclure : <...dans t'espdce dontvous 6tes saisis, il est manifeste que le d6lai tel qu'it a 6t6 observ6 par les plaignants est excessif et d6raisonnable, et qu'il convient, pour ce motif 6galement, de d6clarer la communication qu'ils ont introduite auprds us comme 6tant purement et simplement irrecevable >. 27 tu \1t 'Z/ @-- ,\q lA ; I '. ! 'i .T .,tr;dl"* B) Position des requ6rants 0003$0 111. Dans leur M6moire en r6plique, les requ6rants observent que < [c]ontrairement a ce qu'affirme le gouvernement burkinab6, la Commission africaine n'a pas une jurisprudence fixe sur la question >>, et qu'elle a effectivement trait6 cette question au cas par cas. 112. lls indiquent que dans la pr6sente affaire, << la plainte a et6 d6pos6e lorsque les plaignants ont 6t6 inform6s, par la Cour elle-m6me,. i l'occasion de la visite de sensibilisation qu'elle a entreprise au Burkina Faso au mois de juillet 2011 > et que < cette visite a permis au MBDHP d'obtenir toutes les informations sur la proc6dure de d6p6t des plaintes qu'elle n'avait pas auparavant >. 113. Au cours de I'audience publique du 7 mars 2013, un des Conseils o des requ6rants a plaid6 que ces derniers avaient attendu cinq ann6es i avant de saisir la Cour, afin de donner I'Etat d6fendeur assez de temps pour qu'il s'acquitte de son obligation de rechercher, poursuivre, juger et condamner les auteurs de I'assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons. Au cours de I'audience publique du 8 mars 2013, il a pr6cis6 que pour les requ6rants, Ie d6lai de saisine de la Cour n'avait pas encore commenc6 d courir, puisque les violations continuent et que de l'aveu de I'Etat d6fendeur, I'atfaire est toujours pendante dans le systdme juridique national. G) Consid6rations de la Cour '1.14. La question qui se pose ici est celle de savoir si le d6lai dans lequel les requ6rants ont saisi la Cour est un d6lai raisonnable au sens de o l'article 56.6 de la Charte. Pour traiter ad6quatement cette question, il convient de d6terminer au pr6alable, !a date a partir de laquelle ce d6lai doit 6tre calcul6 et appr6ci6. 1) La date d laquelle le d6lai commence d courir 115. Comme cela a 6te rappelE plus haut (paragraphes 110 et 113), alors que pour l'Etat d6fendeur, le d6lai de saisine de la Cour doit courir d partir du 16 ao0t 2006, date du << dernier acte pris par une juridiction de I'ordre judiciaire interne > (!'arr6t de ! re d'accusation de la 28 )9" <-d* @ 4*u,,- I t D ! ! qmffi Cour d'appel de Ouagadougou), pour Ies requ6rants, ce d6lai n'a en fin de compte pas encore commenc6 a courir, les violations all6gu6es n'ayant pas encore cess6 et I'affaire n'ayant pas encore 6t6 r6glee au niveau national. 116. La Cour considdre qu'il convient d'6cafter imm6diatement cette thdse selon Iaquelle le d6lai de saisine n'aurait pas encore commenc6 i courir, au motif que l'affaire serait toujours pendante devant les juridictions internes. Cette position est intenable parce qu'elle signifierait que dans tous les cas of les requ6rants n'auraient pas eu d 6puiser Ies voies de recours internes (parce qu'ils ne sont pas efficaces, ou parce que la proc6dure y relative se prolonge de fagon anormale), !e d6lai de saisine de la Cour ne commencerait jamais d courir. Par ailleurs, cette o thdse est en contradiction fondamentale avec !'argument des requ6rants selon lequel, il n'y aurait plus rien a attendre du systdme judiciaire national. On ne peut pas d Ia fois avancer cet argument et en tirer d son profit la cons6quence que le delai de saisine de la Cour ne commencera d courir que lorsque le systdme judiciaire nationa!, que l'on n'a pas voulu utilis6, aura r6gle I'affaire. 117. Cela 6tant pr6cis6, aux termes de l'article 56 (6) de la Charte pr5cit6, le d6lai raisonnable dont il est question court < depuis l'6puisement des recours internes ou depuis !a date retenue par [la Cour] comme faisant commencer d courir Ie delai de sa propre saisine >>. 118. Dans la pr6sente affaire oU tous les recours internes n'ont pas 6te t 6puis6s au motif que la proc6dure y relative se serait prolong6e de fagon anormale, Ia date qui serait d retenir est celle de l'expiration du delai du recours non exerc6, selon le droit nationa!. A cet 6gard, les parties ont indiqu6 que le delai de pourvoi en cassation 6tait de cinq jours francs depuis le prononc6 de !'arr6t objet du recours (article 575 du Code de proc6dure p6nale du Burkina Faso). Comme l'arr6t en question a 6te prononc6 le 16 ao0t 2006 (supra, paragraphe 18), ce delai aurait expir6 le 21 ao0t 2006, et la date de d6part du delai de saisine de la Cour africaine serait en cons6quence le 22 ao0t 2006. 119. Toutefois, s'agissant de requ6tes soumises d la Cour durant les premidres ann6es de son existence, celle-ci doit n6cessairement prendre en compte, le fait qu'elle-m6me n'est pas devenu 29 [-]'*t& t I Y. op6rationnetle sur le ptan judiciaire imm6diatement aprds ,, ,,.J#$ilfrf place en juillet 2006. Elle a d0 en particulier, en application de l'article 33 du Protocole portant sa cr6ation, 6laborer elle-mome son Rdglement int6rieur, lequel d6termine pr6cis6ment, entre autres, les modalit6s de sa saisine par les entit6s et les personnes ayant qualit6 pour le faire. 120. ll ne serait donc pas raisonnable de faire courir le d6lai de saisine de la cour d partir d'une date ant6rieure d l'entr6e en vigueur de son Rdglement int6rieur int6rimaire, d savoir le 20 juin 2008. La Cour' considdre, dans la pr6sente affaire, que c'est cette dernidre date qui est pertinente, parce que c'est seulement d partir d'elle que tous les requ6rants potentiels ont pu 6tre en mesure de prendre connaissance du contenu de son Rdglement int6rieur, et de songer d saisir la Cour. 2) Le caractire raisonnable du d6lai de saisine de la Cour o 121. La Cour en vient maintenant d appr6cier le caractdre raisonnable ou pas du d6lai de saisine ainsi compris entre le 20 juin 2008 et le 11 d6cembre 2011, soit un d6!ai de trois ans et cinq mois. A son avis, !e caractdre raisonnable d'un d6lai de sa saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire, et doit 6tre appr6ci6 au cas par cas. 122. Dans la pr6sente affaire, le caractdre relativement r6cent de la mise en place et de son op6rationnalisation judiciaire effective relev6 plus haut (paragraphe 1 19) -toutes circonstances 6trangdres aux requ6rants- peut plaider en faveur d'une certaine souplesse dans l'6valuation du caractdre raisonnable du d6lai de saisine. o 123. Par ailleurs, si l'on appr6cie le caractdre raisonnable du delai d'environ trois ans a I'aune des objectifs d'un d6lai de saisine tels qu'avanc6s par I'Etat d6fendeur lui-m6m e (supra, paragraphe 107), l'on se doit d'abord de constater que la s6curit6 juridique de l'Etat d6fendeur n'est pas affect6e dans cette affaire puisqu'il indique lui-m6me que l'assassinat de Norbert zongo et ses compagnons n'6tant pas encore prescrit, il pourra rouvrir les enqu6tes et poursuivre l'affaire jusqu'en ao0t 2016. Ensuite, les requ6rants ont pu avoir besoin d'un certain temps pour r6fl6chir sur l'opportunit6 d'introduire une requ6te, et de d6terminer les griefs et arguments d soumettre d la Cour. Enfin, ce d6lai de trois ans n'affectera pas la capacit6 de d l'6tablir les faits v 30 XG .-4-- S,tuut @" tl )t : |,: a. pertinents de l'affaire, qui, pour !a plupart ne sont pas contest6s Ies Parties. "fkilffu'' 124. Pour toutes ces raisons, Ia Cour conclut que le d6lai dans tequel elle a 6t6 saisie de Ia pr6sente affaire le 11 d6cembre 2011, tel que compt6 d partir de la date de l'entr6e en vigueur du Rdglement int6rieur int6rimaire de la Cour le 20 juin 2008, est un delai raisonnable, au sens de I'article 56.6 de la Charte. 125. Parfous ces motifs, LA COUR, d l'unanimit6, 1. Retienf l'exception d'incomp6tence rationae temporis de la cour en ce qui concerne l'all6gation de violation du droit d la vie, fond6e o , sur l'assassinat, le 13 d6cembre 1998, des sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo ; 2. Rejette I'exception d'incomp6tence rationae temporis de la Cour en ce qui concerne l'a!!6gation de violation du droit des requ6rants a ce que leur cause soit entendue par un juge, fond6e sur l'ensemble des actes de proc6dure judiciaire intervenus lors du traitement de l'affaire au niveau nationa! ; 3. Rejette l'exception d'incomp6tence rationae temporis de la Cour en ce qui concerne les all6gations de violations des droits de I'homme en rapport avec I'obligation de garantir le respect des droits de l'homme, le droit dr une 6gale protection de la loi et dr l'6galit6 devant la !oi, et Ie droit d la libert6 d'expression et d la protection des journalistes, pour autant que ces all6gations soient e directement reli6es d I'all6gation de violation du droit d ce que la cause des requ6rants soit entendue par les juridictions nationales comp6tentes. 4. D6clare que, dans les circonstances de l'affaire, l'exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tir6e du non-6puisement des voies de recours internes n'a pas un caractdre exclusivement pr6liminaire, et la joint au fond ; 5. Rejette l'exception d'irrecevabilite de la requ6te, tir6e du non- respect d'un d6lai raisonnable dans !a soumission de la requ6te d la Cour ; 6. D6cide de passer d l'examen du fond de l'affaire ; 31 v 4 buttu" @ t t J 1 7. ordonne dl'Etat d6fendeur de soumettre a la iour son ]r urrpss* en r6ponse sur le fond de l'affaire, dans les trente jours qui suivent la date du pr6sent arrot ; ordonne 6galement aux requ6rants de i soumettre la cour son M6moire en r6plique sur le fond de I'affaire dans les trente jours qui suivront la date de r6ception du M6moire en r6ponse de l'Etat d6fendeur. Ont sign6 : Sophia A.B. AKUFFO, P Fatsah OUGUERGOUZ, Vice- Pr6sident @ Bernard M. NGoEPE, Juge eJs\tu**';'tl!' * G6rard NIYUNGEKO, Ju ,/ 4/n h/ (^ un C {'u Augustino S.L. RAMADHANI, Juge Z- /t -{- Duncan TAMBALA, Juge EU.,w,," Elsie N. THOMPSON, Juge Sylvain ORE, Juge El Hadji GUISSE, Juge Ben KIOKO, Juge Kimelabalou ABA, Juge ; et Robert ENO, Greffier ; Fait i Arusha, ce vingt-et-unidme jour du mois de juin de l'an deux mille treize, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant foi. Conform6ment aux articles 28.7 du Protocole et 60.5 du Rdglement intErieur de la Cour, l'opinion individuelle commune des Juges Sophia A.B. AKUFFo et Elsie N. THOMPSON est jointe au pr6sent arr6t. 32 --E - @- 4surr..,,