bocoum c republique du mali requete no 0232020 2020 afchpr 17 23 octobre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

BABAROU BOCOUM C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE No. 023/2020

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 23 OCTOBRE 2020 La Cour composée de : Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice- président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD- Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire Babarou BOCOUM Représenté par Me Mariam DIAWARA et Me Issa K COULIBALY, Avocats au Bureau du Mali et M. Philippe ZADI, Juriste en France. Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par i. M. Youssouf DIARA, Directeur Général du Contentieux de l’Etat ; ii. M. Daouda DOUMBIA, Directeur Général Adjoint du Contentieux de l’Etat ; et iii. M. Gaoussou KEITA, Sous-Directeur des Affaires Générales. Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Sieur Babarou BOCOUM (ci-après désigné « le Requérant »), de nationalité malienne, est Entrepreneur, Secrétaire aux affaires politiques du Parti de la Solidarité Africaine pour la Démocratie et l’Indépendance (SADI). 1 2. La Requête est introduite contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et

des peuples (ci- après désigné « le Protocole ») le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des Organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG »). II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. La présente Requête en indication de mesures provisoires introduite le 16 juin 2020 fait suite à la Requête introductive d’instance reçue au Greffe de la Cour le 15 juin 2020. Dans ladite Requête introductive d’instance, le Requérant déclare être un citoyen figurant dans la base de données biométriques de l’état civil de l’État défendeur, jouissant de ses droits civils et politiques, ne faisant l’objet d’aucune interdiction prévue par la loi et n’encourant aucune déchéance judiciaire de ses droits.

4. Il allègue n’avoir cependant pas été inscrit sur la liste électorale faute de révision de ladite liste en violation de la Loi électorale et qu’ainsi privé de la qualité d’électeur, il n’a pu voter aux premier et deuxième tours des élections législatives du 29 mars 2020.

5. Le Requérant soutien, par ailleurs, que le scrutin législatif s’est tenu en violation des engagements internationaux de l’État défendeur, à savoir ceux souscrits aux termes du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne Gouvernance additionnelle au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de 2 règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité (ci-après dénommé « Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance »), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « PIDCP »), de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte »), de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après dénommée « CADEG ») et de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après dénommée « DUDH »). III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 6. Le Requérant, dans sa Requête introductive d’instance, allègue la violation des droits et obligations suivants : i. L’obligation d’organiser les élections aux dates ou périodes prévues par la Constitution et par la Loi électorale en vertu de l’article 2(2) du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ; ii. Le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs

garanti à l’article 25(b) du PIDCP ; iii. L’obligation de créer un contentieux électoral crédible en vertu de l’article 17 de la CADEG et des articles 3 et 7 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ; iv. L’obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial en vertu de l’article 17 de la CADEG et des articles 3 et 6 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ; v. Le droit à l’égalité de tous devant la loi et à l’égale protection par la loi garantie aux articles 3 et 10(3) de la CADEG, 3 de la Charte, 1er de la DUDH et 26 du PICDP ; et vi. L’obligation d’établir des listes électorales transparentes et fiables avec la participation des partis politiques et des électeurs en vertu de l’article 5 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. 3 IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 7. Le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance le 15 juin 2020.

8. La Requête aux fins de mesures provisoires a, quant à elle, été introduite le 16 juin 2020. Le 22 juin 2020, le Greffe a transmis au Requérant une demande d’informations complémentaires, relativement aux demandes de réparation, pour réponse dans les quinze (15) jours. Le Requérant n’a pas répondu à ladite demande.

9. Le 13 juillet 2020, le Greffe a transmis la demande de mesures provisoires à l’État défendeur pour réponse dans les quinze (15) jours. Le 27 juillet 2020, le Greffe a transmis la Requête introductive d’instance à l’État défendeur.

10. Le 5 août 2020, l’État défendeur a transmis ses observations sur la demande en indication de mesures provisoires. Le Greffe en a accusé réception le 11 août 2020 et les a transmises au Requérant le même jour pour information.

11. Le 17 septembre 2020, le Requérant a transmis un mémoire portant réplique aux observations de l’État défendeur sur la demande de mesures provisoires.

12. Le 22 septembre 2020, le Greffe a transmis ledit mémoire en réplique à l’Etat défendeur pour information. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 13. Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence sur la base des articles 3, 5(3) et 34(6) du Protocole et de l’article 39 du Règlement intérieur (ci-après dénommé « le Règlement »). 4 14. Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire mais seulement qu’elle a compétence prima facie.1 15. L’article 3(1) du Protocole dispose que La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation ou l’application de la Charte, du présent Protocole ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.

16. Aux termes de l’article 5(3) du Protocole La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux Organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole.

17. La Cour note, comme établi au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, que l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a également fait la déclaration par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des ONG conformément à l’article 34 (6) lu conjointement avec l’article 5(3) du Protocole.

18. En l’espèce, le Requérant allègue la violation de dispositions de la Charte, du PIDCP, de la CADEG, du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et de la DUDH. Il s’agit là d’instruments que la Cour a compétence pour interpréter et appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole. 1 Suy Bi Gohore Emile et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête No. 044/2019, Ordonnance du 28 novembre 2019 (mesures provisoires), § 18 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (mesures provisoires) (15 mars 2013) 1 RJCA 149, § 10 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (3 juin 2016) 1 RJCA 687, § 8. 5 19. La Cour en conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaître de la Requête aux fins de mesures provisoires. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 20. Le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dont il dispose en droit interne, pour sauvegarder les droits électoraux que le Requérant n’a pu exercer à l’occasion du scrutin législatif organisé, par suite du décret N° 2020-0010/PRM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion du scrutin du 29 mars 2020 ; ii. Surseoir à toute activité législative non compatible aux dispositions des articles 1er.b., et 2.2. du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne gouvernance (…) ; et iii. Faire rapport à la Cour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance indiquant ces mesures provisoires.

21. Par son mémoire en réplique, le Requérant demande toutefois à la Cour de déclarer sans objet sa requête en indication de mesures provisoires.

22. Au soutien d’une telle demande, le Requérant affirme que suite au mouvement populaire et à l’intervention des forces armées, le Président de la République a dissout le parlement et rendu sa démission. Selon le Requérant, ces circonstances rendent sans objet la demande de mesures provisoires d’autant plus que l’Assemblée Nationale a été dissoute et qu’un nouveau fichier électoral sera établi en vue de nouvelles élections. 6 *** 23. Au vu de ce qui précède, la Cour donne acte au Requérant de sa demande et déclare sans objet sa requête en indication de mesures provisoires.

24. La Cour précise que la présente ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien les conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité et sur le fond de la Requête. VII. DISPOSITIF 25. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Déclare sans objet la requête en indication de mesures provisoires. Ont signé : Sylvain ORE, Président ; Robert ENO, Greffier ; Fait à Arusha, ce vingt-troisième jour du mois d’octobre de l'an deux mille vingt, en français et en anglais, le texte en français faisant foi. 7