mahmoudi c republique de tunisia requete n 0072012 2012 afchpr 4 26 juin 2012

\ oD-r\2P\" J" I , zc\D6\:otz 000 20? t AFRICAN UNION @uao-t -ous2 o$N UNION AFRICAINE UI.IIAO AFRICANA *ffir ll=flll AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE o BAGHDADI ALI MAHMOUDI c nEpueLteuE DE TUNlstE. REouErE n'oo7/2012 o oEcrsroN \ La Cour, compos6e de : G6rard NIYUNGEKO, Pr6sident; Sophia A. B. AKUFFO, Vice-pr6sidente ; Jean MUTSINZI, Bernard M. NGOEPE, Modibo T. GUINDO, Fatsah OUGUERGOUZ, Augustino S.L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON et Sylvain ORE, Juges et ; Robert ENO - Greffier, En I'affaire BAGHDADI ALI MAHMOUDI G. REPUBLIQUE DE TUNISIE. o Aprds en avoir d6lib6r6, rend la decision suivante : 1. Par lettre dat6e du 31 mai 2012, M. Baghdadi Ali Mahmoudi, (ci- aprds d6signe <le requ6rant>), par I'interm6diaire de son avocat, a inform6 !e Greffe de la Cour de son intention de d6poser une requ6te devant la Cour, accompagn6e d'une demande de mesures provisoires, contre ta Republique de Tunisie (ci-apres d6sign6e <le o d6fendeur>). 2. Le 1"' juin 2012,|e Greffe de la Cour a regu la requ6te, accompagn6e d'une demande de mesures provisoires. 3. Conform6ment aux dispositions de I'article 34(1) du Rdglement int6rieur de la Cour, le Greffier, par lettre dat6e du 7 iuin 2012, a accus6 r6ception de la requ6te et a enregistre celle-ci au r6le. Dans Ia m6me lettre, le Greffier a demand6 au requ6rant de convaincre la Cour que la requ6te etait conforme aux exigences de I'article 34 du 2 I 000206 Rdglement, en particulier en ce qui concerne l'6puisement des voies de recours internes. 4. Par lettre dat6e du 12 juin 2012,|e requ6rant a r6pondu dt la lettre du Greffier dat6e du 7 juin 2012, et a soumis des copies de jugements de la Cour d'appel de Tunis, comme preuve de l'6puisement des voies de recours internes. 5. Par lettre du 14 juin 2012, le requ6rant a communique des informations comp!6mentaires relatives i l'6puisement des voies de recours internes. 6. La Cour reldve d'abord qu'en vertu de l'article 5(3) du Protocole, elle o <<peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non- gouvernementales (ONG) dot6es du statut d'observateur auprds de la Commission, d'introduire des requ6tes directement devant elle, conform6ment d I'article 34(6) de ce Protocole>. 7. La Cour reldve encore que I'article 34(6) du Protocole dispose ainsi: <A tout moment, d partir de la ratification du pr6sent Protocole, I'Etat doit faire une d6claration acceptant !a comp6tence de la Cour pour i recevoir les requ6tes 6nonc6es l'article 5(3) du pr6sent Protocole. La Cour ne regoit aucune requEte en application de I'article 5(3) int6ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle d6claration)). O 8. Par lettre dat6e du 18 juin 2012, le Greffier a demand6 au Conseiller juridique de !a Commission de I'Union africaine, d'indiquer si la Republique tunisienne avait fait la d6claration pr6vue d I'article 3a(6) du Protocole. g. Par courriel en date du 19 juin 2012,|e Conseiller juridique de I'Union africaine a inform6 le Greffier que la Republique tunisienne n'avait pas d6pos6 ladite d6claration. 3 v@ 000205 10. La Cour constate que la Republique tunisienne n'a pas fait la i d6claration pr6vue l'article 3a(6). 11. En vertu des articles 5(3) et 3a(6) du Protocole, il est 6vident que Ia Cour n'est manifestement pas comp6tente pour connaitre de la requ6te introduite par M. Baghdadi AliMahmoudi contre la Republique de Tunisie. 12.Pour qu'elle puisse rendre une ordonnance indiquant des mesures provisoires, !a Cour doit 6tre convaincue qu'elle a comp6tence prima facie pour connaTtre de l'affaire, ce qui n'est pas le cas en l'espdce, comme elle l'a indique au paragraphe 1 1 ci-dessus. o 13. Par ces motifs, LA COUR, d l'unanimit6: i. D6cide qu'en vertu des articles 5 (3) et 34 (6) du Protocole, elle n'est manifestement pas comp6tente pour connaitre de la requ6te introduite par M. Baghdadi Ali Mahmoudi contre la Republique de Tunisie; il D6cide que compte tenu du paragraphe (i) ci-dessus, elle ne peut pas faire droit d la demande par le requ6rant de mesures o provisoires. Fait i Arusha, ce vingt-sixidme jour du mois de juin, deux mi!!e douze, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. Sign6: G6rard NIYUNGEKO, Pr6sid i !.'j Robert ENO, Greffier ll 4 ::;.!,| 00090 4 Conform6ment aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Reglement int6rieur de Ia Cour, le Juge Fatsah OUGUERGOUZ joint une opinion individuelle d la pr6sente d6cision. o o 5 AFRICAN UNION uNloN AFRICATNE 000203 uIIIAo AFRIcANA *+;tt ,tl=fll AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DROITS DE L'HOM ME ET DES PEUPLES AFFAIRE BAGHDADI ALI MAHMOUDI c. REPUBLIQUE DE TUNISIE o (Requ6te N'00712012) OPINION INDIVIDUELLE DU JUGE FATSAH OUGUERGOUZ 1. Je suis d'avis que la requ6te introduite contre la Republique de Tunisie par Monsieur Baghdadi Ali Mahmoudi, ainsi que la demande en indication de mesures provisoires qu'il a pr6sent6e, doivent 6tre rejet6es. Toutefois, l'incomp6tence ratione personae de la Cour 6tant manifeste en l'espdce, cette requ€te et cette demande n'auraient pas d0 donner lieu d une d6cision de la Cour; elles auraient d0 6tre rejet6es de plano par une simple lettre du Greffier (voir mon raisonnement sur ce point dans mes opinions individuelles jointes aux d6cisions rendues dans les affaires Michelot Yogogombaye c. Rdpublique du S6n6gat, Efoua Mbozo'o Samuel c. Parlement panafricain, Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education O (CONASySED) c. Republique du Gabon, Detta lnternational lnvestments SA, Mr AGL de Lang et Mme de Lang c. R1publique d'Afrique du Sud, Emmanuel Joseph Uko c. Rdpublique d'Afrique du Sud et Amir Adam Timan c. Republique du Soudan, ainsi que dans mon opinion dissidente jointe d la d6cision rendue dans l'affaire Ekollo Moundi Alexandre c. Repubtique du Cameroun et Rdpublique filderale du Nigdria). 2. Je ne suis en effet pas favorable au traitement judiciaire d'une requ6te individuelle dirigee contre un Etat partie au Protocole qui n'a pas fait la d6claration facultative d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour pour connaTtre des requ6tes 6manant d'individus ou d'organisations non-gouvernementales, ou contre un Etat africain non partie au Protocole ou non membre de I'Union africaine, comme cela a 6t6 le cas concernant plusieurs requOtes d6jd traitees par la Cour. 2 000 2a2 3. En accordant un traitement judiciaire d la requ6te introduite contre la Tunisie, la Cour ne tient ainsi pas compte de I'interpr6tation, pourtant correcte d mes yeux, qu'elle avait initialement donn6e de t'article 34 (6) du Protocole dans le paragraphe 39 de son tout premier arr6t relatif d l'affaire Michetot Yogogombaye c. Rlpubtique du sen6gal; dans cette d6cision, la cour avait en effet rappel6 ce qui suit: <<la seconde phrase de l'article 34 (6) du Protocole pr6voit que [la courl (ne regoit aucune requOte en application de I'article s (3) int6ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle d6claration> (soulign6 ajout6). Le terme <regoit> ne doit cependant 6tre entendu ni dans son sens litt6ral, comme renvoyant au concept de <r6ception>, ni dans son sens technique comme renvoyant au concept de <recevabilit6>. ll doit plut6t 6tre interpr6t6 dr la lumidre tant du texte que de l'esprit de l'article 34 (6) pris dans son int6gralit6 et en particulier de l'expression <<d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ€tes [6manant o d'individus ou d'oNch figurant dans la premidre phrase de cette disposition. ll ressort donc clairement de cette lecture que l,objet de l'article 34 (6) susmentionn6 est de r6gler tes conditions pour que la Cour puisse connaTtre de teiles requCtes, d savoir l,exigence du dep6t d,une d6claration sp6ciale par l'Etat partie concern6, et de tirer les cons6quences de l'absence d,un tel d6p6t par cet Etab. 4. ll est clair qu'en accordant un traitement judiciaire d une requ6te et en rendant une d6cision d son 6gard, la Cour <<connait>> bel et bien de cette requ6te au sens oU i elle a interpr6t6 le verbe <<connaitre> la fin du paragraphe 3g susmentionn6, c,est- d-dire qu'elle procdde en fait d t'examen de la requ6te, m6me si cet examen se termine par un constat d'incomp6tence; or, seton l'interpr6tation qu,elle a ainsi donn6e de l'article 34 (6) du Protocole, la Cour ne devrait pas proc6der d l,examen d'une requete si l'Etat partie concern6 n'a pas d6pose la d6claration facuttative. O 5. Dans le traitement judiciaire de la pr6sente affaire, la Cour a par ailleurs d6cid6 de ne pas communiquer la requ6te de Monsieur Baghdadi Ali Mahmoudi i la Tunisie, ni m6me d'informer cet Etat du dep6t de la requete. L'adoption par la Cour d'une d6cision d'incomp6tence dans de telles conditions constitue une atteinte au principe du contradictoire (Audiatur et altera pars), principe qui doit s,appliquer d tout moment de la proc6dure. { T 3 00020 t 6' La non-communication de la requ6te i la Tunisie a 6galement priv6 celle-ci de la possibilit6 d'accepter la comp6tence de la Cour par la voie du forum prorogatum (sur cette question, voir mon opinion individuelle dans l'affaire Michelot Yogogombaye c. R1publique du S6n6gal pr6cit6e). Juge Fatsah Ouguergouz Robert Eno Greffier o o