bahanla c burkina faso requete n0162019 2024 afchpr 18 3 septembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LOMPO BAHANLA C. BURKINA FASO REQUÊTE N°016/2019 ARRÊT 3 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 2 A. Faits de la cause......................................................................................... 2 B. Violations alléguées .................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ...................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................... 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 5 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................... 7 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ....................................................................................................... 8 B. Sur les autres conditions de recevabilité .................................................. 11 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................. 11 VIII. DISPOSITIF ...................................................................................................... 12 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Denis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Bahanla LOMPO représenté par : Me Shadrack RUYENZI, Avocat au Barreau du Rwanda ; contre BURKINA FASO représenté par : l’Agent Judiciaire du Trésor ; après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur LOMPO Bahanla (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen burkinabè qui, au moment des faits, était militaire, en service au Régiment de sécurité présidentielle. Il a été condamné à mort pour assassinat, le 30 juin 2015, par la Cour d’appel de Ouagadougou. En 1 application de l’article 900-11 du code pénal burkinabè du 31 mai 2018,2 sa condamnation à mort a été commuée, de plein droit, en peine d’emprisonnement à vie. Au moment de l’introduction de la présente Requête, il purgeait ladite peine à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou, au Burkina Faso. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures judiciaires nationales. 2. La Requête est dirigée contre le Burkina Faso (ci-après dénommé « l’État défendeur »), devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 28 juillet 1998 qui n’est entré en vigueur que le 25 janvier 2004 suite au dépôt du quinzième instrument de ratification. Par ailleurs, l’État défendeur a déposé, le 28 juillet 1998, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Cependant, la Déclaration n’a pris effet qu’à partir de l’entrée en vigueur du Protocole, à savoir le 25 janvier 2004. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il résulte de la Requête introductive d’instance que le 9 mars 2013, aux environs de 22 heures, la brigade de gendarmerie de Bogododo a été informée de la mort, par balle, de la nommée Bernadette TIENDREBEOGO, 1 L’article 900-1 du code pénal burkinabè dispose : « Les condamnations à la peine de mort prononcées sous l’empire de la loi antérieure sont, de plein droit, commuées en peine d’emprisonnement à vie ». 2 Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal du Burkina Faso. 2 à son domicile. Les témoignages recueillis sur les lieux ont permis d’identifier le Requérant comme étant le suspect. 4. Appréhendé et interrogé le lendemain, le Requérant a reconnu avoir abattu la dame TIENDREBEOGO avec sa kalachnikov de service. Il affirme que, pris de colère après avoir été traité de malpropre par la victime, chez elle, il est reparti à son service, pour y prendre son arme de dotation avant de revenir au domicile de la dame TIENDREBEOGO et de l’abattre. 5. Le 11 mars 2013, à l’issue de l’enquête préliminaire, le procureur du Faso a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre le Requérant. Durant le même mois, le juge d’instruction l’a inculpé d’assassinat et a rendu, le 14 août 2013, une ordonnance de transmission de pièces (ci-après « ordonnance du juge d’instruction ») au Procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou qui, le 11 septembre 2013, a saisi la Chambre d’accusation aux fins de mise en accusation du Requérant. 6. Le 09 avril 2014, la Chambre d’accusation a rendu un arrêt de mise en accusation et de renvoi du Requérant du chef d’assassinat devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou (ci-après « arrêt de la Chambre d’accusation »). 7. Suivant arrêt n°20 du 30 juin 2015 (ci-après « arrêt de la Chambre criminelle »), la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou a déclaré le Requérant coupable d’assassinat et l’a condamné à mort, ladite peine ayant, par la suite, été commuée, de plein droit, en emprisonnement à perpétuité, par l’effet de l’article 900-1 du code pénal. 8. Le Requérant affirme s’être pourvu en cassation le 05 juillet 2015, en soulignant qu’au moment de l’introduction de la présente instance, ce recours était pendant. 3 B. Violations alléguées 9. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à ce que sa cause soit entendue, en particulier, le droit de saisir les juridictions nationales de tout acte violant ses droits fondamentaux, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; ii. Le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte ; iii. Le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 10. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 23 avril 2019. Le 04 juin 2019, elle a été communiquée à l’État défendeur qui a déposé son mémoire en défense, le 22 août 2019. 11. Le 09 septembre 2019, le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations qui ont été communiquées à l’État défendeur. 12. Les Parties ont déposé leurs écritures dans les délais fixés par la Cour. 13. Le 17 mai 2024, le Greffe a demandé à l’avocat du Requérant de produire l’arrêt de la Chambre criminelle de Ouagadougou et son mémoire ampliatif, pour justifier l’état de la procédure au plan national dans un délai de quinze jours. Ladite demande a été déposée au cabinet de l’avocat, mais il n’y a pas donné suite. 14. Le 14 juin 2024, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. 4 IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Dans sa Requête introductive d’instance, le Requérant demande à la Cour de constater la violation des droits indiqués au paragraphe 9 du présent arrêt et d’ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures suivantes : i. La grâce présidentielle ; ii. La commutation de sa peine de mort ainsi que celle de tous les autres condamnés à mort en peines d’emprisonnement ; iii. La libération conditionnelle ; iv. Un règlement amiable ; v. Une indemnisation financière en réparation du préjudice subi ; 16. Dans ses conclusions déposées le 02 octobre 2023, le Requérant sollicite l’allocation des sommes suivantes : i. Trois millions (3.000.000) francs CFA au titre du préjudice matériel ; ii. Quatre millions (4.000.000) francs CFA au titre du préjudice moral. 17. Dans son mémoire en défense, l’État défendeur demande à la Cour ce qui suit : i. À titre principal, déclarer la Requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes ; ii. À titre subsidiaire, rejeter les demandes du Requérant comme mal fondées. V. SUR LA COMPÉTENCE 18. La Cour note que l’article 3 du Protocole est ainsi libellé : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre 5 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 19. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement,3 « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 20. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 21. La Cour note que l’État défendeur n’a pas soulevé d’exception d’incompétence. 22. Ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a la : i) compétence matérielle, dans la mesure où le Requérant allègue des violations de droits de l’homme protégés par la Charte à laquelle l’État défendeur est partie. ii) compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur a déposé la Déclaration. iii) compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur. iv) compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. 3 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 6 23. Par voie de conséquence, la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 24. L’article 6(2) du Protocole dispose : La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. 25. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement4 : La Cour procède à un examen de la recevabilité […] conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole et au […] Règlement. 26. La règle 50(2), qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, est libellée ainsi qu’il suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et de ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 4 Article 39 du Règlement intérieur du 02 juin 2010. 7 f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date à laquelle la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 27. La Cour note que l’État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va se prononcer sur ladite exception (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité (B). A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 28. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête pour non-épuisement des recours internes en faisant valoir quatre moyens. 29. D’abord, l’État défendeur soutient que le pourvoi en cassation introduit par le Requérant est toujours pendant. Il relève que dans son système judiciaire, ce recours est efficace et que le Requérant qui ne prouve pas qu’il se prolonge de façon anormale, aurait dû attendre qu’il soit tranché avant d’introduire la présente Requête. 30. Ensuite, l’État défendeur affirme que depuis la loi constitutionnelle n°072- 2015/CNT du 5 novembre 2015 portant révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout citoyen, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une affaire qui le concerne. Il en déduit que le Requérant aurait pu saisir le Conseil constitutionnel des mêmes allégations que celles invoquées dans la présente Requête. 8 31. En outre, selon l’État défendeur, rien n’empêche le Requérant, s’il s’estime victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager une action en responsabilité devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire. 32. Enfin, l’État défendeur fait remarquer que jusqu’au moment de l’introduction de la présente Requête, le Requérant n’a formulé aucune demande de liberté conditionnelle, de grâce ou d’amnistie. 33. En réplique, le Requérant conclut au rejet de l’exception. A l’appui, il fait valoir que dans le système judiciaire de l’État défendeur, le pourvoi en cassation n’est pas un recours efficace. Il ajoute qu’entre l’introduction de son pourvoi en cassation et celle de la présente Requête, un délai d’environ cinq (5) ans s’est écoulé, ce qui est anormalement long. 34. Il souligne, en outre, que la règle de l’épuisement des recours internes est interprétée de manière très souple. À cet effet, il se réfère à l’affaire De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 18 juin 1971, que « conformément à l’évolution de la pratique internationale, les États peuvent bien renoncer au bénéfice de la règle de l’épuisement des voies de recours internes ». *** 35. La Cour note que conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement, les requêtes doivent être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale. 5 36. La Cour souligne que les recours internes à épuiser sont les recours judiciaires. Ils doivent être non seulement, disponibles, c’est-à-dire qu’ils 5 Ghaby Kodeih et Nabih Kodeih c. République du Benin, CAfDHP, Requête n° 008/2020, arrêt du 23 juin 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 032/2020, arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 38. 9 peuvent être utilisés, sans obstacle, par le requérant, mais également efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils sont à « même de donner satisfaction au plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse ».6 37. La Cour note, par ailleurs, que l’épuisement des recours internes s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance devant elle et que le respect de cette exigence suppose que le Requérant attende l’issue des recours pendants avant de la saisir.7 Il n’existe d’exception à cette règle que lorsque la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.8 38. La Cour souligne qu’elle a constamment considéré que dans le système judiciaire burkinabè, le pourvoi en cassation est un recours à épuiser dans la mesure où il disponible, efficace et satisfaisant.9 39. La Cour rappelle que selon l’État défendeur, les recours à épuiser sont les suivants : le recours en cassation qui était pendant au moment de l’introduction de la présente Requête, le recours devant la Cour constitutionnelle, l’action en responsabilité devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire et la demande de liberté conditionnelle, de grâce ou d’amnistie. La Cour va examiner chacun de ces recours. 40. Sur le pourvoi en cassation, la Cour souligne que bien que le Requérant n’ait pas apporté la preuve écrite dudit pourvoi, l’État défendeur n’en a pas contesté la réalité. La Cour note, à cet égard, que le pourvoi a été introduit le 5 juillet 2015 et était pendant au moment de la saisine de la Cour de céans, le 23 avril 2019. Étant donné que la Cour a constamment estimé que dans le système judiciaire burkinabè, le pourvoi en cassation est un recours disponible, efficace et satisfaisant, la Cour considère que le Requérant n’a 6 Ayants-droit de feu Norbert Zongo, Aboulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Ibid. Konaté c. Burkina Faso (fond), § 108. 7 Yacouba Traoré c. République Mali, Arrêt (recevabilité) 4 RJCA 672 § 41 et 42. 8 Ghaby Kodeih et Nabih Kodeih c. République du Benin, CAfDHP, Requête n° 008/2020, arrêt du 23 juin 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 032/2020, arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 38. 9 Ibid. Ayants-droit de feu Norbert Zongo c. Burkina Faso § 66 ; Ibid. Konaté c. Burkina, §§ 91 et 92. 10 pas épuisé les recours internes qui étaient pendants au moment du dépôt de la Requête.10 41. La Cour estime donc que la Requête ne remplit pas la condition prévue par la règle 50(2)(e). 42. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par l’État défendeur à l’appui de l’exception de non-épuisement des recours internes, à savoir la saisine de la Cour constitutionnelle, la saisine des juridictions d’une action en responsabilité et la demande de mise en liberté conditionnelle, de grâce ou la procédure d’amnistie. B. Sur les autres conditions de recevabilité 43. Ayant conclu que la Requête n’est pas conforme à la règle 50(2)(f) du Règlement et du fait du caractère cumulatif des conditions de recevabilité,11 la Cour considère qu’il est superfétatoire de se prononcer sur les conditions de recevabilité énoncées aux alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 56 de la Charte telles que reprises par la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), (f) et (g) du Règlement.12 44. En conséquence, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 45. Chacune des Parties sollicite que les frais de procédure soient mis à la 10 Oulaï Marius c. République de Côte d’Ivoire, Requête n° 032/2019, CAfDHP, Arrêt du 4 décembre 2023 (compétence et recevabilité), § 34. 11 Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du Mali, CAfDHP, Requête nº 042/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 39. Goh Taudier et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Instances jointes, requêtes nos 17/2019, 018/2019 et 019/2019, Arrêt (compétence et recevabilité), 04 juin 2024. 12 Ibid. 11 charge de l’autre. *** 46. La Cour note qu’aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque Partie supporte ses frais de procédure ». 47. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par ce texte. En conséquence, chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 48. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Se déclare compétente. À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika BENSAOULA étant dissidente, Sur la recevabilité ii. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iii. Déclare la Requête irrecevable. 12 Sur les frais de procédure iv. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-Président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la déclaration du juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce troisième jour du mois de septembre de l’année deux mille vingt- quatre, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 13