mtega and another c united republic of tanzania requete n 0092019 2023 afchpr 17 23 juillet 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE BAHATI MTEGA ET FLOWIN MTEVE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 009/2019 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 26 JUILLET 2023 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Blaise TCHIKAYA, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Bahati MTEGA et Flowin MTEVE assurant eux-mêmes leur défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : M. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Bahati Mtega et Flowin Mteve (ci-après dénommés « les Requérants »), sont tous les deux des ressortissants de la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur »). Ils sont actuellement incarcérés et purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité, après avoir été reconnus coupables de viol collectif. Ils allèguent la violation de leurs droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, l’État défendeur a également déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci- après désignée « la Déclaration »), par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de cette Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. La Requête introductive d’instance a été déposée le 22 mars 2019. Les Requérants y allèguent la violation par l’État défendeur de leur droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de leur personnalité juridique, protégé par l’article 5 de la Charte en rapport avec le déroulement de la procédure devant les juridictions internes, qui a abouti à la déclaration de culpabilité et à la peine prononcées à leur encontre. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 219, § 38 à 39. 2 4. Il ressort du dossier que, le 2 septembre 2013, le tribunal de district siégeant à Ludewa a reconnu les Requérants coupables du délit de viol collectif et les a condamnés à la réclusion à perpétuité et à douze (12) coups de bâton. Se sentant lésés par le jugement du tribunal de district, les Requérants ont interjeté appel devant la Haute Cour siégeant à Iringa qui, le 18 septembre 2015, les a déboutés. Ils ont formé un autre recours devant la Cour d'appel, qui a été rejeté le 3 août 2016. 5. En l’espèce, les Requérants demandent à la Cour « [d]’ordonner des mesures provisoires conformément à l’article 27 du Protocole ou à l’article 51 du Règlement », sans fournir d’autres précisions. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 6. Le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance le 22 mars 2019. Le 11 avril 2019, le Greffe en a accusé réception et a notifié aux Requérants la nécessité de déposer d’autres documents pertinents à l’appui de leur Requête. 7. Le 23 mai 2019, les Requérants ont accusé réception de la notification du Greffe et, dans leur réponse, ils n’ont pas soumis les documents demandés et ont formulé leurs demandes de réparation. Dans cette réponse, ils demandent à la Cour « [d]’ordonner des mesures provisoires conformément à l’article 27 du Protocole ou à l’article 51 du Règlement », sans fournir d’autres précisions. 8. La Requête introductive d’instance, ainsi que la demande de mesures provisoires, a été signifiée à l’État défendeur le 23 octobre 2019, lui fixant un délai de soixante (60) jours pour déposer son mémoire en réponse. 9. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse le 19 juin 2020, mais n’a pas expressément abordé la question de la demande de mesures provisoires. 3 IV. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 10. Aucune des Parties n’a formulé d’observations sur un quelconque aspect de la compétence de la Cour. *** 11. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 12. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement qu’elle a compétence prima facie3. 13. En l'espèce, les Requérants allèguent la violation de droits protégés par l'article 5 de la Charte, instrument auquel l'État défendeur est partie. 14. La Cour note que l'État défendeur a ratifié le Protocole. Il a également fait la Déclaration, par laquelle, il a accepté la compétence de la Cour pour connaiître des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales, conformément aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole, lus conjointement. 15. La Cour relève en outre que, comme indiqué au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de sa Déclaration faite le 29 mars 2010, en vertu de 3 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (25 mars 2011) 1 RJCA 18, § 10; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (15 mars 2013) 1 RJCA 200, § 16 ; et Komi Koutché c. République du Bénin (2 décembre 2019) 3 RJCA 752, § 14. 4 l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle que le retrait d'une déclaration prend effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, qu'il n'a pas d'effet rétroactif et qu'il n'a pas d'incidence sur les affaires pendantes ou nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du retrait.4 La Cour rappelle en outre, comme elle l'a décidé dans l'affaire Andrew Ambrose Cheusi c. République- Unie de Tanzanie,5 que le retrait de la Déclaration a pris effet le 22 novembre 2020 à l'égard de l'État défendeur. Notant qu'en l'espèce, la Requête introductive d’instance a été déposée le 22 mars 2019 et la demande de mesures provisoires, le 23 mai 2019, la Cour estime que ledit retrait n'affecte pas sa compétence personnelle. 16. La Cour en conclut qu’elle a la compétence prima facie pour connaître de la demande de mesures provisoires. V. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 17. La Cour observesouligne que les Requérants lui ont simplement demandé d’ordonner des mesures provisoires. Ils n’ont pas formulé d’observations exposant le fondement de leur demande. 18. La Cour relève également que l’État défendeur n’a pas formulé d’observations au sujet de la demande de mesures provisoires. *** 19. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 27(2) du Protocole, à la demande d’une partie ou d’office, dans des cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, elle peut ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes en attendant sa décision sur la requête introductive d’instance. 4 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence, retrait) (3 June 2016) 1 RJCA 584, § 67. 5 Note 2 supra. 5 20. En particulier, il incombe à la Cour de décider dans chaque cas si, à la lumière des circonstances particulières, elle doit exercer la compétence que lui confère l’article 27(2) du Protocole.6 21. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à une demande de mesures provisoires, il faut établir l'extrême gravité et l'urgence, ainsi que la nécessité d'éviter un dommage irréparable. En l’espèce, aucun élément des observations des Requérants, ne permet de conclure à l'existence d'une extrême gravité et d'une urgence nécessitant le prononcé d'une ordonnance de mesures provisoires. Il n'y a pas non plus d'indication du dommage irréparable que les Requérants sont susceptibles de subir si une telle ordonnance n'est pas rendue. Les Requérants ont simplement formulé une demande de mesures provisoires sans l'étayer. 22. En conséquence, la Cour rejette la demande des Requérants. 23. La Cour rappelle, pour éviter toute ambigüité, que la présente Ordonnance a un caractère provisoire et ne préjuge en aucune manière les conclusions de la Cour sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la Requête. VI. DISPOSITIF 24. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, ` Rejette les mesures provisoires sollicitées. 6 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (18 mars 2016) 1 RJCA 610, § 17 et Charles Kajoloweka c. République du Malawi (mesures provisoires) (27 mars 2020) 4 RJCA 36, § 17. 6 Fait à Arusha, ce Vingt-sixième jour du mois de juillet de l’an deux mille vingt-trois, en français et en anglais, la version anglaise faisant foi. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier. 7