mallya c republique unie de tanzanie demande n 0182015 2020 afchpr 23 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE uuÂo AFRTcANA é;fir rLln AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE BENEDICTO DANIEL MALLYA c. nÉpuelrouE-uNtE DE TANZANtE DEMANDE N".018/2015 ORDONNANCE (RADTATToN DU nôle) 25 SEPTEMBRE 2O2O '.:: r::i, ,i r 0 La Cour composée de . Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaâ BEN ACHouR, Ângelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Thérèse MUI(AMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après « le Protocole ») et à l'article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après « le Règlement »), la Juge lmani D. ABOUD, membre de la Cour, de nationalité tanzanienne, s'est récusée. En l'affaire Benedicto Daniel MALLYA Représenté par: Me William MWISIJO, East African Law Society contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par: i. Mme Sarah D. IUVÿAIPOPO, Aftomey General adjoint par intérim, Directeur de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney General; 1 il. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l'unité des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint, chargée des droits de l'homme, Pincipal State Attomey, Cabinetde I'Attorney General; M. Mark MULWAMBo, Principal state Attomey, cabinet del'Attorney General; V M. Elisha SUKA, Foreign Servrbe Officer, ministère des Affaires étrangères et de Ia Coopération Est-africaine, régionale et internationale. après en avoir délibéré, rend la présente ordonnance : I. LES PARTIES 1. sieur Benedicto Daniel Mallya (ci-après re Requérant ») est un << ressortissant tanzanien qui a été reconnu coupable du viol d'une f,llette de sept (7) ans et condamné à la réclusion à perpétuité par le tribunalde district de Moshi, en Tanzanie, le 16 mai 2000. Au moment du dépôt de sa Requête, il purgeait sa peine à la prison centrale de Maweni à Tanga, en Tanzanie. 2. La Requête a été déposée contre la République-unie de Tanzanie (ci-après l'« État défendeur »). L'État défendeur est devenu partie à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après la « charte >>) le 21 octobre 1986 et au Protocole Ie 10 février 2006. ll a en outre déposé, le 2g mars 2010, Ia déclaration prévue à l'article 34(6) du protocole, par laquelle 2 il a accepté la compétence de la cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019,|'État défendeur a déposé auprès du Président de la commission de l'union africaine, son instrument de retrait de la déclaration prévue à l'article 3a(6) du Protocole. La Cour a décidé que le retrait de la déclaration n'affecterait pas les affaires pendantes devant elle et que le retrait, conformément à sa jurisprudence, prendrait effet le 22 novembre 20201 . II. OBJET DE LA REOUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant affirme qu'il a été reconnu coupable et condamné le 16 mai 2000 par le Tribunal de district de Moshi (Tanzanie) à la peine de réclusion à perpétuité pour viol d'une mineure âgée de sept (7) ans. 4. ll affirme en outre qu'il a saisi la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Moshi et que depuis le dépôt de son avis d'appel il n'avait pas reçu les copies des comptes rendus d'audience et du jugement du tribunal de district qui lui auraient permis de poursuivre la procédure d'appel devant la Haute cour. ll ajoute qu'il a envoyé au Greffier de district de la Haute Cour de Tanzanie à Moshi plusieurs lettres pour demander la mise à sa disposition desdib documents, mais en vain. 5. Le Requérant soutient qu'il a déposé devant la Haute Cour de Tanzanie un recours en inconstitutionnalité pour faire valoir ses droits constitutionnels garantis à l'article 13(6)(a) de la constitution de la République-unie de Tanzanie, mais que la procédure s'est heurtée à des difficultés. ll fait valoir que ce n'est qu'après le dépôt de la présente Requête devant la cour de 1 Andrew Ambrose Cheusi c.République-lJnie de Tanzanie, cAfDHp, requête n' O04t2O1S, anêt du 26 juin 2020 (fond et réparations) §§ 35-39. 3 céans que l'État défendeur lui a fourni, en février 2016,les copies certifiées conformes des comptes rendus d'audience et du jugement. 6. Le 9 février 2016,|a Haute Cour siégeant à Moshi a, de sa propre initiative, appelé le dossier du Requérant dans l'appel pénal n" 74 de 2015 et, le 15 février 2016, a entendu l'appel et ordonné que le compte rendu de l'appel soit signifié au Requérant. Selon l'État défendeur, le 22février 2016,1'appel qui n'a fait l'objet d'aucune objection de la part de I'État défendeur a été examiné en présence du Requérant. Pendant qu'elle statuait sur l'appel, la Haute Cour a émis des doutes quant aux preuves sur lesquelles Ie Tribunal de district de Moshi s'est fondé, a annulé la déclaration de culpabilité et la peine et ordonné la remise en liberté du Requérant. Celui-ci affirme qu'il a été libéré en mai 2016, après avoir purgé quinze (15) ans et neuf (9) mois de sa peine. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de ses droits garantis par la Charte, en particulier le droit à ce que sa Gluse soit entendue, le droit à un procès équitable et rapide et le droit de faire appel garantis par l'article 7 de la Charte. En outre, il allègue la violation de son droit à l'égalité devant la loi garantie par l'article 13(6Xa) de la Constitution de l'État défendeur. I!I. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. La Requête a été introduite devant la Cour le 1er septembre 2015 et a été notifiée à l'État défendeur le 28 septembre 2015, conformément à l'article 35 du Règlement. 9. Les Parties ont déposé leurs observations dans les délais prescrits par la Cour et, le 20 avril 2018, elles ont été notifiées de la clôture des plaidoyers. 4 10. Le 2 octobre 2018,|a procédure écrite a été rouverte pour permettre aux Parties de déposer leurs conclusions sur les réparations, en application de la décision prise par la Cour à sa quarante-neuvième session ordinaire (16 avril au 11 mai 2018). 11.Le 4 juin 2019, l'avocat conseil du Requérant a informé la Cour qu'il n'anivait pas à localiser le Requérant et sa famille et a demandé une prorogation de délai pour y parvenir. Faisant suite à sa requête, le 12 juin 2019, la Cour a accordé au Requérant un délai supplémentaire de quarante-cinq (45) jours pour déposer ses observations sur les réparations. 12.Le 15 juillet 2019, le conseil du Requérant a informé la Cour qu'il ne lui était pas possible de déposer les observations du Requérant sur les réparations, du fait qu'il n'avait toujours pas pu entrer en contact avec lui. Le Requérant, a ajouté le conseil, à sa sortie de prison, avait quitté Moshi et s'était installé ailleurs avec sa famille. Le conseil a dit en outre qu'il avait entrepris diverses démarches dont notamment des visites physiques à son ancienne prison et des recherches en vue de contacter ses proches, mais sans succès. Nous estimons que le Requérant n'est plus intéressé à << poursuivre cette affaire » a conclu le consell, avant de demander à la Cour de prendre une décision sur la voie à suivre. 13. Le 1er aotit 2019,|es Parties ont été informées de la clôture des débats sur les réparations. 14.Le 26 septembre 2019, la Cour a rendu un arrêt sur le fond en faveur du Requérant et a conclu que l'État défendeur avait violé l'article 7(1)(a) de la Charte portant sur le droit du Requérant de faire appel devant les organes nationaux compétents. Dans ledit arrêt, la Cour a réservé sa décision sur les réparations et autorisé les Parties à déposer de nouvelles observations sur les réparations. 5 15. Une copie certifiée de I'arrêt a été notifiée aux Parties le même jour IV. SUR LA RADIATION DE LA REQUETE DU ROLE DE LA COUR 16. La Cour relève que l'article 58 du Règlement est libellé comme suit Lorsqu'un requérant fait connaître au Greffier son intention de se désister, la Cour lui en donne acte et fait procéder à la radiation de l'affaire du rôle. Si, à la date de la réception par le Greffe de ce désistement, IÉtat défendeur a déjà fait acte de procédure, son consentement est requis. 17.La Cour observe en I'espèce qu'au moment où le Greffe a reçu la lettre du représentant du Requérant datée du 15 juillet 2019, indiquant le manque d'intérêt du Requérant à poursuivre l'affaire, l'État défendeur avait déjà annulé la peine du Requérant, classé l'affaire et libéré l'intéressé de prison. La Cour considère ces mesures comme une expression de la volonté et de I'engagement de l'État défendeur à réparer les violations des droits du Requérant à travers son système interne et à clore l'affaire. 18. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu'il n'est pas nécessaire de demander le consentement de l'État défendeur sur la notification de désistement du Requérant. En conséquence, et conformément à l'article 58 du Règlement, la Cour déclare la présente Requête radiée du rôle. V. D!SPOSITIF 19. Par ces motifs, LA COUR, b À l'unanimité : Ordonne que la Requête no 018/2015 - Benedicto Daniet Maltya c. République-tJnie de Tanzanie soit et est par la présente ordonnance radiée du r.ôle de la cour. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de Septembre de I'an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. ','' lll-''""',, ,1,,, ir; ; | .' il" . l.- '. \.- : ;'-J l r !'. ' .,. \,, ' .. -.*. , , .: "_,. ' ,,!, 7