mallya c republique unie de tanzanie requete n 0182015 2019 afchpr 41 26 septembre 2019

on f lots lurq 0002?5 "6!ry L.H Oa02tr6- oo1?4q AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .rtrilt UNIAO AFRICANA "+-"ptt AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES t AFFAIRE BENEDICTO DANIEL MALLYA c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE ReouEre N'018/2ots lnREr (FoND) 26 SEPTEMBRE 2019 qt\ $UMAN 4 NO Reg, q I tt I s0 Rolrsot 000274 - i $tti/, SOMMAIRE SOMMAIRE I. LES PARTIES.. ....2 II. OBJET DE LA REOUETE... ,'..3 A. Faits de Ia cause........ ....3 B. Violationsall6gu6es ...4 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR E ] IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES ............... ...6 v. suR1ACOMPETENCE....................... ...7 VI. SURLARECEVABILITE.............. ...9 vil. suR LE FOND.......... .12 A. Violation all6gu6e du droit d'interjeter appel............ ,12 B. Violation all6gu6e du droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable t5 C. Violation all6gu6e du droit d la libert6. l8 vilt. suR LES REPARAT|ONS..................... 20 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE..........., 23 X. DISPOSITIF 23 'l 0002?3 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULTSA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < Ie Protocole >) et d l'article 8(2) du Reglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge lmaniABOUD, membre de la Cour, de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6g6 dans l'affaire. En l'affaire Benedicto Daniel MALLYA repr6sent6 par : MeWilliam MWISIJO, East Africa Law Society, contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANI E repr6sent6e par Dr Cl6ment J. MASHAMBA, Sofb/or General, Bureau du Solcrfor General ; II Mme Sarah MWAIPOPO, Attorney Generaladloint par int6rim et Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney generali 1 0002?2 Ambassadeur Baraka LUVANDA, Chef de l'Unit6 des affaires juridiques, ministdre des Affaires 6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la Coop6ration r6gionale et internationale ; IV Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de t'homme, Principal State Aftorney, Cabinet de I'Attorney general ; i"' M. Mark MULWAMBO, Principal State Aftorney, Cabinet de I'Aftomey general ; vt M. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, ministdre des Affaires 6trang6res, de l'Afrique de l'Est et de la Coop6ration r6gionale et internationale. Aprds en avoir d6lib6re, rend le prdsent andt I. LES PARTIES 1. M. Benedicto Daniel Mallya (ci-aprds d6nomm6 << le Requ6rant >) est ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie. Dans l'affaire p6nale n" 1142 de 1999 devant le Tribunal de district de Moshi, ll a 6te condamn6 le 16 mai 2000, a la r6clusion A perp6tuit6 pour crime de viol sur mineure dg6e de sept (7) ans. ll6tait 695 de 15 ans au moment de sa condamnation. 2. L'Etat d6fendeur est la Republique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6 < I'Etat d6fendeur >>), devenue partie dr la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 2 'Uob?Zi 5 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. Le 29 mars 2010, it a d6pos6 ta d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant de particuliers et d'organisations non gouvernementales (ONG). II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. Le Requ6rant a 6t6 reconnu coupable et condamn6 le 16 mai 2000 par le Tribunal de district de Moshi (Tanzanie) a la r6clusion d perp6tuit6 pour crime de viol commis sur une mineure 6g6e de sept (7) ans. Le 19 mai 2000, il a d6pos6 un avis d'appel devant la Haute Cour de Tanzanie d Moshi, contestant sa d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e. 4. Le Requdrant soutient 6galement que depuis le d6p6t de cet avis, il n'a pas regu les copies des comptes rendus d'audience et du jugement qui lui auraient permis d'interjeter appel devant la Haute cour. ll affirme en outre qu'il a 6crit ir plusieurs reprises au Greffier de district de la Haute cour de Tanzanie, d Moshi, lui demandant de lui fournir ces documents, en vain. 5. Le Requ6rant soutient par ailleurs qu'il a ddpos6 devant la Haute Cour de Tanzanie un recours en inconstitutionnalit6 pour faire valoir ses droits constitutionnels garantis d l'article 13(6Xa) de la Constitution de ta R6publique-Unie de Tanzanie, mais que la proc6dure s'est heurt6e d des difflcult6s. ll ressort du dossier que le Requ6rant n'a pas indiqu6 la date de d6p6t dudit recours devant la Haute Cour. 6. Le Requ6rant fait valoir qu'il a introduit la pr6sente Requ6te devant la cour de c6ans le 1er septembre 2015, et que ce n'est qu'en f6vrier 2016 aprds le 3 00027 A d6pot de la pr6sente Requ6te, que I'Etat defendeur lui a fourni les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et du jugement rendu dans l'affaire p6nale n'1142 de 1g9g devant le Tribunal de district de Moshi. 7. Le 9 f6vrier 2016, la Haute cour si6geant dr Moshi a, de sa propre initiative, par appel p6nal n' 74 de 2o15, appele le dossier du Requ6rant. par la suite, le 15 f6vrier 2016, elle a ordonn6 la tenue d'une audience de l,appel et ordonn6 que le compte rendu de l'appel soit signifi6 au Requ6rant. Le Requ6rant alldgue qu'il a 6t6 lib6re aprds avoir pu196 quinze (15) ans et neuf (9) mois de prison. Selon l'Etat d6fendeur, te 22 fevrier 2016, I'appet a 6t6 examin6 en pr6sence du Requ6rant et l'Accusation ne s,y est pas oppos6e. La Haute cour a ensuite accueilli l'appel, annu16 la d6claration de culpabilit6 et Ia peine et, mettant en doute les preuves invoqu6es par le Tribunal de district de Moshi, il a ordonn6 la liberation du Requ6rant. celui- ciaffirme qu'ila 6t6lib6r6 en mai2016, aprds avoir purg6 quinze (15) ans et neuf (9) mois de sa peine. B. Violations al169u6es 8. Le Requ6rant alldgue ce qui suit a. Que l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d ce que sa cause soit entendue, en particulier son droit d'interjeter appet, pr6vu ir l,article 7(1)(a) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et qu,il n'a pas pu jouir de son droit d un procds 6quitable dans les meilleurs d6lais : 4 00 0269 ( En ce qui concerne l'avis d'appel introduit trois jours aprds le jugement, en vue d'obtenir les copies des comptes rendus d'audience et du jugement, pour lui permettre d,interjeter appel, aucune suite n'a et6 donn6e d sa d6marche ; il ll s'agit d'une man@uvre delib6r6e destin6e d le d6courager, d l'emp6cher de preparer une d6fense efficace et d le priver de son droit d la libert6 et d un procds 6quitable ; ilr Le droit du Requ6rant d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable lui a 6t6 d6nie ; tv Les efforts du Requ6rant pour obtenir r6paration auprds des juridictions locales de I'Etat d6fendeur se sont heurt6s ir des proc6dures complexes et d des d6tails techniques futiles >. V Que l'Etat d6fendeur a viol6 son droit A t,6galit6 devant ta toi, pr6vu dr l'article 13(6)(a) de la Constitution de la R6publique-Unie deTanzanie de1977. III. RESUME DE LA PRoGEDURE DEVANT LA coUR 9. La Requ6te a 6t6 d6pos6e au Greffe le 1er septembre 201s et notifiee d I'Etat d6fendeur le 28 septembre 2015 et transmise, par l,intermddiaire de la Pr6sidente de la commission de l'Union africaine, d toutes les entit6s et organes pr6vus dans le Rdglement. 10.Les Parties ont d5pos6 leurs conclusions sur le fond dans les d6lais prescrits par Ia cour et, le 20 avril2018, elles ont et6 notifi6es de la clOture des plaidoiries ecrites. Le 2 octobre 2018, Ies d6bats ont 6t6 rouverts pour 5 00026I permettre aux Parties de d6poser leurs conclusions sur les r6parations, en application de la d6cision prise par la cour d sa quarante-neuvidme session (du 16 avril au 11 mai 2018) de se prononcer sur le fond de l,affaire et sur i,' les demandes de r6parations dans un m6me arr6t. 11 .Le 4 juin 2019, le conseil du Requ6rant a inform6 la cour qu,il ne parvenait pas d entrer en contact avec le Requ6rant et sa famille et il a demand6 une prorogation de d6lai pour pouvoir localiser le Requ6rant. par la suite, le 12 juin 2019, la cour a accord6 au Requ6rant une prorogation de d6lai de quarante-cinq (45) iours pour d6poser ses conclusions sur les r6parations. 12.Le 15 juillet 2019, le conseil du Requ6rant a inform6 la cour qu,il n'avait toujours pas pu entrer en contact avec le Requ6rant, celui-ci et sa famille ayant d6m6nag6 de Moshi, et qu'il 6tait donc dans l'impossibitit6 de d6poser les conclusions sur les r6parations. Le conseil a donc demand6 d la cour de prendre une d6cision sur la voie d suivre. 13. Le 1er aoOt 2019, les Parties ont 6t6 inform6es de la clOture de la proc6dure 6crite IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTTES '14. Le Requ6rant demande d la cour de rendre les mesures suivantes ( a Dire que I'Etat d6fendeur a viol6 l,articte 7(1)(a) de ta Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; b Ordonner des mesures de r6paration et de compensation , 6 40026? fia* c Ordonner toute autre mesure que la Cour estime appropri6e et equitable ) 15. Pour sa part l'Etat defendeur demande les mesures suivantes d la cour ( 1. Ordonner que la Requdte soit radi6e du r6le, du fait qu,elle est devenue sans objet ; 2 Dire que I'Etat d6fendeur a agi de bonne foi ; 3. Ne pas ordonner de r6paration dans la mesure of les actes pos6s par l'Etat Oetendeur constituent une r6paration suffisante ; 4 Rendre toute ordonnance qu'elle estime juste et appropri6e > V. SURLACOMPETENCE 16.En vertu de l'article 3 de son protocole, la cour a comp6tence ( pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff€rends dont elle est saisie concernant I'interpretation et l'application de la charte >. En application de l'article 39(1) de son Regrement, < ra cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilitE de Ia requ6te telle que pr6vues par les arficles 50 et 56 de la charte et l,article 40 du pr6sent Rdglement >. 17. La cour reldve que sa comp6tence n'est pas contest6e par les parties 7 00026$ . 18. En ce qui concerne sa comp6tence mat6rielle, la cour fait observer que le Requ6rant a demand6 des mesures sur la base des all6gations de violation de droits inscrits aux articles 7(1Xa) de la charte et 13(6)(a) de ta Constitution de l'Etat d6fendeur. 19.La cour en conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour examiner la pr6sente Requ6te. 20. s'agissant des autres aspects de sa comp6tence, la cour conclut ce qui suit Elle a la comp6tence personnelle dr l'6gard des parties, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur a d6pos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue i l'article 34(6) du protocole, par laquelle elle permet au Requ6rant de la saisir directement de la pr6sente Requ6te en vertu de l'article S(3) du protocole ; Elle a la comp6tence temporelle, dans la mesure of les violations all6gu6es ont un caractdre continu et qu,elles se sont produites aprds la ratification du Protocole par l'Etat ddfendeur. Elle a la comp6tence tenitoriale, dans la mesure of les faits de la cause se sont produits sur le territoire d,un Etat partie au Protocole, en l'occurrence l'Etat d6fendeur. 21.Au regard de ce qui pr6crlde, la cour se d6clare comp6tente pour examiner la pr6sente Requ6te. 8 00026 5 VI. SUR LA RECEVABILITE 22.En application de l'article 39(1) du Rdglement, << La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilite de la Requ6te, telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de Ia charte et l'article 40 du present Rdglement >. 23. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la charte, d6finit les conditions de recevabilit6 des requEtes comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requEtes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande i la Cour de garder I'anonymat ; Z. Etre compatibles avec l'Acte constitutif de l,Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s,ils existent, A moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par I 00026 4 la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre sarsrne ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l,Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. 24.La cour reldve que l'Etat d6fendeur ne conteste pas la recevabilite de la Requ6te. Toutefois, en application des dispositions de I'article 39(1) de son Reglement, elle procdde d l'examen des conditions de recevabilit6 telles que pr6vues i l'article 40 dudit Rdglement, qui reprend les dispositions de l'article 56 de la Charte. 25. La cour fait 6galement observer qu'il ressort du dossier que les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux artictes 40(1), (Z), (3), (4) et 7 du Rdgtement ne sont pas remplies. 26. La cour fait encore observer que l'exigence de l'6puisement des recours internes pr6vue d l'article 56(5) de la charte, telle que reprise i l'article 40(5) du Rdglement, doit 6tre 6gatement remptie pr6atablement au d6p6t d'une requote devant elle. cependant, exception peut 6tre faite de cette condition dds lors que les recours internes ne sont pas disponibles, sont inefficaces, insuffisants ou si les proc6dures devant les juridictions nationales se prolongent de fagon anormale. En outre, les recours d 6puiser doivent 6tre des recours judiciaires ordinairesl. IRequ€te n'003/2015. Arr6t du 281912017, Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Repubtique-tJnie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6 K Arret Kennedy Onyachi c. Tanzanie r), 56 ; Requ6te n; 0aZi2O1S. ArrCt S du 211312018, Kiiiji lsiaga c. Republique-lJnie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6 < Arr6t Kijiji tsiaga c. Tanzanie ,), S 45. 10 00026 3 27. La cour reldve en outre qu'en I'espdce, le Requerant a tent6 d'exercer les recours disponibles en d6posant un avis d'appel le 19 mai 2000 dans l'affaire p6nale n' 1142 de 1ggg. par la suite, ila demand6 que lui soient remises des copies des comptes rendus d'audience et du jugement concernant I'affaire, ce qui lui aurait permis d'interjeter appel devant la Haute cour. Le Requ5rant soutient 6galement qu'il a deploy6 des efforts consid6rables et 6crit d de nombreuses reprises au Greffier de district de la Haute cour de Moshi en vue d'obtenir des copies certifi6es des comptes rendus d'audience et du jugement, mais que ses lettres sont rest6es sans suite. 28.Alors qu'il avait d6pos6 un avis d'appel indiquant son intention d'int6grer appel, le Regu6rant n'a pu exercer ce recours faute d'obtenir des copies certifi6es des comptes rendus d'audience et du jugement. pour cette raison, mome si les recours 6taient disponibles en th6orie, le Requ6rant a 6t6 emp6ch6 de les exercer. 29.A cet 6gard, la cour tient d rappeler sa jurisprudence selon laquelle, pour que les recours soient consid6r6s comme 6tant disponibles, il ne suffit pas qu'ils soient en place dans le systdme judiciaire national, mais qu'ils puissent 6galement 6tre exerc6s sans entrave par les individusz. En l'espdce, la Cour reldve que les recours internes, bien que disponibles, n'ont pu 6tre exerc6s par le Requ6rant, l'Etat d6fendeur ne lui ayant pas fourni les documents n6cessaires. La cour considdre dds lors que la condition de recevabilit6 est remplie3. 2 Requ6te n' 0'1312Q11. ArrCt du 281312014 (Fond), Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso' $ 68 (ci-aprds denomme << Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond) >) iRequete n"00112014, Arr6t du 1811112018 (Fond) Action pour la protection des drols de I'homme d'lvoire, SS 94 a 106. fnpbi c. Rilpublique de C6te 3 Requ6te no 006/20'16, Arr6t du 7112t2018 (fond) Mgosi Mwita Makungu c : Rilpublique-Unie de Tanzanie, s4e. 11 000262 30. L'article 56(6) de la charte, tet qu'it est repris d t'article 40(6) du Reglement, requiert que les requEtes soient soumises d la cour dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer a courir le d6lai de sa propre saisine. La cour note que le Requ6rant n'ayant pas pu exercer ces recours, la question du caractdre raisonnable du d6lai est sans objet. 31.A la lumidre de ce qui precede, la cour constate que la Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilite d6finies aux articles 56 de la charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable en cons6quence. VII. SUR LE FOND 32. Le Requ6rant alldgue la violation de son droit d'interjeter appel, de son droit d ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable et de son droit d la liberte, tels qu'ils sont garantis respectivement aux articles 7(1)(a) et (d) et 6 de la Charte. 33. La cour reldve que la pr6sente Requdte souldve trois questions, d savoir s'il y a eu violation des droits suivants : (i) Le droit d'interjeter appet ; (ii) Le droit d'6tre jug6 dans un delai raisonnable ; (iii) Le droit d ta tibert6. A. Violation al169u6e du droit d'interjeter appel 34.Le Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d,interjeter appel, droit inscrit d l'articte 7(1)(a) de ta Charte, pour t,avoir emp6ch6 d'interjeter appel du jugement du Tribunal de district de Moshi dans l,affaire 12 000261 p6nale n" 1142 de 1999, par lequel le Tribunal l'avait reconnu coupable de viol et condamn6 d la r6clusion dr perpetuit6. 35. Le Requ6rant affirme 6galement que son droit d un procds 6quitable dans un d6lai raisonnable a 6t6 viol6, du fait qu'il n,a jamais regu les copies certifi6es des comptes rendus d'audience et du jugement, alors qu'il avait depos6 son avis d'appel trois (3) iours seulement aprds Ie jugement du Tribunal de district. ll souligne 6galement qu'il a tent6 d'obtenir ces documents par lettres successives adress6es au Greffier du Tribunal de district de Moshi, sans succds. ll ajoute qu'il est rest6 en prison pendant quinze (15) ans et neuf (9) mois dans l'afiente des documents n6cessaires pour interjeter appel. 36. Le Requ6rant alldgue 6galement qu'il a 6t6 empBche de saisir la Haute cour de Tanzanie si6geant d Moshi comme l'autorisent les articles 4 et S de la loi tanzanienne sur les droits fondamentaux et les devoirs et de faire valoir ses droits constitutionnels inscrits a I'article 13(6)(a) de la constitution tanzanienne. 37. L'Etat d6fendeur soutient que le 9 f6vrier 2o16,la Haute cour de Moshi a, de sa propre initiative, appel6 le dossier de I'appel p6nal n" 14 de 2o1s el l'appel du Requ6rant a 6t6 r6inscrit au r6le. Le 15 f6vrier 2016, ta Haute cour a ordonn6 que l'appel soit entendu et que le compte rendu d'audience lui soit notifi6. 38.L'Etat d6fendeur soutient en outre que le 22flvrier 2016, le recours du Regu6rant en appel a 6t6 entendu en sa pr6sence et que le Ministdre public ne s'y est pas oppos6. La Haute Cour a alors fait droit dr l,appel, annul6 la d5claration de culpabilit6 et la peine prononc6e, et ordonn6 la remise en libert6 du Requ6rant, au motif que l'Etat d6fendeur n'avait pas soutenu ni 13 000260 la d6claration de culpabilit6 ni la peine prononc6e et qu'ilexistait des doutes sur les preuves qui avaient fond6 la d6cision du Tribunal de district. 39. L'Etat d6fendeur ajoute que I'affaire a 6t6 tranch6e definitivement par la Haute cour de Tanzanie en ce qu'elre a entendu |apper, annurd ra d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e, et ordonn6 la remise en libert6 du Requ6rant ; et que le Ministdre public avait decid6 de ne pas faire appel de la decision de la Haute cour. L'Etat d6fendeur a voulu ainsi d6montrer sa bonne foi et offrir une r6paration suffisante au Requ6rant. 40. L'Etat d6fendeur nie avoir emp6ch6 le Requ6rant d'introduire un recours en inconstitutionnalite et il le met au d6fi d'apporter des preuves irr6futables dr l'appui de cette all6gation non 6tay6e, qui doit 6tre rejet6e car d6nu6e de tout fondement. 41 .L'Etat d6fendeur n'a fait aucune observation en r6ponse a l,assertion du Requ6rant selon laquelle il a pass6 plus de quinze (15) ans en d6tention avant que son appel ne soit entendu, alors qu'il avait d6pose son avis d'appel trois (3) jours aprds sa d6claration de culpabitit6. 42.L'arlicle 7(1) (a) et (d) de ta Charte est tibeil6 comme suit < 1. Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. ce droit comprend : a) le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui rui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur >. 14 0002s I 43.s'agissant du droit d'interjeter appel, la cour rappelle que ce droit requiert que les justiciables aient la possibilit6 de saisir les juridictions comp6tentes et de faire appel des d6cisions ou d'actes qui portent atteinte i leurs droits. cela exige donc que les Etats mettent en place des m6canismes appropri6s en vue de tels recours et prennent les mesures n6cessaires pour faciliter l'exercice de ce droit par les justiciables, notamment en leur fournissant, dans un d6lai raisonnable, les copies des jugements ou des d6cisions dont ils souhaitent faire appela. 44. La cour reldve qu'un Etat, comme la Tanzanie, qui s'est dot6 de juridictions de cette nature, a I'obligation de veiller d ce que les justiciables jouissent auprds d'elles des garanties fondamentales offertes par ces juridictions. ll doit assurer aux plaignants un droit effectif d'accds aux tribunaux pour v6rifier le bien-fond6 de toute accusation, notamment en matidre p6nale5. 45. La cour conclut en cons6quence que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'interjeter appel, droit inscrit d I'articte (7)(jxa) de la charte. B. Violation all6gu6e du droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable 46. Le Requ6rant affirme que son droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable lui a 6t6 d6ni6. ll r6itere l'argument selon lequel le refus par l'Etat d6fendeur, de lui fournir les copies des comptes rendus d'audience et du jugement l,a empdch6 d'interjeter appel. ll ajoute, sans fournir de preuve, que ses autres tentatives en vue d'obtenir justice devant les juridictions internes se sont heurt6es d diff6rents obstacles. a Andt Kennedy Onyachi c. Tanzanie, SS 117 et 1 19. Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, s 25, s6rie A n" 'l 1 ; et GEDH, Viard c. France, n. 71658/10, i !EDI, $ 30,9janvier2014. 15 0002ss 47.L'Etat d6fendeur soutient, pour sa part, que les violations all6g.u6es par le Requ6rant sont devenues sans objet et qu'il avait agi de bonne foi pour avoir remis le Requ6rant en liberte et annul6 sa d6claration de culpabilit6 et sa peine. 48. La cour rappelle que le droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable constitue l'un des principes cardinaux du droit d un procds 6quitable et que prolonger ind0ment I'affaire au niveau de la proc6dure en appel est contraire d la lettre et d l'esprit de I'article 7(1Xd) de ta charte6. Dans t'Affaire wilfred onyango Nganyi & 9 autres c. Republique-lJnie de Tanzanie, la cour s'est prononc6e comme suit: < [L]'effet dissuasif du droit p6nal ne peut 6tre efficace que si la soci6t6 peut voir que les auteurs des crimes sont jug6s et, s,ils sont d6clar6s coupables, qu'ils seront ensuite condamn6s dans un d6lai raisonnable, tandis que les suspects innocents ont ind6niablement un trds grand int6r6t d ce que leur innocence soit rapidement reconnueT n. 49. La cour tient d souligner que le droit d'6tre jug6 dans un delai raisonnable concerne toutes les 6tapes du procds, en premidre instance et en appel. 50. Pour d6terminer le caractdre raisonnable du d6lai dans lequel un procds doit 6tre men6 jusqu'au bout, la cour suit la m6me approche que celle adopt6e par la cour interam6ricaine et par la cour europ6enne des droits de l'homme8. selon cette approche, trois 6lements doivent 6tre pris en 6 Requ6te no 005/2013, Arr6t du 2ol11tzo1s (Fond), A/ex Thomas c. Republique-tJnie de Tanzanie, (ci- aprds d6nomm6 < Ar€t Alex Thomas c. Tanzanie (Fond.) >) g 103. 7 Requ€te no 006/2013. Arr6t du 18 mars ZolA, Wiirca Onyalngo Nganyi& 9 autres c. Republique-unie de Tanzanie, g 127. Voir aussi, An€t Kennedy Onyachi c. Taizaiie, gl f ie a tZf. 8 CEDH, Requete n' 1714et0.5,4rrc! qu zantzboa Kempf et autre-ic. Luxembourg, g 48 et CEDH Requete n" 21444111, Arret du St11l201S Henrioud c. France, g 58. 16 000252 - compte pour 6valuer le caractdre raisonnable du temps consacr6 aux proc6dures judiciaires. Ces 6l6ments sont : (a) la complexite d6 l,affaire ; (b) les activit6s de proc6dure men6es par la partie int6ress6e et (c) le comportement des autorit6s judiciairess. 51. En l'espece, la Cour reldve que compte tenu du fait qu'il s'agit d,une affaire peu complexe, le delai de plus de quinze (15) ans avant que l,appel du Requ6rant ne soit entendu constitue un retard excessif et inexplicable. L'avis d'appel du Requ6rant a 6t6 d6pos6 trois (3)jours aprds le jugement du Tribunal de district et tout au long de sa d6tention, il n,a cess6 de demander des copies du jugement et des comptes rendus d,audience, qui devaient lui permettre d'introduire un recours. La cour reldve 6galement que pendant plus de quinze (15) ans, le Requ6rant n'a pas 6t6 en mesure d'exercer son droit d'interjeter appel, l'Etat d6fendeur ne lui ayant pas fourni les documents n6cessaires pour ce faire. 52. La Cour note 6galement que la Haute Cour a d6cid6, en f6vrier 2016, de sa propre initiative, d'inscrire l'appel au r6le et de I'entendre. C,est ainsi que la Haute cour a annu16 la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e et ordonn6 la remise en liberte du Requ6rant. 53. La Cour conclut que dds lors que l'Etat ddfendeur n,a pas fourni au Requ6rant des copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et du jugement dans un delai raisonnable, le Requ6rant a 6t6 priv6 de la possibilit6 d'exercer son droit d'interjeter appel, avec pour cons6quence la violation de son droit d'6tre jug6 dans un delai raisonnable. 54. La cour dit en cons6quence que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable, droit inscrit d l'article 7(1)(d) de la Charte. s Arr6t A/ex Thomas c. Tanzanie, 5 1M 17 00025 6 C. Violation al169u6e du droit i la libert6 55. Le Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur a viol6 son {roit d la libert6, du fait qu'il a 6t6 dans l'impossibilite de faire appet de sa d6ctaration de culpabilit6 et de Ia peine prononc6e, n'ayant pas regu les documents qui devaient lui permettre d'interjeter appel, ce qui a eu pour cons6quence son maintien en d6tention, de manidre arbitraire. 56. Le Requ6rant affirme qu'aprds avoir d6pos6 la pr6sente Requ6te devant la Cour de c6ans, aprds quinze (15) ans et neuf (g) mois pass6s en prison, il a 6t6 remis en libert6 en mai 2016, sur ordonnance de la Haute cour de Tanzanie si6geant i Moshi suite d I'annulation la d6claration de sa culpabilit6 et de la peine prononc6e le 22 f6vrier 2016. 57. Pour sa part, l'Etat d5fendeur fait valoir que I'affaire a 6t6 r6gl6e par la Haute cour de Tanzanie, qui a annul6 la d6claration de culpabilite ainsi que la peine prononc6e et ordonn6 la remise en libert6 du Requ6rant. L'Etat defendeur soutient en outre qu'il a choisi de ne pas faire appel de Ia remise en libert6 du Requ6rant et que 6tant satisfait de la d6cision, celui-ci n'a pas poursuivi I'affaire. L'Etat d6fendeur affirme qu'il a agi de bonne foi et que le dossier est cl6tu16. 58. L'article 6 de la Charte est libell6 comme suit < Tout individu a droit d la libert6 et i la s6curit6 de sa personne. Nul ne peut 6tre priv6 de sa libert6 sauf pour des motifs et dans des conditions pr6alablement d6termin6s par la loi ; en particulier nul ne peut 6tre arr6te ou d6tenu arbitrairement >. 18 00025S 59. La cour rappelle que ( pour d6terminer si une privation de libert6 particuliere est arbitraire ou non, la jurisprudence internationale en matidre de droits de l' homme s'appuie sur trois critdres que sont la legalit6 de la privation, l'existence de motifs clairs et raisonnables et la disponibilit6 de garanties proc6durales contre l'arbitraire. ces conditions sont cumulatives et le non-respect d'une seule d'entre elles rend arbitraire toute privation de libert6 >10. 60. En I'espdce, la cour releve que t'Etat a6fendeur n'a pas pris les mesures n6cessaires pour que le Requ6rant dispose des documents et des copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et du jugement, ce qui lui aurait permis d'interjeter appel de sa d6claration de culpabilit6. 61. Dans la jurisprudence compar6e, notamment celle de la cour europeenne, la r6clusion d perp6tuit6 est consid6r6e comme 6tant incompatible avec l'esprit de la convention europ6enne des droits de l'homme11. La cour est d'avis qu'un Etat est libre de choisir sa forme de systdme de justice p6nale, y compris le r6examen des peines et les conditions de lib6ration, d condition que le systdme adopt6 ne soit pas contraire d la Charte. En l,espdce, l,Etat d6fendeur disposait donc d'une marge d'appr6ciation pour d6terminer la dur6e appropri6e de la peine d'emprisonnement. 62. La cour fait 6galement observer que le Requ6rant aurait pu 6tre remis en libert6 plus tot par la Haute cour si son appel avait pu 6tre examin6 dans les delais, compte tenu, en particulier, du fait que lorsque I'appel a finalement 6t6 entendu, la d6claration de culpabilit6 a 6t6 annul6e, au motif que les 6l6ments de preuve invoqu6s par le Tribunal de district 6taient vici6s. ll ressort en effet du dossier que les documents requis ne lui ont 6te 10 Kennedy Onyachi c. Tanzanie (Fond) g 131. r CEDH, ArrCt, affaire ' Vinter et autres c. Royaume-unl [GC] n' 66069/09, 130/1 0 et 3896/10. Arr6t du 91712013. Aflaire kalkaris c. chypre [GC]. n" 21906t04. Arr6t du 1ZlztzOOA [c1l. 19 00025 4 fournis que quinze (15) ans aprds qu'il eut d6pos6 l,avis indiquant son intention d'interjeter appel de sa condamnation. 63. La cour releve toutefois que l'Etat d6fendeur ne s'est pas oppos6 d l'appel devant la Haute cour lorsque, le 22 f6vrier 2016 celle-ci a annul6 la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e et ordonn6 la lib6ration du Requ6rant. La cour constate par ailleurs que le Requ6rant n'a pas fourni d'6l6ments d l'appui de sa demande en r6paration. 64. ll est toutefois de jurisprudence 6tablie que les ( mesures de relaxe ou d'abrogation des lois n'entament en rien les violations perp6trees, ni n'absolvent les gouvernements de leur responsabilit6 desdites violationsl2 >. ll en r6sulte que le seul fait d'avoir par la suite annul6 la peine et la culpabilit6 du Requ6rant, comme d'avoir permis sa remise en libert6 aprds quinze (15) ans et neuf (9) mois de d6tention, n,efface pas l'imputation d I'Etat d6fenseur du prejudice li6 au d6faut de garanties proc6durales, le Requ6rant n'ayant jamais pu d6fendre sa cause en appel. 65. La cour conclut en cons6quence que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la libert6, droit garanti d I'article 6 de la charte, pour n'avoir pas mis d sa disposition les garanties procddurales qui auraient permis d'6viter une longue d6tention arbitraire. VIII. SUR LES REPARATIONS 66.Dans ses conclusions sur le fond, le Requ6rant demande i la cour d'ordonner des mesures de r6paration et une juste compensation. l2Cour interam6ricaine des droits de I'homme (CEDH), Arr6t du 2lO7t2OO4 (Exceptions pr6liminaires, Fond, R6parations et Co0ts), aftaire Henera-tJltoa c. Costa Rica. 20 000253 67. Pour sa part, l'Etat defendeur demande d la Cour de dire qu'il a agi de bonne foi en ordonnant la remise en libert6 du Requ6rant et de ne pas ordonner de mesures de r6paration, l'acte de remise en liberte 6tant en lui- m6me une r6paration suffisante. 68. L'article 27(1) du Protocole dispose que < [l]orsqu,elle estime qu,il. y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 69. A cet 6gard, l'article 63 du Reglement dispose que < [la] cour statue sur la demande de r6paration introduite en vertu de I'article 34(5) du present Rdglement dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme et des peuples, ou, si les circonstances l,exigent, dans un arr6t s6par6 >. 70. La cour rappelle sa position sur la responsabilit6 de I'Etat dans l'affaire R1vdrend christopher R. Mtikila c. R1pubtique-lJnie de Tanzanie, selon laquelle << toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un prejudice doit faire l'objet d'une r6paration ad6quatel3 >. 71 . s'agissant de la demande du Requ6rant concernant d'autres formes de r6paration, la cour reldve que m6me si le Requ6rant a demand6 des mesures de r6paration dans ses conclusions sur le fond, aucune des Parties n'a formul6 d'observations d6taillees d ce sujet. 13 Requ€te n"01112011. Arr€t sur les r6parations, 1316t2O14, Rdverend Christopher R. littikila c R6publique-Unie de Tanzanie, 927. 21 000252 72.La Cour estime cependant que m6me si le Requ6rant n'a pas pr6sent6 de conclusions d6taillees sur les r6parations, la gravit6 des violations constat6es lui donne droit d r6paration pour pr6judice qu'il a subi. 73. La Cour rappelle qu'il existe une pr6somption de pr6judice moral envers un plaignant lorsqu'il est 6tabli que ses droits ont 6t6 viol6s, sans qu'il soit n6cessaire de d6montrer un lien entre la violation et le pr6judicela. La Cour rappelle en outre que dans l'6valuation des montants d allouer pour pr6judice moral, les tribunaux doivent faire preuve d'6quite et traiter chaque affaire au cas par cas. Pour ordonner une indemnisation dans de tels cas, la Cour attribue g6n6ralement une somme forfaitaire aux victimesls. 74.La Cour reldve qu'il ressort du dossier qu'au moment de sa condamnation, le Requ6rant 6tait un adolescent de quinze (15) ans. La Cour estime que compte tenu de l'incarc6ration arbitraire du Requ6rant pendant prds de seize (16) ans, la majeure partie de sa jeunesse est dejd perdue et il n'a pas non plus pu jouir des autres droits inscrits dans la Charte, notamment le droit d l'6ducation, le droit i Ia famille, le droit au travail, le droit au respect de la vie privde et le droit de participer librement i la vie publique de son pays. En outre, le Requ6rant a subi un pr6judice moral r6sultant de sa condamnation, de la peine prononc6e et de son incarc6ration, notamment des traumatismes 6motionnels et psychologiques. 75. En l'espdce, en application des dispositions de l'article 63 ci-dessus, la Cour d6cide qu'elle rendra un arr6t sur les r6parations d un stade ult6rieur de la proc6dure. 1a Requ6te no 013/201 1 . Arr6t du 51612015 (R6parations), Ayants-droit de feus Nobeft Zongo et autres c. Burkina Faso (ci-aprds < Nofuerl Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations)) > g 61; Requ6te no. 003/2014, Arr6t du7l12l2O18 (Reparations), lngabire Victoire Umuhoza c. Rdpublique du Ruanda (ci-apres < lngabire Victoire c. Rwanda (Reparations) D) S 20-22, $ 59 ; Requ€te 00712019, Arret du 4n/2019 (Reparations), Mohamed Abubakai c. R6publique-Unie de Tanzanie (ci-apres Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Reparations), $43. Abubakan c. Tanzanie (R6parations) g 43. 15 Abubakari c. Tanzanie (R6parations) g 44. 22 000251 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 76. L'article 30 du Rdglement dispose que : ( A moins que la Cour n'en dispose autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 77.La Cour reldve qu'aucune des Parties n'a d6pos6 d'observation sur les frais de proc6dure. 78. En l'espdce, la Cour d6cide qu'elle statuera sur les frais de proc6dure d un stade ult6rieur de la proc6dure. X. DISPOSITIF 79. Par ces motifs, t-A couR, A I'unanimit6 Sur la compdtence i. Dit qu'elle esf comp6tente ; Sur la recevabilit6 ii. DAclare la Requ6te recevable ; Sur le fond iii. Dlf que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'interjeter appel et d'6tre juge dans un d6lai raisonnable, droit inscritA I'article 7(1)(a)(d) de la Charte, en ce qui concerne le fait que le Requ6rant n'a pas regu les copies des comptes 23 0 002$ 0 rendus d'audience et du jugement relatifs d l'affaire p6nale n" 1142 de 1g99 devant le Tribunal de district de Moshi ; iv. Dff que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant i la libert6, droit inscrit d l'article 6 de la Charte, pour n'avoir pas rendu disponibles les garanties proc6durales destin6es i pr6venir la prolongation de la d6tention du Requ6rant ; Sur les r6parations v. Dit, qu'elle statuera sur les autres demandes de r6paration d un stade ult6rieur Sur/es frais de procddure vi. R6serye sa d6cision sur les frais de proc6dure Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafad BEN ACHOUR, Juge ; Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; <- l: I w M-Th6rdse MUKAMULISniuSe ; n l\ _n-\ L.-]4 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; L,x-"',^ 24 00024s Chafika BENSAOULA, Juge ; ( Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce vingt-sixidme jour du mois de septembre de l'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. s$ HUMAN Res,s tr v 0aorts !t 25