mornah v republic of benin and others requete en intervention n 0022020 2020 afchpr 42 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE J j j i \ jkTil UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND 3E0PLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HO MME ET DES PEUPLES REQUETE EN INTERVENTION DEPOSEE PAR LA REPUBLIQUE DE MAURICE REQUETE EN INTERVENTION N° 002/2020 AFFAIRE BERNARD ANBATAAYELA MORNAH C. REPUBLIQUE DU BENIN BURKINA FASO REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE REPUBLIQUE DU GHANA REPUBLIQUE DU MALI REPUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REPUBLIQUE DE TUNISIE REQUETE N° 028/2018 ORDONNANCE (INTERVENTION) 25 SEPTEMBRE 2020 La Cour composee de : Ben KIOKO, Vice-president; Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA et Stella I. ANUKAM — Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformement a I’article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples portant creation d’une Cour africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-apres denomme le « Protocole ») et a I’article 8(2) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres denomme le « Reglement»), les Juges Sylvain ORE, Rafaa BEN ACHOUR, Tujilane R. CHIZUMILA et Imani D. ABOUD, membres de la Cour et ressortissants respectivement de Cote d’Ivoire, de Tunisie, du Malawi et de Tanzanie, se sont recuses. Requete deposee par la REPUBLIQUE DE MAURICE Representee par : Ambassadeur H. DILLUM, Secretaire aux Affaires etrangeres de la Republique de Maurice Aux fins d’intervention dans I’affaire : Bernard Anbataayela MORNAH contre i. REPUBLIQUE DU BENIN, representee par M. Irene ACLOMBESSI, Agent judiciaire de I’Etat. ii. BURKINA FASO, represente par M. Yao LAMOUSSA, Agent judiciaire de I’E ta t; iii. REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE, representee par Madame Kadiatou Ly SANGARE, Agente judiciaire de I’E tat; iv. REPUBLIQUE DU GHANA, representee par Dorothy AFRIYIE-ANSAH (Mme), Procureur general; 1 v. REPUBLIQUE DU MALI, representee par M. Youssouf DIARRA, Direction generale du contentieux d’Etat; vi. REPUBLIQUE DE TUNISIE, representee par M. Farhad KHALIF, Directeur general des Affaires juridiques ; vii. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, representee par Dr Clement MAS HAM BA, Sollicitor General, Bureau du Solicitor General et; viii. REPUBLIQUE DU MALAWI, non representee. Apres en avoir delibere, rend la presente ordonnance : I. CONTEXTE 1. La Republique de Maurice est un Etat membre de I'Union africaine (ci-apres denommee « I’UA »). II introduit la presente demande d'autorisation d'intervention dans la Requete deposee par Bernard Anbataayela Mornah (ci- apres denomme « Le Requerant »). II soumet, avec sa demande, ses observations sur le fond de la Requete principale. 2. Le 14 novembre 2019, le Requerant, un ressortissant ghaneen et president national de Convention of People’s Party (la Convention du Parti populaire), un parti politique ghaneen, a depose sa Requete contre la Republique du Benin, le Burkina Faso, la Republique de Cote d’Ivoire, la Republique du Ghana, la Republique du Mali, la Republique du Malawi, la Republique-Unie de Tanzanie et la Republique de Tunisie (ci-apres collectivement denommes «les Etats defendeurs »). 3. Les Etats defendeurs sont devenus parties a la Charte africaine des droits de rhomme et des peuples (ci-apres la « Charte africaine » ou « la Charte ») aux 2 dates ci-apres : Benin, le 21 octobre 1986; Burkina Faso, le 21 octobre 1986; Cote d’Ivoire, le 31 mars 1992; Ghana, le 1er mars 1989; Mali, le 21 octobre 1986 ; Malawi, le 17 novembre 1989 ; Tanzanie, le 21 octobre 1986 et Tunisie, le 21 octobre 1986. 4. Les Etats defendeurs sont devenus parties au Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples portant creation d’une Cour africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-apres « le Protocole ») aux dates ci-apres : Benin, le 22 aout 2014 ; Burkina Faso, le 25 janvier 2004 ; Cote d’Ivoire, le 25 janvier 2004 ; Ghana, le 25 janvier 2004; Mali, le 25 janvier 2004 ; Malawi, le 9 septembre 2008 ; Tanzanie, le 29 mars 2010 ; Tunisie, le 21 aout 2007. 5. Les Etats defendeurs ont egalement fait la declaration visee a Particle 34(6) du Protocole (ci-apres denommee « la Declaration ») par laquelle ils ont accepte la competence de la Cour pour recevoir les requetes introduites contre eux par les individus et les organisations non-gouvernementales (ONG) aux dates ci- apres : Benin : 8 fevrier 2016 ; Burkina Faso : 28 juillet 1998 ; Cote d’Ivoire : 23 juillet 2013; Tanzanie : 23 mars 2010; Ghana : 10 mars 2011; Malawi : 9 octobre 2008 ; Mali : 19 fevrier 2010 ; Tunisie : 13 avril 2017. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la Cause 6. La demande d’autorisation d’intervention concerne la Requete deposee le 14 novembre 2018 par le Requerant qui allegue qu’en ne protegeant pas la souverainete, I’integrite territoriale et I’independance de la Republique arabe sahraouie democratique (ci-apres, RASD) les Etats defendeurs ont viole les articles 3 et 4 de I’Acte constitutif de I’Union africaine; les articles 1, 13, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la Charte; les articles 1 et 2 du Pacte international relatif 3 aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels. 7. La Republique de Maurice demande a la Cour de I’autoriser a intervenir dans cette affaire, indiquant qu’elle y a un interet, etant donne qu'elle est un Etat membre de I'UA dont la decolonisation n'est pas encore parachevee et compte tenu du caractere erga omnes du droit a I'autodetermination. B. MESURES DEMANDEES PAR L’INTERVENANT EN CONSIDERATION 8. Dans sa demande d'autorisation d’intervenir, la Republique de Maurice prie la Cour de I'autoriser « a intervenir pour presenter des observations ecrites concernant le droit a I'autodetermination et a la decolonisation », conformement a Particle 5(2) du Protocole, a I’article 33(2) et a I’article 53 du Reglement de la Cour. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. La requete visant autorisation d’intervenir a ete introduite le 31 aout 2020. 10. Le 8 septembre 2020, le Greffe en a notifie les Parties, leur demandant de deposer leurs observations, le cas echeant, sur la requete en intervention, dans les quinze (15) jours suivant reception de la notification. 11. Aucun memoire n’a ete depose dans le delai imparti, ni par un Etat defendeur, ni par un quelconque autre organisme. IV. SUR LA COMPETENCE PRIMA FACIE 12. Conformement a Particle 3(1) du Protocole, la Cour a competence pour connaitre de «toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant I’interpretation et I’application de la Charte, du present Protocole, et 4 de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I’homme et ratifie par les Etats concernes ». En outre, aux termes de Particle 39(1) du Reglement, « La Cour procede a un examen preliminaire de sa competence...telles que prevues par ['article 50 de la Charte et I’article 40 du present Reglement». 13. La Cour observe qu’en I’espece, le Requerant allegue la violation de droits de I'homme et de libertes proteges par la Charte et que la Requete est deposee contre des Etats defendeurs qui ont ratifie le Protocole et depose la Declaration prevue en son article 34(6). La Cour estime done qu'elle a competence prima facie pour examiner la Requete. 14. En ce qui concerne la requete en autorisation d’intervention, la Cour note que I’article 5(2) du Protocole dispose comme suit : « Lorsqu’un Etat partie estime avoir un interet dans une affaire, il peut adresser a la Cour une requete aux fins d’intervention». L’article 5(2) du Protocole est repris a I’article 33(2) du Reglement qui dispose que : « Conformement a I’article 5(2) du Protocole, un Etat Partie qui estime avoir un interet dans une affaire peut adresser a la Cour une requete aux fins d’intervention suivant la procedure etablie par le present Reglement en son article 53 ». 15. L’article 53 du Reglement est ainsi libelle : 1. La requete aux fins d’intervention visee a I’article 5.2 du Protocole est deposee, le plus tot possible, en tout cas, avant la cloture de la procedure ecrite. 2. La requete indique le nom des representants du Requerant. Elle precise Paffaire qu’elle concerne et specifie : a) I’interet d’ordre juridique qui, selon PEtat intervenant, est pour lui en cause; b) I’objet precis de I’intervention ; 5 c) toute base de competence qui, selon I’Etat intervenant, existerait entre lui et les parties. 16. La Cour observe que la question de savoir si un intervenant a un interet dans une affaire, au sens des articles 5(2) du Protocole et 53 du Reglement, depend de la nature des questions soulevees dans I’affaire, de I’identite de I’intervenant et de incidence potentielle des decisions de la Cour sur I’intervenant et les tierces parties.1 17. La Cour note que la presente Requete porte principalement sur les droits et libertes du peuple de la RASD qui, selon le Requerant, ont ete violes du fait de la poursuite de I’occupation de son territoire par le Royaume du Maroc et de la defaillance des Etats defendeurs dans la protection de la souverainete, de I’integrite territoriale et de I’independance de la RASD. Dans sa demande, la Republique de Maurice fait valoir qu'en tant qu'Etat membre de I'llA dont le processus de decolonisation est encore inacheve et compte tenu du caractere erga omnes du droit a I'autodetermination, elle devrait etre autorisee a intervenir dans la Requete. Elle declare en outre que son intervention a pour objet de presenter des observations ecrites concernant ledit droit a I'autodetermination et a la decolonisation. 18. La Cour fait observer que la presente Requete souleve des questions relatives aux droits et libertes du peuple de la RASD. Toutefois, les droits et libertes qui auraient ete violes par le manquement des Etats defendeurs a proteger I'independance et I'integrite territoriale de la RASD ont une resonance largement au-dela du peuple sahraoui. 1 Immunites juridictionnelles de PEtat (Allemagne c. Italie : Grece Intervenante), Requete de la Republique hellenique tendant a intervenir, CIJ, ordonnance du 4 juillet 2011, § 22. 6 19. En effet, les droits que le Requerant estime violes, en particulier le droit a I'autodetermination et a la liberte face a la colonisation et a I'oppression, le droit des peuples a disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, et le droit a la paix et a la securite nationales et internationales proteges respectivement par les articles 20, 21 et 23 de la Charte, ont une pertinence particuliere pour le continent africain dans son ensemble en raison de son passe colonial. Par ailleurs, le fondement de la Requete principale concerne essentiellement la decision de I'Union africaine, organisation dont la Republique de Maurice est membre, de readmettre le Royaume du Maroc en son sein malgre le fait qu'il continue d’occuper le territoire de la RASD. 20. La Republique de Maurice fait valoir en outre que sa decolonisation n'est pas encore achevee, ce qui fait de la Requete une question de grande importance pour elle et son peuple. A cet egard, la Cour prend acte du recent avis consultatif emis par la Cour internationale de justice (ClJ) sur les Effets juridiques de la separation de I'Archipel des Chagos de Maurice en 19652, dans lequel la CIJ a reaffirme I’obligation erga omnes du droit a I'autodetermination et a declare que le processus de decolonisation de la Republique de Maurice n'avait pas ete, au regard du droit international, validement mene a bien. 21. A la lumiere de ce qui precede, la Cour conclut que la Republique de Maurice, en tant qu'Etat membre de I'Union africaine, a un interet a intervenir dans cette affaire pour presenter ses observations sur des questions relatives aux droits et libertes de son peuple ainsi que ceux du peuple de la RASD. Par consequent, la Cour fait droit a sa requete en autorisation d’intervention dans la presente espece. 2 Effets juridiques de la separation de I'Archipel des Chagos de Maurice en 1965, Avis consultatif (25 fevrier 2019) V. DISPOSITIF 22. Par ces motifs, LA COUR, A I’unanim ite: i. Accueille la requete en autorisation d’intervention de la Republique de Maurice dans I’espece ; ii. Decide que les observations de la Republique de Maurice sur le fond de la Requete principale sont reputees deposees. Ont signe: Ben KIOKO, V ice-president; i Robert ENO, Greffier. Fait a Arusha, ce vingt-cinquieme jour du mois de septembre de I’an deux mille vingt, en anglais et en fran$ais, les textes anglais et frangais faisant egalement foi. Conformement a I'article 28(7) du Protocole et a I'article 60(5) du Reglement, I'opinion individuelle du Juge Blaise TCHIKAYA est jointe en annexe au present Ordonnance.