ababou c republique algerienne democratique et populaire requete n 0022011 2011 afchpr 27 16 juin 2011

¿ i/ fi jUSfl u n iA o a f r i c a n a AFRICAN COURT ON HUMAN AND P E O P L E S ’ RIGHTS COUR AFRICAINE D E S D RO ITS D E L’HOMME E T D ES P E U PL E S P.O Box 6274 Ara*hü. Tiinranw - Trlephonc: *2 5 5 27 205 0 1 1J K*x *2 5 5 27 205 0112 AFFAIRE SOUFIANE ABABOU C. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REQUETE N° 002 /2011 DECISION La Cour, com posée de : Gérard NIYUNGEKO. Président Sophia A B. AKUFFO, Vice-président Jean MUTSINZI, Bernard M NGOEPE. Modibo T GUINDO, Joseph N MULENGA. Augustino S.L RAMAOHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N THOMPSON et Sylvain ORE- Juges. et Robert ENO- Greffier par intérim En l'affaire SOUFIANE ABABOU c. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Après on avoir délibéré, rend la décision suivante: 1 Par requête en date du 20 février 2011. Mr Soufiane Ababou demeurant et domicilié à Cité des Jardins Lamtar - CP 22360 Wilaya de Sidi Bel Abbes Algérie (ci- après dénommé le « Requérant »). résidant en Algérie, agissant par son représentant Youssef Ababou. a saisi la Cour d'une requête contre la République Algérienne Démocratique et Populaire (ci après dénommée « l'Algérie »}, concernant son incorporation forcée au sein de l'armée algérienne 2. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, (ct-aprés dénommé « le Protocole »). et à I article 8 (2) du Règlement intérieur de la Cour (ci- après dénommé « Règlement »). Monsieur Fatsah Ouguergouz. membre de cette Cour, de nationalité algérienne, s'est récusé 3. Par lettre en date du 18 mars 2011, le Greffe a accusé réception de ladite requête et invité le requérant a lui transmettre l'orignal de la requête signée a indiquer la violation alléguée, a apporter la preuve de l'épuisement des voies de recours internes ou de leur prolongation anorm ale, et à spécifier les m esures attendues ou les Injonctions sollicitées 4- Par lettre en date du 25 mars 2011. en application des dispositions de l'article 34 (1 ) (2) et (4) du Règlem ent le représentant du requérant a transm is au G reffe, l’original de la requête signée e t donné des indications sur les voies de recours internes exercées 5 La Cour note que pour q u e lle puisse connaître d'une requête contre un Etat partie, ém anant directem ent d ’un individu, il faut qu'H y ait conform ité avec, entre autres, l'article 5 (3) et l'article 34 (6) du Protocole 6 L'article 5 <3) dispose que «La C our peut perm ettre aux individus ainsi q u ’aux organisations non gouvernem entales (O N G ) dotées du statut d'observateur auprès de la Com m ission d'introduire directem ent des requêtes devant elle conform ém ent à l'article 34 (6) de ce Protocole », 7. L'article 34 (6) pour sa part dispose com m e suit: «A tout m om ent a partir de la ratification du présent Protocole. l'E tat d o it faire une déclaration acceptant la com pétence de la C our pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5 (3 ) du présent Protocole La C ou r ne reçoit aucune requête en application de l'article 5 (3) intéressant un Etat partie q ui n'a pas fa it une telle déclarations» 8. Il ressort d’une lecture combinée des dispositions sus­ m entionnées que la saisine directe de la Cour par un individu est subordonnée au dépôt par l'Etat défendeur d une déclaration spéciale autorisant une telle saisine 9 Par lettre en date du 10 Juin 2011. le Greffier de la Cour a dem andé au C onseiller juridique d e la C om m ission d e l’ Union Africaine si l'E tat défendeur avait déposé la déclaration prévue par l'article 34 (6) du Protocole 10. Par un m ém o e n date du 13 juin 2011. te C onseiller jurid iq u e cfe la Com m ission de l'Union A fricaine a m form é ¡a C our que le défendeur n'avait pas encore déposé une telle déclaration. 3 11 Sur cette base la Cour conclut que l'Algérie n'a pas accepté la compétence de la Cour pour connaître des requêtes dirigées contre lui émanant directement des individus et des organisations non gouvernementales. En conséquence, il apparaît que la Cour na manifestement pas compétence pour connaître de la présente requête 12 L’article 6 (3) du Protocole prévoit que la Cour peut connaître des requêtes ou les renvoyer devant la Commission La Cour note qu'au vu des allégations contenues dans la requête, il serait approprié de renvoyer l'affaire à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 13. Par ces motifs. LA COUR, A l'unanimité 1 Déclare qu'en vertu de l'article 34 (6) du Protocole, elle n'a pas compétence pour connaître de la requête introduite par M Soufiane Ababou contre la République Algérienne Démocratique et Populaire, 2 Décide, en application de l'article 6(3) du Protocole, de renvoyer l'affaire devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples Fait à Arusha. en ce seizieme jour du mots de juin deux mille onze, en français et en anglais, le texte français faisant foi Signé Gerard NIYUNGEKO. Président Robert ENO. Greffier par intérim <i