anthony and another c republique unie de tanzanie ruling requete n 0152015 2019 afchpr 18 26 septembre 2019

a$ ltort uloq lwq 0001? e (ooatfl-ooolq) L/,1 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE flt'tr "/ -.--*- t tr rrb, t1n. i ,.,+;rtt .rl=ilil \-,,,/ UNIAO AFRICANA AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRIGATNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE GODFRED ANTHONY ET IFUNDA KISITE c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N'015/2015 ARRET (CoMPETENCE ET RECEVABTLTTE) 26 SEPTEMBRE 2019 NAN ANo g\\ SU istr fia 1P ,F. 0RslI5 00017S SOMMAIRE SOMMAIRE I. LES PARTIES..... ,...2 l. oBJET DE LA REouEre.............. ...3 A. Faits de la cause ...3 B. Violations all6gu6es...... ...4 III. RESUME DE LA PROCEOURE DEVANT LA COUR ...5 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES ...5 V. SUR LA COMPETENCE.................. ... t) A. Exception relative d l'incomp6tence mat6rielle de la Cour ..7 B. Autres aspects de la comp6tence............... ..8 vr. suR LA RECEVAB|LITE................ ..9 A. Exception relative au non-6puisement des recours internes 11 B. Exception relative au depot de la Requ€te dans un d6lai non raisonnable 13 VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 17 VIII. DISPOSITIF.. 17 00 01?? La cour compos6e de : sylvain oRE, pr6sident; Ben KtoKo, vice-pr6sident; Rafa6 BEN ACHouR, Angeto v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Th6rese MUKAMULISA, Tujilane R. cHlzuMtLA, chafika BENSAOULA, Btaise TcHtKAyA, steila t. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment i l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l,homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le protocote >) et i l,article g(2) du Rdglement int6rieur de la cour (ci-apres d6nomm6 < le Rdglement >), la Juge lmani D. ABouD, membre de la cour de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6g6 dans l,affaire. En I'affaire Godfred ANTHONY et tfunda KtStTE assurant eux-mdmes leur dilfense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE reprdsent6e par: Dr clement J. MASHAMBA, soticitor General, cabinet du solicitor General : ii. Mme sarah MwAtpopo, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, cabinet de I'Attorney General ; ilt M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, chef du D6partement des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres, de la coop6ration est-africaine, r6gionale et internationale ; 1 oo0l7B IV Mme Nkasori SARAKIKyA, Directeur adjoint des droits de l,homme, principal State Aftorney, Cabinet de l'Attomey General ; V M. Elisha E suKA, Foreign seruice officer, Ministdre des Affaires 6trangdres et de Ia Coop6ration est-africaine, r6gionale et internationale ; VI M. Mark MULWAMBO, Pincipal State Attorney, Cabinet de I'Aftorney General ; vI M. Abubakar MRlsHA, senior state Attorney, cabinet de I'Attorney Generat Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent arr6t I. LES PARTIES 1. Les sieurs Godfred Anthony et lfunda Kisite (ci-aprds d6nommes < les Requ6rants >) sont des ressortissants de ra R6pubrique-Unie de Tanzanie, qui purgent actuellement une peine de 30 ans de rEcrusion chacun, pour crimes de vol dr main arm6e et d'entente en vue de commettre un acte criminel. 2. L'Etal d6fendeur est la R6publique-Unie de Tanzanie, (ci-apres d6nomm6e < Etat defendeur >) devenue partie d la charte africaine des droits de l'homme et des peupres (ci-aprds < ra charte >>) re 21 octobre 1986 et au Protocole Ie 10 f6vrier 2006. par ailleurs, le 29 mars 2010, il a depos6 la d6claration pr6vue i l'article 34(6) du protocole, par laquelle il a 2 00017 5 accept6 la comp6tence de la cour pour recevoir des requetes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier que les Requ6rants ont 6t6 poursuivis devant le Tribunal de district de songea pour avoir conclu, le 7 mai 1ggg, a Zanzibar street, commune de songea, une entente en vue de commettre un crime et sous un deuxidme chef d'accusation, pour vol d main arm6e et menaces au pistolet sur une caissidre nomm6e sophie Mwalango, avant de s'emparer d'une caisse contenant 20 o0o (vingt miile) shillings tanzaniens et cinq (5) carnets de regus appartenant d steven Martin, infractions pr6vues et reprim6es par les articles 3g4 et 2g5 lus conjointement avec l'article 286 du code p6nal de l'Etat defendeur. 4. Le Tribunal de district a d6clar6 le premier Requ6rant coupable et I'a condamn6 d trois ans d'emprisonnement, pour entente en vue de commettre un crime et d quinze (15) ans d'emprisonnement pour vol d main arm6e, ces peines devant 6tre purg6es simultan5ment. Le second Requdrant a 6t6 acquitt6 au motif que res Er6ments de preuve a charge pr6sent6s au procds n'6taient que de simples soupgons. 5. Le premier Requ6rant a fait apper de ce jugement, contestant sa d6claration de culpabirit6 et la peine prononc6e de quinze (15) ans d'emprisonnement, tandis que re Ministere public a fait apper de l'acquittement du second Requ6rant devant la Haute cour de Tanzanie si6geant d songea. Par un arr6t unique rendu le 1g mai 2003, re premier Requ6rant a et6 d6bout6 de son apper et a vu sa peine aggrav6e de quinze (15) d trente (30) ans de r6clusion, conform6ment ir la Loi sur les J 00017 4 peines minimales (Minimum senfences Act) de 1g72 lel qu,amend6e. s'agissant du second Requ6rant, le Juge d fait droit d l,appel du Ministdre public, et a condamn6 le Requ6rant d trente (30) ans de r6crusion pour vor d main arm6e, peine devant 6tre purgee simultan6ment avec ceile de trois ans d'emprisonnement prononc6e pour re chef d'entente en vue de commettre un crime. 6. Non satisfait de l'arr6t de la Haute cour, le second Requ6rant a interjet6 appel devant la cour d'apper de Tanzanie si6geant d Mbeya. Le 21 mai 2004,la cour d'appel a confirm6 l'arr6t de la Haute cour. M6me si elle a conclu que cette dernidre a commis une erreur de proc6dure pour avoir rendu un arr6t unique alors que les deux affaires avaient 6te entendues s6par6ment, la cour d'appel a fait observer que cette erreur n,avait pas port6 atteinte aux droits des Requ6rants. B. Violations all6gu6es 7 Les Requ6rants alldguent que l'Etat d6fendeur a violS leurs droits garantis par sa Constitution et par la Charte, comme suit a) La d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e n'6taient pas pr6vues par la loi et 6taient en violation de la constitution tanzanienne, en ses articles 13(b) et (c) b) Les Requ6rants alhlguent 6galement que lEtat d6fendeur a viore les droits inscrits i |articre 7(1) de ra charte, du fait qu,irs n,ont pas b6n6fici6 d'une assistance judiciaire gratuite. c) lls n'ont pas b6n6fici6 d'une 6gare protection de ra loi en vigueur dans l'Etat d6fendeur, ce qui constitue une violation de |article 3 de la Charte. 4 0001? 3 d) lls alleguent 6galement qu'ils ont subi une torture mentale et physique, du fait de la peine excessive prononc6e contrairement d la loi et aux dispositions de la Charte. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. La Requ6te a 6t6 d6pos6e te 13 juiilet 2015 et notifi6e d I'Etat d6fendeur le 29 octobre 2015. 9. Les deux Parties ont d6pos6 leurs observations respectives dans le d6lai fix6 par la Cour et celles de I'une ont 6te communiqu6es d l,autre. 10.1e 25 mars 2019, les Parties ont 6t6 inform6es que la proc6dure 6crite 6tait close IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 11. Les Requ6rants demandent d la cour de rendre les mesures suivantes ( Dire que l'Etat defendeur a viol6 leurs droits inscrits aux articles 1,2,3, 4, 5, 6 et 7(1)(c) et (2) de la Charre ; Rendre une ordonnance enjoignant a l'Etat d6fendeur de les remettre en libert6 ; l Ordonner des mesures de r6paration au cas or) la Cour de c€ans viendrait d conclure que leur requEte est fond6e ; lv superviser l'ex6cution des ordonnances et de toutes autres d6cisions rendues par la Cour en leur faveur >. 5 000[?2 12.En ce qui concerne la comp6tence et la recevabilit6, l'Etat d6fendeur demande ce qui suit i la Cour : ( 1. Dire que la Requ€te n'a pas invoqu6 ra comp6tence de ra cour africaine des droits de l'homme et des peuples ; 2. Dire que la Requote ne remplit pas les conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article 40(5) et (6) du Rdglement int6rieur de la cour, ra d6clarer irrecevable et la rejeter en cons€quence ; J Dire que les frais de proc6dure sont d la charge des Requ6rants > 13.s'agissant du fond de la Requ€te, l'Etat d6fendeur demande i la cour de dire qu'il n'a pas viot6 tes artictes 1,2,3,6, 7(1)(c) et7(Z) de Ia Charte. il demande 6galement d la cour de rejeter les demandes de r6paration formul6es par les Requ6rants et de mettre les frais de proc6dure i leur charge. V. SURLAGOMPETENCE l4.conform6ment d l'article 3(1) du protocole, << ra cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la charte, du present protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l,homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. En application de l'article 39(1) du Rdglement, < La cour procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence ... )). 15.L'Etat d6fendeur souldve une exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour 6 '000171 A. Exception relative i l'incomp6tence mat6rielle de ta Cour 16.l'Etat d6fendeur fait valoir que les articles 3(1) du protocole et 26 du Rdglement ne confdrent d la cour que < la comp6tence pour connaitre des affaires ou des diff6rends concernant l'application et l'interpr6tation de la charte, du Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l'homme, ratifi6 par I'Etat concern6 >. 17.L'Etat d6fendeur soutient en cons6quence que << la Cour n,a pas une comp6tence illimit6e pour statuer en tant que juridiction de premidre instance ou d'appel, sur des 6l6ments de preuve qui ont d6ja 6te appreci6s par la plus haute juridiction nationale >. 18.Les Requ6rants soutiennent en outre que leur Requ€te est conforme aux articles 3 du Protocole et 26 du Rdglement, qui portent sur l,interpr6tation et l'application de Ia charte, du Protocole et de tout autre instrument ratifi6 par l'Etat d6fendeur. lls affirment en cons6quence que la cour doit exer@r sa comp6tence et se prononcer sur la Requ6te. 19.La cour a conclu que l'article 3 du protocole lui confdre la comp6tence, d6s lors que la requdte dont elle est saisie porte sur des all6gations de violation des droits prot6g6s par la charte, par le protocole ou par tout autre instrument pertinent des droits de l'homme ratifi6 par l'Etat d6fendeur concern6l. 1 Requ6te n" 003t2012. A1161 du 281312014 (Recevabilit6), Peter Joseph Chacha c. R6publique-unie de Tanzanie, $ 114 ; Requ6te n'005/2013. Arr6t du 2011112015 (Fond), Aiex Thomas c. R1pubtique-unie de Tanzanie (ci-aprds < Alex Thomas c. Tanzanie (Fond) >), s 45 ; Requcte n" 053/2016. Arrct du 28l3t2o1g (Fond), Oscar Josiah c. R6publique-lJnie de Tanzanie (ciapris o bsca, Josiah c. Tanzanie Fond) >), g 24. 7 00017 0 20. La cour rappelle sa jurisprudence bien 6tablie selon laquelle elle n,est pas une juridiction d'appel2 des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Toutefois, << cela ne l'empEche pas d'examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer si elles sont en conformit6 avec les normes prescrites dans la charte ou avec tout autre instrument ratifi6 par I'Etat concern63 >. 21. La cour reldve qu'en I'espdce, les griefs des Requ6rants portent sur des all6gations de violation des droits de l'homme proteg6s aux articles 2, 3, et 7 de la charte. Et lorsqu'elle 6value ces griefs d la lumiere des instruments internationaux, elle ne s'arroge pas le statut d,une juridiction d'appel ou de premidre instance. L,exception soulev6e par I'Etat d6fendeur d cet egard est rejet6e en cons6quence. La cour n,examinera pas ici les limites d sa compdtence, contrairement ce qu,affirme l,Etat d6fendeur. Les termes de l'article 3 du protocole, rappel6s dr l,article 26 du Reglement, soulignent d suffisance l,6tendue de cette comp6tence. 22.4u vu de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle a ra comp6tence mat6rielle B. Autres aspects de la comp6tence 23. La cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'a pas 6t6 contestee par I'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. La cour constate donc qu,en l'espdce, elle a : 2 Requ6te n" OO1l2O13. D6cision du 15t3t20'13 (Competence), Emest Francis Mtingwi c. R1pubtique du Malawi, S 14. 3 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 130. Voir 6galement Requete n' 010/2015. Arr6t du 2glgl2}11 (Fond), Chnstopher Jonas c. RApubtique-unie de lanzanie (ci-iprds ( Chistopher Jonas c. Tanzanie [?na) I g 28, Requ6te n" oo3/20'14. Arr6t du z4t11l2oi7. (Fona1, hgao,ie victoire tJmuhoza c. lequbli0ye du Rwanda (ci-apres < tngabire umuhoza c. Rwanda tfoncji ,i,-S 52 ; Requ@te n" 0O7t2Oj3. {fi 4., 031612013 (Fond), Mohamed Abubakai c. Rdpublique-tJnie ai riintnie, (ci-apres < Mohamed Abubakari c. Tanzanie (Fond) >), g 29. 8 00016 s (i) la competence personnelle, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 ra d6claration pr6vue d I'article 34(6), ce qui a permis aux Requ6rants de la saisir directement, conform6ment d l'article 5(3) du Protocole ; (ii) la comp6tence temporeile, dans la mesure oir les viorations all6gu6es sont continues de par leur nature, car les Requ6rants demeurent condamn6s et continuent de purger une peine de trente (30) ans de r6clusion pour des motifs qu'ils considdrent comme €tant abusifs et injustifiablesa. (iii) la competence territoriale, les faits de la cause s'6tant produits sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 24.4u vu de ce qui precdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente en l'espdce VI- SUR LA RECEVABILITE 25. conform6ment d I'article 6(2) du protocole, << La cour statue sur la recevabilit6 des requetes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d I'article 56 de la charte >. par ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement dispose que < la cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp€tence et des conditions de recevabilit6 de la requGte telles que pr6vues par les articles s0 et 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >. a Voir Requ6te n" 01312011. Arr6t du 2116t2013 (Exceptions pr6liminaires), Ayants-droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Niki€ma dit Abtasse, Ernest zongo, Blaise llbouclou'et iiouvement burkinabd des droits de I'homme c. Burkina Faso (ci-aprds ddnomme < Zongo et autres c. Bu*ina Faso (Exceptions pr6liminaires) r), SS 71 a 77. I 00010I 26. En application de l'article 40 du Reglement qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la charte, pour 6tre examin6es devant la Cour, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : ( 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande d la cour de garder l'anonymat ; 2 Etre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants : 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par Ies moyens de communication de masse ; 5. Etre postErieures i l'6puisement des recours internes s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste d la cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l,6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer A courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6te rfur6s conformEment soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. 27.L'tlal d6fendeur souldve deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te, dont l'une relative d l'exigence de l'6puisement des recours internes et I'autre au d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable, conform6ment i l'article 40(5) et (6) du Reglement, respectivement. 10 00016 7 A, Exception relative au non-6puisement des recours internes 28. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants auraient d0 former un recours en inconstitutionnalite devant la Haute cour de Tanzanie en vue d'obtenir r6paration pour les violations alleguees, conform6ment d la constitution et i la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (gasic Rights and Duties Enforcement Acf)s. 29. L'Etat defendeur soutient 6galement que le premier Requ6rant, M. Godfred Anthony, n'a jamais interjet6 appel ni form6 un recours devant la cour d'appel, contre la d6cision de la Haute cour, alors qu'il en avait la possibilite. L'Etat d6fendeur ajoute que le deuxidme Requ6rant, M. lfunda Kisite, aurait pu introduire un recours en r6vision de la d6cision de la cour d'appel comme le lui permet la loi. L'Etat d6fendeur concrut que les Requ6rants ont saisi la cour d'une Requ6te sans avoir 6puis6 les recours internes disponibles. 30. selon les Requ6rants, le premier Requ6rant affirme qu'il a interjet6 appel devant Ia Haute cour tandis que le Ministdre public a lui aussi fait appel de l'acquittement du second Requ6rant devant la m6me Haute cour, Ies deux appels ayant 6t6 tranch6s en faveur du Ministdre public. par la suite, le second Requ6rant a saisi la cour d'Appel, qui tout en rejetant son recours a 6galement trait5 du cas du premier Requ6rant. De ce fait, les deux Requ6rants concluent qu'ils ont epuise les recours internes. 31. La cour tient i observer qu'en vertu des articles 56(5) de la charte et 40(5) du Rdglement, pour qu'une requEte soit recevabre devant eile, res s Chapitre 3 des Codes et Lois de la R6publique-Unie de Tanzanie 11 0c 016 6 recours internes doivent avoir 6t6 epuis6s, d moins que la proc6dure de ces recours ne se prolonge de fagon anormale. 32. Dans sa jurisprudence, la cour a soulign6 qu'un Requ6rant n'est tenu d'6puiser que les recours judiciaires ordinaires6. En ce qui concerne les requ6tes qui visent l'Etat d6fendeur, la cour a conclu que la proc6dure de recours en inconstitutionnalit6 devant la Haute cour, ainsi le recours en r6vision devant la cour d'appel constituent des recours extraordinaires dans le systeme judiciaire tanzanien qu'un Requ6rant n,est pas tenu d'6puiser avant de la saisirT. 33. En l'espdce, la cour releve qu'il ressort du dossier que le deuxidme Requ6rant, M. lfunda Kisite, a form6 un recours devant la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, A savoir la Cour d,appel, qui a confirm6 la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e. 34. Le premier Requ6rant, M. Godfred Anthony, n'a interjet6 appel que devant la Haute cour, aprds sa condamnation par le Tribunal de district. Toutefois, lorsqu'elle a examind I'appel du deuxidme Requ6rant, la cour d'appel a constat6 que les trois coaccus6s, y compris les deux Requ6rants, avaient commis les crimes de concert et m6ritaient donc la mdme peine. 35. En cons6quence, la Cour estime que, m6me si M. Godfred Anthony n,a pas form6 de recours devant la Cour d,appel, son cas a 6t6 examin6 par celle-ci, mome d titre accessoire et que tout appel qu'il aurait form6 aurait eu peu de chances d'avoir une issue diff6rente. 6 Alex Thomas c. Tanzanie (Fondl, gg 63 a 65. 7 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 64-65 ; voir aussi Requ6te no 006/2013. ArrCt du 1gl3/2016 (Fond), Wiffned Onyango Nganyi et I autres c. Repubtique-tJnie de Tanzanie, g 95 Oscar Josiah c. Tanzanie ; [onO1' 5 38; Requete no 0'16/2016. Arr6t du o7t1212118 (Fond et iepaiations), Dioctes Wiliam c. Republique-Unie de Tanzanie, $ 42. 12 0001 6 5 36.A cet 6gard, la cour rappelle sa position dans I'affaire commission aficaine des droits de I'homme el des peuptes c. Kenya, dans laquelle elle a conclu que pour d6terminer si les recours internes ont 6te 6puis6s, Ia question la plus pertinente est celle de savoir si l'Etat vis6 par la requ6te a eu la possibilit6 de rem6dier aux violations all6gu6es des droits de l'homme avant le d6p6t d'une requ€te devant ellee. 37. La cour rejette donc l'exception soulev6e par l'Etat defendeur, relative au non-6puisement des recours internes par les Requ6rants. B. Exception relative au d6p6t de Ia Requ6te dans un d6lai non raisonnable 38. L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te n'a pas 6t6 depos6e dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes, 6tant donn6 que l'affaire concernant le premier Requ6rant devant la Haute cour a 6t6 tranch6e le 19 mai 2003 et celle concernant le deuxiBme Requ6rant le 27 l5vrier 2006. 39. L'Etat d6fendeur fait encore valoir le fait que, alors qu'il a depos6 la d6claration requise en vertu de l'article 34(6) du protocole depuis 2010, Ies Requ6rants n'ont d6pos6 leur Requrtte que cinq (5) ans prus tard, c'est-d-dire en 2015. 40.11 ajoute que m6me si I'article a0(6) du Rdglement ne pr6voit pas de d6tai pr6cis pour d6poser une requGte devant la Cour de c6ans, la jurisprudence internationale 6tablie en matiBre de droits de l,homme voudrait qu'une p6riode de six (6) mois constitue un d6lai raisonnable depuis l'6puisement des recours internes. L'Etat d6fendeur soutient en outre que les Requ6rants n'ont pas saisi la cour dans le d6lai de six (6) mois alors que rien ne les empEchait de le faire. 8 Requ6te no 00612012. Arr6t du 2615t2017 (Fond), Commission aficaine des droits de l,homme et des peuples c. RApublique du Kenya 994. 13 00016+ 41. Les Requ6rants n'ont pas abord6 cette exception de manidre explicite, mais ils soutiennent que leur Requ6te remplit les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la charte et 40 du Rdglement. 42.La cour fait observer que l'article s6(6) de la charte ne pr6cise pas le d6lai dans lequel les requdtes doivent etre d6pos6es devant Ia cour de c6ans. L'article 40(6) du Reglement, qui reprend en substance l'article 56(6) de la charte, mentionne simplement << un d6lai raisonnable d compter de la date d laquelle les recours internes ont 6t6 6puis6s ou d compter de la date fix6e par la cour comme faisant commencer a courir le delai de sa propre saisine >. 43.Dans f'affaire Norberl Zongo et autres c. Bu*ina Faso, la cour a conclu que < []e caractdre raisonnable du delai de saisine d6pend des circonstances sp6cifiques de chaque affaire et devrait 6tre d6termin6 au cas par cas >re. certaines des circonstances que la cour a prises en consid6ration sont notamment le fait que les Requ6rants soient en prison, qu,ils sont profanes en matidre de droit et qu'ils ne b6n6ficient pas d'une assistance judiciairet., le fait d'etre indigents, analphabdtes et peu informes de l'existence de la cour, l'intimidation et la crainte de repr6saillesll, ainsi que l'exercice de recours extraordinairesl2. e Zongo et autres c. Burkina Faso (Exceptions pretiminaires), $ 92 ; voir aussi Requete no 023/2015. Arr6t du 231312018 (Fond), Kiiiii lsiaga c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie (ci-apres u ki'iili tsi"ga c. Tanzanie (Fond) >), g 56. 10 Alex Thomas c. Tanzanie gon!), S 73. chistopher Jonas c. Tanzanie (Fond), g 54, Requete n. 01012015. Arrct du 111512018 (Fond), Amii Ramadhani c. R6pubtique-lJnie de Tanzanie, g 83. 11 Requ€te n" 046t2016, Arr6t du 1'ltil2}18 (Fond), Assocrbition pour te progrds et ta d1fense des droits des femmes maliennes c. Republique du Mali, g 54. 12 Armand Gu6hi c. Tanzanie (Fond et r6parations), S 56; Requete n' 024t2015, Arr6t du 71121201g, V.Veryma Wangoko c. Rdpublique-l lnie de Tanzanie (Fond et r6parations), g 49, Requ6te n" OO1I2O17, Arr6t du 281612019, Alfred Agbesi woyome c. R1publique du Ghana (Fond'etieparations), gg 83 a 86 14 00 01(] 3 44.Dans la pr6sente requ6te, la Cour reldve que l,arr6t de la Cour d,appel dans le recours penal n' 47 de 2003 a 6t6 rendu le 21 mai 2004. Toutefois, les Requ6rants n'ont pu d6poser leur Requ6te devant la cour de c6ans qu'aprds le 29 mars 2010, date d laquelle l,Etat d6fendeur a d6pos6 la d6claration requise d l'article 36(4) du protocole, par laquelle les individus sont habilit6s d saisir directement la cour. prds de cinq (s) ans et quatre (4) mois se sont 6coul6s entre le 2g mars 2010 et le 13 juillet 2015, date d laquelle les Requ6rants ont d6pos6 teur Requdte devant la cour de c6ans. ll importe donc de d6terminer si le d5lai de cinq (5) ans et quatre (4) mois dans lequel les Requ6rants ont d6pos6 leur Requ6te devant la Cour est raisonnable. 45. La cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Ayants-droit de feus Norbeft Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Mouvement burkinabl des droits de l'homme, dans laquelle elle a conclu que le but de l'article a0(6) du Rdglement est d'assurer < la s5curit6 judiciaire en 6vitant aux autorit6s et autres personnes concern6es d'6tre, pendant longtemps, dans une situation d,incertitude >13. En outre, cette disposition vise d << fournir au Requ6rant un d6lai de r6flexion suffisant pour lui permettre d'appr6cier l'opportunit6 d'introduire une requ6te, le cas 6ch6ant > et, enfin, de permettre d la cour de < d6terminer les griefs et arguments pr6cis d prSsenter >1a. 46. En outre, dans les affaires Amiri Ramadhani c. Tanzaniels et chistopher Jonas c. Tanzaniel,,la cour a conclu que la p6riode de cinq (5) ans et un (1) mois constituait un d6lai raisonnable compte tenu de la situation des requ6rants. Dans ces deux affaires, la cour a tenu compte du fait que les Requ6rants 6taient incarc6r6s, limites dans leurs mouvements et avec un 13 Zongo et autres, note n" 4 supra, $ 107 14 Ibid. 15 Amiri Ramadhani c. Tanzanie (Fond), g 50. 16 Christopher Jonas c. Tanzanie (Fond), g 54 15 00016? accds limit6 d l'information, qu'ils 6taient des profanes en matidre de droit, des indigents et n'avaient pas b6n6fici6 de l'assistance d'un avocat dans les proc6dures devant les juridictions internes, qu'ils etaient analphabdtes et n'6taient pas inform6s de l'existence de Ia Cour. 47.De plus, dans l'affaire werema wangoko et un autre c. Republique-lJnie de TanzanielT, 6tanl donn6 que res Requ6rants avaient d6pos6 un recours en r6vision, la cour a estim6 qu'ils 6taient en droit d,attendre que le jugement soit rendu, ce quijustifiait donc le depot de leur requCte cinq (5) ans et cinq (5) mois apres l'6puisement des recours internes. 48. En l'espdce, la cour reldve que, m6me si les Requ5rants sont, eux aussi incarc6r6s et que leurs mouvements sont restreints en cons6quence, ils n'ont ni affirm6 ni fourni la moindre preuve qu'ils sont illettr6s, profanes en matidre de droit ou qu'ils ignorent l'existence de la cour. lls se sont simplement pr6sent6s comme 6tant < indigents >. 49. La cour fait en outre observer que les Requ6rants 6taient repr6sent6s par un avocat lors de leurs procds en premidre instance et en appel au niveau national, mais qu'ils n'ont pas introduit un recours en r6vision de leurs jugements d6finitifs. De manidre g6n6rale, m6me si la cour tient toujours compte de la situation personnelle des requ6rants pour d6terminer le d6lai raisonnable de sa saisine, les Requ6rants en l'espdce n'ont fourni aucun 6l6ment de preuve lui permettant de conclure que le delai de cinq (s) ans et quatre (4) mois dans lequel la pr6sente Requ6te a 6te introduite est raisonnable. Dans ces circonstances, la cour estime que la Requrote ne remplit pas la condition 6nonc6e d l'article 40(6) du Reglement. 17 Werema Wangoko c. Repubtique-tJnie de Tanzanie (Fond et r6parations), 49 S 16 EBDilGT, 50.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour dit que les Requ6rants ne se sont pas conform6s d l'articte a0(6) du Rdglement et fait droit d l'exception soulev6e par I'Etat d6fendeur d cet 6gard. 51.Ayant conclu que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable, la cour n'a pas d se prononcer sur le respect des autres conditions de recevabilite 6num6r6es d l'article 40 du Rdglement, dans la mesure of ces conditions sont cumulativeslB. 52. compte tenu de ce qui pr6cede, la cour d6clare la requOte irrecevable VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 53. La cour rappelle qu'aux termes de l'article 30 du Rdglement, < [i] moins que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 54. Les Requ6rants n'ont pas d6pos6 d'observations concernant les frais de proc6dure. Pour sa part I'Etat d6fendeur a demand6 que ces frais soient i la charge des Requ6rants. 55. En l'espdce, la cour d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. VIII. DISPOSITIF 56. Par ces motifs 16 Voir Requ6te n' 0240t2016, ArrCt du 2113t2018 (Recevabilite), Maiam Kouma et ousmane Diabat1 c. Rdpublique du Mali, $ 63. Requ6te n' 022t2015. Arr6t du 11t5t2O1A (Recevabilit6), Rutabingwa Chrysanthe c. R6publigue du Rwanda,g48. 17 000rdo La Cour, A l'unanimit6, Sur la compdtence : i. Rejette I'exception d'incomp6tence de la Cour ; D1clare qu'elle est comp6tente Sur la recevabilit€ Rejette l'exception d'irrecevabilit6 relative au non-6puisement des recours internes; IV DAclare que la Requ€te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable ; V Ddclare la Requ6te irrecevable Sur /es frais de procddure : vi. D5cide que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafa6 BEN ACHOUR, Juge ; Angelo V. MATUSSE, Juge ; 18 000'15I Suzanne MENGUE, Juge; <-, q- M-Th6rdse MUKAMULISA, Juge Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; C&.- T t* Chafika BENSAOULA, Juge; (' -) ( Ir"-." - Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha ce vingt-sixidme jour du mois de septembre de l'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte en anglais faisant foi. gt 6Ui{AN 4 ND gee is{r t s t l I OROII: St 19