xyz c republique du benin requete n 0212019 requete n 0222019 2019 afchpr 89 4 juillet 2019

tq U tb\q q0 0003riz 00 0r) AFRICAN UNION UNION AFRIGAINE UNIAO AFRICANA #^ltt rlsf,ll AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o AFFAIRES f,YZ (ldentifi€ comme tel aprls avoir requis l'anonymat) c. R6publique du B6nin REOUETE N'021'2019 ET xYz o (ldentifi6 comme tel apres avoir requis I'anonymat) c. R6Publique du B6nin REQUETE N'0222019 ORDONNANCE 4 JULLET 2O{9 1'lE 'f l:ll'i!i: C'flll tlllr'1t ,/1 0$ffist Vice-President, Rafaa La cour compos6e de : Sylvain oRE, Pr6sident, Ben KloKo, M-Th6rdse MUKAMULISA' BEN ACHOUR, Angeto v. triRrusse, suzanne MENGUE, iriiirn" R. CHIZU-M1-A, chafika BENSAOULA, Btaise 6HIKAYA, stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier' Dans les affaires XYZ (ldentifie comme tel aprds avoir requis I'anonymat) G R6publique du B6nin ET o xYz (ldentifiO comme tel aprBs avoir requis l'anonymat) c R6publigue du B6nin Aprds en avoir d6lib6r6' Vu la requete dat6e du 13 Mai 2019, regue au Greffe de la cour d la m6me 1 >) a introduit date, pai laquelle Sieur XyZ (ci-aprds d6nomm6 << Requ6rant Etat une instance contre la R6publique du B6nin (ci-aprds d6nomm5e d6fendeur); o 2 Vu la requete dat6e du 27 Mai 2019, regue au Greffe de la cour d la m€me date, par laquelle le m6me Requ6rant Sieur XYZ a introduit une seconde defendeur) ; instance contre la R6publique du B6nin (ci-aprds d6nomm6e Etat 3. Vu I'article 54 du Rdglement int6rieur de la cour qui dispose qu'< it toute phase de la proc6dure, la Cour peut, d'office ou A la requate de l'une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu'une telle mesure est approPri6e en fait et en droit > ; 4. Vu I'identit6 du Requ6rant, celle du d6fendeur et l'objet dans les deux affaires ; 5. Consid6rant qu'une jonction des instances est appropri6e en fait et en droit ; 7 t 0003s 0 DISPOSITIF Par ces motifs, La Cour A I'unanimit6, Ordonne: La jonction des instances et des proc6dures dans les requ6tes introduites par le Requ6rant contre l'Etat d6fendeur; o II Que dor6navant, la requ6te soit intitul6e Requ0tes 02112019 et02212019 XYZ (ldentifi6 comme tel apr6s avoir requis I'anonymat) c. R6publique du B6nin. Fait d Arusha, ce quinzidme jour du mois de juillet de I'an deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte frangais f,aisant foi. Ont sign6 O AND stru Sylvain ORE, Pr6sident Et Robert ENO, Greffier fi[ lFS FR Fait d Arusha, le quatridme jour du is de juillet 2019, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. 2