centre for human rights institute for human rights and development in africa et legal and human rights centre c republique unie de tanzanie requete n 0192018 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CENTRE FOR HUMAN RIGHTS, INSTITUTE FOR HUMAN RIGHTS AND DEVELOPMENT IN AFRICA ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 019/2018 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS) 31 mai 2024 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : CENTRE FOR HUMAN RIGHTS, INSTITUTE FOR HUMAN RIGHTS AND DEVELOPMENT IN AFRICA, ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE représentés par : i. Professeur Frans VILJOEN, directeur du Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria ; ii. M. Michael NYARKO, Coordonnateur du contentieux, Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria ; iii. Maître Gaye SOWE, Directeur exécutif de l’Institute for Human Rights and Development in Africa ; et iv. Maître Fulgence MASSAWE, Legal and Human Rights Centre ; contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 i. Dr Boniface Nalija LUHENDE, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Alice MTULO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Mark MULWAMBO, Directeur par intérim, Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iv. M. Hangi M CHANG’A, Directeur adjoint, Droit de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; v. M. Stanley KALOKOLA, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vi. Mme Narindwa SEKIMANGA, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vii. M. Daniel NYAKIHA, State Attorney, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, l’Institute for Human Rights and Development in Africa et le Legal and Human Rights Centre (ci- après dénommés « les Requérants ») sont trois organisations non gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elles allèguent des violations des droits des personnes atteintes d’albinisme (ci-après désignées « PAA ») sur le territoire de la République-Unie de Tanzanie. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour 2 recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ONG) (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Les Requérants soutiennent que, de tout temps, les PAA sur le territoire de l’État défendeur ont toujours subi des menaces et des violations graves et généralisées de leurs droits, lesquelles se sont traduites par la discrimination, la persécution, l’humiliation, les meurtres et les mutilations. Ils affirment que les PAA sont confrontées à des problèmes sociopolitiques qui rendent encore plus difficiles leur accès à l’éducation, à la santé et à d’autres services publics essentiels. 4. Les Requérants affirment, en outre, que les meurtres et les mutilations ont causé des troubles psychologiques majeurs chez les PAA. Ils affirment qu’en raison de la peur de la mort et des mutilations, les mouvements des PAA sont limités, de même que leur accès aux services publics de base, et que les parents empêchent leurs enfants d’aller à l’école par crainte de mettre leur vie en danger. 5. Les Requérants soutiennent que les mesures prises par l’État défendeur pour remédier à la persécution, à la discrimination et aux meurtres se sont révélées insuffisantes. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 26 juillet 2018 et communiquée à l’État défendeur le 5 septembre 2018. 7. Le 19 septembre 2018, l’État défendeur a soumis la liste de ses représentants dans la présente Requête. 8. Toutefois, il n’a pas déposé sa Réponse à la Requête bien qu’il ait bénéficié de trois prorogations de délai les 14 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 12 mars 2019. 9. Les débats ont été clôturés le 30 juin 2022 et les Parties en ont dûment reçu notification. 10. Le 22 mars 2024, la Cour a autorisé mesdames Muluka Miti-Drummond et Ikponwosa Ero, actuelle et ancienne expertes indépendantes des Nations Unies sur les droits des personnes atteintes d’albinisme, ainsi que Mme Sarah L. Bosha, experte en matière de droits des personnes handicapées et de santé, à intervenir en qualité d’amici curiae. Les amici curiae ont été invités à déposer leur mémoire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification. 11. Le 28 mars 2024, le Greffe a informé les Parties de la décision de la Cour de tenir une audience publique les 5 et 6 juin 2024. Les Parties ont été tenues de déposer, dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, la liste de leurs représentants ainsi que les observations qu’elles entendent faire valoir au cours de l’audience. 12. Le 20 avril 2024, les amici curiae ont déposé leur mémoire dans la présente affaire. Le 30 avril 2024, ils ont déposé la liste de leurs témoins ainsi que le résumé de leurs conclusions. 4 13. Le 2 mai 2024, le Greffe a informé les Parties de la décision de la Cour de leur accorder suo motu un délai supplémentaire de 15 jours pour déposer leurs observations en vue de l’audience publique. 14. Le 14 mai 2024, l’État défendeur a déposé la liste de ses représentants et a indiqué qu’il n’entendait pas citer de témoin à l’audience publique. 15. Le 15 mai 2024, les amici curiae ont demandé à être autorisés à modifier la liste de leurs témoins aux fins de l’audience publique. Le 20 mai 2024, la Cour a accédé à cette demande et a accordé aux amici curiae un délai de sept (7) jours pour déposer la liste des témoins modifiée. 16. Le 16 mai 2024, la Cour a confirmé la date de l’audience publique au 5 juin 2024 et a transmis le programme y relatif aux représentants des Parties ainsi qu’aux amici curiae, qui ont tous confirmé leur disponibilité à prendre part à l’audience publique. 17. Le 17 mai 2024, les Requérants ont déposé la liste de leurs témoins, de leurs conseils ainsi que leurs observations complémentaires sur la recevabilité. 18. Le 29 mai 2024, l’État défendeur a introduit une demande de prorogation de délai aux fins de dépôt de sa réponse au mémoire des Requérants, à leurs observations supplémentaires sur la recevabilité, aux déclarations sous serment versées à l’appui de la cause des Requérants ainsi qu’au résumé des conclusions des amici curiae, et également sollicité un report de l’audience publique. 19. Le 30 mai 2024, les Requérants ont déposé leur réponse à la demande de l’État défendeur, laquelle a été transmise à l’État défendeur et aux amici curiae aux fins d’information le 31 mai 2024. 5 IV. SUR LE MOTIF DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS 20. Aux termes de la règle 46(3) du Règlement, la Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats. En outre, la règle 90 du Règlement dispose : « [a]ucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ou autrement affecter le pouvoir inhérent de la Cour de prendre tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice ». 21. La règle 45(1) du Règlement prévoit quant à elle que « [l]es pièces de procédure déposées hors des délais fixés par le […] Règlement ne sont pas prises en compte, à moins que la Cour n’en décide autrement ». 22. Il ressort de la procédure en l’espèce, tel qu’indiqué plus haut, que l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse à la Requête ni aux conclusions soumises ultérieurement, bien qu’il ait bénéficié de plusieurs prorogations de délai pour le faire. 23. Il ressort également du dossier qu’après avoir communiqué les noms de ses représentants pour l’audience publique prévue en l’espèce, le 5 juin 2024, l’État défendeur a déposé, le 29 mai 2024, une demande de prorogation de délai aux fins de dépôt de sa réponse à la Requête et aux autres pièces de procédure. À l’appui de sa demande, l’État défendeur fait valoir qu’après avoir pris connaissance des pièces de procédure de l’audience, il s’est rendu compte que l’affaire comportait des informations qui nécessitaient qu’il consulte diverses institutions gouvernementales. L’État défendeur sollicite donc un délai supplémentaire de quarante-cinq (45) jours pour déposer sa réponse aux mémoires en question. 24. La Cour note qu’en réponse à la demande de prorogation de délai et de report de l’audience publique formulée par l’État défendeur, les Requérants ont marqué leur opposition au motif que l’État défendeur a eu davantage de temps, depuis le dépôt de la Requête, pour préparer sa Réponse, et qu’accéder à sa demande retarderait indûment le règlement de l’affaire. Les 6 Requérants font, toutefois, valoir que si, dans l’intérêt de la justice, la Cour décidait de faire droit à la demande, le délai supplémentaire devrait être limité à trente (30) jours, la Cour veillant à ce qu’il soit strictement respecté, et que l’affaire devrait, en tout état de cause, être réglée lors de la prochaine session de la Cour. 25. Les Requérants soutiennent également que le fait d’accéder à la demande de l’État défendeur entraînerait pour eux (et pour les amici curiae) d’énormes désagréments lesquels se traduiraient également en frais de procédures engagés sous la forme de billets d’avion et de sites d’hébergement déjà réservés qui ne sauraient être recouvrés. Les Requérants demandent à la Cour de prendre en compte cet état de fait lorsqu’elle prendra ultérieurement des mesures de réparation au titre des frais de procédure. 26. La Cour rappelle que l’État défendeur n’a pas déposé d’observations en l’espèce, alors que de telles observations auraient permis à la Cour d’examiner l’affaire en profondeur et de la trancher. En outre, la Requête soulève des questions juridiques concernant des violations présumées du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture et de l’interdiction de la traite des êtres humains dont sont victimes les PAA en tant que groupe vulnérable. Il convient de noter que, bien qu’ils marquent leur opposition à la demande formulée par l’État défendeur, les Requérants admettent que le délai sollicité peut être accordé dans l’intérêt de la justice. 27. La Cour considère donc qu’il est dans l’intérêt de la justice d’octroyer à l’État défendeur un délai supplémentaire pour déposer sa réponse aux observations soumises dans le cadre de la présente Requête. 28. Étant donné que la présente affaire devait faire l’objet d’une audience publique le 5 juin 2024, la Cour considère qu’en raison du délai supplémentaire octroyé à l’État défendeur, ladite audience devrait être reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par la Cour et communiquée aux Parties. 7 29. En ce qui concerne la demande des Requérants visant à la prise en compte dans les mesures de réparation des frais encourus en raison du report de l’audience publique, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de l’examiner dans le cadre de la présente Ordonnance. Elle sera donc examinée conjointement avec le fond de la Requête. 30. Au regard de ce qui précède, il convient de rouvrir la procédure écrite et, dans les circonstances de la Requête, d’accorder à l’État défendeur un délai de quarante-cinq (45) jours pour déposer ladite réponse. La Cour veillera au strict respect de ce délai et poursuivra l’examen de la Requête en se fondant sur les pièces de procédures qui lui ont été soumises au cas où l’État défendeur ne dépose pas les observations requises dans les délais impartis. 31. La Cour réserve son examen de la demande relative aux frais de procédure. V. DISPOSITIF 32. Par ces motifs, LA COUR À l’unanimité i. Ordonne la réouverture des débats dans la Requête N° 019/2018 – Centre for Human Rights, Institute for Human Rights and Development in Africa, et Legal and Human Rights Centre c. République unie de Tanzanie. ii. Ordonne à l’État défendeur de soumettre sa réponse à la Requête ainsi qu’aux autres pièces de procédure dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la présente Ordonnance, et qu’à défaut la Cour statuera sur la présente 8 Requête en se fondant sur les informations figurant actuellement au dossier. iii. Ordonne que l’audience publique prévue le 5 juin 2024 soit reportée à une date ultérieure qui sera communiquée aux Parties. iv. Réserve son examen de la demande formulée par les Requérants au titre des frais de procédure. Ont signé : Ben KIOKO, Juge-doyen ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trente-et-unième jour du mois de mai de l’année deux-mille vingt- trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 9