murimi c republique unie de tanzanie requetes n 0392019 requetes n 0402019 requetes n 0412019 2022 afchpr 63 28 juillet 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JONCTION DES INSTANCES REQUÊTES N°s 039/2019, 040/2019 ET 041/2019 CHACHA JEREMIAH MURIMI ET AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ORDONNANCE (MODIFICATION DES PIÈCES DE PROCÉDURE) 28 JUILLET 2022 La Cour composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO – Greffier, Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge lmani. D. ABOUD, Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Chacha Jeremiah MURIMI et autres représentés par M. David SIGANO, Directeur général par intérim, East African Law Society contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General Après en avoir délibéré, rend l’Ordonnance suivante : 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Chacha Jeremiah Murimi, Methew Jeremiah Daud et Paschal Ligoye Mashiku (ci-après dénommés « les Requérants »), sont des ressortissants de la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « État défendeur ») qui, au moment du dépôt de la Requête, étaient incarcérés à la prison de Butimba après avoir été reconnus coupables de meurtre et condamnés à la peine capitale par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza. 2. L’État défendeur est devenu partie à la Charte des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 10 février 2006. En outre, le 26 mars 2010, il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Les Requêtes, déposées le 22 juillet 2019, portent sur des allégations de violation, par l’État défendeur, du droit des Requérants à un procès équitable. 4. Conformément à la règle 47 du Règlement, les Requérants ont demandé à modifier leur Requête. 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. Les Requêtes ont été déposées séparément par les Requérants, le 22 juillet 2019. 6. Le 26 septembre 2019, la Cour a ordonné une jonction des instances, les trois Requêtes (039/2019, 040/2019 et 041/2019) ayant la même base factuelle et juridique. Les Requérants y allèguent, en effet, des violations similaires et formulent les mêmes demandes. En outre, les Requérants ont, eux-mêmes, indiqué qu’ils étaient co-accusés dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 7. Les Requêtes ont été communiquées à l’État défendeur le 21 octobre 2019 aux fins de dépôt de sa Réponse dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la réception. 8. Le 12 octobre 2021, la Cour a accordé une assistance judiciaire aux Requérants. 9. Le 24 mars 2022 les Requérants ont déposé une demande d’autorisation pour modifier leurs Requêtes qui ont fait l’objet d’une jonction d’instances. 10. Le 29 mars 2022, le Greffier a communiqué à l’État défendeur ladite demande aux fins de dépôt de ses observations. 11. L’État défendeur n’a pas déposé d’observations. 3 IV. SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION À MODIFIER LES PIÈCES DE PROCÉDURE 12. La demande d’autorisation de modification des pièces de procédure vise à permettre aux Requérants d’étoffer leur mémoires en modifiant les paragraphes 1 à 4, les demandes qu’ils ont formulées et en soumettant des déclarations sous serment supplémentaires par l’intermédiaire d’un avocat, étant donné qu’ils n’étaient pas représentés auparavant. 13. L’État défendeur n’a pas déposé d’observations sur la demande. *** 14. La Cour fait observer que la règle 47 du Règlement dispose : 1. Les pièces de procédure peuvent être modifiées à la demande d’une partie, sous réserve de l’approbation de la Cour. 2. La demande de modification des pièces de procédure est faite par une notification écrite expliquant la partie spécifique des pièces de procédure à modifier. La demande est également motivée. 3. Si la demande est introduite après la clôture des débats, la Cour peut à titre exceptionnel accorder l’autorisation. 15. La Cour relève que la demande des Requérants a été déposée avant la clôture des débats et précise la partie spécifique des pièces de procédures à modifier. En outre, étant donné que les Requérants assuraient eux- mêmes leur défense au moment du dépôt de leurs Requêtes, et qu’ils sont à présent représentés par des avocats, l’intérêt de la justice exige qu’ils aient la possibilité de modifier leurs pièces de procédures. La Cour conclut que la demande des Requérants est conforme aux règles 47(1) et 47(2) du Règlement. 16. En conséquence, la Cour fait droit à la demande des Requérants à être autorisés à déposer des mémoires modifiés. 4 V. DISPOSITIF 17. Par ces motifs : LA COUR À l’unanimité, Fait droit à la demande d’autorisation formulée par les Requérants à l’effet de modifier la Requête et ordonne que la Requête modifiée soit déposée dans les trente (30) jours suivant la notification de la présente Ordonnance. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-huitième jour du mois de juillet de l’an deux mille vingt-deux en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 5