murimi et outros c republique unie de tanzanie requete n 0392019 requete n 0402019 requete n 0412019 2019 afchpr 32 26 septembre 2019

03q[0orq '051 o "{ [ Axl \ &1 14..8 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .p;1t .rl=i)ll UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES O CHACHA JEREMIAH MURIMI c. REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REQUETE N" 039/2019 ET METHEW JEREMIAH DAUD c. nEpusr-rouE-uNlE DE TANZANtE REQUETE NO O4O/2019 o ET PASCHAL LIGOYE MASHIKU c. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANNE REQUETE N'041/2019 ORDONNANCE PORTANT JONCTION D'INSTANCES 26 SEPTEMBRE 2019 0os13I Rafaa La Cour compos6e de : sylvain oRE, President; Ben KloKo, Vice-pr6iident ; MUKAIVULISA, BEN ACHOUR, Angelo V. I1ATUSSE, Suzanne MENGUE, tt/l-Therese l. ANUKAIVI- Tujitane R. CHIZUN/IILA, chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif ir la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres designe < le Protocole >) et d l'article 8(2) du Reglement de int6rieur de la cour (ci-aprds d6signe < le Rdglement >), la Juge lmani D. ABOUD, nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6ge en l'espdce' a Affaires CHACHA JEREMIAH MURIMI c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REOUETE NO 039/2019 ET METHEW JEREMIAH DAUD c o REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE REOUETE N'O4O/2019 ET PASCHAL LIGOYE MASHIKU c REPUBLTQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE NO 041/2019 L 000?30 apres en avoir delib6re, .l . Consid6rant la Requ6te en date du 22 Juillet 2019 introduite devant la Cour le 7 ao0t 2019 par M. Chacha Jeremiah tvlurimi (ci-aprds d6nomm6 < premier Requ6rant >) contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >) ; 2. Consid6rant la Requete en date du 22 Juillet 2019 introduite devant la Cour le 7 aoot 2019 par M. Methew Jeremiah Daud (ci-aprds d6nomm6 < deuxieme Requ6rant >) contre l'Etat d6fendeur ; o 3. Considerant Ia Requ6te en date du 22 Juillet 2019 introduite devant la Cour le 7 aofit 2019 par Ir/. Paschal Ligoye tMashiku (ci-aprds d6nomm6 < troisidme Requ6rant >) contre l'Etat defendeur ; 4. Aux termes de l'article 54 du Reglement, < [ir] toute phase de la proc6dure, la Cour peut, d'office ou d la requ€te de l'une des parlies, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu'une telle mesure est appropri6e en fait et en droit >' 5. Considerant que les Requ6tes ont et6 introduites s6par6ment par les Requ6rants ci-dessus contre le m6me Etat d6fendeur ; o 6. Consid6rant que les premier, deuxidme et troisidme Requ6rants affirment dans leur Requ6tes respectives qu'ils 6taient co-accus6s dans un proces en premidre instance et en appel, dans une affaire de meurtre portant sur les m6mes faits, en l'affaire p6nale no 231 de 2014 devant la Haute cour de Tanzanie et l'appel p6nal no 55112015 devant la cour d'appel de Tanzanie, et que la Cour constate que ces Requ$tes portent sur les m$mes all6gations de violation de leurs droits par l'Etat d6fendeur ; 7. Consid6rant que les Requdtes portent sur les m6mes faits, car d6coulant du procds des Requ6rants pour le meurtre d'un certain Aron fils de Nongo, atteint d,albinisme et de la condamnation, le 16 octobre 2015, des Requ6rants d la 2 peine capitale par la Haute Cour dans l'affaire p6nale n'231 de2014' d6cision confirm6e par la Cour d'appel de Tanzanie le 4 avril 2019 ; 0 00? 2I 8. Consid6rant que les Requ6rants font valoir que les juges de la Cour d'appel ont rendu une d6cision erron6e, que tous contestent Ia proc6dure d'enregistrement de leur d6claration ii la police, alldguent en outre que leur identification visuelle n'6tait pas conforme d la reglementation et que les mesures qu'ils demandent A la Cour sont de m6me nature ; 9. Consid6rant par cons6quent que les faits qui fondent les Requdtes, les violations al169u6es et les mesures demand6es sont similaires et etant donn6 o l'identit6 de l'Etat d6fendeur ; 10.Compte tenu de tout ce qui pr6cdde, la jonction des instances des pr6sentes Requetes est appropri6e en fait et en droit et en vue d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 54 du Rdglement int6rieur de la Cour. DISPOSITIF Par ces motifs La Cour a A t'unanimit6 Ordonne La jonction des instances des Requ6tes introduites par les Requ6rants contre l'Etat d6fendeur. Que l'affaire soit d6sormais d6sign6e < Jonction des instances des Requ6tes no' 039i2019, 04012019 el 04112019, Chacha Jeremiah lMurimi et deux autres c. R6publique-Unie de Tanzanie >. 3 ilt Qu'en cons6quence de la jonction des deux affaires, l'ordonnance et les actes de proc6dure qui s'y rapportent doivent 6tre signifi6s d toutes les Parties. 00072I Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident et Robert ENO, Greffier a Conform6ment A l'article 28(7) du Protocole et d l'article 60(5) du Rdglement, I'Opinion s6par6e de la Juge chafika Bensaoula est jointe d la pr6sente ordonnance. Fait d Arusha ce vingt-sixidme jour du mois de septembre de l'an deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte en anglais faisant foi. a k 4