wambura et mkama c republique unie de tanzanie requetes n 0112016 requetes n 0122016 2023 afchpr 30 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES JONCTION DES INSTANCES REQUÊTES N°s 011/2016 et 012/2016 AFFAIRES CHACHA WAMBURA ET MANG’AZI MKAMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause .......................................................................................... 3 B. Violations alléguées ..................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 7 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................... 8 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ.................................................................................. 11 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes .................. 12 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. .......................................................................................................... 15 C. Sur les autres conditions de recevabilité.................................................... 18 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 19 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ...................................... 20 i. Allégation relative à la condamnation sur le fondement de preuves douteuses .......................................................................................... 20 ii. Allégation fondée sur la non prise en compte des alibis .................... 24 iii. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire gratuite ......... 26 iv. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable ...... 29 v. Allégation relative à la condamnation sur la base d’une loi imprécise 30 B. Violation alléguée du droit à la non-discrimination ..................................... 33 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 34 A. Réparations pécuniaires ............................................................................ 35 i. Préjudice matériel .............................................................................. 36 ii. Préjudice moral ................................................................................. 36 B. Réparations non pécuniaires ..................................................................... 37 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 39 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 39 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En les affaires : Chacha WAMBURA assurant lui-même sa défense et Mang’azi MKAMA assurant lui-même sa défense c. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; et ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General. 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Chacha Wambura et Mang’azi Mkama (ci-après dénommés conjointement « les Requérants » ou individuellement « le premier Requérant » et « le deuxième Requérant ») sont des ressortissants tanzaniens qui ont été condamnés à trente (30) ans de réclusion pour vol à main armée et dommages graves causés à autrui. Les Requérants allèguent que leurs droits à un procès équitable ont été violés lors des procédures judiciaires internes. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que les Requérants ont été accusés de s’être introduits de force, le 29 mars 2005, au domicile de dame Nchanga Mwita. Ils auraient alors infligé des blessures corporelles à la dame Mwita ainsi qu’à son petit- fils et se seraient emparés de son argent. Par la suite, les Requérants ont été inculpés conjointement de vol à main armée et de dommages graves causés à autrui, deux infractions punies par les articles 285 et 286 et par l’article 225 du Code pénal (ci-après désigné « CP ») de l’État défendeur, devant le tribunal de district de Musoma, siégeant à Musoma. 4. Le 21 février 2006, ils ont été condamnés, chacun, pour le premier chef à une peine de trente (30) ans d’emprisonnement, à douze (12) coups de bâton, et, solidairement, au remboursement de la somme de six cent mille (600 000) shillings tanzaniens et au paiement de la somme de cent mille (100 000) shillings tanzaniens à titre de dommages-intérêts. Pour le second chef d’accusation, ils ont, chacun été condamnés, à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans, à douze (12) coups de bâton, et au paiement de la somme de deux-cent mille (200 000) shillings tanzaniens, chaque Requérant devant payer cent mille (100 000) shillings tanzaniens. Les peines imposées pour les deux chefs d’accusation devaient être exécutées simultanément. 5. Se sentant lésés par cette décision, les Requérants ont interjeté appel devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza et ont, par la suite, saisi la Cour d’appel de Tanzanie. Les deux cours ont confirmé la condamnation et les peines des Requérants et rejeté leurs recours respectivement le 10 novembre 2010 et le 29 juillet 2013. 6. Le deuxième Requérant soutient avoir introduit un recours en révision devant la Cour d’appel le 19 avril 2013, qui n’a toutefois pas été examiné alors que des recours postérieurs l’ont été. 3 B. Violations alléguées 7. Le premier Requérant, Chacha Wambura, allègue que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable garanti à l’article 7(1)(2) de la Charte et à l’article 13(6)(c) de la Constitution tanzanienne de 1977. 8. Le deuxième Requérant, Man’gazi Mkama, fait valoir que l’État défendeur a violé ses droits à la non-discrimination garantis à l’article 2 de la Charte, son droit à une assistance judiciaire et son droit d’être jugé dans un délai raisonnable protégés par l’article 7(1)(c) et (d) de la Charte et l’article 13(6)(c) de la Constitution tanzanienne. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. Les Requêtes introductives d’instance ont été déposées au Greffe le 26 février 2016. Elles ont été communiquées à l’État défendeur le 21 mars 2016. 10. Le 31 janvier 2017 et le 12 avril 2017 respectivement, après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé ses mémoires en réponse à la première Requête et à la deuxième Requête. 11. Le premier et le deuxième Requérants ont déposé leurs mémoires en réplique aux mémoires en réponse de l’État défendeur respectivement le 28 mars 2017 et le 31 mai 2017. 12. Les débats ont été clôturés dans les deux Requêtes, les 12 et 13 juin 2019 et les Parties en ont dûment reçu notification. 13. Le 21 juin 2023, la Cour a décidé de joindre les deux affaires et a rendu, d’office, une ordonnance de jonction qui a été signifiée aux Parties le 26 juin 2023. 4 IV. DEMANDES DES PARTIES 14. Le premier Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle est compétente, en l’espèce ; ii. Dire et juger que la Requête satisfait aux exigences de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement et, en conséquence, la déclarer recevable ; iii. Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; iv. Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit à la défense, protégé par l’article 7(2) de la Charte ; v. Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit protégé par l’article 13(6)(c) de la Constitution tanzanienne de 1977 ; vi. Dire et juger qu’il a été condamné sur la base de la preuve la moins crédible qui soit, celle-ci n’étant pas recevable, probable, plausible et convaincante au point de ne soulever aucun doute raisonnable. 15. Le premier Requérant demande également à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. 16. Le deuxième Requérant demande, quant à lui, à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits inscrits à l’article 7(1) de la Charte en ne tranchant pas son recours en révision introduit devant la Cour d’appel ; ii. Dire et juger que l’État défendeur a violé les articles 2 et 7(1)(d) de la Charte protégeant son droit à une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures internes qui ont conduit à sa condamnation ; iii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27 du Protocole. 17. Les premier et deuxième Requérants demandent, en outre, à la Cour de « rétablir la justice en annulant la condamnation prononcée à leur encontre, et d’ordonner leur mise en liberté ». 5 18. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour, s’agissant du premier Requérant de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour, de la déclarer irrecevable et de la rejeter en conséquence ; iii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant inscrits à l’article 13(6)(c) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977 ; iv. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; v. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant, protégé par l’article 7(2)(c) de la Charte ; vi. Dire et juger que le Requérant a été condamné sur la base de preuves crédibles et irréfutables ; vii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; viii. Mettre les frais de procédure relatives à la présente Requête à la charge du Requérant. 19. En ce qui concerne le deuxième Requérant, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. 20. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant inscrits à l’article 7(1)(c) de la Charte ; 6 ii. Dire et juger qu’il n’a pas violé le droit du Requérant de se faire représenter ; iii. Dire et juger qu’il n’a pas tardé à trancher le recours en révision introduit par le Requérant ; iv. Dire et juger qu’il n’a pas violé le droit du Requérant à la défense ; v. Dire et juger que le Requérant a été condamné sur la base de preuves crédibles et irréfutables ; vi. Dire et juger que les procédures dans la Requête initiale, affaire en matière pénale n° 155 de 2005 et les appels en matière pénale n° 138 de 2008 et 125 de 2011 étaient conformes aux lois en vigueur ; vii. Rejeter la Requête dans son intégralité pour défaut de fondement ; viii. Ne pas faire droit à la demande de réparations formulée par le Requérant ; ix. Rejeter les demandes du Requérant ; x. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 21. La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 22. Par ailleurs, aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 7 23. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 24. La Cour observe que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour pour connaître de chacune des deux Requêtes. La Cour va examiner cette exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 25. L’État défendeur affirme que la compétence de la Cour est prévue par les articles 3(1) du Protocole et 26 du Règlement comme suit : « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés ». Il soutient que si le Protocole et le Règlement lui confèrent une compétence, celle-ci n’est toutefois pas illimitée. La Cour ne peut être saisie que pour des affaires qui ont déjà été tranchées par les juridictions nationales et ne peut être saisie pour aucune autre raison. 26. L’État défendeur affirme qu’en l’espèce, les Requérants demandent à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance sur des questions qui n’ont pas été soulevées au niveau national et en tant que juridiction d’appel sur des questions qui ont été tranchées de manière définitive par la plus haute juridiction de l’État défendeur. À cet égard, l’État défendeur fait observer que les allégations du deuxième Requérant selon lesquelles il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire lors des procédures internes et que son droit à la défense a été violé n’ont jamais été soulevées par ce dernier devant les juridictions nationales. Il en déduit que la Cour n’est pas compétente pour examiner les Requêtes. 8 27. Les Requérants concluent au rejet de l’exception de l’État défendeur en soutenant que la Cour est compétente pour examiner et statuer sur leurs Requêtes en vertu des articles 3 du Protocole et 26 du Règlement. Le premier Requérant soutient spécifiquement que la Cour exerce sa compétence sur une requête tant qu’elle est conforme aux principes des libertés ainsi qu’aux droits de l’homme et des peuples contenus dans la Charte. *** 28. La Cour note que sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation des droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.3 29. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « elle est compétente pour examiner les procédures devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».4 La Cour rejette donc l’exception de l’État défendeur relative au fait qu’elle siègerait comme juridiction de première instance. 30. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions des juridictions nationales ».5 Toutefois, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures devant les juridictions nationales pour apprécier leur conformité aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments de protection des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 La 3 Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 5 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), § 14. 6 Ivan c. Tanzanie (fond), supra, § 26 ; Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 33 ; Viking (Babu Seya) et Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie (fond), supra, § 35. 9 Cour ne siègerait donc pas en tant que juridiction d’appel si elle venait à examiner les allégations formulées par le Requérant. La Cour rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard. 31. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclu qu’elle a la compétence matérielle pour connaître des présentes Requêtes. B. Sur les autres aspects de la compétence 32. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée par l’État défendeur quant à sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,7 la Cour doit s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. 33. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme elle l’a déjà indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt que, le 21 novembre 2020, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. La Cour a établi que le retrait de la Déclaration n’a aucun effet rétroactif et n’a aucune incidence, ni sur les affaires pendantes au moment du dépôt de son instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant sa prise d’effet, douze (12) mois après le dépôt de l’instrument y relatif, soit le 22 novembre 2020.8 34. Les présentes Requêtes introduites avant le dépôt, par l’État défendeur, de l’instrument de retrait de la Déclaration, n’en sont donc pas affectées. La Cour conclut donc qu’elle a la compétence personnelle, en l’espèce. 7 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 8 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 35 à 39. Voir également Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 575, § 67. 10 35. La compétence temporelle de la Cour est également établie dans la mesure où les violations alléguées dans les Requêtes ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu du moment que les Requérants purgent actuellement une peine privative de liberté qui, de leur point de vue, a été injustement imposée et constitue une violation de leur droit à un procès équitable.9 36. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour considère qu’elle est également établie dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 37. Par voie de conséquence, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître des présentes Requêtes. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 38. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 39. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ». 40. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend, en substance, les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : 9 Ayants droit de Feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (compétence) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 11 a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 41. L’État défendeur soulève des exceptions d’irrecevabilité tirées, en ce qui concerne les deux Requêtes, du non-épuisement des recours internes et, en ce qui concerne la deuxième Requête, de son introduction dans un délai non-raisonnable. La Cour va se prononcer sur lesdites exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 42. L’État défendeur soutient que les Requérants disposaient de recours internes qu’ils auraient dû exercer, préalablement. Plus spécifiquement, il affirme que les Requérants auraient pu, durant la procédure devant le tribunal de district ou après leurs condamnations, déposer un recours en inconstitutionnalité auprès de la Haute Cour de Tanzanie aux fins de la protection de leurs droits fondamentaux garantis par la loi sur les droits et 12 devoirs fondamentaux s’ils se sentaient lésés par la décision de l’une de ses juridictions nationales. 43. L’État défendeur soutient, en outre, que le deuxième Requérant n’a jamais soulevé, devant les juridictions internes, la question relative à son droit à une assistance judiciaire. Selon l’État défendeur, le Requérant pouvait le faire conformément à l’article 310 de sa loi portant Code de procédure pénale (ci-après désigné « CPP »). L’État défendeur soutient qu’en pareille occurrence, la Cour doit déclarer sa Requête irrecevable. 44. Les Requérants soutiennent que leurs Requêtes remplissent toutes les conditions de recevabilité prévues à la règle 50(2) du Règlement. S’agissant de l’épuisement des recours internes, les Requérants estiment que leurs Requêtes respectives remplissent cette condition dans la mesure où ils ont saisi la Cour après le rejet de leur recours en matière pénale par la Cour d’appel qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur. 45. Dans sa réplique au mémoire en réponse de l’État défendeur, le deuxième Requérant soutient que l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle il aurait pu introduire un recours en inconstitutionnalité aux fins de la protection de ses droits fondamentaux, tels que le droit à l’assistance judiciaire, n’est pas fondée. Il fait valoir, à cet effet, qu’il appartient au juge de l’informer de ses droits à chaque étape de la procédure, ce qui, n’a pas été le cas, Par ailleurs, le deuxième Requérant fait remarquer que, bien que l’État défendeur ait mis en place un système d’assistance judiciaire, son fonctionnement relève du mandat exclusif et du pouvoir discrétionnaire de l’Autorité de certification, qui accorde ou refuse l’assistance. Il n’a donc pas voix au chapitre en la matière. *** 46. La Cour note que, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête doit être postérieure à l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces ou que la procédure interne 13 ne se prolonge de façon anormale.10 Cette condition tend à ce que les États, en tant que premiers acteurs, aient la possibilité de remédier aux violations des droits de l’homme commises sur leur territoire avant qu’un organe international n’en soit saisi. Elle renforce le rôle subsidiaire des organismes internationaux de défense des droits de l’homme dans la protection des droits de l’homme et des peuples. En outre, la Cour a constamment considéré que les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires.11 47. En l’espèce, la Cour observe que le 29 juillet 2013, la Cour d’appel, la plus haute juridiction de l’État défendeur, a débouté les Requérants de leurs appels. Bien que le deuxième Requérant ait affirmé avoir introduit un recours en révision de cette décision, la procédure à l’issue de laquelle la Cour d’appel a confirmé leur condamnation constitue le dernier recours judiciaire ordinaire dont disposaient les Requérants dans l’État défendeur. À cet égard, la Cour a déjà considéré que la procédure de révision devant la Cour d’appel est un recours extraordinaire qu’un requérant n’est pas tenu d’exercer avant de saisir la Cour.12 48. De même, s’agissant du recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour, la Cour a toujours considéré que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, cette procédure constitue également un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.13 49. Concernant l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le deuxième Requérant n’a pas soulevé la question de l’assistance judiciaire lors des procédures internes, la Cour estime que cette violation alléguée est 10 Thomas c. Tanzanie, supra, § 64 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 56 ; Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangonko Werema c. République Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 40. 11 Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 95. 12 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 13 Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624 § 72 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56. 14 intervenue au cours de la procédure judiciaire interne, qui a abouti à la condamnation du Requérant et à la peine de trente (30) ans d’emprisonnement qui lui a été infligée. Cette allégation fait partie intégrante du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un procès équitable, qui constituait le fondement des appels interjetés par les Requérants.14 Les autorités judiciaires nationales ont donc amplement eu l’occasion d’examiner cette question, et ce, sans même que le Requérant ne l’ait explicitement soulevée. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger que les Requérants introduisent une nouvelle requête devant les juridictions internes pour demander réparation de ces griefs.15 50. En conséquence, la Cour considère que les Requérants ont épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 40(5) du Règlement. B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 51. L’État défendeur soutient que la deuxième Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable. Il précise que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 29 juillet 2013, alors que la Requête a été déposée devant la Cour de céans le 26 mai 2016, soit deux (2) ans et six (6) mois après la date de l’arrêt de la Cour d’appel. 52. L’État défendeur souligne que bien que la Règle 50(2)(f) du Règlement n’ait pas déterminé la durée du délai raisonnable de dépôt des requêtes après épuisement des recours internes, celui-ci devrait être fixé à six (6) mois, conformément à la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme. 53. En l’espèce, l’État défendeur affirme que le Requérant n’a fait état d’aucun obstacle qui l’aurait empêché de déposer la requête dans les six (6) mois et se réfère, à cet effet, à la décision de la Commission africaine des droits de 14 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 68. 15 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, §§ 60 à 65. 15 l’homme et des peuples dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe (Communication n° 308/05) qui a établi le délai raisonnable à six (6) mois. L’État défendeur en conclut que le délai de plus de deux (2) ans observé après le prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel avant d’introduire la Requête ne peut être considéré comme étant raisonnable. 54. Pour leur part, les deux Requérants soutiennent que le délai écoulé entre l’arrêt de la Cour d’appel et le dépôt des Requêtes est raisonnable. 55. Les Requérants font valoir que leurs Requêtes remplissent toutes les conditions de recevabilité prévues à la règle 50(2)(f) du Règlement. Le deuxième Requérant ajoute que l’introduction de sa Requête dans ce délai est dû au fait qu’il attendait l’issue du recours en révision introduit devant la Cour d’appel mais qu’il n’a été convoqué que lorsqu’il a décidé de déposer sa Requête devant la Cour de céans. *** 56. La Cour note que, conformément à l’article 56(6) de la Charte et à l’article 50(2)(f) du Règlement, pour être recevables, toutes les requêtes doivent être déposées dans un délai raisonnable. 57. La Cour observe que ni la Charte, ni le Règlement ne précise le délai exact dans lequel les Requêtes doivent être introduites après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement indiquent uniquement que les requêtes doivent être introduites « … dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 58. À cet égard, la Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, que : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas 16 par cas ».16 Au nombre des circonstances dont la Cour a tenu compte figurent le fait d’être incarcéré, d’être profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,17 d’être indigent, analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,18 de subir des intimidations et de craindre des représailles19 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.20 Néanmoins, ces circonstances doivent être prouvées. 59. En l’espèce, les Requérants ont épuisé les recours internes le 29 juillet 2013, date à laquelle la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre la décision de leur condamnation. Les Requérants ont, par la suite, saisi individuellement la Cour le 26 février 2016, soit après un délai de deux (2) ans, six (6) mois et vingt-huit (28) jours, à compter de la date d’épuisement des recours internes. La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si ce délai peut être considéré comme étant raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. 60. Dans sa jurisprudence, la Cour a estimé qu’un délai de cinq (5) ans, un (1) mois et douze (12) jours,21 de cinq (5) ans, un (1) mois et treize (13) jours22 de quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours,23 de quatre (4) ans, huit (8) mois et trente (30) jours,24 était raisonnable s’agissant de requêtes déposées par des requérants profanes en droit, indigents et incarcérés. 61. La Cour note qu’en l’espèce, les Requérants sont dans une situation comparable à celle des requérants dans les affaires précédentes. Il ressort 16 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 17 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 18 Ramadhani c. Tanzanie (fond), supra, § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54. 19 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et the Institute for Human Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 393, § 54. 20 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 56 ; Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 49 et Alfred Agbessi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 21 Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 55. 22 Ramadhani c. Tanzanie (fond), supra, § 49. 23 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 71. 24 Thobias Mangara Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 325, § 55. 17 clairement de leurs dossiers qu’ils sont profanes en droit et incarcérés, ont un accès limité à l’information, et assuraient eux-mêmes leur défense lorsqu’ils ont déposé leur Requête. La Cour note également que les Requérants n’ont pas, non plus, bénéficié des services d’un avocat dans le cadre des procédures au niveau national et qu’ils n’avaient peut-être aucune idée de la démarche à entreprendre après le rejet de leur recours par la Cour d’appel. En outre, le deuxième Requérant affirme, sans toutefois en établir la preuve, qu’il avait introduit une demande de révision devant la Cour d’appel. 62. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’un délai de deux (2) ans, six (6) mois et vingt-huit (28) jours est raisonnable au sens de la règle 50(2)(5) du Règlement et rejette donc l’exception de l’État défendeur. C. Sur les autres conditions de recevabilité 63. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces conditions sont remplies avant d’examiner la Requête au fond. 64. Il ressort du dossier que les Requérants ont été clairement identifiés par leur nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 65. La Cour relève également que les demandes formulées par les Requérants visent la protection des droits garantis par la Charte, ce qui est compatible avec l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, à savoir, promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, les Requêtes ne contiennent aucun grief ou aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que les Requêtes sont compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte. Elle en conclut qu’elles remplissent les conditions requises par la règle 50(2)(b) du Règlement. 18 66. En outre, la Cour note que les Requêtes ne sont pas rédigées dans des termes outrageants ou insultants. Elles remplissent donc la condition énoncée à la règle 50(2)(c) du Règlement 67. Du reste, la Cour relève que les Requêtes ne se limitent pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais se fondent, entre autres, sur des pièces de procédures judiciaires nationales de l’État défendeur, conformément, aux dispositions de la règle 50(2)(d) du Règlement. 68. Par ailleurs, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement, les Requêtes ne concernent pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. 69. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que les présentes Requêtes remplissent toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2) du Règlement, et les déclare, par conséquent, recevables. VII. SUR LE FOND 70. Dans leurs Requêtes individuelles, les Requérants allèguent la violation de leur droit à un procès équitable du fait de leur condamnation fondée sur des preuves douteuses et sans une prise en compte adéquate de leur défense d’alibi. 71. Les Requérants formulent également des allégations distinctes. Le premier Requérant affirme que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable en vertu de l’article 7(2) de la Charte et de l’article 13(6)(c) de la Constitution de l’État défendeur, qui interdisent de punir quelqu’un pour un acte qui, au moment de sa commission, ne constituait pas un crime. 19 72. Le deuxième Requérant allègue, quant à lui, qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire au cours de la procédure qui a abouti à sa condamnation et en conclut que ses droits garantis par les articles 2 et 7(1)(d) de la Charte ont ainsi été violés. Il allègue également que l’État défendeur a violé ses droits garantis par les mêmes dispositions de la Charte en omettant d’examiner son recours en révision devant la Cour d’appel et en ne lui ayant pas fait bénéficier d’une assistance judiciaire au cours de la procédure ayant abouti à sa condamnation. 73. La Cour note, comme indiqué au paragraphe 3 du présent Arrêt, que les Requérants étaient co-accusés dans la procédure interne et que les circonstances de leur condamnation étaient identiques. Par conséquent, la Cour examinera simultanément leurs allégations communes avant celles spécifiques à chacun d’eux. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 74. Les Requérants formulent deux allégations de violation de leur droit à un procès équitable. Ils allèguent d’abord que leur condamnation était fondée sur des preuves douteuses. Ensuite que les juridictions internes n’ont pas examiné comme il se devait leur défense d’alibi. La Cour va examiner chacune de ces allégations. i. Allégation relative à la condamnation sur le fondement de preuves douteuses 75. Les Requérants affirment que l’État défendeur a violé leur droit à un procès équitable en les condamnant sur le fondement de preuves douteuses. Ils soutiennent que les juridictions nationales se sont fondées sur l’identification visuelle de témoins qui ont affirmé les avoir reconnus auteurs principaux du crime. 76. Selon les Requérants, ces preuves ne sont pas appropriées en procédure pénale. Ils prétendent ce qui suit : premièrement, l’identification visuelle 20 aurait été faite vers 21 heures, alors qu’il faisait déjà nuit et qu’il n’y avait que peu ou pas d’éclairage et aucune description n’a jamais été divulguée ; deuxièmement, les témoins étaient tous membres de la même famille ; troisièmement, l’enquête a été expéditive et ni l’officier de police ayant procédé à l’arrestation, ni celui en charge de l’enquête n’ont témoigné devant la Cour. En outre, le premier Requérant ajoute que les autorités locales du lieu de commission de l’infraction n’ont pas témoigné en faveur du ministère public. 77. L’État défendeur conteste les allégations des Requérants et demande qu’ils en apportent les preuves irréfutables. Il soutient que ses juridictions nationales ont condamné après avoir minutieusement examiné des preuves présentées par le ministère public et conclu que la preuve de leur culpabilité avait été rapportée au-delà de tout doute raisonnable. 78. L’État défendeur conteste spécifiquement l’allégation des Requérants selon laquelle leur condamnation est fondée uniquement sur l’identification visuelle faite sur la scène du crime, en faisant valoir que les témoins à charge connaissaient déjà les Requérants avant les faits. En outre, il conteste l’argument des Requérants selon lequel les preuves ne sont pas fiables, en faisant valoir que le recours à des témoins qui sont membres de la même famille ne constitue ni une violation des droits des Requérants ni ne compromet la crédibilité des témoins. L’État défendeur fait également valoir que le recours par le ministère public à des éléments de preuve émanant de membres d’une famille n’est pas interdit par la loi. 79. Par ailleurs, l’État défendeur conteste l’affirmation des Requérants selon laquelle l’enquête a été expéditive et que certaines personnes, telles que l’officier ayant procédé à l’arrestation, l’enquêteur et les dirigeants locaux, n’ont pas témoignés. Il avance que le droit de citer des témoins à charge est une prérogative du procureur et que le témoignage de toutes les personnes impliquées dans l’affaire n’est pas obligatoire. L’État défendeur soutient que l’enquête a été menée conformément aux lois et règlements applicables et que les preuves présentées au procès étaient suffisantes 21 pour justifier la condamnation des Requérants. Il souligne, à cet égard, que les juridictions d’instance et d’appel ont dûment examiné les preuves et sont parvenues à la juste conclusion de la culpabilité des Requérants. *** 80. La Cour note que l’article 7(1) de la Charte garantit les principes fondamentaux du droit à un procès équitable en prescrivant, entre autres, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue et le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une cour ou un tribunal compétent(e). Le respect du droit à un procès équitable « requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides. » 25 81. S’agissant de la question de l’identification visuelle, la Cour rappelle sa jurisprudence, dans une affaire similaire contre le même État défendeur, selon laquelle: […] lorsque l’identification visuelle est utilisée comme élément de preuve pour condamner un individu, tout risque éventuel d’erreur doit être exclu et l’identité du suspect doit être établie avec certitude. Ce principe est également consacré dans la jurisprudence tanzanienne. En outre, l’identification visuelle utilisée comme preuve doit également décrire le lieu du crime de manière cohérente et logique.26 82. La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence, elle n’est pas une instance d’appel et qu’en principe, il appartient aux juridictions nationales d’évaluer la valeur probante des éléments produits.27 Aussi, la Cour a a-t-elle constamment considéré qu’elle ne saurait se substituer à ces 25 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Kijiji Isiaga c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018), 2 RJCA 226, § 67 26 Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 60. 27 Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 65. 22 juridictions pour examiner les détails et les particularités des preuves produits lors des procédures internes.28 83. Il ressort du dossier que les juridictions nationales ont condamné les Requérants sur la base de preuves produites par cinq (5) témoins à charge dont quatre (4) étaient présents sur le lieu du crime. Les déclarations des témoins en question étaient concordantes dans l’ensemble et ils ont donné une description cohérente du lieu du crime. En outre, trois (3) pièces à conviction ont été produites par le ministère public, notamment des rapports médicaux de l’hôpital, bien que deux d’entre eux aient été ultérieurement retirés du dossier par la Haute Cour, au motif qu’elles avaient été obtenues en violation de lois nationales. 84. La Cour précise, du reste, que les juridictions nationales ont examiné les preuves qui leur ont été présentées et ont estimé que les Requérants avaient été dûment identifiés comme les véritables auteurs des crimes pour lesquels ils ont, par la suite, été condamnés. Les juridictions d’instance et d’appel ont pris le soin d’exclure toutes les possibilités d’erreur et d’établir l’identité des suspects avec certitude. 85. Les juridictions nationales ont examiné l’allégation des Requérants selon laquelle le crime avait été commis de nuit, qu’ils n’avaient pas été dûment identifiés et que leur arrestation et leur condamnation étaient fondées sur une erreur sur leur identité. Elles ont pris en compte les circonstances spécifiques des crimes, notamment le fait que les faits se soient déroulés sur une période assez longue, que les Requérants aient été connus des victimes avant les faits, qu’ils ne portaient pas de masque pendant les faits ; que les victimes se soient servies d’une lampe-torche pour observer de près les Requérants et que les victimes aient donné les noms des Requérants à d’autres villageois immédiatement après les faits. 28 Ibid. 23 86. La Cour estime qu’il ne résulte de l’évaluation des preuves, par les juridictions nationales, ni aucune erreur manifeste, ni aucun déni de justice à l’égard des Requérants. 87. Quant à l’argument des Requérants selon lequel les témoins étaient membres de la même famille et que, par conséquent, leur témoignage ne devrait pas être considéré comme crédible, il ressort du dossier devant la Cour que cette question a été soulevée et dûment traitée devant la Cour d’appel. La Cour observe que le fait que les preuves soient obtenues uniquement auprès de proches ne compromet pas, pour autant, leur crédibilité, dès lors que les dépositions des témoins sont cohérentes par rapport aux faits et à l’identité de leurs auteurs. 88. En outre, l’allégation des Requérants selon laquelle l’affaire a fait l’objet d’une enquête expéditive et que les preuves auraient dû être corroborées par les témoignages de l’officier ayant procédé à l’arrestation et des autorités locales est sans fondement. Il appartient aux juridictions nationales de décider si les preuves fournies par le ministère public sont suffisantes pour justifier une condamnation ou si elles devraient être corroborées par d’autres éléments. 89. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation des Requérants selon laquelle leur condamnation était fondée sur des preuves douteuses et en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(a) et (b) de la Charte. ii. Allégation fondée sur la non prise en compte des alibis 90. Les Requérants soutiennent que leur droit à un procès équitable a été violé par l’État défendeur, dans la mesure où leurs alibis n’ont pas été pris en compte par les juridictions nationales. À cet égard, le premier Requérant fait valoir que la Haute Cour a rejeté son alibi au motif erroné qu’il a omis de le notifier au ministère public comme le prescrit le CPP. Il soutient avoir indiqué durant l’audience préliminaire, qu’il ne résidait plus dans le village 24 où le crime a été commis, information confirmée, selon lui, par le deuxième témoin à charge (PW II). Pour sa part, le deuxième Requérant affirme que le fait que la Haute Cour n’ait pas pris en compte son alibi constitue un déni de justice. 91. L’État défendeur conteste les allégations des Requérants et leur demande d’en apporter la preuve irréfutable. Il affirme que le tribunal d’instance a examiné les alibis des Requérants, mais les a rejetés au motif qu’ils n’étaient pas dignes de foi. L’État défendeur affirme que, devant la Haute Cour, le premier Requérant n’a pas soulevé le même moyen de défense tandis que le deuxième Requérant l’a fait après la clôture des débats et n’a pas notifié son intention avant l’audience, comme l’exige l’article 194(4) du CPP. L’État défendeur déclare que la Haute Cour, usant de son pouvoir discrétionnaire, a, tout de même, examiné son alibi invoqué comme moyen de défense et a conclu qu’il n’était pas suffisamment solide pour mettre en doute les arguments du ministère public. En outre, il fait valoir que la Cour d’appel a également examiné le dossier et est parvenue à la même conclusion. *** 92. La Cour note que, dans le système pénal de l’État défendeur ainsi que dans d’autres juridictions, l’alibi est un moyen de défense qui, lorsqu’il est établi avec certitude, peut être décisif pour asseoir la culpabilité de l’accusé. Par conséquent, chaque fois qu’il est invoqué par un requérant, l’alibi soulevé comme moyen de défense doit toujours être sérieusement pris en compte, examiné en profondeur et éventuellement écarté, avant de rendre un verdict de culpabilité.29 93. En l’espèce, les comptes rendus d’audiences tenues durant les procédures nationales montrent clairement que les Requérants ont invoqué des alibis mais, après examen des éléments de la procédure, notamment les dépositions des témoins à charge, la juridiction d’instance a estimé qu’ils 29 Abubakari c. Tanzanie, supra, § 26 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 93. 25 n’étaient pas suffisamment crédibles « pour remettre en cause les arguments du ministère public ».30 Bien que le deuxième Requérant n’ait pas invoqué d’alibi comme le requiert la procédure interne, la Haute Cour, invoquant son pouvoir discrétionnaire, a examiné le moyen de défense et a conclu de la même manière que cet alibi « ne met pas en doute les arguments du ministère public car les preuves sont irréfutables »31. La question n’a pas été soulevée devant la Cour d’appel, mais celle-ci a confirmé le jugement attaqué selon lequel les preuves du ministère public étaient irréfutables pour justifier une condamnation des deux Requérants. 94. La Cour ne constate aucune anomalie ou erreur manifeste dans la manière dont les juridictions internes ont statué sur les alibis des requérants. Par conséquent, la Cour déboute les Requérants de leurs allégations comme mal fondées et considère, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense des Requérants, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. iii. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire gratuite 95. Le deuxième Requérant soutient qu’il n’a bénéficié d’aucune assistance judiciaire devant les juridictions internes et qu’en conséquence, l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte. Le deuxième Requérant affirme que les juridictions nationales auraient dû prendre en compte la gravité de l’infraction de vol à main armée objet de la poursuite, et lui faire bénéficier de l’assistance d’un avocat. Tout en admettant que l’État défendeur dispose d’un système d’assistance judiciaire consacré aux détenus indigents, il affirme que la décision d’accorder l’assistance judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire absolu de l’autorité de certification et que, donc, l’avis de la personne poursuivie importe peu. Il soutient que l’État défendeur, bien que le sachant indigent et analphabète, ne lui a pas garanti l’égalité des armes, ce qui a entraîné un déni de justice. 30 Arrêt du Tribunal de district, p. 18. 31 Arrêt de la Haute Cour, p. 9. 26 96. En réponse aux observations du deuxième Requérant, l’État défendeur admet que son affaire contre le deuxième Requérant a été jugée sans assistance judiciaire qui, toutefois, ne constitue pas un droit absolu puisqu’il est soumis à deux conditions : premièrement, le requérant doit solliciter l’assistance judiciaire de son choix ; et deuxièmement, une fois accordée, il devrait y avoir des fonds disponibles pour soutenir la demande d’assistance judiciaire du requérant. L’État défendeur affirme, en l’espèce, que le deuxième Requérant n’a, à aucun moment de la procédure interne, sollicité l’assistance judiciaire ou ne s’est plaint d’une violation de son droit à la défense. À cet égard, il demande à la Cour de céans de faire application de la règle de la marge d’appréciation et, au regard de sa capacité financière limitée, de rejeter l’allégation du deuxième Requérant. *** 97. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 98. Dans sa jurisprudence sur le droit à l’assistance judiciaire, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),32 et a conclu que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.33 99. En l’espèce, la Cour observe que, bien que seul le deuxième Requérant ait allégué une violation de son droit à l’assistance judiciaire, il ressort du dossier qu’aucun des Requérants n’a été représenté par un conseil lors de la procédure interne. Tous deux étaient accusés de vol à main armée, une infraction passible d’une peine d’emprisonnement minimale de trente (30) ans, mais n’ont pas été informés de leur droit à une assistance judiciaire. 32 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 33 Thomas c. Tanzanie (fond), § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Kennedy Owino Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 104. 27 La Cour note, en outre, que l’État défendeur n’a pas contesté le fait que les Requérants n’avaient ni bénéficié d’une assistance judiciaire, ni qu’ils étaient indigents et accusés de crimes graves. 100. La Cour a constamment considéré que lorsqu’une personne indigente est poursuivie pour une infraction passible d’une lourde peine, une assistance judiciaire gratuite doit lui être fournie de plein droit, qu’elle en fasse la demande ou non.34 101. En outre, la Cour a conclu que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une peine lourde s’applique tant en première instance qu’en appel.35 Les États devraient donc systématiquement fournir une assistance judiciaire aussi longtemps que l’intérêt de la justice l’exige, et ce, même si le requérant n’en a pas fait la demande. 102. En l’espèce, la Cour estime également qu’eu égard à leur situation, et dans l’intérêt de la justice, les Requérants auraient dû bénéficier d’une assistance judiciaire tant en instance qu’en appel. 103. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que le moyen de défense de l’État défendeur selon lequel l’assistance judiciaire gratuite devrait être sollicitée au préalable et que sa fourniture dépend de la disponibilité des ressources n’est pas fondé. 104. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé le droit à l’assistance judiciaire gratuite, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. 34 Thomas c. Tanzanie, ibid., § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 78 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie, ibid., §§ 104 et 106. 35 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 183. 28 iv. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 105. Le deuxième Requérant allègue qu’après le rejet de son appel par la Cour d’appel, il a introduit un recours en révision de la décision devant la même Cour, le 19 avril 2013. Il affirme, toutefois, que ledit recours n’a pas été examiné, ce qui n’a pas été le cas de recours en révision déposés après le sien. Il en déduit que l’État défendeur a violé son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; 106. L’État défendeur conclut au débouté des allégations du deuxième Requérant, ajoutant que ce dernier doit en apporter la preuve irréfutable. Il affirme que le deuxième Requérant n’a fourni aucune preuve indiquant qu’il aurait introduit un quelconque recours en révision. En outre, l’État défendeur affirme que les recours en révision sont programmés chronologiquement, et que leur examen dépend également de la capacité du système judiciaire à tenir des sessions. *** 107. Aux termes de l’article 7(1)(d) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 108. La Cour observe que le recours en révision formé devant la Cour d’appel de l’État défendeur n’est pas un droit automatique et que son issue dépend du pouvoir discrétionnaire de ladite Cour. Cependant, la Cour estime qu’une fois qu’un requérant a choisi de former ce recours, les exigences de justice et d’équité, qui sont implicitement consacrées par le droit à un procès équitable, requièrent que les juridictions nationales procèdent à son examen dans un délai raisonnable, comme l’exige l’article 7(1)(d) de la Charte. 109. En l’espèce, le deuxième Requérant affirme avoir déposé un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, le 19 avril 2013. Toutefois, l’État 29 défendeur conteste cette allégation, au motif que le dossier de l’affaire ne comporte pas la preuve d’un tel recours. Dans sa réplique, le deuxième Requérant s’est contenté de réitérer son allégation, sans toutefois fournir de preuve à l’appui, alors qu’en l’espèce la charge de la preuve dudit recours lui incombe. 110. Par conséquent, la Cour rejette l’allégation du deuxième Requérant selon laquelle l’État défendeur a violé l’article 7(1)(d) de la Charte en accusant un retard dans l’examen de sa demande en révision. v. Allégation relative à la condamnation sur la base d’une loi imprécise 111. Le premier Requérant fait valoir qu’il a été condamné pour vol à main armée, en application des articles 285 et 286 du CP de l’État défendeur, tel qu’amendé par les lois n° 10/89 et 27/1991. Il affirme que ces articles ne définissent pas l’infraction de vol à main armée et que, par conséquent, sa condamnation a été prononcée en violation de l’article 7(2) de la Charte et des dispositions correspondantes dans la Constitution de l’État défendeur, à savoir l’article 13(6)(c). 112. L’État défendeur conteste les observations du Requérant, affirmant que les articles 285 et 286 du CP décrivent les éléments constitutifs de l’infraction de vol à main armée. Il précise, en outre, que la peine d’emprisonnement de trente (30) ans infligée pour cette infraction est moins lourde que celle qui était en vigueur au moment où l’infraction a été commise. 113. L’État défendeur explique que les conditions de l’infraction de vol à main armée énoncées à l’article 286 du CP sont, entre autres, la possession d’une arme dangereuse ou offensive ou d’un instrument dangereux ou offensif, ou la compagnie de toute autre personne, ou encore le fait pour l’agent pénal d’infliger des blessures physique à une quelconque personne, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à la commission de l’infraction. Par ailleurs, en vertu de l’article 286 du CP, un vol à main armée 30 est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, avec ou sans châtiments corporels. 114. L’État défendeur ajoute qu’au moment de la condamnation d’un accusé, ces articles doivent être lus conjointement avec la loi sur les peines minimales, en son chapitre 90, telle qu’amendée en 1994 par l’article 2 de la loi n° 6 de 1994 sur les lois écrites (amendements divers). Ces dispositions ont abrogé la loi n° 10 de 1989 sur les lois écrites (amendements divers), qui fixait à quinze (15) ans la peine minimale d’emprisonnement, si bien que la peine appropriée pour le délit de vol à main armée est désormais de trente (30) ans d’emprisonnement. L’État défendeur soutient donc que l’allégation du premier Requérant sur ce point n’est pas fondée. *** 115. La Cour rappelle que l’article 7(2) de la Charte énonce la règle du « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » également appelée principe de légalité, comme suit : Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. 116. Cette disposition contient trois éléments du principe de légalité. Le premier élément incarne le principe selon lequel « aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte de loi » (nullum crimen sine lege), c’est-à-dire que personne ne doit être puni pour un acte ou une omission qui ne constituait pas un comportement punissable au moment où il a été commis. 117. Le deuxième élément est le suivant « pas de peine sans loi » (nulla poena sine lege), en d’autres termes, nul ne peut se voir infliger une peine pour la 31 commission d’un acte que si, avant sa commission, l’acte en question était passible d’une telle peine. En vertu de cet élément, la loi pénale ne peut faire l’objet d’une application rétroactive. 118. Le troisième élément est le caractère personnel de la peine, c’est-à-dire que la peine ne peut frapper que le délinquant. 119. La Cour observe que le principe de légalité implique implicitement que la loi doit être suffisamment claire dans la définition d’un crime particulier et dans la spécification de la sanction. Il est essentiel de noter que la clarté est l’une des exigences qualitatives les plus importantes de toute loi et, plus particulièrement, du droit pénal. Il ne suffit pas qu’une loi existe, il faut aussi qu’elle soit raisonnablement claire, de manière à permettre aux individus de s’y conformer. 120. En l’espèce, la demande du premier Requérant repose sur le principe nullum crimen sine lege. Le Requérant ne prétend pas qu’il n’y avait pas de loi en vigueur, mais affirme plutôt que la loi qui définit le crime dont il est accusé, à savoir le vol à main armée, n’est pas suffisamment claire. Cette situation constitue, selon le premier Requérant, une violation de l’article 7(2) de la Charte ainsi que de la disposition nationale correspondante, à savoir l’article 13(6)(c) de la Constitution de l’État défendeur. 121. La Cour note qu’il ressort du dossier que les Requérants étaient accusés de vol à main armée, en vertu des articles 285 et 286 du CP de l’État défendeur, tels qu’amendés par les lois n° 10 de 1989 et 27 de 1991. Ils ont été condamnés en vertu de la loi n° 1 de 1972 sur les peines minimales, amendée par l’article 2 de la loi n° 6 de 1994 sur les lois écrites (amendements divers). La Cour note également qu’il résulte du dossier que le vol à main armée a été commis le 29 mars 2005, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des lois susmentionnées. Il s’ensuit que les Requérants ont été condamnés sur la base d’une loi qui était en vigueur au moment de la commission des faits pour lesquels ils ont été condamnés. 32 122. En outre, la Cour observe que les lois en question, en particulier les articles 285 et 286 du CP, définissent clairement les éléments constitutifs du vol à main armée. Les juridictions nationales ont, en effet, estimé que les dispositions de ces articles avaient été respectées. Le deuxième Requérant n’a donné aucune indication sur le texte qu’il estimait peu clair, ni d’explication relative à la prétendue insuffisance de la définition. 123. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette les allégations selon lesquelles les articles 285 et 286 du CP de l’État défendeur ne définissent pas l’infraction de vol à main armée. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(2) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 124. Le deuxième Requérant affirme que l’État défendeur a violé son droit à la non-discrimination protégé par l’article 2 de la Charte. Il affirme que l’analyse et l’examen des preuves par les juridictions nationales n’étaient pas fondés sur une appréciation objective de l’ensemble des preuves versées au dossier, ni sur un traitement équilibré des parties. 125. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point, mais a réaffirmé, dans sa réplique, que les juridictions nationales avaient dûment examiné toutes les preuves figurant au dossier et déclaré le Requérant et ses coaccusés coupables des faits qui leur étaient reprochés. *** 126. La Cour note qu’aux termes de l’article 2 de la Charte toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, ou de toute autre situation. Cette disposition vise à veiller à ce que des individus ne soient pas soumis à un traitement discriminatoire ou différencié par rapport à d’autres personnes de statut identique ou similaire. 33 127. La Cour note qu’en l’espèce, le deuxième Requérant allègue la violation par l’État défendeur de son droit à la non-discrimination. Toutefois, il ne donne aucune indication sur la différentiation de traitement dont il aurait fait l’objet. S’agissant de la référence à l’appréciation des preuves par les juridictions internes, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé, aux paragraphes 85 à 88 du présent Arrêt qu’il n’y avait aucune erreur manifeste dans l’appréciation des éléments de preuve par les juridictions nationales. 128. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 129. Les Requérants demandent à la Cour de rétablir la justice en annulant la condamnation prononcée à leur encontre, et en ordonnant leur mise en liberté. 130. Au surplus, le deuxième Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations, conformément à l’article 27 du Protocole. 131. Quant à l’État défendeur, il fait valoir que les Requérants ont été condamnés pour le crime qu’ils ont commis et que, par conséquent, leur demande de réparation doit être rejetée. *** 132. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, [elle] ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 133. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État 34 défendeur doit être établie au regard du fait illicite. En outre, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 134. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter la preuve de ses allégations, en ce qui concerne le préjudice matériel.36 S’agissant du préjudice moral, la Cour estime que l’exigence de preuve n’est pas rigide 37 dans la mesure où l’existence d’un préjudice est présumée dès lors que des violations sont établies.38 135. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime ainsi que des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.39 136. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation, par l’État défendeur du droit à la défense des Requérants, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour défaut d’assistance judiciaire gratuite devant les juridictions nationales. Les demandes de réparation seront examinées sur cette base. A. Réparations pécuniaires 36 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République Unie de Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15(d) et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97. 37 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 55. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, (fond et réparations) § 97. 38 Ally Rajabu et autres c. République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 562, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 13, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso, ibid, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie, (fond et réparations), § 97. 39 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 96. 35 i. Préjudice matériel 137. La Cour rappelle que lorsqu’un Requérant sollicite la réparation d’un préjudice matériel, il doit indiquer la nature du préjudice subi avant d’établir le lien de causalité entre la violation constatée et ledit préjudice.40 138. En l’espèce, le premier Requérant s’est borné à soutenir qu’il a subi un préjudice matériel et a, en conséquence, demandé réparation sans établir le lien de causalité entre la violation de ses droits à un procès équitable, en particulier de son droit à l’assistance judiciaire en vertu de l’article 7(1)(c) de la Charte et ledit préjudice. Il n’a pas indiqué non plus, la nature, ni l’étendue des réparations sollicitées. 139. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait faire droit à la demande de réparation du préjudice matériel. En conséquence, la Cour la rejette. ii. Préjudice moral 140. La Cour note que les Requérants n’ont pas spécifiquement sollicité des mesures de réparation au titre du préjudice moral. Toutefois, comme indiqué plus haut, le premier Requérant sollicite de la Cour, de manière générale, qu’elle lui accorde des réparations. Les deux Requérants demandent également à la Cour de « rétablir la justice ». La Cour va donc examiner si les Requérants peuvent prétendre à des réparations au titre du préjudice moral. 141. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, que le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme et que l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.41 La 40 Kijiji Isiaga c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 41 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59 ; Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020) 4 RJCA 550, § 23. 36 Cour a adopté le principe consistant à accorder une somme forfaitaire dans de telles circonstances.42 142. La Cour a jugé que l’État défendeur a violé les droits des Requérants à une assistance judiciaire, protégés par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. Les Requérants ont donc droit à des réparations au titre du préjudice moral, dans la mesure où ils sont présumés avoir subi un tel préjudice en raison de ladite violation.43 143. La Cour a pour pratique d’allouer aux Requérants la somme forfaitaire de trois-cents mille (300 000) shillings tanzaniens en cas de violation du droit à l’assistance judiciaire gratuite, lorsque le Requérant est accusé d’un crime pour lequel il ne peut légalement bénéficier de circonstances atténuantes.44 La Cour, exerçant son pouvoir discrétionnaire en toute équité, alloue, en conséquence, à chacun des Requérants la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de la violation établie. B. Réparations non pécuniaires 144. Les Requérants demandent à la Cour d’annuler la condamnation prononcée à leur encontre et d’ordonner leur mise en liberté. 145. L’État défendeur rappelle que la compétence de la Cour ne s’étend pas à l’infirmation ou à la réformation des décisions rendues par ses juridictions nationales. Il souligne qu’elle n’est pas habilitée à siéger comme une Cour d’appel ou une « quatrième instance ». En conséquence, l’État défendeur fait valoir que la Cour ne peut ni invalider, ni annuler la décision de sa plus 42 Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 119 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, §§ 84 à 85 ; Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177 ; Jonas c. Tanzanie, ibid, § 24. 43 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §151. 44 Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 90 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 111 ; et Jonas c. Tanzanie (réparations), supra, § 25. 37 haute juridiction nationale, à savoir la Cour d’appel, dès lors que celle-ci a rendu un jugement définitif. *** 146. Sur la demande d’annulation des condamnations prononcées à l’encontre des Requérants, la Cour note qu’elle n’a pas conclu dans le présent Arrêt si la condamnation des Requérants était ou non justifiée.45 La Cour examine plutôt si les procédures devant les juridictions nationales sont conformes aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. En conséquence, la Cour rejette la demande d’annulation de la condamnation et de la peine des Requérants. 147. S’agissant de la demande de mise en liberté des Requérants, la Cour a déjà indiqué qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que « si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».46 148. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a jugé que l’État défendeur a violé le droit à la défense des Requérants, du fait du défaut d’assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime qu’en l’espèce, le maintien des Requérants en milieu carcéral ne résulte pas d’une décision arbitraire et ne révèle aucune circonstance de nature à entraîner un déni de justice. Les Requérants n’ont pas, non plus, démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier une mesure de remise en liberté.47 45 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 88. 46 Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 82. Voir aussi Jibu Amir (Mussa) et Saidi Ally (Mangaya) c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), § 96 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84. 47 Amir et Ally c. Tanzanie, ibid., § 97 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 112 ; et Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 82. 38 149. La Cour rejette donc la demande des Requérants tendant à l’annulation de leur condamnation et à leur remise en liberté. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 150. La règle 32(2) du Règlement dispose : « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure.48 151. Le premier Requérant demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. 152. L’État défendeur demande, quant à lui, que les frais de procédure soient mis à la charge des Requérants. *** 153. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, les réparations peuvent comprendre le remboursement des frais de procédure et des autres dépenses engagées dans le cadre des procédures au niveau international. Toutefois, il incombe au Requérant de fournir la preuve justificative de ses prétentions. 154. En l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par la règle 32(2) du Règlement et ordonne en conséquence que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 155. Par ces motifs, 48 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 39 LA COUR, À l’unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(a) et (b) de la Charte, du fait de condamnations fondées sur des preuves douteuses ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense des Requérants, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, du fait de l’examen inapproprié de leurs alibis ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du deuxième Requérant à être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte du fait de l’absence de décision, dans les meilleurs délais, sur son recours en révision; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants protégé par l’article 7(2) de la Charte, du fait de condamnations fondées sur une loi imprécise ; ix. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la non-discrimination du deuxième Requérant, protégé par l’article 2 de la Charte ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la défense des Requérants, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et 40 politiques, pour défaut d’assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures internes. Réparations pécuniaires xi. Rejette les demandes de réparations formulées au titre du préjudice matériel ; xii. Alloue à chacun des Requérants la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de la violation de leurs droits à l’assistance judiciaire gratuite ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer aux Requérants les montants indiqués au point (xii) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt. À défaut, il sera tenu au paiement d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux fixé par la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non-pécuniaires xiv. Rejette la demande des Requérants tendant à l’annulation des condamnations prononcées à leur encontre, ainsi qu’à leur mise en liberté. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xv. Ordonne à l’État défendeur de déposer, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre de la mesure qui y ordonnée et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère toutes ses décisions entièrement exécutées. 41 Sur les frais de procédure xvi. Rejette la demande des Requérants relative aux frais de procédure devant la Cour de céans ; xvii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; l-"•I. Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; /~y1·le~ Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¾~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; ~ Blaise TCHIKAYA, Juge ; ~ Stella I. ANUKAM, Juge ; ~- ~ a). Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; 'l~/~ et Robert ENO, Greffier. ~ Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’année deux-mille vingt- trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 42