luchagula c republique unie de tanzanie requete n0392016 2020 afchpr 19 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICA!NE é^Ét .rl=fil ururÂo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CHANANJA LUCHAGULA c nÉpuaLlouE-uNtE DE TANZANtE neouÊre No. 039/2016 ennÊr 25 SEPTEMBRE 2O2O ,_...t1^ SOMMAIRE SOMMAIRE I. LES PARTIES... 2 II. OBJET DE LA REOUÊTE 2 A. Faits de Ia cause 2 B. Molations alléguées... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES............... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE............. 5 A. Sur l'exception d'incompétence matérielle... 6 B. Sur Ia compétence personnelle 8 C. Autres aspects de la compétence......... VI. SURLARECEVABILITÉ....,........ A' Exception relative au non-épuisement des recours internes B. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE VIII. DISPOSITIF La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président Rafaâ ; BEN ACHouR, Ângelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMUL|SA, TUJiIANE R. CHIZUMILA, ChAfiKa BENSAOULA, B|aise TCHII(AYA, SteIIa I. ANUKAM- Juges et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l,homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à l'article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge lmani D. ABOUD, membre de la Cour de nationalité tanzanienne, s'est récusée. En l'affaire : Chananja LUCHAGULA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIOUE-UNIE DE TANZANIE représentée par: i. Dr. Clement J. MASHAMBA, So/rbifo r General, Bureau du Soticitor General; ii. Mme Sarah D. MWAIPOPO : Directrice des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet del'Attorney General; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjoint chargée des droits de l,homme, P rin ci p al State Attorney, Cabine t de I' Attom ey G e ne ra I ; iv. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de la Division des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ; v. M. Mark MULWAMBO, Pincipat State Attorney, Cabinet de attorney Generat; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : 1 I. LES PARTIES 1 sieur chananja Luchagula (ci-après désigné le « Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui a été condamné le 31 mai 2001 à la peine capitale pour meurtre. Au moment du dépôt de sa Requête, il était en détention à la prison centrale de Butimba à Mwanza. ll a ensuite été remis en liberté suite à la grâce présidentielle intervenue le 0g décembre ZO1T. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l'État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte >>) le 2l octobre 19g6 et au Protocole le 10 février 2006. Le29 mars 2010, l'État défendeur a également déposé la Déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des Requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales (ONG).Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l'Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n'affecte pas les affaires pendantes devant elle et que le retrait va prendre effet le 22 novembre 2020.1 !!. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier que le 09 février 1989, le Requérant et d'autres individus ont enlevé cinq personnes qu'ils ont conduites dans la forêt d'lbelambogo dans le district de Kahama. Sous prétexte qu'ils étaient des agents de protection des forêts, ils ont exigé de leurs captifs de l'argent et présentation de la licence 1 Andrew Ambrose Cheusi c. Répubtique-lJnie de Tanzanie, CAfDHp, Requête No. 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020(fond et réparations), ss 35-39. 2 d'exploitation forestière en échange de leur liberté. Les captifs ont déclaré qu,ils n'avaient que deux mille six cent quatre-vingt-dix (2.690) shillings tanzaniens. 4 Pendant toute la journée, le Requérant et ses complices ont insisté auprès des captifs pour que ces derniers leur donnent au moins la somme de dix mille (10 000) shillings tanzaniens afin de recouvrer leur liberté. Le soir venu, ils ont ligoté quatre des captifs, le cinquième ayant parvenu à s,échapper. 5 Le lendemain matin, soit le 10 février 1989, Ie fugitif a rapporté les faits à la police qui s'étant rendu sur les lieux, où elle a trouvé les corps des quatre autres criblés de balles. Deux mois plus tard, soit le 02 avril 1ggg, le fugitif a reconnu le Requérant dans une boutique et a alerté la police qui l'a arrêté. 6. Le Requérant a été poursuivi pour meurtre de quatre individus et déclaré coupable dans l'affaire pénale n' 42 de 1989 devant la Haute Cour de Tabora qui, par jugement du 31 mai 2001, l'a condamné à la peine de mort par pendaison. 7 . Le Requérant a fait appel de cette condamnation devant la Cour d'appel siégeant à Mwanza. Par arrêt du 02 juillet 2003, ladite Cour a conflrmé la peine prononcée par la Haute Cour. Suite à une première grâce présidentielle, la peine du Requérant a été commuée en une peine d'emprisonnement à perpétuité. Une deuxième grâce présidentielle en date du g décembre 2017 a abouti à sa libération. B. Violations alléguées I Le Requérant fait valoir que la Cour d'appel a commis une erreur dans l'arrêt du 02 juillet 2003 en procédant à une évaluation assez large des preuves présentées par le Ministère public. 3 9. Le Requérant affirme que l'État défendeur a violé son droit à la non- discrimination, à l'égalité et à la l'égale protection devant la loi, droit à la vie et à I'intégrité de sa personne, droit à la dignité et à la liberté, et droit à ne pas faire l'objet de torture et de traitement inhumain et dégradant, garantis aux articles 2, 3(1), et (2),4,5,6,7(1) et 19 de la Charte. III. RÉSUMÉ oe u PRoCÉDURE DEVANT LA coUR DE CÉANS 10.Le Greffe a reçu la Requête le 14 juillet2016 et l'a notifiée à l'État défendeur le 18 aoÛt 2016 ainsi qu'aux entités visées à l'article 35(3) et (4) du Règlement, le 8 septembre 2016. 1 1. Les parties ont déposé leurs conclusions dans les délais fixés par la Cour et celles de l'une ont été signifiées à l'autre. 12. Les débats ont été clos le 2 octobre 2018 et les Parties en ont été informées. 13. Par lettre du 13 août 2020,|e Greffe a notifié au Requérant le retrait par l'État défendeur de la Déclaration qu'il avait faite en application de l'article 34(6) du Protocole. Dans la même correspondance, le Greffe a également informé le Requérant de la décision de la Cour prise le 9 avril 2O2O que le retrait prendra effet douze (12) mois après la date de dépôt de l'instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020, et qu'il n'a aucune incidence sur les requêtes pendantes au moment du dépôt dudit instrument, notamment sur la présente Requête. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 14.Le Requérant demande à la Cour de rétablir la justice là où elle a été bafouée ; 4 ii annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre lui et de le remettre en liberté ; iii lui octroyer une réparation afin de remédier aux violations de ses droits par l'État défendeur, conformément à l'article 27(1) du Protocole ; et iv ordonner toutes autres mesures que la Cour estime nécessaires. 15.11 demande en outre à la Cour d'ordonner à l'État défendeur de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ces violations. 16. Dans son mémoire en réponse, l'État défendeur prie la Cour de se déclarer incompétente pour examiner la Requête ; dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues aux articles 40(5) et (6) du Règlement de ta Cour ; dire que rÉtat défendeur n'a pas violé les droits du Requérant garantis aux articles 3(1) et (2), et 7(1) de la Charte ; iv déclarer que la Requête est irrecevable, sans fondement et la rejeter ; V. rejeter les mèsures demandées par le Requérant dans reur intégralité ; et vi dire que le Requérant n'a pas droit à des réparations. V. SUR LA COMPÉTENCE 17.La cour fait observer que l'article 3 du protocole est libellé comme suit: 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 18.Aux termes de l'article 39(1) du Règlement, << La cour procède à un examen préliminaire de sa compétence ...». 5 19. Sur la base des dispositions susmentionnées, lorsqu'elle est saisie d'une requête, la Cour doit, préalablement, procéder à une évaluation de sa compétence et statuer sur les exceptions d'incompétence, le cas échéant. 20. Dans la présente affaire, l'État défendeur soulève une exception d'incompétence matérielle de la Cour A. Sur l'exception d'incompétence matérielte 21.L'État défendeur conteste la compétence de la Cour en faisant valoir que, contrairement aux dispositions des articles 3(1) du Protocole et 26(1)(a) du Règlement, la présente Requête tend à demander à la cour de céans d,agir comme une juridiction d'appel pour examiner des questions de preuve et de procédure déjà réglées par la Cour d'appel de Tanzanie. ll estime que ceci ne relève ni du mandat ni de la compétence de la Cour. 22.L'Étatdéfendeur cite en appui de ses prétentions la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. Répubtique du Malawidans laquelle la Cour avait statué sur sa propre compétence et avait estimé que, n'étant pas une cour d'appel, elle n'était pas compétente pour recevoir et examiner les recours relatifs aux affaires sur lesquelles les juridictions nationales eVou régionales se sont déjà prononcées. En conséquence, l'État défendeur demande à la Cour de se déclarer incompétente et de rejeter la Requête. 23. Le Requérant réfute les arguments de l'État défendeur faisant valoir que, dans f 'arrêt Alex Thomas c. République-lJnie de Tanzanie, la Cour a affirmé qu'elle n'est certes pas une instance d'appel des décisions rendues par les juridictions nationales, toutefois rien ne l'empêche d'examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec 6 les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l,État concerné. 21.Le Requérant s'est également appuyé sur la jurisprudence de la Cour de céans dans l'affaire Peter Joseph Chacha c. Répubtique-tJnie de Tanzanie pour soutenir que la Cour est compétente pour connaitre de sa Requête dans la mesure où celle-ci évoque des violations de ses droits fondamentaux. *** 22.La cour rappelle qu'en application des dispositions de l,article 3(1) du Protocole et de l'article 26(1)(a) du Règlement, elle est compétente pour connaÎtre d'une requête dès lors que celle-ci porte sur des allégations de violation des droits de l'homme protégés par la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par l'État concerné2. 23.La Cour fait en outre observer qu'elle a déjà établi que lorsque les allégations de violations des droits de I'homme se rapportent à la manière dont les juridictions nationales ont évalué les preuves, elle se réserve le pouvoir de dire si cette appréciation est compatible avec les normes internationales relatives aux droits de I'homme, notamment les dispositions pertinentes de la Charte, cela ne ferait pas d'elle une juridiction d,appel3. 24.En l'espèce, le Requérant allègue que des irrégularités d,ordre procédural, devant les juridictions internes, ont entaché le déroulement de son procès. ll z Livinus Daudi Manyuka c. République-tJnie de Tanzanie, CAfDHp,Requête No. O2ot2o1s, Arrêt du 2g novembre 2019 (compétence et recevabilité), § 24 ;Voir aussi : Kennedy lvan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP,Requête, n".025t2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), 20. 3 Livinus Daudi Manyuka § c. Tanzanie (fond et réparations), § 29 ; Voir aussi : Werema Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA s39, 31 A/ex Thomas c. Répubtique- s ; Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2O1S) 1 RJCA 4g2, 45. s 7 soutient que sa cause n'aurait pas été entendue équitablement comme le prévoient les dispositions de la Charte relatives au droit à un procès équitable. Le Requérant conteste en particulier la manière dont la cour d,appel de l,État défendeur a apprécié les éléments de preuve sur lesquels celle-ci s'est fondée pour confirmer la peine prononcée contre lui. 25.La Cour note que les allégations du Requérant portent sur des violations de ses droits garantis aux articles 2, 3, 4, s, 6, z , 1g de la charte et par d,autres instruments relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'État défendeur. Bien que certaines de ces allégations aient trait à la manière dont les juridictions internes ont évalué les éléments de preuve, la Cour peut toujours examiner si une telle appréciation est conforme à la Charte. La Cour observe que cela relève de sa compétence et ne fait pas d'elle une juridiction d'appel. 26.Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête et par conséquent, elle rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'État défendeur. B. Sur la compÉtence personnelte 27 .L'article 34(6) du Protocole stipule que A tout moment à partir de la ratification du présent protocole, l,Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la cour pour recevoir les requêtes énoncées à l'article 5(3) du présent protocole. La cour ne reçoit aucune requête en application de I'article 5(3) intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. 28-La Cour note, comme elle I'a déjà relevé dans le paragraphe 2 du présent arrêt, que l'État défendeur est partie au protocole et il a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue dans l'article 34(6) dudit protocole, par 8 laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes introduites par les individus et les organisations non gouvernementales. 29.La Cour relève également que, le 21 novemb re2O1g, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de I'Union africaine, un instrument de retrait de la Déclaration qu'il avait faite. 30. La Cour rappelle que dans sa jurisprudence antérieure{ elle a conclu que le retrait de la Déclaration déposée conformément à l'article 3a(6) du protocole n'a pas d'effet rétroactif et n'a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l'instrument de retrait, comme c'est le cas en l,espèce. La Cour a également confirmé que Ie retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l'instrument de retrait. En ce qui concerne l'État défendeur, le retrait prend donc effet le 22 novembre 2O2Os. 31.compte tenu ce qui précède, la cour conclut qu,elle a la compétence personnelle pour connaitre de la présente Requête. C. Autres aspects de la compétence 32.La Cour fait observer que sa compétence temporelle et territoriale n'est pas contestée par l'État défendeur. De plus, rien dans le dossier n,indique qu,elle n'a pas la compétence. La Cour en conclut que : (i) sa compétence temporelle est étabrie dans la mesure où au moment de sa saisine les violations alléguées présentaient un caractère a lngabire Victoire lJmuhoza c. Répubtique du Rtanda. Ordonnance (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67 ; Andrew Ambrose cheusic. Tanzanie (fond et réparations),'ss e7 a 39. s Andrew Ambrose Cheusic. Tanzanie (fond et réparations), 3g. § 9 continu, le Requérant étant condamné et détenu sur la base de ce qu,il considère comme étant des irrégularités6. (ii) Sa compétence territoriale est établie dès lors que les faits de l'affaire se sont déroulés sur Ie territoire d'un État partie au protocole, en l'occurrence l'État défendeur. 33. En définitive, la Cour conclut qu'elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILIÉ 34.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, « [ ] La Cour statue sur la recevabitité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 56 de la Charte »_ 35. Conformément à l'article 3g(1) du Règlement : la Cour procède à un examen préliminaire [...] des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles [...] 56 de la Charte et du présent Règlement. 36. L'article 40 du Règlement, qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit: En conformité avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1- lndiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder I'anonymat ; 2. Être compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 6 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablassé, Ernest Zongo, Btaise ttboudo et Mouvement burkinabé des drot's de l'homme et des peuptes c. BurkinaFaso (excepti6ns préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA204, §s Z1 à27. 10 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l,épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7 - Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la charte des Nations unies, soit de l'Acte constitutif de l'union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine. 37. L'État défendeur a soulevé deux exceptions préliminaires quant à la recevabilité de Requête. La première est relative à l'épuisement des recours internes et la seconde au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable après l'épuisement des recours internes. A. Exception relative au non-épuisement des recours internes 38. L'État défendeur fait valoir qu'il existe, au plan national, des recours disponibles que le Requérant aurait pu exercer avant de saisir la Cour de céans. Selon l'État défendeur, le Requérant avait la possibilité d'introduire une requête en révision de l'arrêt de la cour d'appel, conformément à l'article 66 du chapitre lll. B. du Règlement de la Cour d'appel de TanzanieT. 39. L'État défendeur affirme que le Requérant avait aussi la possibilité de déposer une Requête en inconstitutionnalité en vertu de la loi sur l'application des droits 7 << La Cour peut réviser ses propres arrêts ou ordonnances mais, les requêtes en révision ne sont recevables que dans les conditions suivantes : a) l'arrêt était fondé sur une erreur manifeste à la lecture du dossier, ce qui a entrainé un déni de justice ; ou b) une partie a été indûment privée dà possibirité h d,être entendue ; ou c) le jugement des tribunaux était nul et sans effet ; ou d) la juridiction n'avait pas compétence pour examiner l'affaire ; ou e) le jugement a été obtenu de manière ittegâte, par fraude or'pàlrr" , L! et des devoirs fondamentaux. ll soutient que la condition de l,épuisement préalable des recours internes exige que le Requérant prenne toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou, au moins, tenter d,épuiser les recours internes qui existent dans le système judiciaire national. 40. L'État défendeur estime que la saisine de la Cour est prématurée et conclut que la Requête ne remplit pas les exigences de l'article aO(S) du Règlement et qu'elle devrait être rejetée pour non épuisement des recours internes. 41'Le Requérant affirme avoir épuisé tous les recours internes. 1 soutient que dans le système judiciaire de l'État défendeur, la Cour d'appel est la plus haute juridiction de l'État. ll affirme avoir interjeté appel devant cette juridiction qui a rejeté son recours par arrêt prononcé le 2 juillet 2003, confirmant ainsi la décision de la Haute Cour. 42.Le Requérant soutient en outre que les recours en révision et en inconstitutionnalité pour violation des droits fondamentaux sont des recours extraordinaires que les juridictions nationales ne sont pas tenues d'appliquer. Pour tous ces motifs, le Requérant demande à la cour de prendre en compte ses recours devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel siégeant à Mwanza pour conclure qu'il a épuisé les recours internes et déclarer sa Requête recevable. *** 43.La Cour fait observer que de l'esprit et de la lettre de l'article 56(5) de la Charte et l'article 40(5) du Règlement, toute Requête déposée devant elle doit remplir la condition d'épuisement des recours internes sauf s'il est manifeste que les t2 recours nationaux ne sont pas disponibles, efficaces, utiles ou si les procédures internes se prolongent de façon anormale8. 44. Én l'espèce, la cour relève qu'après l'arrêt rendu par la Haute cour, le Requérant s'est pourvu devant la cour d'Appel, la plus haute juridiction dans le système judiciaire de l'État défendeur. La Cour estime que le Requérant a épuisé les recours internes dès lors que ce pourvoi a amplement offert à la juridiction nationale l'occasion de traiter des allégations soulevées par le Requérant devant la Cour de céanse. 45. Sur la question des recours en révision et en inconstitutionnalité, la Cour a déjà conclu qu'il s'agit recours extraordinaires que le Requérant n,est pas tenu d'épuiserlo. 46.La cour en déduit que le Requérant a épuisé les recours internes conformément à l'article s6(s) de la charte et à l'article a0(5) du Règlement. 47-En conséquence, l'exception relative du non épuisement des recours internes soulevée par l'État défendeur est rejetée. B. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 48. L'État défendeur soutient que, même si l'article 40(6) du Règlement ne précise pas ce que l'on entend par délai raisonnable, la jurisprudence internationale en matière de droits de l'homme, en particulier, la Commission africaine des droits 8 Werema Wangoko Werema c. Tanzanie (fond et réparations), § 40 ; Lohé lssa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1 RJCA 324, s 40. s Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 60-65. 10 Livinus Daudi Manyukg c. Tanzanie (compétence et recevabilité), s 45 ; Kennedy lvan c. Tanzanie (îond et réparations)' § 42 ; Werema Wangoko Werema c. Tanzanie 6onoét réparationsl, s ao ; A/àx Thomas c. Tanzanie (fond), § 6a. 13 de l'homme et des peuples dans |affaire Michaet Majuru c. Zimbabwell a établi qu'une période de six (6) mois est considérée comme un délai raisonnable. 49.11 fait remarquer que, dans Ia présente affaire, le Requérant a saisi la Cour le 14 juillet 2016, soit cinq (05) ans après le dépôt de la Déclaration prévue à l'article 3a(6) du Protocole qui permet la saisine de la Cour par les individus et les oNG. ll en déduit qu'un ter délai n'est pas raisonnable et que la Requête doit être déclarée irrecevable. 50. Dans son mémoire en réplique, le Requérant affirme qu'il ne conteste pas le délai dans lequel il a introduit la présente l'affaire tel que présenté par l,État défendeur, mais il conteste ce que celui-ci considère comme un délai non raisonnable en faisant une interprétation erronée de l'article 3a(6) du protocole, sans considérer les circonstances dans lesquelles il se trouvait après avoir épuisé les recours intemes. 51. ll précise que la Cour devrait tenir compte de sa situation de personne indigente, profane en matière de droit, de personne sans assistance judiciaire, incarcérée et soumise à des restrictions pour décider qu'en ce qui concerne sa Requête, il y a des raisons suffisantes pour justifier le dépôt de celle-ci à la date indiquée. 52.Aux termes de l'article 56(6) de la charte, tel que repris à l,article 40(6) du Règlement, pour être recevables, les requêtes doivent « être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis Ia date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai 11 Michael Maiuru c Zimbabwe, CADHP, Communication No. 3OB/OS, 24 novembre 2OOS, s 1Og L4 de sa propre saisine ». La Cour note les dispositions susmentionnées ne fixent pas de délai dans lequel sa saisine doit intervenir. 53. cependant, la cour réaffirme qu'elle a précédemment conclu que « le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu'elle doit le déterminer au cas par cas >>r2. Ainsi, la Cour a déjà considéré comme facteurs pertinents, la situation de détention du Requérant13, son indigence, le temps mis pour tenter d,autres procédures internes telle que le recours en révision ou le temps mis pour avoir accès aux pièces du dossierla, la mise en place récente de la Cour de céans, la nécessité d'un temps de réflexion sur l'opportunité de saisir la Cour et la détermination des griefs à soumettrels. 54. En l'espèce, la cour note que Ia cour d'appel a rgeté le recours du Requérant le 02 juillet 2003 et que celui-ci a introduit la présente Requête Ie 14 juillet 2016. L'anêt de la Cour appel ayant été rendu le 2 juillet 2003, soit avant le dépôt, le 29 mars 2010, de la Décraration prévue à l'article 34(6) du protocole, le Requérant n'avait la possibilité de saisir la Cour qu'à partir de cette date. L'appréciation du caractère raisonnable du délai se fera à partir du 29 mars 2010. 55.À cet égard, la Cour constate qu'entre la date du dépôt de la Déclaration, le 29 mars 2010, et celle de sa saisine par le Requérant,le 14juillet 2016, il s,est écoulée une période de six (06) ans, trois (03) mois et quinze (15) jours. 12 Ayants droit des feu Norbert Zongo et autres_c. Burkina Faso (fond) (2g mars 2014) l RJCA 226, § 92 ; §iiii lsiaga c. République-tJnie de Tanzanie (fond) (21 mars zota; â n.lcn 226, s sa; et"r Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 13 Diocles William c. République- tJnie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2O1g) 2 RJCA 439, § 52; Atex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. 1a Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-llnie de Tanzanie (fond) (23 mars 201g) 2 RJCA 297, § 61. ls Ayants droit feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 122. 15 56. La cour a précédemment considéréi. que la période de cinq (s) ans et un (1) mois était un délai raisonnable compte tenu de la situation des requérants. Dans ces affaires, la Cour a pris en compte le fait que les Requérants étaient incarcérés, restreints dans leurs mouvements avec un accès limité à l'information; le fait qu'ils étaient des profanes en matière de droit, indigents, sans assistance d'un avocat lors des procès devant les juridictions internes. 57. En outre, la Cour a estimé que le défaut de déposer une requête dans un délai raisonnable en raison de I'indigence et de l'incarcération doit être prouvé et ne peut être justifié par des affirmations d'ordre général ou des hypothèses. La cour a donc conclu que les requêtes déposées après cinq (s) ans ne satisfaisaient pas à I'exigence relative au caractère raisonnable du délai lorsque les requérants, bien qu'incarcérés, n'avaient pas fourni la preuve qu'ils étaient profanes en matière de droit, illettrés ou qu'ils ignoraient l'existence de la Courl7" 58. La Cour a également considéré que lorsque les requérants avaient déposé des recours en révision devant la Cour d'appel et que ceux-ci avaient été tranchées ou étaient pendants au moment où ils ont saisi la cour de céans, c,est un facteur supplémentaire qui justifiait le retard accusé par ces requérants pour saisir la Cour puisqu'ils étaient en droit d'attendre l'issue de la procédure de révision 18. 59. La Cour fait observer que même s'il ressort du dossier que le Requérant était incarcéré au moment du dépôt de la présente Requête, il n,a pas fourni de preuves à l'appui de son allégation d'indigence et qu,il était soumis à des 16 Amiri Ramadhani c- République-unie de Tanzame (fond) (11 mai 2o1g) 2RJCA 356, § 50 ; chnstoplrer Jonas c. République-unie de Tanzanie (fond) 128 septemÉ rè zo,i12 RJdA 105, § 54. 17.Y9i1 Godfred Anthony et un autre c. Répubtique-unie de Tanzanie, cAfDHp, Requête n.. 015/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (compétence et recevabilité), §§ 48 et a9 ; Livinus Daudi Manuka c. Tanzanie (compétence et recevabitité), ss 51 à 56. 18 Armand Guéhi c. Répubtique-tJnie de Tanzanê.(f9n9 et Éparations) (7 décemb re 2O1B)2 RJCA 493, s 56 ; Werema Wangoko Werema c. Tanzanie (fond et réparations), §s ag et a9. 16 restrictions. Le Requérant n'a pas non plus introduit un recours en révision de l'arrêt de la Cour d'appel du 2 juillet 2003. 60.Au vu de ce qui précède, la cour estime que la période de six (6) ans, trois (3) mois et quinze (15) jours qui s'est écoulée après l,épuisement des voies de recours internes ne constitue pas un délai raisonnable de sa saisine au sens de I'article 56(6) de la charte et de l'article 40(6) du Règlement. La cour accueille donc l'exception de l'État défendeur à cet égard. 61.Les conditions énumérées à l'article s6 de la charte et à l,article 40 du Règlement sont cumulativesle. En conséquence, la Requête n,ayant pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 56(6) de la Charte et à l'article 40(6) du Règlement, la Cour conclut qu'elle est irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 62.La Cour observe qu'aucune des Parties n'a formulé d'observations sur les frais de procédure. 63. conformément à l'article 30 de son Règlement « [à] moins que la cour n,en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 64. Compte tenu de la disposition ci-dessus, la Cour décide que chaque partie supporte ses frais de procédure. 1s Jean Claude Gombert .c..Cote d'lvoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2O1g) 2 RJCA 270, § 61 ; cAfDHP, Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana, cAfDHp, Èequête tto oiolzotz, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), s 57. 77 VIII. DISPOSITIF 65. Par ces motifs, LA COUR, À t'unanimité Sur la compétence i. Rejette I'exception d'incompétence ; ii. Déclare qu'elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l'exception relative au non épuisement des recours internes ; iv. Dit que la Requête n'a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l'article 56(6) de Ia charte et de l'articte a0(6) du Règlement ; v. Déclare la Requête irrecevable. Sur /es frais de procédure vi. ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, président ; Ben KIOKO, Vice-Président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge Ln Ângelo V. MATUSSE, Juge ; 18 §uzanne MENGUE, Juge ; ",) il'lrr . T M-Thérèse MUKAMUL|SA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge tv;-à* C!-->".*-Le Chafika BENSAOULA, Juge ; /.,"*5'ç1- --*"' Blaise TCHIKAYA, Juge Stella l. ANUKAM, Juge ; &^IP-nA et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt, en Anglais et en Français, le texte Anglais faisant foi 19