kimilu and another c united republic of tanzania requete n0452016 2023 afchpr 43 7 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CHARO SAID KIMILU ET MBWANA RUA KUBO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°045/2016 ARRÊT 7 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ...................................................................................................................... i I. LES PARTIES......................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE....................................................................................... 3 A. Faits de la cause .............................................................................................. 3 B. Violations alléguées.......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .......................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ................................................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE......................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ...................................... 7 B. Sur les autres aspects de la compétence ......................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE......................................................... 10 A. Sur les exceptions d’irrecevabilité .................................................................. 11 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ........................ 11 ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ................................................................................................................. 13 B. Sur les autres conditions de recevabilité ........................................................ 15 VII. SUR LE FOND ...................................................................................................... 16 A. Violation alléguée relative à la non-détermination du poids exact du Cannabis Sativa saisi ..................................................................................................... 17 B. Allégation de violation relative à la possession du Cannabis Sativa .............. 20 C. Allégation de violation relative au retard observé dans la transmission du Cannabis Sativa saisi au chimiste du gouvernement ..................................... 21 D. Allégation de violation relative à l’absence d’une Cour suprême dans l’État défendeur ....................................................................................................... 23 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................... 25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ..................................................................... 26 X. DISPOSITIF .......................................................................................................... 26 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI — Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Charo Said KIMILU et Mbwana Rua KUBO assurant eux-mêmes leur défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 v. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; et vi. Mme Blandina KASAGAMA, Conseillé juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Charo Said Kimilu et Mbwana Rua Kubo (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants tanzaniens qui, au moment de l’introduction de la présente Requête, étaient incarcérés à la prison de Maweni, à Tanga, après avoir été jugés et condamnés à 20 ans de réclusion pour trafic de stupéfiants. Ils allèguent la violation de leur droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, 2 ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que les Requérants, ainsi qu’un troisième individu qui n’est pas partie à la procédure devant la Cour de céans, ont été traduits devant la Haute Cour siégeant à Tanga pour l’infraction de trafic de Cannabis Sativa puni par la loi sur les drogues et la prévention du trafic illicite de drogues (Drugs and Prevention of Illicit Traffic in Drugs Act). Le 14 mars 2014, ils ont été déclarés coupables et condamnés à vingt (20) ans de réclusion, tandis que le troisième co-accusé a été acquitté. Les Requérants ont également été condamnés à payer une amende totale de quatre-vingt-quinze millions cent quatre-vingt mille et six-cent sept (95 180 607 ) shillings tanzaniens, chacun d’entre eux devant payer la moitié de ce montant. 4. Les Requérants ont interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée à leur encontre devant la Cour d’appel, qui a rejeté leur recours, dans son intégralité, le 28 juillet 2016. B. Violations alléguées 5. Sans indiquer une quelconque disposition de la Charte, les Requérants allèguent la violation de leur droit à un procès équitable en ce que : 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3 i. La Cour d’appel n’a pas déterminé le poids exact du Cannabis Sativa, produit par le ministère public comme pièce à conviction P.2, ni indiqué les types de sacs dans lesquels il a été trouvé ; ii. La Cour d’appel a commis une erreur de droit en omettant de vérifier si les Requérants avaient effectivement été appréhendés alors qu’ils étaient en possession du Cannabis Sativa ; iii. La Cour d’appel n’a pas interrogé l’État défendeur sur le délai de plus de trois mois qu’il a observé pour faire analyser le Cannabis Sativa par le chimiste du gouvernement ; iv. L’absence d’une Cour suprême dans l’État défendeur a contribué à la violation des droits des Requérants. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 28 juillet 2016 et communiquée à l’État défendeur le 29 août 2016. Un délai de soixante (60) jours lui a été fixé pour déposer son mémoire en réponse. 7. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa réponse le 25 mai 2017. Celle-ci a été transmise aux Requérants le 19 juillet 2017. Un délai de trente (30) jours leur a été fixé pour déposer leur mémoire en réplique. 8. Les Parties ont déposé leurs écritures dans les délais fixés par la Cour. 9. Les débats ont été clôturés le 28 mai 2019 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Dans leurs observations sur le fond, les Requérants demandent à la Cour de : 4 i. Réexaminer les procédures qui ont conduit à leur déclaration de culpabilité et à leur condamnation, et en tirer ses propres conclusions ; ii. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à leur encontre, et ordonner leur remise en liberté immédiate ; et iii. Ordonner toute autre mesure qu’elle jugera juste et appropriée. 11. S’agissant des réparations, les Requérants demandent à la Cour de : i. Infirmer les décisions de la Haute Cour et de la Cour d’appel ; ii. Allouer à chacun des Requérants la somme de cent vingt-cinq millions sept- cent mille (125 700 000) shillings tanzaniens à titre de réparation ; et iii. Ordonner toute autre mesure ou réparation qu’elle jugera appropriée. 12. L’État défendeur demande à la Cour, en ce qui concerne sa compétence et la recevabilité de la Requête, de : i. Dire et juger que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas compétence pour statuer sur la Requête. ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour. iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour. iv. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. 13. Sur le fond, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits des Requérants protégés par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. ii. Rejeter la Requête au motif qu’elle est dénuée de tout fondement. iii. Rejeter dans leur intégralité les demandes des Requérants. iv. Ordonner que les Requérants continuent à purger leur peine. 5 14. Sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que les Requérants n’ont droit à aucun paiement à titre de réparation ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé la Charte africaine ou le Protocole et que les Requérants ont été traités de manière équitable et avec dignité par l’État défendeur ; iii. Ordonner aux Requérants de payer à l’État défendeur l’amende infligée par la Cour ; iv. Rejeter les demandes de réparations ; v. Ordonner toute autre mesure que la Cour jugera juste et équitable compte tenu des circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».3 3 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 6 17. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 18. La Cour observe qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour va statuer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 19. Invoquant l’article 3 du Protocole, l’État défendeur soutient que la Cour n’a pas compétence pour connaître de la présente Requête. Il estime que « [l]a présente Requête exige de l’honorable Cour qu’elle siège en tant que Cour d’appel et statue sur des questions de preuve et de procédure déjà tranchées par la Cour d’appel ». Il affirme par conséquent que la Cour n’a pas de mandat ni de compétence pour siéger en tant que juridiction d’appel. À l’appui de cette affirmation, l’État défendeur invoque la décision de la Cour dans l’affaire Ernest Mtingwi c. Malawi. * 20. Dans leur mémoire en réplique, les Requérants soutiennent que la Cour est compétente pour connaître de l’espèce. Tout en reconnaissant que la Cour n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions des juridictions nationales, ils font valoir que « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes internationales requise par les instruments de droits de l’homme applicables ». À l’appui de leur argument, les Requérants citent la décision de la Cour dans l’affaire Mohamed Abubakari c. Tanzanie. *** 7 21. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné. 22. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel en examinant les preuves qui ont fondé la condamnation des Requérants, la Cour réitère qu’elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des décisions des juridictions internes.4 Toutefois, même, sans être une juridiction d’appel vis-à-vis des juridictions nationales, la Cour conserve le pouvoir d’évaluer la conformité des procédures internes aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.5 En exerçant une telle compétence, la Cour ne statue pas en tant que juridiction d’appel. 23. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 24. La Cour note que les autres aspects de sa compétence ne sont pas contestés par les Parties et qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente en l’espèce. Néanmoins, et conformément à l’article 49(1) du Règlement, la Cour doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits. 4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 5Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. 8 25. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie à la Charte et a déposé la Déclaration. La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour réitère, qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et n’a ainsi aucune incidence, d’une part, sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait, et d’autre part, sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur dudit retrait, le 22 novembre 2020. La présente Requête introduite le 28 juillet 2016, soit avant le dépôt par l’État défendeur de l’instrument de retrait de sa Déclaration, n’en est donc pas affectée. La compétence personnelle de la Cour est, par conséquent, établie. 26. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour note que la dernière décision des juridictions internes que les Requérants invoquent, comme fondement des violations qu’ils allèguent, est l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 16 septembre 2015. La Cour note, en outre, que cette décision a été rendue après que l’État défendeur a ratifié la Charte et le Protocole. La Cour a donc la compétence temporelle pour connaître de la présente Requête. 27. La Cour estime qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où toutes les violations alléguées se seraient produites sur le territoire de l’État défendeur. 28. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente pour examiner la présente Requête. 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 29. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Conformément à la règle 50(1) du Règlement,6 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au […] Règlement ». 31. La Cour note que la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e . Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations 6 Article 40, Règlement intérieur du 2 juin 2010. 10 Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 32. En l’espèce, l’État défendeur soulève des exceptions d’irrecevabilité tirées du non-épuisement des recours internes par les Requérants et du dépôt par ceux- ci de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour examinera les exceptions de l’État défendeur et, par la suite, les autres conditions de recevabilité, si nécessaire. A. Sur les exceptions d’irrecevabilité i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 33. L’État défendeur soutient que les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes disponibles avant d’introduire la présente Requête. Il fait valoir que les Requérants auraient pu saisir la Cour d’appel d’une requête en révision ou d’une requête en inconstitutionnalité en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux pour contester la violation présumée de leurs droits, mais ils ne l’ont pas fait. * 34. En réplique, les Requérants soutiennent qu’un recours en révision de la décision de la Cour d’appel n’était ni nécessaire ni obligatoire, car « en matière pénale, la procédure d’appel en dernier ressort relève de plein droit de la Cour d’appel de Tanzanie à laquelle ils ont prouvé avoir accédé ». Les Requérants font également valoir que « la requête en révision est un recours extraordinaire en ce que l’obtention de l’autorisation de la Cour d’appel de Tanzanie pour déposer une requête en révision de sa décision est sujette à des motifs spécifiques et relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d’appel ». À l’appui de leurs arguments, les Requérants invoquent la décision de la Cour dans l’affaire Mohamed Abubakari c. Tanzanie. 11 *** 35. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.7 36. La Cour a également jugé dans un certain nombre d’affaires impliquant l’État défendeur que la saisine de la Haute Cour d’une requête en inconstitutionnalité et la procédure de révision devant la Cour d’appel, telles qu’elles sont appliquées dans le système judiciaire de l’État défendeur, sont des recours extraordinaires qu’un requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir.8 37. La Cour estime donc que les Requérants n’étaient pas tenus d’introduire une requête en révision de la décision de la Cour d’appel ou une requête en inconstitutionnalité en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux. En effet, la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, a, par arrêt du 16 septembre 2015, rejeté le recours formé par les Requérants contre leur condamnation, et ainsi confirmé l’épuisement des recours internes par ces derniers. 38. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes par les Requérants. 7 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 et 94. 8 Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 65 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 12 ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 39. L’État défendeur affirme que les Requérants ont déposé la présente Requête dix (10) mois après la décision de la Cour d’appel rejetant leur recours. Tout en admettant que ni la Charte ni le Règlement ne prescrivent le délai dans lequel une requête doit être déposée, l’État défendeur soutient que la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme a « établi qu’un délai de six (6) mois est considéré comme raisonnable ». Il invoque en cela la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe. * 40. Pour leur part, les Requérants soutiennent que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable étant donné qu’ils étaient incarcérés et qu’ils attendaient de recevoir des copies de l’arrêt de la Cour d’appel. Ils soulignent également que le délai de dépôt de la Requête a été affecté par leur dépendance à l’égard des autorités pénitentiaires pour accéder à l’arrêt de la Cour d’appel. *** 41. L’article 56(6) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, indique simplement que les requêtes doivent être déposées « [d]ans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». Comme la Cour l’a souligné dans sa jurisprudence constante, ces dispositions ne fixent pas de délai dans lequel elle doit être saisie d’une requête. 13 42. La Cour note qu’en l’espèce, la question à trancher est celle de savoir si le temps observé par les Requérants avant de la saisir constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. Elle observe à cet égard que la Cour d’appel a rendu son arrêt, rejetant l’appel des Requérants, le 16 septembre 2015, et que la présente Requête a été reçue au Greffe de la Cour le 28 juillet 2016. Au total, les Requérants ont donc observé dix (10) mois et douze (12) jours avant de déposer leur Requête. C’est ce délai que la Cour doit apprécier au regard de l’article 56(6) de la Charte. 43. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « [l]e caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».9 À cet égard, la Cour a pris en considération des circonstances telles que l’incarcération et le fait d’être dans le couloir de la mort, qui ont pour conséquence la restriction des mouvements et des flux d’informations, dans son appréciation du caractère raisonnable du délai.10 En tout état de cause, il incombe toujours au requérant de prouver que sa situation personnelle a eu une incidence sur le délai d’introduction de la requête. 44. En ce qui concerne l’argument de l’État défendeur selon lequel, en droit international des droits de l’homme, une période de six (6) mois est considérée comme un délai raisonnable pour l’introduction d’une requête, la Cour rappelle la nature non limitative de l’article 56(6) de la Charte, qui est reproduite à la règle 50(2)(f) du Règlement. Il en résulte qu’aucun délai préétabli ne s’applique pour déterminer le caractère raisonnable du délai d’introduction d’une requête devant la Cour. Elle rejette donc, comme étant dénuée de tout fondement juridique, la thèse de l’État défendeur selon laquelle une période de six (6) mois 9 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir aussi Thomas c. Tanzanie (fond), supra § 73. 10 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), §§ 37 et 38. 14 devrait être appliquée pour déterminer le caractère raisonnable du délai d’introduction des requêtes. 45. Étant donné la situation des Requérants en tant qu’individus incarcérés qui ont dû s’en remettre aux autorités pénitentiaires pour accéder à leurs dossiers judiciaires et considérant également le délai visé en l’espèce, à savoir, dix (10) mois et douze (12) jours, la Cour estime que le temps qu’il a fallu aux Requérants pour déposer leur Requête est manifestement raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte, tel que repris à la règle 50(2)(f) du Règlement. 46. La Cour rejette, en conséquence, l’exception d’irrecevabilité de l’État défendeur tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. B. Sur les autres conditions de recevabilité 47. La Cour constate que le respect des conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement ne fait l’objet d’aucune contestation. Néanmoins, elle doit s’assurer que la Requête satisfait à ces exigences. 48. Il ressort du dossier que les Requérants ont été clairement identifiés, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 49. La Cour note également que les Requérants cherchent à protéger les droits que leur garantit la Charte. Elle relève également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h) est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 15 50. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 51. La Cour estime également que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais plutôt sur des décisions des juridictions internes de l’État défendeur. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement. 52. La Cour note, enfin, que la Requête ne se rapporte pas à une affaire qui a déjà été réglée par l’État défendeur conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, conformément à la règle 50(2)(g) du Règlement. 53. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que la Requête satisfait à toutes les conditions énoncées à l’article 56 de la Charte, tel que reprises à la règle 50(2) du Règlement, et la déclare, en conséquence, recevable. VII. SUR LE FOND 54. Comme indiqué précédemment, bien que les Requérants n’aient pas cité de dispositions spécifiques de la Charte, la Cour observe que toutes leurs allégations se rapportent au droit à un procès équitable protégé par l’article 7 de la Charte. 55. Les Requérants estiment que leur droit à un procès équitable a été violé pour les motifs suivants: la non-détermination par la Cour d’appel du poids exact du Cannabis Sativa présenté comme preuve au cours de leur procès (A) ; le fait qu’il n’aurait pas été établit que les Requérants ont été appréhendés en 16 possession du Cannabis Sativa (B) ; le délai de trois (3) mois observé pour transmettre le Cannabis Sativa saisi au chimiste du gouvernement aux fins d’analyse (C) et l’absence d’une Cour suprême dans l’État défendeur (D). 56. La Cour examinera chacune de ces allégations afin de déterminer si le droit à un procès équitable a été violé ou non. A. Violation alléguée relative à la non-détermination du poids exact du Cannabis Sativa saisi 57. Les Requérants affirment que l’État défendeur n’a pas déterminé le poids exact du Cannabis Sativa qui avait été produit comme preuve au cours de leur procès, ni précisé le type de sacs qui le contenait. Selon eux, les documents relatifs à leur arrestation indiquent que le Cannabis Sativa pesait deux cent quatre-vingt-dix (290) kilogrammes, alors que les preuves produites à la suite de l’examen effectué par le chimiste du gouvernement indiquent un poids de trois cent dix-sept mille deux cent soixante-huit virgule soixante-neuf (317 268,69) grammes. Ils font également valoir que les éléments de preuve n’ont pas permis d’établir clairement le type de sacs dans lesquels le Cannabis Sativa avait été conservé. * 58. Pour sa part, l’État défendeur conteste les arguments des Requérants et fait valoir que ceux-ci avaient également soulevé cette question devant la Cour d’appel, qui après l’avoir examinée, avait rejeté les allégations. Selon l’État défendeur, « les Requérants étaient représentés par un avocat et lorsque la Cour d’appel a démontré à l’avocat comment le poids des drogues avait été déterminé au cours du procès comme étant de trois cent dix-sept mille deux cent soixante-huit virgule soixante-neuf (317 268,69) grammes, l’avocat de la défense a abandonné ce moyen d’appel, la question ayant été tranchée ». *** 17 59. La Cour rappelle que l’article 7(1) de la Charte dispose : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 60. La Cour note que les garanties énoncées à l’article 7 de la Charte visent à assurer l’équité pour tous les individus devant les juridictions du système de justice pénale. Comme la Cour l’a relevé, l’article 7 de la Charte peut être lu conjointement avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP »), en particulier à l’égard des États ayant ratifié cet instrument.11 Il est donc du devoir de chaque État de veiller à ce que les protections garanties par l’article 7 de la Charte soient respectées lors de la conduite des procès. 61. La Cour note, en outre, qu’en l’espèce, les Requérants fondent leur argumentation sur la détermination du poids du Cannabis Sativa saisi. 62. Il ressort du dossier que, devant la Cour d’appel, le premier moyen d’appel des Requérants portait sur la différence de poids du Cannabis Sativa qui avait été 11 Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 165. L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 18 produit comme pièce à conviction P2. À la page 8 de l’arrêt de la Cour d’appel, il est indiqué ce qui suit : Lorsque nous avons montré à M. Akaro l’original de l’acte d’appel, qui indique que le poids figurant dans la pièce P2 est de 317 268, 69, et également dans le jugement du tribunal de première instance, il a abandonné le moyen d’appel relatif à cette différence. 63. La Cour d’appel indique également, à la page 13 de son arrêt : que les différences relevées par les assesseurs, au sujet du poids indiqué dans la pièce à conviction P2, sont bien prises en compte dans l’acte d’accusation lui- même, dans le témoignage de PW9 et dans le rapport détaillé du chimiste du gouvernement qui a pesé et effectué une analyse chimique de chaque sac. Le travail effectué par le chimiste du gouvernement a permis de peser et de tester chaque sac séparément et, en fin de compte, le poids total a été recueilli. En outre, à la page 42 du dossier, PW2 témoigne qu’au moment de l’arrestation, la pièce à conviction P2 n’a pas été pesée. La pesée a été effectuée par PW9 qui a témoigné dans le même sens […] Il ressort du dossier que tout au long de la procédure d’incarcération, de l’audience préliminaire et du procès, il a été expliqué aux appelants qu’ils étaient accusés de trafic de 317 268,69 grammes de bhang et non de 290 kilogrammes. 64. Il ressort clairement de ce qui précède que l’argument des Requérants devant la Cour de céans a déjà été examiné par la Cour d’appel. Comme indiqué précédemment, le conseil des Requérants a abandonné le moyen d’appel après que la Cour d’appel a établi que ce moyen n’était pas fondé. Conformément à sa jurisprudence établie, la Cour ne peut se substituer aux juridictions nationales, en particulier en ce qui concerne les questions relatives à l’appréciation des preuves.12 En l’espèce, les Requérants réitèrent simplement les arguments qu’ils avaient déjà avancés devant la Cour d’appel 12 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fonds) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, § 52. 19 et n’ont porté devant la Cour aucun élément lui permettant de déceler une quelconque erreur d’appréciation qu’aurait commise la Cour d’appel. 65. Dans ces conditions, la Cour estime que les Requérants n’ont pas apporté la preuve d’une violation de leur droit à un procès équitable quant à la manière dont la Cour d’appel a traité la question du poids du Cannabis Sativa saisi. Elle rejette donc l’allégation des Requérants sur ce point. B. Allégation de violation relative à la possession du Cannabis Sativa 66. Les Requérants soutiennent que la « Cour d’appel a commis une erreur de droit en n’examinant pas si les Requérants étaient réellement en possession de la drogue alléguée au moment de leur arrestation ». Selon eux, il n’a nullement été prouvé qu’ils avaient chargé les drogues saisies dans le camion. Ils estiment donc qu’il s’agit d’une « erreur flagrante au regard de la justice » qui justifie leur acquittement. * 67. L’État défendeur n’a pas conclu sur cet aspect des arguments des Requérants. *** 68. L’argument des Requérants sur ce point porte sur leur présence présumée sur le lieu du crime et sur la question de savoir s’ils ont été surpris en possession du Cannabis Sativa. 69. La Cour observe que cette question a été examinée dans différentes parties de l’arrêt de la Cour d’appel. Par exemple, à la page 15 de son arrêt, la Cour d’appel a conclu comme suit : 20 Nous souhaitons également préciser que les quatorze (14) sacs que PW9 a reçus de PW8 sont du bhang dont il a été établi que les appelants en avaient fait le trafic, tel qu’il ressort des témoignages de PW2, PW3, PW4, PW5 et PW7 qui ont participé à l’arrestation des appelants, à la fouille et à la saisie des produits incriminés au poste de contrôle de la police de Hale avant qu’ils ne soient emmenés au poste de police de Tanga en ville. 70. La Cour d’appel a également abordé la question de l’identification des Requérants. À la page 19 de son arrêt, elle a accueilli l’argument des Requérants selon lequel les conditions de leur identification visuelle, par PW6, n’étaient pas appropriées. Elle a néanmoins indiqué que « même si le témoignage de PW6 a été expurgé du dossier, les autres témoignages fournies par PW2, PW3, PW4, PW5, PW7 et PW8 démontrent cumulativement que les Requérants ont été arrêtés à Hale pour trafic de stupéfiants, confirmés par PW9 comme étant du bhang ». 71. Il ressort dès lors du dossier qu’il y a eu un cumul de preuves établissant la présence des Requérants sur le lieu du crime en possession du Cannabis Sativa qui a été saisi, même si le témoignage de PW6 a été écarté. Devant la Cour de céans, les Requérants n’ont pas présenté d’arguments remettant en cause les conclusions de la Cour d’appel. 72. La Cour ne trouve aucune raison d’infirmer les conclusions des juridictions internes. Elle rejette par conséquent les allégations des Requérants. C. Allégation de violation relative au retard observé dans la transmission du Cannabis Sativa saisi au chimiste du gouvernement 73. Les Requérants soutiennent que la Cour d’appel n’a pas examiné les raisons sous-tendant le retard plus de trois (3) mois enregistré par la police avant de faire analyser le Cannabis Sativa saisi, par le chimiste de l’État. Ils estiment 21 que ce retard est contraire à la loi de l’État défendeur sur les drogues et qu’il a entraîné une violation de leurs droits. * 74. L’État défendeur souligne que cette question a été examinée et tranchée par la Cour d’appel. Il ajoute que, lorsque le conseil des Requérants a soulevé cette question devant la Cour d’appel, il a rappelé la déposition de PW7 devant le tribunal de première instance et a approuvé l’explication qu’il avait donnée pour justifier le retard pris dans l’acheminement des stupéfiants au chimiste de l’État. Il soutient que le retard dans l’acheminement des stupéfiants au chimiste était dû à des problèmes de transport, étant donné que l’ensemble du lot saisi devait être transporté en même temps. Il demande donc à la Cour de déclarer infondée l’allégation des Requérants et la rejeter. *** 75. La Cour note que le grief soulevé par les Requérants est relatif au temps qu’il a fallu à l’État défendeur pour transporter le Cannabis Sativa saisi de Tanga, où elle était stockée, au laboratoire chimique de l’État à Dar es-Salaam. 76. La Cour note, en outre, que la question du retard dans le transport du Cannabis Sativa à Dar es-Salaam a été soulevée au cours de la procédure devant la Cour d’appel. Il ressort du dossier qu’il a fallu au total trois (3) mois pour que le Cannabis Sativa saisi soit envoyé au laboratoire chimique de l’État. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la Cour d’appel a conclu qu’aucune autre personne n’avait manipulé ce Cannabis Sativa « jusqu’à ce qu’il soit remis à PW 8 pour être transporté à PW9, le chimiste du gouvernement … ». Dans l’ensemble, la Cour d’appel a estimé que « compte tenu du fait que la pièce à conviction P2 a été scellée et stockée par PW7 avant d’être transportée, la période de trois mois qui s’est écoulé avant le transport 22 vers le chimiste en chef du gouvernement ne pouvait pas entraîner de mélange … ». 77. La Cour d’appel a donc estimé que le retard pris dans la transmission du Cannabis Sativa au chimiste du gouvernement était justifié, d’autant plus que « la substance incriminée ne pouvait pas être transportée en plusieurs cargaisons, ce qui augmenterait le risque que la pièce à conviction n 2 soit manipulée ou mélangée ». Elle a également indiqué que la chaîne de garde n’avait pas été rompue entre le moment où la police a interpelé les Requérants et saisi le Cannabis Sativa et le moment où il a été remis au chimiste du gouvernement pour être analysé. 78. Il ne résulte du dossier aucun élément permettant à la Cour de remettre en cause la manière dont la Cour d’appel a traité la question du retard dans la transmission du Cannabis Sativa au chimiste du gouvernement. Plus important encore, les Requérants n’ont pas démontré qu’il y avait eu une quelconque manipulation des pièces à conviction une fois qu’elles avaient été confisquées par les agents de l’État défendeur. 79. La Cour rejette par conséquent les allégations des Requérants relatives à la violation de leur droit à un procès équitable. D. Allégation de violation relative à l’absence d’une Cour suprême dans l’État défendeur 80. Les Requérants soutiennent qu’ils sont victimes du système judiciaire répressif de l’État défendeur. Ils estiment que les lacunes qu’ils ont relevées dans la procédure de la Cour d’appel auraient été résolues en leur faveur si l’État défendeur disposait d’une Cour suprême. * 23 81. L’État défendeur conteste cette allégation des Requérants et soutient que « lorsqu’un requérant s’estime lésé par une décision de la Cour d’appel, il a la possibilité de déposer une requête en révision de ladite décision ». Selon l’État défendeur, le « Requérant ne saurait mettre en cause le système judiciaire sans avoir épuisé tous les recours disponibles ». Il affirme par conséquent que cette allégation est dénuée de tout fondement et qu’elle doit être rejetée. *** 82. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 7(1)(a) de la Charte, toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue, ce qui inclut le droit d’introduire un recours auprès des organes nationaux compétents contre les actes qui portent atteinte à ses droits. 83. Comme la Cour l’a indiqué précédemment, le droit de recours exige que les individus aient la possibilité de saisir les organes compétents pour faire appel d’une décision ou d’un acte qui porte atteinte à leurs droits.13 Les États ont donc l’obligation de mettre en place des mécanismes de recours et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’exercice de ce droit par les individus, notamment en leur communiquant dans un délai raisonnable le jugement ou les décisions qu’ils souhaitent contester. 84. L’État défendeur doit donc veiller à ce qu’il y ait au moins un double degré de juridiction pour toutes les affaires pénales, c’est-à-dire la possibilité de faire appel de toutes les décisions rendues en première instance. 14 Comme l’a noté le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le droit d’appel en matière pénale ne prescrit pas un nombre particulier de niveaux auxquels un appel doit être interjeté, pour autant qu’il y ait une possibilité de recours contre une décision de première instance.15 Comme la Cour l’a déjà indiqué, ce droit 13 Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie (26 septembre 2019) 3 RJCA 504, § 43. 14 Cf. Sebastien Germain Ajavon c. République du Bénin (29 mars 2019) 3 RJCA 205, § 212. 15 Comité des droits de l’homme, Observation générale no 32, § 45. 24 consiste essentiellement à ce que les décisions d’une juridiction de première instance puissent faire l’objet d’un réexamen par une autre juridiction.16 85. En l’espèce, l’absence d’une juridiction supérieure à la Cour d’appel dans le système de l’État défendeur ne constitue pas une violation des droits des Requérants. La Cour estime donc que l’argument des Requérants n’est pas fondé et le rejette en conséquence. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 86. Les Requérants demandent à la Cour d’annuler leur condamnation, d’ordonner leur remise en liberté et de leur accorder cent vingt-cinq millions sept-cent mille (125 700 000) shillings tanzaniens à titre de réparation. Ils demandent, en outre, à la Cour d’ordonner toute autre mesure ou réparation qu’elle jugera appropriée. * 87. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes des Requérants et de dire qu’il n’a pas violé la Charte ou le Protocole. Il demande à la Cour d’ordonner toute autre mesure qu’elle jugera appropriées compte tenu des circonstances de l’espèce. *** 88. L’article27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 16 Yahaya Zumo Makame et trois autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 023/2026, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 74. 25 89. Il en résulte que la Cour peut ordonner des réparations lorsque des violations des droits de l’homme ont été établies. 90. La Cour n’ayant, en l’espèce, constaté aucune violation de la part de l’État défendeur, elle rejette toutes les demandes de réparation formulées par les Requérants. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 91. Aucune des Parties n’a conclu sur les frais de procédure. *** 92. La Cour observe qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».17 93. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 94. Par ces motifs : LA COUR, 17 Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 26 À l’Unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. Sur les réparations vi. Rejette les demandes de réparation. Sur les frais de procédure vii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-Président ; Ben KIOKO, Juge ; 27 Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Alger, ce septième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-trois, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 28