benyoma c republique unie de tanzanie requete n 0012016 2021 afchpr 27 30 septembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CHRIZOSTOM BENYOMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE No001/2016 ARRÊT 30 SEPTEMBRE 2021 0 Sommaire Sommaire .................................................................................................................... i I. LES PARTIES...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 3 A. Faits de la cause .............................................................................................. 3 B. Violations alléguées ......................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................ 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 8 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ....................................................... 8 B. Autres aspects de la compétence .................................................................. 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 11 A. Exception d’irrecevabilité de la Requête......................................................... 12 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ............................... 12 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable ......... 14 B. Autres conditions de recevabilité .................................................................... 17 VII. SUR LE FOND ............................................................................................... 18 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ........................................... 18 i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue .......................... 19 ii. Violation alléguée du droit de se faire assister par un défenseur de son choix .. ....................................................................................................................... 20 iii. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable ................... 25 B. Violation alléguée des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi ................................................................................................................. 25 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................. 27 A. Réparations pécuniaires ................................................................................. 29 i. Préjudice matériel ....................................................................................... 29 ii. Préjudice moral ........................................................................................... 30 B. Réparations non-pécuniaires.......................................................................... 30 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 31 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 32 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9 (2), du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Chrizostom BENYOMA assurant lui-même sa défense, contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Cabinet du Solicitor General ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Attorney General adjoint par intérim et Directrice de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur des Affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères de l’Afrique de l’Est et de la Coopération internationale iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General v. M. Mussa MBURA, Principal State Attorney, Directeur, Contentieux civil, Cabinet du Solicitor General. 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010 1 vi. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vii. M. Elisha SUKA, Premier Secrétaire – Conseiller juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Chrizostom Benyoma, (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour viol, à la prison centrale de Butimba, dans la région de Mwanza. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, elle a déposé la Déclaration visée à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait n’avait aucune incidence, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant l’entrée en vigueur du retrait le 22 novembre 2020, soit, un an après son dépôt.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, dans la nuit du 20 janvier 2000, le Requérant aurait commis un viol sur une fillette de cinq ans au domicile du père de celle-ci sis au village de Kamuli, dans le district de Karagwe. Le Requérant a, par la suite, été mis en accusation pour le crime de viol, le 25 février 2000. 4. Le 28 février 2000, suite à ses aveux, le Requérant a été reconnu coupable du crime de viol, par le Tribunal de district de Karagwe à Kayanga, dans l’affaire en matière pénale n°46 de 2000, et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité. 5. Le 12 septembre 2000, le Requérant a interjeté appel de la peine prononcée à son encontre au motif que le tribunal de première instance aurait dû exiger du Ministère public la présentation des dépositions de témoins pour prouver les charges retenues contre lui. 6. Dans son arrêt du 25 mai 2010, rendu dans l’appel en matière pénale n° 58 de 2000, la Haute Cour siégeant à Bukoba a rejeté l’appel du Requérant et confirmé la décision du Tribunal de première instance. 7. Le 8 juin 2010, le Requérant a de nouveau interjeté appel, devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza. Dans son arrêt du 24 novembre 2011 rendu dans l’appel en matière pénale n° 323 de 2010, cette juridiction a rejeté l’appel ainsi formé. 8. Le 11 février 2013, le Requérant a introduit le recours en matière pénale n° 11 de 2013 aux fins de révision de la décision de la Cour d’appel. Cette procédure était en cours au moment où il a déposé la présente Requête le 4 janvier 2016. 3 B. Violations alléguées 9. Le Requérant allègue la violation de ses droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte, au moyen que la Cour d’appel a rejeté sommairement son appel. 10. Le Requérant allègue la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale consacré à l’article 7(1)(d) de la Charte, du fait que son recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 24 novembre 2011 n’avait pas encore été inscrit au rôle au moment du dépôt de sa Requête, alors même que des recours similaires déposés après le sien avaient déjà été tranchés. 11. Le Requérant allègue la violation de ses droits à ce que sa cause soit entendue et de se faire assister par un défenseur de son choix, en vertu des articles 7(1)(c) et 8(d) de la Charte, qui correspondent aux articles 13(6)(a) et 107A(2)(b) de la Constitution de l’État défendeur, au moyen qu’il n’a pas bénéficié d’une représentation juridique tout au long de la procédure dont il a fait l’objet. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 12. La Requête a été déposée le 4 janvier 2016 et notifiée à l’État défendeur le 25 janvier 2016. 13. Les Parties ont déposé leurs mémoires respectifs sur le fond dans les délais fixés par la Cour. 14. Les débats ont été clos le 6 octobre 2016 et les Parties en ont été dûment notifiées. 4 15. Le 27 septembre 2018, la Cour a informé les Parties qu’elle statuerait par un même arrêt sur le fond et sur les réparations et leur a, par conséquent, demandé de déposer leurs mémoires sur les réparations. 16. Le Requérant a déposé son mémoire sur les réparations dans le délai imparti par la Cour. En dépit de plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur n’a pas déposé de réponse aux observations du Requérant sur les réparations. 17. Les débats sur les réparations ont été clos le 12 juin 2019 et les Parties en ont été dûment notifiées. 18. Le 26 août 2019, l’État défendeur a déposé, hors délai, son mémoire en réponse sur les réparations ainsi qu’une demande d’accueillir celui-ci comme régulièrement déposé. Le 26 septembre 2019, la Cour a rendu une ordonnance portant rabat de délibéré afin d’accueillir le mémoire en réponse de l’État défendeur sur les réparations. Cette ordonnance et le mémoire en réponse ont été communiqués au Requérant le 28 septembre 2019 aux fins d’une éventuelle réplique. 19. Les débats sur les réparations ont, à nouveau, été clos le 19 août 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 20. Dans la Requête introductive d’instance, le Requérant demande à la Cour de « rétablir la justice, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre, d’ordonner sa remise en liberté », de lui « accorder des réparations en vertu de l’article 27(1) du Protocole portant création de la Cour » et de rendre « toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou mesure(s) qu’elle juge pertinente(s) dans les circonstances de l’espèce. » 5 21. Dans sa réplique au mémoire en réponse de l’État défendeur, le Requérant demande à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne la compétence et la recevabilité de la Requête : i. Dire que la Cour africaine est compétente pour connaître de la présente Requête, ii. Dire que la Requête remplit les conditions de recevabilité énoncées à la règle 40(5) et (6) du Règlement intérieur de la Cour, iii. Déclarer la Requête recevable et lui adjuger les dépens. 22. Dans sa réplique au mémoire en réponse de l’État défendeur, le Requérant demande à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne le fond de la Requête : i. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie a violé les droits du Requérant prévus aux articles 3(1) et (2), 7(1) (c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. ii. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie a violé les droits du Requérant énoncés aux articles 13(6)(a) et 107 A(2)(b) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977 et 7(1)(a) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iii. Dire que la Requête en l’espèce est fondée. iv. Mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. 23. Dans son mémoire sur les réparations, le Requérant demande à la Cour « d’ordonner (sa) remise en liberté, à titre de réparation de base, et d’envisager une réparation pécuniaire. Elle pourrait évaluer le montant sur la base de la durée de (son) incarcération et du revenu national annuel par citoyen dans le pays». 24. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour, relativement à sa compétence et à la recevabilité de la Requête, de : a. Dire que la Requête n’a pas évoqué la compétence de la Cour de céans. 6 b. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à la règle 40(5) du Règlement intérieur de la Cour. c. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour. d. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. 25. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant prévus à l’article 3(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant prévu à l’article 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, iii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant énoncés aux articles 13(6) (a) et 107A(2)(b) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie, ainsi qu’à l’article 7(1)(c) et (d) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, iv. Rejeter la Requête comme mal fondée, et de v. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 26. En ce qui concerne les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que le pouvoir dont la Cour est investie en matière d’interprétation et d’application du Protocole et de la Charte ne lui confère pas une compétence pénale d’appel lui permettant d’ordonner l’acquittement du Requérant. ii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de la Charte africaine ou du Protocole et que le Requérant a été reconnu coupable, en toute équité, dans le cadre d’une procédure régulière. iii. Ne pas faire droit à la demande de réparations. iv. Ordonner toute autre mesure qu’elle estime juste et équitable dans les circonstances de l’espèce. 7 V. SUR LA COMPÉTENCE 27. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 28. Conformément à la règle 49(1) du Règlement, «La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au et au présent Règlement».3 29. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, au préalable, s’assurer qu’elle est compétente et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence soulevées. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 30. L’État défendeur fait valoir que la Requête n’est pas conforme aux dispositions de l’article 3(1) du Protocole et de la règle 26 du Règlement4 au motif que le Requérant demande à la Cour de siéger comme une Cour d’appel pour réexaminer la décision de la Cour d’appel de Tanzanie, juridiction suprême de l’État défendeur. L’État défendeur affirme que la Cour n’est pas investie de la compétence d’annuler une déclaration de culpabilité et une peine prononcées par la Cour d’appel. 31. Invoquant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi,5 l’État défendeur soutient que la Cour ne saurait faire droit à la 3 Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 4 Règle 29 du Règlement intérieur actuel de la Cour du 25 septembre 2020. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 Mars 2013), 1 RJCA 197. 8 demande d’annulation de « la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et de le remettre en liberté » étant donné que « l’article 3(1) du Protocole ne donne pas compétence à la Cour de siéger comme une Cour d’appel ». 32. L’État défendeur affirme, en outre, que le Requérant demande à la Cour d’analyser les preuves présentées devant la Cour d’appel de Tanzanie, un exercice qui devrait relever uniquement de ses juridictions. 33. Le Requérant fait valoir que la Cour est compétente pour rétablir la justice. *** 34. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requête dont elle est saisie, dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.6 35. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « … elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales ».7 Toutefois, « … cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné. »8 6 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 18 ; Massoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 008/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 21. 7 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), §14. 8 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 25/2016, arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 9 36. En l’espèce, la Cour ne siège pas comme une juridiction d’appel ni ne réexamine les preuves produites devant la Cour d’appel de Tanzanie, mais s’assure que la procédure judiciaire initiée contre le Requérant a été conforme aux normes énoncées dans la Charte et les autres instruments ratifiés par l’État défendeur. La Cour rejette donc l’exception selon laquelle connaître de la Requête reviendrait pour elle à siéger comme une juridiction d’appel et à réexaminer les preuves sur lesquelles la Cour d’appel de l’État défendeur s’est déjà prononcée. B. Autres aspects de la compétence 37. La Cour fait observer qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, la Cour doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de statuer sur la Requête. 38. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et n’a ainsi, aucune incidence, d’une part, sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait, et d’autre part, sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur dudit retrait9, le 22 novembre 2020.10 La présente Requête était pendante au moment du dépôt du retrait de sa Déclaration, par l’État défendeur. Ledit retrait n’a donc aucun effet sur elle. 39. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 9 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 10 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 35 à 39. 10 40. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour note que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu puisque le Requérant reste condamné sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. En conséquence, la Cour considère qu’elle a compétence temporelle pour examiner la Requête.11 41. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. Dans ces circonstances, la Cour estime que sa compétence territoriale, en l’espèce, est établie. 42. Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente pour statuer sur la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 43. L’article 6(2) du Protocole dispose : « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. » 44. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement. » 45. La Cour relève que la règle 50(2) du Règlement,12 qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée ainsi qu’il suit : 11 Ayants droit des feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 12 Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 11 Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; i. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; d) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; e) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; et f) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Exception d’irrecevabilité de la Requête 46. L’État défendeur a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première a trait à l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde est relative au délai raisonnable. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 47. L’État défendeur fait valoir que le Requérant soulève devant la Cour de céans des allégations de violations des droits à un procès équitable qu’il n’a jamais évoquées devant la Haute Cour et la Cour d’appel de Tanzanie. Il soutient, en outre, que la loi sur l’application des droits et devoirs fondamentaux prévoit une procédure d’application des droits fondamentaux constitutionnels que le Requérant aurait pu suivre pour former une requête en inconstitutionnalité à cet égard devant la Haute Cour. 12 48. Dans son mémoire en réplique, le Requérant indique avoir formé un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, lequel était encore pendant au moment du dépôt de la présente Requête. *** 49. La Cour note qu’en vertu de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont réitérées à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute Requête déposée devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La Cour souligne que cette règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’une juridiction internationale des droits de l’homme ne soit saisie pour statuer sur la responsabilité de l’État à cet égard.13 50. La Cour rappelle qu’elle a conclu que, dans la mesure où les poursuites pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision rendue par la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations qui, selon le Requérant, découlent de ces poursuites.14 51. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur a été tranché lorsque cette juridiction a rendu son arrêt le 24 novembre 2011, et a confirmé le jugement de la Haute Cour. L’État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées découlant du procès du Requérant en première instance et en appel. 13 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 14 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 76. 13 52. En outre, la Cour a constamment conclu que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, la requête en inconstitutionnalité est un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.15 53. De même, la Cour a établi qu’un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel est un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser.16 La Cour conclut que, bien que le recours en révision du Requérant était pendant au moment où elle a été, il est réputé avoir épuisé les recours internes dans la mesure où la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, par son arrêt du 24 novembre 2014, a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine à l’issue d’une procédure au cours de laquelle ses droits du Requérant auraient été violés. 54. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur, tirée du non-épuisement des voies de recours internes. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 55. L’État défendeur fait valoir qu’au cas où la Cour conclurait que le Requérant a épuisé les recours internes, elle devrait dire et juger que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au regard de la règle 40(6) du Règlement.17 56. À cet égard, l’État défendeur rappelle que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 24 novembre 2011 et que la présente Requête a été déposée le 4 janvier 2016. Il fait remarquer que quatre (4) ans et un (1) mois se sont écoulés entre-temps. Se fondant sur la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission ») 15 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 63 à 65. 16 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RCJA 624, § 78. 17 Correspondant à la règle 50(2)(f) du Règlement du 25 septembre 2020. 14 dans l’affaire Majuru c. Zimbabwe,18 l’État défendeur fait valoir que le délai établi pour le dépôt des requêtes est de six (6) mois après l’épuisement des recours internes et que le Requérant aurait donc dû saisir la Cour de céans dans les six (6) mois suivant l’arrêt de la Cour d’appel. 57. Le Requérant allègue que sa Requête est conforme à la règle 40(6) du Règlement dans la mesure où il a interjeté appel aussi bien devant la Haute Cour que devant la Cour d’appel, cette dernière étant la juridiction suprême de l’État défendeur. Le Requérant fait valoir également que le retard dans la saisine de la Cour de céans s’explique par le fait qu’il attendait que son recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, qu’il a déposé le 11 février 2013, soit tranché. *** 58. La Cour relève que ni la Charte, ni le Règlement n’indiquent de délai précis dans lequel elle peut être saisie d’une requête, après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement mentionnent simplement que les requêtes doivent être déposées « ... dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les recours internes ont été épuisés ou de la date fixée par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. » 59. La Cour a déjà conclu que « ... le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas. »19 60. Il ressort du dossier que le Requérant a épuisé les recours internes le 24 novembre 2011, date à laquelle la Cour d’appel a rendu son arrêt. Le Requérant a, ensuite, saisi la Cour de céans, le 4 janvier 2016. La Cour doit donc apprécier si la période de quatre (4) ans, un (1) mois et vingt-quatre 18 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Communication n° 308/05 – Michael Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146 (CADHP 2008). 19 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013), 1 RJCA 204, § 121. 15 (24) jours écoulée constitue un délai « raisonnable » au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2) (f) du Règlement. 61. S’agissant de cette question, la Cour a toujours tenu compte de la situation personnelle des requérants et a estimé que des requérants incarcérés, profanes en matière de droit et indigents, restreints dans leurs mouvements, n’auraient que peu ou pas d’informations sur son existence. Elle a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, un délai de quatre (4) ans et trente- six (36) jours20, de quatre (4) ans, deux (2) mois et vingt-trois (23) jours21 et de neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours22 pour la saisir après épuisement des recours internes était raisonnable.23 62. La Cour a, par ailleurs, considéré comme une circonstance pertinente le fait que les requérants avaient formé des recours en révision devant la Cour d’appel de l’État défendeur et que ces recours étaient pendants ou avaient été tranchés au moment où ils ont saisi la Cour. Dans de tels cas, la Cour a estimé qu’il était raisonnable pour ces requérants d’attendre l’issue de cette procédure de révision. La Cour a donc considéré qu’il s’agissait là d’un facteur supplémentaire justifiant le retard accusé par ces requérants pour la saisir.24 63. La Cour note que, le 11 février 2013, le Requérant a introduit un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, recours qui était encore pendant au moment où il a déposé sa Requête devant la Cour de céans, à savoir le 4 janvier 2016. 20 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 025/2016 Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations) § 53. 21 Jibu Amir Mussa et autres c. Tanzanie § 51. 22 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie § 71. 23 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 56 ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond et réparations), § 49 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 55. 24 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 56; Werema Wangoko c. Tanzanie, (fond et réparations), §§ 48 à 49. 16 64. La Cour conclut qu’il était légitime pour le Requérant d’attendre que son recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel soit tranché et que cette situation explique qu’il n’ait pu saisir la Cour plus tôt. 65. De l’avis de la Cour, ces circonstances constituent une justification raisonnable du temps mis par le Requérant pour déposer la Requête après l’arrêt de la Cour d’appel du 24 novembre 2011. 66. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable, soulevée par l’État défendeur. B. Autres conditions de recevabilité 67. La Cour relève qu’en l’espèce, la conformité de la Requête aux dispositions de l’article 56(1), (2), (3), (4) et 7 de la Charte, dispositions réitérées dans les sous-alinéas (2) (a), (b), (c), (d) et (g) de la règle 40 du Règlement, n’est pas en discussion entre les Parties. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 68. La Cour constate, plus précisément, que dans le dossier, la condition prévue à la règle 50(2) (a) du Règlement est remplie, le Requérant ayant été clairement indiqué son identité. 69. La Cour note que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour estime donc que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et conclut qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 17 70. La Cour relève, en outre, que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 71. Quant à l’exigence prévue à la règle 50(2) (d) du Règlement, la Cour constate que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 72. Enfin, s’agissant de la condition prévue à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête n’a trait à aucune affaire qui a déjà été réglée par les Parties, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 73. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte tel que repris à la règle 50(2) du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 74. Le Requérant allègue la violation des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte, du droit à ce que sa cause soit entendue et de se faire assister par un défenseur de son choix protégé par les articles 7(1)(c) et 8(d) de la Charte qui correspondent aux articles 13(6)(a) et 107A(2)(b) de la Constitution de l’État défendeur, et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 75. La Cour examinera d’abord la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue et de se faire assister d’un défenseur de son choix, car étant la première survenue dans la chronologie des événements de la procédure 18 intentée contre le Requérant. Cette allégation relève du droit à un procès équitable protégé par l’article 7(1) de la Charte. i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 76. Le Requérant allègue qu’il a été privé de son droit à ce que sa cause soit entendue au motif que son aveu de culpabilité n’a pas été recueilli dans le respect de la procédure en la matière, de sorte que le Ministère public ne pouvait en avoir la preuve. 77. L’État défendeur soutient que l’aveu du Requérant devant le Tribunal de district a été fait conformément aux procédures. Il maintient que les chefs d’accusation ont été lus et expliqués au Requérant qui n’a rien contesté, ni indiqué qu’il ne comprenait pas de quoi il était question et qu’il avait, par conséquent, besoin d’assistance judiciaire. 78. L’État défendeur fait valoir, en outre, que l’article 228(2) de la Loi portant Code de procédure pénale prévoit la procédure à suivre lorsqu’une personne plaide coupable. Cette procédure se décline comme suit : Lorsque l’accusé reconnaît sa culpabilité, son aveu est enregistré, autant que faire se peut dans ses propres mots, après quoi le juge le déclare coupable et prononce une peine ou rend une ordonnance à son encontre, sauf s’il existe une raison suffisante de faire le contraire. (Traduction) *** 79. La Cour relève qu’aux termes de l’article 7(1) de la Charte « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue » 80. La Cour note que le Requérant fait valoir que son aveu de culpabilité ayant été obtenu de manière irrégulière, le Tribunal de district n’aurait pas dû l’accueillir et qu’ainsi, cette juridiction a agi en violation des dispositions de l’article 7(1) de la Charte. 19 81. La Cour fait observer qu’il ressort du dossier qu’à la lecture du chef d’accusation retenu contre le Requérant au moment où il a été présenté devant le Tribunal du District, il lui a été demandé s’il avait commis le crime et s’il avait compris le chef d’accusation, celui-ci a répondu « Oui, c’est vrai ». Le Requérant s’est, ensuite, vu accorder le droit de plaider des circonstances atténuantes. Il a plaidé pour une peine réduite en faisant valoir qu’il était en état d’ivresse au moment où il a commis le crime. Il est donc établi que le Requérant a eu l’occasion de répondre aux chefs d’accusation retenus contre lui, qu’il a avoué les faits qui lui étaient reprochés et que c’est sur cette base qu’il a été condamné. 82. La Cour note également qu’au cours de la procédure d’appel devant la Haute Cour et la Cour d’appel, celles-ci ont rejeté l’allégation du Requérant au motif que son plaider coupable était non équivoque étant donné qu’il avait bien reconnu avoir commis le crime. 83. La Cour en conclut qu’aucun élément du dossier n’indique que la procédure suivie par les juridictions nationales en ce qui concerne le plaider coupable du Requérant pour le crime dont il était accusé était contraire aux dispositions de l’article 7(1) de la Charte. 84. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant protégé par l’article 7(1) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit de se faire assister par un défenseur de son choix 85. Le Requérant fait valoir que le fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite lors des procédures devant les juridictions nationales constitue une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue et d’être assisté par un défenseur de son choix, comme le prévoient les articles 7(1)(c) et 8 (d) de la Charte et 13(6)(a) et 107A(2)(b) de la Constitution de l’État défendeur. 20 86. Le Requérant affirme que ce manquement s’est manifesté dès le procès en première instance et s’est poursuivi tout au long de ses appels, lui causant une injustice et un préjudice, ce qui devrait logiquement entraîner l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre. 87. L’État défendeur conteste l’allégation selon laquelle le Requérant n’avait pas bénéficié d’une assistance judiciaire pendant les procédures devant le Tribunal de district, la Haute Cour et la Cour d’appel. 88. L’État défendeur invoque en cela l’article 1(6)(a) de sa Constitution, relatif au droit à un procès équitable et libellé comme suit : Lorsque les droits et les obligations d’une personne sont examinés par une juridiction ou par tout autre organe, cette personne a droit à un procès équitable, le droit d’interjeter appel ou de former un autre recours judiciaire contre la décision de la juridiction ou de tout autre organe concerné. 89. L’État défendeur soutient que l’assistance judiciaire n’est pas obligatoire pour des personnes accusées de viol comme le Requérant, et que ce dernier aurait dû la solliciter, étant donné qu’il s’agit d’un droit garanti pour tous dans l’État défendeur. 90. L’État défendeur ajoute que le bénéfice de l’assistance judiciaire n’est pas un droit automatique dont peuvent bénéficier toutes les personnes, car il est difficile d’obtenir un défenseur de son choix, surtout que l’État défendeur qui dispose d’un nombre insuffisant d’avocats, fait face à des contraintes financières et des ressources limitées. Il demande à la Cour de tenir compte des efforts qu’il a déployés à cet égard, notamment l’institution d’une disposition rendant obligatoire le bénéfice de l’assistance judiciaire pour des crimes graves, tels que le meurtre. 21 91. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a jamais été lésé, ni désavantagé pour n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur de son choix. Il affirme que le Requérant était toujours tenu informé des procédures et des allégations contre sa personne, et tout lui était expliqué afin de lui permettre d’assurer sa propre défense. *** 92. La Cour rappelle que l’article 7(1)(c) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : …c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. » 93. La Cour fait remarquer que la Charte ne contient pas d’article 8(d), et elle considère donc cette mention comme une erreur de la part du Requérant. 94. Le Requérant soutient également que le fait de ne lui avoir fourni aucune assistance judiciaire gratuite constitue une violation des articles 13(6) (a) 25 et 107A(2)(b)26 de la Constitution de l’État défendeur. Bien que ces dispositions ne correspondent pas à celles de l’article 7(1)(c) de la Charte, la Cour a eu à conclure qu’elle n’applique pas la législation interne pour déterminer si un État s’est conformé à la Charte ou à tout autre instrument relatif aux droits de l’homme qu’il a ratifié.27 La Cour n’appliquera donc pas les dispositions de la Constitution de l’État défendeur citées par le Requérant. 25 Aux termes de cet article : « Pour assurer l’égalité devant la loi, l’autorité publique met en place des procédures appropriées ou qui tiennent compte des principes suivants : (a) Lorsque les droits et les obligations d’une personne sont examinés par une juridiction ou par tout autre organe, cette personne a droit à un procès équitable, le droit d’interjeter appel ou de former un autre recours judiciaire contre la décision de la juridiction ou de tout autre organe concerné. » 26 Cet article prévoit que : 107A (2) Dans leurs décisions en matière civile et pénale, conformément aux lois, les tribunaux doivent observer les principes suivants, à savoir ... (b) s’abstenir de retarder la dispensation de la justice sans motif raisonnable. 27 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 28 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), § 39. 22 95. La Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)28 et a établi que le droit à la défense comprend le droit à une assistance judiciaire gratuite.29 96. La Cour a également conclu que lorsque les accusés doivent répondre de crimes graves, passibles de lourdes peines et qu’ils sont indigents, une assistance judiciaire gratuite doit leur être fournie de plein droit, qu’ils en aient fait la demande ou non.30 97. La Cour rappelle les dispositions de l’article 14(3)(d) du PIDCP, qui prévoit que : Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ; 98. La Cour relève que, dès lors qu’une personne est arrêtée parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis un acte grave passible d’une lourde peine et qu’elle est indigente, elle doit pouvoir bénéficier rapidement d’une assistance judiciaire gratuite.31 28 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 29 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 104 et 106. 30 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 123 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), §§ 104 et 106. 31 Voir CADHP, Abdel Hadi Ali Radi et autres c. République du Soudan, Communication n°368/09, dans laquelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a invoqué les articles 25 et 26 de ses Principes et lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, et l’article 20(c) des Lignes directrices de Robben Island (Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique) qu’elle a adoptées pour expliciter le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire dans les meilleurs délais après l’arrestation ; Voir également CEDH, Pavovits c. Chypre, requête n° 4268/04, arrêt du 11 décembre 2008 (fond), § 64 ; et A.T. c. Luxembourg, requête n° 30460/13, arrêt du 9 avril 2015 (fond), §§ 64, 65 et 75. 23 99. La Cour fait observer que, bien que le Requérant ait été accusé du crime grave de viol passible d’une lourde peine, aucun élément dans le dossier n’indique que, dès son arrestation, il ait été dûment informé de son droit à l’assistance judiciaire ou que, s’il n’était pas en mesure de s’offrir une telle assistance, celle-ci lui serait fournie gratuitement. 100. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a plaidé coupable des faits qui lui étaient reprochés devant le Tribunal de district, sans avoir bénéficié de l’assistance judiciaire. Le fait pour le Requérant de plaider coupable pour les faits à lui reprochés ne dispense pas l’État défendeur de son obligation de lui faire bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite pendant le procès, car, en tout état de cause, l’État défendeur ne pouvait présumer de la manière dont il plaiderait. 101. La Cour a constamment considéré que le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes devant répondre de charges graves passibles de lourdes peines vaut pour la procédure aussi bien en première instance qu’en appel.32 102. La Cour constate que le Requérant n’a pas, non plus, bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite pour les procédures d’appel devant la Haute Cour et la Cour d’appel même s’il a choisi de ne pas assister à la procédure devant la Haute Cour, mais a comparu en personne devant la Cour d’appel. 103. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que le manquement par l’État défendeur de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite lors de son procès en première instance et de ses appels constitue une violation du droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. 32 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, §183. 24 iii. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 104. Le Requérant allègue que le retard pris pour statuer sur son recours introduit le 11 février 2013 aux fins de la révision de la décision de la Cour d’appel du 24 novembre 2011 constitue une violation de l’article 7(1)(d) de la Charte et de l’article 107A (2) de la Constitution de l’État défendeur. 105. L’État défendeur réfute cette allégation au motif qu’un recours en révision est un recours extraordinaire et que, par conséquent, les affaires relevant de cette procédure sont examinées selon l’ordre dans lequel elles ont été introduites. L’État défendeur demande à la Cour de prendre en considération le nombre élevé d’affaires pendantes devant la Cour d’appel ainsi que la capacité de celle-ci à organiser des audiences de révision. *** 106. La Cour relève que l’article 7(1)(d) de la Charte prévoit le « droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. » 107. En l’espèce, la Cour note que le Requérant s’est contenté de déclarer que des recours en révision ont été déposés après le sien devant la Cour d’appel ont été tranchés avant le sien, sans en apporter la preuve. La Cour estime qu’une affirmation d’ordre général de la part du Requérant ne suffit pas à établir que son droit a été violé. 108. La Cour en conclut qu’il n’y a pas de violation de l’article 7(1)(d) de la Charte. B. Violation alléguée des droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 109. Le Requérant affirme que la Cour d’appel a certes statué sur son appel, mais l’a rejeté, ce qui constitue une violation de l’article 3(1) et (2) de la Charte. Il fait valoir, en outre, qu’en dépit du fait qu’elle a admis le caractère vicié de la procédure suivie par la Haute Cour, la Cour d’appel a adopté la même procédure, ce qui constitue une erreur. Il allègue que cette erreur s’est manifestée lorsque la Cour d’appel a poursuivi l’examen de l’appel et décidé 25 de le « rejeter sommairement en se fondant sur la conviction que l’appel avait été interjeté sans motif suffisant. » 110. L’État défendeur soutient que cette allégation est sans fondement dans la mesure où, en acceptant d’examiner l’appel, la Cour d’appel réparait une erreur de procédure qui avait été commise par la Haute Cour. L’État défendeur explique, en outre, que l’article 4(2) de la Loi portant juridiction d’appel autorise la Cour d’appel à invoquer ses pouvoirs de révision sur une affaire qui a fait l’objet d’une décision de la Haute Cour. 111. L’État défendeur affirme que la Cour d’appel devait rectifier la procédure suivie par la Haute Cour aux fins d’examen de l’appel du Requérant, du fait que l’article 360(1) de la Loi portant Code de procédure pénale dispose : Aucun recours n’est permis en ce qui concerne un accusé qui a plaidé coupable et a été condamné par une juridiction inférieure sur la base de son aveu, excepté un recours relatif à la durée ou à la légalité de la peine. 112. L’État défendeur soutient, en outre, que la décision de la Cour d’appel est confortée par le fait que la Haute Cour a conclu que l’aveu du Requérant devant le Tribunal de district a été considéré comme non équivoque. Pour cette raison, la Haute Cour n’aurait pas dû procéder à l’examen de l’appel sur le fond. *** 113. La Cour relève que l’article 3 de la Charte dispose en son alinéa (1) « Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi » et en son alinéa (2) : « Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.» 114. En l’espèce, la Cour note qu’aucun élément dans le dossier n’indique que les recours du Requérant devant la Haute Cour et la Cour d’appel ont été examinés de manière irrégulière, en violation de l’article 3 de la Charte. 26 115. La Cour fait observer que lorsqu’un accusé plaide coupable, la loi de l’État défendeur ne l’autorise à interjeter appel que de la peine prononcée et non pas de la déclaration de culpabilité. La Cour note que la Haute Cour a examiné l’appel du Requérant tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine, puisque bien que le Requérant ait interjeté appel uniquement contre la peine, les moyens qu’il y exposés visaient également la déclaration de culpabilité. 116. Il ressort du dossier que la Cour d’appel a ensuite rejeté l’appel du Requérant au motif que la Haute Cour n’aurait pas dû examiner à la fois la déclaration de culpabilité et la peine, mais uniquement la peine, étant donné que le Requérant avait plaidé coupable. La peine prononcée par le Tribunal de district étant la peine minimale prévue pour ce crime, dans ces circonstances, l’appel ne pouvait donc être accueilli et a donc été rejeté. 117. La Cour note, en tout état de cause, que le Requérant n’a pas démontré qu’il a été traité différemment des autres personnes condamnées comme lui sur la base d’un plaider-coupable du chef de viol. 118. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant inscrit à l’article 3(1) et (2) de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 119. Le Requérant demande à la Cour « d’ordonner des réparations ainsi que toute autre mesure ou recours qu’elle estime appropriées. » S’agissant plus précisément de réparation pécuniaire, le Requérant demande que celle-ci soit « envisagée et évaluée par la Cour sur la base de la durée de [s]on incarcération et du revenu national annuel par citoyen dans le pays. » En ce qui concerne les réparations non pécuniaires, le Requérant demande à la Cour d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre, d’ordonner sa remise en liberté. 27 120. L’État défendeur affirme que le Requérant n’a pas établi le lien de causalité entre les violations alléguées et le préjudice qu’il prétend avoir subi. Citant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, l’État défendeur fait valoir que la Cour n’a pas la compétence d’appel en matière pénale pour acquitter le Requérant. L’État défendeur prie la Cour de déclarer que le Requérant a été condamné équitablement en dehors de toute procédure légale. Ils demandent donc que les demandes de réparations du Requérant soient rejetées et que la Cour rende les ordonnances qu’elle jugera justes et équitables. *** 121. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. » 122. La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que les réparations ne sont accordées que si la responsabilité de l’État défendeur pour fait internationalement illicite est établie et que le lien de causalité entre l’acte illicite et le préjudice allégué est établi. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au Requérant de justifier les demandes de réparation formulées.33 123. La Cour de céans a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être assisté par un défenseur de son choix, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. Les demandes de réparation seront donc examinées à la lumière de cette conclusion. 33 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 157. Voir également, Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015), 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République- Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014), 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 28 124. Comme indiqué précédemment, les requérants doivent apporter la preuve du préjudice matériel subi. La Cour a également indiqué que les réparations ont pour but de placer la victime dans la situation précédant la violation.34 125. La Cour a également conclu, eu égard au préjudice moral, qu’elle exerce une pouvoir judiciaire discrétionnaire avec équité.35 Dans de tels cas, la Cour a adopté la pratique qui consiste à octroyer un montant forfaitaire.36 A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 126. Le Requérant demande qu’une « réparation pécuniaire soit envisagée et évaluée par la Cour sur la base de la durée de [s]on incarcération et du revenu national annuel par citoyen dans le pays. » 127. L’État défendeur fait valoir que le demandeur n’a pas indiqué clairement la perte ou le dommage prétendument subi du fait de la violation alléguée pour permettre à la Cour d’évaluer et d’accorder des réparations de manière équitable. Il soutient que le Requérant n’a pas fourni de preuves à l’appui de sa demande comme cela est requis, conformément à la décision de la Cour dans l’affaire du Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie. L’État défendeur soutient, en outre, que l’octroi de réparations au Requérant sur la base de ses demandes non fondées irait à l’encontre de l’objectif des réparations qui est la restitutio in integrum. Il soutient donc que la Cour devrait rejeter les demandes de réparations du Requérant. *** 34 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), (fond et réparations), Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 09/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 118; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 57 à 62. 35 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 181 ; et Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 62. 36 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62. 29 128. La Cour rappelle que pour qu’il soit accordé des réparations au titre du préjudice matériel, le requérant doit démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice subie et produire les pièces justificatives de ce préjudice.37 129. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a, non seulement, pas établi le lien de causalité entre les violations constatées et le préjudice matériel qu’il allègue avoir subi mais en outre, il n’a fourni aucune autre preuve du préjudice qu’il a subi. Le Requérant a plutôt invoqué son incarcération, que la Cour n’a pas jugée illégale. 130. Par conséquent, la Cour rejette cette demande. ii. Préjudice moral 131. La Cour relève que la violation du droit à l’assistance judiciaire gratuite qu’elle a constatée a causé un préjudice moral au Requérant. La Cour, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, accorde donc un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de satisfaction équitable.38 B. Réparations non-pécuniaires 132. S’agissant de la demande d’annulation de la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à l’encontre du Requérant, la Cour note qu’il ne lui appartient pas de déterminer si la déclaration de culpabilité et la peine étaient justifiées ou non, cette question relevant de la compétence des juridictions nationales. Elle s’intéresse plutôt à la question de savoir si les procédures devant les juridictions nationales sont conformes aux dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. 37 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 181 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 62 38 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 85. 30 133. À cet égard, la Cour estime qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que la manière dont l’État défendeur a déclaré coupable et condamné le Requérant a donné lieu à une erreur ou à un déni de justice qui justifierait une intervention de la Cour, étant donné qu’il ressort du dossier qu’il s’est fondé sur un plaider coupable enregistré dans les normes de la procédure. 134. S’agissant de la remise en liberté du Requérant, la Cour a déjà indiqué qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que « si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice. »39 135. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, du fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier sa remise en liberté.40 136. En conséquence, cette demande est rejetée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 137. Le Requérant demande que les frais de procédure soient mis à la charge de l’État défendeur. 39 Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82 ; voir également Jibu Amir alias Mussa et un autre c. Tanzanie, (fond et réparations), § 96 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 111. 40 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. Tanzanie (fond et réparations), § 97 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 112 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82. 31 138. L’État défendeur demande que les frais de procédure soient mis à la charge du Requérant. *** 139. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement de la Cour,41 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure». 140. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 141. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité Sur sa compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, garanti par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte ; 41 Article 30(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 32 vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale, en vertu de l’article 7(1)(d) de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la défense du Requérant, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3) (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires ix. Rejette la demande de réparation du Requérant pour préjudice matériel ; x. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice moral qu’il a subi et lui accorde la somme de trois-cents mille (300 000) shilling tanzaniens, à titre de réparation. xi. Ordonne à l’État défendeur de verser la somme allouée en vertu de l’alinéa (x) ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral du montant. Réparations non-pécuniaires xii. Rejette la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, ainsi que sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre et la présentation des rapports xiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des décisions qui y sont contenues et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère toutes ses décisions entièrement exécutées. 33 Sur les frais de procédure xiv. Ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois septembre de l’an deux mil vingt et un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 34