chrysanthe c republique du rwanda requete n 0032013 2014 afchpr 45 10 mai 2014

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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE i; -+-ih.rtJ[l uruIAo AFRIcANA o AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

CHRYSANTHE RUTABINGWA c.

REPUBLIQUE DU RWANDA a Requ6te n' 003/ 2013

ORDONNANCE 6tt Hll/!ln7y ,* 1. 1' 000083 La Cour compos6e de : Sophia A. B. AKUFFO, Prdsidente ; Bernar:d M. NGOEPE, Vice-president; G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Augustino S. L. RAMADHANI, Duncan IAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO et Kimelabalou ABA, Juges;et Robert ENO - Greffier, En l'affaire : Chrysanthe RUTABINGWA, en personne o v R6publique du Rwanda, reprdsentde par l\rl. Epimaque RUBANGO ]GYIHURA, Prinatpal Sfafe Attorney au Ministdre de la Justice du Rwanda Aprds en avoir d6lib6r6, Rend d I'unanimitd I'ordonnance suivante O 2 000082 1. Par Requ6te en date du 19 avril 2013, M. Chrysanthe RUTABINGWA a introduit une requ€te au Greffe de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples contre la R6publique du Rwanda pour violation des articles 10 et 11 de Ia Constitution du Rwanda. Le Greffe en a accus6 rdception et l'a enregistr6e sous le n'003/2013.

2. Aux termes de la requ€te, M. Chrysanthe RUTABINGWA, a 6t6 recrut6 par un Comitd teohnique officfel de I'Etat du Rwanda, par d6cision approuv6e en Conseil des Ministres le 17 septembre 1999, pour assurer les fonotions d'Expert charg6 de I'Audit et des Evaluations au Secr6tariat de la Privatisation. o 3. Par d6cision N" 116/PRIVIBR/RLI de Mr Robert BAYIGAMBA, Secretaire exdcutif, le Requ6rant a 6te licenci6 le 27 f6vrier. 2001 pour faute lourde pour <avoir divulgu6 des documents confidentiels de l'institution>.

4. M6content de cette d6cision, le requ6rant a saisi le Tribunal de Premidre Instance de Kigali. Par jugement RC 37604/02 dudit Tr:ibunal, une indemnit6 a 6t6 allou6e au Requ6rant. Ce dernier, estimant le montant alloud d6risoire, a r6clam6le retablissement dans ses fonctions.

5. Par lettre en date dtr 23 d6cembre 2013, !e Greffe, en application de l'article o 35(2) du R6glement de la Cour a transmis la requ6te i l'Etat d6fendeur en lui demandant d'indiquer les noms et adresses de ses repr6sentaats et de r6pondre i la requEte dans un defaide soixante (G0) jours.

6. Par lettre en date du 21 mars 2014, le Ministdre de la Justice du Rwanda a, pour le compte de I'Etat ddfendeur, accusd r6ception au Greffe de sa lettre dat6e du 23 d6cembre 2013 et indiqu6 i ce dernier les norns et adresse de son reprdsentant en la personne de M. Epimaque RUBANGO KAYIHURA, principal Sfafe Attomey au Ministere de ta Justice. 3 000081 7. Par la mdme lettre, le Reprdsentant de l'Etat d6fendeur a egalement demand6 d la Cour, en application de I'article 37 du Reglement, de proroger de soixante (60) jours, le d6lai de d6p0t de la r6ponse i la requ6te^ I' Par lettres s6par6es en date du 1u'avril 2014, le Greffe a communiqu6 au FleQudrant, la lettre de I'Etat d6fendeur dat6e du 21 Mars 2014, indiQuant les noms et adresse de son reprdsentant et l'a informe de la demande de prorogation de delai de soixante (60) ,iours formul6e par l'Etat d6fendeur en l'invitant i rdagir a ladite demande dans un delaide quinze (1s) jours. o 9- Apres consultation entre les Membres de la Cour, la Cour a d6cid6 d'octroyer i l'Etat Defendeur un d6laide trente (30) jours. 10-Par lettre en date du 8 avril 2014, le Greffe a inform6 l'Etat d€fendeur de la dEcision de la Cour de lui octroyer un d6lai de trente (30) jours d eompter de Ia date de ladite lettre, le delai expirant ainsi le 7 mai 2014. 11'Par lettre dat6e du 11 avril 2014, le Requ6rant a d6pos6 sa r6ponse A la demande de I'Etat

drSfendeur et a indiqud ce qui suit: <Je suis totalement d'accord avec lui Parce que je veux prendre contact avec lui et essayer de faire un arrangement avec le gouvernement de mon pays, Je suis sOr que la solution sera trouvde et un mauvais arrangement vaut mieux qu,un bon procds >. O 12-Par lettre en date du 15 avril 2014,le Greffe a accus6 reception au Requ6rant, de sa r6ponse d la demande d'extension de d6lai, avec copie d I'Etat d6fendeur- 13.'Par lettre du 21 avnl 2A14, regue au Greffe le22 avril 2014, le Requ6rant a informe la Cour de sa rencontre avec le repr6sentant de la Republique du Rwanda au sujet de cette affaire et a indique gue ( ...Je n'ai auoun int6r6t dans la poursuite de cette affaire et demande d la Cour de mettre un terme d cette affaire". 4 000080 14. Par lettre en date du 22 avrtlz}14,le Greffe a accuse reception au Requ6rant de sa demande de rayer l'affaire du r6le, avec copie d l,Etat d6fendeur. 75- L'article 58 du Rdglement de la Cour dispose que << lorsqu'un requ1rant fait connaitre au Greffier son intention de se d6sr.ster, la Cour tui en donne acte et fait procdder a la radiatian de I'aftaire du rlle. Sr, d /a date de la reception par le Greffe, t'Etat ddfendeur a ddja fait acte de procildure, son consentenenf est requis>. t 16- En l'esp6ce, il appara?t qu'i la date de r€ception par le Greffe de la lettre de d6sistement du Requdrant, soit !e 21

avril 2A14, I'Etat defendeur n,avait pos6 aucun acte de proc€dure- 17-Au vu de ee qui pr6cdde, la Cour considdre qu'il n'est pas n6cessaire de requ6rir le consentement de l'Etat d6fendeur au d6sistement du Requ6rant. 18.En consequence, et en application de l'article 58 du Rdglement, la Courdonne acte au Requdrant de son d6sistement et ordonne la radiation de I'affaire du r6le. Fait i Arusha (Republique Unie de Tanzanie), le quatorze du mois de mai de l,ann6e deux mille quatorze, en frangais et en anglais, le texte frangais faisant o foi. ?wf Ont sign6: Juge Sophia A.B. AKUFFO, p ')- Robert ENO, Greffier. q lrit(.t r$l 5