collectif des anciens travailleurs bcm loulo c republique du mali requete n 0052019 2023 afchpr 18 23 aout 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE COLLECTIF DES ANCIENS TRAVAILLEURS – BCM Loulo C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 005/2019 ORDONNANCE (MODIFICATION DU TITRE DE LA REQUETE) 23 AOÛT 2023 La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la Règle 9(2) du Règlement de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Modibo SACKO, Vice-président, de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire Collectif des anciens travailleurs - Bayswater Consulting Mining (BCM) Loulo Représenté par Yacouba TRAORÉ ; Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par Me Issaka KEÏTA, Avocat au Barreau du Mali ; Vu l’article 33 du Protocole ; Vu la Règle 90 du Règlement ; Après en avoir délibéré ; Rend la présente Ordonnance : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 02 juin 2010. 1 1. Considérant qu’aux termes de la Règle 90 du Règlement, aucune disposition dudit Règlement ne saurait limiter ou affecter le pouvoir de la Cour de prendre tous les actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la Justice ; 2. Considérant qu’en l’espèce, le 21 février 2019, le Collectif des anciens travailleurs Bayswater Consulting Mining (BCM) Loulo a saisi la Cour d’une Requête introductive d’instance dirigée contre la République du Mali aux fins de l’entendre déclarer responsable de la violation de plusieurs droits : le droit à la non-discrimination, les droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, le droit à ce que leur cause soit entendue et d’ordonner, en conséquence, plusieurs mesures au titre des réparations ; 3. Considérant qu’en réponse à une correspondance du Greffe reçue le 21 mai 2020, le Requérant a indiqué qu’il n’était pas une organisation non gouvernementale dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il a ainsi sollicité la reformulation de son identité ainsi qu’il suit : Ibrahima PODIOUGOU, Boubacar D. KONATÉ, Boulkassoum KEREMBE et autres. 4. Considérant que les faits invoqués ainsi que les droits dont les violations sont alléguées se rapportent à des personnes physiques, à savoir, Issiaka KEÏTA et cent-vingt-quatre (124) autres. Une telle dénomination est justifiée par le fait qu’Issiaka KEÏTA est le premier de la liste des cent vingt-cinq (125) personnes ayant donné procuration à Yacouba TRAORÉ aux fins de représentation devant la Cour de céans. 5. Considérant, du reste, que dans ses écritures, l’État défendeur se réfère aux Requérants comme personnes physiques. 2 6. Considérant que dès lors, la reformulation de la Requête n’est que de pure forme en ce qu’elle n’affecte pas la substance de la Requête communiquée à l’État défendeur. 7. En conséquence, il convient de reformuler le titre de la Requête ainsi qu’il suit : Issiaka KEÏTA et autres c. République du Mali. Par ces motifs, La Cour, À l’unanimité i. Reformule la Requête introductive d’instance ainsi qu’il suit : Issiaka KEÏTA et autres c. République du Mali. ii. Réserve la suite de la procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-troisième jour du mois d’août de l'année deux mille vingt-trois, en français et en anglais, la version française faisant foi. 3