african commission on human and peoples rights v great socialist peoples libyan arab jamahiriya order for provisional measures requete n 0042011 2011 afchpr 1 25

t Du4\eo \1 as\ua\ 2.ltt, s.$ 000100 pooLo6 - ouoleu) AFRICAN UNION UNION AFRICAINE *i5rtt .rlrill UI,IAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE REQUETE No 00412011 ORDONNANCE EN INDICATION DE MESURES PROVISOIRES 0s010f La Cour compos6e de : G6rard NIYUNGEKO, Pr6sident; Sophia A. B. AKUFFO, Vice-pr6sidente ; Jean MUTSINZI, Bernard M. NGOEPE, Modibo T. GUINDO, Fatsah OUGUERGOUZ, Joseph N. MULENGA, Augustino S. L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON et Sylvain ORE, Juges ; Robert ENO, Greffier par int6rim, dans I'affaire COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE Aprds en avoir d6lib6r6, Vu la requ6te en date du 3 mars 2011, regue au Greffe de la Cour le 16 mars 2011, par laquelle la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds la << Commission >) a introduit une instance contre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (ci-aprds !a < Libye )), a raison de violations graves et massives des droits de l'homme garantis par la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci- aprds la < Charte ,) ; Vu le paragraphe 2 de l'article 27 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds le < Protocole >) et l'article 51 du Rdglement de la Cour ; Rend I'ordonnance suivante : 1. Consid6rant que, dans sa requ6te, la Commission affirme qu'elle a 6t6 saisie de plaintes successives contre la Libye, au cours de sa neuvidme session extraordinaire tenue d Banju! (Gambie) du 23 f6vrier au 3 mars 2011 ; 2. Consid6rant que la Commission expose qu'il est all6gu6 ce qui suit dans les plaintes : ^tG @- 2 0 d- K\rh^ ,a- q;-;D, oanrffi - suite d !a d6tention d'un avocat de l'opposition, des manifestations pacifiques se sont d6roul6es le 16 f6vrier 2011 dans la ville de Benghazi situ6e dans la partie Est de la Libye ; i - le 19 f6vrier 2011, d'autres manifestations ont eu Iieu Benghazi, Al Baida, Ajdabiya, Zawiya et Derna, et ont 6t6 sauvagement r6prim6es par les forces de s6curit6 qui ont tir6 sans discernement sur les manifestants, entrainant des morts et occasionnant des blessures i de nombreuses personnes ; - des sources hospitalidres ont fait 6tat de l'accueil le 20 f6vrier 2011, dans leurs 6tablissements, d'individus tu6s ou bless6s par balles, d !a poitrine, au cou et d la t6te ; - les forces de s6curite libyennes ont fait un usage excessif d'armes lourdes et de mitrailleuses contre la population, y compris par des bombardements a6riens cib!6s et des attaques de tous genres; et que i - ce sont ld des atteintes graves aux droits la vie et I'int6grit6 i i physique, !a liberte d'expression, de manifestation et de r6union ; 3. Consid6rant que la Commission conclut que ces actes constituent des violations graves et massives des droits consacr6s par les articles 1,2, 4, 5, 9, 1 1, 12,13 et 23 de la Charte ; 4. Consid6rant que, le 21 mars 2011, en application du paragraphe 1 de I'article 34 du Rdglement int6rieur de la Cour, le Greffe de la Cour a accus6 r6ception de la requ6te ; 5. Consid6rant que, le 22 mars 2011, en application de l'alin6a a) du paragraphe 2 de I'article 35 du Rdglement int6rieur de la Cour, le Greffe a communiqu6 copie de la requ6te d la Libye, et a invit6 celle-ci d lui indiquer, dans les trente (30) jours de la r6ception, les noms et adresses de ses repr6sentants, conform6ment d l'alin6a a) du paragraphe 4 de i l'article 35 ; que le Greffe a, en outre, invit6 !a Libye r6pondre A la requOte dont il fait l'objet dans un d6lai de soixante (60) jours, i conform6ment l'article 37 du Rdglement ; 6. Consid6rant que, en application du paragraphe 3 de l'article 35 du Rdglement, par Iettre en date du 22 mars 2011, !e Greffe a inform6 du d6p6t de la requ6te le Pr6sident de la Commission de l'Union africaine et, par son lnterm6diaire, Ie Conseil ex6cutif de l'Union africaine ainsi que tous tes autres Etats parties au Protocole ; 7. Consid6rant que, en application de !'alin6a e) du paragraphe 2 de !'article 35 du Rdglement, par lettre en date du 23 mars 2011, le Greffe a 3 \t-* & 5 0oorol communiqu6 copie de la requ6te aux plaignants qui avaient saisi la Commission ; 8. Consid6rant que, par lettre en date du 23 mars 2011, !e Greffe a inform6 les parties a I'affaire que, compte tenu de l'extr6me gravit6 et de l'urgence de la question, la Cour pourrait, d'office, et conform6ment au paragraphe 2 de l'article 27 du Protocole et au paragraphe 1 de l'article 51 de son Rdglement, indiquer des mesures provisoires ; . 9. Consid6rant que, dans sa requ6te, la Commission n'a pas demand6 i !a Cour d'ordonner des mesures provisoires ; 10. Consid6rant toutefois que le paragraphe 2 de l'article 27 du Protocole et i le paragraphe 1 de l'article 51 du Rrlglement confdrent la Cour le pouvoir d'ordonner d'office, << [d]ans les cas d'extr6me gravit6 ou d'urgence et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages i irr6parables des personnes )), des mesures provisoires <qu'elle estime devoir Otre adopt6es dans l'int6r6t des parties ou de la justice > ; 11. Consid6rant que c'est d la Cour qu'il appartient de d6cider dans chaque cas si, compte tenu des circonstances particulidres de l'espdce, e!!e doit user du pouvoir que lui confdrent les dispositions susvis6es ; 12. Consid6rant que, au vu des circonstances particulidres de l'espdce, la Cour a d6cid6 de se pr6valoir du pouvoir qu'elle tient de ces dispositions ; 13. Consid6rant que, dans la situation pr6sente, oir existe un risque imminent de pertes en vies humines, et compte tenu du conflit en cours en Libye, qui rend difficile la signification en temps voulu de Ia requ6te d Ia partie d6fenderesse et la tenue subs6quente d'une proc6dure orale, la Cour a d6cid6 de rendre une ordonnance en indication de mesures provisoires, sans pr6sentation de pidces de proc6dure 6crite par les parties ni tenue d'une proc6dure orale ; 14. Consid6rant que, conform6ment aux articles 3 et 5 du Protocole, pour connaitre d'une requ6te, la Cour doit s'assurer qu'elle a comp6tence ; 15. Consid6rant toutefois que, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas besoin de S'assurer de manidre d6finitive qu'elle a comp6tence quant au fond de l'affaire, mais a simplement besoin de s'assurer qu'elle a, prima facie, comp6tence ; G 4 3---- '/ / v gc /41 00010 I 16. Consid6rant que le paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole dispose que i u [!]a Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous ;: les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par Ies Etats concern6s >> ; 17. Consid6rant que la Libye a ratifi6 Ie 19 juillet 1986 la Charte, qui est entr6e en vigueur le21 octobre 1986;qu'elle a ratifi6 le 19 novembre 2003 le Protocole, qui est entr6 en vigueurle2Sjanvier 2004;que !a Libye est partie aux deux instruments ; 18. Consid6rant que la Commission est cit6e d l'alin6a a) du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole au nombre des entit6s ayant qualit6 pour saisir la Cour; i 19. Consid6rant que, la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour s'est assur6e qu'elle a, prima facie, une comp6tence pour connaTtre de la requ6te ; 20. Consid6rant qu'il ressort de la requ6te qu'il existe une situation d'extr6me gravit6 et d'urgence, de m6me qu'un risque de dommages irr6parables aux personnes qui sont l'objet de la requ6te ; 21. Consid6rant qu'il est all6gue dans la requ6te que les organisations internationales, tant universelles que r6gionales, mentionn6es ci-aprds, dont la Libye est membre, ont examin6 la situation qui pr6vaut dans ce pays: - Le 23 f6vrier 2011, le Conseil de paix et de s6curit6 de l'Union africaine a exprim6 << sa profonde pr6occupation face i la situation qui pr6vaut en Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et condamn[6] fermement I'utilisation indiscrimin6e et excessive de la force et des armes contre les manifestants pacifiques en violation aux Droits de I'Homme et au Droit international humanitaire, causant des pertes importantes en vies humaines et Ia destruction de biens > ; - Le 21 f6vrier 2011, le Secr6taire g6n6ral de la Ligue des Etats arabes a appel6 a un arrOt de la violence, affirmant que les aspirations des peuples arabes au changement 6taient l6gitimes, et la Ligue arabe a suspendu la Libye ; - Le Conseil de s6curit6 des Nations Unies a, dans la r6solution 1970 (2011) qu'il a adopt6e le 26 f6vrier 2011, d6nonc6 < Ies violations 5 A\,,.^. @ o -4 v'(J 000101 flagrantes et syst6matiques des droits de l'homme, notamment la r6pression exerc6e contre des manifestants pacifiques >>, relevant en outre que ( les attaques syst6matiques et g6n6ralis6es qui se commettent en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre !'humanit6 >>, et a d6cid6 de saisir le Procureur de la Cour p6nale internationale de la situation qui rdgne en Jamahiriya arabe libyenne depuis Ie 15 f6vrier 2001 ; 22. Consid6rant que, de l'avis de la Cour, il existe dds lors une situation d'extr6me gravit6 et d'urgence, de m6me qu'un risque de dommages irr6parables aux personnes qui sont l'objet de la requ6te, en particulier pour ce qui est des droits de celles-ci dr la vie et d l'int6grit6 physique, tels que garantis par la Charte ; 23. Consid6rant que, au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que les circonstances exigent qu'elle ordonne, de toute urgence et sans autre proc6dure, des mesures provisoires, en vertu du paragraphe 2 de I'article 27 du Protocole et de l'article 51 de son Rdglement ; 24. Consid6rant que les mesures ordonn6es par la Cour sont n6cessairement de nature provisoire et ne pr6jugent en rien les conclusions auxquelles elle pourrait parvenir au sujet de sa comp6tence, de la recevabilit6 de la requ6te et quant au fond de l'affaire; 25. Par ces motifs, LA COUR, ordonne i l'unanimit6 les mesures provisoires suivantes 1) La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste doit imm6diatement s'abstenir de tout acte qui pourrait entraTner des pertes en vies humaines ou une atteinte d I'int6grit6 physique des personnes, et qui pourrait constituer une violation des dispositions de la Charte ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie ; 2) La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste doit faire rapport d la Cour, dans un d6lai de quinze (15) jours a compter de la date de r6ception de la pr6sente ordonnance, sur les mesures prises par elle pour mettre en @uvre celle-ci. G 6 @-- 41r"" j*' , sf) 000100 Fait i Arusha, le vingt-cinq mars deux mille onze, en arabe, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. Ont sign6 : G6rard NIYUNGEKO, Pr6sident Sophia A. B. AKUFFO, Vice-pr6sidente Jean MUTSINZI, Juge -)fu.-rrt tr Bernard M. NGOEPE, Juge Modibo T. GUINDO, Juge Fatsah OUGUERGOUZ, Juge Joseph N. MULENGA, Juge Augustino S. L. RAMADHANI, Juge Duncan TAMBALA, Juge \U/* Elsie N. THOMPSON, Juge, Sylvain ORE, Juge, et Robert ENO, Greffier par int6rim 7