african commission on human and peoples rights c grande jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste requete n 0022013 2013 afchpr 33 15 mars 2013

0oe\eD L3 E il cffi)ts?\iTf*+ il 00020 4 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE d o-'{u-- $*J. \* *, fr t .'qjtt ll".f,tl $t -.-.-.' '-.r-, .t, '.L@:r' ' s v UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS GOURAFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o AFFAIRE GOMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES G LItsYE o REQUETE NN OOil2O13 ORDONNANCE PORTANT TIIIESURES PROVISOIRES o e5- B J\t b,\\ ) 000203 La cour compos6e de: sophia A.B. AKUFFO, pr6sidente; Fatsah ouGUERGouz, Vice-pr6sident; Bernard M. NGoEpE, G6rard NIYUNGEKO, Augustino q. L. RAIvIADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain oRE, El Hadji GUISSE, Ben KIoKo et Kimelabalou ABA - Juges; et Robert ENO - Greffier, En I'affaire: COMMISSION AFRIGAINE DES DROTTS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c, o LIBYE Aprds en avoir ddlib$r*, 1. Le 31 janvier 2013,|a Cour a regu une requdte introductive d'instance Emanant de la Commission afrlcaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e <<le Requ6rant>r) visant la Libye (ci- apr€s d6nomm6e <le Defendeur>), all6guant des violations des droits de Saif Al'lslam Kadhafi (ci-aprds d6signe <le D6tenur>), consacr6s aux articles 6 et 7 de la Charle africaine des droits de t'homme et des peuples (ci-aprris d6signee <<la Charte>); o 2. La requ€te a 6te introduite en vertu de I'article 5(1)(a) du Protocole portant crdation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6 <<le protocore>), de l'article 2g(3) du Reglement int6rieur de la Cour et des articles B4(z), 119(2) et 3 du Rdglement int6rieur du Requ6rant; 3. Le Requ6rant d6clare avoir regu une plainte le 2 avril 2O1Z 6manant de Mme Mishana Hosseinioun (ci-aprds d6nomm6e <<le plaignanb), au nom du D6tenu contre le D6fendeur, alldguant ce qui suit: - Le 19 novembre 2011, [e Conseil national de transition qui a 6t6 reconnu comme 6tant I e Gouvernement de la a ") -L \rl^^\ ro 000202 i le Ddtenu en d6tention avec mise l'isolement et sans accds a sa familte, a ses amis ou d un conseil quelconque Le D6tenu n'a ete inculp6 d'aucune infraction et il n'a 6t6 pr6sent6 devant aucune juridiction Le D6tenu serait dEtenu a Zintan, une viile de Libye, mais I'adresse du Centre de d6tention n'est pas connue; Le Requ6rant est pr6occup6 par re fait que le procds du D6tenu est imminent et qu'il encourt la peine capitale, aprEs une p6riode de d6tention arbitraire et des interrogatoires men6s sans la pr6sence d'un conseil^ Tous ces faits constituent une violation des droits du D6tenu, consacr6s aux articles 6 et 7 de la Charte, raison pour laquelle le Requ6rant indiqu6 des mesures provisoires demandant au D6fendeur de s'abstenir de causer to,ut dommage irrdparable au D6tenu. - cependant, la commission n'a regu aucune o i r6ponse du D6fendeur ce jour au sujet de cel mesures provisoires. 4. Le Requ6rant a conclu en priant la Cour de rendre une ordonnance invitant I'Etat Defendeur d prendre les mesures suivantes: - i Mettre fin toute actlon portant sur des proc6dures l6gales ou enqu6tes qui pourraient causer des dommages irr€parabtes au D6tenu; - Permettre au D6tenu d'avoir immddiatement accds a un conseil, sans plus,de d6lai 5. Le 22 f6vrier 2013, le Greffe a accus6 r6ception de la Requ6te conform6ment a l'article 34(1) du Reglement int6rieur de la Cour; le o 12 mars 2013, le Greffe a transmis les copies de la Requ6te au D6fendeur, conform6ment a l'article 35(2Xa) du Reglement int6rieur de la Cour et a invit6 celui-ci a lui faire connaitr.e les noms et adresses de ses reprdsentants dans les trente (30) jours de la r6ception de la Requ6te, conform6ment a l'article ss(+Xa) du RBglement int6rieur; le Greffe a 6galement invit6 le D6fendeur r6pondre e la Requ6te dans un delai de soixante (60) jours, i conform6ment a l'afticle 37 du Rdglement int6rieur de la cour. 6. Par lettre dat6e du 12 mars 2013, le Greffe a inform6 du dep0t de la requ6te la Pr6sidente d e !a Commission de I'Union Africaine et par J -d- br\II\3 tr 0 00020L son interm6diaire, tous les autres Etats parties au protocole, conform6ment a l'article 35(3) du Reglement int6rieur de la Cour. 7, Le 12 mars 2013,1e Greffe a inform6 les parties que, compte tenu de la gravit6 de la situation, la Cour envisageait d'ordonner des mesures provisoires en l'espdce. 8. La Cour fait observer qu'une lecture combin6e des articles ZT(2) du Protocole et 51 du Reglement int6rieur de la Cour lui confdrent [e pouvoir d'ordonner de telles mesures provisoires si n6cessaire, en cas d'extr6me gravitd et d'urgence. 9. Lorsqu'elle examine une requ6te, [a cour doit s'assurer qu'elle a comp6tence, en vertu des articles 3 et 5 du protocole o 10. Toutefois, avant d'indiquer des mesures provisoires, la cour ne doit pas 6tre convaincue qu'elle a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle est comp6tente prima facie. 11. La cour reldve que |afticle 3(1) du protocole dispose que: <<la Cour est comp6tente pour connaitre de toutes les affaires dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifie par les Etats concern6s.> 12. La Cour souligne egalement que te D6fendeur a ratifie la Charte le 19 juillet 1 986 et que celle-ci est entr6e en vigueur le 21 octobre 1986, et que les instruments de ratification ont etelepos6s le o 26 mars 1987. Par ailleurs, le Defendeur a ratifie le protocole le 1g novembre 2003 et celui-ci est entr6 en vigueur le 25 janvier 2004; et les instruments de ratification ont 6te d6[os6s le 8 decembre 2003. Le D6fendeur est donc partie aux deux instruments. 13 i La Cour prend acte du fai t que conform6ment l'article S(1Xa) du Protocole le Requ6rant fait partie des entit6s ayant qualit6 pour la saisir et fait le constat judicia ire que sur le plan judiciaire les mesures i provisoires peuvent Etre le corolaire du droit la protection pr6vu par la Charte et ne n6cess ite pas l'examen des questions portant sur le fond tril$t^ 4 -'-L F'" 000200 14. Au vu de ce qui precdde, la Cour conclut que, prima facie, elle est comp6tente pour connaTtre de la Requ6te ; 15 La Cour fait egalement observer que dans sa demande des mesures provisoires, le Requ6rant a demand6 au D6fendeur de: - S'assurer que le D6tenu a accds d ses conseils ; - s'assurer que le D6tenu peut recevoir la visite des membres de sa famille et ses amis - D6voiler le lieu de d6tention - Garantir son int6grite physique et son droit d'6tre juge dans un delai raisonnable par un tribun,al impartial 16 , Compte tenu de la longueur de la dur6e altegude de la o d6tention arbitrairei sans accds d un conseil quelconque, i sa famille ou a ses,amis et compte tenu du fait que le Defendeur na pas r6pondu aux mesures provisoires demanddes par !e Requ6r'ant et au vu des principes de justice qui requidrent que toute personne accus6e ait droit a un procds 6quitable et juste, la Cour a d6cid6 d'ordonner des mesures provisoires suo motu. 17 La Cour estime qu'au vu de la requete en l'espdce, il existe une situation d'extr6me gravit6 et d'urgence ainsi qu'un risque de dommages irr6parables au D6tenu. 18. Au vu de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'en attendant qu'elle se prononce sur I'objet principal de la Requ6te en lespdce, les circonstances de I'affaire exigent qu'elle ordonne de toute o urgence des mesures provisoires suo motu, conform6ment aux articles 27(2) du Protocole et 51 de son R6glement int6rieur pour pr6server l'int6grit6 physique du D6tenu et prot6ger son droit d'avoir accds d un conseil et d sa famille. 19, La Cour fait observer que les mesures qu'elle ordonne seront n6cessairement d caractdre provisoires et qu'elles ne pr6jugent en rien les conclusions sur la base desquelles Ia Cour se prononcera en ce qui concerne sa compdtence, la recevabilite de la Requ€te et le fond de l'affaire. 20.Par ces motifs 5 K^t( ;? %, .;i 00 0I 99 LA couR, a l'unanimit6, ordonne au D6fendeur de prendre res mesures suivantes: 1- s'abstenir de toute action portant sur des proc6dures judiciaires, des enqu€tes ou de d6tention, qui pourraient causer des dommages irr6parables au D6tenu, en vioration des dispositions de Iacharte ou des autres instruments internationaux auxquels la Libye est partie; 2- Fermettre au D:6tenu de se faire assister par un conseil de son choix; 3- Permettre au D6tenu de recevoir la visite des membres de sa o famille; 4- s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte i I'int6grite physique et mentale ainsi qu'a la sant6 du D6tenu; 5- Faire rapport d la cour dans un ddlai de quinze jours (1s) de la r6ception, sur les mesures prises pour mettre en euvre la pr6sente ordonnance. Conform6ment aux articles 28 (7) du protocole et 60 (5) du Rdglement, l'opinion individuelle du Vice-pr6sident OUGUERGOUZ est jointe au o pr6sent an6t. Fait it Arusha, ce quinziBme jour du mois de mars de I'an deux mille treize, en frangais et en anglais, Ie texte anglais faisant foi. Sign6: Sophia A.B. AKUFFO, Pr6sidente Fatsah OUGUERGOUZ, Vice-president 6 0001 I E Bernard M. NGOEPE, Juge G6rard NIYUNGEKO, Juge Augustino S. L, RAMADHANI, Jr.rge A , L (o'*' Duncan TAMBALA, Juge h^^* Elsie N. THOMPSON, Juge 4 Sylvain ORE, Juge, Ben KIOKO, Juge o El Hadji cUlSSE, Juge J Kimelabalou ABA, Juge; Robert ENO, Greffier @ o 7 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE 000Ie7 .5,st rLiltl UUIAo AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES OPTNION IIYDTVID T]ELLE DU VICE.PRESIDENT FA TSAH OUGTIERGOUZ 1. Bien qu'ayant vot6 en faveur des mesures provisoires deciddes par la Cour dans le diqpositif de son ordonnance, je souhaiterais exprimer ma position relativement A un aspect important de la procddure suivie dans le traitement de larequ€te introduite par la Commission africaine contre la Rdpublique de Libye, ainsi que sur certains des motifs de l'ordonnance. o 2. Concernant tout d'abord la proc6dure, je ferais observer que la requ6te de la Commission doit en rdalitd s'analyser comme une demande d'indication de mesures provisoires. Elle est eir effet intinrlle <R.equ\te in*oduile devanl la Cour africaine des droils de I'homme et des peuples pour non application de mesures pro'visoires indiqudes>> et se rdsume en rurc demande faite i la Cour d'indiquer deux me$ues provisoires dont la teneur est mentionn6e au paragraphe 4 de l'ordonnance. Dans sa requ6te, la Cornmission ddclare que les faits qu'elle invoque <<constituent une violation des droits de Ia Victimg consacrds aux articles 6 et 7 de la Charte nfiisa'ine des droits de I'homme et des peuples>; dans ses conclusions, elle se cortente cependant de prier <da Cour de rendre une ordonnance invitant I'Etat ddfendeur i prendre les mesures suivantes [...]>. Il s'agit donc li clairement d'une demande en rndication de mesures provisoires I que la Cour aurait dfi cornmuniquer d l'Etat ddfendeur imm6diatement aprds sa r6ception; en principe, elle aurait egalement dri inviter ce dender 6 p6mqltrniquer ses observations dventuelles au sujet de cette o demande on fixant un bref d6lai i cet effet. 3. La requ6te de la Commission est datde du 8 janvier 2013 et a 6td regue au Greffe de Ia Cour le 3l janvier 2013. Ce n'est que le 12 mars 2013 que le Greffe a communirlu6 la requ6te e l'Etat ddferdeur et I'a notamment invitd d y repondre dans un ddlai dp soixante (60) jo*r, conformdment i l'article 37 du Rdglement intdrieur de [a Cour (paragraphe 5 de l'ordonnance); le mdm.e jour, le Greffe a t Demandees par la Conmissiorq les mesures prortsoires ne sauraient donc 6tre considdrdes comme ayant ete ordonndes suo ffiotit by the Court, c'est-i-dire d'office. courme la Cour I'indique aux paragraphes 16 et 18 de I'ordoffrance (voir les deux optiorx alternatives par l'article 51 (I) du Rdglement). Stlh4Il'f n* ,rji i:,i, ltF \ 2 0001e6 6galement informd les Parties que <<compte tenu de l'extr€me gravrt6 et l'urgence de la situatior, [a Cour envisageait d'ordonner des mesures provisoires en l'espdce> (paragraphe 7). 4. Le respect du pdncipe du contradictoire (Audiotur et altera pars) ainsi que l'urgence caracterisant l'indication de mesures provisoires commandaient toutefois que la requ6te mit servie le plus rapidement possible A l'Etat ddfendeur et que celui-ci soit invite A prdsenter tout aussi rapidement ses observations eventuelles sur la de,mande de mesures provisoires. Dans I'affaire Commission africaine des droits de l'homme et de-r peuples c. Rdpublique du Kenya (Requ6te No. 006/2012),la Commission africaine avait presentd une demande de mesures provisoiies regue au Greffe de la Cour le 31 ddcembre 20LZ et celui-ci avait s66arrniqud copie de cette demande i l'Etat ddfendeur Ie 7 janvier 2013, en l'invitant d prdsenter ses observations 6ventuelles au sujet de celle-ci dans un ,d61ai de trente (30) jours; dans cette affaire, la Cour a rendu son ordonnance en o indication de mesures conservatoires le m6me jour que [a prdsente ordomanoe. 5. En l'espdce, la Rdpublique de Libye n'a pas dtd mise en mesure de repondre aux alldgations contenues dans la requ€te de la Cornmission africaine. Cela atrrait pu se justifier sur la base de I'extr6me urgence si la Cor:r avait statud dans un ddlai rolativement bref aprds l'introduction de la demande de mesures provisoires par la Commission africaine. or, il s'est dcould plus de deux (2) mois entre la date de la requ6te (8 janvier 2013) et la date d laquetle la Cour a pris son ordonnance en indication de mesures provisoires (15 ulars 2013). Rien dans Ie dossier de l'affaire ne permet d'dtablir qug durant ce laps de temps relativement long, l'Etat d6fendeur n'a pas ddjt pris tout ou partie des mesures dernanddes A la Cour par la Commission dans la pr6sente requ6te ainsi que d.ans la demande de mesures provisoires adressde par la Prdsidente de la Commission d la Republique de Libye le l8 awil 2012 le risque est donc que tout ou partie des mesures ordonn6es par la Cour soient sans objet. Cornme elle I'a fait i propos de la Requ€te No. 006/2012 susmentionnd€, la Cour aurait en o consdquence dt demander d la Republique de Libye de pr6senter ses observ'ations dventuelles aux fins de s'assurer que tout ou partie des mesures i ordonner i ceffe derniere n'avaient pas ddjd 6td mises en oeuvre par celle-ci; la Cour aurait ainsi pu statuer sur la base d'informations les plus rdcentes possibles relativement i la situation au sujet de laquelle les mesures provisoires lui ont 6ti demanddes. 6. Concernant maintenant la motivation de I'ordonnance, la Cogr a faitd la question de sa compdtence prima facie au niveau personnel (ratione personae) seulement (paragraphes 12 e 14), mais ne s'est pas assur6e qu'elle avait dgaloment compdtence prinut facie au niveau matdriel (ratione matertae), iL savoir que les droits auxquels il s'av6rerait ndcessaire d'dviter un dornmage 3 000195 indparablg, sont prima facie garantis par les instruments juridiques arxquels est partie l'Etat defendeur. tr aurait suffi i la Cour d'indiquer quei e,n l'espEcg les droits en question sont bien garantis par les artieles 6 et7 de la Charte africaine t laquelle est partie Ia Rdpublique de Libye et dont la violation est all6gude par la Commissiou africaine et de conclure que la compdtence matdrielle de Ia Cour est egalement etablie prima facie. 7. Fnfin, au paragraphe t7 de l'ordotmance, Ia Cour considdre qu'il <existe une sinratisn d'extr6me gravitd et d'urgence, ainsi qu'un risque de dommages irrdparables au Ddtenur>, s4rrs vdritablement en apporter la ddmonstration. I1 s'agit pourtant Ii de conditions cumulatives importantes pr6vues par I'article 27 (2) du Protocole €t auxguelles I'ordsnnance aurait dfi consacrer des ddveloppe,rnents plus dlabor6s que oenx contenrrs i son seul paragraphe 16. 8. Nonobstant toutes les observations susmentionn6es, j'adhdre pleinement aux o mesures ordonndes par la eoru enfaveur de Mcnsiern Sarf Al-Islarn Kadhafl Juge Fatsah Ouguergouz Vice-prdsident Dr. Robert Fns - Grffier(W o * *