african commission on human and peoples rights c libye requete n 0022013 2015 afchpr 40 10 aout 2015

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ~J~' .l6.J~' UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c. UBYE REQUETE N°002/2013 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES (No.2) 1 La Cour, composes de: Augustino S. L. RAMADHANI, President; Elsie N. THOMPSON, vice-presidents: Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, EI Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Solorny B. BOSSA et Angelo V. MATUSSE - Juges; et Robert ENO - Greffier, En I'affaire COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c. UBYE 1. Le 15 mars 2013, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires dans I'affaire Requete no 002/2013 - Commission africaine des droits de I'homme et des peuples c. Libye dans laquelle elle enjoint a la Libye de : i. S'abstenir de toute action portant sur des procedures judiciaires, des enquetes ou de detention, qui pourraient causer des dommages urepereotes au Detenu, en violation des dispositions de la Charte ou des autres instruments internationaux auxquels /a Ubye est partie; ii. Permettre au Detenu de se faire assister par un conseil de son choix; iii. Permettre au Detenu de recevoir la visite des membres de sa famille; iv. S'abstenir de toute action qui pourrait nuire a l'integrite physique et menta Ie du detenu ainsi que son etat de sante; et v. Faire rapport a /a Gour, dans un de/ai de quinze (15) jours suivant reception de /a presente Ordonnance, des mesures prises pour /a mettre en oeuvre. » 2 2. L'Ordonnance a ete notifiee au Gouvernement libyen par l'interrnediaire de son ambassade a Addis-Abeba (Efhiopie), par lettre dates du 26 mars 2013. 3. Conformernent a I'article 51 (3) du Reqlernent interieur de la Cour, une copie de I'Ordonnance portant mesures provisoires a ete cornrnuruquee au Conseil executif et a la Conference de I'Union africaine, par I'intermediaire de la Presidente de la Commission de I'Union africaine, par lettre datee du 18 mars 2013. 4. La Libye devait deposer sa reponse au plus tard Ie 10 avril 2013. 5. Apres epuisernent du delai de quinze (15) jours, la Libye n'avait pas mtorrne la Cour des mesures prises pour executer l'Ordonnance et la Cour a decide Ie 12 avril 2013, de sa propre initiative, de proroger de quatorze jours Ie detai accorde a la Libye pour repondre a I'Ordonnance. Ladite lettre de rappel a ete siqrnfiee a la Libye par l'interrnediaire de ses ambassades a Addis-Abeba (Ethlopie) et a Dar es-Salaam (Tanzanie), respectivement Ie 22 avril 2013 et Ie 16 avril 2013. Apres ce rappel, la Libye devait deposer sa reponse au plus tard Ie 30 avril 2013, mais la Libye, une fois de plus, ne I'a pas fait. 6. L'article 51 (4) du Reqlernent interieur de la Cour dispose que « Dans Ie rapport qu'elle sou met annuellement a la Conference en vertu de I'article 31 du Protocole, la Cour fait etat des mesures provisoires qu'elle a ordonnees durant la periode de reference. En cas de non-respect de ces mesures par l'Etat interesse, la Cour fait toutes les recommandations qu'elle estime appropriees». 7. Suite au non-respect par la Libye de I'Ordonnance de la Cour, et en application de l'article 51 (4) de son Reqlernent interieur, la Cour a porte cette question a I'attention de la Conference, par l'interrnediaire du Conseil executif. A cet effet, la Cour a fait etat du non-respect de I'Ordonnance a la vinqt-quatrlerne (lanvier 2014), vinqt-cinquierne (juin 2014), vinqt-sixierne (ianvier 2015) et vinqt-septierne 3 (juin 2015) sessions ordinaires du Conseil executif. Dans ses decisions, Ie Conseil executif a exhorts la Libye a collaborer avec la Cour et a se conformer a l'Ordonnance rendue par celle-ci. 8. A ce jour, la Libye ne s'est pas contorrnee a l'Ordonnance rendue par la Cour et n'a pas inforrne la Cour des mesures qu'elle a prises ou pourrait prendre pour se conformer a ladite Ordonnance. 9. La Cour est maintenant preoccupee par les recentes informations faisant etat du jugement et de la condamnation a mort, par contumace, de M. SaH Islam Kadhafi Ie 28 juillet 2015 par la Cour d'assise de Tripoli (Libye), malqre I'Ordonnance de la Cour. La Mission des Nations Unies en Libye a condarnne ce verdict et a exprime « sa vive preoccupation» au motif que «Ies normes internationales relatives au droit a un proces equitable n'ont pas ete respectees». Plusieurs organisations internationales, notamment I'Association internationale du barreau, Human Rights Watch, Amnesty International et la Federation internationale des droits de I'homme, ont eqalernent condarnne ce proces. 10. Etant donne qu'une Ordonnance portant mesures provisoires rendue par la Cour a force executotre au me me titre qu'un arret par elle rendu, la Cour fait observer que l'execution de la peine capitale par Ie gouvernement Iibyen constituera une violation de ses obligations internationales decoulant de la Charte, du Protocole et des autres instruments de droits de I'homme dOment ratifies par la Libye. 11. La Cour reitere les termes de son Ordonnance du 15 mars 2013 et rappelle les decisions EX.CLlDec.806(XXIV), EX.CLlDec.842(XXV), EX.CLlDec.865 (XXVI) et EX.CUDec.888(XXVII) du Conseil executif qui exhortent la Libye a executer I'Ordonnance portant mesures provisoires du 15 mars 2015; Pour ces motifs, La Cour, a l'unanimite, 4 ~~~~~. ~~ •.• ~"' •••••••.••• ~,,~ '" "'",(;I' (;Iun;;;;, Cl vVllltJl VIIIClll C I CAdi I I!:: I I U!:: I ClIlClUe qui pendante devant la Cour ; ii. Ordonne a la Libye de veiller a ce que l'accuse beneflcie d'un proces equitable conformernent aux normes internationalement reconnues en matiere de proces equitable, notamment l'independance du systerne judiciaire et l'lrnpartlalite dans la procedure, ainsi que la possibilite pour les avocats de l'accuse, sa famille ou des temoins, Ie cas echeant, de participer au proces ; iii. Ordonne a la Libye de prendre des mesures urgentes pour arretes et poursuivre les auteurs de la detention iIIegale de M. Sa·ifKadhafi ; et iv. Ordonne a la Libye de faire rapport a la Cour dans un delai de quinze jours (15) suivant reception de la presents Ordonnance, des mesures prises pour la mettre en oeuvre. Fait a Arusha les dix aout deux mille quinze, en arabe, anglais et francais, la version anglaise faisant f9i-----:; / ~/.-,r;. . Signe // I('W'I~~ ~ -:-:-:- ~~ Augustino S. L. RAMADHANI, President ~~ Robert Eno, Greffier. 5