commission africaine des droits de lhomme et des peuples c libya requete 0022013 2016 afchpr 38 3 juin 2016

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE J l / i \ jU ïS I UNIAO AFRICANA PEOPLES' RIGHTS AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ L’HOMME ET DES PEUPLES COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME L’HOMME ET DES PEUPLES C. LIBYE REQUETE N°002/2013 ARRET (2 - 1 fran~ais Original : français composée de : Augustino La Cour composee Président ; Elsie N. Augustina S. L. RAMADHANI, President; THOMPSON, Vice-presidente ; Vice-présidente Gerard Gérard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa 8. BOSSA et Angelo V. MATUSSE: Rafâa BEN ACHOUR, Solomy B. MATUSSE : Juges ; et Robert ENO, Greffier, Juges; l’affaire : En l'affaire l'homme et des peuples, Commission africaine des droits de l’homme représentée par:: representee par Soyata MAIGA, Commissaire a à la Commission africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples, C. Libye, non representee représentée Après en avoir delibere, Apres délibéré, rend par défaut ’arrêt suivant: defaut ll'arret suivant : 27 & Original : fran~ais français I. LES PARTIES 1. La Requerante Requérante est la Commission africaine de droits de l'homme l’homme et des peuples (ci-apres (ci-après designee désignée «la Commission africaine» ou «« la Requerante Requérante » ). El »). Courr suite a le a saisi la Cou Elle à une communication qui lui a ete presentee été présentée au nom de Sarf Saïf Al Islam Kadhafi Kadhafi,, citoyen libyen détenu detenu dans un endroit secret. 2. Le defendeur défendeur est l'Etat l’État libyen qui a ratifie ratifié la Charte africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples (ci-apres (ci-après designee désignée « la Charte africaine») le a la Charte africaine des droits de 19 juillet 1986 et le Protocole relatif à l'homme l’homme et des peuples portant création creation d'une d’une Cour africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples, ((ci-après ci-apres « le Protocole ») le 19 novembre 2003, et qui a adhéré adhere au Pacte international sur les droits civils et politiques ( ci-apres ci-après designe désigné «le PIDCP») depuis le 15 mai 1970. 1970. II. SI. OBJET DE LA REQUETE REQUÊTE 3. La Cour a ete été sa isie de la presente saisie présente affaire par la Commission africaine africai ne par une requete requête en date du 28 février fevrier 2013, 2013, introduite en vertu de !'article l’article 34 du Reg lement Règlement interieur intérieur de la Cour (ci-apres (ci-après « le Reglement Règlement » »).). 4. La requete requête a ete présentée suite a été presentee à une Communication Communication introduite le 2 avril 2012 devant la Commission africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples par Mme Mishana HOSSEIN IOUN au nom de Monsieur Sarf HOSSEINIOUN Saïf AL-Islam KADHAFI (ci-après AL-lslam (ci-apres « le Detenu Détenu » ), alléguant »), alleg uant de la violation des droits de ce dernier par la Libye (ci-après garantis gara par les ntis par les articles articles 6 et 7 6 et (ci-apres « le Defendeu 7 de de la la Cha~ Cha Défendeurr » ine~ 47' »),), droits ~ 2= 4 ~ f. , Original : français francais a cette Communication, la Commission africaine a saisi la Cour 5. Suite à des le 8 janvier 2013, d’une dès d'une requete requête en indication de mesures provisoires, rec;ue reçue au Greffe le 31 janvier 2013, et enregistree enregistrée sous le N° 002/2013, formee formée en vertu de !'article l’article 5(1) du Protocole, !'article l’article 29(3) du Reglement Règlement interieur intérieur de la Cour ( ci-apres designe « le Règlement ci-après désigné Reglement ») et 3 du Reglement Règlement interieur intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples. 6. Par la suite, la Cour a ete été saisie d'autres d’autres demandes, dont : i. une demande datee février 2014, rei;ue datée du 28 fevrier reçue au Greffe le 3 mars 2014, a a tendant à faire constater à la Cour le non-respect par la Libye de l'Ordonnance l’Ordonnance portant mesures provisoires qu’elle qu'elle a rendue le 15 mars 2013 ; qualifiée de « requete ii. une autre demande qualifiee requête introductive d'instance d’instance », portant la meme même date et rei;ue reçue au Greffe le 03 mars 2014, dans laquelle la Commission africaine « demande a a la violation des à la Cour de conclure à articles 6 et 7 de la Charte africaine par l’État défendeur ». l'Etat defendeur ». iii. enfin, le 15 mai 2015, une requete reçue au Greffe le 28 mai 2015 était requête rec;ue etait introduite devant la Cour en vertu de !'article Règlement, « aux l’article 55 de son Reglement, fins d'un d’un arret défaut ». arrêt par defaut ». A. Faits a à l'origine l’origine de l'affaire l’affaire 7. IIIl ressort de la Communication que le Conseil national de Transition, reconnu alors comme Gouvernement de Libye, le 19 novembre 2011, a arrete le Detenu, arrêté Détenu, l'a l’a place placé en detention détention et maintenu dans l'isolement, sans acces a a a accès ni à sa famille, ni à ses amis, ni à un conseil quelconque, le Detenu Détenu n'ayant l’objet d'aucune n’ayant fait l'objet d’aucune inculpation, encore moins d'une d’une /'- Zl f CL c'i ~ ~ J! ~ ~.C. fran~ais Original : français procédure judiciaire, et que le Detenu procedure garde au secret. Elle allegue Détenu est gardé allègue intégrité physique et que « la vie de la victime est en danger et que son integrite sante risquent de subir des dommages irreparables». sa santé irréparables». 8. Face a à cette situation, le 18 avril 2012, la Commission africaine des ordonné des mesures provisoires l’Homme et des Peuples a ordonne Droits de l'Homme préjudice irreparable pour faire cesser tout prejudice Détenu comme demande irréparable au Detenu demandé l’auteur de la communication. par l'auteur ete communication . Toutefois, ces mesures auraient été ignorées par l'Etat ignorees defendeur malgre l’État défendeur a lui adressés malgré les rappels à adresses par la Requérante. Requerante. B. Violations alleguees alléguées allegue que la Libye requête, la Commission africaine allègue 9. Aux termes de la requete, violé aurait viole les articles 6 et 7 de la Charte africaine relatifs, respectivement, au droit de l'individu a la liberte l’individu à a la sécurité liberté et à securite de sa personne et au droit a à ce que sa cause soit entendue, du fait de la Détenu de ses droits fondamentaux en le maintenant privation du Detenu détention, de façon continuellement en detention, secrete depuis le 19 novembre fac;on secrète possibilité de se faire assister par un conseil de qu'il ait eu la possibilite 2011, sans qu’il son choix. viole les aura it violé 10. En outre, la Commission africaine affirme que la Libye aurait Détenu par son refus de se conformer a droits du Detenu l’Ordonnance portant à l'Ordonnance mesures provisoires rendue par la Cour le 15 mars 2013. Original : fran~ais français C. Mesures demandees demandées par la Requerante Requérante 11. Dans la requête requete aux fins d'arret d’arrêt par defaut défaut du 15 ma mair 2015, la Cour est priee priée de prendre les mesures suivantes : «a) Rendre un arret arrêt par defaut défaut contre la Libye en vertu de !'article l'article 55 du Reglement Règlement interieur intérieur de la Couret Cour et constater que la Libye a viole violé et continue de violer les droits de M. Kadhafi garantis par les articles 6 et 7 de la Charte « la Cha africaine des droits de l'homme et des peuples ((« rte ») ; Charte b) Accorder toutes les mesures de reparation réparation sollicitees sollicitées au paragraphe 2.4 1 de la requete requête sur le fond introduite le 24 fevrier février 2014 1;; c) Dire et juger que la Libye ne s'est pas conformee conformée aux mesures provisoires ordonnees ordonnées par la Cour en vertu de !'article 51 (4) du Reglement l'article 51(4) Règlement interieur intérieur de la Cour; Cour ; d) Notifier au Conseil Executif Exécutif et aux parties les decisions décisions ci-dessus et les publier conformement conformément aux articles 51 (4), 64(2) et 65 du Reglement 51(4), Règlement intérieur de la Cour ; interieur 11 "Comme “Comme consequence conséquence de cette violation et en guise de mesures de reparation réparation efficaces en l'espece, l’espèce, la Requerante Requérante prie la Cour d'ordonner d’ordonner a à l'Etat l’État defendeur défendeur de proteger taus les droits de M. Kadhafi consacres protéger tous consacrés par la Charte en suspendant les procedures procédures penales pénales engagees engagées devant les juridictions internes et en s’assurant s'assurant dans les plus brefs delais: délais: a) qu'il qu’il constitue un conseil de son choix pour assurer sa défense;defense; b) que le conseil qu'il qu’il s'est s’est librement choisi puisse s'entretenir s’entretenir avec lui àa huis clos; c) que le conseil qu'il qu’il s'est s’est librement choisi dispose d'und’un delai délai raisonnable pour examiner les procedures procédures preliminaires préliminaires engagees jusqu'a present engagées jusqu’à présent et a la possibilite possibilité sans entrave aucune de contester la legalite légalité de ces procedures; procédures; d) que les amis et les membres de la famille de M. Kadhafi peuvent lui rendre visite, sous reserve réserve de mesures de securites sécurités justifiables et de sa volonte; volonté; e) que son conseil et ses temoins témoins benificient bénificient de mesures de protection adequates; adéquates; f) que l'Etat f) l’État defendeur défendeur fasse rapport a a prises en vue de se conformer a à la Cour dans un delai à l'ordonnace l’ordonnace de la Cour dans cette affaire". affaire” . n délai de soixante (60) jours, sur les mesures qu'il qu’il ~ ;;--fr-1 \~ _A/ ' ~ cy, . fran~ais Original : français necessaires afin appropriees et nécessaires e) Prendre toutes autres mesures qu'elle juge appropriées de garantir les droits de M. Sa"if Al-Islam Kadhafi a Sait Al-lslam à un proces equitable ». procès équitable Ill. III. PROCÉDURE DEVANT LACOUR PROCEDURE LA COUR requete introduite par la reçu une requête 12. Le 31 janvier 2013, la Cour a rec;u Requerante dirigée contre le Defendeur. Requérante et dirigee Défendeur. Règlement, le Greffier a, par lettre l’article 35(2) du Reglement, 13. En application de !'article Ministere des Affaires adressee au Ministère en date du 12 mars 2013 adressée etrangeres de la Libye avec copie à étrangères l’Ambassade de la Libye a a l'Ambassade à Addis- communiqué une copie de la requête Abeba, communique Défendeur. Dans requete au Defendeur. même lettre, le Greffier a demandé cette meme Défendeur d'indiquer, demande au Defendeur d’indiquer, requete, les noms et reception de la requête, dans les trente (30) jours de la réception adresses de ses representants a l’article conformement à représentants conformément !'article 35(4) du répondre a Règlement, et de repondre Reglement, à la requête delai de soixante requete dans un délai conformément a (60) jours, conformement l’article 37 du Reglement. à !'article Règlement. Conformément a 14. Conformement Reglement, le Greffier a, par lettre l’article 35(3) du Règlement, à !'article adressé copie de ladite requete en date du 12 mars 2013, adresse a la requête à l'Union africaine, et par son Présidente de la Commission de l’Union Presidente intermédiaire, au Conseil executif intermediaire, l’Union africaine et aux autres exécutif de l'Union États parties au Protocole relatif a Etats creation à la Charte africaine portant création de la Cour. l’article 27(2) du Protocole et 51(1) 15. En application de !'article Reglement, 51 (1) du Règlement, discrétionnaire pour ordonner des usé de son pouvoir discretionnaire la Cour a use mesures provisoires et par Ordonnance en date du 15 mars 2013, la Cour a, a Défendeur de prendre les mesures ordonné au Defendeur l’unanimité, ordonne à l'unanimite, suivantes: suivantes : Original : francais français « 1 - S'abstenir S’abstenir de toute action portant sur des procedures procédures judicaires, enquêtes ou de detention, des enquetes détention, qui pourraient causer des dommages irreparables irréparables au Detenu, Détenu, en violation des dispositions de la Charte ou des autres instruments internationaux auxquels la Libye est partie ; 2- 2 - Permettre au Detenu Détenu de se faire assister par un conseil de son choix; choix ; 3 - Permettre au Detenu Détenu de recevoir la visite des membres de sa famille;; famille S’abstenir de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte a 4 - S'abstenir à l'integrite l’intégrité physique et mentale ainsi qu'a qu’à la sante santé du Detenu Détenu ; 5 - Faire rapport a à la Cour dans un delai délai de quinze jours (15) de la reception, réception, sur les mesures prises pour mettre en reuvre œuvre la presente présente ordonnance ». 16. En application de !'article l’article 51 (3) du Reglement, 51(3) Règlement, l'Ordonnance l’Ordonnance portant mesures provisoires a ete, été, le 15 mars 2013, communiquee communiquée aux Parties et a à la Presidente Présidente de la Commission de l'UA. l’UA. 17. Le Defendeur Défendeur devait deposer déposer son rapport sur la mise en ceuvre œuvre de l’Ordonnance au plus tard le 10 avril 2013. Cependant, face a l'Ordonnance à !'absence l’absence de reponse réponse du Defendeur, Défendeur, la Cour a, le 12 avril 2013, décidé de sa propre initiative, de lui accorder un delai decide délai supplementaire supplémentaire de quinze (15) jours. Une lettre en ce sens a ete été signifiee signifiée au Defendeur l’intermédiaire de ses Ambassades a Défendeur par l'intermediaire à Addis-Abeba (Éthiopie) et a (Ethiopie) à Dar es-Salaam (Republique-Unie (République-Unie de Tanzanie), respectivement les 16 et 22 avril 2013. En vertu de ce delai délai supplementaire, supplémentaire, le Defendeur Défendeur devait deposer déposer sa reponse réponse indiquant les mesures par lui prises pour mettre en ceuvre œuvre l'Ordonnance l’Ordonnance portant k6~ i 9-== ~ Original : fran~ais français mesures provisoire rendue par la Cour, au plus tard le 30 avril 2013. Malgre Malgré la prolongation des delais, délais, le Defendeur Défendeur n'a n’a pas déposé depose de reponse. réponse. 18. Pour cette raison, en application de !'article 51 (4) de son Reglement, l’article 51(4) Règlement, la Cour a porte porté la question du non-respect par la Libye de l'Ordonnance l’Ordonnance portant mesures provIsoIres provisoires aà !'attention l’attention de la Conference Conférence des chefs d'Etat d’État et de gouvernement de l'Union l’Union africaine, par l'intermediaire l’intermédiaire du Conseil exécutif, executif, aà ses vingt- 4 5 quatrieme2, quatrième2, vingt-cinquieme3, vingt-cinquième3, vingt sixieme sixième4 vingt-septieme vingt-septième5 et vingt- huitieme6 huitième6 sessions ordinaires. Dans ses decisions, décisions, le Conseil executif exécutif a exhorte à collaborer avec la Cour et a exhorté la Libye a à se conformer a à l'Ordonnance l’Ordonnance de celle-ci. Malgre Malgré cela, l'Etat defendeur a continué l’État défendeur continue d'ignorer d’ignorer l'Ordonnance l’Ordonnance de la Cour et les decisions décisions des organes politiques de l'U nion. l’Union. 19. Le 29 mai 2013, c'est-a-dire c’est-à-dire en dehors des delais délais prescrits, le Defendeur adressé une note verbale 77 au Conseiller juridique de la Défendeur a adresse Commission de l'UA, l’UA, dont copie est parvenue à la Requerante Requérante le 17 a a juin 2013, et à la Cour le 9 juillet 2013. Dans cette note verbale, le Defendeur Défendeur ne fait valoir aucun moyen de defense défense et se contente de transmettre a à la Couret Cour et a à la Requerante Requérante les documents suivants: 2 vingt-quatrième session ordinaire du Conseil Executif Janvier 2014,voir rapport de la vingt-quatrieme Exécutif de ¡'Union a l'Union Africaine tenue à Addis-Abeba (Ethiopie) du 21 - 28 Janvier 2014, page 38. 3 3 Juin 2014, voir rapport de la vingt-cinquieme vingt-cinquième session ordinaire du Conseil Executif Exécutif de l'Union Africaine tenue àa Guinée equatoriale Malabo, Guinee équatoriale du 20- 24 juin, page 42. 4 4 Janvier 2015 voir rapport de la vingt- sixieme sixième session ordinaire du Conseil Executif a Exécutif de l'Union Africaine tenue à Addis- Éthiopie, du 23-27 janvier 2015, page 36. Abeba, Ethiopie, 5 5 Juin 2015 voir rapport de la vingt- septieme septième session ordinaire du Conseil Executif Exécutif de l'Union Africaine tenue àa Johannesburg, Afrique du Sud, du 7- 7-1122 juin 2015, 2015 , page 34. 6 Juin 2015 voir rapport de la vingt-huitieme 6 vingt-huitième session ordinaire du Conseil executif a exécutif de l'Union africaine tenue à Addis- Éthiopie, du 23 au 28 janvier 2016, page 1. Abeba, Ethiopie, 7 N° 2445-2013, ce/Ocence 'N" référence de la note vecbale verbale du 29 mal mai 2013 adressée Conseiller juridique ad,essee au Cooselllec jocldlque de l'Union Africaine* l'Uolon Africa lo~ l fj ~L--~ -~ - @;Aj L2 ~ u . 9 fY- Original : fran~ais français i) une « note » constituee constituée de deux pages d'observations d’observations ; ii) ü) une note non datée datee du Comite Comité d'enquetes d’enquêtes et de revision révision du Cabinet du Procureur general général de Libye recommandant la jonction de la procedure procédure engagée contre M. Kadhafi au niveau interne et celle engagee engagee engagée contre d'autres d’autres accuses accusés dans !'instance l’instance n° 630/2012; iii) l'Ordonnance l’Ordonnance n° 2/1371 du Procureur general, général, qui releve relève qu'aux qu’aux termes de la loi n° 3/1371 W.R., le bureau du Procureur peut solliciter une prorogation du delai délai de detention détention provisoire aupres d’un tribunal au cas auprès d'un ou où le premier delai délai de detention détention provisoire expire avant la cloture clôture des enquêtes, a enquetes, à condition que la duree durée maximale cumulee cumulée de la detention détention dépasse pas 90 jours. Elle fait par ailleurs obligation au provisoire ne depasse general ou a Procureur général à son adjoint de solliciter des prorogations de la duree durée de detention détention provisoire; iv) la Decision Décision n° 03/1435 du Procureur general général datee datée du 2 janvier 2013 donnant mandat a à M. Ibrahim Ashour Al-ljaili pour solliciter l'autorisation l’autorisation du juge des appels aupres auprès du Tribunal de premiere première instance pour proroger la duree durée de detention détention des personnes accusees accusées dans l'affaire l’affaire sur laquelle portent les enquetes menées par le comite enquêtes menees comité cree créé en vertu de la decision décision n° 98/2011; v) V) une lettre du Procureur adjoint du Comite Comité d'enquete d’enquête datee datée du 2 janvier 2013 transmettant la resolution résolution n° 03/2013 sur la prorogation de la duree durée de detention détention de l'accuse l’accusé dans le cadre des enquetes enquêtes en cours 8 menées par le Comite menees Comité8. . vi) une lettre du Procureur adjoint datee adressée a datée du 8 octobre 2012 adressee à taus tous les Procureurs de la Republique République leur demandant de se conformer aà la decision décision n° 42/2003 sur le mandat des Procureurs en matiere matière de prorogation de la duree durée de detention détention provisoire ; vii) une ordonnance de detention délivrée dans le cadre de détention provisoire delivree l'affaire l’affaire n° 229-2012 pour le chef d'« d’« emission émission d'ordres d’ordres sans base légale », par laquelle un Procureur de la Republique legale République au sein du Cabinet du Procureur general général émis un mandat de detention a emis détention provisoire a à l'encontre rencontre de M. Kadhafi, et le proces-verbal prévoyant que « la procès-verbal y relatif prevoyant 8 résolution n° 03/2013 n'a pas ete La resolution a été jointe à la lettre; fran~ais Original : français l’accusé court a détention provisoire de !'accuse durée de detention duree à compter du 18 juin l’affaire de corruption » ; 2012, date de son acquittement dans l'affaire viii) une série duree de detention d'ordonnances de prorogation de la durée serie d’ordonnances détention datees respectivement du 1 provisoire datées 1er ao0t 2012, du 13 septembre er août decembre 2012, du 27 janvier 2013, 2012, du 30 octobre 2012, du 13 décembre signees fevrier 2013, du 26 mars 2013 et du 24 avril 2013, toutes signées du 26 février général de Libye et du Procureur general l’autorisation du indiquant que « l'autorisation été obtenue ; compétent » a ete magistrat competent» ix) une série requêtes en prorogation de la duree serie de requetes detention durée de détention signees par M. Ibrahim Ashour, l’affaire n° 299-2012, signées provisoire dans l'affaire adressees au juge des appels du general, adressées du Cabinet du Procureur général, datees respectivement du 23 janvier 2013, du Tribunal de Tripoli Sud et datées février 2013, du 25 mars 2013 et du 23 avril 2013, sollicitant toutes 25 fevrier detention provisoire, au motif que les délai de détention des prorogations du delai enquêtes sont « encore en cours », afin de « permettre la poursuite des enquetes enquetes et de !'examen enquêtes dossier»; pièces du dossier l’examen des pieces »; x) serie de comptes rendus d’audiences une série datés respectivement du 1er d'audiences dates 1er août 2012, du 13 septembre 2012, du 30 octobre 2012, du 13 ao0t février 2013, du 26 mars décembre 2012, du 27 janvier 2013, du 26 fevrier decembre 2013 et du 24 avril 2013 au cours desquelles le Tribunal a toujours 9 décidé détention provisoire du Detenu decide de proroger la detention Détenu9.. communique à la aoQt 2013, le Greffier a communiqué datee du 2 août 20. Par lettre datée a Requérante la lettre du Conseiller juridique de la Commission de Requerante l’Union africaine du 29 mai 2013, transmettant la note verbale du l'Union delai de trente (30) jours a Défendeur. Un délai Defendeur. à partir de la notification a été fixé ete a la Requerante fixe à a la Cour de ses observations. Requérante pour faire part à 9 / / , IlII nene ressortpas ressort pas dede cescomptes ces comptesrendus rendusque quele leDetenu Détenuaurait auraitbeneficie bénéficiéd'une d'uneforme formequelconque quelconquedederepresentation representation juridique àacesces audiences. 11 V Original : français fran~ais 21. Par lettre datee datée du 28 juillet 2013, la Requerante Requérante a demande demandé une prorogation de delai délai d'un d’un (1) an pour le depot dépôt de ses observations. La lettre a ete été transmise le meme même jour au Defendeur, Défendeur, par l'intermediaire l’intermédiaire l’Ambassade de la Libye a de l'Ambassade à Addis-Abeba, Ethiopie, avec copie a à la Secretaire Secrétaire executive exécutive de la Commission. 22. Par lettre datee août 2013, avec copie a datée du 12 ao0t à l'Ambassade l’Ambassade de la Libye a à Addis-Abeba, adressee adressée au Greffier, la Requerante, Requérante, rappelant intérimaire par lequel iiil a ete les termes du rapport interimaire été notifie notifié au Conseil executif exécutif de l'UA l’UA le non-respect de l'Ordonnance l’Ordonnance portant mesures provisoires, a transmis une lettre des auteurs de la Communication faisant part d'une d’une menace imminente d'execution d’exécution de la victime et demandant une intervention urgente de la Cour. 23. Par lettre datee datée du 27 ao0t adressée a août 2013, adressee à la Requerante, Requérante, avec copie a l’Ambassade de la Libye a à l'Ambassade à Addis-Abeba, le Greffier l'a l’a informée que suite a informee à la demande de prorogation de delai délai d'un d’un (1) an en vue du depot dépôt des conclusions sur le fond de l'affaire, l’affaire, la Cour a decide décidé de proroger la date de depot dépôt des observations au 28 fevrier février 2014, compte tenu de la nature de l’affaire l'affaire et des mesures demandees. demandées. 24. Par lettre datee datée du 28 fevrier février 2014, la Requerante Requérante a depose déposé une « requete requête interlocutoire » concernant le non-respect de l'Ordonnance l’Ordonnance portant mesures provisoires rendue par la Cour le 15 mars 2013. fran9ais Original : français même jour, a 25. Le meme Requérante a introduit fevrier 2014, la Requerante à savoir le 28 février pièce intitulee une autre piece intitulée d'instance ». Elle Requête introductive d’instance « Requete l’affaire, de la preuve de l'epuisement traite des faits, de la nature de l'affaire, l’épuisement alleguees, de la internes,, des violations alléguées, des voies de recours internes requête et des mesures demandées recevabilité de la requete recevabilite a la Cour. demandees à adressee au Ministre des Affaires 26. Par lettre du 20 mars 2014, adressée étrangères de la Libye, le Greffe a transmis copies de la « Requete etrangeres Requête interlocutoire » ainsi que de la Requete d'instance en Requête introductive d’instance d'un délai Défendeur disposait d’un indiquant que le Defendeur a delai de trente (30) jours, à compter de la date de notification deposer sa reponse. notification,, pour déposer réponse. 10 27. Par note verbale du 16 mai 2014 1 reçue au Greffe de la Cour le 17 0,, re9ue mai 2014, l'Etat defendeur declare l’État défendeur a la Cour un rapport sur déclare soumettre à œuvre de l'Ordonnance la mise en reuvre l’Ordonnance portant mesures provisoires rendue le 15 mars 2013 par la Cour. Dans cette note, l'Ambassade de la Libye en Ethiopie représentation permanente aupres Éthiopie et sa representation auprès de déclaré ce qui suit : l'Union africaine a declare l'Etat de la Libye est très « Le bureau du Procureur de l'État dispose et tres disposé proces de Saïf a ce que le procès soucieux de veiller à al-Islam et les autres Sa"ff al-lslam procès juste et equitable, accusés soit un proces accuses conformément aux normes équitable, conformement juridiques. dispose à l'Etat de la Libye est disposé Le bureau du Procureur de l'État cooperer a coopérer s'assurer, par une visite de avec toute organisation juridique pour s’assurer, terrain au centre de redressement et de rehabilitation, ou ilii réhabilitation, de l'endroit où Détenu, ainsi qu'a est Detenu, verifier et de confirmer les qu’à lui permettre de vérifier informations fournies. 10 10Réf. réponse de la Libye, suite àa la dem Ref. 3/4/548, note verbale portant reponse ;eJ deman de a Cour de lui faire rapport sur les mesures prises concern concernant ant les circonstances de détention detention de Saif al Islam K Kadhafi ,( b ~ 2 C!_!, (, \13 ~ ~ Ir ~- Original : fran~ais français Le bureau du Procureur de l'Etat dispose a l'État de la Libye est disposé à permettre a à toute organisation legalement légalement accreditee accréditée d'assister d’assister aux séances seances du proces procès de Sa'ff Saïf Al-Islam AI-Kadhafi Al-lslam Al-Kadhafi devant la Chambre penale pénale compétente de la Gour competente Cour d'appel de Tripoli. Le bureau du Procureur de l'Etat l'État de la Libye reitere disponibilite a réitère sa disponibilité à répondre a repondre à toute question, demande de renseignements ou demande d'information d’information concernant les informations fournies ». 28. Lars Lors de sa trente-troisieme trente-troisième session ordinaire tenue du 26 mai au 13 juin 2014, la Cour a examine examiné ladite « note ve rb ale » et a conclu note verbale qu’elle ne constitue pas le rapport sur la mise en reuvre, qu'elle œuvre, demandee demandée par la Cour dans son Ordonnance du 15 mars 2013. 29. Par note verbale en date du 6 juin 2014, dont copie a ete adressée a été adressee à la Requerante, Requérante, le Greffier a informe informé le Defendeur Défendeur que la Cour avait pris note du defaut défaut de reponse réponse aux deux requetes, requêtes, et que la Cour lui avait accorde accordé d'office d’office une prorogation de delai délai de 15 jours pour répondre a repondre à la requete requête sur le fond et a à la requete requête interlocutoire. L'Etat L’État defendeur défendeur a par ailleurs ete été informe informé que sa reponse réponse transmise par note verbale portant la reference référence 3/4/548 n'etait n’était pas conforme aux l’Ordonnance portant mesures provisoires. La Cour a exigences de l'Ordonnance demande Défendeur de lui soumettre un rapport sur la mIse demandé au Defendeur mise en reuvre œuvre des mesures provisoires qu'elle qu’elle avait ordonnees. ordonnées. 30. En outre, par lettre du 16 juin 2014 adressee adressée au Ministre des Affaires etrangeres étrangères de l'Etat l’État defendeur, défendeur, dont copies ant ont ete adressées a été adressees à l'Ambassade l’Ambassade de la Libye en Ethiopie Éthiopie ainsi qu'a qu’à la Secretaire Secrétaire executive exécutive de la Commission africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples, le Greffier a indique indiqué qu'a qu’à sa trente-troisième trente-troisieme session ordinaire sus-indiquee, sus-indiquée, la Cour a constate constaté que la Libye n'avait n’avait pas répondu a encore repondu à la requete a requête interlocutoire ni à la requete requête sur le fond fat )fr; 7] 14 ~~ '\, P ~Y>r -<{- Original : franc;ais français contenues dans la requete requête transmise au Defendeur Défendeur le 20 mars 2014 réponse, la Cou et que faute de reponse, amenée a Courr serait amenee à appliquer, sans aucune autre notification, les dispositions de !'article l’article 55 de son Règlement qui traite de la procedure Reglement procédure du jugement par defaut. défaut. 31. Le Greffe a de nouveau attire attiré !'attention l’attention du Defe ndeur sur son non- Défendeur respect des mesures provisoires ordonnees ordonnées par la Cou Courr le 15 mars adressée a 2013, notamment par lettre du 14 juillet 2014 adressee à M. Salim Maoloud Alfighi, directeur adjoint des Affaires Affa ires juridiques du Ministere Ministère des Affaires etrangeres étrangères et de la Cooperation Coopération internationale de Libye, dont copies ant ont ete adressées a été adressees à la Requerante Requérante d'une d’une part, et de autre, a l'l’autre, à l'Ambassade l’Ambassade de la Li bye en Ethiopie Libye 11 Éthiopie11. . 32. Par lettre du 18 mars 20 20151 adressée a 15 122 adressee à la Requerante, Requérante, et dont copies ant ont ete été commun iquees au Defendeur communiquées Défendeur par le biais du Ministere Ministère des Affaires etrangeres étrangères et de la Cooperation Coopération internationale, internationale, aux Ambassades libyennes en Tanzanie et en Ethiopie, Éthiopie, le Greffe a confirme confirmé que le Defendeur Défendeur n'a répondu ni a n’a repondu à la requete requête sur le fond, ni ni aà la requete requête interlocutoire et que la Cour, a à sa trente-sixième tre nte-sixieme session ord ina ire tenue du 9 au 27 mars 20 ordinaire 15, lui avait demande 2015, demandé d'attirer d’attirer !'attention l’attention de la Requerante Requérante sur les dispositions pertinentes de !'article l’article 55 du Reglement Règlement en vue du declenchement déclenchement eventuel éventuel d'une d’une procedure procédure par defaut défaut dans les trente (30) jours suivant la reception. réception. 1 u1Les Les services FEDEX/Arusha ant ont indique indiqué que cette lettre n'a pas pu être etre délivrée a delivree à son destinataire en raison des événements qu'a connu l'aeroport evenements a l'aéroport international de Tripoli à cette date. Le Greffe a alors reachemine réacheminé la lettre vers Éthiopie ou l'Ambassade de Libye en Ethiopie où elle a ete été dument dûment re~ue reçue contre decharge décharge le 18 aout a août 2014 à 14 171 heur~ 1------- - 12 12 Reference Référence AFCHPR/Reg./APPL/002/2013/022 ./4 I, I / ?-!/ <!- 1s 15 A_ /~/~ \:. ~ . \ <y_v• Original : fran~ais français 33. Par lettre datee datée du 16 avril 2015, la Requerante Requérante a informe informé la Cour de son intention d'avoir d’avoir recours a à la procedure procédure prevue prévue par !'article l’article 55 du Reglement, Règlement, et qu'a qu’à cet effet, une requete requête allait lui etre être communiquee communiquée dans les trente (30) jours. 34. Par lettre du 15 mai 2015, la Requerante Requérante a transmis a à la Cour une requete requête aux fins d'arret d’arrêt par defaut. défaut. 35. Par lettre du 3 juillet 2015, et en application de !'article l’article 35(3) du Reglement, Règlement, le Greffe a informe informé le Defendeur dépôt de la requete Défendeur du depot requête susmentionnee susmentionnée et lui a transmis le texte de la requete requête et ses annexes ainsi que la Charte africaine, le Protocole relatif a à la Charte africaine, le Reglement Règlement interieur intérieur de la Cour et les Instructions de procedure procédure de la Cour. état de la 36. Cependant, au mois de juillet 2015, des informations ont fait etat condamnation a à mort par contumace du Detenu Détenu par la Cour d'Assises d’Assises de Tripoli (Libye) malgre malgré l'Ordonnance l’Ordonnance de la Cour. 37. Vivement preoccupee préoccupée par ces informations, la Cour a, le 10 aoCtt août 2015, en application de !'article l’article 27(2) du Protocole et de !'article l’article 51 (1) 51(1) de son Reglement, Règlement, rendu une deuxieme deuxième Ordonnance dans laquelle elle: elle : « « fait observer que !'execution l’exécution de la peine capitale par le Gouvernement libyen constituera une violation de ses obligations découlant de la Charte, du Protocole et des autres internationales decoulant instruments des droits de l'homme l’homme dOment ratifiés par la Libye » (para dûment ratifies 10) et e t:: 16 Original : fran~ais français a i - Ordonne à la Libye de prendre les ies mesures necessaires nécessaires pour preserver préserver la vie de Mr SaTf Saïf Kadhafi en s’abstenant s'abstenant de toute action qui pourrait lui causer des dommages irreparables irréparables et compromettre l'examen l’examen de l'affaire l’affaire qui est pendante devant la Cour; Cour ; ii - Ordonne a à la Libye de veiller a à ce que l'accuse l’accusé beneficie bénéficie d'un d’un proces procès equitable équitable conformement conformément aux normes internationalement reconnues en matiere matière de proces equitable, notamment l'independance procès équitable, l’indépendance du systeme l’impartialité dans la procedure, système judiciaire et l'impartialite procédure, ainsi que la possibilite possibilité pour les avocats de l'accuse, l’accusé, sa famille ou des témoins, temoins, le cas echeant, échéant, de participer au proces procès ; a iii - Ordonne à la Libye de prendre des mesures urgentes pour arreter arrêter et poursuivre les auteurs de la detention détention illegale illégale de Mr Sarf Saïf Kadhafi ; et iv - Ordonne a à la Libye de faire rapport a à la Cour dans un délai delai de quinze jours (15) suivant reception réception de la presente présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en reuvre». œ uvre». IV. SUR LE BIEN-FONDE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE DE RENDRE UN ARRÊT ARRET PAR DEFAU DÉFAUTT 38. La Requerante Requérante prie la Gour Cour de : « Rendre un arret arrêt par defaut défaut contre la Libye en vertu de !'article l'article 55 du Reglement Règlement interieur intérieur de la Cour et de constater que la Libye a violé viole et continue de violer les droits de M. Kadhafi garantis par les articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ((«« la Cha rte ») ». Charte répondre a 39. Afin de repondre à cette demande de la Requerante, Requérante, la Gour Cour doit rappeler les dispositions pertinentes de !'article l’article 55 de son son Reglement Règlement relatives au « jugement par defaut défaut » et vérifier verifier si toutes les conditions posées par cet article sont reunies posees réunies dans c le cas de l'espece. I 7 . /} 17 c:--.... » ~ V~ I Original : francais français 40. L'article L’article 55 du Reglement Règlement est libelle libellé comme suit : « Lorsqu'une Lorsqu’une partie ne se presente présente pas ou s'abstient s’abstient de faire valoir ses moyens, la Cour peut, a à la demande de l'autre l’autre partie, rendre un arret arrêt par defaut défaut apres après s'etre s’être assuree assurée que la partie defaillante défaillante a dOment dûment re9u reçu notification de la requete requête et communication des autres pieces pièces de la procedure. procédure. La Cour, avant de faire droit aux pretentions prétentions de la partie comparante, doit s'assurer s’assurer non seulement qu'elle qu’elle a competence, compétence, mais également que la requete egalement requête est recevable et que les conclusions sont fondées en fait et en droit ». fondees 41. En ce qui concerne la condition relative a à la verification vérification «« que la partie defaillante a dOment défaillante dûment re9u reçu notification de la requete requête et communication des autres procédure », iiil ressort de !'expose pièces de la procedure», pieces l’exposé des etapes étapes de la procedure procédure ci-dessus rappelees rappelées que la Requerante Requérante d'une d’une part, et le Greffe d'autre d’autre part, ant ont notifie notifié toutes les pieces procédure au pièces de procedure Defendeur. Défendeur. En effet, la requete requête en indication de mesures provisoires en date du 8 janvier 2013, rec;ue reçue le 31 janvier 2013 par la Cour, la requete février 2013, demandant a requête interlocutoire du 28 fevrier à la Cour de constater le non-respect par le Defendeur l’Ordonnance de la Défendeur de l'Ordonnance Cour, la ««requête requete introductive d'instance d’instance»» du 28 février fevrier 2013, et enfin la requete requête aux fins d'arret d’arrêt par defaut défaut ; ainsi que les deux Ordonnances rendues par la Cour respectivement le 15 mars 2013 et 1o ao0t 10 août 2015 ant ont ete été notifies notifiés au Defendeur. Défendeur. 42. La Cour conclut done donc que la condition pour le prononce prononcé d'un d’un « jugem jugement ent par défaut » est remplie. Non seulement toutes les pieces pa r defaut pièces de procedure procédure ant ont ete notifiées au Defendeur, été notifiees Défendeur, mais ce dernier, s'i s’ill a adressé a adresse réponse a à la Cour deux notes verbales en reponse à l'Ordonnance l’Ordonnance du 15 mars 2013, s'est s’est regulierement régulièrement abstenu de faire valoir ses moyens 17 ti JG t)I, 18 Original : franc,ais français de defense défense malgre malgré les prorogations de delais délais qui lui ont été ete accordees. accordées. 43. La Cour doit en consequence conséquence poursuIvre poursuivre l'examen l’examen de l'affaire l’affaire conformément a conformement à !'article l’article 55 (2) de son Reglement Règlement en vue de s'assurer s’assurer compétence et de la recevabilite de sa competence recevabilité de la requete. requête. V. COMPETENCE COMPÉTENCE DE LACOUR LA COUR 44. Aux termes de !'article l’article 39(1) de son Reglement, Règlement, la Cour doit proceder procéder aà un examen preliminaire préliminaire de sa competence. A cet egard, compétence. À égard, la Cour fera observer que meme même lorsque l'Etat l’État defendeur défendeur n'a n’a pas souleve soulevé d’exception en la matiere, d'exception matière, elle doit motu proprio s'assurer s’assurer qu'elle qu’elle a competence connaître de la requete compétence pour connaitre requête au plan personnel (ratione personae), materiel matériel (ratione materiae), temporel (ratione temporis) et territorial (ratione loci). 45. La Cour rappelle que dans son Ordonnance en indication de mesures provisoires en date du 15 mars 2013, elle avait estime estimé qu'elle qu’elle avait compétence prima facie pour connaitre competence connaître de la requete requête et avait en consequence conséquence indique indiqué les mesures provisoires demandees. demandées. l’Ordonnance en indication de mesures provisoires prise 46. Toutefois, l'Ordonnance par la Cour ne prejuge préjuge en rien de sa compétence competence pour connaître connaitre du l’affaire. La Cour, a fond de l'affaire. procéder a à ce stade, doit proceder à un examen exhaustif de sa competence. compétence. Original : français fran~ais A. COMPETENCE COMPÉTENCE PERSONNELLE 47. Dans la presente présente affaire, la Requerante Requérante est, comme on l'a l’a indique, indiqué, la l’homme et des peuples. Or, selon Commission africaine des droits de l'homme !'article l’article 5(1) du Protocole, la Commission africaine est une des entites/institutions entités/institutions habilitees habilitées aà saisir la Cour. Par voIe voie de consequence, conséquence, la Cour a la competence compétence personnelle dans le chef de la Requérante pour examiner cette affaire. Requerante 48. Comme cela a ete été egalement également releve relevé plus haut, le Defendeur Défendeur dans la présente espece presente espèce est la Libye, Etat État qui a ratifie ratifié la Charte le 19 juillet tous, textes en vigueur a 1986, et le Protocole le 19 novembre 2003, taus, à son egard. égard. Or, selon !'article l'article 3(1) du Protocole, "[l]a “[l]a Cour a competence compétence pour connaltre connaître de toutes les affaires et de taus tous les differends différends dont elle est saisie concernant !'interpretation l’interprétation et !'application l’application de la Charte, du present présent Protocole, et l’homme et ratifie de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifié par Jes les Etats concernés ” (ltalique États concernes" (Italique ajouté). ajoute). conséquent, la Cour a la Par consequent, competence compétence personnelle dans le chef du Defendeur Défendeur pour connaHre connaître de la presente présente affaire. 49. IIIl ressort de la requete requête que Sa"if Saïf Al- Islam KADHAFI est detenu détenu en Libye par une « brigade revolutionnaire révolutionnaire ». Toutefois, de l'avis l’avis de la Cour, l'Etat l’État Defendeur Défendeur est responsable de ses actions autant que de ses omissions. IIIl a en effet, !'obligation l’obligation d'adopter d’adopter des mesures pour veiller, sur son territoire, a à !'application l’application des droits garantis au titre de la Charte. -- 20 Original : français 50. Ainsi que cela ressort du projet d’articles de la Commission du droit international des Nations Unies sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite13: « Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité ». D’après l’article 9 du même projet : « Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes exerce en fait des prérogatives de puissance publique en cas d’absence ou de carence des autorités officielles et dans des circonstances qui requièrent l’exercice de ces prérogatives ». Il incombe donc à “l’État responsable du fait internationalement illicite (...) d’y mettre fin (...)”. La Cour pénale internationale a adopté la même position que la Cour de céans en estimant que les perturbations affectant la Libye ne sauraient exonérer le Défendeur de son obligation de coopérer avec la CPI en lui remettant Saïf Al-lslam Kadhafi. La chambre préliminaire affirme que : « La Chambre a conscience de l’instabilité des conditions politiques et de sécurité en Libye et est sensible aux graves difficultés auxquelles font actuellement face les autorités de ce pays, ainsi qu’à la nécessité pour elles de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur le rétablissement de la stabilité et de l’ordre public, comme l’a avancé la Libye. Néanmoins, la Chambre ne saurait ignorer ses propres responsabilités dans le cadre des procédures et son devoir de faire tous les efforts possibles pour protéger les droits des parties et les intérêts des victimes » 14 51. La Cour fait observer à cet égard que lorsqu’elle est saisie par la Commission africaine en vertu de l’article 5.1 du Protocole, la question de savoir si l’État défendeur doit avoir fait la déclaration de reconnaissance de sa compétence, requise par l’article 34.6 dudit Docum ent annexé à la Résolution 5 6/8 3 de VAssemblée générale des N ations Unies du 12 ta décem bre 2001. 14 (IC C -01/11-01/11 D a te : 10 décem bre 2014) (https://w w w .icc-cpi.int/Coui1:Records/CR 2014 10129.PD F > 21 Original : français Protocole15, ne se pose pas. En effet, comme cela ressort clairement de cet article lu conjointement avec l’article 5.3 du Protocole16, la déclaration de reconnaissance de la compétence dont il s’agit n’est applicable qu’en cas de saisine de la Cour par des individus ou des organisations non- gouvernementales. 52. Il ressort des considérations qui précèdent que la Cour est compétente rationae personae pour se prononcer sur l’affaire sous examen. B. COMPÉTENCE MATÉRIELLE 53. Pour ce qui est de la compétence matérielle (rationae materiae) de la Cour, l’article 3(1) du Protocole dispose que celle-ci « a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’application et l’interprétation de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifiés par les États concernés ». 54. Dans la présente affaire, la Requérante allègue la violation par l’État défendeur des articles 6 et 7 de la Charte. Par conséquent, l’affaire soumise par la Requérante relève bien du domaine de compétence matérielle attribué à la Cour par le Protocole car il s’agit effectivement d’une affaire qui porte sur l’application de dispositions pertinentes de la Charte à laquelle la Libye est partie. 15 L'article 34(6) du Protocole dispose: "A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l'État doit faire une déclaration de compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncés à l'article 5 (3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l'article 5 (3) intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration". 16 L'article 5(3) du Protocole stipule: "La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur auprès de la Commission d'introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l'article 34 (6) de ce Pi I Original : français C. COMPÉTENCE TEMPORELLE 55. Pour ce qui est de la compétence temporelle (rationae temporis), la Cour considère que dans la présente affaire, les dates pertinentes à retenir sont celles de l’entrée en vigueur, à l’égard de Défendeur, de la Charte, le 26 mars 1987 et du Protocole, le 8 décembre 2003. 56. La Cour constate qu’il ressort de la requête que les violations alléguées de la Charte se sont produites pour la première fois en 2011 et se poursuivent à ce jour. 57. En conséquence, et étant donné que les faits rapportés sont postérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole, la Cour conclut qu’elle a la compétence temporelle pour connaître des allégations de violations du droit à la liberté et du droit au procès équitable soulevées dans cette affaire. D. COMPÉTENCE TERRITORIALE 58. La Cour observe enfin que s’agissant de la compétence territoriale (ratione loci), il ne fait l’ombre d’aucun doute que les faits se produisent sur le territoire relevant de l’autorité de la Libye. 59. La Cour en conclut qu’au moment de la survenance des faits et à ce jour, la Libye étant partie à la Charte et au Protocole, les deux instruments sont en vigueur à son égard et sur son territoire et que sa compétence territoriale est ainsi étal I Original : français 60. Il résulte des considérations qui précèdent que la Cour a compétence pour examiner les violations des droits de l’homme alléguées par la Requérante. VI. RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 61. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur, « la Cour procède à un examen préliminaire (...) des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la Charte et de l’article 40 du présent Règlement ». 62. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole : « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 63. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance le contenu de l’article 56 de la Charte, dispose : « En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6.2 du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ou avec la présente Charte ; 3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; Original : français 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de (’Organisation de l’Unité africaine et soit des dispositions de la présente Charte ». 64. La Cour relève que les conditions relatives à l’identité des requérants, à la compatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte, au langage utilisé dans la requête, à la nature des preuves et au principe non bis in idem, (alinéas 1, 2, 3, 4 et 7 de l’article 40 du Règlement intérieur) ne sont pas en discussion. La Cour observe également que rien dans le dossier qui lui a été soumis par les parties ne suggère que l’une ou l’autre de ces conditions pose problème. 65. Par ailleurs, dans la présente affaire, comme la Cour l’a fait observer (supra, paragraphe 41), en s’abstenant de répondre à la requête qui lui a été adressée et en dépit des prorogations de délais accordées, le Défendeur n’a fait aucune observation relativement à la question de l’épuisement des voies de recours internes et à celle liée au délai de saisine de la Cour. 66. Pour ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes la Requérante affirme que le Code de procédure pénale libyen Original : français et octroient au Détenu le droit de se plaindre contre sa détention ». Elle cite notamment, dans la requête introductive d’instance, les articles 33, 176, 177. La Requérante soutient également que la première année de détention de M. Kadhafi a été régie par des procédures en vigueur devant le tribunal populaire, déclarées inconstitutionnelles. Selon ces procédures, le Procureur de la République pouvait proroger unilatéralement la période de détention sans l’autorisation préalable d’un juge. Ce n’est qu’après une année de détention que les procédures prévues par le Code pénal libyen sont redevenues applicables. Mais dans la pratique, l’accessibilité et l’efficacité desdits recours étaient contestables. 67. Au paragraphe 82.1 de son arrêt du 14 juin 2013 relatif à la jonction d’instances des requête n°009/2011 -Tanganyika Law Society et The Légal and Human Rights Centre et n°011/2011 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a affirmé que les recours internes qui doivent être épuisés préalablement à sa saisine ne peuvent être que des recours juridictionnels effectifs, disponibles et suffisants. En outre, « un recours est considéré comme disponible si le Demandeur peut poursuivre une action sans aucune entrave ». De même, dans la requête n°013/2011 - Ayants droit de feus Zongo et autres c. Burkina Faso, arrêt du 28 mars 2014, para 68, la Cour a conclu qu’un recours efficace est un recours « qui produit l’effet qu’on en attend » ; dès lors, l’efficacité d’un « recours en tant que tel se mesure à sa capacité à remédier à la situation dont se plaint celui ou celle qui l’exerce ». 68. Il appert de manière claire des faits de l’espèce que la détention au secret, l’isolement par une brigade révolutionnaire, le fait de n’avoir pas accès à un conseil ou à un iuge lors des procédures de Original : français prorogation n’étaient pas de nature à permettre au Détenu d’user des dispositions applicables en matière de recours. En outre, il ressort des documents produits par la Requérante que le Détenu n’a pas pu bénéficier de ces voies de recours, si tant est qu’elles étaient disponibles. 69. Il a été en effet traduit dans un premier temps devant une juridiction d’exception dénommée « Tribunal populaire » déclarée, le 23 décembre 2012, inconstitutionnelle par la Cour suprême de Libye. En outre, M. Kadhafi est détenu dans un endroit secret par une brigade révolutionnaire, totalement isolé des siens, n’a pas accès à un conseil de son choix et est condamné à mort par contumace, autant de faits qui constituent des éléments suffisants pour permettre à la Cour de conclure que le Détenu a été empêché d’exercer les recours légalement prévus par la législation libyenne et qu’en conséquence il lui était impossible de satisfaire la condition de l’épuisement des recours internes. 70. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut que l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes n’est pas strictement applicable en l’espèce, du fait que ces voies de recours ne sont pas disponibles et efficaces, et même si elles l’étaient, le Détenu n’avait pas ou n’a pas eu la possibilité de les utiliser. En conséquence, la Requérante n’était pas tenue d’exercer une telle voie de recours avant de saisir la Cour. I Original : français 71. S’agissant de la condition relative au délai raisonnable, la requête initiale a été introduite le 31 janvier 2013, soit moins d’un an après le constat ferme que le Défendeur ne s’est pas conformé aux mesures provisoires ordonnées par la Commission le 18 avril 2012. Cette requête se limitait à demander à la Cour des mesures provisoires contre le Défendeur. Il s’agit là d’un délai raisonnable. 72. En conséquence, la Cour constate que la condition énoncée à l’article 40(6) du Règlement a été satisfaite. 73. Il résulte de ce qui précède que toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40 du Règlement intérieur sont remplies. 74. Dès lors que la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire et qu’elle l’a déclarée recevable, la Cour va maintenant procéder à l’examen du fond de l’affaire. VIL FOND DE L’AFFAIRE 75. Dans la requête en date du 28 février 2014, il est allégué la violation par le Défendeur des articles 6 et 7 de la Charte. 76. La Cour constate, à titre préliminaire que s’il est admis en droit international que dans des circonstances exceptionnelles, les États parties à un instrument des droits de l’homme tel que le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP)17 disposent du 17 Conclu à New York le 16 décem bre 1966 , entré en vigueur le 23 m ars 1976 et auquel la Libye a adhéré le 15 mai 1970. 0 Original : français droit de dérogation18. Il n’en demeure pas moins que ce droit comporte des limites dans la mesure où il existe des droits non dérogeables quelle que soit la situation qui prévaut. 77. Il en va ainsi, des droits consacrés par les articles 6 et 7 du PIDCP à savoir le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, droits consacrés pour la plupart par les articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Cour en déduit que malgré la situation politique et sécuritaire exceptionnelle qui prévaut en Libye depuis 2011, l’État libyen est internationalement responsable du respect et de la garantie des droits de l’homme énoncés par les articles 6 et 7 de la Charte. A. Violation alléguée de l’article 6 de la Charte 78. La Requérante allègue que M. Kadhafi en détention depuis le 19 novembre 2011 n’a été présenté à aucune juridiction pour contester sa détention. Elle soutient également que la détention de M. Kadhafi a été plusieurs fois prorogée sans aucun contrôle juridictionnel, et que son lieu de détention est resté toujours secret. 18 Article 4 du PiDCP : 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. 2. La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18. 3. Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations. ( 4 Original : français 79. Par ailleurs, dans sa requête, la Commission, se fondant sur sa propre jurisprudence, estime que la détention au secret prolongée constitue une grave violation des droits de l’homme qui peut engendrer d’autres violations telles que la torture, le mauvais traitement ou l’interrogatoire sans les mesures de protection appropriées.19. 80. La Cour est d’avis que la privation de liberté, quelle qu’en soit la forme, n’est autorisée que lorsqu’elle est conforme aux procédures établies par la législation interne qui doit être elle-même conforme aux standards internationaux des droits de l’homme. 81. L’Article 6 de la Charte dispose que : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi : en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ». 82. De ce fait, toute privation de liberté doit obéir à un certain nombre de garanties minimales communément consacrées par les instruments internationaux des droits de l’homme et notamment, par l’article 9 du PIDCP; également applicable en l’espèce. 19 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, L i e s b e "T------ Communication 250/02, par 55 I Original : français 83. D’après l’article 9 du PIDCP, ces garanties sont les suivantes : « 2- Toute personne arrêtée sera informée, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui »20. « 3 - Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ». « 4 - Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». « 5 - Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation ». 84. La détention au secret constitue quant à elle une grave violation des droits de l’homme qui peut entraîner d’autres violations telles que la torture, le mauvais traitement ou l’interrogatoire sans les mesures de protection appropriées. Dans ce sens, le Comité des droits de l’homme « considère que l’arrestation, la détention au secret pendant sept jours et les restrictions à l’exercice du droit de recours en habeas corpus constituent des violations de l’article 9 du Pacte dans son ensemble »21. 20 Dans son observation générale N°8, le Comité des droits de l'homme affirme : « de l'avis du Comité, ces délais ne doivent pas dépasser quelques jours ». 21 Communication N° 1126/2002, Marlem Carranza Allegri C/ Pérou, Original : français 85. Il résulte de ce qui précède que la détention de M. Kadhafi en isolation et au secret total, et les nombreuses prolongations de celle- ci en son absence, et sans qu’il ne bénéficie de l’assistance d’un conseil de son choix pour contester toute prolongation de sa détention, constitue une violation de ses droits à la liberté et à la sécurité de sa personne tels qu’énoncés à l’article 6 de la Charte. B. Violation alléguée de l’article 7 de la Charte 86. La Requérante allègue que le Détenu n’a pas accès à un conseil, ni à aucune représentation tout court. En conséquence, il n’a bénéficié d’aucune garantie lors des procédures préliminaires qui se sont déroulées jusqu’à présent, y compris son interrogatoire en l’absence d’un conseil et l’absence de toute possibilité de contester les éléments de preuve qui seront utilisés contre lui lorsque son procès s’ouvrira. En outre, plus de deux années se sont écoulées depuis son arrestation sans que son procès ne commence. 87. Par ailleurs, la Requérante ajoute qu’il n’a aucun accès aux moyens lui permettant de communiquer avec sa famille, ses amis, ses avocats ou le monde extérieur. 88. Enfin la Requérante fait valoir que ces faits suffisent à établir les violations par le Défendeur des droits de M. Kadhafi tels que définis à l’article 7 de la Charte, qui dispose que : «1 - Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit Comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondame Original : français garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; b. le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d. le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant ». 89. La Cour note que le droit à un procès équitable est un droit fondamental de l’homme. Il implique que toute personne accusée d’un crime ou d’un délit bénéficie de toutes les garanties de la procédure et de tous les droits de la défense. Ce droit est consacré par tous les instruments universels et régionaux des droits de l’homme. Le PIDCP en son article 14(1) dispose que : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi...». 90. Dans la présente affaire, il est établi que le Détenu n’a pas bénéficié des garanties minimales d’un procès équitable ni au moment de son arrestation, ni au moment de sa détention, ni au moment de sa condamnation. Il a été en effet traduit dans un premier temps devant une juridiction d’exception dénommée « Tribunal populaire » déclarée, le 23 décembre 2012, inconstitutionnelle par la Cour Original : français suprême de Libye. Il est détenu dans un endroit secret, totalement isolé des siens, n’ayant accès ni à un conseil de son choix, ni à sa famille, ni à ses amis. Il a été en plus condamné à mort par contumace. 91. Il est également établi que le droit à être rapidement présenté devant une autorité judiciaire fait défaut. En effet, tout individu arrêté ou Détenu du chef d’une infraction pénale doit être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer une fonction judiciaire et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. Or, dans le cas de l’espèce, le Détenu a été traduit d’abord devant une juridiction d’exception et par la suite condamné à mort par un tribunal inconnu. 92. Faisant écho à l’article 14 du PIDC, le principe n°11 de I’ « Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement », adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, qui codifie les principes généralement admis en la matière, dispose : « 1. Une personne ne sera pas maintenue en détention sans avoir la possibilité effective de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou autre. 2. Une personne Détenue a le droit d'assurer sa propre défense ou d'être assistée d'un conseil conformément à la loi. 3. Une autorité judiciaire ou autre sera habilitée à contrôler, selon qu'il conviendra, le maintien de la détention ». Dans le même sens, la détention doit se faire dans un lieu officiellement reconnu et dans des conditions humaines décentes. La détention dans Original : français un lieu secret inflige au détenu une grande souffrance, comme l’a relevé le Comité des droits de l’homme: « le Comité reconnaît le degré de souffrance qu’implique une détention sans contact avec le monde extérieur pendant une durée indéfinie »22. 93. Enfin, dans la requête il est reproché au Défendeur de n’avoir pas autorisé le Détenu à avoir accès à un conseil, ni à aucune forme de représentation, ce qui l’a privé de toute garantie tout au long de sa détention. Or, il ressort de l’article 7(1) (c) de la Charte que toute personne accusée ou Détenue doit bénéficier du « droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». Ce droit doit pouvoir être exercé à toutes les phases d’une procédure pénale, notamment pendant les mesures d’instruction, les périodes de détention administrative et le jugement en première instance et en appel. 94. Le droit à la défense implique également le droit pour le Détenu de communiquer avec son avocat et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. L’accusé ou le Détenu ne peut être jugé si son conseil n’a pas été avisé de la date du procès et des chefs d’accusation retenus contre lui en temps opportun pour lui permettre de préparer efficacement sa défense. Il a le droit de disposer de suffisamment de temps pour préparer sa défense, compte tenu de la nature de la procédure et des éléments de fait de l’affaire. Cela implique le droit de communiquer avec son avocat et le droit d’accès aux pièces nécessaires à la préparation de sa défense. 22 Communication N° 1640/2007, Ei Abani C/ Libye, 26 juillet 2010. 35 Original : français 95. Il en est de même des autres juridictions internationales23, notamment, la Cour européenne des droits de l’homme qui, le 14 octobre 2 0 1 0 , a estimé que “la personne gardée à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire"24. Dans une autre affaire, “la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, oc figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable” 96. Les informations actuellement disponibles font ressortir que le Détenu n’a pas eu accès à un avocat ou n’a pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur de son choix. Il n’a donc pas été encadré dans toutes les étapes de la procédure d’instruction engagée contre lui. Par exemple, il a été interrogé hors présence d’un conseil et il ne lui a pas été offert la possibilité d’examiner les chefs d’accusation qui seront retenus contre lui lorsque le procès commencera. Le Détenu a été arrêté il y a plus de deux ans et condamné à mort par contumace. 97. Il est tout à fait manifeste qu’aucun des droits en relation avec la situation du détenu et consacrés par l’article 7 de la Charte n’a été respecté et qu’en conséquence le Défendeur a violé l’article 7 de la Charte africaine. z3Voir Cour européenne des droits de l'homme, affaire Brusco c. France, 14 octobre 2010 Gaz.Pal. 17 octobre 2010. 24 idem V/ 25 Idem CEDH 13 octobre 2009, affaire Dayanan c. Turquie, Req 7377/03, para 30. y 36 I Original : français Par ces motifs, La COUR, À l’unanimité, i) Confirme ses Ordonnances du 15 mars 2013 et du 10 août 2015 et ordonne à l’État Défendeur de s’y conformer ; ii) Déclare qu’en vertu des articles 3 et 5(1 )(a) du Protocole, elle a compétence pour connaître de la requête introduite par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; iii) Déclare la requête recevable ; iv) Dit que la Libye a violé et continue de violer les articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; v) Ordonne en conséquence, à l’État défendeur de protéger tous les droits du Détenu consacrés par les articles 6 et 7 de la Charte en mettant fin aux procédures pénales irrégulières engagées devant les juridictions internes. vi) Ordonne à la Libye de faire rapport à la Cour dans les soixante (60) jours à compter de la notification du présent arrêt sur les mesures prises pour garantir les droits du Détenu. Original : français Ont signé : Augustino S.L. RAMADHANI, Président Elsie N. THOMPSON, Vice- présidente Gérard NIYUNGEKO, Jugç Fatsah OUGUERGOUZ, Juge \c Yc\Cr^' ^ Duncan TAMBALA, Juge ^jvlAA. Sylvain ORÉ, Juge El Hadji GUISSÉ, Juge Ben KIOKO, Juge Rafâa BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Juge ^ Angelo V. MATUSSE, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, le trois juin deux mille seize, en français, en anglais et en arabe, le texte français faisant foi. Conformément aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Règlement, l’exposé de l’opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ est joint au présent arrêt. 38 / AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNLÄO AFRICANA / ■ AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Requête No. 002/2013 Commission africaine des droits de l ’homme et des peuples c. Libye Opinion individuelle du Juge Fatsah Ouguergouz 1. J ’ai voté en faveur du dispositif de l’arrêt mais considère insuffisants les motifs ayant conduit la Cour à conclure que «la Libye a violé et continue de violer les articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l ’homme et des peuples» (point iv) du dispositif). 2. La Requérante ayant prié la Cour de rendre un arrêt par défaut contre la Libye en vertu de l’article 55 du Règlement intérieur, il appartenait à la Cour de vérifier si toutes les conditions posées par cet article étaient réunies, et en particulier de « s ’assurer non seulement q u ’elle a compétence, mais également que la requête est recevable et que les conclusions sont fondées en fa it et en droit». La Cour a dûment reconnu l’importance de ces exigences aux paragraphes 39 et 40 de l’arrêt et elle a en conséquence procédé à un examen relativement exhaustif de sa compétence et de la recevabilité de la requête;1 elle n ’a toutefois pas, selon moi, accordé toute l’attention qu’elle méritait à la question de savoir si les conclusions de la Requérante étaient «fondées en fa it et en droit». 3. Je relèverais à cet égard que le libellé du paragraphe 2 de l’article 55 du Règlement est similaire à celui du paragraphe 2 de l’article 53 du Statut de la Cour internationale de Justice. Cette dernière juridiction a eu plusieurs fois 1 Je ferais toutefois observer que la Cour n’a pas examiné la condition prévue à l’article 40 (7) de son Règlement, à savoir que la requête ne doit «pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de "Ta Charte de l’Organisation de l’Unité africaine et soit des dispositions de la présente Charte» (voir paragraphes 72 et 73 de l’arrêt). La question pourrait en particulier se po^èr en rapport avec les procédures mises en place par le Conseil des droits de l’homme deë Nations Unies et en particulier avec les conclusions du Groupe de travail sur la détention arbitraire, voir infra, paragraphes 22 et 23. \ \ |\ \* V M L’article 53 du Statut de la Cour internationale de Justice dispose comme:suit: II r occasion de faire application de cette disposition et en a offert la plus complète de ses interprétations dans le tout dernier des arrêts qu’elle a rendu par défaut, à savoir son arrêt du 26 juin 1986 sur le fond de l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) 3 4. L ’organe judiciaire principal des Nations Unies a en particulier insisté sur la nécessité d ’accorder un soin tout particulier à l’administration de la justice lorsqu’une des deux parties ne comparaît pas4 et a rappelé les principes qui devaient le guider aux fins de s ’assurer que les conclusions de la partie comparante étaient fondées en fait et en droit. La Cour interaméricaine des droits de Fhomme s ’est par exemple expressément référée à ces principes directeurs dans ses deux tout premiers arrêts rendus par défaut;5 il aurait été souhaitable que la présente Cour s’inspire également de ces principes dans son examen du bien- fondé des conclusions de la Requérante. * # 5. Aux fins de s’assurer que les conclusions de la Requérante étaient fondées en droit, la Cour aurait dû faire un plus grand usage des pouvoirs inhérents à sa fonction judiciaire et décider en application du principe jura novit curia («La cour connaît le droit»). «1. Lorsqu'une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l'autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions. 2. La Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement qu'elle a compétence aux termes des Articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit»; cet article a également inspiré l’article 28 du Statut du Tribunal international du droit de la mer. 3 C.I.J. Recueil 1986, voir les pages 23-26, paragraphes 26-31. 4 «La vigilance que la Cour est à même d'exercer lorsqu’elle bénéficie de la présence des deux parties à l'instance a pour corollaire le soin tout particulier qu'elle doit apporter à bien administrer la justice dans une affaire où l'une d'elles seulement participe à l'instance», ibid., p. 26, paragraphe 31. 5 Case o f the Constitutional Court v. Peru (Merits, Réparations and Costs), Arrêt du 31 janvier 2001, pp. 33-35, paragraphes 58-62, et Case o f Ivcher-Bronstein v. Peru (Merits, Réparations and Costs), Arrêt du 6 février 2001, pp. 39-41, paragraphes 78-82. Ni la Convention américaine, ni le Statut de la Cour interaméricaine ne contient de disposition relative à la non- comparution d’une des parties à l’instance; seul le Règlement de la Cour interaméricaine l’envisage à son article 29 (1) libellé comme suit: «Quand la Commission, les victimes, les victimes présumées, ou ses représentants, FEtat défendeur ou, le cas échéant, FEtat demandeur ne participent pas ou plus à l’instance, la Cour, ex ofjïcio, poursuit la conduite du procès jusqu’à son terme». Ill 6. Selon la Cour internationale de Justice, «le principe ju ra novit curia signifie que, pour décider que les conclusions sont fondées en droit, la Cour ne doit pas s'appuyer uniquement sur les exposés des parties relativement au droit applicable». Elle a notamment rappelé ce qui suit : «en tant qu’organe judiciaire international [elle est] censée constater le droit international et, dans une affaire relevant de l'article 53 du Statut comme dans toute autre, est donc tenue de prendre en considération de sa propre initiative toutes les règles de droit international qui seraient pertinentes pour le règlement du différend. La Cour ayant pour fonction de déterminer et d'appliquer le droit dans les circonstances de chaque espèce, la charge d'établir ou de prouver les règles de droit international ne saurait être imposée à l’une ou l'autre Partie, car le droit ressortit au domaine de la connaissance judiciaire de la Cour».6 7. Aux paragraphes 81, 82, 83, 88 et 89 de l’arrêt, la Cour a mentionné à la fois les articles 6 et 7 de la Charte africaine et les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; elle n ’a toutefois pas explicité l ’articulation qu’elle faisait entre ces deux instruments. Les articles 9 et 14 du Pacte ont manifestement été mentionnés aux seules fins d ’interprétation des articles correspondants de la Charte comme l’autorisent implicitement les articles 60 et 61 de ce dernier instrument, relatifs aux «principes applicables». 8. Les articles 3 («Compétence») et 7 («Droit applicable») du Protocole autorisent cependant la Cour à «appliquer» les dispositions susmentionnées du Pacte, de même que celles relativement détaillées de la Charte arabe des droits de l’homme de mai 2004, à laquelle la Libye est également partie depuis le 15 janvier 2008 (voir ses articles 12,7 13,8 149 et 16,10 20,“ 2312). 6 C.I.J. Recueil ¡986, pp. 24-25, paragraphe 29. «Toutes les personnes sont égales devant la justice. Les Etats parties garantissent l’indépendance de la justice et la protection des juges contre toute ingérence, pression ou menace. Ils garantissent également à tous les individus relevant de leur compétence l’accès aux juridictions de tous les degrés». ■o «a) Chacun a droit à un procès équitable dans lequel sont assurées des garanties suffisantes et conduit par un tribunal compétent indépendant et impartial établi préalablement par la loi qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui ou se prononcera sur ses droits et ses obligations. Chaque Etat partie garantit à ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires une aide juridictionnelle pour leur permettre de défendre leurs droits; b) Le procès est public sauf dans des cas exceptionnels lorsque l'exige l'intérêt de la justice dans une société respectueuse des libertés et droits de l'homme». 9 «a) Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d'une arrestation, d'une perquisition ou d'une détention arbitraire et sans mandat légal; IV b) Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour les motifs et dans les cas prévus préalablement par la loi et conformément à la procédure qui y est fixée; c) Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, dans une langue qu'il comprend, des raisons de cette arrestation, recevra immédiatement notification de toute accusation portée contre lui et a le droit de prendre contact avec ses proches; d) Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit de demander d'être soumis à un examen médical et doit être informée de ce droit; e) La personne arrêtée ou détenue du chef d'une accusation pénale est présentée dans les plus brefs délais à un juge ou un fonctionnaire habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devrait être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. Sa libération peut être subordonnée à des garanties assurant sa comparution à l'audience. La détention provisoire ne doit en aucun cas être la règle; f) Quiconque est privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal compétent afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de cette arrestation ou détention et ordonne sa libération si l'arrestation ou la détention est illégale; g) Toute personne victime d’une arrestation ou d'une détention arbitraire ou illégale a droit à réparation». 10 «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif conformément à la loi et a droit au cours de l'instruction et durant le procès au moins aux garanties suivantes: a) Droit d'être informée immédiatement de façon détaillée et dans une langue qu'elle comprend de la nature des accusations portées contre elle; b) Droit de disposer d’un temps et de facilités suffisants pour préparer sa défense et de prendre contact avec ses proches; c) Droit d'être jugée en sa présence devant son juge naturel et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un avocat de son choix avec lequel elle peut communiquer en toute liberté et confidentialité; d) Droit de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat pour la défendre si elle ne peut pas le faire elle-même ou si l'intérêt de la justice l’exige et droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; e) Droit d'interroger elle-même ou de faire interroger par son défenseur les témoins à charge et d'obtenir la comparution de témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; f) Droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable; g) Droit, si elle est déclarée coupable d'une infraction, de faire appel conformément à la loi devant une instance judiciaire supérieure; h) Droit à ce que la sécurité de sa personne et sa vie privée soient respectées en toutes circonstances». 11 «a) Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine; b) Les prévenus sont séparés des condamnés et sont traités de manière compatible avec leur condition de personne non condamnée; c) Le régime pénitentiaire a pour but l'amendement et la réinsertion sociale des prisonniers». 12 «Chaque Etat partie à la présente Charte garantit un moyen de recours utile à toute personne dont les droits ou les libertés reconnus dans la présente Charte ont été violés même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles». V 9. Les articles 9 et 14 du Pacte ayant fait l’objet d’une interprétation par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans ses observations 13 générales, il aurait par ailleurs été utile de se référer à celles-ci aux fins d’expliciter les garanties prévues par ces deux articles. 10. L ’article 7 de la Charte aurait pour sa part gagné à être lu en conjonction avec l’article 26 de ce même instrument qui prévoit l’obligation des Etats parties «de garantir l’indépendance des tribunaux». L ’article 2 (3)14 du Pacte aurait également pu être mentionné au côté des articles 9 et 14 de cet instrument. 11. En outre, la Cour aurait dû mettre l’accent sur les obligations de l’Etat défendeur au titre de l’article premier de la Charte africaine (paragraphes 49 et 50 de l’arrêt). Aux termes de cette disposition, en effet, les Etats parties «reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer»}5 13 Observation générale n° 35, Article 9 (Liberté et sécurité de ïapersonne), 16 décembre 2014, Nations Unies, Doc. CCPR/C/GC/35, 22 pages, et Observation générale n° 32, Article 14 (Droit à l ’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable), 23 août 2007, Nations Unies, Doc. CCPR/C/GC/32, 24 pages. 14 L ’ article 2 (3) dispose comme suit : «Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à: a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles; b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel; c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié». 15 L’article 2 (1) du Pacte prévoit pour sa part l’obligation des Etats parties de «de respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune [...]». Le Comité des droits de l’homme a indiqué que les États parties ne pourront pleinement s’acquitter de leur obligation «de garantir les droits reconnus dans le Pacte que si les individus sont protégés par l’Etat non seulement contre les violations de ces droits par ses agents, mais aussi contre des actes commis par des personnes privées, physiques ou morales, qui entraveraient l’exercice des droits énoncés dans le Pacte dans la mesure où ils se prêtent à une application entre personnes privées, physiques ou morales. Dans certaines circonstances, il peut arriver qu’un manquement à Vobligation énoncée à Varticle 2 de garantir les droits reconnus dans le Pacte se traduise par une violation de ces droits par un État partie si celui-ci tolère de tels actes ou s ’abstient de prendre des mesures appropriées ou d ’exercer la diligence nécessaire pour prévenir et punir de tels actes commis par des personnes privées, physiques ou morales, enquêter à leur sujet ou réparer le préjudice qui en résulte en sorte que lesdits actes sont imputables à l’Etat partie concerné» (c’est moi qui souligne), Observation générale No. 31 [80] La nature de Vobligation juridique générale imposée aux Etats parties au Pacte, Nations VI 12. Cette disposition fait obligation aux Etats parties d’adopter toutes les mesures appropriées pour assurer la protection effective des droits de tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant ainsi de leur souveraineté. L ’obligation de mise en œuvre dont il s’agit doit s’entendre à la fois comme une obligation négative («de ne pas faire») et une obligation positive («de faire»); en d ’autres termes, la violation de la Charte africaine par un Etat partie peut résulter tant de ses actions que de ses omissions, lorsqu’il fait par exemple preuve d ’un manque de diligence.16 L ’engagement des Etats parties d’ «appliquer» les droits garantis par la Charte comprend ainsi non seulement celui de les «respecter», en ne leur portant pas eux-mêmes atteinte, mais également celui de les «protéger», ce qui inclut la protection contre toute atteinte dont ils pourraient faire l ’objet de la part d ’acteurs non étatiques. 13. Enfin, étant donnée la situation de conflit armé non international qui prévaut en Libye depuis 2011, il aurait été nécessaire que la Cour examine de manière plus approfondie l’applicabilité de la Charte africaine dans la présente espèce. La Charte africaine ne contenant pas de clause dérogation, contrairement au Pacte international (article 4) et à la Charte arabe des droits de l ’homme (article 4),17 la question méritait en effet d’être posée et de recevoir une réponse plus élaborée que celle qui figure aux paragraphes 76 et 77 de l’arrêt. 14. Je me contenterais ici de relever que les droits garantis par les articles 13, 14 et 20 de la Charte arabe ne sont pas susceptibles de dérogation. Pour leur part, les droits garantis par les articles 9 et 14 du Pacte ne figurent pas parmi les droits Unies, Doc. CCPR/C/21/Rev.l/Add.l3, 26 mai 2004, p. 4, paragraphe 8. 16La Cour interaméricaine des droits de l’homme est, par exemple, parvenue à la même conclusion concernant la Convention américaine dans son fameux arrêt relatif à l’affaire Velasquez-Rodiguez c, Honduras: «Thus, in principle, any violation o f rights recognized by the Convention carried out by an act of public authority or by persons who use their position of authority is imputable to the State. However, this does not define all the circumstances in which a State is obligated to prevent, investigate and punish human rights violations, nor all the cases in which the State might be found responsible for an infringement o f those rights. An illegal act which violates human rights and which is initially not directly imputable to a State (for example, because it is the act o f a private person or because the person responsible has not been identified) can lead to international responsibility o f the State, not because o f the act itself but because o f the lack o f due diligence to prevent the violation or to respond to it as required by the Convention» (c’est moi qui souligne), Case o f Velâsquez-Rodriguez v. Honduras (Merits), arrêt du 29 juillet 1988, Ser. C, No. 4, p. 30, paragraphe 72. 17 Article 4 (Dérogation): «b) Aucune dérogation aux dispositions ci-après n'est autorisée, en cas de situation d'urgence exceptionnelle: article 5, article 8, article 9, article 10, article 13, article 14, article 15, article 18, article 19, article 20, article 22, article 27, article 28, article 29 et article 30. En outre, les garanties judiciaires nécessaires pour la protection de ces droits ne peuvent être suspendues». VII non-dérogeables visés par l’article 4, mais leur caractère fondamental peut-être dérivé de la relation qu’ils peuvent entretenir avec des droits non-dérogeables.18 Quoiqu’il en soit, la Libye ne s’est pas prévalu du droit de dérogation prévu par l ’article 4 du Pacte. 15. Appelée à statuer sur des allégations de violation de droits de l’homme, la Cour se devait d’examiner de manière plus détaillée les questions juridiques susmentionnées; elle devait surtout s’assurer que la réalité des faits constitutifs des violations alléguées de la Charte africaine est établie par des preuves convaincantes. * 16. Je considère que la Cour n ’a pas suffisamment démontré que les conclusions de la Requérante étaient également fondées en fait. Pour montrer le caractère arbitraire de la détention de Monsieur Saïf Kadhafi et la violation de son droit à un procès équitable, la Cour se contente en effet d’indiquer que ce sont là des faits établis (voir les paragraphes 85, 90, 91 (in fine) et 96 de l’arrêt). 17. Or, il appartenait à la Cour de s’assurer de la véracité des allégations de la Requérante et ce en recourant à tout moyen de preuve qu’elle jugerait approprié. Elle aurait pu à cet égard faire usage des ressources offertes par F articles 45 («Mesures d’instruction») et 46 («Témoins, experts et autres personnes») de son Règlement. 18. La Cour internationale de Justice a souligné cette exigence procédurale en des termes non équivoques.19 Elle a par exemple indiqué que «(q)uant aux faits de 1 Le8 Comité * ' s’est en effet prononcé comme suit sur cette question: «Même si l’article 14 n’est pas cité au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte parmi les articles non susceptibles de dérogation, tout État qui décide de déroger aux procédures normales prévues par F article 14 en raison d’une situation de danger public doit veiller à ce que ces dérogations n ’aillent pas au- delà de celles qui sont strictement requises par les exigences de la situation réelle. Les garanties inhérentes au droit à un procès équitable ne peuvent jamais faire l’objet de mesures qui détourneraient la protection des droits auxquels il ne peut pas être dérogé. Par exemple, étant donné que l’article 6 du Pacte, dans sa totalité, ne souffre aucune dérogation, tout procès conduisant à l’imposition de la peine capitale pendant un état d’urgence doit être conforme aux dispositions du Pacte et notamment respecter l’ensemble des obligations énumérées à l’article 14», Observation générale n 32, op.cit, p. 2, paragraphe 6. Il a developpé un raisonnement similaire en ce qui concerne l’article 9 du Pacte, voir Obsei^vation générale n 35, op.cit., pp. 20-21, paragraphes 64-67. 19 «Même en cas de comparution des deux parties, la Cour veille a donner a chacune d’elles les mêmes possibilités et les mêmes chances quant a la présentation de leurs preuves; à plus forte raison lorsque la situation est compliquée par une non-comparution croit-elle indispensable d'assurer entre les parties une égalité aussi parfaite que possible. L'article 53 du Statut fait donc VIII la cause, en principe la Cour n ’est pas tenue de se limiter aux éléments que lui soumettent formellement les parties» et qu’en cas d'absence de Tune des parties «il [lui] incombe tout particulièrement [...] de s ’assurer qu’elle est bien en possession de tous les faits disponibles».20 19. Elle a toutefois relativé cette exigence dans les termes qui suivent: «Néanmoins la Cour ne saurait totalement pallier, par ses propres recherches, les conséquences de l'absence de l'une des parties qui limite nécessairement l’information de la Cour dans une affaire soulevant comme celle-ci de multiples questions de fait».25 La Cour internationale de Justice avait déjà posé comme suit les limites d ’une telle exigence en 1949 dans son arrêt relatif à l’affaire du Détroit de Corfou: «Tout en prescrivant ainsi à la Cour de procéder à un examen des conclusions de la Partie comparante, l'article 53 n'a pas pour effet de lui imposer la tâche d'en vérifier l'exactitude dans tous les détails - tâche qui, dans certains cas et en raison de l'absence de contradiction, pourrait s’avérer pratiquement impossible».22 20. Même si la présente Cour n ’était pas tenue de s’assurer du bien-fondé des conclusions de la Requérante avec le même degré de certitude que pour le bien- fondé en droit desdites conclusions, et ce en raison de la relative complexité qui caractérise généralement l’établissement des faits, il lui appartenait de faire un effort minimum de recherche en la matière. 21. Le 9 juillet 2013 et le 17 mai 2014, la Cour avait reçu un certain nombre de documents de l’Etat défendeur (voir paragraphes 19 et 27 de l’arrêt); bien que pouvant être considérés comme soumis par une voie non prévue par le Règlement, ces documents exprimaient les vues de cette Partie sur les faits de l’espèce et il appartenait à la Cour de les examiner ou, à tout le moins, de les mentionner dans les motifs de l’arrêt. obligation à la Cour d’employer tous les moyens et méthodes susceptibles de lui permettre de s'assurer réellement du bien-fondé en fait et en droit des conclusions de l ’Etat demandeur et de sauvegarder du même coup les principes essentiels d’une bonne administration de la justice», C.I.J. Recueil 1986, p. 40, paragraphe 59. 20 Ibid, p. 25, paragraphes 30-31. 21 Ibid, p. 25, paragraphe 30. 22 Détroit de Corfou, arrêt du 15 décembre 1949, C.I.J’ Recueil 1949, p. 248. IX 22. La Cour aurait également pu se référer utilement aux rapports produits par POrganisation des Nations Unies, comme par exemple: - le rapport final de la «Commission d ’enquête sur les violations alléguées du droit international des droits de l’homme en Jamahyria Arabe Libyenne» établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies23 (pour le contexte factuel général et la question de la détention arbitraire jusqu’à la fin de l’année 2011), - les rapports du Haut Commissaire aux droits de l’homme de 201424 et 2016,25 26 27 - la compilation et le résumé établis par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, aux fins de l’Examen périodique universel de la Libye tenu en mai 2015, ou encore - le rapport conjoint du Haut Commissaire et de la Mission d ’Appui des Nations Unies en Libye sur les décès en détention.28 23. La Cour aurait surtout pu tirer profit des conclusions et recommandations relatives à la détention de Monsieur Saïf Kadhafi, adoptées le 14 novembre 2013 par le Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire.29 Ces conclusions étaient les suivantes: Report o f the International Commission o f Inquiry to investigate all alleged violations o f international human rights law in the Libyan Arab Jamahiriya, United Nations, Doc. A/HRC/17/44, 12 February 2012, 78 pages (sur la détention arbitraire, voir pp. 28-32, paragraphes 90-110). 24 Assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l ’homme, Rapport du Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Nations Unies, Doc. A/HRC/25/42, 13 janvier 2014, 19 pages. 25 Enquête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l 1homme sur la Libye - Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme, Nations Unies, Doc. A/HRC/31/47, 15 février 2016, 21 pages (pp. 7-8, paragraphes 26-30). " Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l ’homme, conformément au paragraphe 15 b) de l ’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l ’homme et au paragraphe 5 de Vannexe à la résolution 16/21 du Conseil - Libye, Nations Unies, Doc. HRC/WG.6/22/LBY/2, 27 février 2015, pp. 9-12 paragraphes 23-49. 27 r r r Résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l ’homme conformément au paragraphe 15 c) de l ’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l ’homme et au paragraphe 5 de l ’annexe à la résolution 16/21 du Conseil — Libye, Nations Unies, Doc. HRC/WG.6/22/LBY/3, 23 février 2015, 19 pages (voir en particulier p. 8, paragraphes 52-53). 28 Torture and deaths in detention in Libya, Joint Report, United Nations Support Mission • in Libya and Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, October 2013, 18 pages. 29 Avis No 41/2013 (Libye), Communication adressée au Gouvernement le 21 août 2013 concernant Saif Al-Islam Kadhafi, Avis adopté par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante-huitième session (13-22 novembre 2013), Conseil des droits de l’homme, Nations Unies Doc. A/HRC/WGAD/2013/41, 7 avril 2014, 8 pages. X «43. En violation grave de ses droits fondamentaux, M. Kadhafi est privé de liberté depuis deux ans, au secret, sans avoir pu se présenter devant les autorités judiciaires pour contester la légitimité de sa détention, sans avoir accès à un avocat, et sans bénéficier des facilités nécessaires pour préparer sa défense; cette détention a été prolongée bien au-delà de la période maximum autorisée et en violation de la procédure définie par le droit libyen. 44. La gravité des violations, leur nature en l’espèce, et l’incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement d’y remédier, font qu’il est impossible de garantir à M. Kadhafi le droit à un procès équitable en Libye. À cet égard, le Groupe de travail souscrit à l’opinion selon laquelle «[l]orsque les violations des droits de l’accusé sont telles qu’il lui est impossible d’assurer sa défense dans le cadre des droits qui lui sont reconnus, aucun procès équitable ne peut se tenir... Un traitement injuste du suspect ou de l’accusé peut perturber la procédure à tel point qu’il devient impossible de réunir les éléments constitutifs d ’un procès équitable», 45. Le Groupe de travail considère que l’inobservation, dans l’affaire à l’examen, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable établies dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à savoir l’article 10 de la Déclaration et l’article 14 du Pacte, est d’une gravité telle qu’elle confère à la privation de liberté de M. Kadhafi un caractère arbitraire».30 24. Le Groupe de travail avait en conséquence prié «le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de M. Kadhafi de façon à la rendre compatible avec les normes et principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de Vhomme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques» et estimé que «la réparation appropriée consisterait à mettre fin à la fo is aux procédures engagées au plan interne contre M. Kadhafi et à la détention de celui-ci [...]». 31 25. Les documents susmentionnés témoignent de ce qu’il existe d ’abondantes sources objectives d’information dans lesquelles la Cour aurait pû utilement puiser pour s’assurer que les conclusions de la Requérante étaient fondées en fait. * * 26. Il est indéniable que la non-comparution de l’une des parties à l’instance a nécessairement un impact négatif sur une bonne administration de la justice et qu’elle complique singulièrement la tâche de la présente Cour dans l’exercice de sa mission. Les exigences posées par le paragraphe 2 de l’article 55 du Règlement de la Cour ont précisément pour objet d’assurer une bonne administration de la 30 Ibiâ, pp. 7-8. 31 Ibid., p. 8, paragraphes 48-49. XI justice dans de telles circonstances. Comme l’a souligné la Cour internationale de Justice à propos de l’article 53 de son propre règlement, «l'emploi du mot «s'assurer» (en anglais «satisfy itself») dans le Statut implique que la Cour doit, tout autant que dans une autre instance, acquérir la conviction que les conclusions de la partie comparante sont fondées en droit et, pour autant que la nature de l'affaire le permette, que les faits sur lesquels ces conclusions reposent sont étayés par des preuves convaincantes».32 27. L ’article 55 (2) du Règlement vise ainsi à sauvegarder, autant que faire se peut, le principe d’égalité des parties en matière d ’établissement des violations alléguées, par un examen exaustif des faits rapportés et du droit applicable. Tenue par cette disposition de s'assurer du bien-fondé en fait et en droit des conclusions de la Requérante, la Cour avait donc l’obligation d'employer tous les moyens et méthodes à sa disposition pour le faire. 28. J ’estime que dans la présente affaire, la Cour n ’a pas employé tous les moyens et méthodes disponibles pour s’assurer du bien-fondé en fait des conclusions de la Requérante. Elle a considéré les faits allégués comme des faits établis sans avoir procédé à un examen de leur véracité (voir les paragraphes 85, 90, 91 iinfm é) et 96 de l’arrêt). La Cour apparaît ainsi comme ayant purement et simplement endossé les conclusions de la Requérante en la matière; ce faisant, elle semble s’être prononcée automatiquement en faveur de cette dernière, ce que visent précisément à éviter les prescriptions de l’article 55 du Règlement.33 29. Je relèverais à cet égard que la motivation sommaire du présent arrêt contraste fortement avec celle très élaborée contenue dans trois arrêts récemment rendus par la Cour dans des affaires concernant également le droit à un procès équitable et où les deux parties avaient participé à l’instance.34 30. Dans ses deux premiers arrêts rendus par défaut, la Cour interaméricaine des droits de l’homme avait pour sa part procédé à une évaluation très minutieuse des preuves avancées par la partie comparante relativement à la violation du droit 32 CJ.J. Recueil 1986, p. 24, paragraphe 29. Comme l’a indiqué la Cour internationale de Justice: «Il est [...] hors de question que la Cour se prononce automatiquement en faveur de la partie comparante, puisque, comme indiqué précédemment, elle a l'obligation de s’assurer que les conclusions de cette partie sont fondées en fait et en droit», C.I.J. Recueil 1986, p. 24, paragraphe 28. 34 Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie, arrêt du 20 novembre 2015 (voir pp. 34-54, paragraphes 81-131), Wiljred Onyango Nganyi & 9 autres c. République Unie de Tanzanie, arrêt du 18 mars 2016 (voir pp. 36-53, paragraphes 117-184) et Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie, arrêt du 3 juin 2016 (voir pp. 27-56, paragraphes 95-227). XII à un procès équitable par l’Etat défendeur.35 Dans un arrêt récent rendu par défaut, la Cour de Justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest avait également consacré des développements relativement élaborés à la violation de l’article 7 de la Charte africaine par l’Etat défendeur/6 31. S’agissant du tout premier arrêt rendu par défaut par la Cour, il aurait été souhaitable voire nécessaire que celle-ci pose clairement les principes qui doivent la guider pour s’acquitter effectivement de ses obligations au titre de l’article 55 du Règlement et qu’elle les applique scrupuleusement dans la présente espèce. Fatsah Ouguergouz Juge *3 C Case o f the Constitutional Court v. Peru (Merits, Reparations and Costs), pp. 19-22, paragraphes 43-55, et pp. 35-42, paragraphes 64-85; voir également l’appréciation des faits que la Cour considère comme prouvés, pp. 22-32, paragraphe 56; voir également, Case o f Ivcher- Bronstein v. Peru (Merits, Reparations and Costs), pp. 27-29, paragraphes 63-75, pp. 30-39, paragraphe 76, et pp. 45-49, paragraphes 100-116. 36 Mohammed El Tayyib Bah v. Republic o f Sierra Leone, Judgement of 4 May 2015, No. ECW/CCJ/JUD/11/15, pp. 9-18. L’article 90 (4) du Règlement de 2002 de la Cour de justice de la CEDEAO prévoit la procédure par défaut dans les termes qui suivent: «Before giving judgment by default the Court shall, after considering the circumstances of the case consider: (a) Whether the application initiating proceedings is admissible, (b) Whether the appropriate formalities have been complied with, and (c) Whether the application appears well founded».