african commission on human and peoples rights c republique du kenya requete n 0062012 2017 afchpr 2 26 mai 2017

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE *_q_ .p;tt rLf,ll UT.IAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c. nEpueLteuE DU KENyA neouErE N"oo6/2012 nnnEr 26 MAt 2017 rend le pr6sent arr6t I. LES PARTIES 1' La Requ6rante est ta Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds design6e < la Requ6rante > ou << la Commission >). Elle a introduit la pr6sente requ6te en vertu de |articre 5(1)(a) du protocote. 2' Le D6fendeur est ra Repubrique du Kenya (ci-aprds d6signee < re D6fendeur >>), qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6e < ta charte >>) le 2ljuillet 2ooo, au protocole le 4 f6vrier 2004, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apres d6sign6 < le PIDCP >) et au Pacte international relatif aux droits 6conomiques, sociaux et culturels (ci-aprds d6sign6 ( PTDESC >) re 23 mars 1g76. II. OBJET DE LA REQUETE 3' Le 14 novembre 2oog,le secr6tariat de la commission a regu une communication 6manant du centre for Minority Rights Developmenf (GEIMIRIDE), rejoint par ta suite par Minority Rights Group lnternational (MRGI), tous deux agissant au nom de la communaute ogiek de la for6t de Mau. La communication concernait un pr6avis d'expulsion 6mis par le Service des for6ts du Kenya en octobre 200g, en vertu duguel les Ogiek et les autres personnes vivant dans la for6t de Mau devaient la quitter dans un delai de 30 jours. 4' Le 23 novembre 2oog, invoquant les cons6quences graves de cette exputsion sur la survie politique, sociale et 6conomique de la communaut6 ogiek et le risque de dommage irr6parabre si re pr6avis d'expursion venait a 6tre ex6cut6, ra 2 \ e- .ti rl '.', ti / J (t ir .=,/i.,,{ .r"l ,::!. ,\k l) Commission a indiqu6 des mesures conseryatoires, demandant d t'Etat d6fendeur de suspendre l'application du pr6avis d'expulsion. 5. Le 12 juillet 2012, le D6fendeur n'ayant pas r6pondu a ces mesures conservatoires, la Requ6rante a saisi la Cour de la pr6sente requ6te, conform6ment d I'article 5(1) (a) du protocole. A. Les faits de la cause 6. La requ6te concerne la communaut6 Ogiek de la for6t de Mau. La Requ6rante alldgue que les Ogiek constituent une minorit6 ethnique autochtone du Kenya, qui compte prds de 20 000 personnes, dont 15 OOO habitent dans le complexe forestier du Grand Mau, un territoire couvrant prds de 400 OOO hectares, d cheval sur prds de sept districts administratifs sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 7. La Requ6rante affirme qu'en octobre 2009, par l'interm6diaire du Service des forOts du Kenya, le D6fendeur a 6mis un pr6avis d'expulsion de 30 jours, en vertu duquel les Ogiek et d'autres communaut6s vivant dans la for€t de Mau devaient quitter les lieux. 8. Toujours selon ta Requ6rante, le pr6avis d'expulsion avait 6te 6mis au motif que la for6t constitue une r6serve de captage hydrographique et que de toutes manidres, la zone faisait partie du domaine de I'Etat, conform6ment d l'article 4 de la Loi r6gissant les propri6t6s domaniates. Elle soutient encore que l'action des Services des forets n'a pas tenu compte de l'importance de la for6t de Mau pour la survie des Ogiek et que ceux-ci n'avaient pas 6t6 consutt6s avant la d6cision d'expulsion. La Requ6rante affirme aussi que les Ogiek ont fait l'objet de plusieurs mesures d'expulsion depuis la p6riode coloniale et que ces mesures ont continu6 aprds l'accession de l'Etat d6fendeur d l'ind6pendance. Seton la Requ6rante, le pr6avis d'expulsion d'octobre 2009 perp6tue les injustices subies par les Ogiek. 3 I \ t:: T rl (j .j,!'''/ ,. I _t. ,r \'(r- i) 9' La Requ6rante affirme en outre que les Ogiek ont toujours fait part de leur opposition i cette expulsion auprds des administrations locales et nationales, auprds des groupes de travail et des commissions et ils ont intent6 en vain des actions en justice. B. Violations all6gu6es 10. Sur la base de ce qui pr6cede, la Requ6rante allegue la violation des article s 1,2, 4,8,14,17(2) et (3), 21 et22 de la Charte III. PROCEDURE '11 'La pr6sente requete a 6t6 introduite devant la cour le 12 juille t 2012 et elle a 6t6 signifi6e au D6fendeur par notification dat6e du 25 septembre 2012. 12-Le 14 d6cembre 2012, le D6fendeur a depos6 son m6moire en r6ponse d la requ6te, en soulevant plusieurs exceptions pr6liminaires. Le m6moire a 6t6 transmis au Requ6rant par lettre datee du '16 janvier 201g. 13' Le 28 d6cembre 2012, la Requ6rante a demand6 d la Cour d'ordonner des mesures provisoires visant d empGcher l'application de la directive publiee le g novembre 2012 par le Ministere des domaines du D6fendeur, assouplissant les restrictions sur les transactions pour des terrains de moins de cinq acres dans la zone du complexe forestier de Mau. 4 \ rit l-' ] Ne ,q, Z-// 14'Par lettre du 23 janvier 2013, Mme Lucy Claridge, responsable des affaires juridiques de MRGI, M. Korir Sing'oei, Conseitler strat6gique et juridique du cEMlRlDE, et M. Daniel Kobei, Directeur ex6cutif du programme de d6veloppement du peupre ogiek (ogiek peopre's Deveropment program (opDp)), ont demand6 l'autorisation d'intervenir dans l'affaire et d'6tre entendus en tant que plaignants initiaux devant la Commission, en application de l,article 2g(3)(c) du Rdglement int6rieur. 15. Le 15 mars 2013, ra Requ6rante a d6pos6 son m6moire en r6ponse aux exceptions pr6liminaires soulev6es par le D6fendeur et par lettre du 1g mars 2013,|e m6moire a 6t6 transmis au D6fendeur. 16' Le 15 mars 2013, la Cour a ordonn6 des mesures provisoires d l,6gard du D6fendeur au motif qu'il existait une situation d'extreme gravit6 et d,urgence et un risque de dommage irr6parabte pour les Ogiek. L'ordonnance prescrivait les mesures suivantes au D6fendeur . < 1) La remise en vigueur, avec effet immediat, des restrictions qu,il avait impos6es concernant les transactions foncidres dans le complexe de la for6t de Mau et que le D6fendeur s'abstienne de tout acte ou de toute action susceptible de prejuger irr6m6diablement de ta requ€te principale, jusqu'd ce que la cour ait statu6 sur ladite requOte ; 2) Faire rapport d la cour dans un d6lai de quinze (15) iours de ta r6ception, sur les mesures prises pour mettre en @uvre la pr6sente ordonnance >. 17 ' Par lettre du 30 avril 2013, te D6fendeur a d6pos6 un rapport sur les mesures prises pour se conformer d l'ordonnance portant mesures provisoires. 18' Par lettre du 14 mai 2013,le Greffe a transmis d la Requ6rante le rapport du D6fendeur sur la mise en @uvre de l'ordonnance portant mesures provisoires. 5 \0 I \/. /\11? ft z 19' A sa vingt-neuvidme session ordinaire tenue du 3 au 21 juin2013,la Cour a ordonn6 la cldture de la proc6dure 6crite et decid6 de tenir une audience publique, en mars 2014. 20.Par lettre regue au Greffe le 31 juillet2ol3,la Requ6rante a demand6 d la Cour l'autorisation de d6poser des arguments et des 6l6ments de preuve suppl6mentaires et de lui accorder une prorogation de cinq mois du d6lai pour le faire. Par notification dat6e du 2 septembre 2o13,la cour a fait droit d la demande de la Requ6rante et lui a demand6 de d6poser ces observations au plus tard le 11 d6cembre 2013. 21' Par lettres dat6es respectivement du 20 et du 26 septembre 2013 etdu 3 f6vrier 2014, la Requ6rante a inform6 ta Cour de la non-ex6cution par le D6fendeur alleguee des mesures provisoires ordonn6es par la Cour le 15 mars 2013. 22' Par lettre du 26 septembre 2013, le Greffe a transmis au D6fendeur les allegations de non-application de I'ordonnance portant mesures provisoires. A ce jour, le D6fendeur n'a pas r6pondu d ces all6gations. 23' Le 11 d6cembre 2013, la Requ6rante a d6pos6 des observations additionnelles sur la recevabilit6 ainsi que ses observations sur le fond et celles-ci ont 6t6 notifi6es au D6fendeur le 12 d6cembre 2013. Un d6lai de 60 (soixante) jours lui a 6t6 accord6 pour y r6pondre. 24' Par notification du 2l janvier 2014,les parties ont 6t6 inform6es de la tenue de l'audience publique portant sur les arguments juridiques relatifs aux exceptions pr6liminaires et sur le fond les 13 et 14 mars 2014. 6 \ t,tc'/ t__. /l \/- /\tL, o 4) ,t 25' Par lettre du 17 f6vrier 2014, en apptication de l'article 50 du Rdglement int6rieur de la Cour, le D6fendeur a demand6 l'autorisation de d6poser ses arguments et des 6l6ments de preuve sur le fond de la requete et a sollicite un d6lai suppl6mentaire de cinq mois pour le faire. Par lettre du 4 mars 2o14,le Greffe a inform6 le D6fendeur que sa demande avait 6t6 accept6e et qu,un delai de 60 jours lui 6tait accord6 pour d6poser ses observations. 26' Le 12 mai 2014,le D6fendeur a d6pos6 ses observations suppt6mentaires sur le fond et celles-ci ont 6t6 notifi6es d la Requ6rante par lettre du 1s mar 2014, l'invitant 6galement d d6poser ses observations 6ventuelles en r6ponse, dans les 30 jours de la r6ception de ta lettre. Le 30 iuin 2o14,la Requ6rante a d6pos6 sa replique aux observations additionneltes du D6fendeur sur te fond. 27' Par lettre du 24 septembre2ol4, en r6ponse i la demande faite le 23 janvier 2013,1e Greffe a inform6 Mme Lucy claridge, responsable des affaires juridiques de MRGI, de la d6cision de ta cour de l'autoriser d intervenir dans la pr6sente requGte 28' A sa trente-cinquieme session ordinaire tenue d Addis-Abeba (Ethiopie), la cour a tenu une audience publique tes 27 el28 novembre2014. Toutes les parties 6taient repr6sent6es et teurs t6moins 6taient 6galement pr6sents. ll s,agit des personnes suivantes Repr6sentants de la Requ6rante 1. Hon. Professeur pacifique MANIRAKIZA Commissaire 2. M. Bahame Tom NYANDUGA Conseil 3. M. Donatd DEYA Conseil 4. M. Selemani KtNyUNyU Conseil 7 \ e'- I \/- ,/\tv_ T6moins de la Requ6rante 1. Mme Mary JEPKEMEI - Membre de la communaut6 Ogiek 2. M. Patrick KURESOI - Membre de la communaut6 Ogiek T6moin-expert de la Requ6rante 1. Dr. Liz Alden WILY - Sp6cialiste internationale des questions foncidres Repr6sentants du D6fendeur 1. Mme Muthoni KIMANI Senior Deputy Solicitor General 2. M. Emmanuel BITTA Principal Litigation Counsel 3. M. Peter NGUMI Litigation Counsel 29.Durant I'audience publique, en application des articles 4S(1) et 2g(1)(c) de son Rdglement int6rieur, la Cour a entendu Mme Lucy Claridge, responsable des affaires juridiques de MRGI, I'un des plaignants initiaux dans la Communication introduite devant la Commission africaine. 30. La cour a pos6 des questions aux parties et celles-ci y ont r6pondu. 31. A sa trente-sixidme session ordinaire tenue du g au 27 mars 2O1S,la Cour a decide de proposer aux parties de n6gocier un reglement d l'amiable, en application des articles 9 du Protocole et 57 de son Rdglement int6rieur. 32. Une lettre dat6e du 28 avril 2015 a et6 envoy6e aux parties d cet 6gard, demandant d chacune d'elles de r6pondre d la proposition de rdglement d f'amiable au plus tard le 27 md 2A15, en pr6cisant les questions dont elle souhaiterait d6battre pour qu'elles soient notifi6es d l,autre partie. 8 \ {? L-' NE o 33. Par lettre du 27 mai 2015,|a Requ6rante a indiqu6 qu'elle 6tait favorable d un rdglement d l'amiable. 34. Par notification du 27 mai 2015, le D6fendeur a soumis des questions d examiner et celles-ci ont et6 communiqu6es d la Requ6rante par notification dat6e du 28 mai 2015. 35. Par notification dat6e du 17 juin 2015, les parties ont 6t6 inform6es que la Cour avait accorde d la Requ6rante un d6lai suppl6mentaire de 60 jours pour d6poser des questions d examiner en vue d'un rdglement amiable. 36. Le 18 ao0t 2015,|e Greffe a regu la r6ponse de la Requ6rante sur les conditions d'un rdglement d l'amiable et l'a transmise au D6fendeur le 21 septembre 2015. Le Defendeur a 6t6 invit6 d soumettre sa r6ponse au plus tard le 31 octobre 2015. 37. Le 10 novembre 2015, le D6fendeur a d6pos6 sa r6ponse sur les conditions ainsi que les questions d examiner en vue d'un rdglement d l'amiable et le Greffe l'a transmise d la Requ6rante par notification dat6e du 20 novembre 2015. 38. Par lettre du 13 janvier 2016,Ia Requ6rante a r6pondu aux conditions propos6es par le D6fendeur, indiquant qu'elle n'6tait pas satisfaite des propositions. Elle a demand6 d la Cour de poursuivre la proc6dure contentieuse et de rendre un arr6t. La demande de la Requ6rante a 6t6 transmise au D6fendeur par notification dat6e du l4janvier 2016. Le D6fendeur n'a pas r6pondu d cette notification. 39. La proc6dure en vue d'un rdglement d l'amiable n'ayant pas abouti, la cour a d6cid6, d sa quarantidme session ordinaire tenue du 29 f6vrier au 18 mars 2016 d Arusha (Tanzanie), de poursuivre l'examen de la requ6te et de rendre le pr6sent arr6t. 40. Par lettre du 7 mars 2016, les parties ont 6t6 inform6es de la poursuite de la proc6dure judiciaire par la Cour. \c 9 T; IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES A. Mesures demand6es par la Requ6rante 41. Dans la requ6te, il est demand6 d la Cour d'ordonner ce qui suit au D6fendeur <1. Mettre un terme i I'expulsion des Ogiek de la for6t de l'est-Mau et s'abstenir de harceler et d'intimider la communaut6 ou d'empi6ter sur ses moyens traditionnels de subsistance ; 2. Reconnaitre les terres ancestrales appartenant aux Ogiek et leur d6livrer un titre foncier l6gal apres consultations entre le Gouvernement et la communaut6 sur la d6marcation des terres et proc6der i une r6vision de la l6gislation pour y inclure le principe de propri6t6 foncidre communautaire ; 3. Verser une indemnit6 compensatoire d la communaut6 Ogiek pour tout le pr6judice qu'elle a subi suite i la perte de ses terres, au manque de d6veloppement, i la perte de ses ressources naturelles et pour avoir 6t6 emp€ch6e de pratiquer sa religion et sa culture >>. 42. Dans ses m6moires suppl6mentaires sur la recevabilit6, la Requ6rante a formul6 la demande sp6cifique suivante : < La Requ6rante soutient que la requ€te est conforme d I'article 56 de la Charte africaine en ce qui concerne les conditions de recevabilite et elle demande d la Cour de d6clarer la requ6te recevable en cons6quence >>. 43. Dans ses m6moires sur le fond, la Requ6rante prie la Cour de rendre les ordonnances suivantes : < A. Faire droit d la requ6te et dire que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 1, 2, 4, 8, 14, 17(2) et (3),21 et 22 de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples ; 10 \ e I tu; o {-,r' B" Dire que depuis les temps imm6moriaux, la for6t de Mau est la terre ancestrale du peuple Ogiek et que son occupation par les Ogiek est primordiale pour sa survie et pour la pratique de leur culture, de leurs coutumes, de leurs traditions, de leur religion et pour le bien-Otre g6n6ral de la communaut6 ; C. Dire que l'occupation de la for6t de Mau depuis les temps imm6moriaux par le peuple Ogiek et l'utilisation par ceux-ci des diverses ressources naturelles de la for6t, notamment la flore et la faune, le miel, les plantes, les arbres et le gibier pour la nourriture, les m6dicaments, les abris et leurs autres besoins, s'est d6roul6e de manidre d assurer la durabilit6 et n'a caus6 aucune destruction ou une d6forestation syst6matique de la for6t de Mau ; D. Dire que l'octroi, d diff6rentes dates, par l'Etat d6fendeur de droits tels que les titres et concessions dans la for6t de Mau d des non-Ogiek et d d'autres personnes morales et physiques a contribu6 i la destruction de la for6t de Mau et n'a pas b6n6fici6 d Ia communaut6 Ogiek, ce qui constitue une violation de l'article 21(2) de la Charte africaine. E. Outre les mesures demand6es aux points (A), (B), (C) et (D) ci-dessus et par un arr6t distinct conform6ment d l'article 63 de son Rdglement int6rieur, dire que l'Etat d6fendeur doit prendre et mettre en euvre les mesures l6gislatives, administratives suivantes ainsi que d'autres mesures n6cessaires d titre de r6paration d l'6gard des Ogiekl : (i) La restitution aux Ogiek de leurs terres ancestrales, par (a) l'adoption, dans son droit interne, et en pleine consultation avec les Ogiek, de mesures l6gislatives, administratives et par les autres voies n6cessaires, pour d6limiter, d6marquer, prot6ger ou d6limiter clairement et prot6ger le territoire sur lequel les Ogiek ont des droits de propri6te communautaire, conform6ment d leurs pratiques coutumidres d'utilisation des terres et sans pr6judice pour les autres communaut6s autochtones ; 1 Le Requ6rant affirme que cette liste n'est pas exhaustive et invite respectueusement la Cour d compl6ter ces m6thodes de r6paration par des exigences suppl6mentaires. 1.'1. \ i7' .r\t't- o (*<_ (b) la mise en Guvre de mesures visant a : i) delimiter, d6marquer, d6livrer un titre, ou de quelque autre manidre pr6ciser et prot6ger les terres correspondantes des Ogiek sans porter pr6judice aux autres communaut6s autochtones; et ii) jusqu'd ce que ces mesures aient 6t6 prises, s'abstenir de tout acte susceptible de conduire des agents de l'Etat ou des tiers agissant avec son assentiment ou sa tol6rance d compromettre I'existence, la valeur, I'usage ou la jouissance de la propri6t6 situ6e dans Ia zone g6ographique occup6e et utilis6e par les Ogiek; (c) I'annulation de tous les titres et concessions accord6s ill6galement en ce qui concerne les terres ancestrales des Ogiek; restituer ces terres aux Ogiek avec un titre commun pour chaque localit6, afin qu'ils puissent les utiliser comme bon leur semble; (ii) lndemnisation des Ogiek pour tous les dommages subis d la suite des violations, notamment par : (a) la d6signation d'un 6valuateur ind6pendant pour d6cider du niveau d'indemnisation appropri6 et d6terminer la manidre dont cette indemnit6 doit 6tre vers6e ainsi que les b6n6ficiaires, cette d6signation devant 6tre faite de commun accord entre les parties ; (b) le versement de compensations p6cuniaires pour r6parer la perte de leurs biens et des opportunit6s de d6veloppement de leurs ressources naturelles ; (c) le versement de dommages-int6r6ts non p6cuniaires, pour compenser la perte de leur liberte d'exercer leur religion et leur culture et le fait d'avoir mis leur subsistance en danger; (d) la cr6ation d'un fonds de d6veloppement communautaire en faveur des Ogiek, visant d leur assurer la sant6, le logement, l'6ducation, le d6veloppement de I'agriculture et d d'autres fins pertinentes; (e) le paiement de redevances provenant des activit6s 6conomiques existantes dans la for6t de Mau ; et (f) la garantie que les Ogiek b6n6ficient de toute possibilit6 d'emploi dans la for6t de Mau ; 72 Isr \\\ (!- I n\.-- ,A,iG- 2 (iii) Adoption de mesures 169isratives, administratives et autres pour reconnaitre et garantir le droit des ogiek d 6tre v6ritablement consult6s, conform6ment d leurs traditions et coutumes, et le droit de donner ou de refuser leur consentement pr6alable, libre et 6clair6, en ce qui concerne les projets de d6veloppement, de conservation ou d'investissement sur les terres ancestrales des Ogiek dans la for6t de Mau et la mise en place de mesures de sauvegarde ad6quates pour minimiser les effets dommageables que ces projets peuvent avoir sur la survie sociale, 6conomique et culturelle des Ogiek; (iv) Des excuses publiques par |Etat d6fendeur aux ogiek pour toutes ces violations ; (v) Un monument public en reconnaissance de la violation des droits des ogiek d 6riger dans Ia for6t de Mau par |Etat d6fendeur, dans un lieu d'importance significative pour les Ogiek et choisi par eux ; (vi) La reconnaissance totale des ogiek en tant que peuple autochtone du Kenya, y compris mais sans s'y limiter, la reconnaissance de la langue Ogiek et des pratiques culturelles et religieuses Ogiek; la fourniture aux ogiek de services sanitaires, sociaux et 6ducatifs; et I'adoption de .mesures en faveur de la repr6sentation politique nationale et locale des Ogiek; (vii) Achever le processus l6gislatif pr6cis6 aux points (i) et (iii) ci-dessus dans les douze mois suivant la date de l,arr6t ; (viii) Achever le processus de d6marcation vis6 au point (i) ci-dessus dans les trois ans suivant la date de l'arr6t ; (ix) D6signer l'6valuateur ind6pendant sur la question des indemnisations dans les trois mois suivant l'arr6t ; le montant de I'indemnit6, des redevances et du fonds de d6veloppement communautaire doit 6tre 13 \ e. I )aq convenu dans les douze mois suivant la date de l'arr6t et le paiement doit 6tre effectu6 dans les dix-huit mois suivant ra date de I'arr6t; (x) Pr6senter les excuses demand6es dans les trois mois suivant la date de l'arr6t; (xi) Le monument doit 6tre 6rig6 dans les six mois suivant la date de l'arr6t F' Rendre toute autre ordonnance que la Cour estime utile compte tenu des circonstances de l'espdce. 44.Dire qu'en plus des mesures indiqu6es aux pointsA, B, c, D, E et F ci-dessus, la cour ordonne a l'Etat d6fendeur de faire rapport i la Cour sur la mise en @uvre de ces mesures de r6paration, notamment en soumettant un rapport trimestriel sur le processus de mise en euvre - ce rapport sera soumis pour observations d la Commission - jusqu,d ce que les ordonnances prevues dans I'arr6t soient pleinement appliqu6es i la satisfaction de la Cour, de la Commission, du Conseil ex6cutif et de tout autre organe de I'Union africaine que la Cour et la Commission estiment appropri6 >. 45.La Requ6rante a r6it6r6 ces demandes durant I'audience publique B. Mesures demand6es par le D6fendeur 46. Dans son m6moire en r6ponse, le D6fendeur demande d la Cour de d6clarer la requ€te irrecevable et d'ordonner qu'elle soit renvoy6e au D6fendeur en vue d'une solution, notamment par un rdglement i I'amiable en vue de trouver une issue pacifique et durable. Le D6fendeur a 6galement pr6sent6 des observations sur le fond en pr6cisant sa position ; ilprie la Cour d'exiger de la Requ6rante des preuves irrefutables de ses all6gations et de constater qu'il n'y a pas eu de violation des droits des Ogiek, contrairement aux all6gations de la Requ6rante. Dans son m6moire en r6ponse, le D6fendeur n'a pas fait d'autres demandes. 74 \ ai (_"/ \/, (\ .-z? V. COMPETENCE 4T.Conlorm6ment d l'article 39(1) de son Reglement int6rieur, la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, avant d'examiner la requEte sur le fond. A. Comp6tence mat6rielle Exception soulev6e par le D6fendeur 48. Le D6fendeur soutient qu'au lieu de saisir la Cour de ta pr6sente requ6te, la Commission aurait d0 attirer l'attention de la Conf6rence des Chefs d'Etat et de gouvernent de l'Union africaine (UA), des lors qu'elle 6tait convaincue que la Communication dont elle 6tait saisie porte sur des situations particulieres qui r6vdlent I'existence << d'un ensemble de viotations massiyes des droits de l'homme ef des peuples >, comme le pr6voit |article 5g de la charte. 49. Le D6fendeur affirme en outre que la cour n'a pas proc6de a un examen pr6liminaire de sa comp6tence conform6ment d t'article 39 de son Rdglement int6rieur et d l'article 50 de la Charte et que, de ce fait, elle ne s'est pas conform6e aux dispositions de la Charte mentionn6es ci-dessus. Arguments de la Requ6rante 50. La Requ6rante soutient que porter d I'attention de la Conf6rence des Chefs d'Etat et de gouvernement une affaire particuliere qui r6vdle un ensemble de violations graves et massives des droits de l'homme n'est pas une condition pr6alable pour introduire une affaire devant la Cour et que ce n'est que l'un des recours pr6vus d l'article 58 de la Charte. A cet 6gard, la Requ6rante affirme que suite d la 15 \ ,? L,., \,i (\ /'r'6' Y cr6ation de la Cour, elle dispose d6sormais d'une possibilite suppl6mentaire, celle de saisir la Cour, 6tant donn6 que celle-ci compldte les fonctions de protection de la Commission, comme le pr6voit l'article 2 du Protocole. S'agissant de I'argument soulev6 par le D6fendeur, selon lequel la Cour aurait d0 proc6der i un examen pr6liminaire de sa comp6tence pour examiner la requ6te conform6ment d I'article 50 de la Charte, la Requ6rante fait observer que la disposition relative d I'examen pr6liminaire de la comp6tence de la Cour est I'article 39, et non I'article 40 du Rdglement, comme I'indique le D6fendeur. Appr6ciation de !a Cour 51. La Cour reldve que sa comp6tence mat6rielle est r6gie par les articles 3(1) du Protocole et 26(1)(a) de son Rdglement int6rieur, que la requ6te 6mane des particuliers, des Etats ou de la Commission. En vertu de ces dispositions, la comp6tence mat6rielle de la Cour s'6tend < d toutes les affaires ef d fous /es diffdrends dont elle esf saisie concernant l'interpr1tation et l'application de la Charte, de son Protocole et de tout autre instrument peftinent relatif aux droits de l'homme et ratifi1 par les Etats concern1s >>. La seule consid6ration importante qui oriente la d6termination par la Cour de sa comp6tence mat6rielle conform6ment aux articles 3(1) et 26(1)(a) ci-dessus est donc de savoir si la requ6te porte sur une violation allegu6e des droits prot6g6s par la Charte ou par d'autres instruments auxquels l'Etat d6fendeur est partie. Dans cette optique, la Cour a dejd precis6 que tant qu'une requ6te porte sur la violation allegu6e de droits garantis par la Charte ou tout autre instrument auquel le D6fendeur est partie, elle a la comp6tence mat6rielle pour examiner l'affaire2 >. 52. La pr6sente requ6te porte sur la violation all6gu5e de plusieurs droits et libert6s garantis par la Charte et par d'autres instruments internationaux relatifs aux droits 2 Voir l'affaire Alex Thomas c. R6publique-lJnie de Tanzanie (arr1t sur le fond), 20 novembre 2015, (ci- dessus d6nomm6e I'affaire Alex Thomas) paragraphe 45, et Mohamed Abubakaric" Republique-Unie de Tanzanie (andt sur le fond), 3 juin 2016 (ci-dessus d6nomm6e I'affaire Abubakari), paragraphes 28 et 35. 16 l<.\ \ J\ ,a, i .'t I l-- q de I'homme ratifi6s par le D6fendeur, notamment te plDCp et le plDESC. En cons6quence, elle remplit les conditions exig6es d I'article 3(1) du Protocole. 53. L'article 3(1) du Protocole ne pr6voit pas d'autres conditions d remplir avant que la Cour n'exerce sa comp6tence, dans les cas ou la Commission saisit la Cour en vertu de I'article 5(1)(a) du Protocole. L'article 58 de la Charte prescrit que la Commission attire l'attention de la Conf6rence des Chefs d'Etat et de gouvernement sur les communications dont elle est saisie qui r6vdlent I'existence d'un ensemble de violations graves et massives des droits de l'homme. Suite d la cr6ation de la Cour et en application du principe de compl6mentarit6 consacr6 d I'article 2 du Protocole, la Commission a d6sormais le pouvoir de saisir la Cour de toute affaire, notamment celles qui r6velent un ensemble de violations graves ou massives des droits de l'homme3. L'exception preliminaire du D6fendeur selon laquelle la Commission n'a pas respect6 I'article 58 de la Charte n'est donc pas pertinente en ce qui concerne la comp6tence mat6rielle de la cour. 3 Voir 6galement l'article 1 18(3) du Rdglement int6rieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. \e. L7 r\ \l N,G t't z2---- 54. S'agissant de I'examen pr6liminaire de sa comp6tence en apptication de l'article 40 du Rdglement int6rieur et conform6ment d l'articte 50 de la Charte, la Cour fait observer que ces deux dispositions ne portent pas sur la comp6tence de la Cour mais plutOt sur les questions relatives d la recevabilit6, notamment celle de l'6puisement des voies de recours internes que la Cour appr6ciera ult6rieurement dans le pr6sent arr6t. En tout 6tat de cause, conform6ment d son Rdglement, la d6cision d6finitive de la Cour ne peut €tre rendue qu'aprds avoir regu et examin6 les observations des parties. L'exception du D6fendeur i cet 6gard est rejetee. 55. De ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de la requ6te. B. Comp6tence personnelle Exception soulev6e par le D6fendeur 56. Le D6fendeur soutient que les plaignants initiaux devant la Commission n'avaient pas qualit6 pour saisir la Commission car ils n'6taient pas autoris6s d repr6senter les Ogiek et n'agissaient pas en leur nom. Arguments de la Requ6rante 57. Citant sa propre jurisprudence, la Requ6rante soutient qu'elle a adopt6 la doctrine de I'actio popularis, qui permet i quiconque de d6poser une plainte devant elle au nom des victimes sans avoir n6cessairement obtenu le consentement de celles-ci. Pour cette raison, en novembre 2009, la Commission a 6t6 saisie de la Communication introduite par deux des plaignants, d savoir, CEM\R\DE et OpDp, deux organisations non gouvernementates (ONG) enregistr6es au Kenya. La Requ6rante affirme que /a deuxidme ONG euvre sp6cifiquement pour la promotion des droits des Ogiek et que la premidre est dot6e du statut d'obseruateur auprds de la Commission et que toutes les deux ont donc qualit6 pour saisir la Commission. 18 \ e \\ ,Vc- o Appr6ciation de la Cour 58. La comp6tence personnelle de la Cour est r6gie par I'article 5(1) du protocole, qui 6numdre les entit6s habilit6es d la saisir, dont la Requ6rante. En vertu de cette disposition, la Cour est dot6e de la comp6tence personnelle pour connaitre de la pr6sente requ6te. L'argument du Defendeur selon lequel les plaignants initiaux n'avaient pas qualite pour d6poser une Communication devant la Commission et pour agir au nom des Ogiek d cet 6gard n'est pas pertinent pour 6tablir la comp6tence personnelle de la Cour, car les plaignants initiaux devant la Commission ne sont pas les parties devant la Cour de c6ans. Celle-ci n'a pas ir se prononcer sur la comp6tence de la Commission. 59. S'agissant de sa comp6tence d l'6gard du Defendeur, la Cour tient i rappeler que le D6fendeur est un Etat Partie d la Charte et au Protocote. La Cour conctut donc qu'elle est dot6e de la comp6tence personnelle d l'6gard du D6fendeur. 60. La Cour tient d rappeler que la requ6te 6tant introduite devant elle par la Commission en vertu des articles 2 et 5(1Xa) du Protocole, la question de savoir si le D6fendeur a fait ou n'a pas fait la d6ctaration pr6vue i l'article 34(6) du Protocole ne se pose pas. La raison est que, contrairement aux individus et aux ONG, le Protocole n'exige pas que le D6fendeur ait fait la d6claration au titre de I'article 34(6) pour que la Commission puisse saisir la Cour d'une requetea. 61. La Cour conclut donc qu'elle a la comp6tence personnelle pour connaitre de la pr6sente requ€te. 4 Voir affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (arr6t sur le fond) 3 juin 20'16, paragraphe 51. - 19 \ ,? li A,'L'. 0 a) C. Comp6tence temporelle Exception soulev6e par Ie D6fendeur 62.Le D6fendeur soutient que la Charte ou tout autre trait6 ne saurait 6tre appliqu6e r6troactivement d des situations et d des circonstances survenues avant son entr6e en vigueur. ll cite I'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des trait6s de 1969 qui pr6voit que: ( [a) moins qu'une intention differente ne ressofte du trait1 ou ne soit par ailleurs 6tablie, /es dispositions d'un traite ne lient pas une paftie en ce qui concerne un acte ou fait antdrieur d la date d'entree en vigueur de ce traitd au regard de cette partie ou une situation qui avait cess6 d'exister d cette date >>. Le Defendeur affirme encore qu'il est devenu partie d la Charte le 10 f6vrier 1992, et que les obligations qui sont les siennes en vertu de la Charte ont pris effet d partir de cette date. ll ajoute que certaines violations all6gu6es par la Requ6rante se rapportent d des activit6s qui ont eu lieu avant la ratification de la Charte par le D6fendeur et qu'en cons6quence, la Cour ne peut statuer que sur des questions survenues aprds 1992. Arguments de la Requ6rante 63. La Requ6rante soutient qu'elle reconnaTt le principe de la non-r6troactivit6 des trait6s internationaux. Elle pr6cise cependant qu'elle se fonde sur le principe etabli en droit international des droits de I'homme selon lequel le Defendeur est responsable des violations qui ont eu lieu avant la ratification de la Charte mais dont les effets continuent d se faire ressentir aprds sa ratification, ou lorsque le D6fendeur a, soit continu6 d les perp6trer, soit n'y a pas rem6di6, comme c'est le cas pour les Ogiek. \e 20 'l o ,zvb a Appr6ciation de la Cour 64' La Cour a d6jd conclu que les dates pertinentes concernant sa comp6tence temporelle sont celles d partir desquelles le Defendeur est devenu partie d la Charte et au Protocole et, le cas 6ch6ant, cetle du dep6t de la d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant des individus, dirig6es contre le D6fendeurs. 65. La Cour releve encore que le D6fendeur est devenu Partie d la charte le 10 f6vrier 1992 et au Protocole le 4 flvrier 2004. Elle fait 6galement observer que les violations allegu6es du fait de t'expulsion forc6e des Ogiek par le D6fendeur ont commenc6 avant les dates mentionn6es ci-dessus et qu'elles se poursuivent. A cet 6gard, la Cour reldve en particulier les menaces d'expulsion 6mises en 2005 et l'avis d'expulsion de la r6serve du sud-ouest de la for6t du Mau 6mis par le Directeur des services forestiers du Kenya. La Cour estime que les manquements reproch6s au D6fendeur d honorer les obligations internationates qui sont les siennes en vertu de la Charte se poursuivent et qu'en cons6quence, la Cour a la comp6tence temporelle pour connaitre de la requ6te. 66' De ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle a la comp6tence temporelte pour connaitre de l'espdce D. Comp6tence territoriate 67 ' La comp6tence territoriate de la Cour n'a pas 6t6 contest6e par le D6fendeur. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les violations all6gu6es s'6tant produites sur le territoire du D6fendeur, Etat membre de l'Union africaine, qui a ratifi6 le Protocole, la Cour a donc la comp6tence territoriale pour connaTtre de la requ6te. s Voir affaire - Ayants droit de feus Norbefi Zongo, Abdoutaye Niki6ma atias Ablass6, Ernest Zongo et Blaise llboudo & le Mouvement burkinabe des droits ag rn9mi9 et des peuple c. Burkina Faso (Arr1tsurles exceptions preliminaires) 21 juin 2013, paragraphes il e 64. 2T \ c. (l Ar6. 68. Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la pr6sente requ6te. VI. RECEVABILITE DE LA REQUETE 69. Le D6fendeur a soulev6 deux ensembles exceptions d'irrecevabilite de la requ€te. Le premier concerne la proc6dure pr6liminaire devant la Commission et ta Cour, et le deuxidme est tire du non-respect des conditions de recevabilit6 enonc6es dans la Charte et dans le Rdglement int6rieur de ta Cour. A. Exceptions relatives i certaines proc6dures pr6liminaires 70. Le D6fendeur a soulev6 deux exceptions d ce titre ; cetle tir6e du fait que la requ6te est pendante devant la Commission et celle tir6e du fait que la Cour n'a pas proc6d6 d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, comme l'exige l'article 3g de son Rdglement int6rieur. i. Exception tir6e de I'argument selon lequel la requGte est pendante devant la Commission Exception soulev6e par le D6fendeur 71.Le D6fendeur affirme qu'une proc6dure est pendante devant la Commission opposant les Ogiek au D6fendeur sur les m6mes faits et sur les m€mes questions que celles qui font l'objet de la pr6sente requ6te. ll soutient que la requ6te devant la Cour vise des ordonnances sur te fond alors que la m6me affaire est toujours pendante devant la Commission et que, de ce fait, la comp6tence de la Cour ne peut pas 6tre invoqu6e par la Requ6rante. Arguments de la Requ6rante /1 '\\\ e .trrr 22 l nf ,),te . {/ 72.La Requ6rante fait valoir que la comp6tence de la Cour a 6t6 correctement invoqu6e et que I'affaire a 6te introduite devant la Cour par la Commission, conform6ment aux articles 5(1)(a) du Protocole et 33(1)(a) du Rdglement int6rieur de la Couret auxarticles 11S(2) et (3) Rdglement int6rieurde la Commission. Selon la Requ6rante, une fois que ta Cour a 6t6 saisie, il ne peut ptus 6tre dit que l'affaire est pendante devant la Commission. Appr6ciation de la Cour 73. S'agissant de l'exception soulev6e par le D6fendeur selon laquelle I'affaire est pendante devant la Commission, la Cour fait observer que le Requ6rant en I'espdce est la Commission elle-m6me, qui a saisi la Cour en application de l'article 5(1) du Protocole. 74.Ayant saisi la Cour, la Commission a decid6 de se dessaisirde la requ6te. La saisine de la Cour par la Commission signifie en r6alit6 que la requete n,est plus pendante devant la commission et qu'en cons6quence, it n,existe pas de proc6dures paralldles devant la commission, d'une part, et devant la cour, d'autre part. 75. L'exception d'irrecevabilit6 soulev6e par le D6fendeur tir6e du fait que l'affaire est pendante devant la commission est rejetee en cons6quence. 23 ) \ {} e/' 1/ Nr;" o (/ ii. Exception tir6e de l'omission de proc6der a un examen pr6liminaire de la recevabilit6 de la requ6te Exception soulev6e par le D6fendeur 76. Le D6fendeur affirme que la Cour n'a pas proc6d6 d un examen pr6liminaire de la recevabilite de la requ6te en application des articles 50 et 56 de la Charte et 40 du Rdglement int6rieur. ll soutient en outre que des ordonnances ne sauraient 6tre rendues d son encontre sans lui donner la possibilit6 d'6tre entendu. Arguments de la Requ6rante 77.La Requ6rante soutient que la requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article 56 de la Charte, 6tant donn6 qu'elle a 6t6 introduite devant la Cour conform6ment d l'article 5(1)(a) du Protocole, qu'elle vise un Etat partie au Protocole et d la Charte et qu'elle porte sur des violations all6gu6es qui ont eu lieu sur le territoire du D6fendeur. La Requ6rante soutient en outre que l'article 50 de la charte ne s'applique pas d I'espdce, dans la mesure of il concerne les proc6dures relatives aux <Communications des Etats> alors que la pr6sente requEte ne reldve pas de cette cat6gorie. La Requ6rante affirme encore que le D6fendeur a eu la possibilite d'6tre entendu devant la Commission lorsque celle-ci lui a signifi6 la plainte initiale et qu'il a d6pos6 des observations sur sa recevabilit6. Appr6ciation de la Cour 78.La Cour fait observer que m6me si les critdres de recevabilite appliqu6s par la Commission et par la Cour de c6ans sont similaires en substance, les proc6dures relatives d une requ6te introduite devant la Commission et devant la Cour de c6ans sont distinctes et ne doivent pas 6tre confondues les unes avec les autres. \c. 24 \/- o i\!tv- i {-/ En cons6quence, la Cour est d'avis que la recevabilit6 et tes autres proc6dures relatives d une plainte devant la Commission ne sont pas n6cessairement pertinentes pour d6terminer la recevabilit6 d'une requ6te devant la cour. 79. En tout 6tat de cause, tout comme sur sa comp6tence, la Cour ne peut statuer sur la recevabilit6 d'une requ€te qu'aprds avoir entendu les parties. 80. La cour rejette en cons6quence I'exception soulev6e par le D6fendeur B. Exceptions d'irrecevabilit6 tir6es du non-respect des exigences de la Charte et du Rdglement int6rieur 81.A ce titre, le D6fendeur a soulev6 deux exceptions tir6es de l'omission d'identifier la Requ6rante et du non-6puisement des voies de recours internes. 92.Pour statuer sur la recevabilit6 d'une requ6te, la Cour se fonde sur l'article 6(2) du Protocole, qui pr6voit qu'elle tient compte des dispositions 6nonc6es d l,article 56 de la Charte. Ces dispositions sont reprises d I'article 40 du R6glement int6rieur de la Cour, qui est libelle comme suit : <<En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ€tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants; 4- Ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5' Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 25 \ ri f 2,,- 1\iG. aa r z.--" 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont et6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la charte des Nations unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. 83. Le D6fendeur a soulev6 des exceptions relatives aux conditions de recevabilite 6nonc6es aux articles a0(1) et (5) du Reglement int6rieur. La Cour va proc6der d l'examen de la recevabilit6 de la requ6te en commengant par les conditions de recevabilit6 dont le non-respect est al169u6. i. Exception tir6e de la non-conformit6 avec larticre 4o(1) du Rdglement int6rieur de la Cour (identit6 du Requ6rant) Exception soulev6e par le D6fendeur 84. Le D6fendeur fait valoir que les plaignants initiaux devant la Commission n'ont pas pr6sent6 une liste des membres l6s6s de la communaute Ogiek au nom desquels ils ont d6pos6 la Communication et qu'ils n'ont pas non plus produit de documents les autorisant d repr6senter les Ogiek, comme l'exige l'article 4O(1) du Reglement. Le D6fendeur soutient aussi que CEMIRIDE n'a pas fourni la preuve de son statut d'observateur auprds de la Commission. 85.Toujours selon le D6fendeur, les plaignants initiaux qui ont saisi la Commission n'ont pas d6montr6 en quoi ils sont victimes d'une violation all6gu6e, conform6ment d la jurisprudence 6tablie par la Commission. Arguments de la Requ6rante \c- 26 .r\lb-" o I 86. La Requ6rante soutient que la communication d6pos6e devant la Commission indique clairement les auteurs comme 6tant CEMIRIDE, MRGI et OPDP, au nom des Ogiek, et que leurs coordonn6es ont et6 clairement indiqu6es. 87.La Requ6rante affirme en outre avoir introduit la pr6sente requCte devant ta Cour, conform6ment A I'article 5(1)(a) du Protocole, qui lui confdre qualit6 pour saisir la Cour contre un Etat qui a ratifi6 la Charte et le Protocole. La Requ6rante affirme que le Rdglement int6rieur de la Commission (2010) pr6voit, entre autres, qu'elle peut saisir la Cour (( en cas de violations graves et massives des droits de I'homme >. Elle soutient 6galement que cette saisine peut intervenir d tout moment de I'examen d'une communication si la Commission l'estime n6cessaire. Appr6ciation de la Gour 88. La Cour rappelle que conform6ment d l'article 5(1Xa) du Protocole, la Commission est l'entit6 juridique reconnue devant la Cour de c6ans comme Requ6rante et ayant qualit6 pour la saisir. Etant donn6 que c'est la Commission, et non les plaignants initiaux devant la Commission, qui est la Requ6rante devant ta Cour, celle-ci n'a pas d se pr6occuper de l'identit6 des plaignants initiaux pour d6terminer la recevabilite de la requ6te. En cons6quence, la Cour conclut que l'exception du D6fendeur tir6e du fait que les plaignants initiaux n'ont pas d6clin6 leur identit6 en tant que membres les6s de la communaut6 Ogiek n'est pas fond6e. Le fait que les plaignants initiaux jouissent du statut d'observateur auprds de la Commission ou non, qu'ils aient regu mandat des ogiek ou non n'est pas donc pertinent pour d6terminer la qualit6 de la Requ6rante pour saisir la Cour de la pr6sente requete. 89. La Cour conclut que l'exception soulev6e par le D6fendeur d ce sujet n'est pas fond6e et elle est rejet6e en cons6quence. Exception tir6e de !a non-conformit6 avec l,article 40(S) du Rdglement int6rieur de la Gour (Epuisement des voies de recours internes) \e: 27 t/ tte"g Exception soulev6e par le D6fendeur 90. Le D6fendeur conteste la recevabilite de la requ6te au motif qu'elle n'est pas conforme d I'article 40(5) du Reglement, quiexige des Requ6rants devant la Cour d'avoir 6puis6 les voies de recours internes avant d'invoquer la comp6tence de celle-ci. Le D6fendeur soutient encore que ses juridictions internes sont comp6tentes pour connaitre des violations all6gu6es par les Ogiek et que les recours internes sont disponibles, efficaces et suffisants pour atteindre les r6sultats escompt6s et qu'ils peuvent 6tre exerc6s sans entraves. Selon le D6fendeur, les proc6dures judiciaires au Kenya sont de nature contradictoire et la dur6e de la proc6dure d6pend des parties, qui doivent demander aux tribunaux de fixer les dates des audiences et statuer sur les mesures de redressement. Le D6fendeur soutient encore que, m6me si certaines ordonnances rendues par ses tribunaux n'ont pas 6t6 respect6es, ce manquement n'a et6le fait que d'un conseil municipal particulier et il ne devrait pas 6tre imput6 au D6fendeur. A cet 6gard, celui-ci soutient que ni la Requ6rante ni les plaignants initiaux devant la Commission n'ont d6pos6 de plainte dans I'Etat ddfendeur et que les requ6tes que la Requ6rante affirme avoir d6pos6es devant les tribunaux nationaux ont 6t6 d6pos6es par d'autres entit6s. Par ailleurs, outre la possibilite de saisir les juridictions nationales, les plaignants auraient pu porter leur affaire devant la Commission nationale des droits de l'homme pour obtenir r6paration des violations all6gu6es, avant de saisir la Cour de la pr6sente requ6te. Arguments de Ia Requ6rante 91. La Requ6rante soutient pour sa part que le principe de l'6puisement des voies de recours internes ne s'applique qu'aux recours <disponibles>, <efficaces> et <<suffisants> et que lorsque ces recours ne remplissent pas ces critdres, elle n'est pas tenue de se conformer d cette exigence en matidre de recevabilite. La 28 --) \ (j- \e" 9, Z-'-'n' Requ6rante soutient en outre que la disposition ne s'applique pas non ptus lorsque les recours internes se prolongent ind0ment, ou que le nombre de victimes des violations graves des droits de I'homme all6gu6es est trop 6leve. 92.Toujours selon la Requ6rante, le D6fendeur avait connaissance, depuis les ann6es 1960, des allegations de violation des droits des Ogiek et que malgr6 leur r6sistance continue d leur expulsion de leur foyer ancestral, le D6fendeur a ignor6 leurs griefs et a plut6t choisi d'user de la violence pour contrecarrer les tentatives des Ogiek d'exercer les voies de recours internes. Dans cette optique, la Requ6rante affirme que les membres de la communaut6 Ogiek ont 6te d maintes fois arr6t6s et d6tenus sous de faux chefs d'accusation ; que des pressions politiques ont 6t6 exerc6es sur eux par le Cabinet du President pour qu'ils abandonnent les poursuites judiciaires contestant la d6possession de teurs terres et malg16 tout cela, lorsqu'ils obtiennent des tribunaux nationaux des d6cisions en leur faveur, celles-ci ne sont pas appliqu6es par Ie D6fendeur, ce qui d6montre qu'en realite les recours internes ne sont pas disponibles, ou que leur proc6dure risque probablement d'€tre ind0ment prolong6e. La Requ6rante soutient encore que dans de telles circonstances, elle doit 6tre dispens6e de l'exigence de l'6puisement des voies de recours internes. Appr6ciation de Ia Cour 93. Toute requ6te introduite devant la Cour doit r6pondre d I'exigence de l'6puisement des voies de recours internes. Cette regle renforce et maintient la primaut6 des systdmes nationaux de protection des droits de l'homme par rapport d ta Cour. Celle-ci reldve que les articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Reglement exigent que pour que les recours internes soient 6puis6s, ils doivent 6tre disponibles et ne pas se prolonger ind0ment. Dans ses arr6ts pr6c6dents, la Cour a conclu que les \e 29 /1 L/, I /! AI \! ult- 0z'" recours internes qui doivent 6tre 6puis6s doivent €tre disponibles, suffisants ou efficaces et ne risquent de se prolonger de fagon anormaleG. 94.La Cour souligne 6galement que la rdgle de l'6puisement des voies de recours internes n'exige pas en principe qu'une affaire introduite devant la Cour ait et6 6galement soumise devant les juridictions internes par le m6me Requ6rant. Ce qui doit plutot €tre d6montr6, c'est qu'avant qu'une affaire ne soit soumise d un organe international des droits de l'homme comme c'est le cas devant la Cour de c6ans, le D6fendeur a eu la possibilite de trancher cette question gr6ce d des proc6dures internes appropri6es. Dds lors que le Requ6rant peut prouver qu'une affaire est pass6e par la proc6dure judiciaire interne appropri6e, I'exigence de l'6puisement des recours internes est pr6sum6e satisfaite m6me si la Requ6rante devant la Cour de c6ans n'a pas elle-mGme saisi les juridictions internes. 95. En I'espdce, la Cour reldve que la Requ6rante a fourni la preuve que les membres de la communaute Ogiek ont intent6 plusieurs actions devant tes juridictions internes du D6fendeur, dont certaines ont 6t6 tranch6es en d6faveur des Ogiek tandis que d'autres sont toujours pendantesT. Dans ces circonstances, l'on peut raisonnablement consid6rer que le D6fendeur a eu la possibilite d'examiner la question avant qu'elle ne soit port6e devant la cour de c6ans. 96. En outre, au vu du dossier, la Cour constate que les proc6dures de certaines affaires d6pos6es devant les juridictions nationales ont 6t6 ind0ment prolong6es, certaines pendant 10 d 17 ans avant d'6tre cl6tur6es ou 6taient toujours pendantes au moment du depot de la pr6sente requ6te8. A cet 6gard, la Cour 6 Affaire Loh6 lssa Konat6 c. Burkina Faso, (arr6t sur le fond) du 5 d6cemb re 2014 ci-aprds d6sign6 affaire lssa Konat6, par. 96 a. 115, affaire Zongo (arr6t sur le fond) 28 mars 2014, paragraphes 56 a 106. 7 Voir affaire Francis Kemai et 9 autresL. Atorney g6n6ral et 3 autres, Oev#t la-Haute Cour, requ6te civile n'238 de 1999 ; affaire Joseph Letuya et 21 autres c. Attorney g6n6ralet 2 autres, requete n.635 de .1997 devant la Haute Cour du Kenya d Nairobi. 8 Voir I'affaire Joseph Letuya & 210 autres c. Attorney g6n6ral & 2 autres, Miscellaneous Apptication n " 635 de 1997 devant la Haute Cour de Nairobi, (aprds 17 ans de proc6dure). L'affaire Joseph Letuya & 21 autres c. Ministre de I'Environnement, Miscellaneous Application n "228 de 2001 devant la Haute cour de Nairobi, (intent6e en 2001 et toujours en instance au moment of la requ6te a 6t6 depos6e devant la Cour de c6ans). L'affaire Stephen Kipruto Tigerer c. Attorney g6n6ral & 5 autres, n" 25 de )0OO devant la Haute \c 30 ,,,1 \ /.-- (\\.1 ,/!L-' {) (- -- reldve que la nature des proc6dures judiciaires et le role qu'y jouent les parties dans le systdme national peuvent influer sur la rapidite ou le d6lai d'achdvement de ces proc6dures. Dans la pr6sente requ6te, les dossiers devant la Cour de c6ans r6vdlent que le prolongement de la proc6dure devant les tribunaux nationaux a 6t6 en grande partie occasionn6 par les actions du D6fendeur, notamment de nombreuses absences durant les proc6dures judiciaires et le manquement d d6fendre sa cause en temps opportuns. compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour estime que I'argument du D6fendeur qui impute les retards excessifs du systdme interne au caractdre contradictoire de ses proc6dures judiciaires n'est pas plausible. 97. S'agissant de la possibilit6 pour les plaignants initiaux de saisir la Commission nationale des droits de I'homme du D6fendeur des violations all6gu6es, la Cour fait observer que cette Commission n'a pas de pouvoirs judiciaires. Elle a simplement pour mandat de r6soudre les conflits en favorisant la r6conciliation et en adressant des recommandations aux organes 6tatiques pertinentslo. La Cour de c6ans a constamment indiqu6 qu'en matidre d'6puisement des voies de recours, les recours internes disponibles doivent 6tre judiciairesll. En I'espdce, le recours que le D6fendeur demande au Requ6rant d,6puiser, a savoir tes proc6dures devant la Commission nationale des droits de I'homme, n,est pas judiciairetz 98'Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la requ6te remplit les conditions 6nonc6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement int6rieur de la Cour. cour de Nakuru, (institu6e en 2006 et 6tait toujours en instance au moment devant la Cour). of la requ6te a 6t6 d6pos6e e Pour un compte-rendu detaill6, voir les observations sur la recevabilit6, cEMlRlDE, Minority Rights Group lnternational et le Programme de d6veloppement du peuple ogiet< 1au nom de la communaute ogiek), pages 15 d24. 10 Voir la section 3 de la loisur la Commission nationale des droits de l,homme 11 du Kenya. Voir affaire Muhammed Abubakari, Arr6t, paragraphes 66 a 70 12 voir affaire Mohamed Abubak-ari paragraphe 64; Affaire Alex Thomas paragraphe Christopher Mtikila paragraphe 82"3. 64 et affaire 31 \ rt'_ I \ /,- o C. Conformit6 ir l'article 40(21, 40(3), 40(41, 40(5) et 40(Z) du Rigtement int6rieur de !a Cour 99. La Cour constate que la question de la conformit6 aux articles ci-dessus n'est pas contest6e et que rien dans les conclusions des parties n'indique que ces articles n'ont pas 6t6 respect6s. La Cour considdre donc que les exigences de ces dispositions ont 6t6 remplies. 100. La Cour conclut que la pr6sente requOte remplit toutes les conditions de recevabilit6 pr6vues aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement int6rieur et d6clare la requ6te recevable. VII. SUR LE FOND 101 . La Requ6rante allegue la violation des articles 1 , 2, 4, B, 14, 1Z(Z) et (3), 21 et 22 de la Charte. Compte tenu de la nature de l'objet de la requ€te, la Cour va d'abord examiner la violation all6gu6e de l'article 14 avant celles relatives aux articles 2, 4, 8, 17(2) et (3), 21,22 et 1. 102. Toutefois, la Cour reldve que la plupart des allegations formul6es par la Requ6rante portent sur la question de savoir si les Ogiek constituent une population autochtone. Cette question est essentielle pour statuer sur le fond des violations all6gu6es et sera examin6e d'embl6e. 32 \ c. n .r\lG- L-' A. Les Ogiek en tant que population autochtone Arguments de la Requ6rante 103' La Requ6rante soutient que les ogiek sont un < peuple autochtone > et qu,ils doivent jouir des droits reconnus par la Charte et par le droit international des droits de I'homme, notamment la reconnaissance de leur statut de < peuple autochtone >. A |appui de son argument, ta Requ6rante pr6cise que des g6n6rations d'Ogiek vivent dans la for6t de Mau depuis les temps imm6moriaux et que leur mode de vie et de survie en tant que communaut6 de chasseurs- cueilleurs est inextricablement lie d la for6t, qui est teur terre ancestrate. Arguments du D6fendeur 104' Le D6fendeur soutient que tes ogiek ne constituent pas un groupe ethnique distinct mais plutOt un m6lange de plusieurs communaut6s ethniques. Lors de l'audience publique, le D6fendeur a toutefois reconnu que les ogiek constituent une popuration autochtone du Kenya, tout en affirmant que res ogiek d'aujourd'hui sont dift6rents des ceux des ann6es 1930 et 19g0, car ils ont modifi6 leur mode de vie au fildu temps et se sont adapt6s d la vie moderne et qu'ils vivent actuellement comme tous les autres K6nyans. Appr6ciation de la Cour 105' La Cour reldve que la notion de population autochtone n'est pas d6finie dans la Charte' En effet, il n'existe pas de d6finition universellement reconnue de la notion de < population autochtone > dans d'autres instruments internationaux des droits de I'homme. Toutefois, des efforts ont 6t6 d6ploy6s pour d6finir cette notionl3' A cet 6gard, la Cour se r6fdre aux travaux de ta Commission, en 13 voir article 1 de la convention n'169 de l'organisation internationale autochtones et tribaux, adopt6e le 27 du travail relative aux peuples iuin 1989 pal la zo" session Je t,organisation internationale du travail. 33 \ (:' '\ z'-. t\!?' particulier de son Groupe de travail sur les populations et communaut6s autochtones, qui a adopt6 les critdres suivants pour identifier ces populations : ( Auto-identification; Attachement d leur terre et usage particulier de celle-ci, leur terroir et leur territoire ancestral ayant une importance fondamentale pour leur survie physique et culturelle collective en tant que peuples; Etat d'assujettissement, de marginarisation, de d6possession, d,exclusion ou de discrimination dues au fait que ces peuples ont des cultures, des modes de vie ou un mode de production diff6rents de ceux du moddle national h6g6monique et dominantla t>. 106. La Cour se r6fdre 6galement aux travaux du Rapporteur sp6cial des Nations Unies sur les minorit6s, qui a degage les criteres ci-apres pour identifier les populations autochtones : Les peuples indigdnes peuvent 6tre correctement consid6r6s comme des (communaut6s, peuples et nations autochtones qui ont une continuit6 historique avec les soci6t6s pr6-invasives et pr6coloniales qui se sont d6velopp6es sur leurs territoires, se considerent distincts des autres secteurs des soci6t6s qui pr6valent actuellement dans ces territoires ou parties de ces soci6t6s. lls forment actuellement des secteurs non dominants de la soci6t6 et sont d6termines d pr6server, d d6velopper et a transmettre aux g6nSrations futures leurs territoires ancestraux et leur identit6 ethnique comme base de leur existence continue en tant que peuples, conform6ment d leurs propres moddles culturels, institutions sociales et systdmes juridiquesl5 >>. 14 Avis consultatif de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples sur la D6claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adopt6e par la Commission africaine des droits de l'ltojnr" et des peuples lors de sa 41e session ordinaire tenue en mai 2007 d Accra (Ghana), d la page 15 4. Rapport du Rapporteur sp6cial de la Sous-commission sur la pr6vention et de la discrimination protection des m inorit6s E/c N. 4/su b.zt 1 986t7 t Add. 4, paragraphe 379. et la 34 :s\ .\\\ l (a \,,- r\iL- ): L-"/ ii. Aux m6mes fins, un individu indigdne est <... celui qui appartient d ces populations autochtones par auto-identification comme autochtone (conscience de groupe) et est reconnu et accept6 par ces populations comme un de ses membres (acceptation par te groupe) >. ceta pr6serve pour ces communaut6s le droit souverain et le pouvoir de d6cider de ce qui leur appartient, sans ing6rence ext6rieurelo >. 107 - De ce qui pr6cdde, la Cour conctut que pour I'identification des populations autochtones et la compr6hension de cette notion, les facteurs pertinents d consid6rer sont la priorite dans le temps en ce qui concerne I'occupation et l'exploitation d'un territoire specifique, une perp6tuation volontaire du caractdre distinctif culturel, qui peut inclure les aspects de la langue, I'organisation sociale, la religion et les valeurs spirituelles, les modes de production, les lois et les institutions, l'auto-identification ainsi que la reconnaissance par d'autres groupes ou par les autorit6s de I'Etat, en tant que collectivit6 distincte, et une exp6rience d'assujettissement, de marginalisation, de d6possession, d'exclusion ou de discrimination, que ces conditions persistent ou non17. 108. Ces critdres refldtent g6n6ralement les 6l6ments normatifs actuels qui servent a identifier les populations autochtones en droit international. La Cour estime approprie d'appliquer ces critdres en l'espdce, en vertu des artictes 60 et 61 de la Charte, qui lui permettent de s'inspirer d'autres instruments relatifs aux droits de I'homme. 109. S'agissant de la priorit6 dans le temps, les diff6rents rapports et m6moires depos6s par les parties devant la Cour indiquent que les Ogiek ont la priorit6 dans le temps en ce qui concerne l'occupation et l'utilisation de la for6t de Mau18. Ces rapports viennent appuyer l'argument de la Requ6rante que la for6t l6lbid paragraphes 381 et 3g2. 17 Voi r E/C N.4/Sub. 2l AC.4t 1 996t2, paragraphe 69. 18 .Rapport du groupe de travail de la-Commission africaine sur les populations et les communaut6s autochtones, page 83 ; le rapport de la visite d'enqudtes et d'observations effectu6e au Kenya, 1er au 1g 35 \ e ,)\:6 o d (.-,-.. de Mau est le domaine ancestral des Ogiekle. La caract6ristique ta plus visible de la plupart des populations autochtones est leur fort attachement d la nature, en particulier a la terre et a I'environnement naturel. Leur survie est particulierement tributaire de leur accds sans entrave a leurs terres traditionnelles et les ressources naturelles qui s'y trouvent et des droits qu'ils ont sur elles. A cet 6gard, les ogiek, en tant que communaut$ de chasseurs- cueilleurs, d6pendent, depuis des sidcles, de la for6t de Mau pour leur habitat et celle-ci constitue la source de leur subsistance. 1 10. Les Ogiek d6montrent aussi la volont6 de perp6tuer leur caractdre cutturel distinct, qui comprend les aspects de la langue, de I'organisation sociale, les valeurs religieuses, culturelles et spirituelles, les modes de production, les tois et les institutions20 pat I'auto-identification et la reconnaissance par d'autres groupes et par les autorit6s de I'Etat?1, en tant que collectivit6 distincte. Bien que les Ogiek soient divis6s en clans compos6s de lign6es patrilin6aires, chacun ayant son nom et sa zone d'habitation, ils ont leur propre langue, m6me si celle-ci est actuellement parl6e par trds peu d'entre eux et, plus important encore, ils ont des normes sociales et des formes de subsistance qui les mars 2010, pages 41 et 42, annexe 81; HCR, < affaire examin6e par le Rapporteur sp6cial juillet 2010), Comit6 des droits de l'homme, 1Se session (15 septembre 201 0) UN Doc fiuin 2009 - A/HRC/1StA7 tAdd.1, para 268, disponible sur 37 consult6 le 11 novembre 2013; HCR, rapport du Rapporteur sp6cial sur la situation des droits de l'homme et des droits fondamentaux des peuples autochtones > (26 fevrier20OT) UN DocA/HRCt4t32tAdd.3, para 37, dis ponible sur N 110t4 1e Voir Commission d'enqu6te pr6sidentielle sur les attributions ill6gales/irr6gulidres du domaine public ou le < rapport Ndug'u > juin 2004 (ci-aprds d6signe rapport Nd ug'u), page 154 et le rapport du Groupe de travail du Premier Ministre sur la conservation du complexe forestier de Mau, mars 2009 (ci-aprds d6sign6 rapport du Groupe de travail de Mau), page 36. 20 Corin neA Kratz, 'Are the okiek Really Masai? or Kipsigis? or Kikuyu?'[19g0] cahiers d,Etudes Africaines vol 20, page 357 2l D6claration sous serment de Samuel Kipkorir Sungura, D6claration sous serment de Elijah KiptanuiTuei, D6claration sous serment de Patrick Kuresoi d6pos6es par la Requ6rante Rapport final ie la Commission ; v6rit6 justice et reconcilia.tion (ci-apres d6sign6 < rapport TJRC )), Vol. llC paragraphes 204 el24O; et HcR, ( affaires examin6es par le rapporteur sp6ciat > (uin 2oog - juirret ioio), disponibte sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/lSsession/A.HRC.15.3i.Aaa.t pdf,'paragraphe 26g [consult6 le 23 fevrier 2017] 35 I \ e- I h'o o /! I .-/ {!'ol 'l...4. -P . ./ I '' -..--/ distinguent des autres tribus voisines22. lls sont aussi identifies par les tribus voisines, d l'instar des Masai, des Kipsigis et des Nandi, avec lesquelles ils ont des 6changes r6guliers, en tant que < voisins > diff6rents et groupe distinct2s. 111. ll ressort du dossier devant la Cour de c6ans que les Ogiek ont 6t6 victimes d'assujettissement et de marginalisation2a. Leurs souffrances dues aux expulsions violentes de leurs terres ancestrales, d l'assimilation forc6e et d I'absence m6me de reconnaissance de leur statut de tribu ou de poputation autochtone attestent de la marginalisation persistante que les Ogiek ont subie depuis des d6cennies25. 112. Compte tenu de ce qui precede, la Cour reconnait les Ogiek en tant que population autochtone faisant partie int6grante du peuple kenyan, qui merite une protection sp6ciale en raison de leur vuln6rabilite. 113. La Cour procdde maintenant d I'examen des articles dont la violation par le D6fendeur est al169u6e. B. Violation all6gu6e de l'article 14 de la Gharte Arguments de la Requ6rante 22Thdse "Are the Okiek reatty Masai? or Kipsigis? or Kkuyu?" Cahiers d'Etudes africaines. Vol. 7g XX:3, pages 355 a 368. 23 Kratz, Corinne A. (1981), pages 357 et 358. 2a Voir compte-rendu int6gral de l'audience du 27 novembre 2014, page 137 le < Rapport TJRC > (201A), paragraphes 32 d 47 (y compris d'autres peuples minoritaires et autochtones du Kenya), CESCR < Observations finales du Comit6 sur les droits 6conomiques, sociaux et culturels : Kenya > (lerdecembre 2008) UN Doc. E/C.l2lKENlCOll page 3 para 12, HCR, rapport du Rapporteur sp6cial sur les droits de f'homme et les libert6s fondamentales des peuples autochtones, paragraphes 41 ei 65 irZ7. 25 Voir 6galement l'affaire Kimaiyo, Towett J. (2004). Ooiek Land'Cases and Historical tniustices 1g02- 2004. - 37 \ r? I-.- -] ,Yc- 0 114" La Requ6rante soutient que la non-reconnaissance par le D6fendeur du statut de communaut6 autochtone des Ogiek les prive du droit d la propriet6 fonciere communautaire consacr6 d l'article 14 de la Charte. La Requ6rante fait encore valoir que l'expulsion et la d6possession des Ogiek de leurs terres sans leur consentement et sans compensation appropriee et l'attribution de concessions sur leurs terres i des tiers signifie qu'il y a eu un empidtement sur la terre des Ogiek et qu'ils ont 6t6 priv6s des avantages qu'ils pourraient en tirer. 1 15. Toujours selon la Requ6rante, la Constitution du Kenya d6pouille les communaut6s concern6es de leurs droits fonciers pour les conf6rer a des institutions gouvernementales comme le tMinistdre des For6ts. Elle ajoute que, dans le souci d'accroitre l'efficacit6 des lois relatives aux droits fonciers communautaires, la Constitution et la Loi fonciere de 2012 doivent 6tre harmonis6es et, en particulier, les droits fonciers communautaires doivent 6tre identifies et appliqu6s. Toujours selon la Requ6rante, la Loi sur les forCts de 2005 ne pr6voit pas de for6ts communautaires, et le projet de loi actuel sur la conservation des for6ts ne pr6voit malheureusement pas de proc6dure d'identification de ces for€ts, pas plus qu'il ne donne effet aux droits fonciers communautaires. 116. Sur I'affirmation du D6fendeur selon laquelle d'autres communaut6s comme les Kipsigis, les Tugen et les Keiyo revendiquent 6galement des droits sur la for6t de Mau, la Requ6rante fait valoir que le rapport du Groupe de travail sur la for6t de Mau ne reconnait ni ne fait mention de tels droits pour ces communaut6s et indique clairement que les Ogiek qui devaient 6tre r6install6s dans les zones de la for6t qui ont 6t6 expropri6es ne le sont toujours pas. 117. Tout en r6affirmant le droit ancestral de propriet6 des Ogiek sur la for6t de Mau, la Requ6rante soutient que le D6fendeur n'a pas precis6 si leur expulsion avait 6te motiv6e par l'int6r6t public, en application de I'article 14 de la Charte africaine. La Requ6rante soutient que ces expulsions et l'attribution des terres 6taient illegales et 38 /1 \ c ),,';. o (./ {- ne visaient que la satisfaction d'int6r6ts priv6s, et que, de ce fait, ces expulsions violent la Charte. 1 18. En r6ponse d l'argument du D6fendeur selon lequel les Ogiek n'ont pas 6t6 expuls6s par la force, mais qu'ils ont 6t6 r6gulidrement consult6s avant chaque expulsion et que des sites de remplacement leur ont et6 attribu6s, la Requ6rante maintient que le Rapport Ndung'u,26 le Rapport de la Commission V6rit6, Justice et R6concitiation (TJRC), de m6me que le Rapport du Groupe de travail sur la for6t de Mau etc. ont tous affirm6 le contraire. La Requ6rante demande donc que le D6fendeur apporte des preuves irr6futables de son affirmation. 119. Selon le t6moin-expert cit6 par la Requ6rante, la Loi foncidre de 2012, qui est une 6manation de la Constitution, n'est << certes pas parfaite, mais elle est tout de m6me bien congue >. La Requ6rante fait encore valoir que cette loi pr6cise trds clairement, que les droits coutumiers ont la m€me force et les m6mes effets que la propri6te communautaire et dispose 6galement que les terres ancestrales et tes terres des chasseurs-cueilleurs sont des terres communautaires, alors que la Constitution pr6voit que les forGts class6es reldvent du domaine public, ce qui rend la Loifoncidre de 2012 contradictoire. Arguments du D6fendeur 120. Le D6fendeur soutient que les Ogiek ne sont pas la seule communaut6 autochtone de la for6t de Mau et qu'en tant que tels, ils ne peuvent donc pas revendiquer la propri6t6 exclusive de cette for6t. ll ajoute que toutes les for6ts du Kenya (y compris la for6t de Mau), autres que les for6ts priv6es et celles des collectivit6s locales, sont la propri6t6 de I'Etat. Le Defendeur affirme en outre que depuis l'6poque de l'administration coloniale, les Ogiek avaient 6t6 inform6s que la for6t de Mau 6tait une zone de conservation prot6g6e sur laquelle ils empi6taient, et invit6s d quitter les lieux. ll maintient 6galement que les Ogiek avaient 6t6 d0ment consult6s et 26Rapport de la Commission d'enqudte pr6sidentielle sur I'allocation ill6gale ou irr6gulidre des terres publiques. \c- 39 ),te o\. o' notifi6s avant chaque expulsion et que celles-ci ont 6t6 ordonn6es conform6ment d la loi. 121. Selon le Defendeur, les lois foncidres du Kenya reconnaissent la propri6te foncidre communautaire et pr6voient des m6canismes permettant aux communaut6s de participer d la pr6servation et d la gestion des for€ts. ll soutient encore qu'en vertu de la loi, les utilisateurs de la fordt communautaire b6n6ficient de droits dont celui de collecter des herbes m6dicinales et de r6colter du miel. Le D6fendeur soutient que, dans tous les cas, la Cour devrait examiner la question du point de vue de la proportionnalit6. Appr6ciation de la Cour 122. L'article 14 de la Charte est libell6 comme suit < Le droit de propri6t6 est garanti. ll ne peut y 6tre port6 atteinte que par n6cessit6 publique ou dans I'int6r6t g6n6ral de la collectivit6, ce, conform6ment aux dispositions des lois appropri6es >. 123. La Cour fait observer que bien qu'il soit aborde dans la partie de la Charte qui consacre les droits reconnus aux individus, le droit de propri6t6 tel qu'il est garanti par l'article 14 peut aussi s'appliquer aux groupes ou communaut6s ; en effet, ce droit peut 6tre individuel ou collectif. 124. La Cour considdre 6galement que dans son acception ctassique, le droit de propri6t6 comporte trois 6l6ments, d savoir le droit d'user de la chose qui en fait l'objet du droit (usus), le droit de jouir de ses fruits (fructus), et le droit d'en disposer, c'est-d-dire de le c6der (abusus). '125. Toutefois, pour d6terminer l'6tendue des droits reconnus aux communaut6s autochtones sur leurs terres ancestrales comme c'est le cas en t'espdce, la Cour 40 \ e ,, \ \i o\ a/ estime que I'article 14 de la Charte doit 6tre interpr6t6 i la lumiere des principes applicables, notamment dans re cadre des Nations Unies. 126' A cet 6gard, l'article 26 de la D6claration 61t2g5 de t'Assembl6e g6n6rale des Nations Unies sur les droits des peuptes autochtones, adopt6e par t,Assembl6e g6n6rale le 13 septembre 2007, est libell6 comme suit, s'agissant des droits de ces populations d leurs terres : << 1' Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu,ils possddent et occupent traditionneilement ou qu,irs ont utiris6s ou acquis. 2' Les peuples autochtones ont le droit de poss6der, d'utiliser, de mettre en valeur et de contr6ler les terres, territoires et ressources qu'ils possddent parce qu,ils leur appartiennent ou qu'ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu'ils ont acquis. Les Etats accordent reconnaissance et protection juridiques d ces terres, territoires et ressources' cette reconnaissance se fait en respectant dument les coutumes, traditions et r6gimes fonciers des peuples autochtones concernSs >>. 127' ll d6coule en particulierde l'articte 26(2) de cette D6claration que les droits qui peuvent 6tre reconnus aux populations ou aux communaut6s autochtones sur leur terres ancestrales sont variables, et n'emportent pas n6cessairement le droit de propri6te dans son acception ctassique incluant te droit d,en disposer (abusus)' sans exclure le droit de propriet6 au sens ctassique du terme, cette disposition met davantage l'accent sur les droits de possession, d,occupation, d'utilisation et d'exploitation des terres. 128' En l'espdce, l'Etat d6fendeur ne conteste pas que la Communaut6 des ogiek ait occup6 des terres dans la for6t de Mau depuis tes temps imm6moriaux. Dans ces conditions, la Cour ayant d6jd conclu que les ogiek constituent une communaut6 autochtone (supra, paragraph e 112), elle considdre, sur la base de l'article 14 de la Charte, lu i la lumiere de la D6claration pr6cit6e des Nations 47 \ 1? l.-z- I _/ )t i,- \. t:-' o ,.:2 (,_ r' Unies, que les Ogiek ont le droit d'occuper leurs terres ancestrales, d,en user, et d'en jouir 129. Toutefois, I'article 14 pr6voit la possibilite que le droit d la propri6t6, y compris la propri6t6 foncidre, soit restreint d condition que cette restriction soit dans l,int6ret public, n6cessaire et proportionn6e2T. 130' En I'espdce, la justification de I'int6r6t public par le D6fendeur pour expulser les ogiek de la for6t de Mau est la pr6servation de t'6cosystdme naturel. N6anmoins, il n'a fourni aucune preuve indiquant que la pr6sence continue des Ogiek dans la 169ion 6tait la principale cause de deterioration de l,environnement naturel dans la r6gion. Differents rapports pr6par6s par ou en collaboration avec le D6fendeur sur la situation de la For6t de Mau r6vdlent 6gatement que les principales causes de la d6t6rioration de l'environnement sont les empi6tements par d'autres groupes et les d6cisions gouvernementales d'implantation de colonies et d'octroi de concessions forestieres2s. Dans ses observations, le D6fendeur reconnait 6galement que <la d6gradation de la for6t de Mau ne peut pas Ctre entierement le fait des Ogiek, tout comme elte ne peut pas en 6tre dissoci6e >2e. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le refus continu oppos6 aux Ogiek d'acc6der d la for6t de Mau et leur l'exputsion de celle-ci ne peuvent pas 6tre n6cessaires ou proportionnelles pour justifier la pr6servation de l'6cosystdme naturel de la for6t de Mau. 131' A la lumiere de ce qui precede, la Cour conctut qu'en expulsant les ogiek de leurs terres ancestrales contre leur 916, sans consultation prealable et sans 27 Voir affaire lssa Konat6, paragraphes L45 A !54. 28 Rapport sur les Forots du complexe de Mau et de Marmanet, contributions environnementales 6conomiques, Etat actuel et tendances. Notes d.'information pr6par6es et par l,6quipe ayant pris part au vol de reconnaissance du 7 mai 2008, en collaboration avec r". ieplrt".ents minist6riels concern6s, 20 mai 2008i Voir aussi compte-rendu d,audience publique, ZZ noiremOre 2014, page 111, Rapport de la commission Ndung'u (annexe g2) et le Rapportdu Groupe de Voir 6galement m6moire du Deiendeu, .r, l" fond, page iS - - 2s travair de Mau, pages 6,9, 1g et22 42 \ ,'? . ),; ,/ \. (:- q respecter les conditions d'une exputsion pour cause d'utirit6 publique, l,Etat d6fendeur a viol6 leurs droits d la terre tels qu'ils sont d6finis ci-dessus et tels qu'ils sont garantis d l'article 14 de la Charte, lu d la lumidre de la D6claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2oor. G. Violation all6gu6e de l,article 2 de la Charte Arguments de la Requ6rante 132' La Requ6rante soutient que I'article 2 de la Charte contient une liste non exhaustive de motifs de discrimination interdits et que l'expression (ou de toute autre situation> 6largit cette liste pour y inclure des situations qui ne sont pas mentionn6es de maniere explicite. La Requ6rante fait aussi observer que toute discrimination d I'encontre de la communaut6 ogiek entre dans la d6finition de <<race)), <ethnie>>, <religiont et <origine socialet vis6es a I'articte 2. La Requ6rante demande instamment i la Cour de s'inspirer de la jurisprudence d'autres organes r6gionaux des droits de lhomme et soutient que ra discrimination fond6e sur I'origine ethnique n'est pas susceptible d,€tre justifiee de manidre objective. 133' La Requ6rante soutient en outre que la diff6rence de traitement entre les ogiek et les autres gioupes autochtones et minoritaires au Kenya en ce qui concerne le respect de leurs droits de propri6t6, leurs droits religieux et culturels, ainsi que leur droit d la vie, aux ressources naturelles et au d6veloppement, constitue une discrimination ill6gale et une violation de I'articte 2 de la Charte. La Requ6rante souligne encore que depuis son accession d I'ind6pendance, I'Etat d6fendeur applique une politique d'assimilation et de marginatisation, sans doute dans I'intention de favoriser I'unit6 nationale et, en ce qui concerne les droits fonciers et les ressources naturelles, au nom de la conservation de la for€t de Mau. M6me sices objectifs d'unit6 nationale ou de conservation peuvent etre 169itimes et servir I'int6r6t commun, les moyens utilis6s, notamment ta non_ reconnaissance de I'identit6 tribale et ethnique des Ogiek et de teurs droits 43 \ i"?' t--?" I it' /\ilT o\l t/ il r'' connexes, sont totalement disproportionn6s par rapport d cet objectif et, en fin de compte, vont d l'encontre de sa r6alisation. La Requ6rante 6tant d,avis que l'Etat d6fendeur n'a pas pu d6montrer que tes motifs de cette diff6rence de traitement sont strictement proportionnels ou absolument n6cessaires par rapport au but recherch6, elle conclut que les lois qui permettent cette discrimination violent I'article 2 de la Charte3o. Arguments du D6fendeur 134' Le D6fendeur contient qu'il n'y a pas eu de discrimination d t'encontre des Ogiek et que les discriminations all6gu6es en matidre d'6ducation, de sant6, d'accds d la justice et d'emploi sont d6nu6es de tout fondement; qu'ettes ne sont pas 6tay6es et manquent de preuves documentaires. Le Defendeur affirme encore que les plaignants n'ont pas d6montr6 comme ils auraient d0 le faire, en quoi I'Etat d6fendeur a fait preuve de discrimination d l'6gard des Ogiek. ll demande donc d la Requ6rante d'apporter la preuve des discriminations ail6gu6es et d'6tablir les faits constitutifs de cette discrimination. 135. Le D6fendeur fait encore valoir que la discrimination all6gu6e serait, en toutes circonstances, contraire d sa Constitution, qui contient des garanties contre une telle discrimination. ll cite les articles 10 (Valeurs nationates et principes de gouvernance) et 24 de sa Constitution qui pr6voient notamment que chaque personne est 6gale devant la loi et beneficie d'une 6gale protection et des m6mes pr6rogatives que lui confdre la loi. Le Defendeur cite 6galement t,article 27(4) de ladite Constitution qui interdit d I'Etat de faire preuve de discrimination, <<directement ou indirectement d I'egard de quiconque, en raison de sa race, de son sexe, de son 6tat de grossesse, de sa situation matrimoniale, de son 6tat de sant6, de son origine ethnique ou sociale, de sa couleur, de son 6ge, d,un 30 ll s'agit de la constitution du Kenya de 1969 (tel qu'amend6e en 1gg7) la loi sur les domaines de l,Etat, chapitre 280 des lois du Kenya, la loi sur les terres tlass6es, chapitre gbo; oes lois du Kenya, ta loi sur les terres sous tutelle, chapitre 285 des lois du Kenya et la loisur les'for€ts, chapitre 3gs dei lois du Kenya. 44 \ (1' I r\ Ai6- a r-'--uu' handicap, de sa religion, de sa conscience, de ses croyances, de sa culture, de sa tenue vestimentaire, de sa langue ou de sa nar'ssance >. Appr6ciation de la Cour 136. L'article 2 de la Charte est libell6 comme suit : <Toute personne a droit i la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte, sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation >. 137. L'article 2 est p6remptoire en ce qui concerne la jouissance de tous tes autres droits et libert6s proteges par la Charte. Cette disposition interdit strictement toute distinction, toute exclusion ou pr6f6rence fond6e sur la race, la couleur, le sexe, la religion, I'opinion politique, d'origine nationale ou sociale, qui a pour effet d'annuler ou de compromettre l'6galit6 de chances ou de traitement. '138. Le droit de ne pas 6tre discrimin6 est liri au droit d l'egalite devant la loi et d une 6gale protection de la loi qui est garantie d I'article 3 de la Charte31. La portee du droit d la non-discrimination s'6tend au-deld du droit d l'6galit6 de traitement par la loi. Elle a 6galement une dimension pratique dans la mesure ou les individus devraient, de fait, €tre en mesure de jouir des droits inscrits dans ta Charte sans aucune distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale ou sociale, ou de toute autre situation. L'expression < toute autre situation > englobe les cas de discrimination qui n'auraient pas pu Ctre pr6vus au moment de l'adoption de la Charte. Pour savoir si un motif quelconque reldve de cette cat6gorie, la Cour tient compte de I'esprit g6n6ral de la Charte. 139. Aux termes de I'article 2 de la Charte, m6me si les discriminations ou les traitements diff6rents sur la base des consid6rations qui y sont pr6cis6es sont g6n6ralement interdites, il convient de relever toutefois que toutes les formes de 3lAffaire Christopher Mtikila, paragraphe 105 (1) et (2) \o 45 tb o diff6rentiation ne peuvent 6tre consid6r6es comme de la discrimination. Une distinction ou une diff6rence de traitement devient une discrimination, contraire d l'article 2, dds lors que ce traitement n'a pas de justification objective ou raisonnable et, selon les circonstances, lorsqu,il n,est ni n6cessaire ni proportionne32. 140' En l'espdce, la Cour note que les lois nationales du D6fendeur, telles qu,eltes existaient avant 2010, notamment la Constitution du Kenya de 1g6g (modifiee en 1997), la Loi sur les domaines de l'Etat en son chapitre 2gO, la Loi sur les domaines class6s en son chapitre 300, la Loi sur l'administration des terres en son chapitre 285, la Loi sur les forots en son chapitre 3g5, ont reconnu uniquement le concept de groupe ethnique ou de tribu. M€me si certaines de ces lois avaient et6 adopt6es durant l'dre coloniale, t,Etat d6fendeur les a maintenues avec peu d'amendements et teurs effets ont persist6 m6me aprds l'ind6pendance en 1963. 141' S'agissanten particulierde la population Ogiek, ta Cournote, au vu du dossier en sa possession, que sa demande de reconnaissance en tant que tribu remonte d la p6riode coloniale, et que cette demande a ete rejet6e par la commission foncidre du Kenya en 1g33, au motif qu'<irs [res ogiek] 6taient un peupre sauvage et barbare qui ne m6ritait pas le statut de tribu>. La Commission avait propos6 en cons6quence que les Ogiek <<deviennent membres et soient absorb6s par la tribu avec taquelle ils avaient le plus d'affinit6s>33. Le refus de les reconnaitre en tant que tribu a eu pour cons6quence que l,accds d leur propre terre leur a 6t6 refus6, car d r'6poque, re statut de <r6serve sp6ciare>> ou de <<r6serve communautaire> n'6tait attribu6 qu'i ceux qui ben6ficiaient du statut de tribu' cette situation a continu6 aprds I'ind6pendance et eile persiste encore 32 lbid 33 Voir 6galement le compte-rendu de l'audience publique du 27 novembre2ol4,pages 15 et 16; sur les observations preliminaires du D6fendeur. 46 \ e. ,\ lr- C /.t a--..2/'' aujourd'hui3a. En revanche, d'autres groupes ethniques comme res Masai ont 6t6 reconnus comme tribus et ont donc pu jouir des droits qui d6coulent de cette reconnaissance, ce qui atteste d'un traitement diff6renci63s. 142' De ce qui pr6cdde, la Cour conctut que si d'autres groupes appartenant d la mcme cat6gorie de communaut6s, menant un mode de vie traditionnel et une vie culturelle distincte hautement tributaire de l'environnement naturel comme les ogiek se sont vu accorder un statut ainsi que les droits qui en d6coulent, le refus de l'Etat d6fendeur de reconnaitre et d'accorder les m6mes droits aux ogiek en raison de leur mode de vie en tant que communaut6 de chasseurs- cueilleurs 6quivaut d une <distinction> fond6e sur l'appartenance ethnique eUou < toute autre situation ), au sens de I'article 2 de la charte. 143' S'agissant de l'argument du D6fendeur seton lequel aprds l,adoption de la nouvelle Constitution en 2010, tous les K6nyans ont d6sormais les m6mes chances en ce qui concerne l'6ducation, ta sant6, I'emploi et t,accds d la sant6, I'emploi et l'accds d la justice et qu'il n'y a aucune discrimination entre les diff6rentes tribus du Kenya, y compris res ogiek, ra cour fait observer que ra Constitution de 2010 reconnait effectivement les populations autochtones et leur accorde une protection particuliere en tant que << communaut*s marginatis6es >>, cat6gorie qui pourrait en th6orie recouvrir les Ogiek, ce qui leur permettrait de b6n6ficier de la protection de ces garanties constitutionneltes. Cela ne r6duit en rien la responsabilite du D6fendeur en ce qui concerne la viotation du droit des ogiek de ne pas faire l'objet de discrimination entre le moment ou le D6fendeur est devenu Partie d la Charte et celui ou la nouvelle Constitution a 6t6 adopt6e. e voir le rapport Ndung'u page 154 ; le rapport du groupe de travait de Mau et le paragraphes 204 et240. Rapport TJRC, vol. llc 35 Par exemple, les terres sous tutelle Masai g" l? for6t de Mau, qui font partie du complexe de la for6t de Mau sont g6r6es par la commune du comt6 de Narok constituent les seules terres sous tutelle sur les 22 ei;"; pa;[" services kenyan des for.ts car elles blocs forestiers de la for6t, ce qui est une reconnaissance d'une zone sp6ciale allou6e aux Masai ; voir d cet 6gard le rapport du groupe de travail de la for6t de Mau, page 9. 47 \ e. \./. 0t? ,/u6- 144. De plus, comme indiqu6 plus haut, I'interdiction de la discrimination ne peut pas 6tre pleinement garantie par une simple adoption de lois qui la condamnent, ce droit ne pouvant 6tre effectif que s'il est r6ellement respect6. A cet 6gard, l'expulsion continue des Ogiek, le manquement des autorit6s de I'Etat d6fendeur d mettre un terme aux expulsions et d se conformer aux d6cisions des juridictions nationales d6montre que la nouvetle Constitution, de m6me que les institutions que t'Etat d6fendeur a mises en place pour rem6dier d une injustice pass6e ou qui se poursuit, ne sont pas pleinement efficaces. 145. En ce qui concerne la justification pr6sent6e par le D6fendeur selon laquelle les expulsions des Ogiek 6taient dict6es par la n6cessit6 de pr6server l'6cosystdme naturel de la for6t de Mau, la Cour estime que ce motif ne saurait en aucune maniere 6tre une justification raisonnable et objective pour ne pas reconnaitre aux Ogiek le statut de population autochtone ou de tribu et leur refuser les droits associ6s qui d6coulent de ce statut. En outre, la Cour rappelle sa conclusion ant6rieure selon laquelle, non seulement la for6t de Mau, contrairement d ce qu'affirme le D6fendeur, a 6t6 attribu6e d d'autres personnes d'une maniere qui ne peut 6tre consid6r6e compatible avec la pr6servation du milieu naturel, mais aussi le D6fendeur reconnait lui-m6me que la d6gradation de l'6cosystdme naturel ne doit.pas 6tre entidrement imput6e aux Ogiek36. 146. A la lumidre de ce qui precede, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 2 de la Charte, pour n'avoir pas reconnu aux Ogiek le statut de tribu distincte reconnu aux autres groupes simitaires et, en cons6quence, les avoir expuls6s arbitrairement de la for6t de Mau, leur refusant ainsi des droits reconnus d d'autres tribus similaires. D. Violation all6gu6e de !'article 4 de la Charte 36 Voir paragraphe 132 ci-dessus \c. 48 ) A/* o L.. Arguments de la Requ6rante 147. La Requ5rante fait valoir que te droit d ta vie est te premier droit de I'homme, celui dont depend la jouissance de tous les autres droits et qui impose aux Etats l'obligation n6gative de s'abstenir de porter atteinte d l'exercice de ce droit et l'obligation positive de satisfaire les besoins fondamentaux d'une survie d6cente37. La Requ6rante soutient en outre que les expulsions forc6es peuvent violer le droit d la vie lorsqu'elles cr6ent des conditions qui entravent ou emp6chent I'accds d une existence d6cente38. La Requ6rante ajoute que compte tenu de leur relation sp6ciale avec leurs terres et de leur d6pendance vis-d-vis de celle-ci pour leur subsistance, lorsque les communaut6s autochtones sont expuls6es de force de leurs terres ancestrales elles sont expos6es d des conditions qui affectent toute vie d6cente. 148. La Requ6rante fait encore valoir qu'd l'instar des autres communaut6s de chasseurs-cueilleurs, les Ogiek d6pendaient de leurs terres ancestrales dans la for6t de Mau pour assurer leur subsistance, leur mode de vie particulier et donc leur existence-m€me. La Requ6rante soutient en outre que les terres ancestrales des Ogiek dans la for6t de Mau ont toujours 6t6 leur source permanente d'approvisionnement en nourriture sous forme de gibier et de miel; elles leur ont 6galement procur6 abri, m6dicaments traditionnels, espace pour la pratique de leurs rites, c6r6monies cutturelles et religieuses, et le cadre de leur organisation sociale. La Requ6rante affirme 6galement que I'Etat d6fendeur lui- 37 voir commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHp/commission), communication 223198 Forum of Conscience c. Sierra Leone,6 novembie 2000,'paragraphe 20; 14en" Rapport annuel d'activit6 2000-2001. 38 Citant l'obseruation gdnerale du comit| des droifs 6conomiques, sociaux et culturets des Nations unies (CDEsc) sur le Droit d un logement convenable : Exputsion forc6e', cDESc, oG;;[; mai 1997;jurisprudence de la Commission dans l'a-ffaire Endorois, Communication generate n"2,20 Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rrghts Group lnternational (au n. 276103 Centre for nom de Endorois Welfare lgyncil) c. Kenya,25 novembre 2009, paragraphe ila, zlaie Rapport annueld,activit6:juin d novembre 2009; et la d6cision de la Cour interam6riciine des droits de lnomme icinonl * ;;;+;;r" Communaut6 autochtone Yakye Axa c. Paraguay, arr6t du 17 juin 2005 (Fond, r6paration et aepensl Ser C n. 125 paragraphes 160 a 163. 49 r\ Xi\ .- /\j(=, o (./ mCme reconnait cette relation intime qu'entretiennent les Ogiek avec leurs terres ancestrales 149. En cons6quence, la Requ6rante soutient que l'expulsion des Ogiek par l,Etat d6fendeur de leur foyer ancestral et culturel et la restriction ult6rieure de leur accds d ces terres, menacent de d6truire le mode de vie de la communaut6 Ogiek; elle ajoute que leurs moyens de subsistance en tant que chasseurs- cueilleurs se sont fortement d6grad6s suite i leur confinement sur des terres inappropri6es. Selon la Requ6rante, I'expulsion forc6e des Ogiek signifie qu,ils ne peuvent plus jouir d'un mode de survie d6cent et qu'en cons6quence teur droit d la vie consacr6 d I'article 4 de la charte est compromis. Arguments du D6fendeur 150' Le D6fendeur soutient que le complexe forestier de Mau est important pour toute la population du Kenya et que le gouvernement a le droit de le mettre en valeur au b6n6fice de tous les citoyens. Le gouvernement entreprend certes des activit6s 6conomiques en faveur de tous les K6nyans dans tes r6gions ou vivent des peuples autochtones, toutefois, le D6fendeur indique que ces activit6s peuvent affecter les populations autochtones et qu'elles doivent 6tre appr6ci6es d la lumidre du principe de proportionnalit6. Appr6ciation de la Cour 151. L'article 4 de la Charte est libelle comme suit <<La personne humaine est inviolable. Tout 6tre humain a droit au respect de sa vie et d I'int6grit6 physique et morale de sa personne. Nul ne peut 6tre priv6 arbitrairement de ce droit>. 152' Le droit d la vie est le fondement dont d6pendent tous les autres droits et libert6s. Priver quelqu'un de la vie revient d 6liminer le d6tenteur m€me de ces droits et libert6s. L'article 4 de la Charte interdit strictement la privation arbitraire de la 50 1 \ ,ri) L. ,N'(; n 12 (- -/ vie. Contrairement aux autres instruments relatifs aux droits de I'homme, ta Charte etablit une connexion entre le droit d la vie et t'inviolabilite et I'int6grit6 de la personne humaine. La Cour considere que cette formulation reflete I'indispensable corr6lation entre ces deux droits. 153. La Cour reldve que le droit d la vie, consacr6 d t'article 4 de la Charte, est un droit d6volu d l'individu ind6pendamment du groupe auquel ilappartient. La Cour comprend en outre que la violation des droits 6conomiques, sociaux et culturels (y compris par des expulsions forc6es) est g6n6ralement susceptible de cr6er des conditions peu favorables d une vie d6cente3e. Toutefois, la Cour estime que le seul fait de l'expulsion et de la privation des autres droits sociaux, 6conomiques et culturels ne donne pas n6cessairement lieu d la violation du droit d la vie aux termes de I'article 4 de la Charte. 154. La Cour estime qu'il est n6cessaire de faire une distinction entre le sens classique du droit i la vie et le droit d une existence d6cente d'un groupe. Le droit d Ia vie au sens de l'article 4 doit 6tre compris dans son acception physique en non dans son sens existentiel. 155. En l'espdce, il est sans conteste que la for6t de Mau a ete le domaine ou les Ogiek ont v6cu depuis des g6n6rations et que leurs moyens de subsistance d6pendent de cet environnement. En tant que population de chasseurs- cueilleurs, c'est dans la for6t de Mau que les Ogiek ont install6 teurs habitations, qu'ils collectent et produisent leur nourriture, leurs m6dicaments ainsi que les 3s Dans l'affaire Communaut6 autochtone Yakye Axa c. Paraguay, Arr6t du 17 juin 2005, (Fond, R6parations, D6pens), S6rie C n'l25paragraphe 161, la CIADH a constat6 une violation du droit d la vie en affirmant que ( ... lorsque le droit d ta vie n'esf pas respect6, fous /es autres droits disparaissent parce que la personne quien a le droit cesse d'exlster... Ce droit comprend essentiellement non seulement le droit de tout €tre humain de ne pas 6tre arbitrairement priv6 de sa vie, mais aussi le droit que des conditions qui entravent ou empdchent l'accds d une existence d1cente ne soient pas g6n6r6es> et elte a ajoute que < la consdquence de I'expulsion forc6e de populations autochtones de leur terre ancestrali pouirait constituer une violation de l'article 4 (droit it la vie) si les conditions de vie de la communaut6 sont incompatibles avec les pincipes de dignite humaine >. La Commission a adopt6 un raisonnement similaire dans l'affaire Endorois - voir paragraphe 216. 51 \ r? \i- n (-_ Y autres moyens de survie. ll n'y a donc aucun doute que teur exputsion a eu un impact n6gatif sur leur existence d6cente dans la for6t. Selon la Requ6rante, des membres de la communaute Ogiek ont perdu leur vie d diverses p6riodes, d cause du manque de biens de premidre n6cessit6 comme la nourriture, t,eau, l'abri, les m6dicaments, de m6me que l'exposition aux intemp6ries et aux maladies, suite d leur expulsion forc6e. La cour note cependant que la Requ6rante n'a pas d6montr6 le lien de causalit6 entre l'expulsion des Ogiek par le D6fendeur et les d6cds qui seraient dOs d cette expulsion. La Requ6rante n,a apport6 aucune preuve d ce sujet. 156. De ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 de la Charte. E. Violation all6gu6e de l'article g de la Charte Arguments de la Requ6rante 157. Selon la Requ6rante, les Ogiek pratiquent une religion monoth6iste 6troitement liee d leur environnement et leurs croyances et pratiques spirituelles sont prot6g6es par l'article 8 de la Charte et constituent une religion en droit international. La Requ6rante r6fute l'affirmation selon laquelle les pratiques religieuses des Ogiek constituent une menace i l'ordre public, motif invoqu6 par le Defendeur pour I'atteinte injustifiable au droit des Ogiek de pratiquer librement leur religion. A cet 6gard, la Requ6rante soutient que les pratiques fun6raires traditionnelles des Ogiek qui consistaient d laisser les d6pouilles mortelles dans la forot ont tant 6volu6 qu'irs enterrent aujourd'hui leurs morts. 158' La Requ6rante affirme en outre que les lieux sacr6s situ6s i l'int6rieur de la for6t de Mau, a savoir les grottes, les collines et certaines zones bois6es 52 \ /?. I \/. o i !'(r' particulidresao ont 6t6 soit d6truits pendant les expulsions dans les ann6es 80, soit leur existence n'a pas pu 6tre transmise aux nouvelles g6nerations par les anciens, ceux-ci n'ayant plus la possibilit6 d'y acc6der. selon la Requ6rante, c'est uniquement par un accds sans restriction a la for6t de Mau que les Ogiek pourront 6tre en mesure de proteger, d'entretenir et d'utiliser leurs sites sacr6s, conform6ment d leurs croyances religieuses. Elle ajoute que le D6fendeur n'a ni delimite ni prot6g6 les sites religieux des Ogiek. 159. La Requ6rante fait encore valoir que m6me si des Ogiek se sont convertis au Christianisme, cela ne signifie pas la disparition compldte des rites religieux pratiqu6s par les Ogiek dans la for6t. La Requ6rante ajoute qu'en vertu de la Loi sur les for6ts, les Ogiek doivent demander chaque ann6e un permis et payer une redevance pour visiter leurs sites religieux situ6s sur leurs terres ancestrales, ce qui constitue une violation des dispositions de la Charte. 160. Lors de l'audience publique, Dr. Liz Alden Wily, t6moin-expert cit6e par la Requ6rante, a affirm6 que les moyens de subsistance des communaut6s de chasseurs-cueilleurs sont li6s d une 6cologie sociale dans laquelle leur vie spirituelle et leur existence tout entidre est tributaire de la for6t et qu'il y a un grand malentendu sur la culture des chasseurs-cueilleurs. Elle a soulign6 le fait que pour ces populations, la culture et la religion sont intimement li6es et ne peuvent donc pas 6tre dissoci6es. Elle a soulign6 que l'on pense g6n6ralement que leur culture peut 6tre facilement dilu6e ou disparaitre dans des situations ou les chasseurs-cueilleurs sont assimil6s par le modernisme. Elle a indiqu6 que de nombreux habitants de la for6t, comme les Ogiek, pratiquent la chasse et ta cueillette, non pas uniquement pour survivre, mais aussi parce que toute leur vie spirituelle et leur existence entidre d6pendent de la for6t et de l'inalt6ration de celle-ci. Selon le t6moin expert, que leurs moyens de subsistance soient tributaires ou non de la for€t (comme c'est le cas pour les Ogiek), l'on a tendance ao Voir m6moire en r6plique du Requ6rant sur les observations du D6fendeur sur le fond, pages 22 el23 53 \(l n\ Ng- (/' t*- t---' d penser d tort de nos jours que puisque ces populations ne se vetissent plus de peaux d'animaux, elles n'ont donc plus besoin de chasser ou ont abandonn6 leur culture. Arguments du D6fendeur 161' Le D6fendeur soutient que la Requ6rante n'a pas fourni de preuves indiquant les endroits exacts oD se trouvent les sites religieux pr6sum6s des Ogiek. ll fait valoir que les ogiek ont abandonn6 leur religion lorsqu'ils se sont convertis au Christianisme et que leurs pratiques religieuses constituent une menace d l,ordre public, ce quijustifie son intervention pour proteger et pr6server cet ordre public. ll soutient encore que les Ogiek peuvent acc6der d la for6t de Mau, sauf entre 18 heures et t heures, et qu'il leur est interdit d'y exercer certaines activit6s, d moins qu'ils n'aient obtenu un permis. Appr6ciation de la Cour 162. L'article 8 de la Charte est libell6 comme suit < La libert6 de conscience, Ia profession et la pratique libre de la religion sont garanties. Sous r6serve de l'ordre public, nul ne peut 6tre l'objet de mesures de contrainte visant i restreindre la manifestation de ces libert6s >. 163' La disposition ci-dessus fait obligation aux Etats parties de garantir pleinement la libert6 de conscience, la profession de la foiet la pratique libre de la religion+r. Le droit d la libert6 de culte protdge toutes les formes de croyances, qu,elles soient th6istes, non th6istes ou ath6es, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou croyancea2. Le droit de manifester et de pratiquer sa religion comprend le droit d'adorer, de s'adonner i des rituels, d'observer des jours de 41 Voiraussi l'article 18 du pl DCp. 42 cDHNU, CCPR, Observation g6n6rale n" 22, article 18, Ie droit d ta libert6 de pens6e, de conscience et de religion, 30 juiilet t SSS lCCen ,Ct21tRev.1tAOd.+), paiagi"d; , 54 I \ (t ) (t (--'--- /\rG' v repos et de porter des v6tements religieux, de permettre d des individus ou d des groupes de prier ou de se rassembler en raison d,une religion ou d,une croyance, d'6tablir et d'entretenir des lieux d cet effet, et de c6l6brer des c6r6monies conform6ment aux pr6ceptes de sa religion ou de sa croyancea3. 164. La Cour fait observer que dans le contexte des soci6t6s traditionnelles parfois d6pourvues de toute institution religieuse formelle, la pratique et la profession de la religion sont g6n6ralement intimement li6es d la terre et d l'environnement. Dans les soci6t6s autochtones en particulier, la liberte de cutte et de s'adonner d des c6r6monies religieuses d6pend de l'accds aux terres et au mitieu naturel. Tout ce qui empGche l'accds d ce milieu naturel, notamment i la terre, ou y fait obstacle constitue une grave entrave d la capacite d pratiquer ou d accomplir les rituels religieux, ce qui a des incidences consid6rables sur la jouissance de la liberte de religion. 165. En I'espdce, la Cour note qu'au vu des 6l6ments du dossieraa, les sites religieux des Ogiek se trouvent dans la for6t de Mau oi ils pratiquent leur religion. La for6t de Mau est leur demeure spirituelle et etle est essentielle d la pratique de leur religion. Elle sert de s6pulture aux morts selon leurs rites traditionnelsas. C'est te lieu oU se trouvent certaines vari6t6s d'arbres utilis6s pour le culte et c'est te lieu qui abrite leurs sites sacr6s depuis des g6n6rations. 166. ll ressort 6galement du dossier de l'espdce que la population Ogiek ne peut plus pratiquer sa religion dans la for6t de Mau, du fait qu'elle en a 6t6 expuls6e. De surcroit, elle doit demander chaque ann6e un permis et payer une redevance pour acc6der d la for6t. La Cour estime que les mesures d'exputsion et toutes 43 Article 6 de la D6claration des Nations Unies sur l'6limination de toutes les formes d'intolerance et de discrimination fond6es sur la religion ou la conviction, (Trente-sixidme session, 1gg1), uN GA Res. 36/55, (1e81). 4 Observations de la Requ6rante sur le fond, page 184, paragraphes 431 el.432 et la d6claration sous serment de Seli Chemeli Koech. a5 Par exemple, d6poser un mort sous l'arbre appel6 yemtit (olea Africana). 55 \ (t. I \ .,.- ./ \ , t:-. a:'--/'' - I ces obligations r6glementaires portent atteinte a la liberte de religion des populations Ogiek. 167. Toutefois, l'article 8 de la Charte autorise des restrictions d t'exercice de la libert6 de religion, dans I'int6r6t de l'ordre public. Certes, le D6fendeur peut, comme il le soutient, intervenir dans les pratiques religieuses des Ogiek pour prot6ger la sant6 publique et maintenir l'ordre public, mais il n'en reste pas moins que les restrictions envisag6es doivent 6tre n6cessaires et raisonnabtes. La Cour est d'avis que, au lieu de chasser les Ogiek de la for6t de Mau, violant ainsi leur droit d pratiquer leur religion, le D6fendeur aurait pu prendre d'autres mesures moins drastiques qui leur auraient permis de continuer d exercer ce droit tout en assurant l'ordre public et la protection de la sant6 publique. Ces mesures comprennent des campagnes de sensibilisation des Ogiek sur I'obligation d'enterrer leurs morts conform6ment aux exigences de la Loi sur la sant6 publique, une collaboration visant au maintien des sites religieux et l'abolition des redevances que doivent payer les Ogiek pour acc6der d leurs sites religieux. 168. S'agissant de I'affirmation du D6fendeur selon laquelle les Ogiek ont abandonn6 leur religion pour se convertir au Christianisme, la Cour note, d la lumidre du dossier, en particulier les d6positions des t6moins de ta Requ6rante, que ce ne sont pas tous les Ogiek qui se sont convertis au christianisme. En effet, le D6fendeur n'a vers6 aucun 6l6ment de preuve qui 6tablisse, comme il l,affirme, que l'adoption du Christianisme par les Ogiek s'est traduite par un abandon total de leurs pratiques religieuses traditionnelles. M€me s'il est possible que des Ogiek se soient convertis au Christianisme, les 6l6ments de preuve vers6s au dossier indiquent que les Ogiek continuent de pratiquer leurs rites religieux traditionnels. En cons6quence, l'on ne peut pas affirmer que la transformation suppos6e du mode de vie et de culte des Ogiek a totalement 6limin6 les rituels des valeurs spirituelles traditionnelles. 56 \ e- )'lc oz/ 169. Sur la base de ce qui precede, la Cour considdre qu'en raison de la relation entre les populations autochtones et leurs terres qui servent de cadre d la pratique de leur religion, il 6tait impossible pour les Ogiek de continuer d pratiquer leur religion en raison de leur expulsion de la for6t de Mau, ce qui est une restriction injustifiable du droit des Ogiek d la pratique libre de leur religion. La Cour conclut donc que le D6fendeur a viol6 l'article 8 de la Charte. F. Violation al!6gu6e de l'article 1t(21et (3) de Ia Charte Arguments de la Requ6rante 170. Citant sa jurisprudence dans l'affaire Endorois, la Requ6rante fait valoir que < La culture peut 6tre d6finie comme un ensemble complexe qui comprend une relation spirituelle et physique avec la terre ancestrale, la connaissance, la croyance, I'art, le droit, la morale, les coutumes et toutes autres capacit6s et habitudes acquises par I'humanit6 en tant que membre de la soci6t6 - l'ensemble des activit6s mat6rielles et spirituelles et des produits d'un groupe social donn6 qui le distinguent des autres groupes semblables. La culture englobe aussi la religion, la langue et les autres caract6ristiques d'un groupe >. La Requ6rante affirme que les droits culturets des Ogiek ont 6t6 viol6s par I'Etat d6fendeur du fait qu'il a limite leur accds d la for€t de Mau qui h6berge leurs sites culturels. Selon la Requ6rante, les d6marches qu'ils ont entreprises pour acc6der i leurs terres historiques d des fins culturelles se sont heurt6es i des mesures d'intimidation et d des d6tentions. En outre, les autorit6s k6nyanes ont impos6 de s6rieuses restrictions d leur mode de vie de chasseurs-cueilleurs, aprds les avoir expuls6s de force de la for6t de Mau. 171 . La Requ6rante soutient par ailleurs qu'il devrait 6tre permis aux Ogiek de d6cider eux-m6mes de la culture qui leur convient, au lieu que le D6fendeur d6cide d leur place. La Requ6rante demande d la Cour de s'inspirer de l'article 61 de la Charte, de dire que le D6fendeur a viol6 l'article 17 de la Charte en ce qui concerne les ogiek et d'ordonner des mesures de r6paration. 57 \ r? lz- t\lG o 172- Dans sa d6position sur l'6volution culturelle des Ogiek, le t6moin-expert soutient et r6itere la position pr6sent6e ci-dessus au paragraphe 161 sur la religion. Arguments du D6fendeur 173.Le D6fendeur soutient qu'il reconnait et confirme les dispositions de I'article 17 de la Charte et qu'il a pris des mesures ad6quates tant au niveau national qu'international pour faire en sorte que les droits cutturels des populations autochtones au Kenya soient promus, prot6g6s et respectes. ll indique qu'it a ratifi6 le PIDCP et le PIDESC dont tes dispositions sp6cifiques sur la protection des droits culturels sont consacrdes dans sa Constitutiona6. Le D6fendeur fait encore valoir qu'il a pris plusieurs mesures juridiques et politiques visant d assurer le respect et la protection des droits culturels des < peuples autochtones ) au Kenya. ll rappelle d cet 6gard que la Constitution kenyane de 2010 consacre le droit de tous les K6nyans d promouvoir teur propre culture. 174.Le D6fendeur souligne qu'il lui incombe non seulement de prot6ger les droits culturels, mais 69alement d'assurer un 6quilibre entre droits culturels et protection de l'environnement, afin d'honorer ses obligations d l'6gard de tous les K6nyans, conform6ment aux dispositions de la CharteaT et de la Constitution k6nyans+4. Le D6fendeur affirme encore que les droits culturels de peuples autochtones comme les Ogiek peuvent inclure le droit de mener des activit6s touchant aux ressources naturelles, comme la p6che ou la chasse qui pourraient avoir des incidences n6gatives sur l'environnement; l'6quilibre entre ces activit6s et les autres int6r€ts publics s'impose. Le D6fendeur demande d la Cour 46 Voir les alin6as 5 et 6 de l'article 2 de la Constitution kenyane de 2010 qui disposent comme suit : 5) <<Les rdgles g6n6rales du droit international font partie int6giante du droit tenyan. 6) iout trait6 ou toute convention ratifi6s par le Kenya font partie int6grante du droit Kenyan en vertu de sa Constitution >. L,ar1cle 44 dela Constitution kenyane de 2010 pr6voit que toute personne a le droit de parler la langue ou de participer d la vie culturelle de son choix. 4TArticles 1et24 de la Charte. a8Article 69 de la Constitution du Kenya,2010. 58 \ e- l,/ \r- t\t$- o 1--/ de garder d l'esprit la n6cessit6 de maintenir un 6quilibre delicat entre les droits culturels et la pr6servation de l'environnement pour les g6n6rations futures. 175.En outre, le D6fendeur reldve que le style de vie des Ogiek a chang6 et que les pratiques culturelles et traditionnelles qui constituaient leur particularite n'existent plus : le groupe lui-m6me n'existe plus et ne peut, dds lors, pr6tendre d des droits culturels. Le D6fendeur affirme aussi que les Ogiek ne vivent plus comme des chasseurs-cueilleurs et on ne peut plus dire qu'ils pr6servent l'environnement. lls ont adopt6 un mode de vie nouveau et moderne; ils bdtissent des structures permanentes, 6levent le b6tailet pratiquent l'agriculture, activit6s susceptibles d'avoir des cons6quences n6gatives graves sur la for6t si on leur permet d'y r6sider. Appr6ciation de la Cour 176. L'arlicle 17 de la Charte stipule que < 1. Toute personne a droit i l'6ducation. 2. Toute personne peut prendre part librement i la vie culturelle de la Communaut6. 3. La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communaut6 constituent un devoir de l'Etat dans Ie cadre de la sauvegarde des droits de l'homme >. 177. Le droit d la culture consacr6 d I'article 17(2) et (3) de la Charte doit 6tre consid6r6 dans sa double dimension, d la fois individuelle et collective. D'une part, il garantit la participation des individus a la vie culturelle de leur communaut6 et, d'autre part, il oblige I'Etat d promouvoir et d prot6ger les valeurs traditionnelles reconnues par une communaut6. 178. L'arlicle 17 de la Charte protdge toutes les formes de culture et prescrit aux Etats parties l'obligation stricte de prot6ger et de promouvoir les valeurs traditionnelles. Dans le m6me ordre d'id6es, la Charte culturelle de l'Afrique 59 \ (:.- o tve a/ prescrit aux Etats d'adopter des politiques nationates propices d la promotion et au d6veloppement de la cultureae. Cette Charte insiste particulidrement sur la << n6cessit6 de tenir compte des spdcificites nationales, la diversite culturelle 6tant facteur d'1quilibre a |ht1rieur de la nation et source d'enrichissement mutuel des differentes communautlsso y. 179' La protection des droits culturels va au-deld de l'obligation de ne pas d6truire ou affaiblir deliberement des groupes minoritaires, et exige le respect et la protection du patrimoine culturel du groupe qui est essentiel d son identit6. A cet 6gard, la culture doit 6tre appr6hend6e dans son sens le plus large qui recouvre le mode de vie d'un groupe particulier dans son ensemble, notamment ses langues, ses symboles comme les modes vestimentaires et de construction d'abris, les activit6s 6conomiques qu,il mdne, la production des moyens de subsistance, les rituels tets que la maniere particulidre dont le groupe regle les problemes et pratique les c6r6monies spirituelles, son identification d ses propres h6ros ou modeles et les valeurs communes d ses membres qui refletent la singularite et la personnalit6 du groupssr. 180' La Cour releve que dans le contexte des soci6t6s autochtones, la pr6servation de la culture iev6t une importance particulidre, ces poputations autochtones ayant souvent 6t6 victimes des activites 6conomiques des autres groupes dominants et des programmes de d6veloppement d grande 6chelle. En raison de leur vuln6rabilit6 manifeste qui est parfois due d leur nombre ou d leur mode de vie traditionnel, des populations autochtones ont m6me parfois fait l,objet et ete la cible facile de politiques d6lib6r6es d'exclusion, d,exploitation, d'assimilation forc6e, de discrimination et d'autres formes de pers6cution, tandis 4e Article 6 de la charte culturelle de l'Afrique adopt6e par l'organisation de l,Unit6 Africaine d Accra (Ghana) le 5 juittet 1976. s0 Article 3 Charte culturelle de l,Afrique. 51 Pr6ambule, paragraph" 9 9! articies 3, 5 et 8(a) de la charte culturelle de l,Afrique. organisation de L'Unit6 africaine te 5 juillet 1976. 60 \ ( t\lt, o t, que d'autres ont fait face d l'extinction de leur sp6cificit6 culturetle et de leur continuit6 en tant que groupe distincts2. 181. La D6claration des Nations Unies sur les peuples autochtones, dispose que < les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forc6e ou de destruction de leur culture > et les Etats mettent en place des m6canismes efficaces pour empCcher tout acte qui les prive de << leur integrite en tant que peuples distincts ou de leurs valeurs culturelles ou de leur identit6 ethnique >53. Dans ses observations sur t'article 15(1)(a), le Comit6 des droits 6conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies a 6galement relev6 que < la forte dimension communautaire de la vie culturelle des peuptes autochtones est indispensable a leur existence, a leur bien-6tre et a leur plein 6panouissement, et inclut le droit aux terres, territoires et ressources qu'ils possddent et occupent traditionnellement ou qu'ils ont utitis6s ou acquissa >. 182. En I'espdce, au regard du dossier devant elle, la Cour note que la population Ogiek a un mode de vie particulier centr6 sur la for6t de Mau dont il est tributaire. En tant que chasseurs-cueilleurs, les Ogiek tirent leurs moyens de subsistance ou de survie de la chasse au gibier et de la cueillette de miel et de fruits. lls ont leurs propres v6tements traditionnels, parlent une langue qui teur est propre, ils ont leur manidre particuliere d'inhumer les morts, des c6r6monies rituelles, une m6decine traditionnelle, et des valeurs traditionnelles et spirituelles qui leur sont propres et les distinguent des autres communaut6s vivant autour et hors du 52 The ACHPR's work on indigenous peoptes in Afica, lndigenous Peoples in Africa: The Forgotten Peoples? (2006), page 1Z disponibte d t,adresse: http://www. ach p r. o rolfi les/specia l- o Articles 8(1) et 8(2)(a) de la D6ctaration des N ations Unies sur les peuples autochtones,2OOZ ( ci-aprds d6sign6e DNUPA) ; voir aussi articte 4(2) de la D6claration des droits des personnes appartenant d des minorit6s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, 3 f6vrier 1992, NRES|4T 1135, disponibte sur: http://www. refworld org/docid/3ae6b38d0. htmt. . 54 CDESC, observation g6n6rale n"21, article 15(1) (a), le droit de tout un chacun d participer d la vie culturelle, 21 d6cembre 2009 (ElC,12tCGt21), paragraphes 36 et 37 disponible d l'adresse http://www refworld. org/docid/4ed35bae2. htm I 61 \ e (\ tve,, complexe forestier de Mau, d6montrant ainsi que les Ogiek ont leur culture distincte. 183. La Cour note, sur la base des 6l6ments de preuve vers6s au dossier en I'espdce et qui n'ont pas 6t6 r6fut6s par le D6fendeur, que les Ogiek vivaient paisiblement de la pratique de leur culture jusqu'd ce que des 6trangers commencent d empi6ter sur leur territoire et qu'ils soient expuls6s de la fordt de Mau. Face d cette situation, ils ont tout de m6me poursuivi leurs activit6s traditionnelles: c6r6monies traditionnelles de mariage, tradition orale, folklore et chants. lls continuent d'observer les frontieres s6parant les clans d l'int6rieur de la for6t de Mau et chaque clan veille d pr6server l'environnement dans le p6rimetre qui lui est attribu6. Pour autant, au fil du temps, les restrictions sur leur accds d la for6t de Mau et leur expulsion de ce lieu ont consid6rablement r6duit leur aptitude d pr6server ces traditions. De ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le D6fendeur a port6 atteinte aux droits culturels de la population Ogiek. 184. Ayant conclu que l'action du Defendeur porte atteinte aux droits culturels des Ogiek, la Cour examine d pr6sent la question de savoir si une telle action peut 6tre justifiee par la n6cessit6 d'atteindre un objectif l6gitime conform6ment d la Chartess. La Cour note d cet 6gard les arguments du D6fendeur selon lesquels la population Ogiek a 6volu6 et a adopt6 une culture et une identit6 diff6rentes et qu'en tout etat de cause, les mesures d'expulsion prises d son encontre visaient d pr6venir les effets n6fastes de son mode de vie et de sa culture sur la for6t de Mau. 185. S'agissant du premier argument selon lequel les Ogiek ont 6volu6 et que leur mode de vie a tellement chang6 au fil du temps qu'ils ont perdu leur identit6 culturelle distinctive, la Cour reitdre que le D6fendeur n'a pas d6montr6 d 55 Affaire lssa Konat6, paragraphes 145 d 154 62 , -) \ e ,t/ ,,,/ / n ,'lt I / AIG V a1 suffisance que cette 6volution et cette transformation all6gu6es du mode de vie des Ogiek ont totalement effac6 leur sp6cificit6 culturelle. La Cour souligne d cet 6gard que l'immobilisme ou la p6rennit6 d'un mode de vie statique ne peut 6tre consid6r6 comme un 6l6ment essentiel de la culture ou de la sp6cificite culturelle. llest naturelque certains aspects de la culture d'un peuple, comme la fagon de se votir, ou les symbores du groupe, changent avec le temps. Cependant, les valeurs et surtout les vateurs traditionnelles invisibles ancr6es dans le sentiment d'identification de soi et ta mentalit6 commune restent g6n6ralement les m6mes. 186. En ce qui concerne la population Ogiek, la d6position de Mme Mary Jepkemei, membre de la Communaut6 Ogiek, confirme le fait que les Ogiek possddent toujours les valeurs traditionnelles et pratiquent les c6r6monies culturelles qui les distinguent des autres groupes simitaires. De plus, la Cour fait observer que, dans une certaine mesure, certains changements all6gu6s dans la fagon de vivre des Ogiek sont dus aux restrictions impos6es par le D6fendeur lui-m6me sur leur droit d'accds d leurs terres et d leur milieu naturels6. 187. S'agissant du deuxieme argument selon lequel les mesures d'expulsion avaient 6t6 prises dans l'int6r€t commun afin de pr6server l'environnement naturel du complexe forestier de Mau, la Cour reldve que l'article 17 de la Charte ne pr6voit pas d'exceptions aux droits culturels. Toute restriction d ces droits doit donc tenir compte de l'article 27 de la Charte qui pr6voit ce qui suit : < 1. Chaque individu a des devoirs envers la famille et la soci6t6, envers l'Etat et les autres collectivit6s l6galement reconnues et envers la communaut6 internationale. 2. Les droits et libert6s de chaque personne s'exercent dans le respect du droit d'autrui, de la s6curit6 collective, de la morale et de l,int6r6t commun ). 56 Sur la m6me question, voir CIADH, affaire communaut6 indigdne Sawhoyamaxa c. paraguay, arr6t du 29 mars, 2006 (fond, r6parations et d6pens), paragraphes 73 (3) a (S). 63 \ t? l/' \ /,. ) /VG. en (---.. (-./ 188. En l'espdce, la restriction des droits culturels de la population Ogiek pour pr6server I'environnement natureldu complexe forestierde Mau peut en principe se justifier par la n6cessit6 de sauvegarder < l'int6r6t commun > dont il est question d l'article 27(2) de la Charte. Toutefois, il ne suffit pas qu'un Etat partie invoque l'int6r6t commun pour qu'il lui soit permis de limiter l'exercice de droits culturels ou d'en balayer totalement I'essence. Au contraire, selon les circonstances de chaque cas, it appartient d l'Etat partie de fournir la preuve que son action 6tait v6ritablement dict6e par la volont6 de prot6ger l'int6r6t commun. Par ailleurs, la Cour rappelle sa propre jurisprudence selon laquelle toute action constituant une entrave aux droits et libert6s garantis dans la Charte doit 6tre n6cessaire et proportionn6e d l'int6r€t legitime vis657. 189. Dans la pr6sente requ6te, la Cour a dejd conclu que le D6fendeur n'a pas 6tabli de fagon convaincante que l'expulsion de la population Ogiek n'avait d'autre but que de pr6server l'6cosystdme naturel de la for6t de Mau58. Etant donn6 que le D6fendeur a violS les droits culturels des Ogiek par les mesures d'expulsion et qu'il invoque ces mesures comme moyen de pr6servation de l'6cosystdme, la Cour rrSitdre sa position, d savoir que l'action du D6fendeur n'a aucune justification objective et raisonnable. MGme si le D6fendeur affirme que, de manidre g6n6rale, certaines activit6s culturelles des Ogiek sont pr6judiciables d I'environnement, il n'a pas pr6cis6 quelles activit6s en particulier et comment ces activit6s ont degrad6 la For6t de Mau. En cons6quence, le motif all6gu6 de pr6servation de l'environnement naturel ne peut constituer une justification legitime de la restriction par le D6fendeur du droit des Ogiek d la culture. De ce qui pr6cede, point n'est encore besoin pour la Cour de d6terminer si I'action 6tait n6cessaire et proportionn6e au but legitime invoqu6 par le D6fendeur. s7 Voir affaire lssa Konat6, paragraphes 145 d 154. 58 Voir la section sur l'appr6ciation de la violation all6gu6e de l'article 8 de la Charte par la Cour 64 \ e I (--_ )k. o 190. La Cour conclut donc que le D6fendeur a viot6 les droits culturels de la population ogiek en l'expulsant de la for6t de Mau, l,empOchant ainsi de pratiquer ses activit6s culturelles, contrairement d l'article 17(2) el (3) de la Charte. G. Violation all6gu6e de l'article 21 de la Charte Arguments de la Requ6rante 191 . La Requ6rante soutient que le D6fendeur a viol6 les droits des Ogiek de disposer librement de leur richesse et de leurs ressources naturelles, de deux manidres : tout d'abord, en les expulsant de la for6t de Mau et en leur refusant l'accds aux ressources vitales qui s'y trouvait et ensuite, en accordant des concessions d'exploitation forestidre sur les terres ancestrales des Ogiek sans obtenir au pr6alable leur consentement et sans leur r6server une part des avantages provenant de ces ressources. 192. En r6ponse d I'all6gation du D6fendeur selon laquelte il a int6gr6 l'article 21 de la Charte d la Constitution du Kenyase, la Requ6rante fait valoir qu'aucun texte d'application n'a encore ete adopt6 d cet 6gard. Elle ajoute que sous I'empire de la Constitution et de la loi pr6c6dentes, le D6fendeur n'6tait pas en mesure de mettre en @uvre les mesures destin6es d prot6ger les Ogiek, ceux-ci ne pouvant r6clamer une quelconque partie du territoire kenyan comme 6tant leur terre communautaire, d l'instar des autres communaut6s. 193. La Requ6rante soutient que les Ogiek n'ont pas regu des terres ni en vertu de la Native Land Trust Ordinance 1938 (Loi de 1938 sur I'administration des terres autochtones) ni en vertu de la Constitution de 1969, ou du Chap. 2g7 de la Loi foncidre (Repr6sentants des groupes), ni en vertu de la Loi sur les concessions foncidres (Trust Land Acf). Elle affirme enfin que les Ogiek n'ont toujours pas ben6ficie des nouvelles dispositions constitutionnelles reconnaissant les terres 5e Article 69 de ta Constitution de ta R6pubtique du Kenya (2010) 65 \ r Nqg t!u''/ communautaires et que de ce fait, les violations se poursuivent d ce jour. Selon elle, le but de l'article 21 de la Charte est de faciliter le d6veloppement, l'ind6pendance 6conomique et l'autod6termination des Etats postcoloniaux et des peuples qui les composent, en les prot6geant contre tes multinationales et contre t'Etat lui-m6me. Arguments du D6fendeur 194. Le D6fendeur soutient qu'il n'a pas viol6 les droits des Ogiek de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturetles comme l'affirme la Requ6rante, et que I'article 21 de la Charte appelle d une entente, entre t'Etat d'une part et les individus ou groupes et communaut6s d'autre part, en ce qui concerne la propri6t6 et le contr6le des ressources naturelles. Selon lui, m6me si le droit de propriet6 et de contrOle des ressources naturelles est d6volu aux populations, les Etats sont les entit6s qui exercent en dernier ressort ce droit dans l'int6r6t des populations, et des efforts sont faits pour maintenir un 6quilibre d6licat entre la conservation, une approche centr6e sur les populations quant d I'utilisation des ressources naturelles, et le contrOle ultime des ressources naturelles. Le D6fendeur souligne qu'il a adopt6 un 6quilibre harmonieux entre le concept de propriet6 et celuide contr6le des ressources naturelles, en mettant I'accent sur I'accds aux ressources naturelles plut6t que sur le droit de propri6t6 sur celles-ci. Appr6ciation de la Cour 195. L'article 21 de la Charte est libell6 comme suit < 1.Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'int6r6t exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en 6tre priv6 >. 2. En cas de spoliation, le peuple spoli6 a droit i la l6gitime r6cup6ration de ses biens ainsi qu'd une indemnisation ad6quate. 66 \ /r \-n I \ /- ;'\1(_r- t {./ 3. La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s'exerce sans pr6judice de l'obligation de promouvoir une coop6ration 6conomique internationale fond6e sur le respect mutuel, l'6change 6quitable, et les principes du droit international. 4. Les Etats parties d Ia pr6sente Charte s'engagent, tant individuellement que collectivement, i exercer Ie droit de libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, en vie de renforcer l'unit6 et la solidarit6 africaine. 5. Les Etats, parties i la pr6sente Charte s'engagent i 6liminer toutes les formes d'exploitation 6conomique 6trangdre, notamment celle qui est pratiqu6e par des monopoles internationaux, afin de permettre d la population de chaque pays de b6n6ficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales >. 196. La Cour note, de fagon g6n6rale, que la Charte ne d6finit pas la notion de < peuple >. A cet 6gard, il a ete relev6 que c'est de fagon deliber6e que les r6dacteurs de la Charte ont omis de d6finir le concept, afin de < permettre une certaine souplesse dans l'application et l'interpr6tation ult6rieure par les futurs utilisateurs de l'instrument juridique, le soin 6tant laiss6 aux organes de protection de droits de l'homme, de completer la Charte60 >. 197. ll est g6n6ralement admis que, dans le contexte de la lutte contre la domination 6trangdre sous toutes ses formes, la Charte vise en premier lieu les peuples qui constituent la population des pays, qui luttent pour leur accession a I'ind6pendance et d la souverainet6 nationaleol. 198. Dans ces conditions, toute la question est de savoir si la notion de < peuple > utilis6e par la Charte recouvre non seulement la population en tant qu'6l6ment constitutif de l'Etat, mais 6galement les groupes ou communaut6s ethniques identifi6s, faisant partie de cette population au sein d'un Etat constitu6. Autrement dit, il s'agit de savoir si la jouissance des droits reconnus sans 60 Rapport du Rapporteur pages 4 d 5, paragraphe 13, cit6 par Fatsah Ouguergouz, La Charte africaine des droits de I'homme et des peuples - Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et modernit6, page 133, note 12. 61 Voir les paragraphes 3 et 8 du Pr6ambule de la Charte. 67 ,', -.| I \ o L-- i .'/ t; lG nz ,/! /,, ,\ l / conteste aux peuples constitutifs de la population d'un Etat donn6, peut €tre 6tendue aux groupes et communaut6s ethniques infra-6tatiques qui font partie de cette population. 199. La Cour considdre que la r6ponse i cette question est affirmative pour autant cependant que ces groupes ou communaut6s ne remettent pas en cause la souverainet6 et l'int6grit6 territoriale de l'Etat, sans l'accord de celui-ci. On comprendrait mal en effet que les Etats, qui sont les auteurs de la Charte, aient voulu par exemple reconnaitre automatiquement aux groupes et communaut6s ethniques qui composent leur population, le droit d I'auto-d6termination et d l'ind6pendance garanti par l'article 20(1) de la charte, qui en l,occurrence correspondrait d un v6ritable droit de faire s6cession62. En revanche, rien ne ferait obstacle d ce que d'autres droits des peuples, tels que le droit au d6veloppement (article22),le droit d la paix et d la s6curit6 (article 2Z) ou le droit d un environnement sain (article 24), soient reconnus, en cas de besoin, sp6cifiquement aux groupes et communaut6s ethniques composant la population d'un Etat. 200. Dans la pr6sente affaire, un des droits qui est en cause est le droit des peuples a la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles garanti par I'article 21 de la Charte. Pour I'essentiel, comme cela a 6t6 relev6 plus haut, la Requ6rante se plaint de ce que l'Etat d6fendeur a viol6 ce droit dans la mesure ou suite i l'expulsion des Ogiek de la for6t de Mau, ceux-ci ont 6t6 prives de leu rs ressou rces alimentai res tradition nelles. 6z Cette interpr6tation est confort6e par l'adoption par I'OUA de Ia r6solution AHG/R.S. 16 (1) de juillet 1964 sur l'intangibilit6 des frontidres h6rit6es de la colonisation 68 \ /., l ,' | / o t,' Ne" {-t/' 201. A cet 6gard, ta Cour rappette qu'elle a deji reconnu aux Ogiek un certain nombre de droits d leur terre ancestrale, d savoir le droit d'usage (usus) et le droit de jouissance des produits de la terre (fructus), qui presupposent le droit d'acc6der d celle-ci et de l'occuper. Dans la mesure oi ces droits ont 6te viol6s par l'Etat d6fendeur, la Cour considdre qu'il a 6galement viol6 l'article 21 de la Charte 6tant donn6 que les Ogiek ont 6t6 priv6s du droit de jouir et de disposer librement des richesses alimentaires que produisent leurs terres ancestrales. H. Violation all6gu6e de l'article 22 de !a Charte Arguments de la Requ6rante 202.La Requ6rante soutient que le D6fendeur a viol6 le droit des Ogiek au developpement en les expulsant de leurs terres ancestrales dans la for€t de Mau et en omettant de les consulter ou d'obtenir le consentement de la communaute Ogiek quant au d6veloppement de sa vie culturelle, 6conomique et sociale commune dans la for6t de Mau. Elle affirme que le D6fendeur n'a pas reconnu le droit des Ogiek au d6veloppement et, en tant que population autochtone investie du droit de d5terminer ses priorit6s et strat6gies de d6veloppement et d'exercer son droit i participer activement d l'6laboration des programmes 6conomiques et sociaux qui I'affectent et, autant que possible, d'assurer la gestion de ces programmes par ses propres institutions. Selon elle, le D6fendeur a viol6 l'article 22 de la Charte pour n'avoir pas donn6 effet d ces aspects du droit au d6veloppement. 203.S'agissant de l'article 10(2) de la Constitution du D6fendeur, sa Vision 2030 et ses allocations budg6taires comme preuve de sa dynamique de d6veloppement en faveur des Ogiek, la Requ6rante soutient que la question n'est pas de savoir si ceux-ci pr6voient ou non le droit au d6veloppement, mais plut6t de savoir si l'Etat d6fendeur a honor6 son obligation de prot6ger le droit des Ogiek au d6veloppement. Cela se ferait par la mise en place d'un cadre qui favorise 69 --) \ (t li (_..-. I ,G n I'exercice de ce droit dans la forme et sur le fond, notamment par la consultation et la participation des int6ress6s. 204 'De plus, la Requ6rante soutient que malgr6 les dispositions de l'article 1(2) de la Constitution du D6fendeur qui traduisent sa volont6 d'engager des consultations sur les questions de d6veloppement, le D6fendeur a omis de dire combien de repr6sentants des Ogiek sidgent dans t'un quelconque des trois ou quatre niveaux des structures 6lectorales de I'administration locale, dans les organes legislatifs de comt6, au Parlement et au S6nat, ou dans I'un quelconque des organes de d6cision du Gouvernement. Arguments D6fendeur 205. Le D6fendeur affirme qu'il n'a pas viol6 le droit des Ogiek au d6veloppement contrairement d ce qu'alldgue la Requ6rante. ll soutient que celle-ci n'a pas cit6 d'exemples pr6cis d'initiatives de d6veloppement mises en @uvre sans la participation des membres de la communaut6 Ogiek ni d'exemples d'initiatives de d6veloppement qui n'ont pas du tout 6t6 mises en Guvre, ni dans quelles circonstances les Ogiek ont fait I'objet de discrimination dans l'exercice de leur droit de jouir des fruits du d6veloppement. ll soutient qu'en l'espdce, la Requ6rante n''a pas d6montr6 en quoi I'Etat d6fendeur a manqu6 d son obligation de promouvoir des initiatives de d6veloppement en faveur des Ogiek ni comment ceux-ci ont 6t6 victimes de discrimination et ont 6t6 exclus du processus de mise en euvre des initiatives de d6veloppement. 206. L'Etat d6fendeur soutient que son programme de d6veloppement est guid6 d la fois par la volont6 et la d6termination de son Gouvernement et par ses lois. Concernant le processus consultatif pr6alable aux initiatives de d6veloppement dans la for6t de Mau, le D6fendeur affirme que les consuttations peuvent 6tre men6es de diverses manidres. ll fait valoir qu'en I'espdce et conform6ment d l'article 1(2) de la Constitution kenyane, des consultations ont eu lieu avec tes repr6sentants d6mocratiquement 6lus des Ogiek dans la r6gion et que l,Etat a 70 \ /;) L- t- / \JV-, n adopt6 une d6marche participative qui a associ6 plusieurs groupes de travail en vue d'examiner les cadre et rapports juridiques applicables d la situation, en prenant en consid6ration les avis des populations. Enfin, l'Etat d6fendeur fait valoir que son programme de d6veloppement, d savoir "Vision 2030", ses diverses allocations budg6taires ainsi que sa Constitution (article 10(2)) pr6voient que les critdres fondamentaux de la gouvernance incluent l'6quit6, la participation, la responsabilit6 et la transparence. ll soutient qu'il incombe d la Requ6rante de d6montrer que tous ces instruments sont incompatibles avec le d6veloppement, et plus pr6cis6ment celui de la communaut6 Ogiek. Appr6ciation de la Cour 207. L'arlicle22 de la Charte dispose que: < 1. Tous les peuples ont droit d leur d6veloppement 6conomique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberte et de leur identit6, et i la jouissance 6gale du patrimoine commun de l'humanit6. 2. Les Etats ont le devoir, s6par6ment ou en coop6ration, d'assurer I'exercice du droit au d6veloppement >. 208. La Cour reitdre la position qu'elle a exprim6e plus haut au sujet de I'article 21 de la Charte, d savoir que le terme <peuples> couvre toutes les populations en tant qu'6l6ment constitutif d'un Etat. En tant que partie int6grante de l'Etat, ces populations ont droit au d6veloppement social, 6conomique et culturel. En cons6quence la population Ogiek peut pr6tendre au droit au d6veloppement inscrit i l'article 22 de la Charte. 2O9. La Cour considdre que I'article 22 de la Charte devrait 6tre lu d la lumiere de I'article 23 de la D6claration des Nations Unies sur les droits de I'homme qui dispose que : < Les peuples autochtones ont le droit de d6finir et d'6laborer des priorit6s et des strat6gies en vue d'exercer leur droit au d6veloppement. En particulier, ils ont le droit d'6tre activement associ6s d l'6laboration et d la d6finition des programmes de sant6, 7L ) \ (. Aie" o,v de logement et d'autres programmes 6conomiques et sociaux les concernant, et, autant que possible, de les administrer par l'interm6diaire de leurs propres institutions >. 210. En I'espdce, la Cour rappelle que les Ogiek ont 6te expuls6s de la for6t de Mau par le D6fendeur, sans avoir 6t6 r6ellement consult6s. Les expulsions ont eu des incidences n6gatives sur leur d6veloppement 6conomique, social et culturel. lls n'ont pas non plus 6te activement associ6s d l'6laboration et la definition des programmes de sant6, de logement et d'autres programmes 6conomiques et sociaux les concernant. 211. La Cour conclut donc que le D6fendeur a viol6 I'article 22 de la Charte I. Violation all6gu6e de l'article 1 de !a Charte Arguments de la Requ6rante 212. La Requ6rante demande instamment i la Cour d'appliquer sa propre jurisprudence63 et celle de la Commission6a relativement d I'article 1 de la Charte, qui est de consid6rer qu'en cas de constat de violation par le D6fendeur de t'un quelconque ou de tous les autres articles invoqu6s, celui-ciest 6galement r6put6 avoir viol6 les dispositions de I'article 1. Arguments du D6fendeur 63Affaire Tanganyika Law Society and The Legal and Human Rights Centre et le R6v6rend Christopher R. Mtikila c. R6publique-Unie de Tanzanie. 54 CADHP, Communications nos147l95 & 149lg} Sir Dawda K. Jawara c Gambie (2OOO), 11 mai 2OOO, paragraphe 46 13e Rapport d'activite annuel 1999-2000; Communication 21 1tg8 Legat Resources Foundation c. Zambie (2001), paragraphe 62 ; Communications 219103-296105 Sudan Human Rights Organisation &Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan (2009) au paragraphe22T oi la nature de l'article premier comme 6voqu6e dans les affaires Dawda Jawara et Legal Resources Foundation est succinctement combin1e aux autres articles: La Commission conclut en outre que l,article premier de la Charte impose une obligation g6n6rale d tous les Etats parties de reconnaitre les droits qui y sont 6nonc6s et leur demande d'adopter des mesures pour donner effet i ces droits : en tant que tel, toute violation de ces droits constitue une violation de l'article premier. 72 \ f A ,\,iL.- d 213. Le D6fendeur n'a avanc6 aucun argument relativement d la violation all6gu6e de l'article 1 de la Charte Appr6ciation de la Cour 214. L'article 1 de la Charte dispose que: < Les Etats membres de I'Organisation de I'Unit6 Africaine parties d la pr6sente Charte reconnaissent les droits, les devoirs et les libert6s consacr6s dans la pr6sente Charte et s'engagent d adopter des mesures l6gislatives ou autres pour les appliquer >. 215. La Cour reldve que I'article 1 de Ia Charte impose aux Etats parties l'obligation de prendre toutes les mesures l6gislatives, ex6cutives ou autres n6cessaires pour reconnaitre et appliquer les droits et les libert6s consacr6s dans la Charte. 216. En l'espdce, la Cour fait observer qu'en promulguant sa Constitution en 2010, la loi n'34 sur la conservation et la gestion des for6ts et la loi n'27 de2016 sur les terres communautaires, le D6fendeur a pris quelques des mesures l6gislatives pour assurer le respect des droits et libertes proteg6s par la Charte. Cependant, ces lois ont 6te promulgu6es d une date relativement r6cente. Le D6fendeur n,a pas non plus reconnu aux Ogiek le statut de tribu distincte, comme il l'a fait pour d'autres groupes semblables, leur refusant ainsi l'acces d leurs terres dans la for€t de Mau, en violation de leurs droits au titre des artictes 2, 8, 14, 1Z (2) et (3),21 et22. En plus de ces lacunes l6gislatives, te D6fendeur n'a pas d6montr6 qu'il a pris d'autres mesures pour donner effet d ces droits. 217 ' Compte tenu de ce qui precdde, le D6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte, pour n'avoir pas pris de mesures l6gislatives et autres mesures appropri6es pour donner effet aux droits consacr6s aux articles 2, g, 14, 17(2) et (3), 21 et22 de la Charte. 73 \ (r' (_- )le- o a VIII. MESURES DE REPARATION Arguments de la Requ6rante 218' La Requ6rante fait valoir que les mesures telles que la restitution, l'indemnisation, la satisfaction 6quitable et les garanties de non-r6p6tition seraient les plus indiqu6es pour rem6dier aux violations subies du fait des actes et omissions de la part du D6fendeur. 219' S'agissant de la restitution, la Requ6rante fait valoir que les Ogiek ont droit i la restitution de leurs terres ancestrates aprds un processus de d6limitation, de d6marcation et d'attribution de titres de propri6t6 par les autorites publiques comp6tentes. Pour ce qui est de I'indemnisation, la Requ6rante soutient que les ogiek devraient recevoir une compensation suffisante pour toutes les pertes subies. En ce qui concerne la r6paration et tes garanties de non-r6p6tition, la Requ6rante demande instamment d la Cour d'adopter des mesures, y compris la pleine reconnaissance des Ogiek en tant que peuple autochtone du Kenya; la remise en 6tat des infrastructures 6conomiques et sociales; la reconnaissance de la responsabilite du D6fendeur dans un d6lai d'un an d compter de la date de l'arr6t; la pubiication du r6sum6 officiel de l'arr6t dans un m6dia de grande couverture dans la r6gion of vit la communaut6; ainsique la cr6ation d,un Forum national de r6conciliation pour rechercher des solutions i long terme aux conflits. Arguments du D6fendeur 220' Sur la question de la restitution, le D6fendeur affirme que te complexe forestier de [t/au est strictement une r6serve naturelle et que l'Etat a t,obligation d,en assurer la protection et la conservation pour le b6n6fice de I'ensemble de ses citoyens en vertu de sa l6gislation nationale et de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles" 74 \ r? L- /V(:- o\- o 221. En ce qui concerne I'indemnisation, le D6fendeur soutient que les Ogiek ont adopt6 des modes de vie modernes et ne d6pendent plus de la chasse et de la cueillette pour leur subsistance d long terme. lls ne sauraient donc pas pr6tendre avoir subi des pertes 6conomiques dues d des occasions manqu6es. Le D6fendeur rappelle que I'expulsion des Ogiek de ta for6t de Mau a 6t6 faite dans le respect de ses obligations nationales et internationales et que, de ce fait, la question de I'indemnisation ne se pose pas, autrement, les Etats seront submerg6s de demandes d'indemnisation dans le cadre du respect des obligations d6coulant des instruments internationaux auxquels ils ont adh6r6 ou qu'ils ont ratifi6s. Appr6ciation de la Cour 222. Le pouvoir de la Cour en matidre de r6paration est pr6cis6 d I'articte 27(1) du Protocole, qui dispose que: << si la Cour conclut qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ef des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriees afin de remddier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une rAparation >>. En outre, conform6ment d I'article 63 de son Rdglement int6rieur, << la Cour statue sur la demande de rlparation introduite en vertu de I'afticb 34(5) du prdsent Rdglement interieur, dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si /es circonstances I'exigent, dans un arr6t s6par6 >>. 223. La Cour d6cide qu'elle statuera sur toutes les autres formes de r6paration dans un arr6t s6par6, en tenant compte des observations suppl6mentaires des parties. IX. FRAIS DE PROCEOUNE 224. Ni la Requ6rante ni le D6fendeur n'ont fait de demande d cet 6gard. 75 I \ e ,\'c; o , -..- 225. La Cour reldve que l'article 30 de son Rdglement int6rieur dispose que < [d/ moins que la Cour n'en d1cide autrement, chaque partie supporte ses frais de procddure >>. 226. La Cour statuera sur la question des frais de proc6dure lorsqu'elle se prononcera sur les autres formes de r6paration. 227. Par ces motifs, la Cour, d l'unanimit6 : Sur la comp6tence i) Rejette l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour pour connaitre de ta requ6te; ii) Rejette l'exception d'incomp6tence personnelle de la Cour pour connaitre de la requ6te; iii) Rejette l'exception d'incomp6tence temporelle de la Cour pour connaitre de la requ6te; iv) D6clare qu'elle est comp6tente pour connaitre de la requ6te. Sur la recevabilit6 i) Rejette l'exception d'irrecevabilite de la requ6te tir6e du fait que l'affaire est pendante devant la Commission africaine des droits de t'homme et des peuples ; ii) Rejette l'exception d'irrecevabilite de la requ6te tir6e de l'omission par ta Cour de proc6der d un examen pr6liminaire de la recevabilite de la requ6te ; iii) Rejette l'exception d'irrecevabilit6 de la requ6te tiree du fait que l'auteur de la requ6te n'est pas la partie l6s6e dans la plainte ; iv) Rejette I'exception d'irrecevabilite tiree du non-6puisement des voies de recours internes; v) D6clare la requCte recevable. Sur le fond 76 i-. \ // t--- \ i.- /uG" o ( i) Dit que le D6fendeur a viol6 les articles 1, 2, 8, 14, 17 (2) et (3), 21 et22 de la Charte. ii) Dit que le D6fendeur n'a pas viol6 l'article 4 de la Charte. iii) Ordonne au D6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires dans un d6lai raisonnable pour rem6dier aux violations constat6es et de faire rapport d la Cour sur les mesures prises, dans un d6lai de six (6) mois i compter de la date du pr6sent arr6t. iv) R6serve sa d6cision sur les r6parations ; v) Accorde d la Requ6rante un d6lai de 60 jours, d compter de la date du pr6sent arr6t, pour d6poser ses observations sur les r6parations, et au D6fendeur un d6lai de 60 jours, d compter de la date de r6ception des observations de la Requ6rante sur les r6parations et les frais de proc6dure, pour d6poser sa 16ponse. Fait d Arusha, ce vingt-sixidme jour du mois de mai de I'an deux mille dix-sept en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 77 \o /l\ I Nr; Ont sign6 : Sylvain ORE, President G6rard NIYUNGEKO, Augustino S.L. RAMADHANI, Juge i; 1r't a \ Duncan TAMBALA, Juge .1,_<[.r,14. Elsie N. THOMPSON, Juge --(i..-r: (J{". t El Hadji GUISSE, Juge Rafda BEN ACHOUR, Juge F Solomy B. BOSSA, Juge \].('l '\ Angelo V. MATUSSE, Juge et --J--- . #4,c-' tty' -='/--- Robert ENO, Greffier Y 0r 0t 't 0$lt1t 6 78