akouedenoudje c republique du benin requete n 0242020 2020 afchpr 29 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CONAIDE TOGIA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N°024/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 25 SEPTEMBRE 2020 La Cour composée de : Ben KIOKO, Vice- Président, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges ; et de Robert ENO : Greffier. En l’affaire : Conaide Togia Latondji AKOUEDENOUDJE Assurant sa défense lui – même. contre LA REPUBLIQUE DU BENIN Représentée par Monsieur Iréné ACLOMBESI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Monsieur Conaïde Togia Latondji AKOUEDENOUDJE, (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen béninois. Il conteste un arrêté interministériel portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par les autorités judiciaires du Bénin. 2. La requête est dirigée contre la République du Bénin (ci – après dénommé « l’Etat Défendeur »), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le 22 août 2014. Il a, en outre, fait le 08 février 2016 la Déclaration 1 prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci – après dénommée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Toutefois, Le 25 mars 2020, l’Etat défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument retirant sa Déclaration. II. OBJET DE LA REQUETE 3. Une requête introductive d’instance a été déposée le 04 août 2020 accompagnée d’une demande de mesure provisoire. Le Requérant expose dans la requête que le 22 juillet 2019, le Ministère de la Justice et celui de l’Intérieur du Bénin ont pris un arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 (ci–après dénommé, « arrêté interministériel») énonçant en son article 3 l’interdiction de délivrer des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. Ces actes sont énumérés à l’article 4 dudit arrêté de manière non exhaustive. 4. Le Requérant estime que cet arrêté interministériel est en contradiction avec des principes relatifs à la protection des droits fondamentaux de la personne humaine, notamment la présomption d’innocence et le droit à la nationalité. 5. C’est dans ce contexte que le Requérant sollicite une mesure provisoire visant à surseoir à l’application de l’arrêté interministériel dans l’attente de l’arrêt au fond. III. VIOLATIONS ALLEGUEES 6. Dans la requête introductive d’instance, le Requérant allègue la violation des droits suivants: i) droit à la présomption d’innocence, consacré par l’article 7(1b) de la Charte ; 2 ii) droit à la nationalité, protégé par l’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme (DUDH) IV. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 7. Le 04 août 2020, le Requérant a déposé, la Requête au fond comprenant la demande de mesures provisoires. La requête introductive d’instance et la demande de mesures provisoires ont été communiquées à l’Etat défendeur le 17 août 2020. Un délai de 60 jours lui a été fixé pour communiquer sa réponse sur le fond et un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification lui a été imparti pour communiquer sa réponse sur la demande de mesures provisoires. 8. Le Greffe a reçu les observations de l’Etat défendeur concernant les mesures provisoires le 09 septembre 2020. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 9. Ni l’Etat défendeur ni le Requérant n’ont fait d’observations sur ce point. *** 10. L'article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 11. L’article 39(1) stipule que « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas 3 à assurer qu’elle n’a pas la compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement une compétence prima facie.1 12. En l’espèce, les droits dont le Requérant allègue la violation sont tous protégés par les articles 7(1) (b) de la Charte et 17 de la DUDH instrument ratifié par l’Etat défendeur et que la Cour est habilitée à interpréter et à appliquer en vertu des articles 3(1) et 7 du Protocole. 13. La Cour observe, comme rappelé au paragraphe 2 ci-dessus, que l’Etat défendeur a, le 25 mars 2020, a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration faite conformément à l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle toutefois, en référence à son ordonnance sur les mesures provisoires du 05 mai 2020 et le corrigendum du 29 juillet 2020 rendue dans la requete 003/2020, Houngue Eric c. République du Bénin, que le retrait de la Déclaration n’a aucune incidence sur les affaires en instance devant elle et prend effet le 26 mars 2021. En conséquence, la Cour conclut que ledit retrait n’entame nullement la compétence personnelle de la Cour en l’espèce.2 14. La Cour en conséquence conclut qu’elle a la compétence prima facie pour connaitre la requête aux fins de mesure provisoire. VI. MESURE PROVISOIRE DEMANDÉE 15. Le Requérant demande le sursis de l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2019 au motif que les personnes visées subissent ou pourraient subir des préjudices. 16. En réponse, l’Etat défendeur, fait valoir que la mesure sollicitée ne réunit pas les conditions édictées à l’article 27 du Protocole, à savoir l’urgence et l’existence de dommages irréparables. 1 Komi Koutche c République du Bénin, CAfDHP, requête n°020/2019, Ordonnance de mesures provisoires du 02 Décembre 2019 2 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête N°003/2020, Ordonnance de mesures provisoires du 05 mai 2020 et corrigendum du 29 Juillet 2020. 4 17. L’Etat défendeur affirme en outre que le Requérant ne prouve aucune urgence, ni aucun préjudice le concernant directement dans la mesure il admet ne pas être personnellement concerné par l’application de l’arrêté interministériel, puisque la délivrance de l’un quelconque des actes de l’autorité ne lui a pas été refusée. Il affirme que le Requérant allègue de grief purement hypothétique. *** 18. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole dispose : « dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ». 19. La Cour observe qu'il lui appartient de décider dans chaque cas d'espèce si, à la lumière des circonstances particulières de l'affaire, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions ci-dessus. 20. La Cour rappelle que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un «risque réel et imminent soit causé avant qu'elle ne rende sa décision définitive».3 21. La cour souligne que le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier dans l’immédiat.4 22. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la cour estime qu’il doit exister une «probabilité raisonnable de matérialisation» eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant.5 23. La Cour constate en l’espèce que le Requérant ne donne pas la preuve que lui ou toute autre personne précisément désignée se trouve dans une situation d’urgence à laquelle les dispositions de l’arrêté interministériel doivent être appliquées. 3Ajavon Sébastien c. République du Bénin, CAfDHP, requête n°062/2019, Ordonnance de mesures provisoires du 17 Avril 2020. 4 Ibid. 5 Ibid. 5 24. La Cour observe, en outre, que le Requérant n'apporte pas la preuve quant à la réalité et I'imminence du préjudice irréparable qu’il encourt du fait de la mise en œuvre de l’arrêté interministériel. 25. La Cour estime qu'il n'y pas lieu à ordonner la mesure provisoire et par conséquent la rejette. 26. Pour lever tout équivoque, la présente décision est de nature provisoire et ne préjuge en rien les décisions que la Cour pourrait rendre quant à sa compétence, à la recevabilité et au fond de la Requête. VII. DISPOSITIF 27. Par ces motifs LA COUR, A l’Unanimité, Rejette la demande de mesure provisoire du Requérant. Ont signé : Ben KIOKO, Vice- Président; Robert ENO, Greffier ; Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 6