confederation syndicate des travailleurs du mali c republique du mali requete n 0032017 2021 afchpr 40 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CONFÉDÉRATION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU MALI C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N°003/2017 ARRÊT 25 Juin 2021 Sommaire Sommaire ....................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ....................................................................................................................... 3 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................................... 3 A. Faits de la cause............................................................................................................ 3 B. Violation alléguée .......................................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR ................................................. 5 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ........................................................... 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence personnelle ............................................................. 6 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .............................................................................. 8 VII. DISPOSITIF ....................................................................................................................... 8 i La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- Président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM et Dumisa B. NTSEBEZA - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la Règle 9(2) du Règlement de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Modibo SACKO, de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire CONFÉDÉRATION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU MALI Représentée par Yacouba TRAORÉ, Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par le Cabinet d’Avocats EX-AEQUO Après en avoir délibéré, Rend le présent Arrêt 1 Article 8(2) du Règlement du 2 juin 2010. 2 I. LES PARTIES 1. La Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM), (ci-après dénommée « la Requérante »), est une centrale syndicale qui réunit des travailleurs des secteurs formels et informels. Elle conteste son exclusion de la composition du Conseil Économique Culturel et Social (CECS) de la République du Mali. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « le Protocole), le 20 juin 2000. L’État défendeur a déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. La Requérante fait valoir que depuis sa création, en 1998, elle a été exclue du CECS en 1999, en 2004 et en 2009, alors que selon la Constitution de l’État défendeur, cet organe doit être composé de représentants des structures publiques, parapubliques et des syndicats. 3 4. Elle précise que pour faire valoir ses droits, elle a saisi la Cour Suprême de l’État défendeur d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret N°99-272 du 20 septembre 1999 par lequel le président de la République l’avait exclue de la composition du CESC. Elle ajoute que ladite Cour a annulé ledit décret suivant arrêt n°76 du 15 août 2002. 5. Elle soutient, en outre, que postérieurement à cette décision, le décret N°04- 415/PRM du 23 septembre 2004 a fixé une liste des membres du CESC en l’en excluant encore, l’obligeant ainsi à saisir à nouveau la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir. Par arrêt N°135 du 16 août 2007, la haute juridiction y a fait droit. 6. Selon la Requérante, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui était saisi de la question a, dans le 359ème rapport de 2011, recommandé à l’État défendeur d’inclure la Requérante dans la liste des représentants du CESC conformément aux arrêts de la Cour Suprême. 7. La Requérante ajoute qu’elle a également été exclue des Conseils d’Arbitrage des institutions ou organismes tripartites paritaires, notamment, l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM). 8. Elle sollicite, au regard de ce qu’elle considère comme étant des violations flagrantes des lois, décrets et ordonnances, qu’il soit dit et jugé qu’elle doit être intégrée au sein de ces organismes. B. Violation alléguée 9. La Requérante allègue la violation de l’article 7 de la Charte. 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 10. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 06 avril 2017 et communiquée à l’État défendeur le 1er novembre 2017. 11. Les écritures et pièces déposées par les parties ont été régulièrement communiquées. Le 07 juin 2021, les parties ont reçu notification de la clôture des débats. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 12. La Requérante demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente ; ii. Déclarer la requête recevable ; iii. Dire et juger qu’elle doit être intégrée au CESC ; 13. Au titre des réparations, la Requérante sollicite de la Cour qu’elle : i. Condamne l’État défendeur à lui payer la somme d’un milliard (1.000.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts du fait de son exclusion des organismes paritaires et tripartites que sont l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), la Caisse nationale d’assurance maladie (CANAM), l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et le Fonds d’appui à la formation professionnelle (FAFPA) ; ii. Condamne l’État défendeur à lui payer la somme de six cent quarante-huit millions (648.000.000) francs CFA à titre de rappel des subventions des organismes paritaires ; iii. Ordonne à l’État défendeur de l’intégrer au sein desdits organismes. 14. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Se déclarer incompétente ; ii. Déclarer la Requête irrecevable ; iii. Débouter la Requérante de ses demandes comme mal fondées. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour souligne que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. Aux termes de la règle 49 (1) du Règlement2, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et de la recevabilité des requêtes, conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 17. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 18. La Cour note que l’État défendeur a soulevé une exception d’incompétence personnelle. A. Sur l’exception d’incompétence personnelle 19. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence personnelle tirée de ce que la Requérante n’est pas une ONG dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci- après, « la Commission ») et, comme telle, elle ne peut saisir la Cour de céans, au regard de l’article 5(3) du Protocole. 2 Règlement du 25 septembre 2020 correspondant à l’article 39(1) du règlement du 2 juin 2010. 6 20. En ce qui la concerne, la Requérante admet qu’elle est un syndicat et qu’elle n’est pas une ONG dotée du statut d’observateur auprès de la Commission. Pour cette raison, elle sollicite de la Cour qu’elle substitue l’identité de la Requérante à celle de personnes physiques, à savoir : Hammadoun Amion Guindo et vingt-six (26) autres3. *** 21. La Cour relève que l’article 5(3) du Protocole aux termes duquel : La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) du Protocole. 22. La Cour relève que la Requérante a elle-même reconnu qu’elle n’est pas une ONG dotée du statut d’observateur auprès de la Commission et, comme telle, elle ne peut, au sens des dispositions précitées, saisir la Cour de céans. La Cour ne peut donc connaître de la présente Requête4. 23. En tout état de cause, la demande de substitution de l’identité de personnes physiques à celle de la Requérante ne peut être favorablement accueillie dans la mesure où les droits allégués dans la requête sont intrinsèquement inhérents à la nature syndicale de la Requérante et ne sont pas ceux de personnes physiques. 24. En conséquence, la Cour se déclare incompétente. 3 Il s’agit de Hawa SOW, Nassoum TRAORE, Fadaman KEÏTA, Almoubachar HAÏDARA, Sitan DIAKITÉ, Oumar Barou DIALLO, Yacouba TRAORE, Daouda CISSÉ, Amadou COULIBALY, Mahamane KOUNTA, Dramane DIARRA, Moussa DOUMBIA, Tiédiougou J. DIARRA, Boulkassoum MAÏGA, Aboubacar S. DOUMBIA, Daouda NDIAYE, Mahamady SISSOKHO, Aïssata BA, Saran COULIBALY, Soumana I. MAÏGA, Souleymane TRAORE, Daouda SOW, Ibrahim CISSÉ, Issiaka Moussa KABORE, Modibo KEÏTA et Rokia CAMARA. 4 Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. République de Côte d’Ivoire, (Compétence) (16 juin 2016), 1 RJCA 29, §§ 8-9 ; Convention Nationale des Syndicats du Secteur Éducation (CONASYSED) c. Gabon (Compétence) (11 décembre 2011), 1 RCJA 103, § 8. 7 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 25. La Requérante sollicite de la Cour qu’elle condamne l’État défendeur à supporter les frais de procédure. 26. Pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté. *** 27. La Cour note qu’aux termes de la Règle 32(2) du Règlement5, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 28. En l’espèce, la Cour estime que s’étant déclarée incompétente, il n’y a aucune raison, en l’espèce, de s’écarter de ce principe. 29. En conséquence la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VII. DISPOSITIF 30. Par ces motifs, LA COUR À l’Unanimité Sur la compétence i. Se déclare incompétente ; 5 Article 30 de l’ancien Règlement. 8 Sur les frais de procédure ii. Dit que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l’année deux mille vingt et un, en anglais et en français, le texte français faisant foi. 9