national convention of teachers trade union c republique du gabon requete n 0122011 2011 afchpr 74 15 decembre 2011

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÄO AFRICANA J i <Ji\ j k î ï l AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE CONVENTION NATIONALE DES SYNDICATS DU SECTEUR EDUCATION (CONASYSED) C. REPUBLIQUE DU GABON Requête n° 12/2011 DECISION La Cour composée de : Sophia A.B. AKUFFO, Vice-président ; Jean MUTSINZI, Bernard M NGOEPE, Modibo T. GUINDO, Fatsah OUGUERGOUZ, Augustino S.L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE - Juges ; et Robert ENO- Greffier par intérim En l’affaire : CONVENTION NATIONALE DES SYNDICATS DU SECTEUR EDUCATION c. REPUBLIQUE DU GABON Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : 1. Par requête en date du 3 août 2011, des enseignants et leaders syndicaux, regroupés au sein de la Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED) domiciliée à Libreville (République du Gabon), ont saisi la Cour d’une requête contre la République du Gabon pour violation de l’exercice des droits syndicaux garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les articles 10 et 15 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. 2. En application des dispositions de l’article 34 du Règlement de la Cour, le Greffe a, par lettre datée du 4 août 2011, accusé réception de la requête et l’a enregistrée sous le N°12/2011. 3. Par lettre en date du 2 août 2011, le greffier de la Cour a demandé au Conseiller juridique de la Commission de l’Union africaine si la République du Gabon avait déposé la déclaration visée à l’article 34(6). 4. Par lettre en date du 16 août 2011, le Conseiller juridique de l'Union africaine a informé le greffe que la République du Gabon n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 34(6) et lui a transmis la liste actualisée des Etats membres de l'Union ayant ratifié le Protocole et souscrit à la déclaration. 5. Par lettre en date du 28 octobre 2011, le greffe a demandé à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée la «Commission») si le requérant possédait le statut d’observateur auprès de ladite Commission. 6 Par lettre en date du 1er décembre 2011, le greffe a écrit à la CONASYSED pour lui demander de produire à la Cour ses documents statutaires et de préciser son statut juridique. 2 1 » ! I 7 Par lettre en date du 8 décembre 2011. la Commission a informé le greffe que la CONASYSED ne possédait pas le statut d'observateur auprès de la Commission 8 La Cour observe tout d'abord qu'aux termes de I article 5(3) du Protocole, elle « peut permettre aux individus ainsi q u ’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur auprès de la Commission d'introduire directement des requêtes devant elle, conformément à l ’article 34(6) de ce Protocole ». 9 Elle observe également que l'article 34(6) du Protocole dispose comme suit « A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, ÎE tat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5(3) du présent Protocole La Cour ne reçoit aucune requête en application de l ’a rticle 5(3) intéressant un Etat qui n'a pas fait une telle déclaration». 10. La Cour observe enfin que la CONASYSED ne possède pas le statut d’observateur auprès de la Commission et, qu'en tout état de cause la République du Gabon n'a pas fait la déclaration visée à l’article 34(6) du Protocole. 11.11 en résulte qu’au regard des articles 5(3) et 34(6) du Protocole, la Cour n’a manifestement pas compétence pour recevoir la requête introduite par la CONASYSED contre la République du Gabon. ■ 12. Pour ces motifs, LA COUR, A l’unanimité : Décide qu'en application des articles 5(3) et 34(6) du Protocole, elle n’a . manifestement pas compétence pour recevoir la requête introduite par la CONASYSED contre la République du Gabon et qu’en conséquence ladite requête soit rayée du rôle Fait à Accra, en ce quinzième jour du mois de décembre 2011, en français et en anglais, le texte français faisant foi. (signé) Sophia A. B AKUFFO, Vice-présidente * En application des articles 28 (7) du Protocole et 60 (5) du Règlement intérieur de la Cour, le Juge Fatsah OUGUERGOUZ a joint une opinion individuelle à la présente décision. OPINION INDIVIDUELLE DU JUGE FATS AH OUGUERGOUZ 1. Je suis d ’avis que la requête introduite contre la République du Gabon par la Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED) doit être rejetée. Toutefois, P incompétence ratione personae de la Cour étant manifeste en l ’espèce, cette requête n ’aurait pas dû donner lieu à une décision de la Cour; elle aurait dû être rejetée de piano par une simple lettre du Greffier (voir mon argumentation sur ce point dans mon opinion individuelle jointe à l’arrêt rendu dans l’affaire Micheloi Yogogombaye c. République du Sénégal, ainsi que dans mon opinion dissidente jointe à la décision rendue dans l’affaire Ekollo Moundi Alexandre c. République du Cameroun eî République fédérale du Nigéria). 2. Je ne suis pas favorable au traitement judiciaire d ’une requête dirigée contre un Etat partie au Protocole qui n ’a pas fait la déclaration facultative d ’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour pour connaître des requêtes émanant d ’individus ou d ’organisations non-gouvernementales, ou contre un Etat africain non partie au Protocole ou non membre de l’Union africaine, comme cela a été le cas relativement à plusieurs requêtes déjà traitées par la Cour. Je suis d ’autant moins favorable à un tel traitement judiciaire quand l’Etat concerné n ’a même pas été informé du dépôt de la requête introduite contre lui comme c ’est encore le cas dans la présente espèce. 3. La Cour a en effet décidé de ne pas communiquer la requête de la CONASYSED au Gabon, ni même d ’informer celui-ci de son dépôt. L ’adoption par la Cour d ’une décision d ’incompétence dans de telles conditions constitue une atteinte au principe du contradictoire (.Audiatur et altéra pars), principe qui doit s’appliquer à tout moment de la procédure. Cette entorse à l’équité et Pégalité des armes est d ’autant plus remarquable que la requête de la CONASYSED a, dès sa réception, fait l’objet d ’une publicité sur le site électronique de la Cour. 4. La non-communication de la requête au Gabon a en outre privé celui-ci de la possibilité d ’accepter la compétence de la Cour par la voie du forum prorogatum (sur cette question, voir mon opinion individuelle susmentionnée). Fatsah Ouguergouz Robert Eno Greffier par