faustin c republique unie de tanzanie requete n 0182016 2021 afchpr 22 30 septembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE COSMA FAUSTIN C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE No 018/2016 ARRÊT 30 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 3 A. Faits de la cause............................................................................................... 3 B. Violations alléguées .......................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ...................................................................................... 6 A. Exception d’incompétence matérielle ............................................................ 7 B. Autres aspects de la compétence ............................................................... 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 11 A. Exception d’irrecevabilité de la Requête .............................................................. 12 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ............................ 12 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable ...... 15 B. Autres conditions de la recevabilité ...................................................................... 18 VII. SUR LE FOND................................................................................................ 19 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ........................................... 19 i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartial ............................................................................................. 19 ii. Allégation de non prise en compte de la défense de provocation ............... 21 iii. Allégation de non prise en compte de la défense sur le décès de la victime suite à une dispute ............................................................................................. 23 iv. Violation alléguée du droit de se faire assister par un défenseur de son choix…………………………………………………………………………………….25 B. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi ………………………………………………………………………………………...27 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .............................................................................. 28 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 29 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 30 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9 (2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Cosma FAUSTIN, assurant lui-même sa défense, contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, Représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de la Division des Affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe chargée des Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General v. M. Musa MBURU, Principal State Attorney, Directeur du Contentieux civil vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010 1 vii. M. Hangi M. CHANG’A, Principal State Attorney, Directeur adjoint du contentieux en matière constitutionnelle, des droits de de l’homme et aux électorale. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Cosma Faustin (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison de Butimba à Mwanza après avoir été condamné à la peine capitale pour meurtre. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, elle a déposé la déclaration visée à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a estimé que ce retrait n’avait aucun effet sur les affaires pendantes et sur les nouvelles affaires déposées avant le 22 novembre 2020, date de prise d’effet du retrait, soit un (1) an après le dépôt de l’instrument de retrait.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°004/2015, Arrêt du 26 juin 2020, (fond et réparations) § 39. Voir aussi Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA° 584, § 67. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 10 avril 1999, le Requérant s’est rendu au domicile du témoin à charge PW1, à la recherche d’un certain Petro Nzeimana, au village de Kijumbula, à Kagera, dans le but de récupérer de l’argent. Ne l’ayant pas trouvé chez lui, une vive dispute éclata entre le Requérant et son frère nommé Pereuse Stanslaus. Suite à cette dispute, le Requérant s’est mis à poursuivre ce dernier, au point où ils sont tombés dans un fossé et il l’a poignardé du côté gauche du cou, à l’aide d’un couteau, lui infligeant ainsi une blessure qui entraina sa mort. 4. Le 5 décembre 2000, le Requérant a été mis en accusation pour meurtre prémédité. Selon lui, il a accidentellement tué la victime et le couteau qu’il portait, acheté sur les bords d’un lac voisin était destiné à fileter du poisson et non à tuer la victime. Le Requérant considère que les dépositions des témoins à charge PW1 et PW3 sont contradictoires et sans consistance en raison de leur manque de cohérence et ne sont donc pas crédibles. Il soutient également que PW1 est entré dans la maison après que la victime ait été poignardée, tandis que le témoignage de PW3 devant la Haute Cour contredit ses propos dans le rapport de police sur l’incident. 5. Le 29 août 2006, le Requérant a interjeté appel de la condamnation à mort devant la Cour d’appel siégeant à Mwanza par le recours en matière pénale n°103/2007. Le 8 novembre 2011, cette juridiction a confirmé la condamnation à mort prononcée par la Haute Cour et a maintenu la déclaration de culpabilité pour meurtre prémédité. 6. Le Requérant a ensuite saisi la Cour d’appel de la requête n° 6 de 2012 aux fins de révision de son arrêt et il allègue qu’à la date du dépôt de sa Requête devant la Cour de céans, son recours en révision était toujours pendant. 3 B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue que ses droits garantis par les articles 3 et 7(1)(a) et (c) de la Charte ont été violés, comme suit : i. Les juridictions internes n’ont pas pris en compte le fait qu’il a été provoqué par la victime. Il affirme qu’il n’avait pas l’intention de tuer la victime, mais que cette dernière est morte des suites d’homicide involontaire au cours de leur altercation ; ii. Les dépositions des témoins à charge n’étaient pas crédibles, dans la mesure où elles n’étaient pas fiables. Par exemple, le témoin à charge PW1 est arrivé sur les lieux du meurtre après que la victime ait été poignardée, et le témoin à charge PW3 a modifié ses déclarations dans le rapport de police ; iii. Les juridictions internes ne lui ont pas reconnu son droit d’être représenté par un conseil de son choix ; iv. La Cour d’appel n’a pas examiné son recours en révision de l’arrêt qu’elle a rendu, ce qui constitue une violation de ses droits fondamentaux. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. Le 12 avril 2016, la Requête a été déposée devant la Cour et notifiée à l’État défendeur le 10 mai 2016. L’État défendeur a été invité à déposer son mémoire en réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la Requête. 9. Le 3 juin 2016, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires, dans lequel elle a enjoint à l’État défendeur à surseoir à l’exécution de la peine de mort en attendant la décision relative à la requête principale.3 3 Cosma Faustin c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 018/2016 (mesures provisoires) (3 juin 2016), 1 RJCA 681. 4 10. Le 10 juin 2016, le Greffe a transmis la Requête aux entités citées dans la règle 42(4) du Règlement.4 11. Le 23 mai 2017, l’État défendeur a déposé sa réponse, laquelle a été transmise au Requérant pour qu’il soumette sa réplique dans les trente (30) jours suivant la date de notification. Le Requérant a répondu le 13 juin 2017, sa réponse a été notifiée à l’État défendeur le 28 juin 2017. 12. Le 7 février 2018, la procédure écrite a été close et les Parties en ont été dûment notifiées. Le 12 novembre 2018, le Greffe a informé les Parties du rabat du délibéré afin de leur permettre de déposer leurs mémoires sur les réparations. 13. Le 11 décembre 2018, le Requérant a déposé sa demande en réparation, qui a été notifiée à l’État défendeur le 20 décembre 2018, lui fixant un délai de trente (30) jours pour déposer sa réponse, à compter de la date de la notification. 14. L’état défendeur n’ayant pas déposé de réponse au mémoire du Requérant sur les réparations malgré les nombreuses prorogations de délai accordées par la Cour, les débats ont été clos le 16 décembre 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Le Requérant demande à la Cour de : i. Réparer un déni de justice en ordonnant à l’État défendeur d’annuler à la fois la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre, ainsi que d’ordonner sa remise en liberté après le temps qu’il a déjà passé en détention, compte tenu du fait qu’il a été privé du droit d’être assisté par un défenseur de son choix lors du procès ; 4 Article 35(3) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 5 ii. Lui accorder des réparations correspondant au revenu annuel d’un individu pour toute la période qu’il a passée en prison ; iii. Rendre toute ordonnance de réparation qu’elle estime appropriée dans les circonstances de l’affaire. 16. L’État défendeur, pour sa part, demande à la Cour de : i. Dire qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire que la Requête n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité stipulées à la règle 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire que la Requête n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues à la règle 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Rejeter la Requête en application de l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ; v. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 17. En ce qui concerne le fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de rejeter toutes les allégations du Requérant et de se prononcer comme suit : i. Dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte. ii. Dire que l’État défendeur n’a violé aucun des droits du Requérant garantis à l’article 3(1) (2) de la Charte. iii. Dire que l’État défendeur n’a violé aucun des droits du Requérant garantis à l’article 7 (1) (d) de la Charte. iv. Rejeter toutes les demandes du Requérant. v. Rejeter la Requête dans son intégralité au motif qu’elle est sans fondement. V. SUR LA COMPÉTENCE 18. Aux termes de l’article 3 du Protocole, 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de 6 la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 19. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement 5 « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement. » 20. Sur la base des dispositions précitées, la Cour doit, procéder à l’appréciation de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 21. En l’espèce, la Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. A. Exception d’incompétence matérielle 22. L’État défendeur soutient que la Cour n’a pas la compétence matérielle au sens des dispositions de l’article 3(1) du Protocole et de l’article 26(1)(a)6 du Règlement, car le Requérant n’a soulevé dans sa Requête aucun point ayant trait à l’interprétation ou à l’application de la Charte, du Protocole ou de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur. 23. Selon l’État défendeur, le grief du Requérant est lié à la manière dont la loi portant procédure pénale de l’État défendeur a été appliquée dans l’affaire pénale n°91 de 2000. En outre, la règle 26 du Règlement énumère les questions qui relèvent de la compétence de la Cour, que le Requérant n’a pas invoquées. Par exemple, le Requérant ne demande pas à la Cour de connaître d’une affaire ou d’un différend dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre 5 Article 39(1) du Règlement de la Cour, 2 juin 2010. 6 Règle 29(1) (a) du Règlement de la Cour, 25 septembre 2020. 7 instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État défendeur. Le Requérant ne demande non plus à la Cour un avis consultatif sur une question juridique liée à la Charte ou à tout autre instrument, comme le prévoit l’article 26 (1)(b)7 du Règlement. 24. En outre, l’État défendeur fait valoir que le Requérant ne sollicite pas de la Cour d’initier un règlement amiable dans une affaire dont elle est saisie, en vertu de l’article 26(1)(c) du Règlement,8 encore moins ne lui demande-t-il d’interpréter un arrêt qu’elle a rendu, en application de l’article 26(1) (d)9 du Règlement. De plus, il ne demande non plus à la Cour de réviser son propre arrêt à la lumière de nouvelles preuves, en conformité avec la règle 26(1) (e) du Règlement de la Cour. 25. L’État défendeur allègue que la Cour ne saurait faire droit à la demande du Requérant visant à faire « annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et à ordonner sa remise en liberté » car la Cour n’a pas compétence à s’ériger en juridiction d’appel. En outre, le Requérant demande à la Cour de statuer comme une juridiction d’appel sur des questions de preuve et de procédure qui ont déjà été tranchées par sa Cour d’appel. 26. L’État défendeur fait valoir que la Cour d’appel a reconnu le Requérant coupable de meurtre prémédité sur la base des faits pour lesquels elle a conclu que, se mettre à la poursuite de la victime en fuite et la poignarder au cou après qu’ils soient tous deux tombés dans un fossé, indique de sa part un acte de malveillance délibérée. 27. L’État défendeur soutient en outre que la Cour d’appel a également pris en compte les moyens de défense du Requérant. Cependant, le Requérant demande à la Cour de céans de se prononcer sur des questions qu’il n’a jamais soulevées devant la Haute Cour, notamment la question relative aux 7 Règle 29(1) (b) du Règlement de la Cour, 25 septembre 2020. 8 Règle 29(2) (a) du Règlement de la Cour, 25 septembre 2020. 9 Règle 29(2) (b) du Règlement de la Cour, 25 septembre 2020. 8 témoins à charge devant la Cour d’appel. L’État défendeur conclut donc que la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître de l’espèce. 28. Le Requérant fait valoir que la Cour est compétente pour connaître des affaires dont elle est saisie lorsque l’État visé est signataire de la Charte. En l’espèce, le Requérant invoque des dispositions spécifiques de la Charte dont il allègue la violation par l’État défendeur et soutient, sur cette base, que la Cour a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. 29. En outre, le Requérant allègue que la Cour est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les juridictions internes pour déterminer si elles sont conformes aux normes consacrées dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur, conformément à sa jurisprudence établie dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie. 30. Le Requérant fait valoir que les violations alléguées portent sur des droits prévus par la Charte et relèvent donc de la compétence de la Cour. *** 31. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante sur l’application de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les juridictions internes, afin de déterminer si elles sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme dont l’État concerné est partie10. 10 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 025/2016, (28 mars 2019), (fond et réparations), § 26 ; Mhina Zuberi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 054/2016, Arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 22 ; et Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, Requête N° 008/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), §§ 21-23. 9 32. En l’espèce, la Cour note en outre que le Requérant a allégué la violation de droits garantis aux articles 3 et 7 (1)(c) de la Charte. 33. En conséquence, elle conclut qu’elle a la compétence matérielle et rejette l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. B. Autres aspects de la compétence 34. La Cour relève que sa compétence temporelle et territoriale n’a pas été contestée par l’État défendeur. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement11, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits devant de statuer sur la Requête. 35. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle que l’État défendeur est Partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole auprès du Président de la Commission de l’Union africaine. Par la suite, le 21 novembre 2019, il a déposé un instrument de retrait de ladite Déclaration.12 36. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et qu’il n’entre en vigueur que douze (12) mois après sa notification, soit le 22 novembre 202013 en l’espèce. La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle en l’espèce. 37. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour fait observer que toutes les violations alléguées par le Requérant sont fondées sur l’arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 2011, c’est-à-dire après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole et qu’il a par ailleurs déposé la Déclaration. En outre, les violations alléguées sont continues de par leur 11 Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 12 Voir paragraphe 2 supra. 13 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie, §§ 35 à 39. 10 nature, le Requérant étant toujours condamné à l’issue de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable.14 38. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 39. Pour ce qui est de sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour estime en conséquence qu’elle a la compétence territoriale. 40. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaitre de l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 41. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. » 42. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement. »15 43. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : 14 Ayants-droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 15 Article 40 de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 11 Pour être examinées, les requêtes doivent remplir toutes les conditions ci- après: a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g) Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. A. Exception d’irrecevabilité de la Requête 44. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête, dont la première est tirée du fait du non épuisement des recours internes et, la deuxième du fait que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes, conformément à la règle 50(2)(e) et (f) du Règlement. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 45. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête au motif que celle-ci a été déposée alors que les recours internes n’étaient pas épuisés. Il fait valoir que l’épuisement des recours internes est un principe bien établi dans la jurisprudence en matière de droits de l’homme et 12 notamment dans la Communication n° 333/2006 – SAHRINGON et autres c. Tanzanie.16 46. Citant le juge Antônio Augusto Cançado Trindade à propos de l’application de la règle de l’épuisement des recours internes en droit international, l’État défendeur soutient ce qui suit : La règle selon laquelle les recours internes doivent être épuisés avant qu’une procédure internationale puisse être engagée est une règle bien établie du droit international coutumier ; elle a été généralement observée dans les cas où un État prend fait et cause pour son ressortissant dont les droits auraient été lésés dans un autre État en violation du droit international. Avant de recourir à la juridiction internationale, il a été considéré en pareil cas nécessaire que l’État où la lésion a été commise puisse y remédier par ses propres moyens, dans le cadre de son ordre juridique interne. 47. Se référant aussi à l’affaire Article 19 c. Érythrée, l’État défendeur fait valoir qu’il incombe au Requérant de démontrer qu’il a pris toutes les mesures pour épuiser les recours internes et qu’il ne suffit pas de dénigrer l’aptitude de ces recours.17 48. L’État défendeur fait valoir que le Requérant peut exercer des recours devant la Cour d’appel et que celui-ci n’a jamais contesté la crédibilité des témoins à charge devant la Cour d’appel, ce qui ne peut pas automatiquement constituer un motif d’appel devant ladite juridiction. 49. L’État défendeur fait valoir que le Requérant avait également la possibilité de former un recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour en invoquant les dispositions de la loi n° 3 sur l’application des droits et devoirs fondamentaux, s’il estimait que ses droits fondamentaux ont été violés. Il ne l’a cependant pas fait. Par conséquent, l’État défendeur fsoutient que les conditions de recevabilité d’une requête énoncées à l’article 40(5) du 16 CADHP Communication n° 333/2006 – Southern African Human Rights NGO Network et autres c. Tanzanie. 17 CADHP, Article 19 c. Erythrée (2007), AHRLR 73 (CADHP 2007). 13 Règlement n’ont pas été satisfaites, et il demande donc à la Cour de rejeter la Requête. *** 50. Le Requérant soutient qu’il n’aurait pas été raisonnable pour lui de saisir d’un recours en inconstitutionnalité la Haute Cour composée d’un seul juge, pour faire annuler une décision rendue par une formation de trois juges de la Cour d’appel, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur. *** 51. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les exigences sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute Requête déposée devant elle doit satisfaire à l’exigence d’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme dans leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit appelé à établir la responsabilité de l’État dans ces violations.18 52. La Cour rappelle sa jurisprudence dans laquelle elle a conclu que dans la mesure où les procédures pénales visant un Requérant ont été examinées par la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur sera réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations que ce dernier allègue avoir été occasionnées par ces procédures.19 53. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a jugé qu’un requérant est tenu d’épuiser les voies de recours ordinaires.20 En outre, dans plusieurs affaires concernant l’État défendeur, la Cour a réaffirmé que les recours par le biais d’une requête constitutionnelle et d’une requête en révision de l’arrêt de la 18 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 19 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 76. 20 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 64 ; Wilfried Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (18 mas 2016), 1 RJCA 526, § 95. 14 Cour d’appel sont des recours extraordinaires, et que le requérant n’est donc pas tenu de les épuiser avant de saisir la Cour de céans.21 54. En l’espèce, la Cour note que l’appel interjeté par le Requérant devant la Cour d’appel, l’organe judiciaire le plus élevé de l’État défendeur, a été tranché le 8 novembre 2011 par la ladite Cour. Par conséquent, l’État défendeur a eu l’occasion de remédier aux violations alléguées résultant du jugement du Requérant et des appels. 55. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2) (e) du Règlement. Elle rejette donc l’exception de l’État défendeur tirée du non- épuisement desdits recours. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 56. L’État défendeur fait valoir que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes, conformément aux dispositions de la règle 40(6) du Règlement. À cet égard, il se réfère aux déclarations du Requérant selon lesquelles il a été lésé par la décision de la Cour d’appel siégeant à Mwanza rendue le 8 novembre 2011 dans l’affaire en matière pénale n° 103 de 2007, décision par laquelle la Cour d’appel avait rejeté son recours relative à la peine prononcée à son encontre. En outre, le Requérant affirme que le recours n° 6 de 2012 aux fins de révision de l’arrêt de la Cour d’appel était toujours pendant. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas indiqué la date à laquelle il a introduit son recours en révision et qu’il n’a pas non plus joint au dossier une copie dudit recours en révision. Ainsi, il soutient, que le Requérant n’ayant pas reçu d’information de la Cour d’appel au sujet de son recours, a décidé de saisir la Cour de céans le 24 mars 2016, soit quatre (4) ans et sept (7) mois après. Selon l’État 21 Alex Thoms c. Tanzanie (fond) § 65 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, §§ 66 à 70, Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 44. 15 défendeur, cette période ne peut absolument pas être considérée comme un délai raisonnable. 57. L’État défendeur soutient que, même si l’article 40(6) du Règlement ne précise pas ce que l’on entend par délai raisonnable, la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme a établi qu’une période de six (6) mois est considérée comme un délai raisonnable pour déposer une telle requête. L’État défendeur cite la décision de la Commission dans la Communication Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146, dans laquelle celle- ci a statué que : La Charte ne donne pas d’indication sur ce qui constitue un « délai raisonnable » La Commission a toutefois le mandat d’interpréter les dispositions de la Charte et, ce faisant, elle applique son devoir de protection des droits de l’homme et des peuples, tel que stipulé dans la Charte. Les dispositions d’autres instruments internationaux/régionaux comme la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention interaméricaine des droits de l’homme sont presque similaires et déclarent que la … ne peut traiter de l’affaire … que dans un délai de six mois courant à partir de la date à laquelle la décision finale a été prise, lorsque ce délai aura été échu, la Cour/Commission ne traitera plus la communication. 58. L’État défendeur estime donc que le Requérant aurait dû saisir la Cour de céans dans un délai de six (6) mois au lieu d’attendre toutes ces années. En outre, le fait que le Requérant était en détention ne l’empêchait pas de saisir la Cour de céans, puisqu’il a effectivement introduit la présente Requête n° 018/2016. L’État défendeur en conclut que les conditions de recevabilité de toute requête dont la Cour de céans est saisie sont cumulatives, de manière que si l’une d’elles n’est pas remplie, la requête est irrecevable. *** 59. Le Requérant, pour sa part, fait observer que le Règlement ne prévoit pas de délai spécifique dans lequel la Cour doit être saisie après l’épuisement des 16 recours internes. Selon lui, la requête est recevable dès lors que les recours internes ont été épuisés. En outre, dans Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso – Requête n° 013/2011, la Cour a conclu que « ... le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas».22 *** 60. La Cour fait observer que les dispositions de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement ne fixent pas un délai précis dans lequel les requêtes doivent être déposées devant elle. La règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56(6) de la Charte prescrit qu’une requête doit être introduite dans « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 61. La Cour rappelle sa jurisprudence dans laquelle elle a déjà conclu que « ... le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas»23. 62. La Cour note que dans le cas de l’espèce, le Requérant l’a saisie le 12 avril 2016 après le rejet le 8 novembre 2011 de son recours par la Cour d’appel de l’État défendeur, soit quatre (4) ans, cinq (5) mois et quatre (4) jours après ledit rejet. La question est donc de savoir, si cette période allant de l’épuisement des recours internes à la saisine de la Cour constitue un délai raisonnable au sens des dispositions de l’article 40(6) du Règlement.24 63. La Cour note, que le Requérant est un condamné à mort, incarcéré et restreint dans ses mouvements avec un accès limité à l’information sur le 22 Ayants-droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226 § 92. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 23 Ayants-droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (fond), § 121. 24 Règle 50(2)(e) du Règlement de la Cour du 25 septembre 2020. 17 Règlement de la Cour de céans.25 Elle prend, en considération la situation du Requérant et conclut, que la période de quatre (4) ans, cinq (5) mois et quatre (4) jours constitue un délai raisonnable. 64. La Cour rejette en conséquence, l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur tirée du fait que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable. B. Autres conditions de la recevabilité 65. La Cour relève qu’il ressort du dossier que la conformité de la Requête aux conditions énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et 7 de la Charte et aux sous-alinéas (2) (a), (b), (c), (d) et (g) de la règle 50 du Règlement, 26 n’est pas en litige entre les Parties. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 66. La Cour constate plus précisément qu’il ressort du dossier que la condition prévue à la règle 50(2)(a) du Règlement est remplie puisque le Requérant a clairement indiqué son identité. 67. La Cour relève que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’il est énoncé à l’article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par conséquent, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et estime donc qu’elle satisfait à la condition énoncée à l’article 50(2)(b) du Règlement. 68. La Cour relève en outre que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 25 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74 ; Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2016, arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 48. 26 Article 40 de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 18 69. Quant à l’exigence prévue à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour constate que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 70. Enfin, s’agissant de la condition prévue à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne se rapporte à aucune affaire qui a déjà été réglée par les Parties, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. 71. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte tel que reprises à la règle 50 du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 72. La Cour relève que les allégations de violations formulées par le Requérant peuvent être regroupées en deux griefs : le premier au droit à un procès équitable ; le deuxième au droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 73. Les violations alléguées du droit à un procès équitable portent sur : le droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale, le droit à se faire représenter par un défenseur de son choix, l’allégation relative à l’appréciation des preuves. i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartial 19 74. Le Requérant soutient que la Cour d’appel a commis un déni de justice en refusant de prendre en compte ses moyens de défense en violation de l’article 3 de la Charte. 75. L’État défendeur réfute les arguments du Requérant et affirme que ses allégations ne sont pas étayées. Il soutient qu’il n’a pas violé l’article 3(2) de la Charte et que sa Constitution garantit le droit à l’égalité des individus en son article 13(1). En outre, le Code de procédure pénale de l’État défendeur garantit à tout accusé le droit à la défense sans discrimination et à un traitement égal devant la loi, conformément à l’article 290 de cette loi. Sur cette base, l’État défendeur affirme que le Requérant a eu l’opportunité d’examiner toutes les dépositions des témoins à charge, y compris le plaignant. Il n’a cependant pas contesté ces dépositions, comme le prévoit la loi de l’État défendeur. L’État défendeur fait par ailleurs valoir que la loi reconnaît à tout accusé le droit de se défendre et de produire des preuves lui-même ou par l’intermédiaire de son conseil. 76. L’État défendeur soutient que le Requérant était présent tout au long du procès et qu’il s’est vu accorder le droit à une assistance judiciaire gratuite par un avocat commis d’office tant devant la Haute Cour que devant la Cour d’appel. L’État défendeur ajoute que le Requérant avait la possibilité de contester toutes les déclarations des témoins lui-même ou à travers son avocat, puisqu’il jouissait des droits de la défense. 77. L’État défendeur soutient que ces procédures peuvent être consultées dans les procès-verbaux de la Haute Cour. Il conclut que le Requérant n’a pas étayé son allégation selon laquelle le droit à une égale protection de la loi lui a été refusé. En conséquence, l’État défendeur fait valoir que l’allégation n’est pas fondée et doit être rejetée. *** 20 78. La Cour note que la violation alléguée par le Requérant ne relève pas de l’article 3 de la Charte,27 mais plutôt de l’article 7(1) de la Charte, qui prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. » 79. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « … les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes. »28 80. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes ont mené la procédure, ainsi que la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à l’encontre du Requérant ne révèlent aucune erreur manifeste et n’ont entraîné aucun déni de justice à l’égard du Requérant qui nécessiterait son intervention. 81. La Cour rejette donc cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de l’article 7(1) de la Charte. ii. Allégation de non prise en compte de la défense de provocation 82. Le Requérant soutient qu’il s’est senti lésé par le fait que les juridictions internes n’ont pas pris en compte son moyen de défense fondé sur la provocation dont il a été l’objet et que le décès de la victime est survenu à la suite de ladite provocation. Il affirme qu’il n’avait pas l’intention de tuer la victime. 83. L’État défendeur réfute les allégations du Requérant selon lesquelles la Haute Cour n’a pas pris en considération son moyen de défense fondé sur la provocation de la part de la victime, dans la mesure où le Requérant n’a fourni aucune preuve à cet effet. L’État défendeur affirme que la Haute Cour 27 « Toute personne est égale devant la loi. Toute personne a droit à une protection égale de la loi. » 28 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 65. 21 a dûment tenu compte de ce moyen à la page 41 de son arrêt. De plus, les deux témoins ont confirmé que ce moyen de défense est intervenu trop tard, après que l’accusation eût été prouvée. *** 84. La Cour a précédemment conclu que : « … les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation pour évaluer la valeur probante des éléments de preuve, et qu’en tant que juridiction internationale des droits de l’homme, elle ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes. »29 85. Toutefois, cela n’écarte sa compétence pour apprécier la manière dont les preuves ont été examinées par les juridictions internes et de déterminer si les procédures devant celles-ci répondent aux normes internationales établies en matière de droits de l’homme. 86. En l’espèce, la Cour a analysé les éléments de la procédure non seulement devant la Haute Cour mais aussi en relation avec l’appel devant la Cour d’appel. Il ressort du dossier de la procédure devant la Haute Cour que le juge a entendu quatre témoins (4) et a conclu que la déposition du témoin à charge PW1 était crédible. La Cour d’appel a également estimé qu’il n’y avait aucune raison d’infirmer les conclusions de la Haute Cour puisque le Requérant avait dans sa poche un couteau et s’était lancé à la poursuite de la victime. En outre, elle a estimé que la blessure profonde au cou de la victime dissipait tout doute quant à l’intention de tuer du Requérant. De plus, le Requérant a pris la fuite après avoir poignardé la victime au niveau du cou, ce qui a entraîné la mort de celle-ci. 29 Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), §65. 22 87. En conséquence, la Cour considère que la manière dont la Haute Cour et la Cour d’appel de l’État défendeur ont examiné l’affaire ne révèle aucune erreur qui nécessiterait son intervention. 88. Quant à l’allégation du Requérant concernant les contradictions dans la déposition de l’un des témoins, la Cour constate, à la lecture du dossier devant la Haute Cour et de l’arrêt de la Cour d’appel, que la contradiction en question ne remet pas en cause la validité des dépositions des autres témoins, que les deux juridictions ont jugées cohérentes et convaincantes. 89. La Cour relève que le moyen de défense tiré de la provocation a été examiné et rejeté par les juridictions internes, après une délibération approfondie, comme n’étant pas étayé. 90. La Cour estime donc que l’appréciation portée par les juridictions internes n’est pas en contradiction avec les normes internationales requises en matière de droits de l’homme. 91. En conséquence, la Cour rejette l’allégation selon laquelle les juridictions internes n’ont pas pris en considération son moyen de défense fondée sur la provocation. iii. Allégation de non prise en compte de la défense sur le décès de la victime suite à une dispute 92. Le Requérant soutient que le tribunal a commis une erreur en le poursuivant pour meurtre prémédité au lieu d’homicide involontaire. 93. Le Requérant affirme que la Haute Cour a commis une erreur, d’une part, en se fondant sur les déclarations des témoins à charge qui n’étaient pas crédibles et, d’autre part, en refusant de prendre en compte son moyen de défense de manière à requalifier le chef d’accusation de meurtre en homicide involontaire. 23 94. L’État défendeur fait valoir que la Cour d’appel siégeant à Bukoba a conclu qu’il s’agissait d’un meurtre prémédité et non d’un homicide involontaire en concluant que c’est le coup de couteau qui a provoqué la mort de la victime. En outre, le fait de se lancer à la poursuite du défunt et de le faire tomber dans le fossé a permis au Requérant de sauter sur lui et de le poignarder au cou, d’où l’intention de tuer. 95. L’État défendeur affirme par ailleurs que le Requérant formule pour la première fois devant la Cour de céans une allégation qu’il n’a pas auparavant soulevée devant les juridictions internes, à savoir la remise en cause de la crédibilité des témoins devant la Cour d’appel, moyen qu’il n’a pas invoqué en appel. *** 96. La Cour fait observer que la question qui se pose porte sur la manière dont la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné les arguments présentés par le Requérant, notamment si les preuves ont été dûment évaluées à la lumière de l’article 7(1) de la Charte. 97. La Cour a toujours considéré que l’examen des éléments de preuve est du ressort des juridictions nationales. Toutefois, comme elle a précisé, qu’elle peut examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites par la Charte et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme.30 98. La Cour relève, à la lecture du dossier, que le Requérant était représenté par des conseils devant les juridictions internes. Elle note également que la Haute Cour autant que la Cour d’appel ont toutes examiné et analysé l’ensemble des moyens d’appel déposés par le Requérant ainsi que les contre-arguments présentés par l’État défendeur. En ce qui concerne la dispute entre le Requérant et la victime qui aurait précédé son décès, la Cour note que le Requérant fait valoir que ledit décès est survenu 30 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 54. 24 accidentellement, et qu’il n’avait pas l’intention de la tuer. Afin d’examiner cette allégation, la Cour d’appel a analysé dans les détails les circonstances dans lesquelles la mort est survenue, à la lumière tant des déclarations des témoins à charge que des arguments de la défense. 99. La Cour fait observer que la Cour d’appel a fondé sa motivation sur sept présomptions sur la base desquelles elle a conclu à un meurtre prémédité.31 Les éléments de preuve sur lesquels elle s’est fondée sont les suivants : le Requérant est arrivé au domicile du témoin à charge PW1 en poursuivant un certain Petro Nzeimana, qui s’est enfui après avoir été blessé. De plus, la victime et certains des témoins oculaires ont tenté d’empêcher le Requérant d’agresser Petro, qui a réussi à s’enfuir. En outre, après une dispute avec M. Stanslaus, qui était le frère de M. Petro, le Requérant a sorti un couteau de sa poche, l’a poursuivi jusqu’à ce qu’il tombe dans un fossé et, par la suite, l’a poignardé, le blessant profondément au cou, ce qui a entraîné sa mort. 100. La Cour estime que la manière dont la Cour d’appel a mené la procédure dans cette affaire ne révèle aucune erreur manifeste ou n’a entraîné aucun déni de justice à l’égard du Requérant qui nécessiterait son intervention. Elle en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7 (1) de la Charte en l’espèce. 101. La Cour rejette par conséquent cette allégation du Requérant. iv. Violation alléguée du droit de se faire assister par un défenseur de son choix 102. Le Requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite par un conseil de son choix durant son procès, ce qui constitue une violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. 31 Arrêt de la Cour d’appel siégeant à Mwanza, pp. 9 à 11. 25 103. L’État défendeur affirme, pour sa part, que tout au long de son procès devant la Haute Cour et la Cour d’appel, le Requérant a bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur a produit les noms des trois avocats qui ont assuré la défense du Requérant, à savoir Mme Philip et M. Kabonga devant la Haute Cour et M. Faustin Malungu devant la Cour d’appel. Il fait donc valoir que le Requérant a bel et bien bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite tout au long de son procès devant les juridictions internes. 104. L’État défendeur fait également valoir que le Requérant n’a pas étayé son allégation et qu’il ne voit pas clairement sur quel critère il fonde son affirmation. *** 105. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue Ce droit comprend : […] c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. » 106. Bien que la Charte ne prévoie pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),32 et a établi que le droit à la défense comprend le droit à une assistance judiciaire gratuite.33 107. La Cour relève que, comme établi dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de se faire assister par un conseil de son choix n’est pas absolu lorsque celui-ci est exercé dans le cadre d’un système d’assistance judiciaire gratuite.34 Dans ce cas, l’important est de 32 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 33 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 118 ; Kennedy Onyachi et Charles Njoka c. Tanzanie (fond), § 104. 34 CEDH, Croissant c. Allemagne (1993), requête n° 13611/89 § 29, Kamasinski c. Autriche (1989), requête n° 9783/82 § 65. 26 savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance judiciaire effective plutôt que d’être autorisé à se faire représenter par un avocat de son choix. 35 108. Par conséquent, l’État défendeur a le devoir de fournir une assistance judiciaire adéquate à un requérant. La Cour intervient uniquement lorsque cette assistance n’est pas effective.36 109. La Cour note qu’il ressort du dossier que le Requérant a été dûment représenté tout au long de la procédure devant les juridictions nationales, par des avocats commis et rémunérés par l’État défendeur. La Cour relève en outre qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que le Requérant n’a pas été adéquatement représenté ou qu’il a soulevé cette question sous forme de grief devant les juridictions internes. Par ailleurs, le Requérant n’a pas étayé son allégation en l’espèce.37 110. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne cette allégation. B. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi 111. Le Requérant allègue que le fait que la Cour d’appel n’ait pas considéré son avis de recours en révision de l’arrêt constitue une violation de l’obligation d’administrer la justice et par conséquent, la violation de l’article 3(1)(2) de la Charte. 112. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas indiqué la date à laquelle il a introduit son recours en révision et qu’il n’a pas non plus joint au dossier une copie dudit recours. *** 35 CEDH, Lagerblom c. Suède (2003), requête n° 26891/95, §§ 54 à 56. 36 CEDH, Kamasinski c. Autriche (1989), requête n° 9783/82, § 65 37 Evodius Rutechura c. Tanzanie, §74. 27 113. La Cour relève que l’article 3 de la Charte dispose que : (1) Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. (2) Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 114. La Cour note, conformément à sa jurisprudence constante, qu’il incombe au Requérant de démontrer en quoi le comportement de l’État défendeur a violé les garanties d’égalité devant la loi et d’égale protection de la loi, donnant lieu à une violation de l’article 3 de la Charte.38 115. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a pas démontré en quoi il a été traité différemment des autres personnes se trouvant dans la même situation que lui. À cet égard, elle réitère sa position antérieure, à savoir que « des affirmations d’ordre général selon lesquelles son droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises. »39 116. La Cour ne trouve aucun élément de preuve dans les mémoires du Requérant et celui-ci ne démontre non plus en quoi il a été traité différemment par rapport à d’autres individus se trouvant dans une situation similaire,40 ce qui aurait entraîné une inégalité devant la loi ou une protection inégale de la loi, et donc une violation de l’article 3 de la Charte. 117. En conséquence, la Cour rejette cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant garantis par l’article 3 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 38 Alex Thomas c.Tanzanie (fond), §140 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), §157. 39 Ibid. 40 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie, (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, §70 ; Arrêt Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §140 ; Arrêt Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 154 ; Arrêt, Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 86. 28 118. Le Requérant demande à la Cour de rétablir la justice là où elle a été enfreinte, d’annuler la déclaration de culpabilité ainsi que la peine prononcée à son encontre, et d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté. Il demande en outre à la Cour de lui accorder des réparations proportionnelles au revenu annuel d’un individu pour le temps qu’il a passé en prison. 119. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter toutes les demandes du Requérant, sans toutefois répondre spécifiquement aux demandes de réparation formulées par ce dernier. *** 120. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 121. La Cour, n’ayant constaté aucune violation des droits du Requérant par l’État défendeur, rejette les demandes de réparations du Requérant. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 122. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. *** 123. La Cour note qu’aux termes de la règle 32 (2) du Règlement,41 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure». 41 Article 30(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 29 124. Par conséquent, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 125. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Dit que la Requête est recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 3(1) et (2) de la Charte en ce qui concerne le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartial ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne le droit du Requérant à l’assistance judiciaire. Sur les réparations viii. Rejette les demandes de réparations du Requérant. Sur les frais de procédure ix. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 30 Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois de septembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 31