faustine c republique unie de tanzanie ordonnance portant mesures provisoires requete 0182016 2016 afchpr 47 3 juin 2016

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO UNIÄO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE COSMA FAUSTIN c. C. REPUBLIQUE-UNIE RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE REQUÊTE N°018/2016 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES composée de: Elsie N. THOMPSON, Vice-présidente, La Cour composee Gerard Vice-presidente, Gérard ORE, El NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORÉ, Rafâa BEN ACHOUR, Solomy Balungi BOSSA, GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa Hadji GUISSÉ, Greffier. Angelo Vasco MATUSSE, Juges; et de Robert ENO, Greffier. a l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des En application de !'article creation d'une Gour droits de l'homme et des peuples portant création Cour africaine des ’homme et des peuples (ci-apres droits de l/'homme denomme « le Protocole ») et de (ci-après dénommé l/'article ’article 8(2) du Reglement intérieur de la Gour Règlement interieur dénommé « le (ci-après denomme Cour (ci-apres Augustina S. L. RAMADHANl, Règlement »), le Juge Augustino Reglement President de la Gour, RAMADHANI, Président Cour, nationalité tanzanienne, s'est de nationalite sieger dans cette affaire. s ’est abstenu de siéger l’affaire : En l'affaire COSMA FAUSTIN C. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE delibere, Apres en avoir délibéré, Après présente ordonnance : rend la presente I. Objet de la requete requête 1. La Cour a rec;u, reçu, le 22 mars 2016, une requete requête introductive d’instance d'instance presentee présentée par Cosma Faustin (ci-apres (ci-après denomme dénommé «le Requerant» Requérant»),), contre la Republique-Unie République-Unie de Tanzanie (ci-apres denommee «le (ci-après dénommée Défendeur»),), alleguant Defendeur» alléguant que le Defendeur Défendeur a violé viole ses droits de l'homme. 2. Le Requerant, incarcéré a Requérant, incarcere à la prison centrale de Butimba a à Mwanza, a ete condamné a été condamne siegeant a à mort par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba le 23 ao0t août 2007. Cette sentence a ete été confirmee confirmée le 8 novembre 2011 par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de Requérant a introduit la requete Tanzanie. Le Requerant requête N°6 de 2012 aux fins de revision révision de la decision décision de la Cour d’appel. d'appel. 3. Le Requerant Requérant allegue allègue notamment que: (a)la Haute Cour a commis une erreur en se fondant sur les depositions dépositions des temoins témoins aà charge pour le condamner, depositions n’étaient ni credibles dépositions qui n'etaient crédibles ni coherentes, truffees de cohérentes, et truffées contradictions ; (b)La Cour d'appel lui a cause causé prejudice préjudice en occasionnant un déni deni de justice du fait de n'avoir n’avoir pas examine examiné son recours en revision révision du jugement d'appel. d’appel. II. Procedure Procédure devant la Cour 4. La Requete Requête a ete été rec;ue reçue au Greffe de la Cour le 22 mars 2016. Conformément a 5. Conformement à !'article l'article 36 du Reglement Règlement de la Cour, par notification datee datée du 1o mai 2016, le Greffe a signifié 10 Requête a signifie la Requete à l'Etat l’Etat Defendeur. Défendeur. Ill. III. Competence Compétence 6. Lorsqu'elle Lorsqu’elle est saisie d'une d’une requete, procéder a requête, la Cour doit proceder à un examen preliminaire préliminaire de sa competence, compétence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 7. Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas aà se convaincre qu'elle a competence compétence sur le fond de l'affaire, mais 1 simplement s'assurer s’assurer qu'elle a competence compétence prima facie facie1. . 8. L'article 3(1) du Protocole dispose que «la Cour a competence compétence pour connaltre connaître de toutes les affaires et de tous les différends differends dont elle est 11 Vair Voir requete requête n°002/2013 Commission africaine des droits de l'homme l’homme des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires datée datee du 15 mars 2013) et requete requête n°006/2012 Commission africaine des droits de l'homme l’homme et des peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesure provisoires datee datée du 15 mars 2013) ; requete requête n°004/2011 l’homme et des peuples c. Libye (Ordonnance portant Commission africaine des droits de l'homme Çp 1 datée du 25 mars 2011 mesures provisoires datee 2011). ). 4 / }JG. ~-U' saisie concernant !'interpretation l'interprétation et !'application l’application de la Charte, du present présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme l’homme et ratifies ratifiés par les Etats concernes ». États concernés 9. L'Etat L’État Defendeur Défendeur a ratifie ratifié la Charte le 9 mars 1984, le Protocole le 10 fevrier février 2006 et est partie aux deux instruments ; iiil a également egalement fait la declaration prévue a déclaration prevue à !'article l'article 34(6) le 29 mars 2010, déclaration declaration acceptant la competence compétence de la Cour pour recevoir des requetes requêtes d'individus d’individus et d'organisations conformément a d’organisations non gouvernementales conformement à !'article l’article 34(6) du Protocole lu conjointement avec !'article l'article 5(3) du Protocole. 10. Les droits ayant fait l'objet alléguées dont le l’objet de violations alleguees Requerant Requérant se plaint sont proteges protégés par les dispositions des articles 3 (2) et 7(1 )(d) de la Charte. La Cour a donc, done, prima facie, fade, la compétence competence rationae materiae pour connaTtre connaître de l'espece. l’espèce. 11. A la lumiere À lumière de ce qui precede, précède, la Cour s'est s’est assuree qu'elle a assurée qu’elle compétence prima facie, pour examiner de la requete. competence requête. IV. Surles Sur les Mesures provisoires 12. Le Requerant demandé a Requérant n'a pas demande à la Cour d'ordonner d’ordonner des mesures provisoires 13. En vertu de !'article l’article 27(2) du Protocole et de !'article l’article 51 (1) (1 ) de son Reglement intérieur, la Cour peut ordonner des mesures provisoires Règlement interieur, d'office d’office dans les cas d'extreme d’extrême gravite gravité et lorsqu'il lorsqu’il s'avere s’avère necessaire nécessaire d'eviter irréparables a d’éviter des dommages irreparables à des personnes. En outre, en vertu de !'article l’article 51 (1) de son Reglement 51(1) Règlement interieur, intérieur, la Cour peut, d’office, « indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu'elle d'office, qu’elle estime devoir etre être adoptees adoptées dans l'interet l’intérêt des parties ou de la justice justice». ». 14. IIIl appartient a décider dans chaque situation si, a à la Cour de decider à la lumiere lumière des circonstances particulieres particulières de l'affaire, l’affaire, elle doit exercer la competence compétence qui lui est conferee conférée par les dispositions ci-dessus. 15. Le Requerant condamné a Requérant est condamne à mort et la Requete Requête semble reveler révéler une situation d'extreme d’extrême gravite gravité,, ainsi qu'un risque de dommages irreparables irréparables pour lui. 16. Compte tenu des circonstances de l'espece l’espèce qui revelent révèlent un d’exécution de la peine de mort susceptible de porter atteinte a risque d'execution à la jouissance des droits prevus prévus par les articles 3(2) et 7(1 )(d) de la Charte, la Cour decide décide d'exercer d’exercer ses pouvoirs en vertu de !'article l’article 27(2) du Protocole. 17. La Cour con state que la Requete constate Requête en l'espece l’espèce revele révèle une situation d'extreme d'extrême gravite gravité et presente présente un risque de violations irreparables irréparables des droits des Requerants protégés par les articles 3(2) et 7(1 )(d) de la Requérants proteges Charte, si la peine de mort venait a à etre être executee. exécutée. 6 18. En consequence, conséquence, la Cour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de !'article l'article 27(2) du Protocole et de !'article l'article 51 de son Reglement Règlement interieur, intérieur, préserver le statu quo, pour preserver quo, en attendant la décision decision sur la requete requête principale. 19. Pour lever toute ambigune, ambiguïté, la presente présente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge préjuge en rien des conclusions que la Cour compétence, la recevabilite formulera sur sa competence, recevabilité et le fond de la Requete. Requête. Par ces motifs, 20. La Cour, a à l'unanimite, l'unanimité, ordonne au Defendeur: Défendeur: a) de surseoir a l’application de la peine de mort a à !'application à l'encontre rencontre du Requerant, décision relative a Requérant, en attendant la decision à la requete requête principale ; et b) de faire rapport a à la Cour dans les soixante (60) jours de la date de réception de la presente reception présente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en reuvre. œuvre. Fait a à Arusha, ce troisieme troisième jour du mois de juin 2016, en anglais, en fran9ais, français, en portugais et en arabe, la version anglaise faisant foi. Signe: Signé : Vice-pres idente - ~ - Elsie N. THOMPSON, Vice-présidente NIYUNGEKO, Juge Gérard NIYUNGEKO, Gerard Fatsah OUGUERGOUZ, Juge Duncan TAMBALA, Juge l\~t---- ORÉ, Juge Sylvain ORE, ~ GUISSE,, Juge El Hadji GUISSE Ben KIOKO, Juge Rafâa BEN ACHOUR, Juge Rafaa BOSSA, Juge B. BOSSA, Solomy B. Angelo V. MATUSSE, Juge Et Robert ENO, Greffier. 8