gabriel and another c republique unie de tanzanie requete n 0502016 2016 afchpr 53 18 novembre 2016

oI Co t6 (, \ $atq.r)q AFRICAN UNION UNTON AFRICA!NE UITIIAO AFRIGANA .;r-fi.rLfft AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES s00!0I AFFAIRE o 1. CROSPERY GABRIEL 2. ERNEST MUTAKYAWA c REpueLtouE-uNlE DE TANzANIE neouEre N" o5o/2016 o \r t,- ri ORDONNANCE PORT PROVISOIRES + 18 NO La cour compos6e de: Sylvain oRE, Pr6sident, aen xtoxo, Q€$OO pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafaa BEN ACHOUR, Sotomy B. BOSSA, Angelo v. TVIATUSSE, Ntyam o. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA - Juges; et de Robert ENO- Greffier. En l'affaire 1. CROSPERY GABRIEL 2. ERNEST MUTAKYAWA o c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE Aprds en avoir d6lib6re, rend la pr6sente ordonnance o l. Objet de la requ6te 1 Le 1"' septembre 2016,|a Cour a regu une requEte introductive d,instance pr6sent6e par crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa (ci-aprds d6nomm6 <les Requ6rants>>), contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e <le D6fendeur>>), pour violation al169uee de ses droits fondamentaux. 1 2 LesRequ6rants,actuellementd6tenusilaprisoncent ,;,!oge'gts Butimba, ont 6t6 condamn6s i la peine capitale par la Haute cour de Tanzanie si6geant d Bukoba, le 3 juillel2014. La peine a 6t6 confirm6e le 20 f6vrier 2015 par la cour d'appel, qui est la plus haute juridlction de Tanzanie. 3. Les Requ6rants alldguent notamment que (a) Le Tribunal de premidre instance, de m6me que la cour d'appel de Tanzanie n'ont pas pris en consid6ration les 6l6ments de o preuve fournis par les Requ6rants sans donner les motifs de leur rejet. (b) Les deux juridictions ont dds lors viol6 I'article 24o de la Loi portant code de procedure p6nale, chap. 20, 6dition r6vis6e de 2}O2,6tant donn6 que rapport d'autopsie du d6funt a 6t6 accepte en preuve, de manidre irr6gulidre. (c)Tant la Haute cour que la cour d'appel ont commis une erreur, o pour avoir d6clar6 les Requ6rants coupables en se fondant sur les d6positions incohSrentes et contradictoires de Abdalla Twaha (PW3) et Saflna Twaha (Pw4), des t6moins dont la cr6dibilit6 a 6t6 mise en question. (d) Le ministere public n'a pas pu prouver la culpabilite des Requ6rants au-deld de tout doute raisonnable' 2 0002sE (e)Lapeinequileura6teimpos6evioleleurdroitirlavie,quiest l'homme et consacr6 dans la D6claration universelle des droits de inscrit aux articles 13(6) et 14 de la constitution tanzanienne' ll. Proc6dure devant la Gour 4 Larequetea6t6regueauGreffedelaCourlele,septembre 2016 conform6ment d I'article 35 du Rdglement de la cour, par a 5 notificationdat6edu15novembre2016,leGreffeasignifi6la requ6te au D6fendeur. lll. ComP6tence Lorsqu,elle est saisie d'une requ€te, la cour doit proc6der d un 6 examen pr6liminaire de sa comp6tence, en application des articles 3 et 5 du Protocole. o 7 Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la cour n'a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de I'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a comp6tence pima faciel ' 1 Voir requBte n"O02l2O 13 Commission africaine des droits de l'homme et des du 15 mars 2013) peuples c. LibYe (ordonn ance portant mesures provisoires dat6e I'homme et des peuples et requ6te n"006/2012 C ommlssion africaine des droits de c. Kenya (ordonnance Po l-trntrnutur"sprovisoiresdat6edul5mars20l3);requete n'00412011 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c' Libye (ordonnance Portant mes ures provisoires dat6e du 25 mars 2011)' 3 fro$!31 I ( L'article 3(1) du Protocole dispose que la Cour a compEtence dont pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends de la elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application pertinent charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument concern6s >' relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats g.L'Etatd6fendeuraratifi6lacharteafricainedesdroitsde l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte ) > le 9 partie aux deux mars 1984, le Protocole le 10 f6vrier 2006 et est instruments; le 29 mars 2010, il a 6galement fait la d6claration a acceptantlacomp6tencedelaCourpourrecevoirdesrequetes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernementales conformementauxarticles34(6)et5(3)duProtocolelus conjointement. 10 Lesviolationsall6gu6esquifontl,objetdelaplainteportentsur (c) de la Charte' des droits prot6g6s par les articles 3(2),4 et 7(1) LaCouradonclacomp6tencerationaemateriaepourconnaitre de la requ6te en l'esPdce. o 11 Alalumidredecequipr6cdde,laCourS'eStassur6equ'ellea comp6tence pima facie, pour examiner la requ6te' lV. Sur les mesures Provisoires Dans leur requ€te, les Requ6rants n'ont pas demand6 d la Cour 12 d'ordonner des mesures provlsolres 4 51(1) de son 13 En vertu de l'article 27(2) du Protocole et de l'article des mesures Rdglement int6rieur, la Cour peut d,office ordonner provisoires<<danslescasd'extrBmegravitEetlorsqu,ils,avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parablet a-;ff€ personnes >r et << qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dar6010{el6t des parties ou de la justice > 14 llappartientdrlaCourded6ciderdanschaquesituationsi,Ala lumidre des circonstances particulidres de l'affaire, elle doit exercerlacomp6tencequiluiestconf6r6eparlesdispositionsci- o dessus et la requete 15 Les Requ6rants sont condamn6s A la peine capitale qu'un risque semble r6v6ler une situation d'extreme gravit6, ainsi de dommages irr6parables pour eux' un rtsque 16 compte tenu des circonstances de I'espdce qui r6vdlent d'applicationdelapeinecapitalesusceptibledeporteratteintei la jouissance des droits pr6vus aux articles 3(2), 4 et 7(1) (c) de la o charte, la cour d6cide d'exercer ses pouvoirs en vertu de I'article 27(2) du Protocole. situation 17 La Cour constate que la requ€te en l,espdce r6vdle une irr6parables d,extreme gravit6 et pr6sente un risque de violations desdroitsdesRequ6rantsprot6g6sparlesarticles3(1)et(2)'5 et7(1)(a)(c)et(d)delaCharte,silapeinecapitalevenaitd6tre appliqu6e. 5 18 En cons6quence, la cour, conclut que les circonstances exigent une ordonnance portant mesures provisoires, en application de l'article 27(2) du Protocole et de I'article 51 de son Rdglement int6rieur, pour pr6server le statu quo, en attendant la d6cir ilo:tL ' la requ€te principale. ${3Ur- 19 Pour lever toute ambigult6, la pr6sente ordonnance est de nature provisoire et ne pr6juge en rien des d6cisions de la cour sur sa comp6tence, sur la recevabitite de la requete et sur le fond de o l'affaire Par ces motifs, 20. La Cour, d I'unanimit6, ordonne au D6fendeur a) de surseoir d I'application de la peine capitale i l'encontre des Requ6rants, sous r6serve de la d6cision relative d la requ6te princiPale; o b) de faire rapport d la cour dans les soixante (60) jours de la date de r6ception de la presente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en Guvre. Fait d Arusha, ce dix-huitidme jour du mois de novembre 2016, en anglais et en franqais, la version anglaise faisant foi' o Ont sign6: Sylvain ORE, Pr6sident sttzs4 Ben KIOKO, Vice-Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Jug El Hadji GUISSE, Juse o Rafda BEN ACHOUR, Juge ,l r Solomy B. BOSSA, Juge 'iiifiB,.t='. i -Y 'I Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Ju e Marie-Th6rese MUP(AMULISA, Juge o et Robert ENO, Greffier q", Ctt il :,' I c\t trLl 0[ ,: fi* t 7