kilagela c republique unie de tanzanie requete n 0172018 2024 afchpr 17 3 septembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DADU SUMANO KILAGELA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 017/2018 ARRÊT 3 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ...................................................................................................2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................3 A. Faits de la cause ...............................................................................................3 B. Violations alléguées ..........................................................................................4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ....................4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................4 V. SUR LA COMPÉTENCE ...................................................................................5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ........................................................6 B. Sur les autres aspects de la compétence ..........................................................7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ...................................................................................9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ........................10 B. Sur les autres conditions de recevabilité .........................................................11 VII. SUR LE FOND ................................................................................................14 A. Violation alléguée du droit à la non-discrimination ..........................................14 B. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi .............................15 C. Violation alléguée du droit à un procès équitable ............................................16 i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ..................17 ii. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire ............................19 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ..............................................................................21 A. Réparations pécuniaires ..................................................................................22 i. Préjudice matériel ...................................................................................22 ii. Préjudice moral .......................................................................................23 B. Réparations non-pécuniaires...........................................................................23 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................24 X. DISPOSITIF ....................................................................................................25 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En I’affaire Dadu Sumano KILAGELA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Dr Ally POSSI, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim de l’Unité chargée des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est- africaine et internationale ; iv. Mme Alesia A. MBUYA, Directrice adjointe, Recours en inconstitutionnalité, Droit de l’homme et Contentieux électoral, Principal State Attorney ; v. Mme Pauline Fridoline MDENDEMI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Dadu Sumano Kilagela (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale d’Uyui dans la région de Tabora (Tanzanie) pour vol à main armée. Le Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 31 mars 2007, dans le village de Shonguliba, district de Kasuli dans la région de Kigoma, le Requérant, en compagnie de quatre (4) autres personnes qui ne sont pas parties à la présente procédure, a commis un vol d’argent, de téléphone portable, de maïs et de bicyclette au préjudice de la famille de Stephano Selekwa. Au cours dudit vol, Stephano Selekwa et son épouse ont été battus et grièvement blessés. Il ressort également du dossier que le Requérant, qui était armé d’un fusil, a tiré des coups de feu en l’air pour éloigner les voisins qui venaient à la rescousse des victimes. 4. Le Requérant a été arrêté le 13 décembre 2007 et mis en accusation pour vol à main armée puni par les articles 285 et 286 du code pénal de l’État défendeur. Il a ensuite été jugé et reconnu coupable de ce chef, le 18 février 2009, par le tribunal de district de Kasulu qui l’a condamné à trente (30) ans de réclusion et à une amende de deux cent cinquante mille (250 000) shillings tanzaniens. 5. Le Requérant a interjeté appel de ce jugement devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tabora. Le 6 mai 2013, son recours a été rejeté pour défaut de fondement. 6. Il a, ensuite, saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Tabora qui, le 20 juin 2014, a rejeté son appel et a, donc, confirmé la déclaration de culpabilité ainsi que la condamnation. 7. Le Requérant a alors formé un recours en révision de cette décision qui a été rejeté pour défaut de fondement, le 25 août 2017. 3 B. Violations alléguées 8. Le Requérant allègue ce qui suit : i. L’arrêt de la Cour d’appel a violé son droit protégé par l’article 2 de la Charte en ce qu’il « a été rendu en violation des principes de droit et de pratique régissant le système de justice pénale tanzanien » ; ii. La Cour d’appel a violé son droit protégés à l’article 3(2) de la Charte en méconnaissant ses moyens de recours supplémentaires ; iii. Son droit à un procès équitable a été violé en ce qu’il n’a pas été représenté par un avocat tout au long de la procédure interne ; iv. Les jugements des tribunaux nationaux étaient tous disproportionnés au regard de la force probante. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La Requête a été reçue au Greffe le 20 juin 2018. 10. Le 2 août 2018, le Greffe en a accusé réception et demandé au Requérant de déposer des copies des décisions rendues dans le cadre de la procédure pénale interne dirigée contre lui. 11. Le 19 décembre 2018, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse qui a été communiqué au Requérant le 21 décembre 2018. En dépit des nombreux rappels qui lui ont été adressés, l’État défendeur n’a pas déposé ses conclusions sur les réparations. 12. Les débats ont été clôturés le 1er février 2024 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Sur le fond, le Requérant demande à la Cour de : 4 i. Faire droit « à [sa] demande et de rétablir la justice en prenant les mesures appropriées conformément aux articles 27(1) et (2) du Protocole relatif à la charte » ; ii. Rendre en sa faveur « toute(s) autre(s) mesure(s) qu’elle jugera appropriée(s) dans les circonstances de l’espèce ». 14. Au titre des réparations, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser la somme d’un million vingt-deux mille (1 022 000) shillings tanzaniens pour chacune des onze (11) années de détention, à titre de compensation pour la perte de ses revenus. 15. Sur la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement ; iii. Déclarer la Requête irrecevable. iv. Rejeter la Requête. 16. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’[il] n’a pas violé le droit du Requérant prévus à l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii. Dire et juger qu’[il] n’a pas violé le droit du Requérant protégé par l’article 3(2) de la Charte ; iii. Dire et juger que le Requérant n’a droit à aucune réparation ; iv. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 17. L’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de 5 tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 18. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 19. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, à titre préliminaire, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 20. La Cour observe qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 21. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour en soutenant que le Requérant demande à celle-ci de siéger en tant que juridiction d’appel et de statuer sur des questions de preuve qui ont déjà été tranchées par sa Cour d’appel. À l’appui de cet argument, l’État défendeur cite l’arrêt de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi. En outre, l’État défendeur fait valoir que la Cour est incompétente pour ordonner la mise en liberté du Requérant sur le fondement de l’article 27(1) du Protocole, car les demandes formulées par le Requérant n’entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. 22. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. * 6 23. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie lorsqu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.3 24. La Cour réitère, en outre, que même si l’examen des questions de preuve relève de la compétence des juridictions internes, comme l’a rappelé l’État défendeur, elle a pour rôle d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si celles-ci sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 Il en résulte que la Cour est habilitée à ordonner la mise en liberté d’un requérant à titre de réparation, en vertu de l’article 27(1) du Protocole, dès lors que la procédure ayant abouti à sa condamnation est jugée contraire aux normes internationales prévues par la Charte. 25. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à une totale égalité devant la loi, du droit à la non-discrimination et du droit à un procès équitable qui sont tous protégés par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La Cour estime que sa compétence matérielle est établie, en l’espèce. 26. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et déclare qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 27. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 65, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18. 4 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 7 personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête. 28. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration. La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de ladite Déclaration. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le retrait de la Déclaration n’a point d’effet rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’instrument dudit retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.5 La présente Requête, introduite le 24 janvier 2018, soit avant la prise d’effet du retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour estime que sa compétence personnelle est établie, en l’espèce. 29. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour observe que les violations alléguées en l’espèce découlent du procès du Requérant à l’issue duquel la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu un arrêt, le 20 juin 2015. La Cour observe que la décision de la Cour d’appel est postérieure à la ratification du Protocole par l’État défendeur.6 La Cour considère donc qu’elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 30. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour estime donc que sa compétence territoriale est établie. 31. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 5 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 35 à 39. 6 Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 041/2016, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 58. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 32. L’article 6(2) du Protocole dispose : « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». En vertu de la règle 50(1) du Règlement,7 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement ». 33. La règle 50(2) du Règlement,8 qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à Ia Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant courir commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément aux principes soit de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine ; 7 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 8 Article 40 du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 9 34. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va, dans un premier temps, se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 35. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues à la règle 50(2)(e) du Règlement, dans la mesure où il n’a pas épuisé les recours internes avant d’introduire sa Requête. Il rappelle que l’épuisement des recours internes est un principe fondamental du droit international, comme le confirment les arrêts de la Cour dans les affaires Urban Mkandawire c. République du Malawi et Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie. 36. L’État défendeur fait valoir, à cet effet, que le « Requérant n’a jamais tenté d’épuiser les recours disponibles, ni de donner au défendeur l’occasion de traiter les griefs allégués ». L’État défendeur souligne également qu’« un autre recours était disponible au Requérant qui pouvait, ainsi, soulever les allégations de violation de ses droits fondamentaux qu’il a portées devant l’honorable Cour de céans ». Il soutient que le Requérant aurait pu introduire un recours en inconstitutionnalité devant sa Haute Cour, en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux. L’État défendeur fait donc valoir que le fait que le Requérant n’ait pas introduit de recours en inconstitutionnalité implique qu’il n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues par la Charte et le Règlement. * 37. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces et 10 insuffisants ou que la procédure interne ne se prolonge de façon anormale.9 La Cour réitère que la règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.10 38. En l’espèce, la Cour observe qu’après avoir été condamné par le tribunal de district siégeant à Kasulu, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour siégeant à Tabora, qui a rejeté son recours le 19 avril 2013. Il a, par la suite, saisi la Cour d’appel siégeant à Bukoba d’un autre recours en appel, qui a également été rejeté le 20 juin 2014. De même, son recours en révision de la décision de la Cour d’appel a été rejeté le 25 août 2017. La Cour d’appel étant l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, la Cour considère donc que le Requérant a épuisé les recours internes. 39. Quant à l’argument de l’État défendeur relatif au fait que le Requérant n’a pas introduit de recours en inconstitutionnalité, la Cour rappelle qu’elle a constamment considéré que ce recours, tel qu’il s’applique dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser.11 40. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère que le Requérant a épuisé les recours internes. B. Sur les autres conditions de recevabilité 41. La Cour constate que le respect des conditions énoncées à l’article 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement ne fait l’objet d’aucune contestation. 9 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§ 142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2017, arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43. 10 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 11 Reuben Juma et Gawani Nkende c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Instances jointes : Requêtes nos 015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 45. 11 Néanmoins, elle est tenue de s’assurer que ces conditions sont remplies. 42. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 43. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. La Cour considère donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 44. La Cour note que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 45. Elle note, en outre, que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 46. En ce qui concerne l’exigence relative au délai raisonnable de dépôt des requêtes, énoncée à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour rappelle que ni la Charte, ni le Règlement ne précisent de délai exact dans lequel les requêtes doivent être introduites, après épuisement des recours internes. Conformément à la jurisprudence de la Cour, « […] le caractère raisonnable du délai de saisine [de la Cour] dépend des circonstances particulières de chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».12 47. Plus précisément, la Cour note que la décision de la Cour d’appel rejetant l’appel du Requérant a été rendue le 20 juin 2014, alors que la présente 12 Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 12 Requête a été introduite le 20 juin 2018 – une période de quatre (4) ans s’est donc écoulée entre les deux actes. La Cour observe également que le Requérant a formé un recours en révision de la décision de la Cour d’appel et que ledit recours a été rejeté le 25 août 2017. La période qui s’est écoulée entre le rejet de la requête en révision introduite par le Requérant et la saisine de la Cour est donc de neuf (9) mois et vingt-six (26) jours. 48. Dans sa jurisprudence, la Cour a considéré que les requérants qui introduisent des recours contre les décisions de l’organe judiciaire suprême doivent le faire dans le cadre légal applicable et ne devraient pas être pénalisés pour avoir exercé un recours disponible dans le système judiciaire.13 Il ressort du dossier que la requête en révision introduite par le Requérant porte un numéro d’enregistrement datant de 2014, ce qui indique qu’elle a été déposée dans l’année qui a suivi le rejet de son recours par la Cour d’appel. 49. La Cour note également que le Requérant a assuré sa propre défense à toutes les étapes de la procédure devant les juridictions internes et qu’il en est de même dans la présente procédure.14 La Cour estime qu’en l’espèce, le décompte du délai raisonnable de dépôt doit être effectué à partir de la date à laquelle la Cour d’appel a rejeté la requête en révision introduite par le Requérant. La Cour considère donc que la période de neuf (9) mois et vingt-six (26) jours qui s’est écoulée avant sa saisine constitue un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement.15 50. La Cour note que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, ce qui la rend conforme 13 Leonard Moses c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 033/2017, Arrêt du 5 septembre 2023, § 55. 14 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 15 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 065/2019, Arrêt du 29 mars 2021 (fond et réparations), §§ 86 et 87. 13 à la règle 50(2)(g) du Règlement. 51. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête recevable. VII. SUR LE FOND 52. Le Requérant affirme que l’arrêt de la Cour d’appel de l’État défendeur a violé ses droits protégés par l’article 2 de la Charte ainsi que son droit à une égale protection de la loi prévu à l’article 3(2) de la Charte et son droit à un procès équitable. La Cour va donc examiner chacune des allégations soulevées par le Requérant. A. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 53. Le Requérant allègue que « l’examen des faits de la cause par la Cour d’appel viole les principes fondamentaux des droits de l’homme et des peuples protégés par l’article 2 de la Charte ». * 54. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 55. L’article 2 de la Charte est libellé comme suit : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans discrimination aucune, notamment, de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 14 56. La Cour rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue une violation des droits de l’homme. En l’espèce, la Cour observe que le Requérant ne formule pas d’observations spécifiques et n’apporte pas la preuve d’une quelconque discrimination, en violation de l’article 2 de la Charte.16 57. En pareilles circonstances, la Cour estime que l’allégation de violation n’est pas fondée et considère donc que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte. B. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi 58. Le Requérant soutient que son droits protégé par l’article 3(2) de la Charte a été violé du fait du refus de la Cour d’appel de prendre en compte ses moyens d’appel supplémentaires « au seul motif qu’ils ne figuraient pas dans le dossier d’appel déposé auprès de la cour ». 59. L’État défendeur conclut au débouté et demande que le Requérant rapporte la preuve de ses allégations. Il soutient que lors de la procédure devant sa Cour d’appel le Requérant a soulevé des moyens supplémentaires sans se conformer au règlement de ladite Cour. Plus précisément, l’État défendeur souligne qu’aux termes de l’article 81(1) du règlement 2009 de la Cour d’appel, tout appelant qui souhaite faire valoir un moyen qui ne figure pas dans son mémoire d’appel doit d’abord en demander l’autorisation à la Cour. L’État défendeur soutient donc qu’en l’absence d’une telle demande, le Requérant ne peut établir la violation de son droit protégé par l’article 3(2) de la Charte. *** 60. Aux termes de l’article 3(2) de la Charte, « [t]oute personne a droit à une égale protection de la loi ». 16 Sijaona Chacha Machera c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, § 82. Yassin Rashid Maige c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 018/2017, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 124. 15 61. Comme indiqué précédemment, la charge de la preuve d’une allégation de violation d’un droit incombe à la partie qui la formule. En l’espèce, il incombe donc au Requérant de prouver que le comportement de l’État défendeur, à travers sa Cour d’appel, a violé son droit à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(2) de la Charte. La Cour rappelle, en effet, que le grief soulevé par le Requérant découle de la non-prise en compte par la Cour d’appel de ses moyens de recours supplémentaires, ce qui aurait violé ses droits. 62. La Cour observe qu’en principe, la procédure devant la Cour d’appel de l’État défendeur est régie par le règlement de ladite juridiction. Ce règlement exige que tout appelant demande l’autorisation préalable de ladite Cour pour faire valoir tout moyen qui ne figure pas dans son mémoire d’appel. Il ne résulte du dossier aucun élément attestant que le Requérant a demandé l’autorisation de faire valoir ses moyens de recours supplémentaires. En pareilles circonstances, la seule affirmation du Requérant selon laquelle son droit a été violés du fait du refus de la Cour d’appel de lui permettre de faire valoir des moyens d’appel supplémentaires sans préalablement en demander l’autorisation n’est pas fondée. 63. La Cour considère donc que le Requérant n’a pas prouvé la violation de son droit protégé par l’article 3(2) de la Charte. Elle rejette donc les allégations formulées sur ce point. C. Violation alléguée du droit à un procès équitable 64. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable au moyen que d’une part, les décisions des tribunaux nationaux ne sont fondées sur aucun élément sérieux puisque sa condamnation a été prononcée compte non tenu des éléments à décharge ; et d’autre part, il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire au cours de la procédure interne. La Cour examinera chacun de ces moyens sous les aspects respectifs de la violation du droit à ce que sa cause soit entendue et du droit à l’assistance judiciaire. 16 i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 65. Le Requérant allègue que les trois juridictions internes qui ont examiné son affaire « ont fait fi de l’argument relatif à [son] innocence en dépit des preuves accablantes que son arrestation n’avait rien à voir avec l’infraction pour laquelle il a été condamné … ». Il fait valoir que sa condamnation résulte donc du non-examen, par les juridictions nationales, des preuves à décharge. * 66. L’État défendeur conclut au débouté et demande que le Requérant rapporte la preuve de ses allégations. Plus précisément, l’État défendeur soutient que le Requérant a été condamné sur la base de preuves d’identification que la juridiction d’instance a jugées satisfaisantes. Il souligne également que ces preuves ont été examinées à la fois par la Haute Cour et par la Cour d’appel, ces deux juridictions ayant estimé que les motivations de la juridiction inférieure étaient fondées. L’État défendeur soutient donc que cette allégation n’est pas fondée et qu’elle devrait être rejetée, en conséquence. *** 67. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 68. La Cour rappelle que dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, elle a jugé que : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.17 17 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 17 69. Nonobstant ce qui précède, la Cour peut examiner la manière dont la procédure interne a été menée et déterminer si cette procédure, y compris l’appréciation des preuves, a été en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.18 70. La Cour observe que le tribunal de district a examiné de manière exhaustive les preuves produites contre le Requérant, y compris la crédibilité des témoins, en particulier la victime du vol et son épouse, dont le témoignage a permis de fonder la condamnation du Requérant. Le tribunal de district a estimé que les témoins étaient dignes de confiance, crédibles et honnêtes. Il a relevé, en particulier, que l’accusé n’était pas inconnu de la victime et de son épouse, et que le clair de lune ainsi que la lampe-tempête allumée avaient facilité son identification. Le tribunal de district s’est dit convaincu « au-delà de tout doute que l’accusé était le cambrioleur de la nuit en question » et que le ministère public avait prouvé sa cause au-delà de tout doute raisonnable. 71. En appel, la Haute Cour a également estimé que relativement à la preuve d’identification, les témoignages sur lesquelles est fondée la condamnation étaient crédibles. Elle a également estimé que le Requérant avait été correctement identifié et que l’affaire avait été prouvée conformément aux normes requises, indiquant que « les témoins n’ont pas pu se tromper dans leur identification du Requérant puisqu’ils le connaissaient bien et que ce dernier n’a pas contesté ce fait ». La Cour d’appel a également réexaminé les preuves d’identification et a estimé que le Requérant ne lui avait fourni aucun élément qui justifierait l’infirmation de la décision de la Haute Cour. 72. La Cour observe que les juridictions nationales ont examiné les circonstances dans lesquelles le crime a été commis ainsi que les arguments exposés par le ministère public et par le Requérant, afin d’éliminer les éventuelles erreurs concernant l’identité de l’auteur du cambriolage. Comme cela résulte du dossier, les tribunaux nationaux se 18 Ibid., § 66. 18 sont montrés particulièrement méticuleux en ce qui concerne les dangers liés à une condamnation fondée sur des preuves d’identification imprécises. 73. La Cour considère donc que la manière dont les juridictions nationales ont évalué les preuves sur le fondement desquelles elles ont condamné le Requérant ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard du Requérant. La Cour estime donc qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause les motivations des juridictions inférieures. 74. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’argument du Requérant et considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire 75. Le Requérant allègue que dans la mesure où il n’était pas représenté par un avocat, la Cour d’appel avait l’obligation de veiller à ce que ses droits soient respectés lors de l’examen de son recours. Il allègue, en outre, que son droit à un procès équitable a été violé du fait qu’il n’a pas bénéficié des services d’un avocat pour l’assister durant la procédure d’appel. 76. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 77. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 78. Dans sa jurisprudence sur le droit à l’assistance judiciaire, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)19 et estimé que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance 19 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 19 judiciaire gratuite.20 79. Il est constant comme résultant du dossier que le Requérant a assuré sa propre défense à toutes les étapes de la procédure interne, et ce, en dépit du fait qu’il était accusé de vol à main armée, une infraction grave passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion. Nonobstant ce fait, le Requérant a porté son affaire devant toutes les juridictions nationales. 80. La Cour a constamment jugé que toute personne indigente poursuivies pour une infraction passible d’une lourde peine, doit, de plein droit, bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.21 81. De plus, la Cour a jugé que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une peine lourde s’applique tant en première instance qu’en appel.22 Les États devraient donc, d’office, accorder l’assistance judiciaire aussi longtemps que l’intérêt de la justice l’exige. 82. En l’espèce, la Cour estime que, compte tenu de la gravité de l’infraction dont le Requérant était accusé, l’intérêt de la justice commandait qu’il bénéficiât d’une assistance judiciaire à toutes les étapes de la procédure interne. 83. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite au Requérant. 20 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 21 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et Njoka c. Tanzanie, ibid., §§ 104 et 106. 22 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 183. 20 VIII. SUR LES RÉPARATIONS 84. Le Requérant demande à la Cour de faire droit « à [sa] demande et de rétablir la justice en prenant des mesures appropriées conformément aux articles 27(1) et (2) du Protocole à la charte ». * 85. Pour sa part, l’État défendeur demande que « la Cour rejette toutes les demandes de réparation formulées par le Requérant ». *** 86. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 87. La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au Requérant de justifier les demandes de réparation formulées.23 La Cour a également jugé que le but des réparations est de rétablir la victime dans la situation qui aurait prévalu si la violation n’était pas intervenue.24 23 Voir Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 157. Voir également Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 et Reverend Christopher R. Mtikila c. République- Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 24 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 118 et Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 60. 21 A. Réparations pécuniaires 88. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui allouer la somme d’un million vingt mille (1 020 000) shillings tanzaniens pour chacune des onze (11) années qu’il a passées en détention. Le Requérant fait valoir que la somme susmentionnée représente les revenus qu’il aurait pu tirer de la vente des récoltes, s’il n’avait pas été incarcéré. * 89. L’État défendeur conclut au débouté. i. Préjudice matériel 90. La Cour rappelle que lorsqu’un Requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, un lien de causalité doit non seulement exister entre la violation constatée et le préjudice subi, mais il doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.25 La Cour a également indiqué qu’il incombe à tout requérant d’apporter la preuve de ses allégations.26 91. En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour rappelle qu’il incombe au Requérant de fournir des preuves à l’appui de ses demandes pour toute allégation relative à un tel préjudice. 92. En l’espèce, la Cour observe que le Requérant s’est contenté de formuler des réclamations et n’a donc pas apporté la preuve de ses allégations. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette la demande de paiement de la somme d’un million et vingt mille (1 020 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice matériel. 25 Nguza Viking (Babu Seya) et autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (8 mai 2020) 4 RJCA 3, § 15 et Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 26 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 122 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 et Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 15. 22 ii. Préjudice moral 93. La Cour observe que le préjudice moral s’entend de tout préjudice consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille à la suite d’une violation des droits de l’homme.27 À cet égard, la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence, qu’en cas de violation des droits de l’homme, ce préjudice est présumé et que l’appréciation du montant à allouer doit être effectuée en toute équité, compte étant tenu des circonstances de l’espèce.28 94. Le lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence automatique, sans qu’il soit besoin de l’établir autrement ».29 Dans de tels cas, la Cour octroie un montant forfaitaire.30 95. Ayant constaté que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, contrairement aux dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte, la Cour estime que le Requérant a subi un préjudice moral et qu’il a droit à des réparations. 96. Par conséquent, exerçant son pouvoir d’appréciation, la Cour alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de la violation.31 B. Réparations non-pécuniaires 97. Le Requérant n’a pas spécifiquement conclu sur les demandes de réparations non pécuniaires. Néanmoins, il demande à la Cour de rendre 27 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et autres c. Tanzanie (réparations), supra, § 38. 28 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 et Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 58. 29 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 et Konaté c. Burkina Faso (réparations), supra, § 58. 30 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62. 31 Evarist c. Tanzanie (fond), supra, § 90 et Paulo c. Tanzanie (fond), supra, § 111. 23 en sa faveur « toute(s) autre(s) mesure(s) qu’elle jugera appropriée(s) dans les circonstances de l’espèce ». * 98. L’État défendeur, pour sa part, a conclu au débouté. *** 99. Le Requérant n’ayant pas précisé ses prétentions, ni apporté des éléments de preuve à l’appui, la Cour estime qu’elle ne peut faire droit à sa demande de réparations non pécuniaires. En conséquence, la Cour l’en déboute. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 100. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. * 101. L’État défendeur, quant à lui, demande que les frais de la présente procédure soient mis à la charge du Requérant. *** 102. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 103. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par ce texte et ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 24 X. DISPOSITIF 104. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(2) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, du fait du défaut d’assistance judiciaire gratuite. 25 Sur les réparations Réparations pécuniaires ix. Rejette la demande de réparation du Requérant au titre du préjudice matériel ; x. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice morale subi du fait de la violation de son droit à une assistance judiciaire gratuite ; xi. Ordonne à l’État défendeur de verser le montant indiqué à l’alinéa (x) ci-dessus en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois, à partir de la date de signification du présent Arrêt, faute de quoi il devra payer également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque centrale de la République-Unie de Tanzanie, pendant toute la période de retard de paiement et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xii. Rejette la demande de réparations non pécuniaires Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport xiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et, ce, tous les six (6) mois, jusqu’à ce que la Cour considère que le présent arrêt a été entièrement exécuté. Sur les frais de procédure xiv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 26 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce troisième jour du mois de septembre de l’année deux-mille vingt- quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 27