delta international investments sa and others c republique sud africaine requete n 0022012 2012 afchpr 121 30 mars 2012

o0a\20 \ 2 go\\e\aorz g\) e oo\a t - uoo\no) AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .tlofXl UruIAo AFRICANA "Aftt AFRICAN COURT ON HUMAN AHD PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DE$ PEUPLES AFFAIRE DELTA INTERNATIONAL INVE$TMENTS SA, M. AGL DE LANGE ET Mme M. DE LANGE c REPUBLIQUE SUD AFRICAINE ReouErE No oo2ll2o{ z nEclstol,t q*ta* La cour compos6e de: G6rard NIYUNGEKO, Fr6sident ; sophia A. B. AKUFFO, vice -prdsidente ; Modibo T. GUINoo, Fatsah ouGUERGouz, Auguslino s. L. RAMADHANI, Duncan TAMBAIA, Etsie N. THoMpsoN et Sylvain ORE- Juges; et Robert ENO- Greffier, DANS L'AFFAIRE DELTA INTERNATIONAL INVE$TMENTS SA, M. AGL DE LANGE ET Hfme M. DE LANGE c. NEPU BLIQUE S UD.AFRICAI N E Apr&s en avoir d6lib6r6, rend /a ddcisrbn suivante: 1. Par la requ€te en date du 4 fdvrier 2012, regue au Greffe le I fevrier 2012, les Requdrants, Delta lntemationar rnvesfmenfs sA, M. AGL De Lange et Mme M. De Lange, ont introduit aupr*s de la cour une requ&te contre la R6publique Sud-africaine, allEguant des actes de torture et la violation de leurs droits e la dignit6, aux biens, e f information, * la vie priv6e, ainsi que la discrimination,\ qui sont contraires i la Constitution de la R6publique Sud-africaine et i la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. .[ ,,ri,. 1 /l' (.^ {-@!: I 'iltftf,a 2. En vertu du Protocole relatif i la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres le protocole), et de I'arlicle 8(2) du R&glement int*rieur de la cour (ci-apres te Rdglernent), le Juge Bernard M. Ngoepe, membre de ra cour de nationalit6 sud-africaine, s'est r6cus6. 3. Par lettre en date du 14 mars 2012, le Greffier a accuse reception de cette requ6te, en vertu des dispositions de l'article 84(1) du Reglement int6rieur de la Cour. 4" La Cour fait d'abord obseruer qu'en vertu des dispositions;be l'article 5(3) du Protocole, elle << peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dot6es du statut d'observateur aupr&s de la Commission d'introduire des requotes directement devant elle, conform6ment e larticle 34(6) de ce Protocole>. 5. La cour note par ailleurs que l'article 34(6) du protocole dispose qu, ( [aJ tout moment, A partir de la ratification du pr6sent-Frotocole, l'Etat doit faire une ddclaration acceptant la compdtence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6nonc6es e I'article 5(3) du prr$sent Protocole. La cour ne repoit aucune requBte en application de l'article 5(3) int6ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle d6claration>. I' i t,; 3 11 .; r.i, ,,: ' ootift 6. Par lettre en date du 30 mar$ 2a12, le Greffier a demand€ au Conseiller juridique de la Commission de I'Union africaine de l'informer si la R6publique Sud-africaine avait fait la d6claration exig6e par I'article 34(6) du Protocole. 7. Par courriel en date du 12 avril 2012, le Conseiller juridique de la commission de I'union africaine a inform* le Greffier que la Rdpublique sud-africaine n'avait pas fait une telle ddclaration, 8, La cour observe que la Rdpublique sud-africaine n'a pas fait la ddclaration prdvue par l'article 34 (O). 9. Conform6ment aux articles 5(3) et 34(6) du protocole, la cour n'a manifestement pas compdtence pour connaTtre de l'affaire introduite par Delfa lntarnational lnvesfmenfs sA, M. AGL De Lange et Mrne M. De Lange, contre la R6publique $ud-africaine. 10. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6: D€cide qu'en vertu des articles s(3) et 3a(6) du protocole, elle n,a manifestement pas comp6tence pour connaitre de l'affaire introduite par Delta lnternationa/ /nvesfmenfs sA, M. AGL De Lange et l\ttme M. 4 \ , -' I i "lr' .-l- \ t a.s ,'li, I j '' I 0001 ,0 De Lange, contre la R6publique Sud-africaine. et,que I'affaire est par cons6quent ray6e du r6le de la Cour. Fait i Arusha ce trentiime iour du mois de mars deux mille douze, en anglais et en frangais, le texte anglai$ faisant foi. $ign6 : G€rard NIYUNGEKO, Pr6sident Rohert ENO, Greffier ( r 0t0r$ conform6ment aux articles 2B(T) du protocole et 60(s) du Rdglement intdrieur de la Cour, I'opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ est jointe A la pr*sente dBcision. 5